SYNDIC - Carnoux Immobilier
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SYNDIC - Carnoux Immobilier
NOVEMBRE 2015 N° 5 SYNDIC « Madame, Monsieur, Le trimestre dernier, nous évoquions dans notre newsletter les actions menées avec l’aide de nos collaborateurs pour aller vers plus de transparence et communication envers nos clients. Nous avons le plaisir de vous annoncer la sortie de nos nouveaux sites internet, plus clairs et mieux référencés, mettant en avant nos entreprises, nos activités et nos actualités. Ces sites vous dirigent également vers nos extranets clients en copropriété, mais également en vente, n’hésitez pas à les visiter. Comme vous le savez, nous vous accompagnons dans toutes les étapes de votre vie immobilière de la location, à l’achat et la gestion, en tant que professionnels. A ce titre, nous sommes soumis à un code de déontologie, désormais obligatoire, mais déjà en vigueur dans ses grandes lignes pour les adhérents de notre syndicat professionnel, l’UNIS, depuis de nombreuses années. C’est la raison pour laquelle nous formons nos collaborateurs régulièrement à l’éthique en entreprise à l’EMD, Ecole de management et également aux évolutions législatives professionnelles. Nous signons une charte qualité avec nos fournisseurs qui nous engage à ne percevoir aucune commission de leur part. Nous communiquons les factures pour visa aux conseils syndicaux par voie dématérialisée en toute transparence. Autant de marques de notre souhait de vous satisfaire et d’exercer nos métiers avec loyauté. La loi Macron a modifié récemment certains points de la Mise en concurrence des contrats de syndic Le 6 novembre 2015, entrera en vigueur la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Le nouvel alinéa 3 de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi rédigé : « Tous les 3 ans, le Conseil Syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’examen des projets de contrat de syndic qu’ils communiquent à cet effet. Toutefois, le Conseil Syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l’assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l’article 25 d’y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale concernée. » Nous invitons les clients qui le souhaitent, à une mise en concurrence saine et loyale, à prestations identiques. LOI « TRANSITION ENERGETIQUE » La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 concernant la transition énergétique pour la croissance verte inclut un important volet « gestion immobilière ». En voilà les principales évolutions : 1 - Création d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement qui mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété. Ce carnet intègre le dossier de diagnostic technique et, lorsque le logement est en copropriété, les documents mentionnés à l’article L.7212 du CCH (documents relatifs à l’organisation de l’immeuble et à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur, carnet d’entretien de l’immeuble, attestation avec la mention de la superficie de la partie privative du lot vendu, notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires et au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété, le cas échéant, diagnostic technique global et plan pluriannuel de travaux). 2 - Création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique qui a pour objet de faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. 3 - Individualisation des frais de chauffage : l’article 24-9, inséré dans la loi N° 65.557 du 10 juillet 1965, précise que lorsque l’immeuble est pourvu d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant, et est soumis à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage en application de l’article L.2419 du code de l’énergie, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage d’un tel dispositif d’individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. 4 - Elargissement des décisions relevant de la majorité de l’article 24 : Les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’occasion de travaux affectant les parties communes, et la décision d’équiper les places de stationnement couvertes ou d’accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques, sont désormais adoptées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents loi ALUR sur lesquels nous revenons ce mois-ci, pour chaque activité. La loi s’appliquant à tout propriétaire immobilier, plus les lois sont complexes, plus nos collaborateurs sont là pour vous accompagner et vous conseiller en tant que professionnel. Nous vous souhaitons une bonne lecture. » Cyril CARTAGENA ou représentés. GESTION FAIBLE AUGMENTATION DE L’INDICE DE REFERENCE DES LOYERS (IRL) 2ème TRIMESTRE 2015 Au 2ème trimestre 2015, l’indice de référence des loyers, paru le 16 juillet 2015, atteint 125,25 soit une augmentation de 0,08 % sur un an alors qu’au 1er trimestre 2015, l’indice de référence des loyers, paru le 16 avril 2015, atteignait 125,19 soit une augmentation de 0,15 % sur un an.L’IRL est issu de la loi sur le pouvoir d’achat du 8 février 2008 correspondant à la moyenne sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.Depuis le 10 février 2008, cet indice sert de référence à la révision des loyers en cours de bail des locaux d’habitation principale régis par la loi du 6 juillet 1989, des locaux meublés soumis à l’article L.632-1 du CCH et des redevances des contrats de location-accession. ENCADREMENT DES LOYERS D’HABITATION EN ZONES TENDUES Le décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 concernant l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 est publié.Le texte, applicable aux contrats de location nus ou meublés, conclus ou renouvelés entre le 1er août 2015 et le 31 juillet 2016, reprend le champ d’application et la philosophie du décret d’encadrement de 2014.Concernant la fixation du loyer d’un logement vacant faisant l’objet d’une nouvelle location, l’article 3 du nouveau texte précise que : si aucune révision de loyer n’est intervenue au cours des douze mois précédant la conclusion du nouveau contrat de location, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de la variation de l’IRL mentionnée au 2ème alinéa du I de l’article 17-1 de la loi de 1989 ; la date de référence à prendre en compte pour cette révision est celle du dernier indice publié à la date de signature du nouveau contrat de location. Le texte précise également que lorsqu’un arrêté préfectoral déterminant les loyers de références a été pris à la date de la conclusion d’un nouveau contrat ou du renouvellement du bail, la révision ou la réévaluation du loyer d’un logement vacant ou de renouvellement, ne peut pas excéder le loyer de référence majoré. Ce point ne concerne actuellement que PARIS, MARSEILLE n’étant pas touchée par cet encadrement ; nous rappelons d’ailleurs que les loyers y sont en baisse de 5 % en moyenne sur 2015, par le simple jeu de l’offre et de la demande. TRANSACTION Laurent CAPOMAGGIO SIMPLIFICATION DE L’INFORMATION DES ACQUEREURS DE LOTS EN COPROPRIETE Une ordonnance amende les dispositions de la loi ALUR afin de rendre plus fluides les transactions immobilières en allégeant les modalités d’information des acquéreurs. Ainsi certaines informations pourront être remises en amont à l’acquéreur sans être obligatoirement annexées à la promesse de vente. De plus, si l’acquéreur est d’accord, cette remise pourra désormais être effective par tous moyens autre qu’un support papier, y compris par un procédé dématérialisé. L’obligation de transmettre des informations sur la copropriété est supprimée lorsqu’elles ne présentent pas un intérêt avéré pour l’acquéreur, comme l’indication des charges restant dues par le vendeur puisqu’elles seront prélevées sur le prix, ou lorsque l’acquéreur est déjà propriétaire d’un autre lot de copropriété et dispose déjà des informations en sa qualité de copropriétaire. D’autre part, l’attestation mentionnant la superficie privative du lot mis en vente est supprimée puisqu’elle faisait double emploi avec l’obligation de mentionner la superficie imposée par la loi Carrez, dans toute promesse de vente de lot de copropriété. La liste des documents à transmettre pour faire courir le délai de réflexion (à défaut de promesse), est sensiblement réduite. Le délai de réflexion court même si ne sont pas jointes au projet d’acte authentique, les pièces indiquant : le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ; les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur ; lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part de ce fonds rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot. FOCUS SUR L’INVESTISSEMENT PINEL Vous souhaitez investir et bénéficier des avantages de la loi Pinel en toute sérénité. Nous sommes là pour répondre à vos questions et faire que votre investissement soit bien choisi, géré, sécurisé et rentabilisé. Qui finance votre bien ? 1er avantage : 2è avantage : Possibilité de louer à sa famille. 3è avantage : Possibilité de déduire les frais de gestion des revenus fonciers impôts. N’hésitez pas à nous contacter pour tout conseil. Visitez notre nouveau site internet aux dernières normes de référencement : www.carnoux-immo.com pour voir nos annonces de location ou vente, demander une proposition de gestion ou une estimation vente, pour demander une proposition de syndic ou une expertise. Madame ou Monsieur :................................................. Copropriété :............................................................................. Adresse :.......................................................................................................................................................................... Code Postal :......................................................................Ville :................................................................................... Tél. Professionel :...................................Tél. Personnel :...................................E-mail : .............................................. 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