Le statut d`indépendant

Fédération des Entreprises Romandes
Genève
L’activité indépendante vis-à-vis
des assurances sociales
Olivier Grometto, Directeur du département de promotion
L’activité indépendante dans l’optique des assurances sociales
Les art. 10 LPGA et 5 LAVS définissent l’activité salariée comme
caractérisée par le fait de percevoir un salaire déterminant au
sens des dispositions légales et réglementaires.
L’indépendant, a contrario, est celui qui reçoit une rémunération
ne répondant pas à cette définition du salaire déterminant.
En matière de prévoyance professionnelle, celui qui exerce une
activité indépendante et n’est plus soumis à l’assurance
obligatoire peut prétendre au paiement en espèces de sa
prestation de libre-passage (art. 5, al. 2, LFLP).
Un projet de création d’entreprise n’est PAS un motif de
versement en espèces de la prestation de libre-passage !
L’activité indépendante dans l’optique des assurances sociales
L’indépendant est dans une large mesure exempté du régime de
couverture sociale obligatoire attaché au statut de travailleur
salarié (réputé partie faible au contrat, nécessitant une
protection spéciale).
L’indépendant a donc la faculté de déterminer à sa convenance
(et à ses frais) sa protection sociale, sous certaines réserves.
Cette conception est opposée à celle du droit civil, dans laquelle
les parties conservent une grande liberté contractuelle.
C’est le constat de l’existence d’une activité indépendante qui
permet de tirer la conclusion que l’indépendant est en mesure de
gérer lui-même sa prévoyance professionnelle.
La reconnaissance de l’activité indépendante
L’existence d’une activité indépendante ne se décide pas
librement, même par accord entre les parties.
La reconnaissance de cette activité indépendante incombe aux
caisses de compensation AVS. La distinction opérée par l’AVS sur
ce point lie les autres assurances sociales.
La caisse AVS doit vérifier l’existence des critères établis par la
LAVS, les directives de l’Office fédéral des assurances sociales
(OFAS) et la jurisprudence du Tribunal Fédéral (TF).
La détermination du statut du futur indépendant se fait au cas par
cas en fonction de la situation particulière de chacun.
Les critères principaux
Le risque économique
Parmi les éléments qui sont des indices de l'existence de ce
risque, on peut noter, entre autres, que les profits
appartiennent à l'entrepreneur mais que les salaires de son
personnel, les divers frais et les pertes éventuelles sont aussi
à sa charge.
L'entrepreneur procède à des investissements en capital et en
matériel, supporte lui-même les frais généraux liés à son
activité tels que, par exemple, un loyer commercial.
Les critères principaux (2)
L'organisation du travail
L'élément principal au niveau de l'organisation du travail est le
lien de subordination.
Est considéré comme indépendant celui qui n'est pas soumis de
façon déterminante aux instructions d'autrui, étant entendu
que l'on peut recevoir des instructions sans pour autant être
subordonné au niveau de l'exécution des tâches.
Les critères principaux (3)
L'accomplissement du travail
Un des critères d'indépendance est le fait de pouvoir engager
du personnel et de lui déléguer l'exécution de tout ou partie
des tâches.
L’obligation d’exécution personnelle est généralement
caractéristique d’un lien de subordination, élément typique du
contrat de travail.
Les critères principaux
Autres critères
Le droit de pouvoir travailler pour plusieurs entreprises est un
critère d'indépendance. L’existence d’une structure propre
(locaux, installations diverses, etc) parle également en faveur
d'une telle activité.
Il faut noter, par ailleurs, que le fait que l’indépendant exerce
son activité à titre principal ou accessoire n'a aucun effet sur
la qualification de celle-ci. Un indépendant peut exercer une
activité salariée accessoire et réciproquement.
De même, l’inscription au Registre du commerce n’est en tant
que telle pas un critère de l’existence d’une activité
indépendante.
Les critères principaux
A titre d'exemple, l’activité n‘est généralement pas qualifiée
d’indépendante:
• Pour celui qui se fait rembourser ses frais et que donne les
factures originales à celui qui lui fournit du travail.
• Pour celui dont le contrat comporte une clause de nonconcurrence.
• Pour les sous-traitants.
• Pour celui qui ne supporte pas le risque de non paiement.
Les justificatifs à produire
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Carte(s) AVS
Permis de séjour (pour les étrangers)
Autorisations (droit de pratique, patente ou licence)
Bail commercial
Original de l'attestation délivrée par la SUVA
(pour les professions soumises),
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Inscription au Registre du Commerce
(si la profession ou si la forme juridique de la société l'exige).
Les justificatifs à produire (2)
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Contrats, mandats, notes d'honoraires correspondantes,
Factures d'investissements,
Factures d'achats de matériel et de mobilier,
Factures de frais généraux divers,
Contrat de remise de commerce (avec bail y relatif),
Estimation budgétaire du premier exercice,
Assurance Responsabilité Civile professionnelle (RC).
Néanmoins, cette liste ne saurait être exhaustive et d'autres
éléments, variant en fonction de l'activité considérée, peuvent
être requis.
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«Devenez entrepreneur en dix
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