fiche de renseignements distributeur agréé

FICHE DE RENSEIGNEMENTS
DISTRIBUTEUR AGRÉÉ
Date du contrat
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Identification de l'entreprise
Raison Sociale
Enseigne
Adresse
(siège social)
Code Postal
Ville
Tél. Standard
Email
Fax
Site internet
Dirigeant de l'entreprise
Nom
Ligne directe
Fonction
Tél. Mobile
Email
Informations légales
Date de création
Forme Juridique
RCS/RM de
Code NAF
SIRET
N° TVA Intra.
Activité
principale
Activité(s)
secondaire(s)
Compagnie d'Assurance Décennale
(société, ville et téléphone)
Effectifs liés à l'activité StudioJardin
Ouvriers
(maçon/poseur)
Direction
(suivi chantier)
Commercial
(force de vente)
Indiquez le nom
des personnes
(facultatif)
Indiquez le nom
des personnes
(facultatif)
Indiquez le nom
des personnes
(facultatif)
Informations complémentaires - Précisez ici les points forts de votre entreprise : formations, qualifications, savoir-faire, etc.
Fait à :
Le :
Cachet de l'entreprise :
N.B. : Merci de joindre au dossier un extrait Kbis à jour.
Signature du Dirigeant :
(précédée de la mention « certifié sincère et véritable »)
CONTRAT DE DISTRIBUTION AGRÉÉE
 BASIC
 PRO
 EXCLUSIF
Entre les soussignés
Société :
Société :
Adresse :
Adresse :
CP :
Ville :
CP :
Forme juridique :
Ville :
Forme juridique :
SIRET :
Code NAF :
SIRET :
Code NAF :
Représentée par :
Représentée par :
agissant en qualité de :
agissant en qualité de :
Ci-après dénommée le « Fournisseur »
Ci-après dénommée le « Distributeur »
I – OBJET DU CONTRAT
Le Fournisseur donne droit au Distributeur, qui accepte, de présenter, vendre et installer les constructions
modulaires et les équipements optionnels qu'il fabrique et commercialise sous la marque StudioJardin ® dans
les conditions relatées ci-après.
II – COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE
Le Distributeur s'engage à couvrir le territoire suivant :
III – PLAN D'ACTION COMMERCIALE SOUSCRIT PAR LE DISTRIBUTEUR
Le Distributeur s'engage à assurer un développement commercial sur le secteur géographique précité conformément
aux conditions commerciales et de rémunérations prévues à la page 3 des présentes selon la formule suivante :
 BASIC
 PRO
 EXCLUSIF
Consigne à suivre impérativement !
Pour devenir opérationnel le présent contrat de distribution doit être accompagné de tous les éléments permettant au
Fournisseur de réaliser le plan d'action commerciale souscrit par le Distributeur ; notamment le moyen d’accéder à
l'hébergement du site internet de ce dernier pour y ajouter la page de référencement réservée à l'activité StudioJardin ®,
le logo en haute résolution et la fiche de renseignements du Distributeur.
IV – INFORMATION CONTRACTUELLE
Les parties reconnaissent leur adhésion totale et sans réserve après avoir pris pleine connaissance des documents
annexés au présent contrat suivants :
 Page 2 - Conditions générales de distribution agréée StudioJardin®
 Page 3 - Conditions commerciales et de rémunérations des distributeurs agréés StudioJardin ®
Fait à Moisselles, le :
Le Fournisseur :
(en 2 originaux dont un exemplaire est remis à chacune des parties qui le reconnaît)
Le Distributeur :
Chacune des parties doit apposer sa signature et le tampon de sa société précédés de la mention manuscrite « lu et approuvé ». Les pages suivantes
doivent également être paraphées par les 2 parties.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE DISTRIBUTION AGRÉÉE STUDIOJARDIN ®
I - OBJET DU CONTRAT
Article 1 - Généralités
1 - Le Fournisseur fabrique et exploite des constructions modulaires
préfabriquées en ossature bois sous la marque STUDIOJARDIN qui a fait
l'objet d'un dépôt régulier à l' I.N.P.I., enregistrée sous le n° 3873754.
Ces produits se caractérisent par une mise en œuvre technique et
réglementaire qui nécessitent pour leur commercialisation le recours à des
vendeurs spécialisés et des ouvriers qualifiés qui puissent apporter aux
clients les informations et conseils d'usage, et leurs assurer directement ou
par sous-traitance les travaux nécessaires à l'installation de constructions
selon les règles de l'art avec les garanties imposées par la loi française.
2 - Le Distributeur reconnaît avoir pris connaissance des conditions de
vente spécifiques aux produits susvisés et déclare répondre aux exigences
ci-dessus relatées.
En conséquence, le Fournisseur et le Distributeur souhaitent conclure une
convention ayant pour objet la distribution des produits contractuels, dans
le souci d'améliorer la qualité de leur commercialisation, dans l'intérêt des
parties et celui des clients.
Cette convention préservera leur indépendance et ne générera aucun lien
quelconque de subordination, de représentation, mandat, ou agence entre
elles. Le Distributeur agira en son nom et pour son compte, à ses risques
et périls, à l'aide de ses moyens d'exploitation propres.
Article 2 - Objet du contrat
Le Fournisseur reconnaît au Distributeur, qui accepte, la qualité de
distributeur-installateur agréé de constructions modulaires de la marque
STUDIOJARDIN et de tous les équipements optionnels.
Le catalogue complet desdits produits est tenu à jour et consultable sur le
site internet du Fournisseur à l'adresse http://www.studiojardin.fr/.
Le Distributeur s'engage pendant la durée du présent contrat à ne pas
vendre ni même proposer de produits directement concurrents et similaires
à ceux du Fournisseur sans le consentement écrit de ce dernier.
II - LES OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
Le Distributeur informera périodiquement le Fournisseur de toutes
réclamations ou suggestions provenant des utilisateurs ou acheteurs des
produits contractuels.
Article 9 - Confidentialité
Le Distributeur ne divulguera aux tiers aucune information relative aux
conditions de fabrication et d'exploitation des produits du Fournisseur,
pendant la durée du contrat et sans limitation de temps ensuite.
IV - PRIX - RÉMUNÉRATIONS
Article 10 - Prix de vente des travaux
Le Distributeur déclare expressément connaître et accepter les prix de
vente publics des travaux relatifs à l'installation et à la finition des produits
contractuels pour les avoir préalablement consulté et étudié sur le site
internet du Fournisseur à l'adresse http://www.studiojardin.fr/.
Le Distributeur facturera et encaissera intégralement les sommes dues par
les clients en règlement des travaux qu'il aura réalisé dans le cadre des
prix de vente publics susvisés.
Le Distributeur demeure libre de consentir aux clients des ristournes sur le
prix de vente publics des travaux qu'il réalisera pour eux. En conséquence,
sa rémunération sera réduite d'autant.
Les prix de vente des travaux qui ne figureraient pas sur les tarifs publics
du Fournisseur peuvent être librement fixés et facturés par le Distributeur
aux clients qui en feraient la demande.
Article 11 - Commissions et remises sur les produits
Le Fournisseur commissionnera le Distributeur ou, le cas échéant, lui
accordera une remise sur les produits contractuels conformément au plan
d'action retenu aux présentes et défini ci-après dans les « Conditions
commerciales et de rémunérations des distributeurs agréés StudioJardin ».
Les taux de commission ou de remise s'appliquent sur les prix de ventes
publics hors taxes des produits contractuels, à l'exclusion des travaux et
d'éventuelles prestations de services complémentaires.
Les montants de commission ou de remise ainsi calculés seront diminués,
le cas échéant, de tout rabais, ristourne applicable à la commande.
Article 3 - Conditions de vente des produits
Le Fournisseur s'oblige à vendre directement au client, ou au Distributeur
s'il en fait expressément la demande, les produits contractuels dans les
conditions de vente, de paiement et de livraison qui figurent sur son site
internet à l'adresse http://www.studiojardin.fr/.
Article 12 - Révision des prix de vente
En cas de révision des prix de vente publics à l'initiative du Fournisseur,
quel qu'en soit le motif, le Distributeur aura la faculté de refuser la nouvelle
tarification et pourra rompre le présent contrat dans la forme prévue à
l'article 14 ci-après, sans préavis ni indemnité.
Article 4 - Assistance technique et commerciale
Le Distributeur est réputé avoir accepté tacitement les nouveaux prix dès
Le Fournisseur communiquera au Distributeur toutes informations et lors qu'il honore une commande.
documentations utiles à la vente et à l'installation des produits contractuels.
Le Fournisseur s'engage à apporter au Distributeur, une formation à la V - DUREE - RENOUVELLEMENT - RESILIATON
mise en œuvre des produits contractuels, à travers une assistance
Article 13 - Durée - Renouvellement
technique sur site lors du premier chantier.
Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée d'un an à
compter de la date de sa signature.
III - LES OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR
A l'expiration de cette période, le présent contrat sera renouvelé par tacite
Article 5 - Vente et installation des produits
reconduction pour une nouvelle durée d'un an.
Le Distributeur reconnaît avoir pris connaissance des prix de vente publics
Article 14 - Résiliation
fixés par le Fournisseur et s'engage à les appliquer.
La partie qui souhaite mettre fin au présent contrat doit adresser par lettre
A l'égard de la clientèle, le Distributeur assume les obligations légales et
recommandée avec demande d'avis de réception sa décision au moins
contractuelles attachés à sa qualité d'installateur professionnel et supporte
trente jours avant cette date.
seul les risques de son exploitation.
En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations
Article 6 - Usage de la marque
contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, trente
Le Distributeur s'oblige, pendant la durée du contrat, à ne vendre les jours après une mise en demeure restée sans effet.
produits contractuels que sous la marque STUDIOJARDIN, et à signaler
au Fournisseur les contrefaçons dont celle-ci pourrait faire l'objet.
VI - CESSION DU CONTRAT
Le Distributeur pourra utiliser en qualité d'enseigne, la dénomination
Article 15 - Cession - Transmission
"Distributeur-installateur agréé STUDIOJARDIN".
Le présent contrat est conclu "intuitu personae" et ne saurait, à titre
Il s'engage à ne pas faire un autre usage de la marque du Fournisseur que
principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission à
celui convenu aux présentes, sans l'accord exprès de ce dernier.
titre gratuit ou onéreux.
A l'expiration ou résiliation du contrat, il s'oblige à cesser toute utilisation
sous quelque forme que ce soit de la marque.
VII - CLAUSES JURIDIQUES
Article 7 - Publicité - Promotion
Article 16 - Clause de réserve de propriété
Le Distributeur s'oblige, pendant la durée du contrat, à participer au
Conformément aux dispositions de la loi 80 335 du 12 Mai 1980, le
développement commercial des produits contractuels conformément au
Fournisseur reste propriétaire de la marchandise livrée et ce jusqu’au
plan d'action retenu aux présentes et défini ci-après dans les « Conditions
règlement intégral du prix de vente.
commerciales et de rémunérations des distributeurs agréés StudioJardin ».
Le Distributeur n'effectuera aucune autre opération commerciale, de Article 17 - Attribution de compétence
publicité ou de promotion locale ou nationale de quelque nature que se soit Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat
seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise.
ayant pour objet les produits du Fournisseur, sans son accord exprès.
Il mettra en place et soutiendra toute opération de publicité ou de Article 18 - Election de domicile
promotion que le Fournisseur appliquerait aux produits contractuels.
Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent
domicile en leurs sièges respectifs.
Article 8 - Information - Formation
Le Distributeur prendra connaissance de toute information relative aux
produits du Fournisseur que ce dernier lui adressera.
Paraphes :
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CONDITIONS COMMERCIALES ET DE RÉMUNÉRATIONS
DES DISTRIBUTEURS AGRÉÉS STUDIOJARDIN®
ASSISTANCE TECHNIQUE & COMMERCIALE 1
BASIC
PRO
EXCLUSIF
sauf si exclusivité
exclusivité
BASIC
PRO
EXCLUSIF
sans lien retour
avec lien retour
avec lien retour
Google Adwords
+ Pagesjaunes
Google Adwords
+ Pagesjaunes
Accès en ligne aux documentations techniques et
commerciales des produits StudioJardin
Accès en ligne aux tarifs publics StudioJardin
Assistance à l'étude de faisabilité et à la
recherche de solutions personnalisées
Assistance à la déclaration préalable de travaux
(contrat de vente purgé du droit de rétractation)
Formation à la pose lors du premier chantier pour
un client ou un modèle d'exposition
Mise en relation client à partir d'un contact
directement établi avec le fabricant
DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
2
Référencement naturel de l'activité StudioJardin
sur le site du Distributeur avec un lien vers le site
du Fabricant www.studiojardin.fr
Référencement payant des produits StudioJardin
en 1ère page des principaux moteurs de recherche
en local avec les coordonnées du Distributeur
Opération commerciale et promotionnelle en
région (foire, exposition, article de presse, ...)
Distribution de prospectus dans les quartiers où
vivent majoritairement les personnes au revenu
« moyennement élevé » et « élevé » possédant
un jardin (6 campagnes par an)
20 000 prospectus
distribués par mois
Exclusivité territoriale sur la base de 60000 foyers
avec jardin (source MEDIAPOST)
RÉMUNÉRATIONS 3
BASIC
PRO
EXCLUSIF
Travaux réalisés et facturés par le Distributeur
100%
100%
100%
Commission sur le prix hors pose du kit vendu
par le distributeur SANS mise en relation client
10%
20%
20%
Commission sur le prix hors pose du kit vendu
par le distributeur AVEC mise en relation client
10%
20%
Commission sur le prix hors pose des options
quel que soit le vendeur (hors promotion)
5%
10%
Remise de fin d'année (RFA) sur la totalité du
chiffre d'affaires annuel hors travaux et frais de
SAV à compter de la signature du contrat
2%
au-delà de 2 kits
posés par an
5%
au-delà de 5 kits
posés par an
Commission BONUS si modèle d'exposition
installé à la charge du Distributeur (prix spécial)
PARTICIPATION FINANCIÈRE 4
5%
BASIC
Participation forfaitaire aux actions commerciales
susvisées à prix coûtant (frais de gestion offerts)
PRO
EXCLUSIF
300 €HT/mois
975 €HT/mois
1 L'assistance technique et commerciale gracieusement offerte par le Fournisseur ne couvre pas les frais accessoires : taxes, assurances, transports, hébergement.
2 Toutes les actions prévues au plan de développement commercial sont prises en charge par le Fournisseur afin faire bénéficier tous les distributeurs agréés StudioJardin
de conditions d'achats plus avantageuses grâce aux volumes groupés, d'une assistance gratuite dans le suivi des opérations et de rapports statistiques détaillés.
3 Les rémunérations s'entendent hors taxes et diminuées, le cas échéant, de tout rabais, ristourne applicable à la commande.
4 La participation financière est payable par trimestre, à terme à échoir, et le cas échéant, avant tout paiement d'une prestation externe relative à l'opération engagée.
Paraphes :
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