Recueil des Actes Administratifs - Toute l`actualité de la Touraine

Transcription

1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE
Recueil
des Actes Administratifs
 Partie 3 – Arrêtés
3-18
2013
CONSEIL GÉNÉRAL
DE L'INDRE–ET–LOIRE
Service des Assemblées
ISSN 0980-8795
3
ARRETE DE M. LE PRESIDENT
___
SOMMAIRE
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
« SOLIDARITÉ ENTRE LES PERSONNES »
DIRECTION PETITE ENFANCE ET SANTÉ
15 octobre 2013
Arrêté de création d’une micro crèche « La Pouponnière » à TOURS ..................................................
5
DIRECTION DE L’ACTION SOCIALE, DE H’HABITAT ET DU LOGEMENT
17 octobre 2013
Arrêté portant lancement d’un programme d’intérêt général d’amélioration de l’habitat sur le
territoire de la Communauté de communes du Val d’AMBOISE ...........................................................
7
« SOLIDARITE ENTRE LES TERRITOIRES »
DIRECTION DES DEPLACEMENTS
16 octobre 2013
16 octobre 2013
16 octobre 2013
Arrëté limitant le tonnage à 7,5 tonnes sur la RD 71 du par 11+097 au PR 15+810 – Commune des
ESSARDS (en et hors agglomération) et AVRILLE LES PONCEAUX (hors agglomération) ................
9
Limitation de tonnage sur la RD 71 du PR 11+097 au PR 15+810 – Communes des ESSARDS et
AVRILLE LES PONCEAUX ...................................................................................................................
11
Arrêté limitant la vitesse à 70 km/h sur la RD 71 entre le PR 11+352 et le PR 12+200 – Commune
des ESSARDS (hors agglomération).....................................................................................................
12
Modification de la limitation de vitesse sur la RD 71 du PR 11+352 au PR 12+200 – Commune des
ESSARDS .............................................................................................................................................
14
Arrêté limitant la vitesse à 70 km/h sur la RD 71 entre le PR 10+325 et le PR 10+970 – Commune
des ESSARDS (hors agglomération).....................................................................................................
15
Modification de la limitation de vitesse sur la RD 71 du PR 10+325 au PR 10+970 – Commune des
ESSARDS .............................................................................................................................................
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« VIVRE ENSEMBLE »
DIRECTION EDUCATION, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
20 septembre 2013 Arrêté portant modification n° 128 du plan départemental des itinéraires de promenade et de
randonnée .............................................................................................................................................
«
Arrêté portant modification n° 2 du plan départemental des espaces sites et itinéraires relatif aux
sports de nature ....................................................................................................................................
19
21
DIRECTION DELEGUEE DU LIVRE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
21 octobre 2013
Arrêté portant acceptation de don de 5 C ..............................................................................................
22
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DIRECTION GENERALE DES SERVICES ADJOINTE
« STRATEGIES, CONTRACTUALISATION, RESSOURCES »
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA COMMUNICATION INTERNE
22 octobre 2013
Arrêté modificatif à la délégation de signature de Mme le Directeur par intérim, Mme le Chef de
service Protection infantile et Mmes les Médecins de la Direction de la Petite Enfance et de la
Santé à Mmes et MM. les Délégués territoriaux et Responsables de pôle ...........................................
23
DIRECTION DES FINANCES
05 novembre 2013 Arrêté portant suppression de la régie d’avances au Domaine de RICHELIEU ....................................
«
27
Arrêté portant modification de la régie de recettes pour l’encaissement des billets collectifs délivrés
dans les monuments départementaux...................................................................................................
28
Arrêté portant modification de l’acte institutif de la régie de recettes du réseau de transport
départemental « Touraine Fil Vert » ......................................................................................................
29
Arrêté portant modification de la régie d’avances pour le paiement des menues dépenses de
réceptions départementales ..................................................................................................................
30
14 novembre 2013 Arrrêté portant institution d’une régie de recettes billets collectifs pour la régie autonome du
Domaine de CANDÉ..............................................................................................................................
31
«
«
5
«SOLIDARITÉ ENTRE LES PERSONNES»
DIRECTION PETITE ENFANCE ET SANTÉ
ARRETÉ
DE CRÉATION D’UNE MICRO-CRECHE
« LA POUPONNIERE »
A TOURS
Monsieur le Président du Conseil général d'Indre-et-Loire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.2324-1 à L.2324-4, R.2324-16 et suivants du Code de la Santé Publique,
VU l’arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des
enfants de moins de six ans ;
Considérant la demande en date du 4 septembre 2013 portant sur la création de l’établissement
d’accueil d’enfants de moins de six ans, situé 34 rue Jehan Fouquet 37000 Tours géré par la SARL «La
Pouponnière» 34 rue Jehan Fouquet 37000 Tours;
Considérant la réception du dossier complet en date du 08 Octobre 2013 ;
Considérant l’avis du Maire de Tours en date du 8 octobre 2013 ;
Considérant l’avis du Médecin départemental de la Protection Maternelle et Infantile ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRETE
Article 1 : L’établissement d’accueil collectif micro crèche « La Pouponnière » situé 34 rue Jehan
Fouquet 37000 TOURS est autorisé à fonctionner dans les conditions suivantes :
La capacité d’accueil maximum est de 10 enfants âgés de 10 semaines à 4 ans.
La capacité d’accueil doit être adaptée à l’effectif du personnel présent auprès des enfants, sachant que
pour des raisons de sécurité cet effectif ne doit pas être inférieur à deux, à tout moment dans la structure
d’accueil.
Article 2 : Jours et horaires d’ouverture de l’établissement autorisés : du lundi au vendredi de 7h30 à
18h30
Période(s) de fermeture autorisée(s) : les jours fériés, une semaine à Noël, quatre semaines en été.
Article 3 : Le référent technique est Monsieur MARNAI titulaire d’un diplôme d’Etat master des métiers
de l’Education de l’enseignement de la formation et de l’accompagnement spécialité enfance et petite
enfance
Personnel : Deux personnes titulaires du diplôme d’état d’Educateur de Jeunes Enfance, une personne
titulaire d’un CAP Petite Enfance.
6
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 2324-24 du Code de la santé publique, tout
projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté
à la connaissance de Monsieur Le Président du Conseil général sans délai par le directeur ou le
gestionnaire de l’établissement.
Fait à Tours, le 15 octobre 2013
Le Président du Conseil général,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Marie-Dominique BOISSEAU
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DIRECTION DE L’ACTION SOCIALE, DE L’HABITAT ET DU LOGEMENT
Service de l’Habitat
ARRETE
PORTANT LANCEMENT D’UN PROGRAMME D’INTERET GÉNÉRAL
D’AMELIORATION DE L’HABITAT SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’AMBOISE
Le Président du Conseil général de l'Indre-et-Loire,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.301-5-2, R.321-10 et
R.327-1 ;
Vu la convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre conclue le
25 juillet 2011 entre l’État et le Conseil général d’Indre-et-Loire ;
Vu la convention de gestion des aides à l’habitat privé conclue le 25 juillet 2011 entre l’ANAH et le
Conseil général d’Indre-et-Loire ;
Vu les orientations du programme national « Habiter Mieux » au nom duquel est conclu le Contrat
Local d’Engagement d’Indre-et-Loire signé le 22 juillet 2011 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val d’Amboise
du 4 juillet 2013, approuvant la mise en œuvre sur son territoire d’un programme d’intérêt général
d’amélioration de l’habitat ;
Considérant l’avis favorable de la session de la CLAH du 26 mars 2013,
Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services,
ARRETE
Article 1 – Un programme d’intérêt général (PIG) d’amélioration de l’habitat est créé sur le
territoire de la Communauté de Communes du Val d’Amboise, portant sur l’amélioration de la
performance énergétique des logements, la lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé, l’adaptation
des logements aux problèmes de mobilité et l’amélioration du parc de logements.
Article 2 – Le PIG est mis en œuvre sur l’ensemble des communes de la Communauté de
Communes du Val d’Amboise.
Article 3 – Le PIG est conclu du 1er novembre 2013 au 15 novembre 2016.
Article 4 – M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera notifié et publié au recueil des actes administratifs du Département d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS , le
Frédéric THOMAS
9
«SOLIDARITÉ ENTRE LES TERRITOIRES»
DIRECTION DES DÉPLACEMENTS
Service Territorial d’Aménagement du Nord Ouest
ARRÊTÉ
Limitant le tonnage à 7,5 tonnes
sur la R.D. 71
du P.R. 11+097 au P.R. 15+810
Communes des ESSARDS
(en et hors agglomération)
et AVRILLE LES PONCEAUX
(hors agglomération)
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'INDRE ET LOIRE,
LE MAIRE DES ESSARDS,
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété relatif à la signalisation
routière,
VU la séance du Conseil Général d'Indre-et-Loire du 13 juillet 2012 au cours de laquelle
M. Frédéric THOMAS a été élu Président du Conseil Général ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU le rapport du Chef du Service Territorial d’Aménagement du Nord Ouest,
CONSIDERANT que la R.D. 71 nécessite d’être interdite aux poids lourds de plus de 7,5 tonnes,
Sur proposition de M. le Directeur Général des Services Départementaux,
.
10
ARRETE
ARTICLE 1er : La circulation des véhicules de transport de marchandises d'un poids total autorisé
en charge (P.T.A.C.) supérieur à 7,5 tonnes, sauf dessertes locales, est interdite sur la RD 71 dans les
deux sens entre le PR 11+097 et le PR 15+810.
La notion de "desserte locale" :
- sont considérés comme effectuant de la desserte locale les véhicules poids-lourds de transport
de marchandises dont le déplacement a pour origine ou destination la (ou les) commune(s)
située(s) sur l’itinéraire interdit, soit que l’entreprise utilisant le véhicule ait son siège ou un
établissement dans cette (ou l’une de ces) commune(s), soit que le véhicule doive charger des
marchandises ou effectuer une (ou des) livraison(s) dans cette (ou ces) commune(s), à
l’exclusion de toute autre considération ;
- l’ensemble du territoire des communes empruntées par la section de route départementale
soumise à cette restriction à savoir Les Essards et Avrillé-les-Ponceaux ainsi que les communes
situées au-delà de ces dernières et inaccessibles par d’autres voies.
ARTICLE 2 : Conformément au protocole d’accord du 9 juin 1999 entre l’Etat et le Département
d’Indre-et-Loire, sont également exclus de cette mesure :
- les véhicules agricoles et les matériels de travaux publics ;
- les véhicules de transport en commun ;
- les véhicules utilisés pour l’entretien, l’exploitation de la route, et notamment pour la viabilité
hivernale ;
- Les véhicules de secours ;
- Les véhicules de transports scolaires ;
- Les véhicules servant à la collecte des ordures ménagères
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place par les
soins du Service Territorial d’Aménagement du Nord Ouest de Langeais.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de
la signalisation.
ARTICLE 5 : Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les
agents ou fonctionnaires dûment assermentés et poursuivies conformément aux lois et réglements en
vigueur.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont annulées.
ARTICLE 7 :
- M. le Directeur Général des Services Départementaux (D.D.E.P. / S.G.E.I.),
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Indre et Loire et les brigades de Langeais et
Savigné-sur-Lathan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs du Département.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour information à :
- M. le Préfet d'Indre-et-Loire (Bureau de la circulation),
- M. le Maire d’Avrillé-les-Ponceaux,
Les Essards, le
Le Maire,
Fait à Tours, le 16 OCTOBRE 2013
Frédéric THOMAS
11
Limitation de tonnage
sur la R.D. 71 du P.R. 11+097 au P.R. 15+810
*****
COMMUNES DES ESSARDS ET AVRILLE LES PONCEAUX
*****
Aux termes d'un arrêté de M. le Président du Conseil Général d'Indre-et-Loire en date du 16
octobre 2013, le tonnage de tous les véhicules circulant sur la route départementale 71 est limité à 7,5
tonnes, entre les P.R. 11+097 et P.R. 15+810, hors agglomération sur les communes des Essards et
Avrillé-les-Ponceaux.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle livre I quatrième partie signalisation de prescription sera mise en place par les soins et à la charge du Service
Territorial d'Aménagement Nord-Ouest situé à Langeais.
Les dispositions définies ci-dessus prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Toutes prescriptions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont annulées.
12
ARRETE
Limitant la vitesse à 70 km/h
sur la R.D. 71
entre le P.R. 11+352 et le P.R. 12+200
Commune des ESSARDS
routière,
VU la séance du Conseil Général d'Indre-et-Loire du 13 juillet 2012 au cours de laquelle M.
Frédéric THOMAS a été élu Président du Conseil Général ;
CONSIDERANT que sur la section de la R.D. 71 comprise entre le P.R. 11+352 et le P.R. 12+200
la limitation de la vitesse doit être de 70 km/h.
ARRETE
ARTICLE 1er : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la route départementale n° 71 est
limitée à 70 km/h, entre le P.R. 11+352 et le P.R. 12+200, hors agglomération, commune des
ESSARDS.
la signalisation.
vigueur.
13
ARTICLE 6 :
- M. le Directeur Général des Services Départementaux (D.G.A. 2),
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Indre et Loire et la brigade de Langeais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs du Département.
Arrêté dont une ampliation sera adressée pour information à :
- M. le Préfet d'Indre-et-Loire (Bureau de la circulation)
- M. le Maire des Essards
Frédéric THOMAS
14
Modification de la limitation de vitesse
*****
COMMUNE DES ESSARDS
*****
octobre 2013, la vitesse de tous les véhicules circulant sur la route départementale 71 est limitée à 70
km/h, entre les P.R. 11+352, et P.R. 12+200, hors agglomération sur la commune des Essards.
15
ARRETE
Limitant la vitesse à 70 km/h
sur la R.D. 71
entre le P.R. 10+325 et le P.R. 10+970
Commune des ESSARDS
routière,
VU la séance du Conseil Général d'Indre-et-Loire du 13 juillet 2012 au cours de laquelle M.
Frédéric THOMAS a été élu Président du Conseil Général ;
CONSIDERANT que sur la section de la R.D. 71 comprise entre le P.R. 10+325 et le P.R. 10+970
la limitation de la vitesse doit être de 70 km/h.
ARRETE
ARTICLE 1er : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la route départementale n° 71 est
limitée à 70 km/h, entre le P.R. 10+325 et le P.R. 10+970, hors agglomération, commune des
ESSARDS.
la signalisation.
vigueur.
16
ARTICLE 6 :
- M. le Directeur Général des Services Départementaux (D.G.A. 2),
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Indre et Loire et la brigade de Langeais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs du Département.
Arrêté dont une ampliation sera adressée pour information à :
- M. le Préfet d'Indre-et-Loire (Bureau de la circulation)
- M. le Maire des Essards
Frédéric THOMAS
17
Modification de la limitation de vitesse
*****
COMMUNE DES ESSARDS
*****
octobre 2013, la vitesse de tous les véhicules circulant sur la route départementale 71 est limitée à 70
km/h, entre les P.R. 10+325, et P.R. 10+970, hors agglomération sur la commune des Essards.
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«VIVRE ENSEMBLE »
DIRECTION EDUCATION, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
ARRETÉ
PORTANT MODIFICATION N° 128 DU PLAN DEPARTEMENTAL DES
ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE
Le Président du Conseil général d'Indre-et-Loire ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes,
les Départements, les Régions et l’Etat et notamment son article 4, complétée par la loi n°83.663 du 22
juillet 1983 (articles 56 et 57) ;
Vu le décret n°86.197 du 6 février 1986 relatif au transfert de compétences aux Départements en
matière d’itinéraires de promenade et de randonnée ;
Vu la délibération du Conseil Général du 5 juillet 1981 approuvant le Plan Départemental des
Itinéraires de Promenade et de Randonnée rendu public par arrêté préfectoral du 27 octobre 1981 ;
Vu les délibérations des Conseils Municipaux de la commune de Draché du 3 septembre 2013, de
Maillé, du 25 juin 2009, de Neuil des 25 juin 2009 et 13 mai 2013, de Nouâtre du 25 avril 2013, de
Noyant-de-Touraine des 5 septembre 2008, 3 juillet 2009 et 3 mai 2013, de Pouzay des 25 juin 2009 et
25 avril 2013, de l’Association Foncière de Pouzay du 28 octobre 2009, de Saint-Epain des 23 juin 2009,
18 septembre 2012 et 23 avril 2013, de Sainte-Maure-de-Touraine des 22 juin 2009 et 16 mai 2013, de
Sepmes du 3 septembre 2009, de Trogues du 16 juillet 2009 et de Villeperdue des 3 juillet 2009, 28
septembre 2012 et 17 mai 2013 ;
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Général en date du 20 septembre
2013 ;
Sur la proposition de M. le Directeur Général des services ;
ARRETE
Article 1. – Est modifié le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
par l’inscription des chemins ruraux et parcelles communales situés sur les communes suivantes :
-
Draché : CR42-47-51E-52-53-54-56-78
-
Maillé : CR10-33-63-71
-
Neuil : CR4-5-8-14-22-23-24-25-26-30-36-40-41-60-62-63-65-65E-68-87-90
-
Nouâtre : CR2-18
- Noyant-de-Touraine : CR1-2-3-8-9-12-13 (de la VC1 au CR14)-14(entre D760 et et Château de
Brou)-15 (chemin de Castille)-16-17 (Rue des Loges)-22-26-30-35-42-46-47-Rue de Fayette-De
20
l’intersection avec la VC300 à la D760-Allée de Brou- Parcelles de l’étang de Fosson : ZP00630064-0065-0072-0074-0078-0110-0111-0112-ZO019
-
Pouzay : CR2-5-6-13-16-37-49-53-54-55-prolongement rue des Basses Terres- CE1-6-20-2627-51
- Saint-Epain : CR1-2-6-9-38-39-41-42-43-44-45-46-47-49-54-59-60-67-91-103-104-114-166-179180-184-205-229-262-263-505-506-510-523-524-526-ZP106-CE22-300-Allée des Peupliers-Rue
Jeanne d’Arc- Parcelles BI388-389
- Sainte-Maure-de-Touraine :
CR8-10-12-14-15-16-31-32-33-52-54-56-65-98-110-111-114-141144-145-172-176-177-Parcelles AH107-108-AD0337(Rue du 11 novembre)
- Sepmes : CR37
- Trogues : CR2-6-13
- Villeperdue : CR1-1E-4-5-9-10-15-22-24-26-27-28-38-43-44-Chemin de la Godinière
Article 2. – M. le Directeur Général des Services, le Directeur Départemental des Territoires, MME
les Maires de Neuil , de Noyant-de-Touraine et Sepmes, MM les Maires de Draché, Maillé, Nouâtre,
Noyant-de-Touraine, Pouzay, Saint-Epain, Sainte-Maure-de-Touraine, Trogues et Villeperdue,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours , le 20 septembre 2013
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Michel GUIGNAUDEAU
21
ARRETÉ
PORTANT MODIFICATION N° 2 DU PLAN DEPARTEMENTAL DES
ESPACES SITES ET ITINERAIRES RELATIF AUX SPORTS DE NATURE
Le Président du Conseil Général d'Indre-et-Loire ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Sport, notamment son article L.311-3,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 fixant le 1ère liste locale des documents de planification,
programmes, projets, manifestations ou intervention soumis à évaluation des incidences Natura 2000,
Vu la délibération du Conseil général du 25 novembre 2011 approuvant le Plan Départemental des
Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Semblançay le 12 juillet 2012 ;
Vu les demandes présentées
Vu l’avis favorable de la CDESI dans sa séance de 17 octobre 2012 ;
Sur la proposition de M. le Directeur Général des services ;
ARRETE
Article 1. – Est modifié le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de
nature, est inscrit le site d’aéromodélisme se situant au lieu-dit « les Cinq Croix » à Semblançay.
Article 2. – MM. le Directeur Général des Services, le Directeur Départemental des Territoires, le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, M. le Maire de Semblançay, M. le Président du
Comité Départemental d’Aéromodélisme, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.
Fait à Tours , le 20 septembre 2013,
Le Président du Conseil général
Le Vice-Président,
Michel GUIGNAUDEAU
22
DIRECTION DELEGUEE DU LIVRE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
ARRETE PORTANT ACCEPTATION
DE DON DE 5 CD
Le Président du Conseil Général d'Indre-et-Loire,
Vu le Code Général des Collectivités Locales, notamment l’article L 3211-2,
Vu la délibération du Conseil Général d'Indre-et-Loire du 13 juillet 2012, prise sur le fondement de
l’article L 3211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, par laquelle le Président du Conseil
Général d'Indre-et-Loire a reçu délégation pour accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de
conditions, ni de charges,
Considérant le don de 5 CD adressé à la Direction Déléguée du Livre et de la Lecture publique
par la bibliothèque communautaire d’Artannes-sur Indre,
Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services, il est demandé d’accepter le don décrit
dans l’article 1 ci-dessous :
ARRETE
ARTICLE 1
Est accepté le don effectué par la bibliothèque communautaire d’Artannes-sur-Indre au
Département d’Indre-et-Loire – Direction du Livre et de la Lecture Publique – constitué des 5 CD
suivants :
- Maïssa Bey : « Sous le jasmin la nuit »
- Maïssa Bey : « Entendez-vous dans les montagnes »
- « Victor Hugo Juliette Drouet – Une vie de génie et d’amour »
- « Jules Verne, cet inconnu »
- « Frédéric Chopin – Autour de la note bleue ».
ARTICLE 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes administratifs départementaux
et d’une notification à l’organisme donateur.
Fait à TOURS, le 21 octobre 2013
Le Président du Conseil Général de l’Indre-et-Loire,
Frédéric THOMAS
23
DIRECTION GENERALE DES SERVICES ADJOINTE
« STRATEGIES, CONTRACTUALISATION, RESSOURCES »
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE LA COMMUNICATION INTERNE
ARRETE MODIFICATIF
A LA DELEGATION DE SIGNATURE
DE MADAME LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
MADAME LE CHEF DU SERVICE PROTECTION INFANTILE ET
MESDAMES LES MEDECINS DE LA DIRECTION DE LA PETITE
ENFANCE ET DE LA SANTE
A MESDAMES ET MESSIEURS LES DELEGUES TERRITORIAUX
ET RESPONSABLES DE POLE
Le Président du Conseil général de l'Indre-et-Loire,
Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 8617 du 6 janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat,
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière
d’action sociale et de santé,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le
pouvoir de signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe
chargée de la Solidarité entre les Personnes,
Vu la séance du Conseil général du 13 juillet 2012, au cours de laquelle M. Frédéric THOMAS a
été élu Président du Conseil général d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté en date du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département
d’Indre-et-Loire,
Vu les fonctions de Mesdames les Docteurs Eléonore COUSIN, Ariane LHOTELLIER et Marie
Noëlle MAILLEZ, Médecins au Pôle PMI Amboise, et de Mme le Docteur Anne Laure LE
ROUSSEAU, Médecin au Pôle PMI de Loches.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRETE
Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à compter du 15 juin 2013 à
Madame le Docteur Isabelle HEMAR, Directeur de la Petite Enfance et de la Santé par intérim, à
l’effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à cette direction :
a) Administration générale :
- notes de service et correspondance courante concernant la direction et le personnel qui y est
affecté, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général,
- ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes,
- copies et extraits de documents,
- bordereaux d’envoi et fiches de transmission,
24
- communiqués pour avis et accusés de réception,
- documents autorisant les poursuites par voie de saisie dont les montants n’excèdent pas
152 € à l’exclusion des saisies mobilières par voie de vente,
- ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception :
 des ordres de mission permanents sur le territoire national,
 des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,
 des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.
b) Engagement et constatation des dépenses et recettes
1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel
public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de
service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres
et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance
adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux
entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des
marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix
supplémentaires, et des décisions de poursuivre ;
2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des
dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de
bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le
Conseil général ;
3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée
d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses
de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ;
4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ;
5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux,
visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le
cadre des marchés publics ;
6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ;
7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.
Titre I - Protection Maternelle et Infantile
1 - Décisions relatives à la Protection Maternelle et Infantile (2ème partie – livre I – Chapitre II
du Code de la Santé Publique) ;
2 - Agrément des assistantes maternelles et familiales (loi du 27 juin 2005), à l’exclusion des
retraits d’agrément ou des décisions prises après passage en commission consultative
paritaire départementale (C.C.P.D.) ;
3 - Décisions résultant de l’application du statut des assistantes maternelles et familiales
(L 421-1 à L 422-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
Titre II – Actions de santé
Instruction des dossiers et correspondances concernant l’organisation de la vaccination (Article
L 3111-11 du Code de la Santé Publique), de la lutte contre la tuberculose et de la lutte contre
le cancer (Article L 1423-1 du Code de la Santé Publique) ainsi que la prophylaxie et le
traitement des maladies vénériennes (Articles L 1423-2 et 1423-3 du Code de la Santé
Publique).
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Isabelle HEMAR,
Directeur de la Petite Enfance et de la Santé par intérim, la présente délégation de signature sera
exercée par :
-
Madame le Docteur Valérie FABRY ou Madame le Docteur Jocelyne DELHOUMECHARRIER ou Madame le Docteur Claudine RENOUL pour l’ensemble des attributions
visées dans le présent arrêté ;
25
-
Mesdames les Docteurs Isabelle AVENET-DARRIGRAND, Odile CONSTANS,
Jocelyne DELHOUME-CHARRIER, Brigitte DELISLE, Valérie FABRY, Odile KLAEYLE,
Marie-Christine SOYEZ, Isabelle BAUDOIN, Marie Noëlle GUYOT, Dominique PEREZYOUINOU, Anne MAURAN PACOURET, Delphine CASELLA, Eléonore COUSIN, Anne
Laure LE ROUSSEAU, Ariane LHOTELLIER et Marie Noëlle MAILLIEZ, pour les
décisions et notifications d’agrément se rapportant au Titre I-2.»
Article 3 – Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Claudine
RENOUL, Chef de Service Protection Infantile pour signer dans le cadre des attributions relevant
de son service, les documents prévus au a) et b) ainsi que le Titre 1 de l’article 1er.
Article 4 : Délégation permanente de signature est également donnée pour signer dans le cadre
de leurs attributions, aux responsables de pôles protection maternelle et infantile des
Maisons Départementales de la Solidarité dont les noms suivent :
 MDS Tours Dublineau : Mme le Docteur Christine SOYEZ
 MDS Tours Walvein : Mme le Docteur Jocelyne DELHOUME-CHARRIER
 MDS Neuillé Pont Pierre : Mme le Docteur Isabelle AVENET-DARRIGAND
 MDS Tours Maginot : Mme le Docteur Delphine CASELLA
 MDS St:Pierre des Corps : Mme le Docteur Valéry FABRY
 MDS Joué les Tours : Mme le Docteur Odile CONSTANS
 MDS Chinon : Mme le Docteur Brigitte DELISLE
uniquement les visas des pièces justificatives et la constatation des états de frais de
déplacements des personnels des pôles PMI.
Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des responsables de pôle protection
maternelle et infantile susvisés pour une période de courte durée (d’un à trois jours), la
délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée :
par le Délégué territorial ou l’un des responsables de pôle (ou adjoint au responsable)
d’un autre secteur au sein de la Maison de la Solidarité où le responsable de pôle est
absent, désignés comme suit :

MDS Tours Dublineau : M. Jean-Michel AURIOUX ou Mme Valéry LEGAY ou
Mme Maryse GATIGNOL ou M. Jean-François FOUQUERAY

MDS Tours Walvein: Mme Geneviève DEJOIE ou Mme Maryse GATIGNOL ou
Mme Fabienne MOURE ou M. Jean François FOUQUERAY ou Mme Martine
KATCHADOURIAN

MDS Neuillé Pont Pierrre : M. Philippe PLANTARD ou Mme Nadine BAILLEREAU ou
M. Didier MIGLIORETTI ou Mme Véronique DE QUEIROS

MDS Tours Maginot : M. Philippe PLANTARD ou Mme Nadine BAILLEREAU ou
M. Philippe LANGLAIS ou Mme Aurélie TULASNE ou Mme Isabelle ROZEC

MDS St Pierre des Corps : Mme Joëlle JARRIGE ou Mme Marie Odile LECOMTEPINSARD ou Mme Annie BEGAUD
-
MDS Joué les Tours : Mme Brigitte LE BRET ou Mme Annie PHILION ou
Mme Véronique BELLAVOINE ou Mme Chloé DAMOY ou Mme Kathy PINEAU
-
MDS Chinon: Mme Maryline SAULLET ou Mme Elisabeth MICHEL ou Mme Michèle
GREGOIRE ou Mme Chloé DAMOY ou Mme Julie PIERRARD.
Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des responsables de pôle protection
maternelle et infantile pour une période supérieure à trois jours, ou en cas de vacance d’un
26
poste de responsable de pôle protection maternelle et infantile, la délégation de signature conférée
aux responsables de pôle protection maternelle et infantile par le présent arrêté sera exercée, sur
décision du Directeur de la Petite Enfance et de la Santé par intérim :
par l’un des responsables de pôle protection maternelle et infantile d’une autre
maison départementale de la
solidarité du Département d’Indre et Loire
nominativement désignés à l’article 4 du présent arrêté ;
-
ou par l’un des médecins cadres de la Direction nominativement désignés au premier
alinéa de l’article 2 du présent arrêté,
Article 7 – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8- Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié :
À Mesdames les Docteurs Isabelle HEMAR, Claudine RENOUL, Isabelle AVENETDARRIGRAND, Delphine CASELLA, Odile CONSTANS, Jocelyne DELHOUME-CHARRIER,
Brigitte DELISLE, Valérie FABRY, Marie-Christine SOYEZ, Odile KLAEYLE, Isabelle
BAUDOIN, Marie Noëlle GUYOT, Dominique PEREZ-YOUINOU, Anne MAURAN-PACOURET,
Eléonore COUSIN, Anne Laure LE ROUSSEAU, Ariane LHOTELLIER et Marie Noëlle
MAILLIEZ,
A Mesdames et Messieurs Joëlle JARRIGE, Brigitte LE BRET, Maryline SAULLET, Cécile
GUEDON, Jean Michel AURIOUX, Geneviève DEJOIE, Philippe PLANTARD
À Mesdames et Messieurs Jean-François FOUQUERAY, Fabienne MOURE,
Didier
MIGLIORETTI,
Philippe LANGLAIS, Aurélie TULASNE, Annie BEGAUD, Véronique
BELLAVOINE, Chloé DAMOY, Michèle GREGOIRE, Chantal RIGOLLIER-GHENO ;
A Mesdames Nadine BAILLEREAU, Maryse GATIGNOL, Marie-Odile LECOMTE PINSARD,
Annie PHILION, Elisabeth MICHEL, Christiane ODIER
A Mesdames Martine KATCHADOURIAN, Véronique DE QUEIROS, Isabelle ROZEC, Olga
LEPRINCE-LYON, Kathy PINEAU, Julie PIERRARD, Mme Véronique SEJALON.
Fait à Tours, le 22 octobre 2013
Frédéric THOMAS
27
DIRECTION DES FINANCES
ARRETE
PORTANT SUPPRESSION DE LA REGIE D’AVANCES
AU DOMAINE DE RICHELIEU
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.1617-1 à R.161718 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 (article 4 – V) portant adaptation de la valeur en euros
des montants exprimés en francs dans l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de
responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant
des organismes publics et au montant du cautionnement imposé ;
Vu l'arrêté départemental du 12 juillet 2005 instituant une régie d’avances au Domaine de
Richelieu, modifié par arrêté départemental du 10 mai 2011,
Considérant que le Conseil général n’est plus gestionnaire du Parc de Richelieu depuis le 1er
janvier 2013 ;
Vu la délibération de la Commission permanente du 18 octobre 2013 autorisant la suppression de
la régie ;
Vu l'avis de M. le Payeur Départemental d'Indre-et-Loire, en date du 30 octobre 2013
ARRETE
Article 1. –
La régie d’avances au Domaine de Richelieu, auprès du service des Monuments
et Musées, est supprimée.
Article 2 – Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Payeur Départemental sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à TOURS, le 05 NOVEMBRE 2013
Le Président du Conseil Général
Le Directeur Général des Services
Pierre GUINOT-DELÉRY
28
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES
POUR L’ENCAISSEMENT DES BILLETS COLLECTIFS
DELIVRES DANS LES MONUMENTS DEPARTEMENTAUX
publique, et notamment l’article 22 ;
novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 1617-1 à R.161718 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 (article 4 – V) portant adaptation de la valeur en euros des
montants exprimés en francs dans l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant
des organismes publics, et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté départemental 19 mai 1995 portant institution d’une régie de recettes pour
l’encaissement des billets collectifs délivrés dans les monuments départementaux ;
Considérant la création d’une Régie autonome du Domaine de Candé, service public administratif
sans personnalité morale, doté de l’autonomie financière, depuis le 1er janvier 2013 ;
Vu la délibération de la Commission permanente du 18 octobre 2013 autorisant la modification de
la régie ;
Vu l'avis de M. le Payeur Départemental d'Indre-et-Loire, en date du 30 octobre 2013
ARRETE
Article 1. – L’article 1 de l’arrêté départemental du 10 mai 2011 est abrogé et remplacé par :
Il est institué, auprès du Département de l’Indre-et-Loire, une régie de recettes pour
l’encaissement :
- Des factures consécutives à la délivrance de billets collectifs dans les monuments
départementaux hors Domaine de Candé ;
- De la pré-vente de tickets, hors Domaine de Candé, délivrés par le service compétent.
Article 2. – Monsieur le Directeur Général des services et M. le Payeur départemental d’Indre-etLoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Président du Conseil Général,
29
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE L’ACTE INSTITUTIF
DE LA REGIE DE RECETTES DU RESEAU DE TRANSPORT
DEPARTEMENTAL "TOURAINE FIL VERT"
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l’article 22 ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.1617-1 à R.1617-18 ;
Vu l'arrêté départemental du 19 février 2009, instituant une régie de recettes du réseau de transport
départemental "Touraine Fil Vert" ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966,
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001, portant adaptation de la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie), et notamment son article 4.-V ;
Considérant les défaillances ponctuelles du système de billettique ;
Vu la délibération de la Commission permanente du 18 octobre 2013 autorisant la modification de la régie de
recettes du réseau de transport départemental « Touraine Fil Vert » ;
Vu l'avis de M. le Payeur Départemental d'Indre-et-Loire, en date du 30 OCTOBRE 2013
ARRETE
Article 1. – L’article 4 de l’arrêté départemental du 19 février 2009 est abrogé et remplacé par :
Les recettes désignées à l’article 3 de l’arrêté susvisé sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
- Numéraire,
- Carte bancaire,
- Chèque,
- Mandat,
- Prélèvement,
À compter du 1er janvier 2014, les titres de transport du réseau Touraine Fil Vert sont achetés sous
forme billettique ou sous forme de tickets.
Article 2. – Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur Le Payeur Départemental d’Indre et
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 05 novembre 2013
30
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE D’AVANCES
POUR LE PAIEMENT DES MENUES DEPENSES
DE RECEPTIONS DEPARTEMENTALES
publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.1617-1 à R.161718 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 1963, instituant une régie d'avances pour le paiement de
menues dépenses de réceptions départementales, modifié par l'arrêté départemental du 30 décembre
1993 portant extension de l'objet de la régie, et par l'arrêté du 17 octobre 2005 modifiant la périodicité de
versement des pièces justificatives ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d’arrêtés : ministère de l’économie, des
finances et de l’industrie), et notamment son article 4-V ;
Vu l’arrêté départemental du 20 décembre 2010 fixant à 500 € le montant maximum de l’avance à
consentir au régisseur ;
Considérant la diminution de la fréquence de petits achats ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du 18 octobre 2013 autorisant la modification de
la régie d’avances des menues dépenses de réceptions départementales ;
Vu l'avis de M. le Payeur Départemental d'Indre-et-Loire, en date du 30 OCTOBRE 2013
ARRETE
Article 1. –
-
- L’article 1er de l’arrêté départemental du 20 décembre 2010 est modifié ainsi :
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 300 €.
Article 2 – Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Payeur Départemental sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
31
ARRETE
PORTANT INSTITUTION D’UNE RÉGIE DE RECETTES
BILLETS COLLECTIFS
POUR LA REGIE AUTONOME DU DOMAINE DE CANDE
publique, et notamment l’article 22;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 1617-1 à R.161718 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies d’avances et de
recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 (article 4 – V), portant adaptation de la valeur en euros des
montants exprimés en francs dans l'arrêté du 28 mai 1993, relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant
des organismes publics, et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil général du 13 juillet 2012 autorisant le Président du Conseil général
de l’Indre et Loire à créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services du
département en application de l’article L.3211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil général du 14 décembre 2012 autorisant le Président à créer une
Régie autonome du Domaine de Candé, service public administratif sans personnalité morale, doté de
l’autonomie financière, à compter du 1er janvier 2013 ;
Vu la délibération du Conseil d’exploitation de la Régie autonome du Domaine de Candé du 8
octobre 2013 actant la création d’une régie de recettes de billets collectifs pour la Régie autonome du
Domaine de Candé ;
Considérant la nécessité d’encaisser, sur le budget de la régie autonome du Domaine de Candé,
le produit des billets collectifs et de la pré-vente de tickets délivrés pour le Domaine de Candé ;
Vu l'avis de M. le Payeur Départemental d'Indre-et-Loire, en date du 05 NOVEMBRE 2013
ARRETE
Article 1. – Il est institué une régie de recettes « billets collectifs » auprès de la Régie autonome
du Domaine de Candé pour l’encaissement :
- Des factures consécutives à la délivrance de billets collectifs pour le Domaine de Candé,
De la pré-vente de tickets pour le Domaine de Candé délivrés par le service compétent,
- De la pré-vente de tickets pour les ateliers et animations qui se déroulent au Domaine de Candé.
Article 2. – Cette régie est installée au Service de la Coordination Administrative, Budgétaire et
Financière de la Direction générale adjointe « Vivre ensemble » – situé 20 rue de la Préfecture à Tours.
Article 3. – Un compte de dépôt de fond est ouvert au nom du régisseur auprès du Trésor public.
Article 4. – Les recouvrements seront effectués par l’intermédiaire de factures, numérotées,
établies par le service compétent. Les factures :
- pour les billets collectifs feront référence aux quittances des carnets à souches délivrées par les
régisseurs départementaux.
- pour les pré-ventes feront référence aux lettres de commandes délivrées par les régisseurs
départementaux.
Article 5. – Le régisseur doit verser régulièrement la totalité des recettes encaissées sous forme
de chèques ou virements, et lors de sa sortie de fonction.
Le compte de dépôt de fond sera dégagé au moins une fois par mois et chaque fois que le solde
du compte atteindra la somme maximum de 1 000 €.
32
Article 6. – Le régisseur verse tous les mois auprès de l’ordonnateur (Direction des Finances) et
simultanément au Payeur départemental, la totalité des justificatifs des opérations de recettes, sous
forme d’un état détaillé.
Article 7. – Le régisseur sera désigné par le Président du Conseil général, sur avis conforme du
comptable.
Article 8. – Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.
Article 9. – Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité déterminée selon les
modalités fixées par la délibération du Conseil Général du 3 octobre 1994.
Article 10. – Monsieur le Directeur Général des Services et M. le Payeur départemental d’Indreet-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Frédéric THOMAS
33
Recueil consultable au Service de la Documentation
Tous droits de reproduction réservés
Pour Copie Conforme :
Le Directeur général des Services
Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur
transmission au représentant de l'Etat.
Recueil publié le 27 NOVEMBRE 2013

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