COMPRENDRE MON RELEVÉ INTÉGRAL DE PERMIS DE

COMPRENDRE MON RELEVÉ INTÉGRAL DE PERMIS DE CONDUIRE
pour savoir combien j’ai de points, si je dois en récupérer et à quelle date
Le fonctionnement de la récupération automatique de points :
ATTENTION : il s’agit du système en vigueur depuis 2012. Les infractions antérieures
répondaient à d’autres règles.
• Un permis est crédité de 12 points.
Si j’ai 10/12 : 10 = le nombre de points sur mon permis / 12 = nombre maximal de points
• Exception : les permis probatoires ("jeunes permis"). Ces derniers sont crédités de 6 points :
→Les personnes qui ont passé l’examen sans conduite accompagnée récupèrent ensuite 2 points
par an pendant 3 ans, pour aboutir à un solde de 12 points.
→Les personnes qui ont passé l'examen par le dispositif de la conduite accompagnée récupèrent 3
points par an pendant 2 ans pour aboutir à un solde de 12 points.
Exemple : j'ai passé mon permis le 2/01/2015, sans la conduite accompagnée. J’ai actuellement 6 / 6
points. J’aurai 8/ 8 points le 2/01/2016, puis encore 10/ 10 le 2/01/2017 et enfin 12 / 12 points le
2/01/2018. Attention : si je commets une infraction pendant ma période probatoire, la récupération
automatique de points s’arrête. Je reste alors à mon niveau maximal de points obtenu lors de la
commission de l’infraction (attention le nombre maximal de points correspond au « potentiel de
points » maximal que vous pouvez avoir et non au nombre de points qu’il vous reste. Exemple : j’ai
6/10. Nombre de points = 6 / nombre maximal de points = 10.)
Exemple : je commets une infraction alors que j’ai 8/8 : je resterai à un solde /8 jusqu’à la fin de ma
période probatoire. Si je commets d’autres infractions, je perdrai des points en restant à un total
maximal /8 (5/8, 3/8 etc...)
• Si je commets une infraction sanctionnée par la perte d’1 seul point, je le récupère 6 mois
après, si aucune autre infraction n’a été enregistrée dans mon dossier d’ici là.
Nota Bene : le délai court à compter de la date définitive de l’infraction (elle est précisée sur le
relevé intégral). Si je commets une infraction pendant ce délai, le point perdu l’est définitivement.
• Si je commets une infraction sanctionnée par la perte de plus d’1 point, je les récupère sous 2
à 3 ans selon le type d’infraction (voir tableau ci-après), si aucune autre infraction n’a été
enregistrée dans mon dossier d’ici là.
Nota Bene : le délai court à compter de la date définitive de l’infraction (elle est précisée sur le
relevé intégral). Si je commets une infraction pendant ce délai, les points perdus le sont
définitivement.
• Si j'ai commis des infractions et que je n’ai pas pu récupérer des points automatiquement car
les délais entre chaque infraction n’étaient pas suffisants, je récupère mon solde maximal de
points au bout de 3 ans sans infractions.
Exemple : infraction d’1 point commise le 15/07/2005, infraction de 3 points commise le 15/10/2005,
infraction de 4 points commise le 10/01/2008. J’ai 4 points /12 car mes infractions étaient trop
rapprochées pour me permettre de récupérer des points de manière automatique. Toutefois, si je ne
commets pas d’autres infractions pendant 3 ans à compter de la date définitive de l’infraction du
10/01/2008 (imaginons que la date définitive soit le 10/02/2008), je récupérerai tous mes points le
10/02/2011. Sinon, le délai de 3 ans redémarrera à la date définitive de l’infraction la plus récente.
Ce système est complexe. Vous trouverez un exemple de relevé intégral en pièce jointe, qui
vous permettra de mieux le comprendre.
Les différentes infractions et le délai minimal pour récupérer les points perdus :
→ infractions sanctionnées de la perte d’1 point : délai de 6 mois pour récupérer le point (sans infraction)
→ infractions sanctionnées de la perte de plus d’1 point : délai de 2 à 3 ans pour récupérer les points (sans infraction)
VOIR LE TABLEAU CI-APRÈS
Délai de 6 mois
Chevauchement d’une ligne continue
Excès de vitesse de moins de 20 km/H au-dessus de la limite autorisée
Délai de 2 ans
Délai de 3 ans
les infractions les plus fréquentes
Accélération d’un véhicule sur le point d’être dépassé
Excès de vitesse à partir de 20 km/H au-dessus de la limite
et au-delà...
Circulation / stationnement sur le terre-plein central
Franchissement d’une ligne continue seule ou discontinue
(dans le cas où cette manœuvre est interdite)
Non utilisation du clignotant
Dépassement, arrêt ou stationnement dangereux
Circulation sur la gauche de la chaussée ou sur la bande
d’arrêt d’urgence
Non-respect de la distance de sécurité
Stationnement sur la chaussée d’un véhicule sans
Défaut de ceinture de sécurité ou de casque
éclairage ni signalisation, la nuit ou par temps de brouillard
en un lieu dépourvu d’éclairage public
Non-respect des conditions de validité ou des restrictions
d’usage du permis (port de lunettes, passage visite
médicale...)
Utilisation du téléphone
Ecran dans le champ de vision du conducteur (jeu vidéo,
ordinateur...)
Refus de priorité, non respect d’un STOP ou d’un FEU
ROUGE, non respect du cédez-le-passage à un piéton
Circulation sur une voie fermée à la circulation (chantiers)
Circulation sans éclairage la nuit, dans le brouillard et par
visibilité insuffisante
Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie ou
de stupéfiants
Marche-arrière ou demi-tour sur autoroute
Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule
Circulation en SENS INTERDIT
Délit de fuite, entrave ou gène à la circulation
Alcoolémie (taux supérieur à 0,5g/L de sang)
Usurpation/fausses plaques d’immatriculations
Conduite après consommation de stupéfiants
Homicides ou blessés involontaires
Conduite malgré la rétention / suspension du permis de
conduire ou refus de restituer le permis suspendu
Liste non exhaustive...