note aptitude generale controleur impots stagiaires

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GROUPE DE TRAVAIL
DU 5 AVRIL 2011
PREPARATIONS INTERNES DES FUTURS CONCOURS DGFIP
REDOUBLEMENT ET PLURALITES D’INSCRIPTIONS
Dans le cadre du nouveau dispositif de préparation des futurs concours DGFiP, il est
nécessaire de définir les conditions dans lesquelles un candidat pourrait s’inscrire
plusieurs fois à une même préparation ou à plusieurs préparations simultanées.
I – LE DISPOSITIF ACTUEL DES « REDOUBLEMENTS » DES PREPARATIONS ET
DES INSCRIPTIONS A PLUSIEURS PREPARATIONS SIMULTANEES
1- La préparation par correspondance et la préparation en présentiel
Le dispositif actuel comparé figure en annexe.
- Pour la filière gestion publique, aucune limite n’est prévue pour le nombre d’inscriptions
aux préparations par correspondance.
Les stages de révision en présentiel sont réservés en priorité aux « primo » préparants.
Cela étant, sous certaines conditions d’assiduité et d’application à la préparation, une
seconde inscription est possible.
- Pour la filière fiscale, le nombre d’inscriptions autorisé aux préparations par
correspondance varie de 3 à une possibilité illimitée selon les concours.
Le nombre de préparations en présentiel accordé est également différent d’un concours à
l’autre (pour certains, il est illimité, pour d’autres, il est de 2 ou 3).
2- Les inscriptions à plusieurs préparations simultanées
Le dispositif actuel de la filière gestion publique et de la filière fiscale ne prévoit pas de
limitation au nombre d’inscriptions à des préparations simultanées.
II - LE DISPOSITIF ENVISAGE S’AGISSANT DU « REDOUBLEMENT » D’UNE
PREPARATION
Il est proposé de retenir un dispositif simple et unique pour tous les concours en
distinguant la préparation par correspondance et la partie présentielle.
1- La préparation par correspondance
Le nombre d’inscriptions aux préparations par correspondance n’est pas limité.
2- La préparation en présentiel
S’agissant des préparations en présentiel, elles seraient limitées à deux sessions ; priorité
étant d’abord accordée aux « primo préparants ».
La seconde préparation présentielle pourrait être accessible aux personnes remplissant
certaines conditions (avoir participé à au moins la moitié des séances en présentiel d’une
session précédente ou avoir été admissible au concours de l’année précédente).
III - LE DISPOSITIF PREVU POUR DES INSCRIPTIONS SIMULTANEES A
PLUSIEURS PREPARATIONS
1- La préparation par correspondance
Les candidats pourraient s’inscrire au maximum à 3 préparations par correspondance au
cours d’une même année.
2- La préparation en présentiel
Pour la partie présentielle, il est proposé que le candidat opte pour un seul des concours
auquel il s’est inscrit pour la préparation par correspondance. Une partie du stage
présentiel pouvant d’ailleurs être commune pour certains concours (exemple pour les
concours d’inspecteur « généraliste » et informatiques où l’épreuve commune de note de
synthèse pourra être abordée de manière identique au cours de la 1ère semaine
présentielle ouverte à tous en CIF/ACIF).
IV- LES MESURES PARTICULIERES SUR LES PREPARATIONS AUX CONCOURS
1- La mesure actuellement applicable dans la filière fiscale aux mères de famille
Depuis 1975, il est admis que les mères de famille, ayant un enfant de moins de 10 ans ou
plusieurs enfants dont un de moins de 15 ans, bénéficient de facilités de service
particulières pour leur préparation aux concours internes. Ces facilités de service sont
accordées sous forme de demi- journées d’autorisation d’absence dont le nombre varie
suivant les concours 1 .
2- La proposition d’une mesure applicable aux agents en situation d’handicap ou
parents de jeunes enfants
Une mesure qui autoriserait le redoublement de la préparation en présentiel deux fois au lieu
d’une pourrait être accordée :
-
aux agents parents d’enfants de moins de 10 ans (exerçant la garde),
ou aux agents en situation de handicap 2 .
Les conditions requises pour un redoublement devront être remplies (avoir participé à au
moins la moitié des séances en présentiel d’une session précédente ou avoir été admissible
au concours de l’année précédente).
Ils bénéficieraient donc par rapport aux autres candidats d’une session supplémentaire.
1
Sont octroyées pour les concours d’agent C 14 demi-journées, contrôleur 10 demi-journées et
inspecteur 12 demi-journées.
2
Avoir la reconnaissance de travailleur handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie
des personnes handicapées (CDAPH).
2
CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS NOUVELLES MODALITES DE
REDOUBLEMENT AUX PREPARATIONS
PREPARATION
PREPARATION EN PRESENTIEL
PAR
CORRESPONDANCE
Illimité
Un redoublement
REDOUBLEMENT
Conditions
• avoir été admissible en N-1
• avoir participé au moins à la1/2 des
séances en présentiel
INSCRIPTIONS
SIMULTANEES
MESURES
PARTICULIERES
3 inscriptions /années
/
Option pour une seule préparation
Deux redoublements (mêmes conditions que
supra)
Bénéficiaires :
- agents parents d’enfants de moins de 10
ans ayant la garde
- agents en situation d’handicap
3
CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ACTUELS
MODALITES DE REDOUBLEMENT AUX PREPARATIONS
1) Filière gestion publique
Pour tous les concours, le dispositif est le suivant :
- pas de limite d’inscription pour les préparations par correspondance.
- les stages de révision en présentiel sont réservés en priorité aux « primo » préparants. Une seconde
possibilité est possible pour les candidats qui ont été admissibles au concours N-1 (sous réserve de
remplir les conditions d’assiduité et d’application à la prépa).
2) Filière fiscale
CONCOURS
Prépa écrite
Nombre de
participations
autorisées
Prépa écrite
Conditions de
redoublement
Prépa orale
Nombre de
participations
autorisées
Prépa orale
Conditions de
redoublement
Concours commun
C
Pas de limite : préparation IGPDE
Examen pro
Limite : 3 préparations
Condition : avoir rédigé dans chacune des prépas précédentes le devoir prévu dans
chaque fascicule
ère
AAI et ATI 1
classe
CIS et CIN
3
CPI
Inspecteur élève
4
Lors de la précédente
préparation :
- Avoir rédigé un devoir
par fascicule ;
- avoir rédigé la moitié
des devoirs proposés.
préparation, avoir rédigé
un devoir par fascicule
EPA
2
2
2
Avoir participé à au moins la
moitié des séances orales
d’une précédente session
Pas de limite (dispositif transitoire)
CIN programmeur
3
préparation :
par fascicule ;
des devoirs proposés
2
Inspecteur analyste
2
Inspecteur PSE
2
TGC
3
Inspecteur
principal
préparation :
par fascicule ;
des devoirs proposés.
Pas de limite : préparation IGPDE pour
les fascicules
2
2
Pas de condition précisée
dans le PBO
4
GROUPE DE TRAVAIL
DU 5 AVRIL 2011
FORMATION INITIALE DES AGENTS DES
FINANCES PUBLIQUES
Cette fiche apporte des compléments à la fiche présentée au groupe de travail du 18 janvier.
Elle propose un allongement de deux semaines du cursus de carrière et précise les parcours
premier métier dont les durées seront parfois supérieures à trois semaines.
Il est précisé que chaque parcours aura une durée déterminée par l’ENFiP en fonction des
notions à acquérir ; cette durée ne serait pas modifiable localement.
Les stagiaires suivraient cette scolarité dans les établissements de l’ENFiP de Noisy le
Grand et de Clermont-Ferrand.
I – Les trois phases de la formation théorique
La formation débuterait le 1er juin N pour la promotion recruter sur la liste principale 1 . Elle
interviendrait soit en établissement, soit en centres inter régionaux en fonction des volumes
de promotion et comprendrait :
A – Le stage de découverte
Ce stage de « découverte » aurait une durée d’une semaine.
Il pourrait être utilement positionné en début de formation pour permettre aux stagiaires de
découvrir leur futur site de travail et de prendre toutes leurs dispositions en matière de
logement. Son contenu reste inchangé.
B – La formation de carrière
Cette phase de la formation de deux mois se déroulerait en juin et juillet N.
Les enseignements porteraient sur les matières présentées en GT le 18 janvier. Il serait
toutefois consacré davantage de temps aux enseignements fondamentaux. Le parcours
comprendrait aussi trois modules sur les conditions de vie au travail : initiation aux CVT, lutte
contre les discriminations et sensibilisation aux risques professionnels.
L’enseignement prévoirait plusieurs séances supplémentaires de soutien et de reformulation.
1
Des appels complémentaires pourraient toutefois intervenir ultérieurement, mais les durées de formation
seraient les mêmes quelle que soit la date d’appel en formation.
C – Les stages « premier métier »
Les stages « premier métier » débuteraient en septembre N.
Le stagiaire suivrait un stage correspondant à son futur métier : cf. en annexe, plusieurs
exemples de formation au premier métier.
II – Le calendrier des trois phases de la formation théorique
Stage de découverte
Phase 1
Début Juin N
Formation de carrière
Phase 2
Juin et Juillet N
Stage « premiers métiers »
Phase 3
Septembre N
2
ANNEXE
XE
Exemples de stages « premier métier »
Gestion publique locale - 3 semaines
Nombre
de
séances
Intitulé
ENVIRONNEMENT
Comptabilité générale
Comptabilité de l'Etat
Les fonctions d'un C en
SPL
-
les achats et les ventes
les comptes financiers
la TVA
les frais de personnel
séance de synthèse
application caisse
DDR3
-
le contrôle interne
Témoignage d'un agent et d'un chef de
poste
6
2
1
1
MODULES SPECIFIQUES SPL
Découverte des
applications
Présentation de l'application HELIOS
1
Présentation des
nomenclatures
-
cas pratiques de dépenses
6
-
cas pratiques de recettes
2
-
cas pratiques opérations particulières
2
-
cas pratiques régies de recettes et
régies d'avances
2
-
la gestion des hébergés
1
-
cas pratiques contrôles et ajustement
comptables
1
-
cas pratiques "clôture de la gestion"
1
-
recouvrement amiable et forcé en SPL
2
-
le CHD
1
SYNTHESE
Evaluation
1
Total
30
3
Formation dépôts de fonds - CDC - 2 semaines
Nombre
de
séances
Intitulé
ENVIRONNEMENT
Présentation du service Dépôts et services financiers
1
Le contrôle interne – TRACFIN
1
MODULES SPECIFIQUES
Découverte des
applications
DFT
-
CEP
1
-
DFT-NET
1
-
ECHO
1
-
GEODE
1
-
la gestion des comptes bancaires et les
services bancaires proposés à la
clientèle DFT
la comptabilité dans un service DFT et
les liens avec la comptabilité de l'Etat
-
CDC
des
1
1
-
la gestion des disponibilités
collectivités en compte DFT
-
la CDC
1
-
les consignations
1
-
cas pratique sur les consignations
1
-
cas pratique sur GEODE
1
-
la comptabilité du service CDC et les
liens avec la comptabilité de l'Etat
1
1
SYNTHESE
Evaluation
1
Total
15
4
Formation fiscalité personnelle
2
- 3 semaines
Intitulé
Nombre
de
séances
Accueil - Présentation du stage - Missions du SIP
1
Test - Reformulation grands principes de l'impôt sur le revenu
1
Le foyer fiscal - le nombre de parts
2
Fiscalité des particuliers : revenus catégoriels, revenu global, charges
déductibles, calcul de l'impôt, prime pour l'emploi.
6
Synthèse IR
1
ILIAD IR
1
Fonctionnement du système déclaratif et cadre juridique du contrôle
fiscal. Prescriptions, procédures, sanctions.
3
Cadre juridique : synthèse, reformulation
1
Présentation générale des impôts directs locaux
2
Taxe foncière sur les propriétés bâties
1
Taxe d'habitation
4
Impôts locaux : reformulation synthèse
1
ILIAD IR/TH
2
Synthèse générale et évaluation du stage
1
Total
27
2
Cet enseignement pourrait être complété par des parcours particuliers pour les agents affectés sur le
secteur recouvrement, sur secteur cadastre administratif ou sur le secteur contrôle.
5
Formation fiscalité professionnelle - 4 semaines
Intitulé
Nombre
de
séances
Accueil - Présentation du stage - Missions du SIE
1
Présentation de la TVA
3
Présentation des BNC, BIC, de l'IS et de la taxe sur les salaires
3
Régimes et obligations
2
Test - reformulation
1
Les pénalités
2
Gestion des redevables professionnels : présentation de l'applicatif
GESPRO, du FRP et des référentiels nationaux
2
Contrôle fiscal
2
Relance des défaillants
2
Test- reformulation - synthèse
1
Présentation générale de la comptabilité du SIE
1
Les recettes
3
Les dépenses
1
Opérations de fin de journée
1
Contentieux - Sursis de paiement - Remboursements de crédits de
TVA
3
Gestion courante du recouvrement de l'impôt sur les sociétés
2
Contribution économique territoriale
2
Présentation de l'action en recouvrement et de MIRIAM - Prises en
charge
3
Synthèse générale et évaluation du stage
1
Total
36
6
GROUPE DE TRAVAIL
DU 5 AVRIL 2011
FORMATION INITIALE DES CONTROLEURS DES
FINANCES PUBLIQUES
La scolarité, d’une durée de sept mois, débuterait au mois d’octobre N et comprendrait un
double cursus de « carrière » et de « dominante » 1 .
Les stagiaires suivraient cette scolarité dans les établissements de l’ENFiP de Lyon et de
Noisy le Grand.
A - Une « formation de carrière »
Cette phase de la formation durerait quatre mois d’octobre N à janvier N+1. Elle inclurait un
« stage de découverte » d’une dizaine de jours en octobre ou novembre N 2 .
B - La formation sur une dominante
Cette partie de la formation se déroulerait sur trois mois de février à avril N+1.
C - Le stage d’application
D’une durée de trois mois, ce stage interviendrait à une date où l’affectation du stagiaire
n’est pas connue. Il s’effectuerait donc en principe dans une direction choisie par le
stagiaire 3 et reposerait sur des applications pratiques dans les services au sein de la
dominante de chaque stagiaire. Des enseignements complémentaires en établissement ou
en CIF pourront intervenir sur cette période en fonction des besoins.
Dans la mesure du possible, c'est-à-dire en fonction de la connaissance des futures
affectations des stagiaires, le mois de juillet serait consacré à une spécialisation plus fine au
sein de la dominante.
Le stage ferait l’objet d’un fil conducteur établi par l’ENFiP et mis en œuvre au plan local par
le responsable formation de la direction.
D - Le stage « premier métier »
Intervenant en septembre N+1, ce stage se déroulerait dans la direction d’affectation sur le
métier du stagiaire à partir d’un fil conducteur élaboré par l’ENFiP.
1
Pour 2011, la scolarité des contrôleurs de la filière fiscale débutera en octobre pour se terminer en mai 2012.
Pour la filière gestion publique, le calendrier est inchangé, deux rentrées prévues en octobre 2011 et mars 2012.
2
Mais en prenant soin de retenir une période différente de celle des inspecteurs et en demi promotion pour éviter
une surcharge du réseau
3
Sous réserve d’arbitrage à rendre pour éviter la surcharge de certaines directions
Le calendrier des différentes phases de la formation initiale des contrôleurs
Contrôleur stagiaire généraliste
Phase 1
Formation de carrière de 4 mois
Octobre N à Janvier N+1
Entrée en scolarité - Début de la formation de
carrière
Début octobre N
10 jours en octobre ou novembre
N
Formulation du choix
confirmation par l’ENFiP
de
la
dominante
et
Décembre N
Demande d’affectation
Janvier N + 1
Fin de la formation de carrière
Janvier N+1
Phase 2
Formation dans la dominante de 3 mois
Février à Avril N + 1
Phase 3
Stage d’application de 4 mois
Mai à Août N + 1
Congés
Août N + 1
Phase 4
Formation premier métier de 1 mois
Septembre N + 1
2
GROUPE DE TRAVAIL
DU 5 AVRIL 2011
FORMATION INITIALE DES INSPECTEURS DES
FINANCES PUBLIQUES STAGIAIRES
Cette fiche apporte des modifications et des compléments à la précédente version à la suite
des échanges intervenus lors du groupe de travail du 18 janvier 2011.
Les stagiaires suivraient cette scolarité dans les établissements de l’ENFiP de
Clermont-Ferrand et de Noisiel.
I – Les trois phases de la formation initiale
A - La formation « de carrière »
Cette phase de la formation serait de six mois (de septembre N à février N+1).
C’est durant cette première phase que serait positionné le premier stage dit de
« découverte ».
B - La formation sur « une dominante »
Cette partie de la formation se déroulerait également sur cinq mois de mars N+1 à juillet N+1
(août en congé) et comprendrait le stage d’immersion qui interviendrait sur la dominante
retenue pour le stagiaire.
C - La formation d’adaptation au premier métier
D’une durée de six mois cette formation d’adaptation reposerait sur une alternance
d’enseignements complémentaires en établissement ou en CIF et de stages pratiques dans
les services.
Elle suivrait un fil conducteur établi par l’ENFiP et mis en œuvre par le responsable
formation de la direction d’affectation.
.
II - Le calendrier des trois phases de la formation initiale
Inspecteur stagiaire
Phase 1
Formation de carrière
Septembre à février N + 1
Entrée en scolarité - Début de la formation de
carrière
Début septembre N
Octobre/novembre N
Formulation du choix
confirmation par l’ENFiP
de
la
dominante
et
Décembre N
Demande d’affectation
Janvier N+1
Fin de la formation de carrière
Février N + 1
Phase 2
Formation dans la dominante
Mars à juillet N + 1
Début de la formation dans la dominante
Mars N+1
Stage d’approfondissement
Mars N+1
Fin de la formation dans la dominante
Juillet N + 1
Congés
Août N + 1
Phase 3
Formation d’adaptation au premier métier
Septembre N + 1 à février N + 2
III - Les volumes horaires
Ils figurent en annexe. Le volume horaire global s’établirait à ce stade à 720 h. Il est précisé
qu’il s’agit là d’une présentation des grands équilibres de la scolarité. Les volumes définitifs
ne seraient précisés qu’à l’issue de la détermination du contenu des différents
enseignements.
Cet examen s’accompagnerait de la définition des objectifs pédagogiques pour chaque
enseignement. Chaque séance comprendrait un enchaînement pédagogique (exposé des
notions et acquisition théorique, exercices, reformulation, tests de validation).
Des ajustements pourraient donc résulter de ces travaux.
2
ANNEXE
LES VOLUMES HORAIRES
I – La formation « de carrière »
Sur la base d'une semaine de 24 h de cours et de 19 semaines utilisables sur la période (hors deux
semaines de CMFI, deux semaines de stage et congés de Noël et de février), il y aurait 456 h
disponibles desquelles il faut déduire 72 h de gestion – accueil, contrôle des connaissances,
corrections et travaux collectifs.
Sur les 384 h restantes la répartition entre les enseignements serait la suivante :
Comptabilité générale : 81 h
Management communication : 30 h
Organisation et gestion administrative : 21 h
Mission fiscale : 126 h
fiscalité professionnelle : 72 h
–
fiscalité personnelle et patrimoniale : 30 h
–
action administrative et recouvrement : 24 h
–
Mission gestion publique : 126 h
–
gestion publique de l'État : 60 h
–
gestion publique locale : 66 h
II - La formation sur la « dominante »
Conçue comme une phase d’approfondissement des fondamentaux d’une filière en particulier, cette
formation serait complétée par quelques enseignements transverses appliqués au domaine. En
conservant les mêmes bases d’heures de cours par semaine, et compte tenu du calendrier de fin
d'année, cette période correspond à 18 semaines soit un volume de 432 h, desquelles il faut déduire
96 h de gestion, soit un total de 336 h disponibles.
–
–
–
–
–
–
–
II – 1 - Détail du volume horaire de la dominante Gestion Publique
gestion publique État : 66 h
gestion publique locale : 69 h
management : 25h
comptabilité et analyse financière : 69 h
organisation administrative : 30 h
cas pluridisciplinaires GP : 63 h
Bilan Reformulation Synthèse : 14 h
–
II - 2 - Détail du volume horaire de la dominante Gestion Fiscale
–
–
–
–
–
–
–
fiscalité professionnelle : 126 h
fiscalité personnelle : 51 h
action administrative : 60 h
comptabilité : 12 h
modules pluridisciplinaires à dominante contrôle fiscal : 58 h
management : 15 h
Bilan Reformulation Synthèse : 14 h
3
4
GROUPE DE TRAVAIL
DU 5 AVRIL 2011
LA FORMATION PREMIER METIER
DES CONTROLEURS ET INSPECTEURS DES
FINANCES PUBLIQUES
Cette fiche présente ce que pourrait être les modalités d’organisation du stage premier
métier des contrôleurs et inspecteurs des finances publiques.
La préparation au premier métier passerait par des périodes d’alternance, d’une durée de
quatre mois (stage d’application et formation premier métier) pour les contrôleurs et six mois
pour les inspecteurs, laquelle comporterait des périodes pratiques et des périodes
d’approfondissement théorique, intégrant pour les inspecteurs les semaines 4 et 5 du cycle
ministériel de formation initiale.
A – Les objectifs de la formation premier métier
La formation initiale de carrière et sur une dominante ne peut avoir pour objectif de former de
manière approfondie à tous les métiers de la DGFiP, pour les motifs suivants :

Les métiers de la DGFIP sont nombreux, variés et complexes, ainsi les
besoins de formation d’un inspecteur qui exercerait en premier métier celui de
vérificateur ne sont pas identiques à ceux d’un chef de service RH ou d’un auditeur
assistant ;

La formation initiale des contrôleurs ou inspecteurs des finances publiques, ne
pourrait aborder de manière approfondie l’ensemble des réglementations, procédures
et outils informatiques mis en œuvre quotidiennement dans les services de la DGFiP.
Elle devrait d’abord être centrée sur l’acquisition des fondamentaux ;

Un enseignement technique approfondi qui ne serait pas mis en pratique
immédiatement pourrait être dépassé car les réglementations, procédures et
applications informatiques pourraient avoir évolué. Dans le cas d’un changement de
métiers, l’offre de formation continue permettra l’adaptation au nouvel emploi.
C’est pourquoi, chaque inspecteur ou contrôleur, à la sortie de l’ENFiP, devrait être
spécifiquement préparé à son premier métier.
B – L’organisation de la formation premier métier
Le dispositif mis en place, dès la fin de la scolarité, favoriserait l’alternance.
Ce stage serait placé sous la responsabilité pédagogique de l’ENFiP en coopération
étroite avec le responsable local de formation de chaque département accueillant un ou
plusieurs nouveaux stagiaires.
Les stagiaires alterneraient des périodes dans leur département d’affectation et des périodes
de formation spécialisée en établissement ou dans un CIF/ACIF.
La préparation au premier métier serait très opérationnelle.

Des directives de l’ENFiP sur le lieu et les objectifs du stage seraient données
par «métier» au responsable local de la formation. Ce dernier aurait la responsabilité
de la mise en œuvre des périodes de formation pratique, en choisissant les
accueillants et en organisant le planning de chacune des périodes de cette formation,
conformément à ces directives. La feuille de route établie pour chaque contrôleur
ou inspecteur devrait être transmise aux responsables des unités accueillantes
pour les informer des thèmes retenus pour le stage pratique et les approfondissements
théoriques. Ils auraient ainsi une visibilité globale sur le déroulement du stage premier
métier.
2

Le responsable local de la formation serait chargé de recenser auprès du
stagiaire arrivant dans le département ses éventuels besoins en formation. Il devrait
procéder à son inscription sur des sessions organisées au niveau du département ou
prendre l’attache du responsable du CIF pour des actions organisées au niveau
régional. Ces actions de formation devraient être suivies sur les périodes de stage
pratique.
Un tuteur serait chargé d’accompagner le stagiaire dans la découverte de son futur
métier durant le stage afin de lui en montrer les différents aspects et de faciliter son
intégration professionnelle en lui transmettant ses connaissances professionnelles.

Un déroulé de la formation (périodes de formation pratique et périodes
d’approfondissement théorique) serait établi par métier avec pour objet de permettre
au stagiaire de bien appréhender sa future fonction, de mieux se situer
professionnellement et de mettre en œuvre les connaissances acquises au cours de la
scolarité.
Les périodes d’approfondissement en établissement ou en CIF devraient permettre
d’acquérir des connaissances pratiques et opérationnelles.
Les réglementations spécifiques seraient abordées de manière plus approfondie et
plus concrètement. Le stage premier métier serait aussi le moment privilégié pour se
former de manière opérationnelle aux applications informatiques.
En annexe figurent les parcours qui seraient à créer pour compléter les formations
initiales.
3
Annexe
PRESENTATION DES PREMIERS METIERS
CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES
Métiers dominante gestion publique
SPL (collectivité territoriale)
Secteur hospitalier
OPH
Recouvrement produits divers
Dépôt et service financier
Dépense (CSP et SFACT)
Comptabilité Etat
Pensions
Domaine évaluation
Domaine GPP
Domaine Rédaction d'actes
Métiers dominante gestion fiscale
Fiscalité immobilière
Fiscalité des Particuliers *
Fiscalité des Professionnels *
Recouvrement des Amendes
Cadastre
Publicité Foncière
Métiers transversaux
Logistique
RH
secrétariat
informatique
* Recouvrement inclus avec deux parcours, l’un privilégiant l’assiette et l’autre le recouvrement
Annexe
PRESENTATION DES PREMIERS METIERS
INSPECTEURS DES FINANCES PUBLIQUES
Métiers dominante gestion publique
SPL (collectivité territoriale)
Secteur hospitalier
OPH
Recouvrement produits divers
Dépôt et service financier
Dépense
Comptabilité Etat
Liaison - rémunération
Domaine évaluation
Domaine GPP
Domaine Rédaction d'actes
Affaires économiques
Huissier
Cellule qualité comptable
Métiers dominante gestion fiscale
Vérificateur
Inspecteur en SIE
Inspecteur en PCE/ICE
Inspecteur en SIP
Inspecteur en PRS
Rédacteur en direction*
Fiscalité immobilière
Recouvrement amendes
Responsable d’un CDIF
Responsable d’une inspection cadastrale
Responsable d’une section topographique
départementale ou d’une brigade régionale
foncière
Responsable d’un pôle topographique
et de gestion cadastrale (PTGC)
Responsable d’un pôle d’évaluation
des locaux professionnels (PELP).
Métiers transversaux
RH
Formation Professionnelle
Logistique
Informatique
Auditeur
Contrôle de gestion
*par combinaison de parcours
GROUPE DE TRAVAIL
DU 5 AVRIL 2011
LES NOUVELLES MODALITES
DE VALIDATION DES CONNAISSANCES
Après un rappel des dispositifs existants, la présente fiche a pour objet de proposer de
nouvelles modalités de contrôle des connaissances à l’occasion des scolarités unifiées des
inspecteurs et des contrôleurs des finances publiques. C’est ensuite sur les bases qui
auront été retenues que sera engagée la rédaction des textes régissant le contrôle des
connaissances.
I - Rappel des dispositifs existants
Pour tous les stagiaires, ces contrôles, dont les modalités sont actuellement peu différentes
selon les filières et les catégories, permettent de vérifier l’acquisition des connaissances
nécessaires à l’exercice de leur futur métier et de se prononcer objectivement sur leur
titularisation. En outre, pour les inspecteurs des filières gestion fiscale et gestion publique et
les contrôleurs de la filière gestion fiscale, ces contrôles conduisent à attribuer un rang de
classement servant à l’affectation des stagiaires à l’issue de leur formation 1 .
Les modalités d’organisation de ces contrôles sont fixées par divers arrêtés ministériels
elles sont rappelées en annexe.
2
;
Pour l’essentiel, il s’agit d’épreuves écrites (de trois à quatre selon les cursus) d’une durée
variant entre 2h30 et 4h et d’épreuves orales en général individuelles 3 (deux à trois selon le
cursus). Très rarement des travaux personnels sont notés : épreuve de chantier pour les
techniciens géomètres, rapport de stage pour les inspecteurs GP.
Une note d’aptitude générale ou de participation est également attribuée, qui fait intervenir
les enseignants et la direction de l’établissement.
Les propositions ci-après visent à modifier les dispositifs antérieurs.
1
Il en va différemment des contrôleurs de la filière gestion publique dont l’affectation est connue dès le début de
la scolarité.
2
Arrêté du 31 août 1994 pour les inspecteurs élèves généralistes, programmeurs de système d’exploitation
(PSE), analystes et spécialisés cadastre de la filière fiscale, arrêté du 25 août 2004 pour les inspecteurs élèves
de la filière gestion publique, arrêté du 23 août 1995 pour les contrôleurs stagiaires généralistes et informaticiens
de la filière fiscale, arrêté du 29 février 2008 pour les techniciens géomètres.
3
Un oral collectif existe toutefois pour les inspecteurs et les contrôleurs de la filière GP.
II – Nouvelles modalités de validation des acquis
Dans le cadre des scolarités unifiées, le contrôle des connaissances n’aurait plus pour
objectif de participer à l’affectation des stagiaires. Il servirait à la validation des acquis
portant sur les enseignements dispensés en établissement lors des deux premières
phases de la formation initiale (« formation de carrière » et « formation sur une
dominante » 4 ) ainsi qu’à la titularisation des stagiaires.
Cette nouvelle situation permet d’envisager de nouvelles modalités pour le contrôle des
connaissances qui comprendrait des épreuves plus courtes (pas d’épreuves supérieures à
2h), des épreuves collectives et des travaux personnels.
La technicité des sujets choisis serait plus progressive, faisant appel au fur et à mesure de
l’évolution des contenus des enseignements suivis, aux facultés de mémorisation, de
raisonnement, de recherche, de synthèse et de restitution du stagiaire.
L’équilibre entre les épreuves écrites et orales, épreuves individuelles et collectives,
permettrait de mieux évaluer les aptitudes du stagiaire.
Un travail personnel écrit (restitution de stage ou sujet de réflexion) serait systématiquement
prévu et pourrait le cas échéant faire l’objet d’une présentation orale.
Le principe d’une note permettant de prendre en compte les aptitudes et la participation du
stagiaire serait reconduit. Cette note n’aurait aucunement vocation à être basée sur la
moyenne des notes aux différents contrôles, mais viserait à évaluer les efforts, la
participation et les aptitudes du stagiaire au sein de l’établissement durant les différents
enseignements.
III – Modalités de contrôle des connaissances pour les stagiaires en situation de
handicap
Afin de permettre aux agents en situation de handicap de réussir pleinement leur scolarité,
un dispositif spécifique serait mis en œuvre. En fonction des handicaps, et sur demande de
l’intéressé auprès du correspondant handicap, certains écrits pourraient être remplacés par
des oraux ou des tests en ligne.
L’octroi du tiers temps serait précisé pour les personnels atteints d’un handicap reconnu ;
cette mesure retrouverait tout son intérêt dans un contexte de raccourcissement de la durée
des épreuves 5 .
IV – Propositions
Pour les inspecteurs
Le dispositif pourrait être le suivant 6 :
Fin octobre : Ecrit de 1h30
Fin décembre : Ecrit 1h 30
Fin février : Oral (synthèse des enseignement de carrière)
Fin Avril : Ecrit 2h (épreuve sur la dominante)
4
Les résultats du CC n’interviendraient pas non plus dans le choix de la dominante.
5
Le plus souvent actuellement d’une durée de 4 heures, soit 5h 20 avec le tiers-temps.
Sur la base de la scolarité des inspecteurs présentée par ailleurs
6
2
Fin mai/ début juin : Oral collectif restitution et oral individuel de fin de scolarité
Mi juin : Note administrative
En outre, durant la scolarité le stagiaire aurait à rendre des travaux personnels qui seraient
valorisés.
Un écrit de rattrapage pourrait intervenir en fin de période dont la note remplacerait la plus
basse note écrite.
Pour les contrôleurs
Le dispositif pourrait être le suivant 7 :
Deux épreuves écrites, entre 1h 30 et 2h, (une portant sur les enseignements au titre de la
phase de « carrière », l’autre au titre de la phase « dominante »)
Un oral individuel et un oral collectif intervenant enfin de scolarité.
Une note administrative délivrée en fin de scolarité.
En outre durant la scolarité le stagiaire aurait à rendre des travaux personnels qui seraient
valorisés.
Un écrit de rattrapage pourrait intervenir en fin de période dont la note remplacerait la plus
basse note écrite.
7
Compte tenu des options présentées dans la fiche sur la scolarité des contrôleurs, étant observé que les dates ne
peuvent pas être précisées à ce stade.
3
ANNEXE
Rappel des modalités actuelles du contrôle des connaissances
A - Les épreuves de validation des connaissances des inspecteurs
A1 – Filière gestion fiscale
Le contrôle des connaissances des inspecteurs élèves généralistes de la filière fiscale
comporte trois épreuves écrites et deux épreuves orales.
En ce qui concerne les analystes et les programmeurs de système d’exploitation (PSE) les
contrôles s’effectuent sous la forme de quatre écrits et d’un oral.
Pour les inspecteurs cadastre, le contrôle des connaissances s’effectue sous la forme de
trois épreuves écrites et deux épreuves orales.
S’agissant des inspecteurs élèves, les quatre premières épreuves sont prises en compte
pour le classement intermédiaire servant à la confection du mouvement d’affectation. La
cinquième épreuve est uniquement prise en compte pour la titularisation.
A2 – Filière gestion publique
Le contrôle des connaissances des inspecteurs stagiaires de la filière gestion publique
comportent cinq épreuves écrites, dont une portant sur les techniques de l’information et de
la communication et trois épreuves orales, dont un oral collectif.
B - Les épreuves de validation des connaissances des contrôleurs
B1 – Filière gestion fiscale
Le contrôle des connaissances des contrôleurs stagiaires généralistes de la filière gestion
fiscale comporte deux écrits et deux oraux.
Pour les contrôleurs stagiaires programmeurs, le contrôle des connaissances s’effectue
sous la forme de quatre épreuves, dont une épreuve orale.
Le contrôle des connaissances des techniciens géomètres stagiaires comporte 6 épreuves,
dont deux épreuves orales et une épreuve de chantier.
B2 – Filière gestion publique
Le contrôle des connaissances des contrôleurs stagiaires de la filière gestion publique
comporte trois écrits et deux oraux.
4
Union SNUI - SUD Trésor Solidaires
Compte rendu du groupe de travail
FORMATION INITIALE
du 5 avril 2011
Le groupe de travail du 5 avril 2011 sur la formation initiale a été consacré aux fiches complémentaires
présentées par l'administration sur
8 les préparations aux concours
8 les formations initiales C, B et A
8 les modalités du contrôle des connaissances
8 les stages Premier Métier
En ouverture de séance, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires est intervenue notamment sur les points
suivants :
- Rappel de nos revendications en matière de formations initiales, qui doivent être de haut niveau et
permettre aux agents accédant à un grade de disposer des fondamentaux nécessaires au bon
déroulement de leur carrière. En propos introductifs nous avons émis des réserves sur les
calendriers et les contenus des formations proposés, la durée des cursus, et sur le rôle et le contenu
du stage pratique.
- Rappel que le contrôle des connaissances doit être déconnecté de l’affectation et doit être un outil
au service de la pédagogie.
- Demande d'un GT spécifique sur la formation en cours de carrière, ceci étant fondamental pour
l'accompagnement des agents en mobilités fonctionnelles,
- Demande d'un GT spécifique sur les frais de mission, les indemnités de scolarité, sur l’adéquation
de l’offre en matière de logement et du volume des promotions stagiaires,
- Demande d"un GT sur le fonctionnement de l’ENFiP, sur les instances de concertations, sur les
garanties de gestion des agents de ce SCN, …
Sur les préparations aux concours (fiche 1)
Après le précédent GT sur ce thème du 7 décembre 2010 (voir notre compte rendu), l'Administration a validé
pour tous les concours deux types de préparation à savoir la préparation par correspondance et la
préparation en présentiel. Si le nombre d'inscriptions à la préparation par correspondance est illimité, le
nombre de possibilités de préparation en présentiel par concours serait limité à deux, la deuxième session
n'étant accessible que sous conditions (admissibilité au concours ou assiduité à la moitié des séances en
présentiel d'une session précédente).
L'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a demandé que deux préparations en présentiel soient
systématiquement offertes par concours, que plusieurs options (FiPer, FiPro, RHB) puissent être suivies en
préparation, que plusieurs dates de sessions en présentiel soient offertes.
L'Administration maintient la condition d'accès à la deuxième préparation en présentiel, mais acceptera de
de prendre en considération les situations exceptionnelles. En revanche, elle a refusé qu'un agent s'inscrive
à deux options professionnelles différentes (car une seule épreuve au concours). Enfin, elle n'envisage pas
de prévoir plusieurs dates pour une même session de préparation mais s'engage à ce qu'aucun agent ne
puisse se voir refuser sa présence pour nécessité de service. De plus, pour la préparation IP, elle n'est pas
fermée à une mesure de souplesse en fin d'année.
Pour les agents chargés de famille ou handicapés, l'administration autoriserait le redoublement de la
préparation en présentiel deux fois au lieu d'une sous les mêmes conditions (admissibilité ou assiduité à la
moitié des séances).
Pour ces agents, l'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a demandé des décharges de service effectives pour
la réalisation des devoirs de chaque fascicule afin d'optimiser leur préparation au concours.
Formation initiale C (fiche 2)
Suite aux premières discussions, l'Administration a augmenté la durée de la formation initiale C réalisée
entre juin et septembre et composée de deux mois de formation carrière et d'une formation métier d'une
durée variable.
Ils seront nommés au 1er juin dans leur direction d'affectation où ils effectueront un stage de découverte
d'une semaine avant de rejoindre les écoles (Noisy et Clermont Ferrand)
L'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a demandé que la nomination soit avancée au 1er mai, que le stage ne
se déroule pas sur le poste d'affectation et que les stagiaires C bénéficient d'un véritable tutorat.
Nous avons également demandé une attention particulière des directions sur les frais engagés par les
stagiaires pendant leur formation ( avances systématiques et suffisantes).
Formation initiale B (fiche 3)
Dans un premier projet (voir compte rendu du GT du 18 janvier mutation formation), l'Administration
envisageait de faire débuter la scolarité des agents B le 1er janvier à partir de 2014.
L'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires avait dénoncé ce décalage dans le calendrier et surtout ses
conséquences :
8 les postes C libérés par des " internes" ou "faux externes"ne pouvaient être offerts au mouvement
des agents C intervenant le 1er septembre.
8 les agents B auraient été affectés et nommés en qualité de contrôleurs titulaires le 1er janvier de
l'année suivante (2015) et, compte tenu du délai de séjour minimal d'un an sur un poste, ils n'auraient pu
muter qu'au 1er septembre de l'année suivante (2016) d'où un blocage de 20 mois.
L'Administration a donc présenté un nouveau projet dont les caractéristiques sont les suivantes :
8 nomination en qualité de contrôleur stagiaire le 1er octobre de l'année N
8 formation théorique dans un établissement de l'ENFiP d'octobre à avril
8 stage pratique de mai à juillet
8 congés en août
8 affectation le 1er septembre de l'année N+1 et stage Premier métier d'un mois pour parfaire la
formation en fonction du poste occupé.
8 première mutation possible au 1er septembre N+2 (délai de séjour limité à 11 mois)
La durée de la formation théorique prévue est de 7 mois, contre 9 actuellement dans la filière fiscale et 5
mois dans la filière Gestion Publique.
L'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a une nouvelle fois dénoncé la durée trop courte de la formation. Nous
revendiquons 14 mois de formation dont 8 mois en école.
Tout en prenant acte de l'avancée obtenue (du 1er janvier, on repasse à un début de formation au 1er
octobre), l'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a dénoncé le fait que la date du 1er octobre pouvait poser
problème aux agents, notamment ceux qui sont chargés de famille. Nous avons demandé que la formation
débute le 1er septembre. Nous avons également exigé que la nomination en qualité de contrôleur stagiaire
intervienne à cette même date. De plus l'administration envisage d'appliquer le nouveau calendrier dès 2011
: les lauréats des concours internes et externes ne seraient donc nommés contrôleurs stagiaires que le 1er
octobre.
Ce changement brutal n'a jamais été débattu et les programmes de formation des deux filières restent
identiques à l'existant !
L'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a donc exigé le maintien des calendriers de formation pour les agents
de la filière fiscale.
Après un long débat, l'Administration tout en réaffirmant ses arguments notamment budgétaires fera part de
sa décision définitve à ce sujet lors du GT de synthèse du 7 avril prochain. Affaire à suivre…
A la demande de l'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, la DG va étudier la faisabilité dès 2012 de
l’interclassement à l'ancienneté administrative et de l’affectation des stagiaires dans le cadre du mouvement
général.
Formation initiale A. (fiche 4)
La fiche soumise par l’Administration prévoit une formation initiale en école de 11 mois (de septembre N à
Août N+1). Cette formation initiale serait articulée autour de deux phases, une première partie dédiée à la
formation de carrière, générique à tous les inspecteurs généralistes, d’une durée de 6 mois. Une seconde
phase de 5 mois se déroulerait par la suite sur la base d’un enseignement spécifique dans une dominante
métier choisie par le stagiaire. Les stagiaires seraient départagés à l’ancienneté administrative (les externes
ne bénéficiant d’aucune reprise de service privé ou public étant quant à eux départagés en fonction du rang
de classement du concours) pour la répartition dans la dominante métier.
L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a dénoncé l’approche de l’administration qui ne répartit les IE que sur
deux sites, Noisiel et Clermont Ferrand. Nous avons demandé que tous les sites soient en capacité
d’accueillir des inspecteurs élèves. Nous avons pris acte qu’il n’y aura pas pour les promotions 2011/2012
de refonte significative des cursus actuels de formation.
Compte tenu de la fusion des statuts et de l’élargissement du périmètre des missions des cadres A de la
DGFiP, un allongement de la durée de la formation initiale serait des plus logiques, et pour le moins, il nous
semble difficile et insuffisant de construire des formations en dominante métier sur 5 mois. De plus, nous
avons constaté que l’administration attache une importance toute particulière à la formation carrière, cheville
ouvrière de la mobilité fonctionnelle, mais qu’elle ne la dimensionne pas de la même façon pour les
inspecteurs de la spécialité informatique et de la spécialité cadastre, ces derniers ayant une formation
carrière de 4 mois. Par souci de cohérence, la durée des cursus de formation doit être harmonisée entre les
publics d’inspecteurs, qu’ils soient : généraliste, cadastre et informatique (pse et analystes).
En réponse l’administration s’est engagée à préciser un peu plus les aspects spécialités, va réfléchir à une
meilleure articulation entre scolarité, stage pratique et formation continue.
L’Union SNUI SUD Trésor Solidaires a souhaité que la promotion 2011/2012 bénéficie immédiatement des
avancées actées en GT mutation, à savoir, l’interclassement des stagiaires à l'ancienneté administrative et
l’affectation dans le cadre du mouvement général.
La DG va étudier la faisabilité dès 2012 de l’interclassement et de l’affectation dans le cadre du mouvement
général.
Le Stage premier métier inspecteurs et contrôleurs. (fiche 5)
L’Administration propose un stage premier métier pour les contrôleurs de 4 mois et de 6 mois pour les
er
inspecteurs. Ce stage serait tout particulièrement dédié à la préparation spécifique au 1 métier.
er
L’Union SNUI SUD Trésor Solidaires a dénoncé une approche limitée au 1 métier. En effet, le stage
pratique doit permettre au stagiaire de s’approprier les aspects pratiques du métier de la dominante et avant
sa prise effective de poste, il doit être formé à son premier métier. Nous avons insisté sur la nécessité que
l’ENFiP ait un réel pouvoir de pilotage et de contrôle sur le déroulé et le contenu du stage. Elle doit aussi
former et accompagner les tuteurs. L’action de tutorat doit par ailleurs être prise en compte dans la charge
de travail du tuteur. Nous avons insisté sur l’importance que le stage ne se déroule pas sur le poste
d’affectation. Enfin, une période de « jeune agent en première affectation » doit être instaurée permettant
notamment à l’agent en prise de poste de pouvoir obtenir des formations métier complémentaires, etc…
En réponse, la Direction Générale va repréciser le rôle de l’ENFiP, elle acte le fait que l’agent en première
affectation pourra bénéficier à la suite de son stage pratique des actions de formation cours de carrière
nécessaires, elle va réfléchir aux modalités permettant de s’assurer que le stagiaire ne soit pas "aspiré" par
son service d’affectation dès son arrivée dans la direction d’affectation.
Contrôle des connaissances (fiche 6)
L'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a toujours dénoncé le lien entre le contrôle des connaissances et la
première affectation.
Déconnecté des modalités de première affectation, le contrôle des connaissances devra être seulement
utilisé pour valider la titularisation du stagiaire.
Ce changement doit permettre de rendre son vrai rôle à la formation initiale qui doit s'assurer que
l'assimilation des fondamentaux est acquise pour tous les stagiaires.
Le contrôle de connaissances ne devra plus être un facteur de stress et correspondre en fin de compte à
un nouveau concours !
L'administration propose une réduction de la durée des épreuves ce qui est une bonne chose ( au maximum
deux heures).
De plus cela permettra également de répondre aux difficultés actuelles rencontrées pour certains collègues
handicapés pour lesquels le recours au tiers temps n'est pas adaptée à leur souffrance.
L'administration a également émis son intention de maintenir provisoirement une note d'aptitude générale.
Répartition des stagiaires dans les différents sites de l'ENFIP
L'Administration a réaffirmé sa position en matière de répartition des publics : Noisy et Lyon pour les
contrôleurs, Noisiel et Clermont pour les inspecteurs généralistes et Toulouse pour les informaticiens et
cadastre.
L'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a réaffirmé l'importance de la mixité des publics, élément fondamental
de la cohésion professionnelle. Pour 2011, la répartition des stagiaires devrait rester inchangée, sauf pour
les publics FIN B filière fiscale (CIS et LA de C en B) qui pourraient également être orientés sur Lyon.