Formalités à remplir après la déclaration de décès

Administration Communale
de
NOMMERN
!!! Prière de bien vouloir vérifier immédiatement l’acte de décès !!!
Dans le cas d’une erreur ou pour tout renseignement, veuillez contacter
l’Administration Communale de Nommern (Tél.: 83 73 18-1)
Formalités à remplir après la déclaration de décès
Administrations et instances à informer:
Caisse de maladie (1 copie intégrale de l’acte de décès et factures acquittées qui
donneront droit à un remboursement des frais jusqu’à concurrence de 959,18€
applicable depuis le 1er octobre 2011);
Caisse de décès, si le défunt y était affilié (1 copie intégrale de l’acte de décès);
Caisse médico-chirurgicale, si le défunt y était affilié (1 copie intégrale de l’acte de
décès);
Caisse de pension (1 copie intégrale de l’acte de décès et 1 copie intégrale de l’acte
de mariage, établie après le décès, si le conjoint a droit à une pension de survie);
Fonds National de Solidarité, si la défunte était bénéficiaire du forfait d’éducation
(Mammerent);
Employeur du défunt (1 copie intégrale de l’acte de décès);
Employeur de tous ceux bénéficiant d’un congé extraordinaire: 3 jours en cas de
décès d’un parent ou allié du 1er degré (conjoint, parent, enfants), 1 jour en cas de
décès d’un parent allié du 2ème degré (un extrait de l’acte de décès);
Etablissement scolaire des enfants, respectivement des petits enfants;
Compagnie d’assurances si assurance-vie (1 copie intégrale de l’acte de décès);
Instituts bancaires et/ou CCPL (1 copie intégrale de l’acte de décès et un acte de
notoriété établi par un notaire);
Notaire si présence d’un contrat de mariage ou d’un testament (1 copie intégrale de
l’acte de décès);
Société Nationale de Contrôle Technique, si le défunt était propriétaire d’un
véhicule immatriculé à son nom (1 copie intégrale de l’acte de décès et un acte de
notoriété établi par un notaire);
Consulat ou Ambassade s’il s’agit d’un ressortissant étranger (1 copie intégrale de
l’acte de décès et 1 extrait de l’acte de décès international, formule C et passeport);
Formalités pour la déclaration de succession
A présenter à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines endéans un délai
de 6 mois qui suivent le décès avec les documents suivants:
1 copie intégrale de l’acte de décès;
1 extrait cadastral, en cas de fortune immobilière, à demander à l’Administration du
Cadastre et de la Topographie à Mersch ou à Luxembourg ou sur www.act.etat.lu;
1 acte notarié, en cas de contrat de mariage.
31, rue Principale - L-7465 NOMMERN - Tél. : 83 73 18-1 - Fax : 83 73 18-50 – [email protected] - www.nommern.lu