La politique culturelle – Argentine

Transcription

TRAINMONHER – Politique culturelle de l’Argentine
La politique culturelle – Argentine
Asociación Consorcio para el Desarrollo Regional
ETUDE TRAINMONHER
1
POLITIQUES NATIONALES SUR
LE PATRIMOINE MONUMENTAL
ARGENTINA
(Asociación Consorcio para el Desarrollo Regional Bs.As. Oeste – Innovar, Argentina)
1° - INTRODUCTION. PROBLEMES DE DEFINITION :
En République d’Argentine, plusieurs lois et decret-lois ont été promulgués pour réguler ce
qui est appelé : "le Patrimoine Culturel". Cependant, aucune de ces lois ne peut être qualifiée
de législation nationale générale organique qui donne un cadre unifié à la question. Le
problème se complique par l’existence de systèmes légaux nombreux et dispersés au niveau
régional (provincial ou municipal).
L’absence d’un cadre unifié est due en partie, au fait que l’état central n’a pas voulu ou n’a
pas pu établir un système intégré. Ceci découle des prérogatives attribuées par la constitution
(art. 41) aux provinces de promulguer des législations qui complètent la législation nationale.
En outre, il n’y a pas de loi qui définit de façon spécifique ce qu’est "le Patrimoine Culturel".
C’est pour cette raison que nous devrions faire référence à la fois aux lois promulguées au
niveau national et au niveau provincial. Il y a cependant un consensus pour se référer à la
définition donnée par la Convention relative à la protection du Patrimoine Culturel dans le
monde célébrée à Paris (UNESCO) le 23 décembre 1972 et qui a été approuvée par la loi
21.836 du 6 juillet 1978. Cette loi définit le Patrimoine Culturel comme un ensemble de biens
Culturels communs à toute la société ou à une partie de la société et constituant le Patrimoine
et le support de la mémoire Historique et de l’identité Culturelle de la nation. Font partie du
Patrimoine Culturel les travaux des grands artistes, peintres, musiciens, écrivains,
poètes…mais également toutes ces manifestations anonymes qui ont façonné le
comportement de la société à travers les âges. Le Patrimoine Culturel peut être divisé en bien
tangibles, intangibles (biens mobiles ou fixes) et immatériel.
Le Patrimoine Culturel est constitué de :
•
Les monuments : travaux d’architecture, de sculpture, de peinture, de monuments
ou éléments de monuments à caractère archéologique, d’inscriptions, de cavernes
ou tout groupe d’éléments ayant une valeur universelle exceptionnelle d’un point de
vue historique, artistique ou scientifique.
•
Les collections : collection de constructions isolées ou groupées qui possèdent une
unité architecturale intégrée au paysage et qui a une valeur universelle
exceptionnelle d’un point de vue historique, artistique ou scientifique.
•
Les places : réalisation humaine individuelle, réalisation humaine collective, site
Naturel, places archéologiques ayant une valeur universelle exceptionnelle d’un
point de vue historique, artistique ou scientifique.
2
2.- LA CONCURRENCE DES POUVOIRS ENTRE L’ETAT CENTRAL ET LES
PROVINCES.
Les structures fédérales de l’Etat d’Argentine impliquent une distribution des compétences,
dans le cadre de la protection des droits des citoyens, entre l’Etat Fédéral et les provinces.
L’article 41 attribue la responsabilité de promulguer les régulations budgétaires à l’Etat
Fédéral mais en même temps charge les provinces de promulguer des lois complémentaires.
Avant cet exercice concurrent des compétences, ni l’Etat fédéral ni les provinces ne sont en
mesure de proposer des règlements pouvant englober l’ensemble de la question : l’état ne peut
dépasser la limite d’une contribution minimum du fait que le maximum est réservé aux
provinces. Le minimum peut prendre la forme d’une loi cadre ou d’un code alors que les
provinces peuvent étendre leur contenu dans les limites de leur juridiction respectives sans
cependant les enfreindre. Seule la loi issue du Congrès ne peut tolérer des complément
provenant des provinces. C’est la loi qui, dans le domaine criminel, classe et sanctionne les
conduites en matière de protection du Patrimoine Culturel.
Finalement ce domaine est rendu complexe par la difficulté de trouver les régulations de la
pratique du pouvoir de la loi. Il est fait devoir aux entités municipales locales dans leurs
limites territoriales de produire des lois relatives au Patrimoine Culturel local aussi bien en
matière d’entretien qu’en matière d’interdiction.
3°.- REGLEMENTATIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
3.1- Réglementations nationales
3.1.1) Constitution Nationale.
La constitution de l’argentine, article 41, statue que les autorités sont habilitées pour la
préservation du Patrimoine Culturel et Naturel ; elles autorisent l’état fédéral à promouvoir
des lois à contenus minimums qui peuvent être complétées par les lois des différentes
provinces.
3.1.2) Les constitutions provinciales :
La constitution de la ville de Buenos Aires prévoit la mise en place d’un processus
d’organisation environnementale et territoriale participatif permanent pour prendre en charge
la conservation et la restauration du Patrimoine urbain qu’il soit Naturel, Culturel ou
Architectural. Ce processus comprend la qualité visuelle et sonore (cfr. Art. 27). Elle garantit
la préservation, la restauration et la diffusion du Patrimoine Culturel et ceci qu’elle que soit le
système judiciaire et de droit. Elle confie le pouvoir législatif avec la législation en matière de
préservation et de conservation du Patrimoine Culturel et la nécessité de réaliser un plan
d’aménagement urbain (article 81 inc. 4) à une loi sur la conservation du Patrimoine
environnemental, Architectural et Culturel (Articles 81 inc. 4 et 12 inc.g).
La constitution de la Province de Buenos Aires antérieure à 1994 déclare dans son article 44
que le devoir de la province est de préserver, enrichir et disséminer son Patrimoine urbain
Culturel, Historique et Archéologique (Article 44).
La constitution de la Province de Catamarca déclare que l’Etat provincial doit assurer la
conservation, l’enrichissement et la dissémination du Patrimoine Culturel, Linguistique,
Littéraire, Archéologique, Architectural, Documentaire, Artistique et folklorique ainsi que les
paysages écologiques spécialement par la création de registre qui les identifie.
3
La constitution de Chaco confie la responsabilité de conservation et d’enrichissement du
Patrimoine Culturel, Historique, Archéologique, Artistique et des paysages Naturels non
seulement à l’Etat mais aussi à chaque habitant (cfr. Arts. 66 inc 3° et 84 inc. 2°).
La constitution de Cordoba confère à chaque personne le devoir de sauvegarder et de protéger
les intérêts et le Patrimoine Culturel et matériel de la nation, de la province et des Conseils de
la ville (cfr. Art. 38 inc.4)
Le Magna Carta de Formosa confie la protection des ressources Naturelles et Culturelles ainsi
que les ressources Historique et les paysages aux autorités provinciales à travers la
promulgation des réglementations adéquates (cfr. Art. 38 inc.2)
Dans la province de Jujuy, il est établi que le devoir de toute personne est de sauvegarder et
de protéger le Patrimoine Culturel et matériel de la nation et de la province (cfr. Art. 43 inc. 3
de la constitution provinciale).
La constitution de la province de la Pampa déclare seulement que le Patrimoine Historique,
Architectural, Archéologique, Documentaire et Linguistique est un Patrimoine inaliénable de
tous les citoyens (cfr. Art. 19).
Le règlement fondamental de Rio Negro confie à tout habitant le devoir de sauvegarder le
Patrimoine Culturel et matériel de la nation et de la province (cfr. Art. 46)
La constitution de San Luis (Puntana) déclare que les richesses préhistoriques, Artistiques et
documentaires au même titre que les paysages écologiques constituent une partie du
Patrimoine Culturel de la province et il est confié aux organismes étatiques le soin de les
sauvegarder en leur donnant les pouvoirs nécessaires pour leur expropriation et leur défense
ainsi que l’interdiction de leur exportation ou leur transfert (cfr. Art. 68 de la constitution de
San Luis).
Le reste des provinces ont adopté différents règlements de caractère protecteur avec la
désignation de pouvoirs spécifiques aux organismes d’Etat, sans les mettre expressément
dans leur constitution locale.
3.2. Règlementations inscrites dans la législation
3.2.1. Règlement inscrits dans la législation nationale
La Constitution Nationale confie au Congrès National le pouvoir de promulguer des lois–
cadres qui assurent un minimum de budget pour la protection du Patrimoine Culturel (cfr.
Art. 41). Il a aussi pouvoir de légiférer en matière Culturelle, pour passer des lois qui
protègent l’identité Culturelle, la pluralité, la libre création et circulation des pièces d’art et les
artistes (cfr. Art. 75 inc. 19).
Historiquement, les règlements du Congrès National sont passés par plusieurs étapes : les
règlements originaux datant du début du 20ème siècle ont traité la question au moyen de
critères à caractère scientifique dans lesquels seuls les ruines et les sites archéologiques ont
fait l’objet de législation. Ils sont déclarés propriété de la nation (cfr. Loi 9080 de 1913). La
deuxième étape commence avec la promulgation de la loi 12.665 pour la défense du
Patrimoine Historique et Artistique de la nation et par la création de la Commission Nationale
des musées et des places historiques (entité qui fonctionne actuellement). La troisième étape
est caractérisée par l’attribution de pouvoirs aux municipalités. Cette reconnaissance est
apparue dans la réforme mise en place en 1968 dans le code civil dans lequel il est établi
(l’article 2340 inc. 9) que les sites Archéologiques et Paléontologiques sont un bien public.
Finalement il y a eu une étape ultérieure qui a commencé depuis la ratification par l’Etat
4
d’Argentine de " l’accord sur la protection du Patrimoine Naturel et Culturel" signé à Paris
en 1972. Cet accord qui a suscité une succession de règlementations dont le point culminant
est la reconnaissance des droits de préservation du Patrimoine Culturel dans la réforme de la
constitution de 1994.
Parmi les lois qui sont en vigueur aujourd’hui et crées par le Congrès National ou approuvées
par les traités internationaux on peut citer :
Le code minier qui détermine la conservation du Patrimoine Culturel et
Naturel dans les activités minières au moyen de l’établissement d’une réglementation stricte
et qui se refaire à d’autres règlementations inscrites dans l’article 41 de la Constitution
Nationale (articles 233, 246-268).
Le Code Civil qui établit dans l’article 2340 inc. 9° que les sites
archéologiques et paléontologiques sont des biens de la nation ou de la province.
La Loi 12.665 qui statue sur la création de la Commission Nationale des
musées, les monuments et les places, avec un pouvoir statuaire, et qui limite l’exercice du
droit de propriété des personnes qui possèdent des propriétés déclarées d’intérêt Historique.
Culturels.
La Loi 19.943 qui approuve la convention sur le trafic illégal des biens
La Loi 21.386 qui a été approuvée par la convention de l’UNESCO à propos de
la protection du Patrimoine Culturel et Naturel signée à Paris (UNESCO).
La Loi 23.578 d’adhésion au Centre International des Etudes de Conservation
et de Restauration des biens Culturels.
La Loi 24.536 qui, par l’approbation de la convention sur l’interdiction et la
limitation de l’utilisation de certaines armes conventionnelles qui peuvent être considérées à
effet néfastes, interdit spécialement l’utilisation des armes/pièges qui seraient de quelque
façon que ce soit en liaison avec les monuments Historiques, les pièces d’art, les places
sacrées qui constituent un Patrimoine Culturel et spirituel des gens.
La Loi 25.068 qui établit le prix de la protection environnementale et
préservation du Patrimoine Naturel aux personnes physiques ou morale en Argentine qui
sont destinées à agir ou servir dans le domaine de la défense du Patrimoine Culturel. La Loi
25.197 qui ordonne la création d’un registre du Patrimoine Culturel.
La Loi 25.568 qui approuve la convention relative à la défense du Patrimoine
archéologique, historique et artistique des nations américaines. La Loi 25.743 relative à la
protection du Patrimoine Archéologique et Paléontologique.
La Loi 25.750 pour la préservation des biens Culturels et le Patrimoine qui
relativement aux media
Aussi pour appliquer ces lois, plusieurs décrets et résolutions ont été adoptés. En
raison de leur nombre et de leur longueur, nous avons décidé de na pas les citer (on peut
toujours se référer au Bulletin Officiel de la République d’Argentine où ils sont cités).
3.2.1. Réglementations émanant des législations régionales.
a)
Buenos Aires :
La loi 10.419 de cette province a créé la commission provinciale du Patrimoine Culturel de la
Province de Buenos Aires dans l’objectif de mettre en œuvre la planification, l’implantation et
5
le contrôle de l’implantation des politiques culturelles relatives à la conservation et la
préservation de la propriété privée ou publique, les places publiques, privées, provinciales ou
municipales déclarées ou définies comme Patrimoine Culturel. Cette loi règle les procédures
de déclaration de propriété publique ou privée faisant partie du Patrimoine Culturel.
Le décret 968/97 régularise le code minier en établissant des réglementations de l’impact
environnemental sur le Patrimoine historique, culturel, archéologique et paléontologique.
b) Catamrca :
La loi 4831 déclare que les ruines, les monuments historiques et divers objets ou travaux
artistiques qui constituent le Patrimoine Culturel et Historique de la Province de Catamrca
sont d’intérêt public. Egalement, la loi 5158 adhérant à la loi 25.17 qui régule le traitement
des restes mortuaires qui appartiennent aux communautés aborigènes dans le territoire de la
Province. Finalement, la loi 5163 déclare que la ville de San Fernando del Valle de Catamarca
est une ville provinciale historique.
c) Chaco :
Sous le numéro 5556, la loi du Patrimoine Culturel, naturel et historique a été adoptée ; elle
établit le cadre légal pour les recherches, la préservation et la sauvegarde. La loi 5525 a créé
un registre des arbres Historiques de la Provinces de Chaco. Egalement, la Loi 4742 adhérant
à la Loi 25.197 qui créé le Registre National de la propriété culturelle.
d) Chubut :
La législation de la Province de Chubut a adopté la Loi 3559 qui établit le régime provincial
qui statue sur les ruines et les sites archéologiques et paléontologiques dans le territoire de la
Province. Egalement. La Loi 4630 détermine la restitution du Patrimoine naturel et culturel de
la Province de Chubut.
e) La ville de Buenos Aires :
La loi 35 ordonne la protection des cafés, bars, places de billards les maisons de thé qui ont
des caractéristiques remarquables dans la ville de Buenos Aires. La loi 123 attribue à
l’évaluation de l’impact de l’environnement le rôle de tenir compte de la préservation du
Patrimoine Culturel, naturel, urbain architectural, visuel et sonore. La Loi 127 établit le cadre
légal pour la recherche, la préservation, la sauvegarde, la protection, la restauration, la
promotion, la croissance et la transmission aux générations futures du Patrimoine Culturel de
la ville de Buenos Aires. L’ordonnance municipale 4479 de Buenos Aires a déclaré les
espaces verts urbains comme un Patrimoine Culturel et naturel de la ville de Buenos Aires.
f) Cordoba :
Dans cette province, la Loi 5543 relative à la protection de la propriété culturelle a été
adoptée. La Loi 8674 qui établit un système de sponsoring relatif aux monuments et places
historiques considérés comme d’intérêt public dans la Province de Cordoba. La loi 8531
attribue l’aire de Alpa Corral dans le département de Rio Cuarto à la recherche scientifique et
culturel. La Loi 7812 qui établit un programme de réévaluation historique pour la promotion
touristique du "Old Royal Road" et la Loi 8056 qui ordonne la création d’une Commission
Mixte d’études consultatives au sujet des actions de conservation du Patrimoine Culturel de
Cordoba a été également adoptée.
g) Corrients
Cette Province a adopté la Loi 5580 qui adhère à la Loi Nationale qui ordonne la création
d’un registre unique de la propriété culturelle spécialement pour celles qui se trouvent sur le
territoire de Corrients.
6
h) Entre Rios :
La Loi N°5581 a déclaré d’intérêt scientifique, culturel et par conséquent propriété publique
la totalité des sites pièces ou spécimen anthropologiques, archéologiques paléontologiques qui
se trouveraient sur le territoire de la Province.
i) Formosa :
La Loi 1455 adhérant à la Loi Nationale 25.743 pour la protection du Patrimoine
archéologique et paléontologique. Alors que la loi 352 établit la création du Département du
Patrimoine Historique qui dépend de la Direction de la Culture du Sous-secrétariat à
l’Education et la Culture.
j) Jujuy
La loi 332 se réfère à la nécessité que la préservation du Patrimoine Historique de la Province
ne peut être ajournée. Elle en définit le cadre légal. La Loi 4126 établit la création du parc
archéologique de Coctaca. La Loi 4203 établit un nouveau système de préservation des
ressources naturelles, parcs, réserves et monuments provinciaux à Jujuy. La Loi 5206 désigne
comme site protégé la paysage de Quebrada de Humahuaca (bientôt patrimoine Mondial de
l’UNESCO). La Loi 5255 comprend une liste d’"aires typiques de conservation" établissant
leur cadre légal.
k) La Pampa :
La législation provinciale a adopté la Loi 910 pour la protection et la conservation du
Patrimoine historique dans la province de La Pampa. La Loi 2083 qui déclare la conservation
du Patrimoine Culturel de La Pampa d’intérêt public et la Loi 1.606 qui ordonne la création
d’un système provincial de préservation de documents historiques publics.
l) La Rioja :
Dans cette province, la Loi 6589 relative au Patrimoine Culturel dans La Rioja a été votée. La
propriété culturelle consiste en des sites archéologiques dans le territoire de la Province. La
Loi 7141 relative à la création d’un musée d’histoire des immigrants dans le territoire de la
province a été également votée.
ll) Mendoza :
Le pouvoir législatif dans cette province a promulgué la Loi 6034 pour la protection de la
propriété culturelle relative au patrimoine dans Mendoza. Il y a également la Loi 5804 qui
concerne l’administration des parcs et zoos avec la défense et la conservation du Patrimoine
Culturel.
m) Misiones :
Dans cette province il a été décidé la création d’un compte spécial pour le "Fond
d’investigation de la culture de Jesuit-Guarani" (Loi 2832). De la même manière la cité de
Posadas a été déclarée d’intérêt provincial faisant partie du Patrimoine Culturel de la
Province (Loi 1280).
n) Neuquèn
La Loi provinciale 184 établit le système légal pour le patrimoine historique, archéologique et
paléontologique de la Province de Neuquèn. Alors que la Loi 2257 établit les actions qui ont
pour objectif la préservation de ce patrimoine.
ñ) Rio Negro :
7
La Loi 2669 établit le système provincial des sites naturels protégés qui ont pour objectif
général de conserver le patrimoine anthropologique, spéléologique, paléontologique,
archéologique et culturel. La Loi 3041 détermine le système légal pour la protection du
patrimoine archéologique et paléontologique de la Province de Rio Negro.
o) Salta :
La Loi 6649 a été promulguée dans cette province pour établir le système légal les musées
paléontologique, archéologique et historique de la Province de Salta.
p) San Luis :
La Loi 5455 établit le système légal applicable au Patrimoine Culturel dans la province.
q) San Juan :
A travers la Loi 6801 la législation a approuvé le système légal du patrimoine naturel et
culturel de la province.
r) Santa Cruz :
La législation provinciale a promulgué la Loi 2472 pour la protection du Patrimoine Culturel
à Santa Cruz.
s) Santa Fe :
Dans cette province la Loi 12.208 a été promulguée. Elle établit la centralisation et
l’organisation de l’information concernant le Patrimoine Culturel dans le territoire de la
Province dans un Centre unique.
t) Santiago del Estero :
La Loi 4603 établit l’incorporation des ruines, les sites archéologiques et les vestiges dans le
patrimoine provincial de Santiago del Estero.
u) Tierra del Fuego :
Le régime du Patrimoine Culturel et paléontologique a été établi par l’intermédiaire de la Loi
provinciale 370.
v) Tucumàn :
La Loi 6253 établit le système légal concernant toutes les actions à effet néfastes sur la qualité
des paysages ou la préservation du Patrimoine Culturel et historique et déclare comme
spécialement protégé et d’intérêt provincial les habitations et le Patrimoine Culturel et
historique des indigènes. Un système intégré de la protection de la propriété culturelle a été
établi par la Loi 7535.
4°.- LE SYSTEME LEGAL :
En général, toutes les réglementations établissent un système légal où les objectifs suivants
sont visés :
-
Mettre en œuvre les politiques de préservation et de développement du Patrimoine
Culturel
-
Encourager et orienter les manifestations artistiques et culturelles et mettre en
places les activités éducatives spécialisées dans le domaine,
-
Encourager les activités culturelles au service de la communauté
8
-
Mettre en œuvre les politiques, les réglementations, les projets et les travaux dans
le but de développer les structures culturelles et de conserver le patrimoine dans le
territoire national et au niveau provincial,
-
Concevoir et mettre en place les politiques éducatives dans le domaine des arts et
des échanges pour la conservation du Patrimoine Culturel,
-
Concevoir et mettre en place les politiques et les actions à même de prendre en
charge l’industrie culturelle,
-
Concevoir les politiques nécessaires pour la protection du patrimoine des régions
-
Organiser des politiques et des stratégies pour sauvegarder les valeurs,
-
Planifier des politiques et des actions de formation dans le domaine de la
protection et de la restauration des monuments historiques
-
Concevoir et mettre en œuvre des actions gouvernementales dans le but
d’encourager la sauvegarde du Patrimoine Culturel,
-
Considérer le patrimoine non seulement comme une valeur mais également comme
une ressource sociale, économique et sociale,
-
Rendre efficientes les politiques qui ont pour but de protéger le Patrimoine
Culturel et les manifestations qui en émanent.
-
Encourager le secteur privé à prendre part à l’enrichissement du Patrimoine
Culturel,
-
Susciter une meilleure prise de conscience de l’importance du Patrimoine Culturel,
-
Fournir une assistance technique aux intervenants dans le secteur du patrimoine
qu’ils privés ou publics,
-
Réaliser un registre dans lequel sont inventoriés les éléments du patrimoine en
utilisant le système Georeferant data Base (à l’aide de sites internet) et permettant
une meilleure administration en s’appuyant sur des compétences disponibles dans
structure gouvernementales. Cette administration consiste à gérer les biens du
patrimoine, à intervenir le cas échéant et à faire connaître la valeur du patrimoine,
-
Editer des brochures de nature didactique en direction des touristes qui auraient
pour finalité de faire connaître le patrimoine matériel et immatériel du pays
-
Proposer toute réglementation dans le but de protéger le patrimoine et de préciser
les limites des droits de propriétés des biens culturels.
5°. – LES ORGANISMES D’ETAT :
L’Etat National et Provincial dispose de structures avec des compétences en matière de
patrimoine pour fournir des informations, répondre aux questions et recevoir différentes
doléances. Ces structures sont mentionnées ci-dessous :
Buenos Aires
Autorité responsable
Réglementation
Organisme
Adresse
Prof. Juan José Ganduglia.
National Law Nº 25.743 – Regulatory Order Nº 1022/04.
Provincial Direction of Cultural Heritage – Cultural Institute of the Government
of the Province of Buenos. Aires.
Street 12 Nº 771 between 47 and 48 (1900) La Plata - Buenos Aires.
9
Téleéphone
E-mail
0221 422 1023 / 7552.
[email protected]
Catamarca
Réglementation
Organisme
Adresse
Téleéphone
E-mail
Observations
Lic. Domingo Carlos Nazar.
National Law Nº 25.743 – Regulatory Order Nº 1022/04; Provincial Law Nº
4218/84 – Regulatory Order Nº 1479/93.
Direction of Anthropology – Undersecretaryship of Culture – Department of
Culture, Science and Technology.
Basement "La Alameda del Paseo General Navarro” (4700) Catamarca Catamarca.
03833 437564 / 455319.
[email protected]
Timetable: from 7am to 1pm.and from 5pm to 8pm.
Chaco
Réglementation
Organisme
Adresse
Téleéphone
E-mail
Lic. Elba L. Sánchez de Romero.
National Law Nº 25.743 – Regulatory Order Nº 1022/04; Provincial Law Nº
4.076/94.
Director of the Museum of Natural Science "Augusto G. Schulz"- Provincial
Commission of Cultural and Natural Heritage – Undersecretaryship of Culture –
Department of Education, Culture, Science and Technology.
Pellegrini 272 Cultural Center Leopoldo Marechal (3500) Resistencia - Chaco.
03722 422649 / 423864.
[email protected]
Chubut
Réglementation
Organisme
Adresse
Téleéphone
E-mail
Observations
Lic. Sergio Esteban Caviglia.
Provincial Law Nº 3.559/90 – Regulatory Order Nº 1387/98.
Ministry of Culture – Government of the Province of Chubut – Direction of
Investigation
Roberto Jones 572 ( 9103) Rawson - Chubut.
02965 483147 / 484563.
[email protected]; [email protected]
In the case of Protected Areas (Provincial Law Nº 4.617; File Nº 000149OPT/05) go to the General Direction of the Conservation of Protected Areas, in
Av. 9 de Julio 280, Rawson.
Autonomous City of Buenos Aires
Réglementation
Organisme
Adresse
Téleéphone
E-mail
Architect María de las Nieves Arias Incollá.
National Law Nº 25.743 – Regulatory Order Nº 1022/04.
General Direction of Cultural Heritage - Ministry of Culture.
Av. de Mayo 575 5th Floor Office 505 (1084AAA) Autonomous City of
Buenos Aires.
4323 9413 / 9429 / 9400 2792 / 2806.
[email protected]
Córdoba
Réglementation
Lic. Pablo Canedo.
Provincial Law Nº 5543/73.
10
Organisme
Adresse
Téleéphone
E-mail
Management of the Heritage and Museums -Agency Córdoba Culture S.E.
Av. Hipólito Yrigoyen 622 Córdoba - Córdoba.
0351 4333419.
[email protected]
Corrientes
Réglementation
Organisme
Adresse
Téleéphone
E-mail
Observations
Mr. Norberto C. Lischinsky.
National Law Nº 25743 –Regulatory Decree Nº 1022/04; Provincial Law Nº
4047/86.
Undersecreatryship of Culture - .
San Juan 546 (3400) AZB Corrientes - Corrientes.
03783 422786.
Coordinator of the Direction of Fine Arts and Cultural Heritage : Architect
María del Pilar Salas
Entre Ríos
Réglementation
Organisme
Adresse
Téleéphone
E-mail
Prof. Gisela Bahler.
National Law Nº 25.743 – Regulatory Decree Nº 1022/04.
Museum of Natural and Anthropological Sciences "Professor Antonio Serrano"
Carlos Gardel 62 (3100) Paraná - Entre Ríos.
0343 4981472 / 4208894.
[email protected];
[email protected];
[email protected]
Formosa
Réglementation
Organisme
Adresse
Téleéphone
E-mail
Prof. Graciela Susana Buiatti.
National Law Nº 25.743 – Regulatory Decree Nº 1022/04; Provincial Laws
3.51/73 and 784/79.
Direction of Social and Cultural Heritage
Rivadavia 674 - San Martín 857 (3600) Formosa - Formosa.
03717 426000-3 int 191.
Jujuy
Réglementation
Organisme
Adresse
Téleéphone
E-mail
Dr. Jorge Antonio Noceti.
Ministry of Tourism and Culture
Gorriti 295 (4600) San Salvador de Jujuy - Jujuy.
0388 4221343; 0800-555-9955.
[email protected]
La Pampa
Réglementation
Organisme
Adresse
Téleéphone
E-mail
Prof. Adriana Liz Magio.
Undersecretaryship of Culture.
Pellegrini and Quintana (6300) Santa Rosa - La Pampa
02954 431651.
[email protected]
11
La Rioja
Réglementation
Organisme
Adresse
Téleéphone
E-mail
Observations
Mendoza
Réglementation
Organisme
Adresse
Téleéphone
E-mail
Observations
Architect Verónica Vargas
Assistant Management of Cultural Heritage and Administration of Museums –
Provincial Agency of Culture.
9 de Julio 156 ( 5300) La Rioja - La Rioja.
03822 453336 / 453338.
[email protected]
To ask for permission in the Province please contact Maria Maza
[email protected]
Architect Edgardo Priori.
Provincial Law Nº 6.034/93 – Regulatory Decree Nº 1273/96.
Department of Tourism and Culture.
Av. España 1280 corner of Gutierrez C.P. 5500 Mendoza - Mendoza.
0261 4251177 / 0597 / 5132 - 48.
PTo ask for permission in the Province please contact Archaeologist Gustavo
Lucero. [email protected]
Timetable: Monday to Friday from 9 to 5pm
Misiones
Réglementation
Organisme
Adresse
Téleéphone
E-mail
Prof. Isaac Humberto Isevi
Provincial Law Nº 1.280/80 – Regulatory Decree Nº 2.530/93.
Undersecretaryship of Culture – Ministry of Culture and Education - General
Direction of Cultural Heritage and Museums
25 de Mayo 1460 (3300) Posadas - Misiones.
03752 447357 /447386 447/376. Fax 447366.
[email protected]
Neuquén
Réglementation
Organisme
Adresse
Téleéphone
E-mail
Observations
Prof. Juan Manuel Isasi.
National Law Nº 25.743 – Regulatory Decree Nº 1022/04; Provincial Law Nº
2.184/96 – Regulatory Decree Nº 2711/97.
Department of State of Culture – General Direction of Cultural Heritage
Bahía Blanca 209 1st Floor (8300) Neuquén.
0299 4436922 /4436188 / 4495404 / 4476236 / 4476237.
[email protected]
General Coordinator of the Department of State of Culture: Lic. Ma. Alejandra
Martínez Fabi.
Río Negro
Réglementation
Organisme
Adresse
Téleéphone
E-mail
Mr. Claudio Marcelo Solorza.
Provincial Law Nº 3.041/96.
Undersecretaryship of Culture - Agency Río Negro Culture.
Sarmiento 252 C.P. 8500 Viedma - Río Negro.
02920 427672.
[email protected]
12
Salta
Réglementation
Organisme
Adresse
Téleéphone
E-mail
Mrs. Eleonora Rabinowicz de Ferrer.
Provincial Law Nº 6.649/91.
Department of Culture
Caseros 460 (A4400DMJ) Salta - Salta.
0387 4215763 / 4216285 / 4220999.
[email protected]
San Juan
Réglementation
Organisme
Adresse
Téleéphone
E-mail
Observations
Architect Zulma Invernizzi.
6.801/97 – Regulatory Decree Nº 1134/01.
Undersecretaryship of Culture
Rivadavia 27 Oeste 6th Floor (5400) San Juan - San Juan.
0264 4214189 / 4222423.
[email protected]
Direction of Cultural Heritage: Av. España 330 Norte - San Juan; Director of
Cultural Heritage: Architect Jorge Martín - Authorizations: Jorge Martín o
Engineer Gabriel Pedrozo. [email protected]
San Luis
Réglementation
Organisme
Adresse
Téleéphone
E-mail
Architect Alfredo Perez Camargo.
Provincial Law Nº 5.455/04 – Decree 573-MP-2004.
Assistant Program Cultural and Regional Events.
9 de Julio corner of San Martin ( 5700) San Luis - San Luis.
02652 451223 / 451222 / 451229.
[email protected]
Santa Cruz
Réglementation
Organisme
Adresse
Téleéphone
E-mail
Observations
Dr. Enrique Vellio.
Provincial Law Nº 2.472/97 - Regulatory Decree Nº 1398/97.
Ministry General Department of the Government – Undersecretaryship of
Culture.
Cultural Heritage: Cultural Complex Santa Cruz, San Martin and Jose
Ingenieros - (9400) Rio Gallegos - Santa Cruz.
02966 429479 / 421910.
[email protected]
Director
Cultural
Heritage:
Architect
Silvia
Mirelman.
[email protected]
Santa Fé
Réglementation
Organisme
Adresse
Téleéphone
Prof. Irma Beatriz Montalván.
12.208.
Department of Culture of the Province of Santa Fé – regional Office Rosario –
Provincial Program of Heritage.
Cultural Coordination Area Center South: Alem 3084 (2000) Rosario - Santa
Fé.
0341 4725632 / 4728664 / 4722000.
13
E-mail
[email protected]
Santiago del Estero
Réglementation
Organisme
Adresse
Téleéphone
E-mail
Architect Rodolfo Oscar Legname.
Provincial Law Nº 4.603/78 – Regulatory Decree Nº 1933/78.
Undersecretaryship of Culture.
Av. Belgrano Sur 555 (4200) Santiago del Estero - Santiago del Estero.
0385 4226754; 4241744; Fax 4225385.
[email protected]
Tierra del Fuego
Réglementation
Organisme
Adresse
Téleéphone
E-mail
Lic. Clotilde Susana Lizarralde.
Provincial Law Nº 370/97.
Department of Economy-Secretary of Economic Promotion and Provincial
Fiscal-Direction of Planning-Direction of Science and Technology
Monsignor Fagnano 486, 1st Floor B (9410) Ushuaia - Tierra del Fuego.
02901 423616 / 432610 / 431315 / 431052 - 115.
[email protected]
Tucumán
Réglementation
Organisme
Adresse
Téleéphone
E-mail
Prof. Mauricio Guzmán.
Provincial Law Nº 4.593/76 y 7.500/05.
Department of State of Culture; Direction of Historical and Anthropological
Heritage.
San Martin 251 3rd Floor (4000) San Miguel de Tucumán - Tucumán.
0381 4310539 / 4210165.
[email protected]
14

La politique culturelle – Argentine

Transcription

Documents pareils

aide à l`emploi

aide à la prestation de service

Nouméa, le lundi 6 juin 2011 Formation « Employés de ménage à

invitation recto - Province de Luxembourg

AIDE AUX SPORTIFS (en lien avec le CPOSN)

CERTIFICAT DE DOMICILE

police - Aubange

aide sociale - action sociale integree

Northern Trust Bank

accueil familial ou en hébergement collectif "foyer"