Annexe N (traduction)

[Traduction du Greffe]
Annexe N
Exceptions préliminaires de l’Italie
[Traduction du Greffe]
(En-tête)
RÉPUBLIQUE DU PANAMA
Ministère des relations extérieures
PANAMA 4, PANAMA
N/V A.J. No. 97
Le Ministère des relations extérieures – Direction générale des affaires
juridiques et des traités – a l’honneur de s’adresser à l’ambassade d’Italie au sujet
de l’affaire du NORSTAR, navire battant pavillon panaméen, dont la saisie, décidée
par le tribunal de Savone (Italie) le 11 août 1998, a été effectuée dans le port de
Palma de Majorque, aux îles Baléares (Espagne).
A ce sujet, le Ministère des relations extérieures – Direction générale des
affaires juridiques et des traités –, vu la teneur de la note A.J. No. 2227 du 31 août
2004 adressée à votre siège diplomatique, informe l’ambassade d’Italie que, par
lettre du 3 janvier 2005, l’avocat Nelson Carreyo, représentant légal de la
République du Panama et des intérêts des propriétaires du navire NORSTAR, a
sollicité que la justice soit saisie de la demande qui avait été présentée pour examen
au Gouvernement de la République italienne.
A ce sujet, le Ministère des relations extérieures – Direction générale des
affaires juridiques et des traités – prie l’honorable Ambassade d’Italie de bien vouloir
l’informer de l’état d’avancement de ce dossier.
Le Ministère des relations extérieures – Direction générale des affaires
juridiques et des traités – saisit cette occasion pour renouveler à l’ambassade d’Italie
l’assurance de sa très haute considération.
Panama, le 7 janvier 2005
A l’attention de
L’AMBASSADE D’ITALIE
Panama
OAE/oae
(cachet du Ministère des relations
extérieures de la République de Panama Direction générale des affaires juridiques et
des traités)