Cegid Expert Etafi ALIS (2571 – 2572 – 2573 )

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Guide d’utilisation
Cegid Expert
Etafi ALIS
(2571 – 2572 – 2573 )
Service d'Assistance Téléphonique 0 826 888 488
GUIDE D’UTILISATION
Sommaire
1.
Relevé de solde – 2572 ................................................................................................. 3
Saisie ....................................................................................................................................3
Dématérialisation ...................................................................................................................9
Utilisation dans le cadre d’un dossier relevant de l’intégration fiscale ....................................... 10
Données d’identification ....................................................................................................... 11
2.
Demande de remboursement – 2573 .......................................................................... 12
Saisie .................................................................................................................................. 12
Dématérialisation ................................................................................................................. 15
3.
Paiement des acomptes – 2571 .................................................................................. 16
Présentation ........................................................................................................................ 16
Utilisation du tableau de saisie .............................................................................................. 16
Edition ................................................................................................................................ 17
Dématérialisation ................................................................................................................. 17
4.
Annexes ....................................................................................................................... 19
Rappel des pictogrammes utilisés ......................................................................................... 19
Table alphabétique .............................................................................................................. 20
Cegid Expert – Etafi ALIS
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1. Relevé de solde – 2572
Vous avez la possibilité de récupérer les informations de la déclaration fiscale "BIC" associée (Déclaration 2065). Cette association
s’effectue par l’intermédiaire de l’assistant de création et la définition des exercices. Il convient d’apporter une attention toute
particulière aux exercices comptables associés pour chaque période puisque c’est la date de fin d’exercice qui est le critère
d’association. Cette association s’effectue exclusivement pour une déclaration définitive (type "D").
La présence de ce pictogramme vous indique la présence d’une déclaration associée
Saisie
Calcul de l’IS Brut
Les bases de calcul du résultat fiscal proviennent de la déclaration fiscale "BIC" associée (Déclaration 2065).
Fiche de calcul pour déterminer la base à taux réduit
Pour traiter la répartition, vous avez utilisé, dans la déclaration BIC associée, l’annexe fiscale prévue dans le cadre de la
dématérialisation (CALC219BF4). Ce formulaire n’est accessible qu’en consultation.
Pour rappel, le montant des acomptes versés est repris sur la 2ème page de la déclaration (en page 7).
Crédits d’impôts
Un crédit d’impôt génère une créance sur le Trésor Public. Ces créances sont ensuite imputées sur le montant de l’IS Brut afin de
procéder à la liquidation.
Il existe plusieurs natures de créance et chaque crédit d’impôts (ou réductiond’impôts) est classé dans l’une de ces natures.



Créances
Créances
o
o
Créances
non reportables et non restituables
reportables (en page 4)
Non restituables
Restituables
non reportables et restituables (en page 6)
Rédaction du formulaire
Les crédits d’impôts sont ceux dont la société peut bénéficier à partir des éléments calculés sur des formulaires particuliers. Ces
montants sont récupérés depuis le formulaire 2069-RCI renseigné dans la déclaration fiscale "BIC" associée. Les zones restent
accessibles en saisie. Le paragraphe consacré à la dématérialisation (en page 9) précise les règles de transmission des
informations à l’administration fiscale. Pour mémoire, les crédits d’impôts sont calculés par année civile.
Les créances au titre N doivent être indiquées pour leur montant total (celui figurant sur le formulaire spécifique). Suivant les
directives de l’administration, il ne s’agit pas du montant imputé pour la liquidation de l’IS Brut.
Pour les soldes des créances des exercices antérieurs, vous ne renseignez pas directement le contenu de chaque zone, vous
disposez d’un suivi complémentaire associé à chaque nature de créances reportables (en page 4) ou d’un suivi général pour les
créances restituables (en page 6).
Déclaration ALIS
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Règles d’imputation
L’IS à payer (II-D-02) est calculé en appliquant strictement l’ordre fourni par la déclaration et donc en imputant les crédits d’impôts
dans cet ordre précis.
Cette imputation des crédits d’impôts ne conduit jamais à présenter un impôt dû négatif. Par conséquent, les imputations
s’effectuent toujours dans la limite de l’impôt qui est dû (ou restant dû après l’imputation d’un crédit d’impôt précédant).
Pour autant, lorsque les crédits d’impôts sont supérieurs à l’IS Brut, il s’agit d’une gestion particulière soit de report de créances,
soit de demande de remboursement (en page 5).
II-B : Créances reportables
Outil de suivi du CI au titre du mécénat
Outil de suivi du CICE
Outil de suivi du CI pour investissement en Corse
Outil de suivi du Report en arrière de déficits
Outil de suivi du CI Recherche
Chaque outil de suivi est constitué de la même manière par un tableau comportant autant de ligne que la duréee prévue par la
législation pour ce reportavant la possibilité de remboursement (3 ans pour le CICE et le CI Recherche par exemple). L’année N est
la première ligne proposée. Les autres années sont proposées dans l’ordre croissant des millésimes. C’est l’ordre dans lequel
l’imputation est faite pour liquider l’IS Brut : ce sont les créances les plus anciennes qui sont prises en premier lieu.
Zone
Description
Millésime
Indicationdu millésime de manière relative.
Année de rattachement
de la créance
Année de début de l’exercice sauf pour le report des déficits où c’est l’année de fin de
l’exercice.
Montant d’origine
A saisir.
Montant glissé depuis la déclaration 2572 de l’exercice précédent.
Montant déjà imputé
A saisir.
Montant glissé depuis la déclaration 2572 de l’exercice précédent.
Montant imputable
Montant calculé par différence entre les deux précédentes lignes
Montant retenu au titre
du cadre II-B
Montant pris en compte pour liquider le cas échéant l’IS Brut restant dû.
Pour l’année N, il ne s’agit pas, en application des directives de l’administration, du
montant porté directement sur la ligne correspondante ("au titre de N"). Mais c’est bien
ce montant qui est utilisé pour liquider l’IS Brut.
Le report en arrière du déficit de l’année N ne s’impute jamais directement sur la
liquidation de l’IS Brut de l’année N.
Pour les années antérieurs, la somme des différentes lignes (3 à 9 suivant le crédit
d’impôt) est reportée sur la ligne correspondante ("N-x à N-1") du cadre II-B.
Il est appliqué le principe de limitation du report théorique en application du fait que
l’impôt dû n’est jamis négatif. Par conséquent, en respectant l’ordre de présentation des
lignes de la déclaration, un montant imputé peut être plafonné.
Déclaration ALIS
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Montant reportable
Montant de la créance qui sera reportée sur le prochain exercice (au titre du millésime).
Le millésime le plus ancien sera considéré comme celui arrivant "à terme" pour la
prochaine liquidation (ci-dessous).
Les données de ces tableaux seront reprises, avec glissement des informations, sur la déclaration de l’exercice prochain. Il est
complété par les quatre informations suivantes (à l’exception du CI au titre du Mécénat qui est non restituable). Elles sont fournies
à titre indicatif. Il est fait une distinction entre la partie de la créance qui est arrivée à terme à la fin de l’exercice précédent et la
possibilité d’obtenir une restitution immédiate.
Ces informations sont reprises pour l’établissement du formulaire n°2573 (en page 12).
Zone
Description
Créance à terme
Année d’origine de la créance arrivée à son terme.
Montant d’origine
Actuellement, ces informations ne sont plus nécessaires pour compléter la demande de
remboursement (Formulaire n°2573)
Montant déjà imputé
Montant du remboursement demandé pour le formulaire n°2573
Montant net
remboursable
Sur la prochaine déclaration, il sera repris le montant reportable du millésime le plus ancien.
Restitution immédiate
Année de la déclaration 2572
Montant net
remboursable
Pour la gestion du montant de la créance remboursable de manière anticipée : ci-dessous
Gestion de la créance remboursable
Au regard de la ligne II-B14, vous disposez d’une vision synthètique sur l’utilisation et le sort des créances reportables. En
présence d’une créance remboursable, une ligne supplémentaire apparaît Montant de la créance remboursable pour indiquer
le montant global (à terme et anticipé) de la créance dont le remboursement sera demandé.
Synthèse des créances fiscales reportables
Ce tableau propose 5 lignes, une pour chaque crédit d’impôt ayant la qualification de "reportable" par l’administration fiscale.
Accès à la gestion détaillée (en page 4) spécifique à chaque nature de crédit d’impôt
Zone
Description
Synthèse de la créance
Imputation sur l’IS de
l’exercice
Déclaration ALIS
Total imputé au titre de l’exercice N et des éventuels exercices antérieurs
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Reportable sur l’exercice
suivant
Montant de la créance qui sera reportée sur le prochain exercice (au titre du millésime).
Remboursables à la
prochaine échéance
Montant de la créance restante sur le millésime le plus ancien et qui est considéré comme
arrivant "à terme" pour la prochaine liquidation.
Créances à rembourser
Lorsque les crédits d’impôts reportables et restituables sont supérieurs au montant de l’IS dû, l’imputation directe est
plafonnée (en page 4). Les exécédents de ces crédits d’impôts (y compris le CICE) sont reportables sur les liquidations
d’IS des exercices suivants.
Une créance reportable est remboursable uniquement lors de l’arrivée du terme. Cependant, le législateur a prévu des
cas de remboursement anticipé de ces créances pour favoriser l’économie.
Terme échu
Voir en page 5
Demande anticipée
Le montant de la créance remboursable se calcule à condition que l’option soit cochée
Le report en arrière des déficits ne peut pas faire l’objet d’un remboursement anticipé.
Quel que soit l’origine de la demande de remboursement, elle s’effectue toujours par
l’intermédiaire du formulaire n°2573 (en page 12).
Il convient de ne pas confondre "Remboursement de créances" et "Remboursement de
l’excédent de versement" (en page 9).
Remboursement anticipé
Zone
Description
Entreprise bénéficiant du
remboursement anticipé
Nature : Case à cocher à deux positions ()
Case cochée : La restitution anticipée est autorisée
Pour une PME au sens communautaire, une entreprise nouvelle ou une jeune entreprise
innovante, cette case est cochée automatiquement en fonction des informations présentes
dans la déclaration associée.
Pour rappel : Le CICE est bien une créance restituable. Afin d’en obtenir le
remboursement, il est nécessaire d’être une entreprise pouvant en bénéficier (voir cidessus).
Motif de la demande de
restitution immédiate
Nature : Liste exclusive ()
Liste proposée : Jeune Entreprise Innovante (JEI) - PME au sens communautaire (PME) Entreprise Nouvelle (ENN)
II-C : Créances restituables
Les mêmes règles en ce qui concerne la liquidation sont appliquées pour l’imputation des créances restituables. L’ordre du
formulaire indique l’ordre dans lequel les créances sont imputées sur l’IS Brut restant dû.
En présence d’une créance fiscale restituable directement, une ligne supplémentaire apparaît Montant de la créance
restituable au titre des crédits d’impôts de l’exercice. C’est une ligne supplémentaire non prévue à dans le formulaire.
Détail de la créance pour crédits d'impôt restituables
Le montant de la créance restituable est détaillé en fonction des crédits d’impôts à l’origine de la créance.
Déclaration ALIS
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La demande de remboursement des créances restituables s’effectue à partir du formulaire n°2573 (en page 12).
II-D : Acompte de l’exercice
Les acomptes versés au cours de l’exercice sont récupérés du formulaire n°2571.
Calcul des taxes assimilées
Elles sont calculées de manière automatique à partir des informations disponibles. Vous disposez de trois fiches de calcul pour
connaître le détail du calcul de chaque taxe.
Calcul de la contribution exceptionnelle
La base de calcul est le montant de la zone 15 (I-A) pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à
250 000 000 €.
Calcul de la contribution sociale
La base de calcul est le montant de la zone 15 (I-A) pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à
7 630 000 €. Il est nécessaire que cette base de calcul soit supérieure à 763 000 € (montant annuel).
Calcul de la Contribution annuelle sur les Revenus Locatifs
La base de calcul est un montant de recettes nettes qui est indiqué dans le Cadre E de la déclaration 2065. Cette information peut
être saisie depuis l’une ou l’autre des déclarations.
Pour chacune des ces taxes assimilées, les acomptes versés au cours de l’exercice sont récupérés de la déclaration 2571.
Liquidation finale de l’impôt
Le décompte final du formulaire peut faire apparaître un montant à payer (
) ou un excédent (
).
Paiement du relevé
Le montant total à payer au titre de l’exercice peut au choix faire l’objet d’un télérèglement qui s’effectue au moment de la
génération EDI (en page 10) ou d’une
Paiement du relevé de solde par imputation
Zone
Description
Case cochée : Choix de l’utilisation de cette possibilité et donner l’accès aux zones
concernées pour la gestion des caractéristiques
Contribution utilisée
Choix possibles :
TVA : TVA
TS : Taxe sur les salaires
TVS : Taxe sur lesvéhicules de société
Déclaration ALIS
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Le contenu des contributions disponibles est fixé par les contraintes EDI imposées par
l’administration fiscale (Table EDI = IMR). A ce jour, il est prévu que l’identification d’une
seule contribution.
Date limite de paiement
Nature : Date.
Elle doit être antérieure au 1er du mois de la date d’échéance de la 2572.
Souhaité
A saisir
Compte tenu que le trop versé de cette autre taxe n’est pas obligatoirement égal au
montant à payer, il est nécessaire de préciser le montant à consacrer à ce dispositif.
Montant à imputer
Nature : Zone numérique.
Le montant est calculé en fonction du montant souhaité saisi dans la zone au-dessus et
dans la limite du montant à payer (
).
Utilisation des excédents
Le montant de l’excédent dégagé au titre de l’exercice peut au choix être imputés sur le premier acompte de l’exercice suivant,
imputés sur des échéances futures d’autres impôts ou tout simplement remboursés directement. Les différentes possibilités
peuvent tout à fait être combinée.
Demande d’imputation sur le premier acompte
Zone
Souhaité
Description
A saisir
Compte tenu qu’il est possible d’utiliser plusieurs possibilités d’affectation de l’excédent et
que le premier acompte n’est pas obligatoirement égal à cet excédent, il est nécessaire de
préciser le montant à consacrer à ce dispositif.
Il n’existe actuellement aucun lien avec le formulaire n°2571 gérant les acomptes de
l’exercice suivant.
Montant à imputer
dans la limite de l’excédent constaté sur la ligne
.
Demande d’imputation sur échéance future
L’excédent peut être utilisé pour permettre le paiement d’une contribution due au Trésor Public.
Zone
Description
Case cochée : Choix de l’utilisation de cette possibilité et donner l’accès aux zones
concernées pour la gestion des caractéristiques
Déclaration ALIS
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Choix possibles :
TVA : TVA
TA : Taxe d’apprentissage
FPC : Formation Professionnelle continue
PEC : Participation des employeurs à l’effort de construction
l’administration fiscale (Table EDI = IMP). A ce jour, il est prévu que l’identification d’une
seule contribution.
Date limite de paiement
Nature : Date
Souhaité
A saisir
Compte tenu qu’il est possible d’utiliser plusieurs possibilités d’affectation de l’excédent, il
est nécessaire de préciser le montant à consacrer à ce dispositif.
Montant à imputer
dans la limite de l’excédent constaté sur la ligne
le 1er acompte.
diminué de l’imputation faite sur
Remboursement direct
Le montant qui est repris sur la ligne
est le solde de l’excédent restant après application des deux dispositifs précédents.
Il est nécessaire de joindre, par un envoi "papier", un RIB lorsqu’il s’agit d’une première demande de remboursement ou en cas de
changement de compte.
La structure du message EDI n’a pas prévue une indication des références bancaires dans ce cas de figure d’un remboursemetn
d’excédent. Les références bancaires ne sont transmises que dans le cas d’un montant total à payer.
Dématérialisation
Transmission à l’administration fiscale
Le formulaire n°2572 est intégré dans la procédure dite "EDI-PAIEMENT".
Par conséquent, les formulaires des crédits d'impôts et celui du report en arrière des déficits ne sont pas transmis avec la
dématérialisation du relevé de solde.
Certains sont intégrés dans la procédure de dématérialisation EDI-TDFC des données fiscales (pour les données fiscales). Ce sont
les formulaires 2066 (Valeurs mobilières), 2069-RCI et 2039 (Report en arrière des déficits). Les autres formulaires (dont ceux
pour lesquels la transmission du formulaire 2069-RCI ne vaut pas dispense) doivent être déposés "papier" auprès de
l'administration fiscale au moment du télépaiement du relevé de solde n°2572.
Déclaration ALIS
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Gestion du télérèglement
Générer le fichier EDI
Le télépaiement s’effectue au moment de la génération du fichier EDI. Vous pouvez choisir de répartir le solde à payer entre 3
banques maximum.
Ces banques sont paramétrées dans CEGID Expert Comptabilité. Vous disposez d’un bouton [Accès aux banques …] permettant de
modifier les paramètres du dossier pour associer via un compte comptable une banque dans la procédure "TELE-TVA". Il est
cependant nécessaire qu’un RIB existe pour l’établissement bancaire.
Le montant à télérègler est le montant à payer après imputation tel qu’il apparaît en bas de la seconde page du formulaire.
Utilisation dans le cadre d’un dossier relevant de l’intégration fiscale
Liquidation de l’impôt
L’impôt sur les sociétés est considéré comme étant liquidé par la société "Tête de groupe".
Il en résulte trois scénarii d’utilisation de la déclaration 2572 :
Cas n°1 : Utilisation par la société "Tête de groupe" qui effectue le paiement de l’Impôt sur les Sociétés pour l’ensemble du groupe
fiscal (ci-dessous).
Cas n°2 : Utilisation par une société (autre que la société "Tête de groupe"), appartenant à un groupe fiscal, qui ne paie pas
l’Impôt sur les Sociétés en son nom propre. Le paiement de l’impôt de l’ensemble du groupe est réalisé par la société "Tête de
groupe" (ci-dessous).
Cas n°3 : Utilisation en dehors d’un groupe fiscal. C’est l’utilisation classique telle que décrite dans ce guide.
Utilisation par une société membre du groupe
Message d’avertissement en haut de la page 2 :
-
Autre que la société "Tête de groupe"
-
Groupe fiscal, qui ne paie pas l’Impôt sur les Sociétés en son nom propre.
-
Le paiement de l’impôt de l’ensemble du groupe est réalisé par la société "Tête de groupe".
Utilisation par une société (autre que la tête de groupe), appartenant à un groupe fiscal, qui ne paie pas l’IS en son
nom propre. Le paiement de l’IS de l’ensemble du groupe est réalisé par la tête de groupe.
Dans ce contexte, une société doit utiliser le relevé de solde 2572 pour remplir uniquement les rubriques concernant la
contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) dont elle reste personnellement redevable.
L’ensemble des rubriques, à l’exception de la partie des recettes soumises à la contribution de 2,50 %, n’est pas valorisé. Aucun
calcul n’est fait et aucune saisie complémentaire (formulaire ou aide fiscale) n’est disponible.
Liquidation de l’impôt du groupe
Utilisation par la société tête de groupe qui effectue le paiement de l’IS pour l’ensemble du groupe fiscal.
Déclaration ALIS
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Rappel des différentes contraintes et notamment celles applicables pour les crédits d’impôts.
L’utilisation "classique" décrite dans le présent guide appelle les remarques suivantes :
-
L’association effectuée par l’intermédiaire de l’assistant de création récupère les informations de la déclaration fiscale
"BIF" associée (Déclaration 2065 dite "Groupe") et non pas de la déclaration fiscale "BIC" (Déclaration 2065 dite
"Individuelle").
-
La contribution sociale à l’Impôt sur les Sociétés ainsi que la contribution de solidarité se calcule à partir du Chiffre
d’Affaires du groupe et pas seulement celui de la société.
-
Chaque membre du groupe reste personnellement redevable de la contribution annuelle sur les Revenus Locatifs (CRL).
Donc la société "Tête de groupe" liquide l’impôt global du groupe fiscal mais règle sa propre CRL. L’information provient
de la déclaration 2065 "Individuelle" issue de la déclaration "BIC".
-
Les formulaires complémentaires ne sont pas proposés. En effet, s'agissant des sociétés relevant du régime des groupes
de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société "Tête de groupe" dépose les déclarations
spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif
au résultat d'ensemble du groupe.
Dans ce cas, il ne faut pas oublier d’accompagner la dématérialisation d’un envoi papier de l’ensemble des déclarations
de crédits d’impôts correspondantes pour l’ensemble des membres du groupe.
Données d’identification
Ce document de saisie regroupe les informations d’identification présentes sur la première page de la déclaration 2572.
Déclaration ALIS
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2. Demande de remboursement – 2573
Saisie
Ce formulaire permet à une entreprise soumisesà l’IS de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de
celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance. Il n’est pas à utiliser
pour obtenir le remboursement d’un excédent de versement dégagé lors de la liquidation finale du bordereau (en page 7).
Il est disponible depuis l’arbre de saisie mais également depuis le formulaire n°2572 où il fait mention d’une créance remboursable
(en page 5 pour les créances reportables ou 6 pour les créances restituables).
Informations bancaires pour le remboursement
Il n'est pas prévu dans la procédure EDI de transmettre le compte bancaire sur lequel le versement du remboursement sollicité
doit être fait. Dans ce cas, il est nécessaire de compléter la téléprocédure par un envoi "papier" du RIB concerné.
Demande de remboursement des créances
Actuellement, seul le cas du remboursement des créances générées par les crédits d’impôts est géré. Les demandes de
remboursement suite à la cession de créance lors de l’entrée dans un groupe de sociétés (cadre II), de transfert de créance à la
société absorbante ou bénéficiaire de l’apport (cadre III) et de reversement de crédit d’impôt (cadre IV) ne sont pas disponibles.
Alimentation par le suivi des crédits d'impôts issu du formulaire 2572
Ce traitement récupère automatiquement les créances pour crédits d’impôt reportables à terme échu, celles remboursables par
anticipation pour ces mêmes crédits reportables et enfin les créances provenant des crédits d’impôt restituables mentionnées sur le
formulaire n°2572 et qui n’ont pas été imputées sur l’IS.
Les zones restent modifiables et la saisie d’une ligne complémentaire reste possible. Néanmoins, une mention en haut du cadre
*** Ecart entre le contenu des remboursements et les créances remboursables *** vous rappelle la cohérence
nécessaire entre le total du remboursement sollicité et le formulaire n°2572. Cette incohérence n’est pas bloquante pour la
génération EDI du formulaire n°2573.
Zone
Nature de la créance
Description
Nature : Zone alphanumérique à possibilité limitée - Obligatoire
Choix possibles :
FOR : Formation des dirigeants d'entreprise
RAC : Rachat entreprise par ses salariés
FAM : Famille
CIR : Recherche
CRE : Région Nord-Pas-deCalais
COR : Corse
RAD : Report en arrière de déficits
MEC : Mécénat
Déclaration ALIS
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APR : Apprentissage
EXP : Prospection commerciale
CNT : Nouvelles technologies
PTZ : Accession à la propriété
CIN : Cinéma
BIO : Biologique
PME : PME de croissance
PHO : Oeuvre phonographique
MAI : Maîtres restaurateurs
AUD : Droits audio
EPA : Epargne salariale
TAB : Débitants de tabac
ART : Métiers d'art
PRE : Presse
CJV : Jeux vidéo
CAI : Accord d'intéressement
CPE : Performance énergétique
CCI : Cinéma international
PTR : Prêt à taux 0
CIC : CI Compétitivité Emploi
CIO : CI Outre Mer Productif
COL : CI Outre Mer Logement
Le contenu des natures de créances est fixé par les contraintes EDI imposées par
l’administration fiscale (Table EDI = CRB).
Année d’origine de la
créance
Nature : Zone alphanumérique
Montant de l’intérêt légal
Nature : Montant positif
L’année d’origine ne doit pas être antérieure à N-11 et postérieure à N-1 avec N
représentant le millésime déclaratif en cours.
Cette zone est nécessaire uniquement dans le cas particulier de la créance née du report
en arrière des déficits (RAD) en cas de procédure collective.
Dans les autres cas de figure, cette zone même saisie ne sera pas transmisse à
l’administration.
Montant du
remboursement
demandé
Nature : Montant
Cette zone ne doit pas être négative ou nulle.
La totalisation de cette colonne est proposée.
Demande formulée suite à l’ouverture d’une procédure collective
Déclaration ALIS
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Nature de la procédure
collective
Nature : Zone alphanumérique à possibilité limitée
procédure.
– Obligatoire en présence d’une
Choix possibles :
CL : Conciliation
SV : Jugement de sauvegarde
RJ : Redressement judiciaire
LJ : Liquidation judiciaire
l’administration fiscale (Table EDI = COL).
Date d’ouverture de la
procédure
Nature : Date
L’année d’ouverture ne doit pas être antérieure à N-11 et postérieure à N-1 avec N
représentant le millésime déclaratif en cours.
Motif de la demande
Motif de la demande
Nature : Zone alphanumérique à possibilité limitée
Choix possibles :
JEI : Jeune Entreprise Innovante
PME : PME au sens communautaire
ENN : Entreprise Nouvelle
l’administration fiscale (Table EDI = ENT).
Demande d’imputation sur échéance future
Nature : Zone alphanumérique à possibilité limitée (Table EDI = IMP).
Choix possibles :
TVA : TVA
TA : Taxe d’apprentissage
FPC : Formation Professionnelle continue
PEC : Participation des employeurs à l’effort de construction
l’administration fiscale (Table EDI = IMP). A ce jour, il est prévu que l’identification d’une
seule contribution.
Date de l’échéance
Nature : Date
La date de l’échéance doit être comprise entre le 01/01/N-10 et la date de dépôt de la
demande.
Montant à utiliser
Nature : Montant
Le montant à utliser ne peut pas être supérieur au montant du remboursement demandé.
Déclaration ALIS
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Autres cadres
Les cadres II (Cession de créances lors de l’entrée dans un groupe de sociétés), III (Transferts de créances à la société absorbante
ou bénéficiaire d’un apport) et IV (Reversement de crédit d’impôt) ne sont pas actuellement gérés.
Dématérialisation
Une option propose de dématérialiser ce formulaire en même temps que le relevé de solde d’IS :
La case "Inclure la déclaration" correspond au relevé de solde d’IS (2572).
La case "Inclure la demande de remboursement" correspond à la Demande de remboursement. Elle est pré-cochée si le montant
des demandes de remboursement indiquées dans le 2573 est renseigné.
Déclaration ALIS
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3. Paiement des acomptes – 2571
Par l’intermédiaire de l’assistant de création et la définition des exercices, vous avez la possibilité de récupérer les informations des
déclaration fiscale "BIC" associées (Déclaration 2065) pour trois exercices. Cette association s’effectue également sur la déclaration
2572 produite pour l’exercice précédent. L’association s’effectue dans les mêmes conditions que celles décrites en page 3.
Présentation
Pour un exercice, une entreprise ne produit pas une seule déclaration n°2571 mais produit un relevé d’acompte de manière
trimestrielle. Ainsi, pour un exercice social, il est possible de produire jusqu’à 8 déclarations 2571.
La présentation est faite sous la forme d’un tableau comportant jusqu’à 8 colonnes "1er acompte" jusqu’à "8ème acompte".
Chacune représentant les calculs effectués pour une déclaration périodique. Vous visualisez ainsi l’ensemble des relevés
d’acomptes à produire pour la société pour l’exercice social.
En l’absence d’un exercice N-1, la société n’est pas redevable des acomptes. Si l’exercice n’existe pas dans CEGID Expert
Comptabilité, vous avez la possibilité de créer une balance de situation pour le remplacer et utiliser cette balance de situation en
référence à l’exercice précédent.
L’Imposition Forfaire Annuelle a été supprimé dans le formulaire à partir de 2014.
Utilisation du tableau de saisie
Remarque préalable : Il n’est traité que la partie "Recto", la partie "Verso" n’est composée que d’un tableau de calcul optionnel.
Elle n’est pas traitée par CEGID Expert ETAFI.
Saisie des bases de calcul
Saisie du résultat N-2
Saisie du résultat N-1
Le montant du résultat fiscal provient des déclarations fiscales "BIC" associées pour les périodes N-1 et N-2.
La présence d’un message d’avertissement "rouge" dans la partie inférieure indique que le montant du résultat de N-1 ou de N-2
n’a pas été validé. Même dans le cadre d’une récupération du montant des déclarations fiscales, il est nécessaire d’accéder à la
fiche de saisie du résultat.
Chaque fiche de calcul se présente de cette manière :
Le bénéfice fiscal au taux normal des exercices antérieurs est calculé en exploitant les données de la déclaration correspondante
du bénéfice imposable au taux de 33 1/3 % déduction faite du montant des plus-values nette à court terme.
Déclaration ALIS
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Régularisation du premier acompte
Pour mémoire, le premier acompte se calcule avec la base N-2. Le second acompte utilise la base fournie par l’exercice N-1 et est
l’occasion de régulariser le premier acompte. La régularisation de ce premier acompte peut déclencher une somme négative sur la
ligne "Régularisation du premier acompte". Cette régularisation s’apure au fil des acomptes jusqu’à la présence d’un montant
suffisant pour absorber complétement le solde de cette régularisation.
Crédits à déduire
Les informations issues de la dernière déclaration 2572 produite par l’entreprise sur l’exercice précédent sont reprises.
Suspension des paiements
Vous disposez d’une case à cocher sur chaque acompte pour décider la suspension des paiements. Un choix sur un acompte se
répercute sur les autres périodes.
Déclaration 2571 – Recto
Par l’intermédiaire de ce bouton, vous accédez, pour chaque acompte, à un état reprenant la page "Recto" de la déclaration 2571
produite pour la période.
Paiement par Imputation
Il est possible de payer de l’acompte par imputation.
Dans le cas où vous choisissez d’imputer une créance pour le paiement de l’acompte d’IS, il est nécessaire d’indiquer la nature de
la contribution utilisée : TS, TVA ou TVA, ainsi que la date d’échéance de cette contribution.
Edition
L’édition comporte les deux pages "Recto" et "Verso". Il est proposé l’ensemble des déclarations 2571 établies ou à établir pour
l’exercice.
Dématérialisation
La génération du fichier EDI
Génération du fichier EDI
Depuis l’acompte du 15 décembre 2011, il est désormais possible de procéder au télépaiement de l’acompte d’IS. Ce nouveau flux
de paiement s’inscrit dans la filière EDI-PAIEMENT au même titre que l’acompte 1329AC pour l’acompte CVAE.
Tous les acomptes étant regroupés dans une seule déclaration, l’option de génération EDI vous propose la liste des acomptes
rattachés à cette déclaration périodique.
Déclaration ALIS
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Chaque acompte dispose d’un statut qui se matérialise par un drapeau de couleur. Il est également repris dans la liste au moment
de la génération sous la forme d’un triangle.
Ce statut varie en fonction de la période de validité d’un acompte. Cette période de validité dépend de la date limite de dépôt.
Liste des statuts possibles pour un acompte :
Statut
Explications complémentaires
Hors délai
Déposé
Elément antérieur à la période de validité ayant une date de génération EDI non
comprise dans la période de validité de l’acompte ou absente.
Elément antérieur à la période de validité ayant une date de génération EDI
comprise dans la période de validité de l’acompte.
Elément appartenant à la période de validité généré EDI.
Non actif
Elément en dehors de la période de validité.
Ce statut est associé systématiquement aux acomptes antérieurs au 15/12/2011.
Elément appartenant à la période de validité non encore généré EDI.
Actif
En théorie, il ne peut en avoir qu’un seul
Cette information est reprise dans la synthèse des données dans un bloc d’informations "Récapitulatif des acomptes"
Pour chaque acompte, il est indiqué :
-
L’état de l’acompte : le drapeau,
-
La date d’échéance
Déclaration ALIS
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4. Annexes
Rappel des pictogrammes utilisés

Accès avec la souris

Accès avec le clavier
Repère sur l’utilisation de la gamme CEGID Expert
Remarque importante

Liste exclusive

Liste multiple
Liste de recherche dynamique

Case à cocher
Zone de date acceptant la gestion directe par le calendrier
Fonction générique de calculatrice de l’environnement CEGID Expert disponible.
Elle est obtenue avec la combinaison <Alt> + <F2>. Pour exploiter le résultat de la calculatrice dans la zone de
saisie, il faut fermer cette dernière avec la touche <F10>.
Principe d’un assistant
Mode opératoire
Message d’information nécessitant une simple validation de votre part.
Message d’information impliquant une restriction du fonctionnement. Pour continuer, ce message nécessite une
simple validation de votre part.
Message proposant des alternatives pour le traitement que vous êtes en train d’effectuer. CEGID Expert ETAFI
attends votre choix.
Référence à la notice de l’administration fiscale
Accès à une déclaration ou un formulaire fiscal
Fiche de calcul
Annexes
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Table alphabétique
2571 : 16
2572 : 3
2573 : 12
Utilisation par une société membre du groupe : 10
P
Paiement de l’IS : 10 (2572)
Premier acompte (Régularisation) : 17
B
Banques : 9
Base de calcul :
2571 : 16
2572 : 3
R
Remboursement : 12 (2573)
S
C
Calcul de l’IS Brut : 3
Créances :
… à terme : 5
… reportables : 4
… restituables : 6
Règles d’imputation : 4
Remboursement anticipé : 6
Synthèse : 5
Crédits d’impôts : 3
Dématérialisation : 9
Particularité avec l’intégration
Signet non défini.
Voir aussi "Créances"
Statut EDI de l’acompte : 18
Suivi des créances reportables
Suspension des paiements : 17
Synthèse des créances reportables : 5
T
Télèrèglement : 10 (2572)
fiscale :
Erreur !
D
Déclaration associée :
2572 : 16
BIC : 3
Intégration Fiscale : 11
Données d’identification :
2571 : 17
2572 : 11
E
EDI Paiement :
Acompte :
Envoi papier des crédits d’impôts : - 11 (BIF)
Excédent de versement : 8
Exercice N-1 : 16
F
Fiche de calcul pour la liquidation de l’IS : 3
I
Imposition Forfaitaire Annuelle : 16
Imputation des acomptes :
Intégration Fiscale (2572) : 10
Liquidation de l’impôt du groupe : 10
Paiement de l’impôt : Erreur ! Signet non défini.
Table alphabétique
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Cegid Expert Etafi ALIS (2571 – 2572 – 2573 )

Transcription

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