THANN-ALTKIRCH 2009 ok - Jean

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thann•altkirch
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A
G
A
Z
I
N
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Activités
législatives
Activités
régionales
LE JOURNAL DU DÉPUTÉ
Jean-Luc Reitzer
N° 15 • MARS 2009
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Sommaire
Sommaire
Sommaire
Sommaire
Editorial
4
Dossier économique
Le Quartier Plessier
27
Dossier :
20 mois de réformes
7
Le dispositif
Vivendi
31
Pôle d’Excellence
Rurale
33
Anciens
combattants
35
Jean-Luc Reitzer
soutient les
travailleurs frontaliers
36
Agriculture :
Bilan de santé de la PAC
38
Agriculture : Zoom
sur le secteur laitier
40
En bref
41
Les Amis de
Jean-Luc Reitzer
42
La loi Travail Emploi
Pouvoir d’Achat (TEPA)
11
Révision générale
des politiques publiques
15
Le projet de loi hôpital,
santé, patients, territoires
16
Non au travail
le dimanche
19
RSA, un enjeu
exceptionnel
Les propositions de lois
Question au
gouvernement
20
21
23
Question orale :
enfouissement des lignes
électriques
et téléphoniques
24
THANN-ALTKIRCH MAGAZINE édité par l’Association “Les Amis de Jean-Luc REITZER”
6, place de la République 68130 ALTKIRCH
Directeur de publication : Fouad BOUCHAOUIR
Photos : Guy BUCHHEIT sauf mention spéciale
Réalisation-Publicité : ECA Edition 3, rue du Panorama 68120 Pfastatt Tél. 03 89 57 11 57
Dépôt légal mars 2009. Numéro ISSN 1166-3103. 45.000 exemplaires • Gratuit
3
éditorial
éditorial
Voilà près de 20 mois,
les électeurs de la
3e circonscription du Haut-Rhin
m’ont élu à une large majorité
dès le 1er tour des élections
législatives. 63,78 % des voix,
le meilleur score du Haut-Rhin,
après 4 mandats de députation,
c’est une belle preuve
de confiance qui m’a été
témoignée. Cette confiance
s’est manifestée également
à l’occasion des élections
municipales à Altkirch avec
un score sans appel de 64 %
des voix dès le 1er tour.
A toutes et à tous,
je tiens à renouveler mes
remerciements chaleureux.
La crise
Vingt mois se sont écoulés depuis.
Notre magazine Thann-Altkirch n’a pu
être publié pour cause de réglementation électorale*. Mais durant cette période nous avons beaucoup travaillé.
D’ores et déjà, nous avons adopté plus
de 70 lois importantes pour tenter d’améliorer votre quotidien. Il s’agit là du
plus grand nombre de textes jamais
adoptés depuis 30 ans. Je pense
notamment aux mesures concernant
l’emploi, le pouvoir d’achat, les questions du logement, la sécurité ou encore
le domaine de la santé.
Pour autant, je tiens à dire que ces réformes même si elles sont indispensables
pour l’avenir de notre pays, doivent être
réalisées après un minimum de concertation. Certaines réformes m’ont laissé
un goût amer comme la nouvelle carte
judiciaire. Ma réaction a été très vive
parce que je n’admets pas que le milieu
rural soit sacrifié sur l’autel de la
Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). Il est vrai que les 350
réformes proposées dans la RGPP nous
permettront de réaliser près de
7 milliards d’euros d’économies, mais je
ne souhaite pas qu’on oublie que le
1er rôle de l’Etat est de garantir un service public de qualité qui assure égalité
et solidarité pour nos concitoyens. Et, si
les actions menées par notre majorité
ne vont pas dans le sens de l’intérêt de
mes administrés, je n’hésiterai pas à le
faire savoir. Voilà pourquoi, je me suis
abstenu ou opposé lors de certains
votes. Cela a été le cas lors du vote du
projet de loi sur l’hôpital ou sur le RSA et
son financement. Concernant le travail
dominical, j’ai co-signé une tribune
commune avec d’autres collègues parlementaires pour manifester ma totale
désapprobation. Ma liberté de pensée
et de parole ne trahit cependant pas
mon soutien au gouvernement, particulièrement en période de crise économique, lorsque la solidarité nationale
s’impose.
Pour ne pas amplifier l’épidémie de
morosité qui secoue le pays, je ne souhaite pas évoquer une nouvelle fois la
crise économique. Je veux avoir une
pensée pour les salariés des différentes
entreprises concernées par des plans
sociaux. Je pense, entre autres, aux
employés d’Hydra à MOOSCH, de
SOMOS à PFETTERHOUSE ou encore
d’UMA à ALTKIRCH. Je souhaite qu’ils
sachent que leur Député est à leurs
côtés et qu’il facilitera toutes leurs
démarches pour qu’ils recouvrent un
emploi.
4
Je tiens aussi à rétablir la vérité les
milliards d’euros qui auraient été “donnés en cadeau” aux banques. Oui, des
mesures importantes ont été prises en
faveur des banques afin de juguler la
crise financière et surtout préserver l’épargne des Français, c’est-à-dire votre
épargne. L’argent mis à la disposition
des banques ne coûte rien aux contribuables puisqu’il s’agit là de prêts et de
cautions que les banques devront rem-
nous espérons rapidement atteindre les
800 emplois. Je continuerai à soutenir
les projets créateurs d’emplois comme
le dispositif Vivendi dont bénéficie le
bassin d’emploi de Thann-Cernay ainsi
que les pôles d’excellence rurale des
vallées de la Doller et de la Thur que j’ai
obtenu de haute lutte. La sortie de crise
se fera par l’action, j’en suis persuadé.
bourser si elles les utilisent. Les 20
milliards d’euros prêtés pour financer
les entreprises et sauvegarder l’emploi,
vont rapporter 1,4 milliard au budget
de l’Etat, argent qui servira à financer
les mesures d’accompagnement pour
les plus fragiles.
Merci Denise
Je voudrai aussi utiliser l’occasion qui
m’est offerte de m’adresser à vous pour
saluer le formidable travail accompli par
la secrétaire de mon cabinet, Denise
CAMBONIE, qui m’a suivi, accompagné, “supporté” pendant près de
Cette crise peut s’infléchir aussi brutalement qu’elle est apparue et je fais
confiance à notre Président de la
République et à notre Gouvernement
pour inverser la tendance avec l’aide de
nos différents partenaires.
Rester dans l’action
Les difficultés que nous rencontrons
aujourd’hui doivent nous inciter à ne pas
baisser le rythme des réformes en
veillant à privilégier les équilibres locaux.
Je poursuivrai mon action sur le plan
économique en accompagnant les projets de développement comme pour le
Quartier Plessier à ALTKIRCH où l’on a
déjà créé plus de 555 emplois et où
20 ans. Depuis peu, elle profite d’une
retraite bien méritée, loin de l’activité
débordante de la permanence. Sa fidélité, son dévouement, sa diplomatie
auront servi les intérêts des habitants de
la 3e circonscription du Haut-Rhin. Pour
cela, je lui en suis, avec vous, infiniment
reconnaissant.
Je formule le vœu que la lecture de ce
magazine vous apportera une meilleure
connaissance des dossiers nationaux
qui mobilisent l’énergie de votre Député
et permettra de garder confiance en l’avenir de notre beau et grand pays, La
France.
Votre Député,
Jean-Luc REITZER
* Les outils de communication financés par des régies
publicitaires sont totalement proscrits en période de
campagne électorale.
5
Le 1er rôle de l’Etat
est de garantir
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LEGISL ATIVES
dossier
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20 mois
de réformes
Depuis l’élection du Président de la République, un immense travail de réformes, sans doute inégalé dans le passé, a été conduit
au Parlement : plus de 70 lois importantes ont été adoptées pour
améliorer la vie des Français, soit le plus grand nombre de textes
jamais adopté depuis 30 ans après 20 mois de législature.
En à peine plus d’un an, le Gouvernement et les Députés de la majorité ont tenu à transformer les promesses de Nicolas SARKOZY
en un engagement ferme envers les Français, comme en témoignent les différentes mesures engagées.
Les mesures pour
l’emploi et le travail
A la faveur des réformes initiées par le
gouvernement, le nombre de demandeurs d’emploi a diminué de 4,3 % en
un an jusqu’à l’avènement de la crise
mondiale. Le chômage s’établit à 7,4 %
de la population active. Découvrons les
principales mesures dans le domaine
de l’emploi :
d’un contrat à durée déterminée pour
la réalisation d’un objet défini).
• La Loi rénovant la Démocratie Sociale
offre, pour sa part :
- De nouveaux critères définissant la
représentativité des syndicats, avec
de nouvelles règles de transparence
• La Loi de Modernisation de l’Economie offre des outils pour stimuler la
croissance en encourageant les
entrepreneurs, en relançant la concurrence, en renforçant l’attractivité du
territoire et en améliorant le financement de l’économie.
• La Loi de Modernisation du Marché
du Travail offre de nouvelles garanties (le CDI devient le contrat normal ;
durée maximale de période d’essai ;
mise en place, à titre expérimental,
7
des comptes.
- L’élargissement de la négociation
aux accords d’entreprise ou de
branche.
• La fusion de l’ANPE et des Assedic,
effective à la fin de l’année 2008, aidera les demandeurs d’emploi à retrouver une activité.
• Dans le cadre du “plan Espoir
Banlieues”, de nouveaux outils sont
mis en œuvre avec le contrat d’autonomie permettant de créer 45 000
emplois en 3 ans et la “réussite éducative” renforçant l’accompagnement
des élèves.
• La réforme des régimes spéciaux de
retraite a permis d’aligner la durée de
cotisations sur celle de la fonction
publique (40 ans).
dossier
La politique en faveur
du logement
La politique en faveur
du pouvoir d’achat
Entre mai 2007 et mai 2008, la consommation des ménages a augmenté de
3,1 %, favorisée par les multiples initiatives législatives :
• Recours massif aux heures supplémentaires (45 millions en mai 2008
contre 20 millions en octobre 2007).
En mai 2008, 55 % des entreprises de
plus de 10 salariés y ont désormais
recours.
• Possibilité offerte aux salariés de
racheter les jours de RTT ainsi que
déblocage de leur participation (Loi
sur le Pouvoir d’Achat). Une autre loi
sera présentée à l’automne au Parlement pour pérenniser cette possibilité
et favoriser l’extension de l’intéressement.
• Possibilité de versement d’une prime
plafonnée à 1 000 € par salarié, exonérée de cotisation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
• Suppression des droits de succession pour 95 % des foyers.
• Déductibilité des intérêts d’emprunts immobiliers.
La question du logement a fait l’objet de
mesures concrètes.
• Limitation du dépôt de garantie
demandé par les bailleurs à un mois,
contre deux auparavant.
• L’augmentation des loyers a été
maîtrisée grâce au changement d’indexation des loyers.
• Au-delà, l’objectif est l’accroissement
de l’offre de logement qui permettra
de lutter efficacement contre la hausse des prix de l’immobilier. Le
Gouvernement a pour ambition de
libérer l’offre de logements et de
rétablir le bon fonctionnement de la
chaîne du logement, en concentrant
les interventions de tous les acteurs
autour d’axes prioritaires en nombre
limité, permettant de parvenir à un
niveau de construction tendant vers
500 000 logements par an dont
120 000 sociaux. En 2007, 435 000
logements nouveaux étaient en construction (le meilleur chiffre depuis
30 ans) et 100 000 logements sociaux
ont été financés.
Le Projet de Loi pour le Logement met
en place de nouveaux outils pour financer le logement social, favoriser une
plus grande mobilité au sein du parc de
logements sociaux, remobiliser et améliorer le parc existant et faciliter l’accession sociale à la propriété.
8
Les résultats de la
politique de sécurité
du Gouvernement
En mai 2008, en comparant les faits
constatés par périodes de 12 mois
consécutifs, les atteintes aux biens sont
en baisse de 8,1 % et les atteintes
volontaires à l’intégrité physique sont en
diminution de 1,3 %.
L’année 2007 a marqué, pour la première fois depuis 12 ans, l’inversion de
tendance dans les violences aux personnes avec un recul de -0,21 % (entre
1998 et 2002, ce chiffre avait explosé de
+ 40 %).
A la suite de plusieurs accidents, la loi a
créé une obligation de contrôle des
manèges. Des mesures ont été aussi
prises contre les chiens “dangereux”
en introduisant une responsabilisation
des maîtres.
Une politique
de santé publique
plus efficiente
De nombreuses réformes ont été lancées en matière de santé.
• Plan Alzheimer (1,6 Md€ d’ici 2012) ;
• Lutte contre les comportements incitatifs à l’anorexie.
dos
Des services publics
plus efficaces
• Renforcement des moyens de lutte
contre le trafic de produits dopants.
Le Président de la République a donné
le coup d’envoi d’une réforme ambitieuse de l’Hôpital, avec en perspective la
discussion prochaine d’une loi sur la
modernisation des soins. Il définira également les modalités du retour à l’équilibre des finances des hôpitaux publics
d’ici à 2012.
Des mesures
pour les jeunes
De multiples initiatives ont permis d’améliorer les conditions de vie des étudiants.
• Revalorisation de 16 % des allocations de recherche.
• Réforme des bourses avec une augmentation de leur montant de 7,2 %
pour les 100 000 étudiants les plus
défavorisés et l’attribution de 50 000
bourses supplémentaires.
• Rémunération obligatoire, à partir du
1er février, de tous les stages de plus
de 3 mois.
• Exonération d’impôt sur le revenu
pour les étudiants de moins de 25 ans.
L’Opération Campus, dotée d’un premier budget de 5 milliards d’euros, permettra de financer prioritairement dix
grands projets de campus universitaires
à dimension nationale, voire internationale.
Un environnement
protégé
L’environnement est désormais au centre des décisions publiques.
• Grenelle de l’Environnement. Tous les
acteurs concernés (Etat, organisations
écologistes, ONG, experts, syndicats ...) se sont retrouvés pour construire, ensemble, un plan d’actions.
• Principe de responsabilité des exploitants en cas d’atteinte grave à l’environnement (Loi sur la Responsabilité
Environnementale).
• Bonus-malus, fondé sur les émissions
de CO2, mis en place sur les ventes
de véhicules neufs.
Une politique agricole
ambitieuse
Les mesures en faveur du monde agricole ont été multiples.
• “Plan pour une pêche durable”, doté
de 310 millions d’euros sur deux ans,
pour soutenir le secteur et lutter contre
la hausse des coûts du carburant.
• Mesures nouvelles d’aide sociale aux
équipages (40 millions d’euros sur
6 mois).
• Renforcement des aides à l’installation des jeunes agriculteurs par l’intermédiaire de prêts financiers.
Les institutions
de la Ve République
Inspiré des conclusions du Comité
Balladur, le texte révise la Constitution
autour de trois orientations majeures :
• Rénover l’exercice du pouvoir exécutif, en encadrant notamment le
pouvoir de nomination du Président
de la République.
• Renforcer les pouvoirs de contrôle
de l’action gouvernementale par le
Parlement et donner à ce dernier une
plus grande maîtrise du travail parlementaire, avec de nouveaux droits
pour l’Opposition.
• Donner de nouveaux droits aux
citoyens en créant un défenseur des
droits et en permettant aux justiciables d’invoquer la Constitution contre
une loi lors d’un procès.
La Révision Générale des Politiques
Publiques (RGPP) permettra d’obtenir
des services publics plus performants
en aidant à la réduction des déficits
publics. L’objectif du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a été rappelé par le
Gouvernement.
La poursuite de l’examen du Projet de
Loi de Modernisation de la Fonction
Publique offrira plus de souplesse dans
la gestion des agents publics et permettra de simplifier les structures de l’administration.
Avec l’instauration d’un service minimum dans les transports terrestres,
la procédure de prévention des conflits,
grâce à une meilleure prévisibilité du
trafic et une information plus précise, les
conditions de transports publics lors
des jours de grève ont été améliorées.
La loi relative au Droit d’Accueil à l’Ecole
instaure dans toutes les communes un
accueil des enfants en cas de grève
importante du personnel enseignant.
La réforme
de la justice
Grâce à la loi renforçant la lutte contre
la récidive des majeurs et des
mineurs, 10 783 condamnations en
récidive ont déjà été prononcées d’août
2007 à juin 2008. Des peines planchers
ont été prononcées dans 51 % des cas
en première instance et dans 65 % en
appel.
Document remis
9
dossier
dossier
Document remis
Une politique
d’immigration
plus efficace
L’adoption de la Loi relative à la
Maîtrise de l’Immigration, à l’Intégration et à l’Asile a donné des résultats
significatifs :
• Le nombre d’immigrants clandestins a diminué de 12,6 % sur la période 2007-2008.
• Entre les mois de janvier et mars 2008,
3 197 personnes ont quitté la France
grâce aux aides au retour, un chiffre
en augmentation de + 43 % par rapport à la même période en 2007.
A ces très bons résultats, il faut ajouter la
signature de nombreux accords de coopération avec les pays d’émigration.
La Loi relative à la Rétention de Sûreté
offre la possibilité de placer, à l’issue
de leur peine, les criminels sexuels les
plus dangereux en rétention dans
un centre médico-socio judiciaire de
sûreté.
La loi a renforcé les droits des victimes
après un procès civil et va permettre
d’améliorer l’exécution des décisions
pénales.
Une loi pénitentiaire a été présentée
en Conseil des Ministres pour répondre
aux problèmes de la détention en
France, grâce notamment au recours
plus fréquent aux peines alternatives,
comme les bracelets électroniques.
Un contrôleur général des lieux de
privation de liberté a également été
nommé.
Le 7 juillet, les vingt-sept Etats européens ont accueilli favorablement le
Pacte Européen pour l’Immigration
Légale présenté par la France. Ce pacte permet d’organiser l’immigration
légale et de lutter contre l’immigration
illégale, en renforçant l’efficacité des
contrôles aux frontières, en bâtissant
une Europe de l’asile et en mettant l’accent sur le co-développement.
Une politique
de la culture
Dans le domaine de la culture et de la
communication, le Gouvernement a
ouvert de nouvelles voies.
• Démocratisation et élargissement
des publics avec un plan pour le
développement de l’éducation artistique et culturelle et l’expérimentation
de la gratuité dans les musées.
• Meilleure protection des archives
publiques et accès facilité à ces dernières.
• Concertation inédite associant l’Etat,
les collectivités locales, les employeurs et les salariés du spectacle
vivant pour un partenariat rénové
(Entretiens de Valois).
10
• Ouverture du chantier de la réforme
de l’audiovisuel public.
• Création des conditions de l’essor
d’une offre légale accessible sur
l’Internet et d’une protection contre le
piratage acceptable par tous.
La Présidence
Française de l’Union
Européenne
Entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre
2009, la France a présidé le Conseil de
l’Union européenne. Quatre grandes
priorités avaient été fixées par notre
gouvernement :
• la lutte contre le réchauffement climatique et la sécurité énergétique,
• l’adoption d’un pacte européen sur
l’immigration et l’asile,
• la modernisation de la PAC,
• la relance de l’Europe de la défense.
Force est de constater que la
Présidence française a été saluée dans
toute l’Europe. Des dossiers de crise
comme les évènements en Géorgie
ou la crise économique mondiale ont
été abordés avec pragmatisme et
efficacité.
D’autre part, la France a rattrapé son
retard et présente aujourd’hui le
meilleur taux de transposition de
directives communautaires dans le
droit national jamais atteint dans notre
pays.
Je tenais à vous présenter ce bilan
national après 20 mois d’exercice
pour vous montrer que les réformes
sont en marche. Le Président de la
République a été élu sur un programme ambitieux. Les engagements pris
durant la campagne des présidentielles 2007 sont respectés.
Nous sommes dans la bonne voie
même si nous devons rester vigilants
quant à l’application de certaines
réformes qui, faute de prise en compte des particularités locales, pourraient pénaliser notre circonscription.
ACTIVITES
LEGISL ATIVES
La loi Travail Emploi
Pouvoir d’Achat (TEPA)
La Loi TEPA (en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir
d’achat) a marqué une rupture
claire : elle a mis fin à une ambiguïté intellectuelle sur le sens
du travail, à une ambiguïté morale sur la valeur de l’argent gagné,
à une ambiguïté économique sur le rôle de la France dans la
Mondialisation.
La Gauche nous avait accusé d’avoir
fait 15 milliards d’euros de cadeaux aux
riches !
Regardons de plus près à quoi servent
ces 15 milliards.
Les heures
supplémentaires
Il y a d’abord 6,6 milliards d’euros
pour les 8 millions de nos concitoyens, souvent parmi les plus
modestes, qui font des heures supplémentaires. Grâce à cette mesure,
ils peuvent gagner plus parce qu’ils
travaillent plus !
Un exemple : pour un salarié au Smic,
4 heures supplémentaires par semaine
c’est 182 € de plus par mois : c’est quasiment 2 mois de salaire en plus à la fin
de l’année !
En pratique, les entreprises bénéficient
d’une diminution du coût des heures
supplémentaires par un allégement de
cotisations sociales et les salariés (du
privé et du public, à temps complet ou à
temps partiel, y compris ceux du régime
du “forfait”) bénéficient d’une réduction
des cotisations sociales et exonération
d’impôt sur le revenu pour leurs heures
supplémentaires.
Depuis octobre 2007, date d’entrée en
vigueur de la disposition, cette mesure
s’avère un succès.
A l’issue du 1er mois de son application,
© Assemblée Nationale 2009
Rétablissons
la vérité
plus de 40% des entreprises de plus de
10 salariés (115.000 des 290.000 entreprises de ce type) ont recouru aux nouvelles dispositions sur les heures
supplémentaires. En matière d’exonérations, cela représente 55 millions
d’euros au bénéfice des salariés et
20 millions d’euros pour les employeurs.
L’accession à la propriété
Il y a aussi 4,5 milliards d’euros pour
tous les Français qui veulent devenir
propriétaires !
La réduction d’impôts sur les intérêts
d’emprunt ce n’est pas une mesure
pour “les riches”, mais pour tous les
ménages modestes qui jusqu’ici se
disaient que la propriété ce n’était
pas pour eux !
Les intérêts d’emprunts pour l’acquisition de la résidence principale donnent
droit à un crédit d’impôt égal à 20 % des
intérêts d’emprunt, pour les intérêts des
cinq premières années de remboursement, avec un doublement la première
année, soit 40 % des intérêts d’emprunt.
Les droits de mutation
Il y a 2,3 milliards pour les droits de
mutation à titre gratuit :
Celui qui a travaillé toute sa vie et qui a
déjà payé des impôts sur les fruits de
son travail, peut les transmettre à ses
enfants, sans qu’ils ne soient à nouveau
obligés de payer !
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ACTIVITES
LEGISL ATIVES
La loi Travail Emploi Pouvoir d’Achat (TEPA)
Nous avons instauré une franchise d’impôt qui permet d’exonérer de droits de
mutation 95 % des successions en ligne
directe.
Nous avons instauré une franchise d’impôt pour chacun des enfants, petitsenfants ou arrière-petits-enfants dans la
limite de 30.000 €.
Les étudiants
exonérés d’impôts
Il y a enfin 40 millions d’euros pour l’exonération des salaires perçus par les étudiants !
Au total, rien qu’avec ces
4 mesures, on atteint déjà
près de 14 milliards d’euros
et ce ne sont en rien des
mesures pour les “riches”.
Ces mesures concernent
tous les Français !
Pour le reste, les mesures prises vont
dans le sens du renforcement de l’attractivité de la France.
Le “bouclier fiscal” est
ramené de 60 % à 50 %
des revenus, y compris
la CSG et la CRDS
Dans les faits, 6 mois après l’entrée
en vigueur de la Loi TEPA, plus de
400 millions d’euros ont été donnés en
numéraire au titre des donations exceptionnelles entre générations. Dans le
même laps de temps, le nombre des
dons est passé de 3 584 à 8 624.
Le cas des assujettis à l’ISF aux revenus
faibles est probant. Il existe en effet une
proportion significative de redevables à
l’Impôt de Solidarité sur la Fortune,
assujettis à cet impôt parce que leur
patrimoine a une valeur vénale supérieure à 750.000 €, et qui disposent de
revenus limités, rendant le paiement à
l’ISF difficilement supportable. Ces
redevables ont également pu bénéficier
d’un abattement d’ISF égal à 30 % sur la
valeur vénale de leur résidence principale (contre 20 % auparavant).
Nous encourageons
le développement
des PME
Les sommes investies dans le capital
de ces entreprises peuvent être déduites de l’Impôt de Solidarité sur la
Fortune, dans la limite de 50.000 € par
an, ce qui favorise l’investissement dans
les “business angels”.
Dès la mise en œuvre de la Loi TEPA,
nombreux sont ceux qui avaient remis
en cause l’opportunité et l’efficacité des
mesures adoptées dans le cadre de
cette loi votée dans la foulée de l’élection
présidentielle.
La réalité est que cette loi produit les
effets qui en étaient escomptés, au
service du pouvoir d’achat et de la
croissance. Au total, les 15 milliards
d’euros annuels dégagés par la TEPA
bénéficient à tous les Français : les salariés qui font des heures supplémentaires, ceux qui deviennent propriétaires,
ceux qui ne sont plus taxés sur la
transmission de leur patrimoine.
Ces mesures se révèlent d’autant plus
opportunes que l’économie mondiale
traverse une période de turbulences
sans précédent !
Ainsi, conformément à l’engagement
pris par Nicolas SARKOZY, en France,
désormais, “nul ne paiera au Fisc plus
de la moitié de ce qu’il a gagné”.
Cet ajustement répond non pas à la préoccupation des plus riches, mais à des
cas objectivement douloureux : celui du
petit contribuable propriétaire de sa
résidence principale, et qui bénéficie de
revenus tirés en partie d’allocations, ou
subit des pertes liées à son exploitation,
le paiement de la taxe foncière engendre alors des difficultés considérables.
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ACTIVITES
LEGISL ATIVES
Révision générale des
politiques publiques Ma position
Offrir un meilleur service public pour les usagers, un meilleur
coût pour les contribuables et de meilleures perspectives pour
les agents : c’est l’ambition que porte la Révision Générale des
Politiques Publiques. Un travail considérable a ainsi été accompli afin de passer au crible, puis de rénover en profondeur l’appareil productif de l’État et les politiques d’intervention.
Près de 350 réformes ont été identifiées afin de dessiner l’Etat
de demain. Constituant de véritables stratégies de changement
ministère par ministère, elles s’articulent en six axes qui sont
autant de principes d’action traçant une vision claire de l’Etat et
des services publics pour 2012. Illustration de ces axes avec la
nouvelle organisation de l’Etat Local.
Adapter les missions de l’Etat
aux défis du XXIe siècle
L’Etat se réorganise pour donner au
niveau local les leviers de pilotage
des politiques publiques et concentrer ses efforts sur ses missions prioritaires. Il renforcera sa capacité de
dialogue avec les collectivités territoriales grâce à des services mieux
intégrés. Le niveau régional devient
le niveau de droit commun pour mettre en œuvre les politiques publiques
et piloter leur adaptation aux territoires.
Améliorer les services pour
les citoyens et les entreprises
Pour accompagner leur développement, leurs questions d’emploi ou de
droit social, les entreprises auront
une direction générale comme interlocuteur unique. Par ailleurs, les
directions départementales seront
organisées en fonction des politiques
conduites sur le terrain, et non plus
selon le découpage des ministères.
Moderniser et simplifier
l’Etat dans son organisation et
son processus
Le Préfet de Région, qui exercera
une autorité directe sur les directions,
sera le pilote et le garant de la cohésion de l’action interministérielle de
l’Etat.
La nouvelle architecture territoriale
de l’Etat sera simplifiée et clarifiée : à
l’échelon régional, le nombre de
structures passera d’une trentaine à
8 et, au niveau départemental, d’une
vingtaine à moins de 5.
Valoriser le travail et
le parcours des agents
Le rattachement des agents à leur
corps et ministère d’origine n’est pas
modifié. La mise en place de platesformes de ressources humaines
communes à l’échelle régionale élargira leurs horizons en leur offrant de
nouvelles perspectives de mobilité et
de carrière. Ils pourront ainsi forger
leur parcours en fonction de leur intérêt, sans avoir à mettre en balance
une promotion et un déménagement.
Responsabiliser par la culture
du résultat
La déconcentration du pilotage des
politiques publiques donnera tout
son sens à la LOLF : le management
local disposera d’objectifs et de
moyens et sera responsable de ses
résultats.
Rétablir l’équilibre des
comptes publics et garantir
le bon usage de chaque euro
Des économies de fonctionnement
seront dégagées grâce à la mutualisation des fonctions.
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L’objectif de modernisation de l’Etat
qu’affiche la RGPP ne peut-être contesté.
L’Etat doit être modernisé, il doit s’adapter
à l’évolution de notre société.
Pour autant, par cette nouvelle organisation,
la présence territoriale de l’Etat ne doit pas être
remise en question de façon subjective.
L’Etat par son rôle d’opérateur, de partenaire,
de conseiller, doit être maintenu.
Aussi, nous devons placer au cœur du débat
politique, l’exigence de service public, garant
d’égalité et de solidarité, si chères à notre Pays.
D’autre part, pour être réussie, une réforme
doit être expliquée, concertée, acceptée.
C’est tout le contraire qui s’est passé avec la
réforme de la Carte Judiciaire et c’est la raison
pour laquelle j’ai mené une telle fronde.
En effet, en réponse à la décision de supprimer
le Tribunal d’Instance d’Altkirch et le Conseil
de Prud’hommes, j’ai déposé un recours
devant le Conseil d’Etat pour demander
l’annulation des décrets portant sur la réforme
de la carte judiciaire.
30 communes qui comptent entre 3 000 et
20 0000 habitants se sont associées pour
demander l’annulation des décrets instaurant une
nouvelle carte judiciaire. Avec l’association des
petites villes de France, j’ai contesté sur le fond et
sur la forme les décrets instaurant cette réforme.
Le recours se fonde sur quatre points.
Tout d’abord, les chiffres avancés par la ministre
pour justifier sa réforme sont inexacts. Par
ailleurs, pour ma part, l’Etat n’a pas respecté les
principes de consultation qu’il avait lui-même
fixés pour réaliser la réforme.
La ministre n’a pas tenu compte de l’avis des
chefs de Cour, qui étaient favorables au maintien
du tribunal dans la commune.
Troisièmement, cette réforme n’a pas respecté
le principe de l’égalité entre les citoyens.
Tous les tribunaux de la même taille ne sont pas
logés à la même enseigne, selon des critères
objectifs. Enfin, j’ai estimé que la réforme porte
atteinte au droit de chacun d’avoir un procès
équitable et un accès équitable au juge.
Il y a eu une erreur d’appréciation.
Je souhaite l’annulation des décrets même si je
sais pertinemment que le gouvernement trouvera
toujours des marges de manœuvre pour
appliquer sa réforme, et cela, même si le Conseil
d’Etat rend un avis favorable à sa requête.
Avec ce recours, j’ai voulu prévenir
le gouvernement et lui lancer un avertissement.
Le Sundgau et nos vallées doivent avoir leur mot
à dire quant à leur destin, et ne doivent pas
se réduire à une pépinière de travailleurs, ni à un
espace de loisirs pour les grandes villes
environnantes. Ils doivent rester des centres de
vie citoyenne.
ACTIVITES
Santé
Patients
Territoires
▲ ▲ ▲
Le projet de Loi Hôpital
Les propositions du
Rapport Larcher
L’ancien ministre et président
de la Fédération Hospitalière de
France, Gérard Larcher, aujourd’hui Président du Sénat, a
remis voilà près d’un an son
rapport au Président de la
République sur les missions de
l’hôpital. Ces propositions au
nombre de 16 ont préfiguré
pour certaines à la réforme de
l’hôpital public.
Les principales mesures retenues dans le projet de Loi
Revoir l’organisation
de la chaîne de soins
autour du patient :
• Favoriser l’adéquation
des prises en charge par
un redéploiement de l’offre vers le moyen séjour et
le médico-social.
• Assurer une continuité
du parcours de soins entre hôpital, médecine de
ville, moyen séjour, médico-social et, en parallèle,
en développant de nou-
16
veaux modes d’exercices
pluridisciplinaires.
• Améliorer la prise en
charge des soins non
programmés (urgences,
permanences des soins,
régulation) en s’appuyant
sur les futures Agences
Régionales de Santé auxquelles seraient confiées
une mission d’organisation globale.
Favoriser le
développement de
complémentarités
entre hôpitaux publics
• Créer des “communautés hospitalières de territoire”, sur le modèle des
communautés de communes pour les collectivités locales. Cela permettrait de regrouper
plusieurs entités sous la
LEGISL ATIVES
houlette d’un hôpital référent et de réorganiser les
plateaux techniques, les
urgences, etc., en fonction des besoins de santé
et des médecins disponibles. Ces communautés
hospitalières de territoire
seraient une nouvelle
catégorie d’établissement
public comportant des
compétences obligatoires assez larges autour
d’un projet médical commun intégrant le court
séjour, le moyen et long
séjour, une équipe de
direction commune, des
programmes d’investissement. Les incitations à se
regrouper seraient fortes.
• Revoir les conditions de
prise en charge de l’offre
de soins par les cliniques
privées par la signature
de contrats de service
public. Pour éviter des
positions de monopole
de groupes, les rachats
de cliniques seraient
davantage encadrés.
Dynamiser l’hôpital
public en lui donnant
plus de souplesse et de
responsabilité
• faire évoluer les règles
de gouvernance interne
de l’hôpital public pour
améliorer son pilotage :
transformer le conseil
d’administration en conseil de surveillance (dans
lequel siègerait un représentant de l’assurance
maladie) et le conseil
exécutif en directoire
(ayant pour président le
directeur général, qui
serait donc conforté et
responsabilisé, et pour
vice-président l’actuel
président de la CME). Le
rapport Larcher propose
le principe d’une élection
du président du conseil
de surveillance par les
membres des collèges
des élus et des personnalités qualifiées. Cette
proposition diffère de celle de l’association des
maires de France qui
souhaite un élu local pour
président.
• moderniser le statut de
l’hôpital public avec
notamment une liberté
d’organisation et un assouplissement des procédures (fin de la soumission aux codes des
marchés publics, fin de la
séparation entre ordonnateur de dépense et
comptable, mais certification des comptes par
un commissaire aux
comptes).
• Dynamiser la gestion
des directeurs d’hôpitaux
par une diversification
des viviers de recrutement, un accompagnement des carrières et une
nomination par le directeur d’ARS (sauf pour les
DG de CHU).
• Offrir aux médecins des
cadres d’exercice souples et valorisants : outre
le cadre statutaire actuel,
ils pourraient choisir entre
un cadre statutaire aménagé alliant une part de
rémunération fixe et une
part variable (en fonction
d’activités annexes) et un
cadre contractuel unique.
Il donnerait plus de latitude aux établissements
pour fixer le niveau de la
rémunération.
• Développer les perspectives des professionnels
non médicaux : dans le
cadre du statut, mise en
place du LMD, développement de nouveaux
métiers (coordination),
délégation d’actes.
Ma position
J’avais réservé d’emblée un accueil des plus
prudents à la réforme annoncée. Je considérais à juste titre que si les préconisations du
Rapport LARCHER étaient adoptées en l’état
lors du vote au parlement, cela modifierait
sensiblement la gouvernance des hôpitaux.
On donnerait les pleins pouvoirs aux hôpitaux
centraux tout en écartant les maires de
la présidence des conseils d’administration.
En instaurant des communautés hospitalières
à l’image des communautés de communes,
les hôpitaux d’Altkirch et de Thann
dépendraient de Mulhouse. Dans ce cadre,
il est fort probable que l’on réduise leurs
activités. En effet, les hôpitaux principaux
s’accapareraient les missions les plus nobles.
Je considère que cette réforme est avant tout
économique. Les maternités et les services
chirurgicaux financés à 75 % par l’assurance
maladie sont appelés à faire place, dans les
petites structures, au développement de
l’accueil des personnes âgées ou handicapées financé à hauteur de 40 % par
l’assurance maladie, 15 % par le Conseil
général, et 45 % par les patients et leur famille.
Pourtant, ces hôpitaux de proximité
fonctionnent très bien. Des actes importants
y sont réalisés : qu’il s’agisse de chirurgie,
d’accouchements, du traitement du cancer
ou du diabète. D’autant plus que les patients
y sont traités avec humanité.
Je ne m’oppose pas à une synergie des
établissements, vraisemblablement
nécessaire pour répondre à ce besoin
d’économie. Pour autant, je n’entends pas
laisser les deux hôpitaux de ma
circonscription connaître le même sort que
le Tribunal d’Instance d’Altkirch.
J’ai déjà rencontré les conseillers techniques
de Madame Roselyne BACHELOT, Ministre
de la Santé, pour leur signifier mon inquiétude
et j’ai interpellé le Ministre de vive voix lors
de l’examen de l’article 4 du projet de loi
qui concerne la gouvernance des hôpitaux.
Ne me satisfaisant pas de la réponse du
Ministre et comme je l’avais annoncé lors
du débat à l’Assemblée Nationale, j’ai décidé
de m’opposer au projet de loi, lors du vote
à l’Assemblée Nationale.
Débat sur le projet de Loi Hôpital, Santé, Patients, Territoires
Lundi 16 février 2009, à l’Assemblée Nationale
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ACTIVITES
LEGISL ATIVES
non!
au travail le dimanche
Le 12 novembre 2008 a été déposé à l’Assemblée nationale une
proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et
les commerces alimentaires.
lus précisément, ce texte vise à
autoriser les magasins à ouvrir le
dimanche, sous certaines conditions, dans les zones touristiques et les
agglomérations de plus de 1 million
d’habitants (Paris, Marseille, Lyon, Lille).
L’objectif étant de permettre à des salariés d’accroître leurs revenus en travaillant le dimanche.
Comme Jean-Luc REITZER, certains
parlementaires de la Majorité ne sont
pas d’accord et l’ont fait savoir.
P
Jean-Luc REITZER
favorable au maintien
du repos dominical
En effet, tout comme une cinquantaine
de parlementaires de la majorité, JeanLuc REITZER considère que cette proposition de loi remet en question le
repos dominical.
Aussi, à l’initiative de Marc LE FUR,
Député des Côtes d’Armor, il a signé
une tribune commune, parue dans les
quotidiens nationaux, qui rejette complètement la proposition faite de travailler le dimanche.
D’autre part, permettre aux entreprises
commerciales de travailler le dimanche
risquerait de porter préjudice aux commerces de proximité. Ils n’auraient pas
les moyens d’embaucher du personnel
supplémentaire pour faire face à ces
ouvertures et les achats faits ce jour-là
ne seraient pas reportés sur les autres
jours de la semaine.
Enfin, proposer de travailler le dimanche, c’est revenir sur notre droit local.
Revenir sur le caractère férié du dimanche en Alsace Moselle ouvrirait une porte à une remise en question globale de
notre droit local.
Pour toutes ces raisons, le Député ne
pouvait accepter cette proposition de loi
en l’état.
Le gouvernement a
compris les inquiétudes
des parlementaires
La proposition de loi qui devrait être
soumise au vote du parlement dans les
prochains jours verra son champ d’application restreint (exclusion des gran-
Pour différentes raisons
La première est de considérer qu’une
généralisation du travail le dimanche
nous ferait perdre les repères nonmarchands dont la société a besoin. En
effet, Jean-Luc REITZER considère que
le dimanche doit rester le jour de la
famille. Le dimanche est propice aux
activités sportives et de loisirs. Remettre
en question le repos dominical, c’est
porter atteinte à la vie associative. Le
fait de banaliser le travail le dimanche
risque de banaliser la vie dominicale.
19
des surfaces alimentaires, limitation à
8 ouvertures dominicales sur l’année,
contre 5 actuellement). D’autre part, elle
affichera clairement que le repos dominical est la règle et que le travail est l’exception.
Enfin, un article de la proposition de loi
garantira que l’Alsace et la Moselle ne
seront pas concernés par ce texte.
Le fait de banaliser
le travail le dimanche
risque de banaliser
la vie dominicale.
ACTIVITES
LEGISL ATIVES
RSA
un enjeu exceptionnel
Vingt ans après le RMI, le Revenu de Solidarité Active (RSA)
renouvelle les politiques de solidarité en France.
Avec le RSA, le Président de la République tient un engagement
de campagne majeur et mène une politique ambitieuse
envers les Français les plus démunis, en luttant contre l’assistanat
et en poursuivant l’effort de revalorisation du travail.
Pourquoi
fait-on le RSA ?
Le RSA coûtera
1,5 milliard
d’euros.
C’est un effort
considérable
pour la Nation.
La faillite du RMI
La pauvreté a cessé de reculer : 7 millions de personnes
vivent encore sous le seuil
de pauvreté en France ; un
ménage français sur 8 vit
avec un revenu insuffisant.
La Pauvreté connaît même un nouveau
visage, celui des “travailleurs pauvres”
pour qui le travail ne protège pas de la
pauvreté.
Le RMI a également failli à sa mission d’insertion, excluant parfois un peu plus encore ceux qu’il était pourtant censé aider. Le
RMI, avec bonne conscience a enfermé un
peu plus nos concitoyens dans l’assistance puisque ceux qui retrouvent un travail,
perdent des revenus.
Quand l’assistanat paie plus que le travail,
on rend prisonnier de l’assistance.
Le RSA : Réconcilier
la solidarité avec le travail
en mettant fin aux effets
pervers de l’assistanat.
Le RSA est une allocation qui
remplacera les deux principaux minimas sociaux : le
RMI et l’API. Plus de trois
millions de foyers devraient
percevoir le RSA.
• D’une part, des personnes sans aucune
source de revenus, et notamment sans
revenus tirés du travail. Pour eux, le montant du RSA restera fixé au niveau du
RMI ou de l’API.
• D’autre part, un million et demi de travailleurs pauvres, pour qui le RSA
représentera en moyenne 110 €/mois
en plus pour subvenir à leurs besoins,
130 €/ mois en moyenne pour un
couple avec enfants.
Le RSA est une mesure financée.
20
Ma position
Je me
suis abstenu !
Des 317 Députés de
la majorité, nous n’avons été
que 11 parlementaires
à nous abstenir lors du vote
du Projet de Loi instaurant
le RSA.
Ce n’est pas le dispositif
que j’ai rejeté mais bien son
financement.
Le Gouvernement a choisi
de le financer par une
contribution additionnelle
de 1,1 %. Elle s’ajoute aux
contributions sociales sur
les revenus du capital
Bien sûr, nous ne pouvons
que nous satisfaire de
la création d’un procédé qui
réintègre sur le marché du
travail des personnes qui en
ont été éloignées.
En revanche, je n’accepte
pas que les petits
épargnants soient encore
ponctionnés.
Nous aurions dû nous limiter
à la taxation du grand capital
pour financer ce dispositif
que la Gauche a rêvé de
créer et que nous avons fait !
ACTIVITES
LEGISL ATIVES
Les propositions de lois
lu pour 5 ans, le Député est le représentant des habitants de
sa circonscription à l’Assemblée Nationale. Il se fait l’écho
des préoccupations de ses concitoyens, défend leurs intérêts en
tentant d’adapter la législation aux nouvelles questions de société.
Pour ce faire, il dispose de différents moyens : propositions de
lois, amendements.
Prenons le cas des propositions de lois cosignées par votre
Député. Pas moins de 80 ont été cosignées. Ces propositions de
lois sont déposées au Bureau de l’Assemblée Nationale avant
d’être débattues en commission qui les valide ou les rejette.
E
Elles permettent aux parlementaires de faire évoluer la législation.
Un principe simple régit ces propositions de lois, elles ne doivent
pas grever le budget de l’Etat. Autrement dit, chaque proposition
de loi doit s’accompagner, si elle engage un effort financier de
l’Etat, d’une augmentation de la fiscalité. On parle alors d’une proposition de loi gagée. Pour exemple, l’effort fait par l’Etat pour
répondre aux attentes des Malgré-Nous (les RAD-KHD) s’accompagnera d’une augmentation du prix du tabac.
Aussi, depuis le début de la nouvelle mandature, Jean-Luc
REITZER a cosigné près de 80 propositions de lois.
Les principales Propositions de lois cosignées par votre Député
◆ N° 1082 - Proposition de loi de
M. Damien Meslot relative à l’installation de l’éthylotest anti-démarrage sur tous les véhicules neufs
et d’occasion.
M. Paul Jeanneteau visant à réserver l’application du panachage
pour les élections municipales
aux communes de moins de 1500
habitants.
M. Gérard Gaudron visant à faire
siéger les députés au sein des
conseils d’administration des
hôpitaux situés dans leur circonscription.
M. Jean-Pierre Decool relative à
l’instauration d’une initiation à l’utilisation du défibrillateur entièrement automatique au cours de la
journée d’appel à la défense.
M. Daniel Fasquelle relative à
l’élection des présidents des
conseils d’administration des établissements publics de santé.
M. Philippe Cochet visant à préciser le champ d’application du
code du sport.
M. Jean-Paul Garraud visant à
supprimer les marques fiscales
sur les bouteilles de vin françaises.
M. André Wojciechowski tendant
à permettre l’accomplissement de
la journée d’appel de préparation
à la défense dans les établissements pénitentiaires.
M. André Wojciechowski, emploi
de certains personnels d’éducation employés privativement.
M. Didier Gonzales relative à l’insonorisation des logements des
riverains des aéroports.
M. Alain Moyne-Bressand tendant
à exonérer les malades atteints
d’une affection de longue durée
de payer une franchise médicale.
M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à renforcer les mesures
prises à l’encontre des personnes
coupables de mauvais traitements sur les personnes âgées.
à favoriser l’aménagement des
véhicules conduits par les personnes handicapées.
M. Louis Guédon relative à l’institution de l’honorariat des présidents et vice-présidents des
communautés de communes,
communautés urbaines et communautés d’agglomération.
M. Xavier Breton visant à permettre le droit de rachat de son propre capital par le souscripteur
d’un contrat d’assurance-vie.
M. Christian Vanneste visant à
reconnaître le don du sang comme grande cause nationale.
M. Yannick Favennec visant à
étendre aux personnes retraitées
non imposables le bénéfice du
crédit d’impôt pour l’emploi d’un
salarié à domicile.
M. Yannick Favennec visant à inciter à l’installation d’un système de
récupération et de traitement des
eaux grises.
à exonérer les victimes de l’amiante de l’obligation de payer
une franchise médicale.
M. Jacques Myard relative à l’attribution de la carte du combattant
pour les militaires ayant quatre
mois de présence en Algérie
avant le 1er juillet 1964.
M. Yannick Favennec tendant à
assurer la représentation des
retraités au sein des organismes
de sécurité sociale.
M. Yannick Favennec relative à
l’attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires
au service du travail obligatoire.
M. André Wojciechowski visant à
étendre le bénéfice de la dotation
de solidarité urbaine aux communes de moins de 5000 habitants
où une partie de la population est
située en zone urbaine sensible.
M. Guénhaël Huet visant à modifier l’article 38 de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
◆ N° 714 - Proposition de loi
organique de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein du
Conseil economique et social.
M. Jean Leonetti relative à la journée de solidarité.
M. Michel Heinrich visant à octroyer la carte du combattant aux
soldats engagés en Algérie après
les accords d’Évian du 2 juillet
1962 et jusqu’au 1er juillet 1964.
21
M. Sauveur Gandolfi-Scheit tendant à honorer les anciens combattants de la guerre 1939-1945
de la Croix de chevalier de la
Légion d’honneur.
M. André Wojciechowski visant à
attribuer une indemnité forfaitaire
aux anciens incorporés de force
dans le ReicharbeitsdienstKrieghilfsdienst n’ayant pas participé à des combats.
M. Jacques Pélissard tendant à
modifier l’article L. 211-1 du code
des assurances afin d’exonérer
les personnes handicapées du
paiement de l’assurance des véhicules terrestres à moteur pour les
fauteuils roulants électriques.
Mme Valérie Boyer relative au
congé de soutien familial.
M. Jean-Michel Ferrand tendant à
permettre aux exploitants de cafés, hôtels et restaurants de déterminer librement si leur établissement est fumeur ou non fumeur.
◆ N° 579 - Proposition de loi
constitutionnelle de M. Frédéric
Lefebvre visant à garantir l’équilibre budgétaire de l’Etat.
M. Axel Poniatowski relative à la
prévention de l’obésité infantile.
M. Alain Marty tendant à améliorer
les rapports entre locataires et
propriétaires quant à la restitution
du dépôt de garantie.
M. Jean-Marc Roubaud visant à
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22
ACTIVITES
LEGISL ATIVES
Question au gouvernement
Intervention de M. Jean-Luc REITZER sur la question de la gouvernance des hôpitaux
auprès de Mme Roselyne BACHELOT, Ministre de la santé.
M. Jean-Luc Reitzer :
« Madame la Ministre, à ce stade de la
discussion sur la gouvernance de l’hôpital, je tiens à réaffirmer mon attachement
aux hôpitaux de secteur évoqués tout à
l’heure, attachement que je sais partagé
par d’autres collègues qui siègent sur
tous les bancs de cet hémicycle.
En effet, ces hôpitaux répondent aux
besoins d’un bassin de vie. Parfois
situés à quelques kilomètres de l’hôpital
de référence, plus important, ils desservent toutefois, pour les naissances, les
interventions chirurgicales ou les urgences, un arrière-pays souvent séparé du
grand établissement par une heure ou
une heure et demie de route.
C’est parce que je suis attaché aux
hôpitaux de secteur que cet article 4
m’inquiète. ...
Selon l’article 4, “les établissements
publics de santé sont dotés d’un conseil
de surveillance et dirigés par un directeur nommé, pour les établissements
membres d’une communauté hospitalière de territoire autres que l’établissement siège, par arrêté du directeur
général du centre national de gestion,
sur proposition du président du directoire de l’établissement siège après avis
du président du conseil de surveillance
de l’établissement membre”.
face au poids, à l’influence et au rôle du
directeur de l’hôpital de Mulhouse ?
L’hôpital de référence n’aura-t-il pas
naturellement tendance - c’est humain à ne laisser à l’hôpital de secteur que
des miettes et à garder pour lui les activités dites nobles ? Voilà ma première
préoccupation. La seconde concerne le
rôle des élus, déjà évoqué ici. Pour ma
part, je me bats bec et ongles pour mon
hôpital, ce qui est normal : si le maire de
la commune ne le fait pas, qui le fera à
sa place ?
Depuis vingt-cinq ans, je m’identifie à
mon hôpital, et l’hôpital s’identifie à son
maire. Eh oui : dans la vraie France profonde, c’est souvent comme cela !
Madame la Ministre, quel sera demain
le rôle du maire au sein du conseil de
surveillance, avec les pouvoirs évoqués
tout à l’heure - si toutefois il est élu président de ce conseil, puisqu’il ne le sera
plus automatiquement ? Cela me paraît
inquiétant.
N’aura-t-il, pour reprendre une expression célèbre, qu’à inaugurer les chrysanthèmes, ou détiendra-t-il un véritable
pouvoir sur la gestion et le devenir de
son établissement ? Telle est ma préoccupation.
En fonction de la réponse que vous
m’apporterez sur ces deux points,... je
déciderai de mon vote. »
Mes chers collègues, Madame la Ministre, quel sera le poids du directeur de
l’hôpital de secteur face à celui de l’hôpital de référence qui l’aura pratiquement nommé, ou du moins proposé ... et
qui exercera la plupart des activités
dites nobles ? Permettez-moi de prendre un exemple concret, celui de ma
circonscription. Je suis membre depuis
vingt-cinq ans du conseil d’administration de l’hôpital d’Altkirch, ville dont je
suis maire. ...
Madame la Ministre, cet hôpital compte
235 lits ; dans le même secteur, celui de
Thann - chef-lieu d’arrondissement de
ma circonscription - en compte 175. Or
ces deux hôpitaux sont rattachés à celui
de Mulhouse, qui en compte 1450 ! Je
répète ma question : quel sera le pouvoir du directeur de mon hôpital local
23
Mme Roselyne BachelotNarquin, ministre de la santé :
« ..... Oui, vous l’avez noté, le projet de
loi crée un statut unique pour les établissements publics de santé. Le conseil de
surveillance remplace le conseil d’administration. Ses attributions sont recentrées sur une double compétence : la
définition des orientations stratégiques,
notamment celles contenues dans le
projet d’établissement, et le contrôle de
la gestion et du fonctionnement de l’établissement. Je tiens à vous rassurer,
Jean-Luc Reitzer, le conseil de surveillance définira bien les orientations
stratégiques de votre hôpital d’Altkirch.
Le conseil de surveillance exerce un
contrôle sur l’ensemble de l’activité de
l’établissement et délibère sur le compte financier. À cette fin, vous aurez
accès, en tant que président, à toutes
les informations intéressant le fonctionnement de l’établissement et vous permettant d’intervenir pour défendre votre
hôpital.
J’ai d’ailleurs souhaité laisser un véritable espace à la représentation nationale, qui pourra s’exprimer sur la
composition du conseil de surveillance.
Je souhaite juste que ce conseil comporte trois collèges et qu’il soit limité en
nombre. Vous le savez, en effet, si un
conseil de surveillance est pléthorique,
il ne surveille plus rien.
Le projet de loi propose également que
le président du conseil de surveillance
soit élu parmi les membres des collèges
des élus et des personnalités qualifiées.
...Il est bien évident, et vous l’avez parfaitement souligné, Jean-Luc Reitzer,
que vous êtes tellement assimilé à votre
hôpital que vous serez élu par ce
conseil de surveillance ! Votre pouvoir
ne s’en trouvera que renforcé ! Au lieu
d’être un président “obligatoire”, vous
serez un président “choisi” par votre
conseil de surveillance.
Mais pourquoi interdire à certaines autres personnalités ou à certains autres
élus d’avoir accès à cette présidence
du conseil de surveillance ? Je doute
que vous ayez une quelconque concurrence à redouter ! En pratique, ce sera
l’exception. »
Q
ACTIVITES
Q U E S T I O N
O R
Enfouissement des lignes
électriques et téléphoniques
M. Jean-Luc Reitzer
Madame la secrétaire d’État chargée de
l’écologie, tout en vous renouvelant mes
vœux pour l’année nouvelle, je souhaite
appeler votre attention sur les intempéries de la mi-décembre et celles qui ont
suivi, notamment la semaine dernière
dans la région marseillaise, intempéries
qui ont plongé dans l’obscurité et privé
de téléphone plusieurs centaines de
milliers de foyers dans divers départements tout en menaçant les réseaux
d’alimentation en eau potable des personnes concernées.
Privés d’électricité et de chauffage - les
deux étant liés - durant plusieurs jours,
voire davantage, nos concitoyens ont
été très nombreux à voir leurs conditions
de vie mises à mal.
Si la mobilisation du personnel d’ ERDF
et de ses prestataires n’est pas à critiquer, les dégâts causés sur les réseaux
de distribution et de transport d’électricité posent une nouvelle fois et de manière particulièrement aiguë la question de
l’enfouissement des lignes à haute, basse et moyenne tension dans notre pays.
La commission de régulation de l’énergie a du reste relevé dans son rapport
annuel une dégradation avérée du
réseau et un manque d’entretien évident
a pu être constaté sur le terrain.
Si les opérations d’élagage se sont multipliées, ces dernières années, afin de
rattraper le retard accumulé - notamment après les événements bien connus
de décembre 1999 -, elles montrent
leurs limites face à la répétition des coupures et à la multiplication des dégâts
sur le réseau.
Sur les 1,3 million de kilomètres que
compte le réseau français, seul le tiers
est enfoui et le rythme d’enfouissement
à l’année est de l’ordre de 7 500 kilomètres - vous pouvez mesurer le chemin
qu’il reste à parcourir. Dans ce contexte
de retard et face au caractère répétitif de
ces dégâts, le Gouvernement entend-il
enfin pousser ERDF à engager un véritable effort financier en faveur de l’enfouissement des lignes électriques en
augmentant de manière significative le
nombre de kilomètres enfouis à l’année
? Il en va exactement de même pour les
lignes téléphoniques et l’implication
indispensable de France Télécom.
Au-delà de l’aspect purement esthétique, que je n’ai pas développé, ces
opérations se révèlent nécessaires à la
préservation de conditions de vie
dignes pour nos concitoyens. Il n’est
pas normal, au XXIe siècle, que des centaines de milliers de foyers soient régulièrement privés d’électricité en France.
M. le président
La parole est à Mme Nathalie
Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État
chargée de l’écologie.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
secrétaire d’État chargée de l’écologie
Monsieur le député Reitzer, la réponse
est sans ambiguïté affirmative. Permettez-moi de revenir tout d’abord sur les
événements de la nuit du 13 au 14
décembre, au cours de laquelle plus de
100 000 particuliers ont été privés d’électricité. Les agents d’ERDF ont
accompli alors un travail remarquable :
plus de 1 300 personnes ont été mobilisées immédiatement et, dans des
conditions d’accès difficiles, ont rétabli
l’électricité en moins de cinq jours pour
plus de 90 % des usagers, conformément aux engagements pris dans le
contrat de service public entre l’État et le
groupe EDF.
La qualité de la desserte et la continuité
de l’alimentation sont des objectifs
majeurs pour l’État. Le Gouvernement a
d’ailleurs demandé aux présidents de
RTE et d’ERDF d’établir un retour d’expérience concernant ces événements,
afin de prévenir et de limiter pour l’avenir
24
leur ampleur. Ce retour d’expérience
s’organise autour d’un plan d’action lancé en 2006, intitulé “Aléas climatiques”,
dont les objectifs sont inscrits dans le
contrat de service public. Il repose sur
un diagnostic complet des fragilités
potentielles du réseau vis-à-vis des phénomènes climatiques. Il prévoit notamment l’enfouissement de plus de 30 000
kilomètres de réseau moyenne tension
en dix ans, pour un montant de 2,3
milliards d’euros.
Cependant, on ne pourra pas raisonnablement enterrer l’ensemble des lignes
aériennes puisque cela représenterait
un montant d’investissements de 100
milliards d’euros. C’est pourquoi ERDF
réalise en parallèle des programmes
ciblés d’élagage auxquels, en 2008, on
a consacré 42 millions d’euros. Enfin,
ERDF s’est engagé à construire plus de
90 % des nouvelles lignes moyenne tension en technique souterraine.
LEGISL ATIVES
A L E
Plus généralement, les futurs tarifs d’utilisation des réseaux, dont une nouvelle
proposition est en cours d’élaboration
par les services de la commission de
régulation de l’énergie, la CRE, permettront une accélération significative des
investissements d’ERDF sur son réseau
dans le cadre, notamment, du programme “Redressement ciblé de la qualité”
destiné à répondre à la dégradation
dont vous parliez. La proposition de la
CRE, qui n’est pas contestée sur ce
point, prévoit ainsi une augmentation
certaine de l’ensemble des investissements d’ERDF à hauteur de 2,5 milliards
d’euros en 2009, 2,7 milliards en 2010 et
2011 et 3,7 milliards en 2012, contre
2 milliards en 2008. Vous pouvez donc
constater, à travers cette accélération,
que nous nous situons dans une logique
de rattrapage.
Enfin, dans le cadre du contrat de service public, ERDF s’engage à réalimenter
en priorité des lieux de vie. Ces sites
sont choisis en étroite concertation avec
les responsables locaux et notamment
les collectivités locales auxquels il
appartient de définir leurs priorités en
fonction du contexte - populations vulnérables, activités économiques -, en
cas d’aléas climatiques ayant un impact
sur l’alimentation d’électricité.
Proposition de lois dont
Jean-Luc REITZER est l’auteur
ean-Luc REITZER est sur le point
de déposer une proposition de
lois à l’Assemblée Nationale.
Nous vous proposons de la découvrir
en avant-première.
J
Carte des Anciens Combattants
La 1ère proposition de loi du Député
concerne la Carte des Combattants.
Jean-Luc REITZER propose que la carte du combattant soit attribuée aux militaires français ayant participé à la
Guerre d’Algérie entre le 31 octobre
1954 et le 1er juillet 1964, dans les
conditions de durée définies par la loi
n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.
Pourquoi ?
La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974
a donné vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé
aux opérations en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.
(Les dates de début sont fixées au 1er
janvier 1952 pour la Tunisie, le 1er juillet
1953 pour le Maroc et le 1er octobre
1954 pour l’Algérie).
Sans remettre en cause la portée de
cette loi, il faut reconnaître qu’elle a voulu regrouper dans un même texte, ce
qui a été appelé à l’époque les évènements “d’Afrique du Nord”. Or, depuis
1999 (loi n° 99-882 du 18/10/1999)
ces évènements ont été qualifiés de
“Guerre” pour l’Algérie et de “Combats” pour la Tunisie et le Maroc. Il
convient donc de tirer toutes les conséquences de cette différence entre les
territoires.
Mais pourquoi le 2 juillet 1962, veille de
l’Indépendance de l’Algérie, est-elle la
seule date prise en compte pour la fin
25
de la période d’attribution de la carte
du combattant pour ces trois théâtres
d’opérations alors que les dates de
début sont différentes ?
L’Indépendance du Maroc est intervenue le 2 mars 1956, celle de la Tunisie
le 20 mars 1956. Les soldats ayant servi dans ces deux pays peuvent obtenir
tous les titres (carte du combattant, titre
de reconnaissance de la Nation (TRN),
médaille commémorative, soit 6 ans
après l’indépendance).
Pour la Guerre d’Algérie, le titre de
reconnaissance de la Nation et de la
médaille commémorative sont attribués jusqu’au 1er juillet 1964, mais
pas la carte du combattant !
Il faut tout de même rappeler qu’après
le 2 juillet 1962 en Algérie, plus de 500
militaires français sont officiellement
reconnus “Morts pour la France”. En
outre, le titre de reconnaissance de la
Nation concrétise la participation à un
conflit armé comportant un risque militaire. Enfin, des militaires français ont
été cités avec attribution de la Croix de
la Valeur Militaire (l’équivalent de la
Croix de Guerre des autres conflits).
D’autres arguments peuvent être énumérés pour prouver que le conflit armé
ne s’est pas arrêté le 2 juillet 1962, pour
ne citer qu’un exemple, le statut des
victimes de la captivité en Algérie prévoit “d’avoir été capturé après le 2 juillet
1962...”.
Le temps est venu de légiférer pour la
Guerre d’Algérie comme cela a été fait
pour les autres conflits. En effet, seule
la Carte du Combattant n’est pas
délivrée jusqu’au 1er juillet 1964, il
faut donc y remédier.
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ACTIVITES
REGIONALES
économique
Dossier
Le Quartier Plessier
a réforme de la carte militaire
bat son plein. De nombreux
sites à travers la France sont
touchés par cette réforme qui conduit
à la dissolution de contingents armés.
Même si elles bénéficieront de compensations financières, les communes concernées subiront des pertes
économiques conséquentes.
L
La reconversion
du 8e Régiment de
Hussards en une zone
d’activité économique
Altkirch a connu cette destinée tragique en 1993. Il a fallu aux élus
locaux toute l’énergie nécessaire pour
transformer une friche militaire en
zone économique capable de redynamiser un bassin de vie meurtri par la
perte d’un régiment.
Dans ce cadre, Hervé MORIN s’est
déplacé à Altkirch en mai dernier pour
27
juger du travail accompli par le
Député Jean-Luc REITZER.
Sur le plan national, le cas Altkirchois
apparaît comme un exemple réussi
de reconversion par l’Economie.
Le Quartier Plessier se situe au sein
de la Communauté de Communes
d’Altkirch. En contrebas de la ville
d’Altkirch, en grande partie sur le territoire de la commune voisine de
Carspach. Dès 1964, ce lieu avait été
logiquement choisi pour l’implantation
du 8e Régiment de Hussards. Cette
caserne militaire se composait de
39 258 m2 d’éléments bâtis (bâtiment
de garnison, atelier et garages) répartis sur 17,8 hectares de terrain. Elle
employait 191 militaires de carrière,
auxquels s’ajoutaient les 755 appelés
du contingent.
ACTIVITES
Le quartier
Dossier économique
Les actions
entreprises pour
redynamiser
l’économie locale
Dès 1994, Il a fallu acquérir
la friche militaire
En 1993,
le départ du
8e Régiment de
Hussards
fait naître une
La perte de 755 appelés du contingent, de 191 militaires de carrière et
de leurs familles se traduit par une
perte de 20 % de la population altkirchoise. Cette dissolution se traduit
pour les commerçants par une diminution de leur chiffre d’affaires de
5,3 millions d’euros.
A cela s’ajoute, 187 élèves en moins
dans les écoles, des logements
vacants, des bâtiments en friche, et
un impact considérable sur le tissu
associatif et la vitalité de la commune.
période
économique
difficile
28
Après de longues négociations, le
prix initialement demandé par la MRAI
(Mission pour la Réalisation d’Actifs
Immobiliers) est passé de 76 millions
de francs à 21 millions de francs (soit
3 201 429 €).
Le prix initial fixé par les Domaines a
constitué un obstacle majeur initial et
a contingenté les premières initiatives.
Engager des investissements
pour attirer les entreprises
La Communauté de Communes
d’Altkirch a décidé d’aménager une
zone d’activité dès 1995 en l’accompagnant d’hôtels d’entreprises, de
bâtiments relais pour un montant de
REGIONALES
Plessier
15 380 188 € (chiffre de 2007), dont
36 % de subventions publiques.
Le Quartier Plessier rassemble aujourd’hui 15 bâtiments relais, un pôle tertiaire, une zone d’activité, un hôtel
d’entreprises.
Cette opération d’envergure permet
aux entreprises qui se sont installées
d’occuper 22 000 m2 de surface bâtie.
Les loyers fixés au prix du marché et
versés par les entreprises s’élèvent
aujourd’hui à 700 000 € par an.
tamment l’Opération de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce
qui a permis de rénover 40 commerces ainsi que la réalisation d’une
Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat qui a permis de
réhabiliter 176 logements vacants
pour attirer de nouveaux résidents.
Signalons que cette opération engagée dès 1993 n’est pas encore achevée. Un hôtel d’entreprises est en
cours de construction ainsi qu’un bâtiment relais.
Aujourd’hui, plus de 555 emplois
ont été créés et 800 sont prévus à
l’issue du projet.
Notons également que des
mesures parallèles ont
été mises en œuvre
pour accompagner
cette action économique d’envergure avec no-
Aujourd’hui,
plus de
555 emplois ont
été créés et
800 sont prévus
à l’issue du projet.
29
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REGIONALES
Le Dispositif Vivendi
Le bassin d’emploi de Thann - Cernay a bénéficié d’un dispositif économique exceptionnel
pour l’emploi, jamais mis en œuvre en Alsace, que nous nommerons le Dispositif Vivendi.
Voilà plus de deux ans, au regard des difficultés économiques que traversaient
notre territoire, Jean-Luc REITZER et son collègue Député, Michel SORDI, avaient obtenu
du Ministère de l’Economie avec l’appui de François LOOS, alors Ministre Délégué
à l’Industrie, qu’un processus de revitalisation et de développement économique financé
par le Groupe Vivendi soit mis en œuvre sur notre bassin de vie.
En effet, la zone d’emploi de Thann
Cernay avait connu une augmentation
du nombre de demandeurs d’emplois
de 2,5 points entre 2002 et 2006, pour
atteindre 7,2 % de chômeurs.
Cette croissance rapide du taux de chômage avait poussé les deux parlementaires à solliciter un soutien urgent du
Gouvernement. Dans ce cadre, l’Etat a
demandé au Groupe VIVENDI de mettre en œuvre un plan d’actions permettant de relancer l’emploi.
Le dispositif d’aides financières mis en
œuvre par VIVENDI doit permettre de
créer 250 emplois pérennes en moins
de 3 ans.
Quatre types d’outils ont été mis en
place :
• Un fonds d’avances remboursables
d’un montant de 3 000 000 € a été
créé en partenariat avec le Crédit
Agricole Alsace Vosges. Ce fonds
permet de proposer aux entreprises
des prêts à taux zéro, sans garantie
personnelle, ni frais de gestion.
• Des primes à l’emploi pour les projets
exogènes (hors Région Alsace) désireux de s’implanter sur le territoire.
Cette aide va de 3000 à 5000 € par
emploi net créé, dans la limite de
500 000 €.
• Deux concours seront organisés pour
les entreprises en création ou en
développement proposant des prix
pour les lauréats, dans la limite de
100 000 €.
• Vivendi intervient également pour
faciliter la réalisation de projets importants sur le territoire, notamment
dans le cas d’une mise en concurrence avec d’autres régions, en attribuant des aides directes dans la limite
de 100 000 €.
La contribution nette de Vivendi au profit du territoire est de 1,3 million d’euros,
soit 3,7 millions d’euros après effet de
levier pour financer les projets créateurs d’emplois.
Ces aides sont cumulables avec d’autres aides, publiques ou privées.
Ce dispositif d’aides s’adressait à tout
type d’entreprises : entreprises en création, TPE - PME et, dans une certaine
mesure les filiales de grands groupes.
Tous les secteurs d’activité sont éligibles à l’exception des surfaces commerciales.
Ce dispositif s’adresse uniquement aux
entreprises dotées d’un projet de développement structurant pour leur activité
et créateur d’emploi sur le territoire
(investissement matériel, nouveaux
produits, nouveaux process, conquête
de nouveaux marchés, recrutement de
nouvelles compétences...).
Le Bilan
Nous sommes arrivés au terme du
dispositif et nous ne pouvons que nous
réjouir du succès obtenu dans le cadre
de cette opération. Au 1er décembre
2008, nous avons soutenu 22 entreprises et créé 190 emplois.
Photo Norbert HECHT
Un projet pour
la revitalisation du
bassin d’emploi de
Thann-Cernay
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REGIONALES
Pôle d’Excellence Rurale
Le Pôle Numérique de Haute-Alsace
Un appel national à projets intitulé “Pôle d’Excellence
Rurale” avait été lancé en 2007 par le Ministre délégué à l’aménagement du territoire afin de conforter la
dynamique engagée par la Loi relative au Développement des Territoires Ruraux.
’objectif était de soutenir
les initiatives et les projets
innovants des territoires
ruraux, de renforcer la coopération entre les partenaires
publics et privés et de favoriser
la création d’emplois. 210 millions d’euros ont été mobilisés
pour mener à bien ces démarches.
La Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et
la Communauté de Communes
de la Vallée de Saint-Amarin
figuraient parmi les candidats
à l’appel à projets “Pôle
d’Excellence Rurale”.
rurale, travaillant essentiellement avec le Très-Haut Débit
(ex. : designer, publicitaire,
webmaster, web services...).
Rappelons que le projet de la
Communauté de Communes
L
Le projet présenté par la Vallée
de la Doller a pour objectif de
créer une plate-forme numérique où serait localisée une pépinière d’entreprises et un centre de formation orientée sur les
nouvelles technologies. Trente
emplois sont escomptés.
C’est toute la stratégie de la
Communauté de Communes
de la Vallée de Doller et du
Soultzbach a été retenu après
que le ministre délégué à l’aménagement du territoire ait
reçu une délégation composée
de M. Reitzer, Mme Troendle et
M. Gaugler. Ce triumvirat a permis de défendre les atouts du
projet, arguments qui n’ont pas
laissé insensible le ministre qui
a attribué une subvention de
525 000 €.
A la faveur du
lobbying engagé
dans le cadre
de cet appel à projet,
Jean-Luc REITZER
a été l’un des rares
parlementaires
sur le plan national
à obtenir du
gouvernement que
deux projets émanant
de sa circonscription
soient retenus.
Découvrez dans le prochain
numéro de Thann-Altkirch, le
projet de la Vallée de SaintAmarin également retenu dans
le dispositif des Pôles d’Excellence Rurale.
Photo Cabinet d’architecte Baâm
Les deux projets
ont été retenus !
de la Vallée de la Doller et du
Soultzbach relative au déploiement du très haut débit sur son
territoire qui est mise à l’honneur par ce projet.
Le projet consiste à acquérir et
réhabiliter le bâtiment “colonie
de vacances” du CIFA de la
Doller.
Il s’agit aussi de créer un centre de séminaire de Haute
Technologie afin d’accueillir
dans des conditions optimales
les entreprises ou centres de
formation professionnelle.
D’autre part, il est prévu de
créer un incubateur d’entreprises, chargé d’accueillir des
entreprises nouvelles en zone
Le saviezvous?
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REGIONALES
Anciens combattants
Une implication sans faille pour la défense
des droits du monde combattant
Le Président de
la République entendait
“clore définitivement”
le dossier des
“Malgré-Nous”, Alsaciens
et Mosellans incorporés
de force dans l’armée
allemande durant
la Seconde Guerre
mondiale. Il l’avait dit
durant la campagne des
présidentielles, c’est
chose faite depuis
le 17 juillet dernier !
E
nombre de bénéficiaires de l’allocation
actuelle.
Le montant de cette allocation unique a
été fixé à 800 € (soit 50 % revalorisés
des 1387 € déjà versés aux incorporés
de force dans des formations militaires),
elle est financée pour moitié par l’Etat,
pour moitié par la FEFA.
De nombreux parlementaires alsaciens
et mosellans ne peuvent que se réjouir
de cette décision pour laquelle ils se
sont battus pour certains d’entre eux
depuis près de 20 ans. Nous ne devons
pas manquer de saluer le travail des
Secrétaires d’Etat aux Anciens Combattants M. MARLEIX et de Monsieur
Jean-Marie BOCKEL qui ont contribué à
rétablir l’équité que réclamaient nombres d’Alsaciens-Mosellans.
Photo Norbert HECHT
RAD - KHD
Le dossier des
“Malgré-Nous”
réglé
n effet, à la faveur des travaux de
Monsieur Mahdi HACENE, ancien
Préfet de la Région Alsace, chargé de conduire “une mission de réflexion” sur l’indemnisation éventuelle
des anciens incorporés de force dans
les formations paramilitaires allemandes
(RAD-KHD), il a enfin été décidé de
reconnaître les souffrances des milliers
d’Alsaciens-Mosellans.
Un accord franco-allemand du 31 mars
1981 avait déjà permis, via la Fondation
franco-allemande, d’indemniser les
“Malgré-Nous”, soit un peu plus de
86.500 personnes.
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ACTIVITES
Jean-Luc
REITZER soutient
les travailleurs
frontaliers
Appelé communément
le Député des frontaliers,
Jean-Luc REITZER
apporte constamment son
soutien aux travailleurs
frontaliers haut-rhinois.
Au côté du Président
du CDTF*, Jean-Luc
JOHANECK, partenaire de
longue date, il n’hésite pas
à intervenir auprès des
plus hautes instances du
gouvernement pour
défendre leurs intérêts.
Des interventions nombreuses
Depuis le début de la mandature,
Jean-Luc REITZER a multiplié les
interventions auprès de différents
ministres du gouvernement afin de
les sensibiliser sur la question des
travailleurs frontaliers.
Il a posé des questions écrites à
l’Assemblée Nationale, il a interpellé
par courrier le Ministre du Budget, le
Ministre de l’Economie et des
Finances, le Ministre du Travail et
des Affaires Sociales. Il a même
demandé le concours du Président
de la République.
A partir de ses interventions, il a obtenu différents rendez-vous. En com-
ECONOMISEZ
5% toute l’année
pagnie de Jean-Luc JOHANECK, le
Député a été reçu à l’Elysée par un
collaborateur du Président de la
République, mais aussi dans le
cabinet de Christine LAGARDE. Les
conseillers techniques ont pu vérifier
que le Député et le Président du
Comité de Défense maîtrisent les
questions des travailleurs frontaliers
pour les avoir pratiquées depuis de
très nombreuses années.
Ces interventions s’avèrent nécessaires tant les problèmes rencontrés par
les travailleurs frontaliers sont nombreux et des plus pointus lorsqu’il
s’agit de législation transfrontalière.
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REGIONALES
Des interventions justifiées
Chaque jour, 28 500 Haut-Rhinois
franchissent la frontière pour aller
travailler en Suisse. Ils représentent
près de 10 % de la population active
du département. Ils participent au
développement économique de la
Confédération Helvétique tout en
rapatriant le fruit de leur travail en
France.
devons encourager les travailleurs français à chercher du travail là où il y en a. Il en va de la
santé économique de notre
Département et de notre Région.
Que deviendrait le département si
tous les frontaliers travaillant en
Suisse revenaient sur le marché de
l’emploi haut-rhinois ?
Figurez-vous que les frontaliers ne
sont pas concernés par la défiscalisation des heures supplémentaires
comme en France alors qu’ils
payent l’impôt sur le revenu selon le
code fiscal français. Figurez-vous
aussi que le versement en espèces
du deuxième pilier de retraite pour
les frontaliers, auquel ils ont droit,
Ce serait simplement une catastrophe dans la mesure où il est
impossible pour notre économie
d’absorber la masse des travailleurs frontaliers. Aussi, nous
Malheureusement, toutes les conditions ne sont pas réunies pour permettre aux travailleurs frontaliers
d’exercer leurs activités.
est soumis à une double imposition
franco-suisse. Figurez-vous encore
que les retraités frontaliers pluri pensionnés ne peuvent prétendre au
versement de leur retraite selon la
nouvelle règle de calcul en vigueur
depuis le mois de juillet 2008.
Pour toutes ces raisons, Jean-Luc
REITZER soutient avec force et
vigueur les causes des travailleurs
frontaliers. Et, il compte bien obtenir
une reconnaissance de leur statut
spécifique et particulier.
* Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers
CARRELAGE • GRANIT
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ACTIVITES
gricultu
Bilan de
santé de la PAC
Le 20 novembre 2008, un accord sur le bilan de santé
de la Politique Agricole Commune (PAC)
a été trouvé entre les 27 ministres de l’Agriculture de
l’UE, après un an de discussions et une dernière nuit de
négociations. Cet accord permet notamment
d’instaurer de nouveaux outils de couverture des risques
climatiques et sanitaires, d’encadrer la sortie
des quotas laitiers, de réorienter les aides vers les
productions et les territoires fragiles, de développer
une agriculture durable.
Voté à la quasi-unanimité, ce réaménagement adapte
les outils de la PAC à la nouvelle situation des marchés
agricoles avec un objectif :
accompagner le développement des agricultures
et l’indépendance alimentaire.
38
Les enjeux
liés à la PAC
La PAC représente 10 milliards
d’euros pour la France.
Ce sont 400 000 entreprises
agricoles françaises qui bénéficient d’aides directes. Autant dire
que les enjeux liés à la réforme de
la PAC en 2013 sont considérables
pour notre pays.
Dès 2010, une révision doit être
effectuée afin de s’adapter à l’évolution de l’environnement mondial. Ce n’est pas une décision
française, unilatérale, mais bien
communautaire et elle répond aux
engagements de la dernière réforme de la PAC, datant de juin 2003.
REGIONALES
re
Elle sera mise en oeuvre en
France dès 2010 et nous permettra
de vérifier si les décisions prises en
2003 sont toujours justifiées.
Les principales décisions prises
dans le cadre du bilan de santé de
la PAC portent principalement sur :
• La mise en œuvre d’outils efficaces de gestion des marchés.
• La mise en place d’outils de gestion des risques climatiques et
sanitaires pour les Etats membres qui le souhaitent.
• La possibilité de réorienter des
aides vers des secteurs, zones
ou types de productions fragiles.
• Le renforcement des mesures du
développement rural.
Les priorités portées par notre
gouvernement lors de ces négociations avaient pour but :
De maintenir d’une part, des
outils d’intervention sur les marchés.
Les mécanismes d’intervention sur
les marchés des céréales et des
produits laitiers ont été maintenus.
Des dispositions équilibrées sur le
lait permettent d’intégrer, avec
2 rapports en 2010 et 2012, l’évolution des marchés dans la perspective d’une sortie progressive
des quotas laitiers.
D’instaurer de nouveaux outils
pour couvrir les risques climatiques et sanitaires.
Les Etats membres pourront cofinancer des assurances récoltes et
39
mettre en place des fonds pour faire face à des crises sanitaires ou
environnementales, avec une participation des agriculteurs.
D’aménager les règles de sortie
des quotas laitiers, dont la suppression a été décidée en juin
2003.
L’évolution des quotas laitiers est
subordonnée à deux rendez-vous
en 2010 et 2012.
Cet accord a donc intégré les priorités de la France, partagées par
de nombreux Etats membres.
agriculture
riculture
Bilan de santé de la PAC
ZOOM
sur le secteur laitier
es quotas laitiers ont été un des
points durs de la négociation :
les 27 divergeaient sur les
modalités d’abandon des quotas laitiers d’ici à 2015. Certains voulaient
une augmentation rapide de la production (Italie, Espagne, Pays-Bas).
D’autres, comme la France et
l’Allemagne, réclamaient une évolution de la PAC en lien avec les marchés qui se sont retournés. Il n’y avait
pas de majorité pour revenir sur la
décision de supprimer les quotas.
L
La France s’est voulue pragmatique.
Elle a veillé à ce que les dispositions
n’engagent pas irrémédiablement
l’avenir et ne délocalisent pas la production.
Les négociations ont permis d’aboutir
à un consensus sur une sortie progressive des quotas :
Les quotas seront augmentés de 1 %
par an jusqu’en 2015.
Cet accord sera accompagné d’évaluations en 2010 et en 2012 pour
réajuster les quotas et examiner l’impact de leur évolution.
Cette démarche sera soutenue par
des mesures d’accompagnement de
la production, financées par la PAC.
Les outils d’intervention des marchés
pour les produits dérivés du lait (poudre de lait, beurre) sont maintenus.
Dès le mois d’octobre, avant l’accord
trouvé entre les ministres européens
sur le bilan de santé de la PAC, JeanLuc REITZER a tenu à alerter le Ministre de l’Agriculture, Michel BARNIER,
sur la situation des éleveurs locaux.
En effet, une délégation d’agriculteurs
était venue à sa rencontre, à la mairie
d’Altkirch, pour lui présenter ses
doléances.
Jean-Luc REITZER a été sensible à la
détresse des agriculteurs qui lui ont
offert symboliquement un veau pour
dénoncer la chute des cours, l’arrêt
des négociations de l’interprofession
laitière.
En collaboration avec d’autres parlementaires, le Député a tenu à rappeler
au Ministre que les agriculteurs HautRhinois méritent comme tous les secteurs professionnels français de
pouvoir vivre de leurs activités et qu’il
était urgent de leur garantir un revenu
décent, au risque de voir une profession disparaître.
D’autre part, le député a fait remonter
auprès du ministère de l’Agriculture
en février dernier, la motion prise par
les Agriculteurs Alsaciens qui s’inquiètent du redéploiement des aides
européennes dans le cadre du bilan
de la Santé de la PAC. Le député a
tenu à rappeler son indéfectible soutien aux représentants de la Ferme
Alsace qui ne doivent pas être pénalisés par la réforme à venir.
40
ACTIVITES
REGIONALES
En bref
Ils étaient 180. 180 députés à constituer le collectif “Jamais sans mon
département” pour maintenir le numéro des départements sur les plaques
d’immatriculation. En effet, un décret
prévoyait de supprimer les numéros
des départements sur les plaques
minéralogiques. Jean-Luc REITZER
s’y opposait et l’a fait savoir via le collectif composé de parlementaires de
tout bord. La décision est tombée : les
numéros des départements seront
maintenus et nous ne pouvons que
nous en réjouir.
Bouilleurs de crus :
Franchise de droit
reconduite
La proposition de loi dite
“Bouilleurs de Crus”déposée par le
Député Jean-Luc REITZER en 2002
a été reconduite.
Nul doute que les bouilleurs de crus
sont comblés. Par un amendement
déposé en novembre 2007, l’Assemblée Nationale a adopté la prorogation
du privilège accordé aux bouilleurs
de crus. Ainsi, la possibilité leur est
offerte de distiller en franchise de
droit, c’est-à-dire sans devoir s’acquitter de taxe sur les dix litres d’alcool
produits. C’était la teneur de l’amendement que Jean-Luc REITZER avait
déposé.
La loi du 30 décembre 2002 a limité
ce maintien à une durée de cinq
années à compter du 1er janvier 2003.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2007, les
personnes concernées pouvaient
bénéficier de l’allocation en franchise
pour la campagne au cours de laquelle les alcools sont fabriqués. Des
alcools qui résultent obligatoirement
d’une distillation en atelier public et
qui sont soumis au contrôle effectif et
strict de l’Administration. Les autres
bouilleurs de cru, ceux non titulaires
de l’allocation en franchise, bénéficient d’un droit réduit de 50 % du droit
de consommation dans la limite d’une
production de 10 litres d’alcool pur,
par campagne, non commercialisables.
L’allocation en franchise de 10 litres
d’alcool ou de 1000 degrés communément qualifiée “de privilège du
bouilleur de cru” a été créée par l’article 3 de la loi du 28 avril 1923, puis
supprimée par l’ordonnance du
Photo Norbert HECHT
Plaques minéralogiques :
les numéros de
département seront
maintenus
30 août 1960. Mais elle avait été maintenue par cette même ordonnance, à
titre exceptionnel, en faveur des personnes physiques qui pouvaient y
prétendre pendant la campagne
1959-1960 ou qui n’avaient pu en
bénéficier durant cette campagne en
raison de leur présence sous les drapeaux.
Le Site Internet
Jean-Luc REITZER lance son nouveau Site Internet, accompagné
d’un Blog.
Depuis 2002, le Député bénéficie
d’une couverture web qui lui permet
d’être présent sur la toile. Il a été l’un
des tout premiers parlementaires à
utiliser ce fabuleux canal de commu41
nication pour présenter son action.
Au regard des nouvelles facilités
qu’offre l’outil Internet, le Député a
souhaité renouveler le contenu de son
site en privilégiant des liens encore
plus directs avec ses administrés.
Désormais, vous trouverez toute l’actualité du Député, ses interventions à
l’Assemblée Nationale, son activité en
circonscription, son agenda sur
www.depute-reitzer.net
Il vous fera part de ses dernières prises de position, ses coups de cœur
mais aussi ses colères contre des
décisions injustes ou peu réfléchies.
Escadron de
Gendarmerie Mobile
de Ferrette
Pour relayer les préoccupations de
M. COHENDET, Maire de la Commune de Ferrette, le Député a interpellé les membres du gouvernement
sur l’avenir de l’Escadron de
Gendarmerie Mobile de Ferrette dans
le cadre de la Révision Générale des
Politiques Publics. Les élus locaux
s’inquiètent d’un départ de la brigade
qui aurait un mauvais impact sur
l’économie du secteur.
Mme ALLIOT MARIE a tenu à rassurer
le Député. Dans sa correspondance,
elle a indiqué qu’aucune décision
n’était arrêtée sur une réduction de
format des forces mobiles. Elle a précisé aussi que tout développement du
dossier des forces mobiles sur le plan
national donnerait lieu à une concertation avec les élus qui seraient
concernés.
Le Député restera très vigilant.
Les Amis de Jean-Luc Reitzer
une association, un club d’amis
’Association des Amis de JeanLuc REITZER, créée en 1993, s’est
fixé trois objectifs, rassembler les
personnes qui souhaitent manifester de
la sympathie à Jean-Luc REITZER,
promouvoir les idées et les actions du
Député notamment par l’édition de
“Thann Altkirch Magazine” et s’affirmer
comme une structure de réflexion et de
propositions.
L’Association, présidée par Me Marc
MULLER, compte actuellement près de
430 membres. Elle s’est lancée dans
l’organisation de cycles de conférences
où elle a d’ailleurs accueilli différents
ministres.
Par souci pédagogique, elle soutient
également les établissements scolaires
de la circonscription qui souhaitent visiter l’Assemblée Nationale en faisant
appel à notre Député.
L
Vous aussi, rejoignez
l’Association !
L’Association se compose de personnes physiques qui peuvent être des
membres actifs ou des bienfaiteurs.
Les membres sont conviés aux différentes actions de l’Association et sont
destinataires de ses publications, en particulier la “Lettre de Jean-Luc REITZER”
spécialement éditée pour les membres
de l’Association.
Si vous souhaitez être régulièrement
destinataire de “La Lettre de Jean-Luc
REITER”, veuillez nous le faire savoir.
Pour plus de renseignements ou pour
rejoindre notre association, nous vous
invitons à nous contacter par téléphone
au 03 89 40 17 75, par télécopie au
03 89 40 20 73 ou en retournant le talon
réponse à l’Association les Amis de
Jean-Luc REITZER
6, place de la République 68130 Altkirch
Pour faire partie de l’Association, il
appartient aux personnes intéressées
d’en faire la demande.
La permanence
parlementaire
Le parlementaire est souvent considéré
comme le dernier recours des particuliers.
Jean-Luc REITZER est ainsi saisi quotidiennement de nombreuses demandes
d’aide ou de soutien de la part de ses
concitoyens. Il essaie d’intervenir
auprès des instances compétentes
pour leur venir en aide et faire avancer
favorablement leur dossier.
Toujours à votre écoute
Depuis 1988, date de sa première
élection, Jean Luc REITZER a eu à traiter
plus de 6 500 dossiers de particuliers.
Un dossier représente au minimum ou
un appel téléphonique ou la rédaction
d’un courrier.
Plus souvent, compte tenu de la
complexité des affaires, il faut saisir plusieurs instances, ou rappeler quelquefois une affaire.
A côté des particuliers, les entreprises,
les associations, les collectivités locales, ou d’autres structures sollicitent son
appui.
Pour contacter le Député
Le Député Jean-Luc REITZER peut être
joint à son secrétariat parlementaire à
Altkirch.
Si lui-même n’est pas présent, ses collaborateurs se chargeront de vous répondre, de vous recevoir, de vous fixer un
rendez-vous ou de lui transmettre votre
message.
Le secrétariat parlementaire est ouvert
tous les jours de la semaine durant les
heures de bureau.
Coordonnées :
Secrétariat parlementaire du Député
6, place de la république 68130 Altkirch
Téléphone : 03 89 40 17 75
Télécopie : 03 89 40 20 73
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