redevances - Agence de l`Eau Seine Normandie

ENTREPRISES : PME-PMI, ARTISANS, INDUSTRIELS
non raccordées et raccordées
aux réseaux d’assainissement collectifs
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PROGRAMME
2013>2018
REDEVANCES
• P OUR POLLUTION DE L’EAU D’ORIGINE
NON DOMESTIQUE
• P OUR MODERNISATION DES RÉSEAUX
DE COLLECTE
Pour les années 2013 à 2018,
le 10e programme va permettre à l’Agence de l’eau d’attribuer
4,53 milliards d’euros pour les actions nécessaires
à la réduction de la pollution, la protection des ressources
en eau et des milieux aquatiques et à l’atteinte
des objectifs environnementaux, fixés dans le contexte
de la directive cadre européenne.
Le programme de l’Agence est principalement financé
par les redevances acquittées par les différents usagers de l’eau.
REDEVANCE
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POUR POLLUTION DE L’EAU
D’ORIGINE NON DOMESTIQUE
PROGRAMME
2013>2018
Qui paye la redevance ?
Les entreprises dont les activités entrainent
un rejet, d’au moins un élément constitutif de
la pollution, supérieur au seuil de redevabilité
défini par l’article L.213-10-2 du code de
l’environnement.
En fonction des éléments que l’entreprise
déclare, l’Agence de l’eau déterminera si elle est
au-dessus ou au-dessous de ces seuils.
En dessous de ces seuils, les entreprises, en
particulier les artisans (garages, charcutierstraiteurs, autres…) doivent la redevance de
pollution domestique.
Certaines activités économiques dites « assimilées
domestiques » (hotellerie, camping, commerce de
détail, armée, siège social, enseignement…) paient
la redevance pollution domestique. Pour ces
entreprises voir la fiche « habitants, collectivités
et activités assimilées domestiques ».
Le zonage des taux de redevances pollution
Trois zones correspondant à trois taux différents
sont définies en fonction de l’état écologique des
rivières de chacune des 77 unités hydrographiques
(UH) du bassin Seine-Normandie.
La carte ci-dessous permet de cibler l’appartenance
d’un territoire à l’une de ces trois zones (base,
moyenne, renforcée). Ces zones sont définies par
les territoires des communes listées de manière
exhaustive sur le site internet de l’Agence.
Cartes du zonage des taux de
la redevance pollution domestique
et non domestique (hors élevage).
@ : la carte est consultable
sur le site internet de l’Agence
de l’eau Seine-Normandie
Taux de base
Taux moyen
Taux renforcé
Pour connaitre le taux qui s’applique dans sa
commune pour son usage, il faut se reporter au
tableau listant la liste des communes de chaque
zone, puis au tableau des taux de redevances par
année.
Pour quelques secteurs particuliers pour
lesquels l’application des taux du 10e programme
entraînerait une augmentation de la redevance
supérieure à 20 %, un dispositif d’écrêtement est
prévu.
Comment est calculée la redevance ?
La redevance porte sur le flux net rejeté au milieu naturel,
pour chaque élément constitutif de la pollution (« assiettes ») :
Redevance
Assiette
Taux de la zone concernée
Pour chaque élément constitutif de la pollution supérieur au seuil de redevabilité,
la redevance est égale à la somme des assiettes multipliée par les taux de la zone concernée.
Les éléments constitutifs de la pollution
MES : matières en suspension
METOX : métaux
DCO : demande chimique en oxygène
MI : toxicité
DBO5 : demande biologique en oxygène
AOX : composés halogénés
NR : azote réduit
Chaleur
NO : azote oxydé
Substances dangereuses pour l’eau
P : phosphore
Assiette
Assiette
L’assiette de redevance est la pollution annuelle rejetée
au milieu naturel, calculée de la manière suivante :
[
12 x (Flux mensuel maximum rejeté
Flux mensuel moyen rejeté) /2 ]
Le flux rejeté hors du site peut être déversé :
• soit au milieu naturel : ce flux constituera l’assiette de la redevance ;
• soit dans le réseau d’assainissement d’une collectivité. Pour calculer l’assiette, la pollution évitée par le dispositif
d’épuration mis en place par la collectivité est déduite des flux calculés ci-dessous, se reporter au « complément
d’information pour les industries raccordées » ci-après (page 4).
Suivi régulier des rejets (SRR) :
Flux réel de pollution
• Obligatoire à partir d’un seuil défini par décret
• Mesures et analyses effectuées sur le rejet
uniquement
• Agrément préalable du dispositif par l’Agence
de l’eau
• Fréquence d’analyses définies par arrêté
• Obligation de validation annuelle
des mesures et analyses par un organisme
extérieur
A défaut de suivi régulier des rejets :
Niveau théorique de pollution
Pollution évitée par un dispositif
d’épuration du site
Niveau théorique de pollution
• Calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques
d’une activité déterminés à partir de campagnes générales de mesures
ou du tableau d’estimation forfaitaire (arrêté ministériel)
Pollution évitée par le dispositif d’épuration du site
• Déterminée à partir de mesures effectuées sur le dispositif, validées
par l’Agence, effectuées par le redevable
• A défaut, déterminée à partir de coefficient forfaitaire évaluant
l’efficacité du dispositif
Taux
Le tableau général des taux, consultable sur le site Internet de l’Agence de l’eau, donnent les taux
par année de 2013 à 2018. Pour l’année 2013, les taux fixés sont les suivants :
€/unité
Zone de base
Zone moyenne
Zone renforcée
MES
kg
0,11
0,15
0,18
DCO
kg
0,11
0,13
0,15
DBO
kg
0,16
0,23
0,28
NR
kg
0,60
0,70
0,70
NO
kg
0,15
0,20
0,22
P
kg
0,60
1,00
1,30
Métox
kg
3,00
3,00
3,00
Métox infiltration kg
5,00
5,00
5,00
12,00
14,00
MI
kEquitox
10,00
MI infiltration
kEquitox
25,00
25,00
25,00
AOX
kg
3,00
3,50
4,00
AOX infiltration
kg
15,00
15,00
15,00
Chaleur mer
Mth
3,00
3,00
3,00
Chaleur rivière
Mth
50,00
50,00
50,00
Comment faire la déclaration ?
Toute entreprise a l’obligation de déclarer à
l’Agence de l’eau avant le 1er avril les éléments
nécessaires au calcul de la redevance.
Le formulaire de cette déclaration lui est adressé
par l’Agence de l’eau. A défaut, elle doit se le
procurer auprès d’elle.
L’entreprise peut également télécharger le
formulaire à partir du site Internet de l’Agence
de l’eau :
www.eau-seine-normandie.fr
rubriques : Entreprise/les redevances
Tout industriel raccordé acquittant la redevance pour pollution de l’eau est assujetti à la redevance
pour modernisation des réseaux de collecte.
Le Code de l’environnement prévoit l’application :
• d’intérêts de retard et le cas échéant de majorations en cas de défaut de
déclaration, déclaration tardive, inexactitude ou insuffisance des éléments de
déclaration des redevances, de taxation d’office (art. L 213-11-7)
• d’une majoration de 10 % pour toute redevance ou fraction de redevance
impayée à la date limite de mise en paiement indiquée sur l’ordre de recette
(art. L 213-11-10) - sauf si la redevance est payée via la facture d’eau.
Complément d’information
pour les entreprises raccordées
aux réseaux de la collectivité :
Redevance
flux rejeté au réseau par
le site
pollution évitée par
la station d’épuration collective
taux de la zone concernée
La pollution évitée par la station d’épuration collective, est calculée pour chaque paramètre de
redevance en multipliant la pollution annuelle rejetée dans le réseau par le coefficient d’efficacité de la
collecte et par le coefficient de dépollution de la station d’épuration collective.
Le coefficient d’efficacité de la collecte
Lorsqu’un établissement est raccordé directement à la station d’épuration par un collecteur spécifique,
assurant le transfert en épuration de la totalité des eaux usées même par temps de pluie, la valeur du
coefficient d’efficacité de la collecte est égale à 1.
Dans les autres cas, la valeur du coefficient d’efficacité de la collecte est déterminée forfaitairement.
La valeur de base de ce coefficient fixée à 0,8 est modulée, comme suit :
• diminution de 0,2 en cas de non-conformité des réseaux de collecte des effluents au cours de l’année
considérée (établie par le service de police des eaux),
• majoration du coefficient de base par un terme complémentaire fonction de l’indice de connaissance
des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (arrêté du 2 mai 2007 relatif aux
rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement pris
en application de l’article D. 2224-1 et de l’annexe VI du Code général des collectivités territoriales).
Le coefficient de dépollution de la station d’épuration collective collective
Il est calculé par l’Agence de l’eau à partir des données relatives à l’épuration des eaux et au traitement
des boues, transmises par la collectivité.
Valeur de l’indice de connaissance
des rejets au milieu naturel par
les réseaux d’assainissement
Valeur du terme de redevance
complémentaire
Inférieure à
30 points
De 30
à
50 points
Supérieure à
50 points
0
0,1
0,2
REDEVANCE
POUR MODERNISATION
DES RÉSEAUX DE COLLECTE
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PROGRAMME
2013>2018
Qui paye la redevance ?
Toutes les entreprises dont les activités entraînent des rejets d’eaux usées dans un réseau
public d’assainissement et qui paye la redevance pour pollution de l’eau d’origine non
domestique.
Comment est calculée la redevance ?
Redevance
Assiette (m3)
Taux
Assiette
L’assiette correspond au volume d’eau retenu pour le calcul de la taxe
d’assainissement payée auprès de l’exploitant du service assurant la
facturation de cette taxe (régie communale, syndicat délégataire). Cette
dernière est le plus souvent basée sur le volume d’eaux usées rejetées
au réseau d’assainissement si celui-ci est retenu pour le calcul de la
redevance d’assainissement.
Taux
Pour l’année 2013, le taux est de 0,18 €/m3.
Le tableau des taux est consultable sur le site internet de l’Agence de
l’eau Seine-Normandie.
Comment faire la déclaration ?
Toute entreprise a l’obligation de déclarer à
l’Agence de l’eau avant le 1er avril les éléments
nécessaires au calcul de la redevance.
Les éléments à déclarer pour la redevance
modernisation des réseaux de collecte figurent
dans le formulaire de déclaration de la redevance
pollution non domestique que l’agence lui a
envoyé. A défaut, elle doit se le procurer auprès
d’elle.
Le Code de l’environnement prévoit l’application :
• d’intérêts de retard et le cas échéant de majorations en cas de défaut de
déclaration, déclaration tardive, inexactitude ou insuffisance des éléments de
déclaration des redevances, de taxation d’office (art. L 213-11-7)
• d’une majoration de 10 % pour toute redevance ou fraction de redevance
impayée à la date limite de mise en paiement indiquée sur l’ordre de recette
(art. L 213-11-10) - sauf si la redevance est payée via la facture d’eau.
L’entreprise peut également télécharger le
formulaire à partir du site Internet de l’Agence
de l’eau.
www.eau-seine-normandie.fr
rubriques : Entreprise/les redevances
Agence de l’eau Seine-Normandie
51, rue Salvador Allende - 92027 Nanterre Cedex
Tél. : 01 41 20 16 00 - Fax : 01 41 20 16 09