attestation de fin de formation
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Fiche pratique : L’attestation de fin de formation ATTESTATION DE FIN DE FORMATION CADRE REGLEMENTAIRE Article L6353-1 du Code du Travail A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. L’attestation de fin de formation doit être établie sur papier à en-tête de l’organisme de formation et remis au stagiaire à l’issue de la formation. Vous trouverez, ci-dessous, un modèle dont vous pouvez vous inspirer. Exemple d’attestation de fin de formation Je soussigné(e), Mme/Mr _______, représentant(e) légal de l’organisme de formation ____________________ N° de déclaration _________________, certifie que ________ (Nom et Prénom du stagiaire) a suivi la formation suivante : Intitulé de l’action : _________________________________________________________________ Nature (1) : _________________________________________________________________________ Objectif(s) de la formation (2) : ________________________________________________________ Dates : ____________________________________________________________________________ Durée : ____________________________________________________________________________ Résultats de l’évaluation des acquis de la formation (3) : ____________________________________ Fait à ____________________ le __________________ Signature et Cachet de l’organisme de formation Ce document est donné à titre d’exemple et n’a pas de valeur contractuelle. 1 Fiche pratique : L’attestation de fin de formation (1) A choisir parmi les catégories prévues par les articles L6313-1 : Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés. Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les actions de promotion professionnelle. Les actions de prévention. Les actions de conversion. Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique. Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise. Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié. Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences. Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience. Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité. Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française. Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique. (2) Reprendre les indications mentionnées dans le programme de formation : les objectifs doivent être exprimés de manière opérationnelle, c’est-à-dire en termes de comportement ou d’activité observable lorsque le salarié est en situation de travail. (3) Les « résultats de l’évaluation des acquis » résultent du dispositif d’appréciation des résultats de l’action, obligatoirement prévu pour toute action de formation professionnelle (article L. 6353-1 du Code du Travail) dans des conditions adaptées à la nature de l’action, à son caractère diplômant, qualifiant ou non…. L’indication des résultats de l’évaluation des acquis n’est requise que si cette évaluation est prévue dans le programme de formation (Circulaire DGEFP n°2011-01 du 06 janvier 2011). Ce document est donné à titre d’exemple et n’a pas de valeur contractuelle. 2