VILLE DE MARSEILLE APPEL A PROJET EN VUE DE LA VENTE D

VILLE DE MARSEILLE
Délégation Générale Ville Durable et Expansion
Direction du Développement Urbain
Service Action Foncière
APPEL A PROJET
EN VUE DE LA VENTE D'UN TERRAIN SIS
Traverse Rabat
13009 - MARSEILLE
Pour toutes informations complémentaires et visites:
Service Action Foncière
Tél: 04.91.55.45.32
e-mail: [email protected]
DATES DES VISITES:
–
–
le mercredi 28 novembre 2012 à 9h30
le mercredi 6 février 2013 à 9h 30
MPORTANT : Le présent descriptif a été élaboré à partir d'une synthèse des éléments possédés
par la Ville de Marseille et des constatations superficielles effectuées lors d'une visite des lieux. Il
ne saurait en aucun cas remplacer une étude technique et règlementaire. Il est précisé que ce
descriptif n'est pas un document contractuel.
SOMMAIRE
I
II
III
IV
V
VI
VII
VIII
IX
Désignation générale.............................................................................................................1
Contexte urbain et stratégique...............................................................................................2
Caractéristiques principales du terrain...................................................................................6
Urbanisme..............................................................................................................................6
Éléments de programmes......................................................................................................7
Projet du candidat..................................................................................................................7
Choix de l'acquéreur..............................................................................................................7
Mise à prix..............................................................................................................................8
Délai.......................................................................................................................................8
Formulaire d'engagement......................................................................................................9
I – DESIGNATION GENERALE
–
Nature du bien mis en vente: Terrain à bâtir avec bâti existant ayant vocation à être
démoli.
–
Adresse: Traverse de Rabat 13009
–
Désignation cadastrale: Quartier Les Baumettes (901) Section C n°68
–
Superficie: environ 3 842 m²
–
Situation juridique: pleine propriété
–
État d'occupation: libre
II– CONTEXTE URBAIN ET STRATEGIQUE
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Le terrain d’assiette de l’opération est situé au sud de Marseille, au cœur du quartier des
Baumettes aux portes du massif de Marseilleveyre.
Ce site s'inscrit dans un environnement urbain privilégié constitué d'un habitat de type petites
résidences collectives et maisons individuelles, de services publics et de commerces de proximité.
Sa localisation au cœur d'un quartier à la fois résidentiel et fortement végétalisé, offre à ce site un
potentiel largement renforcé par ses capacités constructibles.
Sur le plan de l'accessibilité automobile, le terrain est desservi par la Traverse de Rabat ( la
Traverse Beauvallon Forêt est une voie privée).
Le projet proposé par le candidat devra se placer dans la continuité des enjeux et des objectifs
environnementaux décrits dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du projet
de Plan Local d'Urbanisme arrêté le 29 juin 2012 par la Communauté Urbaine Marseille Provence
Métropole:
http://www.marseille-provence.com/assets/plugins/tinymce/jscripts/tiny_mce/plugins/filemanager/
files/telechargement/PLU-arrete-Marseille/1-03-PADD.pdf
Le candidat devra préciser la prise en compte des objectifs suivants:
Instituer un management environnemental dans la gestion du projet,:
- travailler l’insertion du bâti dans l’environnement immédiat (insertion, accès, installations
techniques masquées…) et adapter l'opération aux spécificités du quartier
- promouvoir les circulations douces (créations de locaux à vélos…)
Lutter contre le réchauffement climatique, participer à l’amélioration de la qualité de l’air
intérieur, favoriser la sobriété énergétique et développer les énergies renouvelables :
- proposer des solutions luttant contre le changement climatique : le candidat est invité à
étudier et à proposer des solutions performantes et respectueuses de
l’environnement (mise en œuvre de système utilisant l’énergie renouvelable)
- réaliser des bâtiments performants : consommation énergétique des logements ;
- travailler l’étanchéité à l’air
- concevoir un éclairage sobre d’un point de vue énergétique.
Économiser l’eau domestique et gérer les eaux de pluie
- proposer des solutions permettant de réduire la consommation en eau potable
- mettre en œuvre des dispositifs hydro-économes.
Aménager, réhabiliter et construire en tenant compte des nuisances sonores
Veiller à la qualité des constructions et au choix des matériaux
- prendre en compte les critères environnementaux dans le choix des produits, procédés et
matériaux de construction (fourniture d’une notice environnementale descriptive)
- prendre en compte le climat méditerranéen (fourniture d’une simulation thermique
dynamique)
Contribuer à la gestion des déchets et à la propreté urbaine
- prendre des dispositions nécessaires au tri des déchets dans chaque bâtiment
Diminuer les nuisances de chantier.
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Il est demandé aux candidats de pousser autant que possible la réflexion et la prise en compte des
enjeux environnementaux dans leur proposition.
Les candidats sont libres de présenter une démarche de certification ou labellisation.
III– CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU TERRAIN
- Origines de propriété:
Ce terrain a été acquis par la Ville par acte du 1er février 1960 auprès de la Société Beauvallonles-Pins aux fins de construction d'un groupe scolaire.
Cette école ayant fait l'objet d'une mesure de fermeture en septembre 2010, sa désaffectation a
été approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 6 février 2012.
- Descriptif et diagnostics
La parcelle présente une planéité générale incluant un espace paysager à protéger.
Le terrain est occupé par un immeuble entrant dans le champ d'application de l'article L 271-4 du
Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la production du dossier de diagnostic
technique.
Cependant, compte tenu du projet projetant la démolition intégrale du bâti existant, le candidat
renonce expressément à la production des diagnostics excepté celui relatif à l'existence
d'amiante..
Un état des risques naturels et technologiques devra être fourni conformément à l'article L 125-5
du Code de l'Environnement.
La démolition du bâti existant sera à la charge de l'acquéreur.
Le bien objet du présent appel à projet n'a accueilli à la connaissance de la Ville aucune
installation soumise à autorisation, au sens de l'article L 514-20 du Code de l'Environnement.
IV - URBANISME
Une note de renseignements d'urbanisme délivrée le 2 mars 2012 par le Service des Autorisations
d'Urbanisme indique que le terrain est situé dans la zone tampon de la zone urbaine sensible les
Hauts de Mazargues.
Au Plan Local d'Urbanisme de la Commune qui est actuellement soumis à enquête publique et
qui sera applicable après son approbation prévue en juin 2013,, le terrain se situe en zone UT1,
zone périphérique de tissus discontinus de type collectif dense et/ou à densifier:
Pour une consultation du PLU en ligne:
http://www.marseille-provence.com/actions/habitat-urbanisme-politique-de-la-ville/revision-posmarseille-plu-arrete-mpm.html
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V – ELEMENTS DE PROGRAMME
Le programme envisagé, bien que libre, devra néanmoins s'inscrire dans l'environnement urbain
existant et respecter les prescriptions imposées par la zone UT1 du futur PLU.
De plus, la hauteur maximale des immeubles bâtis ne devra pas dépasser un R+2.
La zone tampon boisée existante au sud de la parcelle devra être conservée.
Compte tenu de la présence d'un équipement public mitoyen accueillant de la petite enfance, les
clôtures au sud de la parcelle devront respecter les caractéristiques suivantes:
◦ hauteur de 2 mètres
◦ mur à édifier sur l'emprise à céder le long de la cour de l'équipement public mitoyen
◦ clôture occultante sur le reste de l'emprise
L'obtention du Permis de construire conforme à ces éléments de programme sera insérée dans le
protocole foncier de cession en condition suspensive de la réitération par acte authentique de
vente devant notaire. En conséquence, en cas de défaillance de cette condition, le protocole sera
considéré comme nul et non avenu et chacune des parties sera déliée de ses engagements sans
aucune indemnité de part ni d'autre.
VI – PROJET DU CANDIDAT
Les candidats devront fournir les éléments de candidature suivants:
1. une note de présentation du projet précisant:
1.1.
le programme envisagé tel que défini au titre V
1.2.
la nature des constructions envisagés précisant le choix des matériaux
1.3.
le planning prévisionnel de l'opération
1.4.
le montant global des investissements prévus, un bilan prévisionnel d'opération,
le plan de financement envisagé (structure du financement)
2. Une fiche précisant l'identité de l'opérateur et de ses partenaires éventuels.
3. Un projet architectural composé des pièces graphiques suivantes:
3.1
analyse urbaine incluant le plan de situation (format A3)
3.2
plan de masse avec accès, circulation, stationnement (format A3)
3.3
plan des façades en couleur (format A3)
3.4
plans d 'élévations (format A3)
3.5
plans de coupes verticales (format A3)
Ces éléments devront être fournis en double exemplaire couleur. Le projet sera synthétisé
sous forme d'un panneau de présentation de format A0.
VII – CHOIX DE L'ACQUEREUR
- 1 : Choix du candidat
La Ville de Marseille choisit librement l'acquéreur en fonction des offres reçues au vu notamment:
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–
–
–
du respect des éléments de programmes précisés ci-avant et des qualités architecturales
et d'insertions urbaine et environnementale du projet
du prix proposé (formulaire d'engagement à joindre à cet effet)
des garanties financières présentées par l'acquéreur
En fonction de la recevabilité du projet eu égard aux respect des éléments de programme
détaillés au titre V, une pondération dans les critères de sélection sera appliquée à hauteur
de 70% concernant la qualité architecturale, urbanistique et environnementale du projet et
30% concernant le prix proposé pour l'acquisition du bien.
La Ville de Marseille se réserve le droit d'interrompre le processus de vente à tout moment ainsi
que la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent
demander en contrepartie une quelconque indemnisation.
Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut être poursuivie selon d'autres modalités, soit avec les
offreurs initiaux qui seront invités à participer à cette nouvelle phase, soit en procédant à une
nouvelle consultation.
La Ville de Marseille n'aura pas à justifier de sa décision.
- 2 : Délai de validité de l'offre formulée par l'acquéreur.
L'offre d'acquérir est ferme et ne peut être rétractée jusqu'à son approbation par le Conseil
Municipal, sauf réception par le candidat d'une lettre de la Ville de Marseille, envoyée avec accusé
de réception, l'informant du rejet de son offre.
Passé le délai de 6 mois suivant la date limite du dépôt de candidature et faute pour la Ville de
s'être prononcée sur cette offre, le candidat est délié de tout engagement envers la Commune.
VIII- MISE A PRIX :
Le candidat proposera un prix d'acquisition net vendeur du bien correspondant à sa valeur vénale
à la date de remise des offres.
Lors de la signature du compromis de vente, postérieurement à l'approbation du Conseil
Municipal, le versement d'un dépôt de garantie correspondant à 5 % du prix de vente sera
demandé par la Ville de Marseille.
Le prix d'acquisition, déduction faite du montant de l'acompte versé lors de la signature du
compromis, est payé comptant au moyen d'un chèque de Banque lors de l'entrée en jouissance du
bien immobilier, c'est à dire à la signature de l'acte authentique
IX- DELAI:
Les offres qui comprendront le formulaire et les pièces réclamées (en annexe) sont à remettre
avant le 29 mars 2013 à l'adresse suivante :
Direction du Développement et de l'Urbanisme
Service Action Foncière
40 rue Fauchier
13233 Marseille Cedex 20
Cette remise peut se faire :
-par voie postale par lettre recommandée avec avis de réception (date du dépôt faisant foi)
-directement à l'adresse ci-dessus contre récépissé; la remise directe pouvant s'effectuer jusqu'au
29 mars 16 h 45.
L'enveloppe devra porter les mentions :
« PROPOSITION D'ACQUISITION DU BIEN SITUÉ TRAVERSE RABAT 13009 MARSEILLE »
« NE PAS OUVRIR »
« PERSONNEL et CONFIDENTIEL »
FORMULAIRE D'ENGAGEMENT
Je soussigné(e), Mme/M.........................................................................................................
Représentant de la société (dénomination, capital social, n° d'immatriculation au RC et des
sociétés)
….........................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
..............................................................
Domicilié(e)
….........................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
.......................................................................
Téléphone :
Fax :
Mail :
Propose d'acquérir auprès de la Ville de Marseille, le bien ci-après indiqué que j'ai visité et dont je
déclare bien connaître la consistance et les caractéristiques :
….........................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
.........................................................................
La présente offre est au prix de (en chiffres et en lettres ):
...............................................................................................................................................
 Avec la (les) condition(s) suspensive(s) suivante(s) :
….........................................................................................................................................................
..............................................................................
 Sans condition suspensive
J'ai également bien noté que la Ville de Marseille pourra renoncer à tout moment à la vente sans
aucune indemnité à mon profit.
Fait en un seul original,
A....................................
Le..................................
Signature et cachet
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Formulaire à retourner avec les pièces réclamées à :
Direction du Développement et de l'Urbanisme
Service Action Foncière
40 rue Fauchier
13233 Marseille Cedex 20
Pièces à joindre obligatoirement :
Ο
Une attestation bancaire précisant que vous disposez des moyens financiers
nécessaires à l'acquisition du bien, avec mention obligatoire du montant de
l'engagement.
Ο
Une présentation de l'opération projetée sur le terrain répondant au programme
précisé au titre V et aux critères de choix indiqués au titre VII ci-dessus
Ο
Pour les sociétés :
 Les statuts de la société
 Les réalisations faites par la société (facultatif)
 Le dernier bilan et le dernier compte de résultat de la société
Ο
Pour les particuliers :
 La photocopie recto-verso de la carte d'identité
 Les trois derniers bulletins de salaires
 Les deux derniers avis d'imposition
Ο
En l'absence de conditions suspensives : la confirmation écrite qu'aucune
condition suspensive (ni prêt bancaire, ni d'autre nature) ne vous sera nécessaire
pour l'acquisition du bien précité.
Ο
En cas de conditions suspensives : la liste précise des conditions suspensives.
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