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Documentation du symposium - Konzernverantwortungsinitiative
Symposium Mercredi 2 décembre, 13 – 18h Burgerratssaal Kulturcasino Berne Documentation Programme L’initiative multinationales responsables a été lancée en avril passé. Elle prévoit un devoir de diligence pour les entreprises suisses, afin que celles-ci incorporent de façon obligatoire le respect des droits humains et des standards environnementaux dans leurs relations d’affaires. Une extension de la responsabilité des entreprises en termes de dommages et intérêts dans les cas de violations des droits humains ou de dégâts environnementaux commis par leurs filiales, est également prévue, selon le modèle de la responsabilité de l’employeur. Le symposium du 2 décembre 2015 offrira une présentation du texte de l’initiative dans le détail. Des juristes de domaines variés discuteront ensuite des effets et de la mise en œuvre de l’initiative. 13h Accueil et café 13h30 Introduction de Dominique Biedermann, président de la Fondation Ethos 13h45 L’initiative multinationales responsables : objectifs et liens avec la politique intérieure suisse, Alec von Graffenried (ancien conseiller national et membre du Comité d’initiative) 14h05 Le texte de l’initiative : portée et effets juridiques, Gregor Geisser (avocat indépendant) 14h40 Pause 15h Tendances internationales et exemple de la proposition de loi en France : Marie-Laure Guislain (avocate, programme Globalisation et Droits Humains-RSE et responsable du contentieux chez Sherpa France) 15h30 Table ronde sur les effets et la mise en œuvre de l’initiative avec des juristes et expert-e-s de différents domaines 17h Conclusion de Dr. Giusep Nay (ancien président du Tribunal fédéral) 17h15 Apéro Dominique Biedermann Dominique Biedermann (1958) est président du conseil de fondation d’Ethos et du conseil d’administration d’Ethos Services depuis le 12.6.2015. Auparavant, il a été le directeur de la Fondation Ethos depuis 1998 ainsi que de la société Ethos Services. En 1989, Dominique Biedermann a obtenu le titre de docteur ès sciences économiques de l'Université de Genève. En 1991, il a rejoint la Caisse de prévoyance des enseignants de l'Instruction publique et des fonctionnaires de l'Administration du canton de Genève (CIA) en tant que directeuradjoint, puis comme directeur de 1994 à 1998. A ce titre, il a participé en 1997 à la création de la Fondation Ethos. Dominique Biedermann est membre du conseil d’administration de la Fédération des coopératives Migros depuis 2012. Il est également membre du conseil d’administration de la société Expert Corporate Governance Service (ECGS) à Londres, ainsi que du Comité d'éthique et de déontologie de l'Université de Genève. Il est régulièrement invité comme enseignant dans le domaine du gouvernement d'entreprise et des investissements socialement responsables, notamment à l’Université de Genève et à l'Institut für Finanzdienstleistung (IFZ) à Zoug. Alec von Graffenried Alec von Graffenried est avocat et directeur des acquisitions pour l’entreprise Losinger Marazzi AG à Köniz. Auparavant, il a été préfet de Berne de 2000 à 2007 et conseiller national (Verts/ Berne) pendant huit ans. À ce titre, il a présidé la Commission des affaires juridiques du Conseil national entre 2014 et 2015. Il est en outre l'auteur du postulat « Une stratégie Ruggie pour la Suisse », qui a conduit à l'élaboration actuelle d'un plan d'action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Von Graffenried s’est engagé au Parlement pour la pétition « Droit sans frontières » et est actuellement membre du comité d'initiative de l'initiative multinationales responsables. Il est également vice-président de l'association Notre Droit visant le renforcement de l’Etat de droit. Von Graffenried est père de quatre enfants et vit à Berne. Documentation I symposium initiative multinationales responsables I 2 décembre 2015 Gregor Geisser Docteur en droit, Gregor Geisser est avocat indépendant à Saint-Gall. Il a étudié le droit à l'Université de Fribourg et a obtenu son doctorat à l'Université de Berne. Il s’est vu décerné le Prix du Professeur Walther Hug pour sa thèse intitulée « La responsabilité non contractuelle des entreprises privées pour des violations des droits humains dans les affaires internationales ». Ce prix récompensait les meilleures dissertations juridiques provenant d’universités suisses en 2012/2013. Geisser a ensuite travaillé comme greffier au Tribunal fédéral dans la première Cour de droit public. Depuis 2014, il est associé au cabinet d'avocats « rechtsanwälte.og.42 » à Saint-Gall, avec une spécialisation dans les projets législatifs en droit gouvernemental et administratif. Il se penche également sur la mise en œuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et fournit ses services d’expert juridique à l’initiative multinationales responsables. Marie-Laure Guislain Avocate de formation, Marie-Laure Guislain est diplômée d’un Master 2 de droit européen et international des affaires de Paris II et d’un LLM en coopération internationale (droits de l’homme et humanitaire) de l’université flamande VUB de Bruxelles. Après un temps de bénévolat dans le domaine du droit des étrangers en France, elle a réalisé un documentaire sur le droit des migrants en Argentine. Elle a travaillé à Buenos Aires en 2010 pour l’ONG de défense de droits de l’homme CELS et s’est impliquée dans la gestion de projets de développement. Elle a poursuivi en 2011 dans la coordination de projets en Colombie, pour la protection des ressources naturelles et des droits des communautés déplacées par le conflit, avant de rejoindre Sherpa en 2012. Là, elle est active dans le programme Globalisation et Droits Humains-RSE et elle est responsable du contentieux. Documentation I symposium initiative multinationales responsables I 2 décembre 2015 Tarek Naguib Fort d’une licence en droit, Tarek Naguib travaille au Centre pour le Droit social de la Haute école des Sciences Appliquées de Zurich (ZHAW), avec un point fort sur la protection des droits humains et contre la discrimination, interdisciplinaire et transdisciplinaire. Il y est actif dans la recherche, l'enseignement, la formation et la formation continue. Il enseigne la protection internationale des droits humains. Il est expert et évaluateur, avec un accent sur la protection de la personnalité et contre la discrimination, l’égalité des personnes en situation de handicap, la discrimination raciale, les maladies chroniques, la génétique humaine et les technologies de reproduction. Il a étudié aux universités de Fribourg et de Saint-Gall. Il était chercheur-invité à l'Université Humboldt de Berlin dans le département de droit public et d'études de genre. Il vient d’obtenir son doctorat de l'Université de Fribourg. Sa thèse portait sur une question juridique relative à la protection contre la discrimination. Evelyne Schmid Evelyne Schmid est chargée de cours et chercheuse postdoctorale en droit public à l’Université de Bâle. Détentrice d’un doctorat de l’Institut de hautes études internationales et de développement (IHEID) de Genève, elle a étudié à la Fletcher School of Law and Diplomacy et à l’Université de Genève. Avant son poste à Bâle, elle a été professeur de droit international et européen à l’Université de Bangor au Pays de Galles et a travaillé pour l’organisation suisse de lutte contre l’impunité TRIAL, le United States Institute of Peace (USIP) ainsi que Transparency International à Bahreïn et au Liban. Elle est l’auteure de « Taking Economic, Social and Cultural Rights Seriously in International Criminal Law » (Cambridge Studies in International and Comparative Law, 2015). Site internet: www.iusgentium.ch. Twitter: @SchmidEvelyne Documentation I symposium initiative multinationales responsables I 2 décembre 2015 Ivo Schwander Professeur émérite, docteur en droit et docteur honoris causa, Ivo Schwander est né le 23 octobre 1946 à Fribourg. Il a étudié à l’Université de Fribourg où il a obtenu son doctorat en 1975. Il a été professeur de droit à l’Université de Saint-Gall de 1986 à 2011. De 1995 à 2007, il a dirigé l’Institut pour les études juridiques et la pratique juridique à l’Université de SaintGall. En 1992, il a créé la revue juridique « Aktuelle Juristische Praxis (AJP) » pour laquelle il a été le rédacteur en chef jusqu’en 2015. De 2001 à 2007, il a présidé l’Association suisse pour le droit international. Depuis 2008, il est conseiller juridique pour l’étude Pestalozzi Rechtsanwälte AG à Zürich. Il a reçu un doctorat honoris causa de l’Université de Zurich. Il est en outre l’auteur de nombreuses publications recensées dans « Innovatives Recht, Festschrift für Ivo Schwander », Zürich 2011, pp. 1145-1196. Giusep Nay Docteur en droit et docteur honoris causa, Giusep Nay a été avocat dans les Grisons ainsi que juge de district, juge cantonal et juge suppléant au Tribunal fédéral. De 1989 à 2006, il a été juge fédéral à Lausanne et, de 2005 à 2006, président du Tribunal fédéral. Jusqu’en 2012, il était nommé juge ad hoc à la Cour européenne des droits de l’homme. Il est l’auteur de publications sur la protection des droits fondamentaux, la démocratie et l’Etat de droit, le droit linguistique, le droit pénal et les minorités religieuses. Il est un fervent défenseur de l'Etat de droit avec le slogan suivant: « La légitimité du droit est fondée sur la démocratie, mais la démocratie est légitime que si elle est fondée sur la loi. » Documentation I symposium initiative multinationales responsables I 2 décembre 2015 TeilnehmerInnenliste / Liste des participant-e-s prénom nom organisation / institution Annina Aeberli Bruno Manser Fonds Melanie Aebli Demokratische Juristinnen und Juristen Schweiz Katia Aeby Peace Brigades International Schweiz Jessica Allemann Avocate-stagiaire Susanna Anderegg bergbau menschen rechte Henriette Bandi Elisabeth Bäschlin SUKS (Schweiz. Unterstützungskomitee für die Sahraouis) Miges Baumann Brot für alle Alexandra Baur Sulamith Begemann Amnesty International Schweiz Dominique Biedermann Président Ethos Katharina Boerlin François Bonnaz Doctorant en science politique (laboratoire PACTE) Christiane Bruttin Terre des Hommes Suisse Daniela Bucher Peace Brigades International Schweiz Cécile Bühlmann Greenpeace Schweiz Wolfgang Bürgstein Justitia et Pax Inès Burrus Egzona Cahani Ayfer Cengiz Aysun Cengiz Satenig Chadoian ettlersuter Rechtsanwälte Frédéric Chenais EDA, Abteilung Menschliche Sicherheit Michael Christen GSoA Pierre-André Cordey EDA David Cornut Amnesty International Schweiz José Corpataux Schweizerischer Gewerkschaftsbund (SGB) Anina Dalbert schadenanwaelte.ch Valerio Di Sauro Bundesamt für Justiz, EHRA Sarah Diack cfd Beat Dietschy Brot für alle Christoph Ditzler Internetcafé Planet13 Lucrezia Dr. Meier-Schatz alt Nationalrätin Barbara Dubach engageability Michel Egger Alliance Sud Elisabeth Ferreira Liliane Feyder Étudiante en science de l'environnement TeilnehmerInnenliste / Liste des participant-e-s prénom nom organisation / institution Felicitas Fischer foraus Norina Frey furrerhugi ag Rémy Friedmann EDA, Abteilung Menschliche Sicherheit Alfred Fritschi Erklärung von Bern Alice Froidevaux Guatemalanetz Bern Eva-Maria Froidevaux Liselotte Fueter Evang.Frauen Schweiz EFS Eva Geel Solidar Suisse Gregor Geisser Selbständiger Anwalt og.42 Heinz Gfeller Ing. HTL Julia Giray Swiss Trading and Shipping Association Danièle Gosteli Hauser Amnesty International Schweiz Andreas Graf Swisspeace Victoria Gronwald Terre des Hommes Suisse Marie-Laure Guislain sherpa France Khadidja Hadj Said Peace Watch Switzerland Janine Häsler Kellerhals Carrard Eliane Hauri Fian Suisse - KM207 Gustemala Suisse Barbara Heer evang.-ref. Kirche Biel Mark Herkenrath Alliance Sud Bernhard Herold Erich Herzog economiesuisse Lorenz Hirni Pingwin Planet Daniel Hitzig Alliance Sud Daniel Hostettler Fastenopfer Margit Huber Simone Hutter ECOFACT AG Andreas Jahn Brücke - Le pont Amina Joubli Staatssekretariat für Wirtschaft SECO Béatrice Junod Julien Kauer Anne Koch Silja Kohler Alice Kohli Erklärung von Bern Eva Krattiger Erklärung von Bern Silvio Krauss Oikocredit deutsche Schweiz David Krummen Greenpeace TeilnehmerInnenliste / Liste des participant-e-s prénom nom organisation / institution Marie-Rose Kühne Erklärung von Bern Lorenz Kummer Swissaid Alex Kunze Staatssekretariat für Wirtschaft SECO Anton Künzi Silvie Lang Erklärung von Bern Angela Lindt Studentin Uni Bern Martin Looser ettlersuter Rechtsanwälte Jelena Mair DEEP Switzerland Dick Marty alt Ständerat / Mitglied Initiativkomitee Laurent Matile Policy Advisor Ursina Mayor Erklärung von Bern Marco Medici medico international Gabriela Medici Kompetenzzentrum Menschenrechte Universität Zürich Anita Merkt Tagesanzeiger Andreas Missbach Erklärung von Bern Nora Moor Caroline Morel SWISSAID Corrina Morrissey EDA, Abteilung Menschliche Sicherheit David Mühlemann humanrights.ch Tarek Naguib ZHAW, Zentrum für Sozialrecht Michael Nanz FIAN Schweiz Giusep Nay Mitglied Initiativkomitee Thomas Niederberger infoe / Institut für Sozialanthropologie Uni Bern Jonatan Niedrig Kompetenzzentrum Menschenrechte Universität Zürich Peter Niggli Béatrix Niser-Lindley Initiative multinationales responsables Seraina Patzen Konzernverantwortungsinitiative Jeanne Pestalozzi Brot für alle Chantal Peyer Brot für alle Maggie Pfister Fastenopfer Loic Pfister Caroline Pirenne ACTARES Michael Rein StopArmut Fouzia Rossier Terre des hommes Lausanne Rahel Ruch Konzernverantwortungsinitiative Solveig Rufenacht Urs Rybi Erklärung von Bern TeilnehmerInnenliste / Liste des participant-e-s prénom nom organisation / institution Jonas Schälle Fritz Schär OeME Kirchgemeinde Erlach-Tschugg Walter Schenk Erklärung von Bern Olivier Schenk Pascale Schmid Staatssekretariat für Wirtschaft SECO Evelyne Schmid Völkerrechtlerin Universität Basel Leena Schmitter Grünes Bündnis Ivo Schwander em. Prof. Internationales Privatrecht Ingeborg Schwarz-Zuppiroli Amnesty International Schweiz Avji Sirmoglu Internetcafé Planet13 Lavinia Sommaruga Alliance Sud Cornelio Sommaruga Mitglied Initiativkomitee Carlo Sommaruga Conseiller national Monika Sommer SWISSAID Laura Sommer Erklärung von Bern Eric Sottas Membre du comité d'initiative Lorenz Stalder Bernd Steimann HELVETAS Swiss Intercooperation Benjamin Steinweg Erklärung von Bern Susi Stempfel Anja Straumann Université de Lausanne Elisabeth Stucki MultiWatch Stephan Suhner Arbeitsgruppe Schweiz-Kolumbien Raji Sultan Unité Adrian Tagmann Bundesamt für Justiz, EHRA Amadea Tschannen Studentin Sozialanthropologie Universität Bern Seth Médiateur Tuyisabe Etudiant en droit, Uni Genève Fabian Urech Sylvia Valentin terre des hommes schweiz Michael Vanek öbu Géraldine Viret Déclaration de Berne Alec von Graffenried Mitglied Initiativkomitee Ernst Weber Tamara Wiher Fernández EDA, Abteilung Menschliche Sicherheit Martin Wyss Bundesamt für Justiz Tano Emmanuel ZAGBLA Chercheur Jacques Zwahlen Membre du comité d'initiative Factsheet V | 1 Explications sur le texte de l’initiative La Constitution fédérale est modifiée comme suit : Art. 101a | Responsabilité des entreprises 1 | La Confédération prend des mesures pour que l’économie respecte davantage les droits de l’homme et l’environnement. Il s’agit du principe général de l’initiative. Cette disposition ne donne pas seulement une compétence à la Confédération, mais l’oblige à prendre des mesures pour que les entreprises suisses respectent davantage les droits humains et l’environnement. Elle doit en tenir compte dans tous les domaines du droit, avec des mesures qui peuvent aller au-delà des exigences de l’initiative. 2 | La loi règle les obligations des entreprises qui ont leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal en Suisse, conformément aux principes suivants : Cette disposition définit le champ d’application de l’initiative et détermine quelles «entreprises suisses» sont concernées. Elle repose en premier lieu sur les règles de droit international privé contenues dans la Convention de Lugano. – Le siège statutaire découle des statuts de la société. – L’administration centrale est le lieu où les décisions se prennent et où la société est dirigée. Ce lieu peut différer du siège statutaire, notamment dans le cas de sociétés boîtes aux lettres. – Par principal établissement, on entend un centre d’activités effectif et reconnaissable ou un lieu qui regroupe des ressources matérielles et en personnel importantes. Il est donc possible qu’une entreprise ait plusieurs établissements principaux. a. les entreprises doivent respecter également à l’étranger les droits de l’homme internationalement reconnus et les normes environnementales internationales; elles doivent veiller à ce que ces droits et ces normes soient également respectés par les entreprises qu’elles contrôlent ; les rapports effectifs déterminent si une entreprise en contrôle une autre ; un contrôle peut de fait également être exercé par le biais d’un pouvoir économique Le texte constitutionnel vise en premier lieu les activités à l’étranger des entreprises suisses. C’est pourquoi il est placé immédiatement après l’art. 101 de la Constitution fédérale (Politique économique extérieure). Les droits de l’homme sont des droits qui servent à la protection des dimensions fondamentales de la personne et de la dignité humaine. Selon le droit international public contraignant, l’Etat doit également protéger ses citoyens et ses citoyennes contre les atteintes par des personnes privées. Celles-ci comprennent également les entreprises. Selon les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies (principe 12), les droits de l’homme internationalement reconnus englobent au minimum la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi que ses instruments de mise en œuvre les plus importants: – Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte de l’ONU II) – Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte de l’ONU I). – Les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT). Par normes environnementales internationales, on entend les normes qui ont été élaborées en-dehors des processus législatifs nationaux, entre autres dans le cadre du droit international public (par exemple, le protocole de Montréal sur la protection de la couche d’ozone), des organisations internationales (par exemple, les valeurs maximales d’émissions de l’Organisation mondiale de la santé) ainsi que des standards privés (par exemple, les normes ISO). Il reviendra au législateur de déterminer ce qui a valeur de norme environnementale internationale. Factsheet V | 2 Les entreprises contrôlées sont, par exemple, les filiales de multinationales (d’où le fait que nous parlons d’initiative pour des multinationales responsables), mais aussi des constellations où un contrôle de fait est exercé, comme des joint -ventures, des contrats de fournisseurs, distributeurs ou sous-traitants. Lors d’une plainte, les tribunaux détermineront de cas en cas si et pour quelle raison un tel rapport de contrôle existe. b. les entreprises sont tenues de faire preuve d’une diligence raisonnable ; elles doivent notamment examiner quelles sont les répercussions effectives et potentielles sur les droits de l’homme internationalement reconnus et sur l’environnement, prendre des mesures appropriées en vue de prévenir toute violation des droits de l’homme internationalement reconnus et des normes environnementales internationales, mettre fin aux violations existantes et rendre compte des mesures prises ; ces obligations s’appliquent aux entreprises contrôlées ainsi qu’à l’ensemble des relations d’affaires ; l’étendue de cette diligence raisonnable est fonction des risques s’agissant des droits de l’homme et de l’environnement ; lorsqu’il règle l’obligation de diligence raisonnable, le législateur tient compte des besoins des petites et moyennes entreprises qui ne présentent de tels risques que dans une moindre mesure ; L’introduction d’un devoir de diligence raisonnable constitue le cœur de l’initiative. Sur la base des Principes directeurs de l’ONU et des Principes directeurs de l’OCDE, une procédure de diligence raisonnable est composée des trois éléments suivants: identifier les risques, agir en conséquence, rendre compte des analyses et des mesures adoptées. c. les entreprises sont également responsables du dommage causé par les entreprises qu’elles contrôlent lorsque celles-ci violent des droits de l’homme internationalement reconnus ou des normes environnementales internationales dans l’accomplissement de leur activité ; elles ne le sont pas au sens de la présente disposition si elles prouvent qu’elles ont fait preuve de toute la diligence prévue à la let. b pour prévenir le dommage ou que leur diligence n’eût pas empêché le dommage de se produire ; Une entité qui contrôle une entreprise doit aussi utiliser ce pouvoir pour empêcher des violations de droits humains internationalement reconnus ou de l’environnement. Une entité qui tire un avantage économique d’une autre entité doit assumer les risques qui y sont liés. Lorsqu’une entreprise suisse contrôle un acteur économique à l’étranger, l’Etat helvétique a le devoir de protéger les personnes contre des atteintes aux droits humains et à l’environnement à l’étranger. Le texte de l’initiative se réfère à la responsabilité de l’employeur (art. 55 CO) qui est la disposition juridique la plus proche dans le droit suisse existant. Le devoir de diligence raisonnable en matière de droits humains est fondé sur les risques (principe 17b). Il devrait s’étendre à toutes les incidences négatives sur les droits de l’homme auxquelles une entreprise peut ou pourrait contribuer par le biais de ses propres activités, ou qui peuvent découler directement de ses activités, produits ou services ainsi que de ses relations d’affaires (principe 17a). Afin de prévenir, atténuer et mettre un terme aux incidences négatives – potentielles et effectives – de leurs activités sur les droits humains, les entreprises devraient intégrer de manière efficace les résultats de leurs études d’impact dans l’ensemble des fonctions et processus internes pertinents et prendre les mesures qui s’imposent. Il convient également de réparer les dommages liés à des incidences déjà effectives (principe 19 et commentaire du principe 22). Les entreprises devraient rendre compte formellement et publiquement de la manière dont elles font face à leurs incidences sur les droits humains (principe 21). La taille d’une entreprise n’est pas un critère suffisant pour juger de son profil de risque. En pratique, la majorité des petites et moyennes entreprises (PME) présentent de faibles risques en matière de droits humains, en particulier lorsque leurs activités se limitent à la Suisse. Pour ces sociétés, le législateur devra établir une procédure très simplifiée. Il n’est cependant pas adéquat de libérer complètement l’ensemble des PME du devoir de diligence, puisqu’un certain nombre d’entre elles présentent des risques élevés de violations de droits humains (par exemple, le commerce de diamants). La relativisation de la responsabilité civile s’inspire également de cette responsa bilité de l’employeur: les sociétés sont libérées de leur responsabilité si elles peuvent prouver qu’elles ont rempli correctement leur devoir de diligence. Le fardeau de la preuve est donc renversé: ce n’est pas à la victime de prouver la culpabilité de la société mère (une telle preuve est souvent très difficile à apporter), mais à la société mère d’établir son innocence, ce qu’elle peut faire en montrant qu’elle a bien rempli son devoir de diligence. Cela améliore également la sécurité juridique pour l’économie: si une entreprise peut démontrer de manière crédible qu’elle a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le dommage en question, elle n’aura pas à craindre le verdict des tribunaux. Factsheet V | 3 d. les dispositions édictées sur la base des principes définis aux let. a à c valent indépendamment du droit désigné par le droit international privé. Dans les procédures judiciaires internationales, les tribunaux suisses appliquent souvent le droit étranger, c’est-à-dire le droit du pays où le dommage s’est produit. C’est pourquoi ce paragraphe indique au législateur qu’il doit donner à la loi d’exécution la valeur d’une disposition impérative. Le propre d’une disposition impérative est que, dans des cas internationaux, elle doit être appliquée quel que soit le droit en vigueur selon le droit international privé. Il s’agit en général de normes qui sont considérées par la Suisse et la communauté des juristes comme revêtant une importance fondamentale, notamment parce qu’elles servent à la protection de la dignité humaine. Pour le dire simplement: ce paragraphe garantit que les dispositions prévues par l’initiative doivent dans tous les cas être prises en compte par les tribunaux suisses. Plus d’informations : www.initiative-multinationales.ch
