SCHÉMA DÉPARTEMENTAL - Département de la Haute

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DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE en charge de l’ACTION SOCIALE et de la SOLIDARITÉ
Réalisation : KMS Conseil Général 74 - Crédits photos : © Conseil Général 74 - Fotolia : © FArnaud - Alena Ozerov - Christian Schwier - Juin 2013
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-SAVOIE
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
DE LA
PROTECTION DE L’ENFANCE
en Haute-Savoie
2013-2017
n n n DIRECTION DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE
26, Avenue de Chevêne
CS 42220
74023 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.22.00 - Fax : 04.50.33.22.16
Courriel : [email protected]
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DIRECTION DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE
PREFACE
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance dispose que la protection de
l'enfance a pour but de :
-
prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de
leurs responsabilités éducatives ;
accompagner les familles et assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs
besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs ;
prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou
définitivement de la protection de leur famille et assurer leur prise en charge.
La protection de l’enfance comporte à cet effet un ensemble d'interventions en faveur des enfants et
de leurs parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de
vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
Conformément aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et du Code de la
Santé Publique, leur mise en œuvre est assurée par le Département qui a en charge la protection
sociale et sanitaire de la famille et de l'enfance et doit notamment participer aux actions de
prévention et de prise en charge des mineurs en danger, ou qui risquent de l'être, au travers des
services dont il est responsable et dont il assure le financement :
-
le service départemental d'action sociale ;
le service de l'Aide Sociale à l'Enfance ;
le service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).
Ces actions peuvent concerner :
-
le soutien aux mineurs et à leur famille, ainsi qu’aux jeunes majeurs et aux femmes enceintes
et mères isolées ;
la prévention de la marginalisation pour faciliter l’insertion ou la promotion sociale des
jeunes et des familles (aides financières, aides éducatives) ;
la protection des mineurs (traitement des informations préoccupantes, action éducatives à
domicile, prise en charge physique en établissement et en famille d’accueil) ;
le suivi et l’évaluation des personnes physiques ou morales à qui le ou les mineurs à protéger
sont confiés.
Les actions de protection de l’enfance s’exercent soit dans un cadre administratif relevant de
l’autorité du Président du Conseil Général, soit dans un cadre judiciaire impliquant une décision des
magistrats du parquet et du siège, et/ou une habilitation de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
(PJJ) :
-
Les mesures administratives sont mises en œuvre en accord avec les détenteurs de l’autorité
parentale et s’exercent pour la plupart à domicile par :
-
le versement d’aides financières, allocations mensuelles ou secours exceptionnels ;
l’action des techniciens de l’intervention sociale et familiale (TISF) ;
l’intervention d’un service d’action éducative (éducateurs spécialisés ou assistants
sociaux intervenant à domicile) ;
l’accompagnement en économie sociale et familiale.
Conseil Général de la Haute-Savoie
Schéma Départemental de la Protection de l’Enfance 2013-2017
1
D’autres mesures administratives ne s’exercent pas à domicile :
-
l’accueil de jour administratif ;
l’accueil mère-enfant(s) ;
l’accueil provisoire, en urgence au besoin, à temps complet ou modulable (y compris
pour les jeunes majeurs).
Les mesures judiciaires sont imposées à l’enfant ou à l’adolescent, ainsi qu’aux détenteurs de
l’autorité parentale et au service chargé de les mettre en œuvre :
-
l’assistance éducative en milieu ouvert (éducateurs spécialisés ou assistants sociaux
intervenant à domicile) ;
l’assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement exceptionnel ou périodique ;
l’accueil de mineurs à la journée ;
l’accueil de mineurs, en urgence au besoin, à temps complet ou séquentiel.
Le Département est également détenteur de l’autorité parentale pour les mineurs dont la tutelle a
été confiée au service de l’Aide Sociale à l'Enfance ou dont l’autorité parentale a été déléguée au
service.
En outre, il prend en charge les pupilles de l’Etat. A cet égard, le Département intervient dans le
cadre de l’adoption, mesure de protection de l’enfance, qui crée par jugement un lien de filiation.
Après avoir procédé à l’évaluation sociale et psychologique des conditions d’accueil, il délivre
l’agrément nécessaire à l’adoption des enfants pupilles de l’Etat ou venant de l’étranger.
Enfin, le Code de l’Action Sociale et des Familles dispose que les schémas d’organisation sociale et
médico-sociale concernant notamment les établissements et services de protection de l’enfance sont
élaborés par le Président du Conseil Général et adoptés par l’Assemblée délibérante. Ces schémas
doivent prendre en compte les orientations fixées par le représentant de l’Etat dans le département
concernant les établissements et services habilités justice, et être en cohérence avec les schémas
régionaux de mise en œuvre en matière de prévention, d'organisation de soins et d'organisation
médico-sociale élaborés relevant de l'Agence Régionale de Santé.
Le Conseil Général peut, par la suite, prendre l’initiative de réviser ces schémas à tout moment.
Le Code de l’Action Sociale et des Familles précise que ces documents doivent :
-
-
-
2
être établis pour une période maximum de cinq ans ;
être en cohérence avec les schémas régionaux de mise en œuvre en matière de
prévention, d’organisation de soins et d’organisation médico-sociale ;
avoir pour objet :
d’apprécier la nature, le niveau et l’évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la
population ;
de dresser le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre sociale et médico-sociale ;
de déterminer les perspectives et objectifs de développement de l’offre sociale et
médico-sociale et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme de
création, transformation ou suppression d’établissements et services ;
de préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et
services ainsi qu’avec les établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt
collectif ou tout autre organisme public ou privé afin de satisfaire tout ou partie des
besoins sociaux et médico-sociaux de la population;
de définir les critères d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre des
schémas.
En matière de protection de l'enfance, le schéma d’organisation sociale et médico-sociale concerne :
-
les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la
prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans ;
les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par
l'autorité judiciaire.
Avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, le schéma départemental de protection de l’enfance devient le document de
planification et de programmation financière des appels à projets prévus sur les cinq prochaines
années.
Le deuxième schéma départemental de la protection de l’enfance 2013-2017 en Haute-Savoie a été
élaboré dans ce cadre.
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SOMMAIRE
Introduction ..................................................................................................................................................... 7
PARTIE 1
LE CONTEXTE D’ELABORATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL
A/ UN RENFORCEMENT DES MOYENS D’ACTIONS .................................................................................. 15
1. La prévention ......................................................................................................................... 15
2. La Protection de l’Enfance ................................................................................................... 21
B/ UNE DIVERSIFICATION DES MODES D’ACTIONS ................................................................................. 23
1. Le repérage et l’entrée dans les dispositifs ...................................................................... 23
2. L’intervention au domicile ................................................................................................... 30
3. La prise en charge .................................................................................................................. 40
4. Les effets de la loi du 5 mars 2007 ..................................................................................... 53
C/ LES ENJEUX DU NOUVEAU PLAN D’ACTIONS 2013 -2017 ................................................................. 59
1. Enjeux démographiques et territoriaux ............................................................................ 59
2. Enjeux familiaux .................................................................................................................... 63
3. Enjeux économiques et sociaux .......................................................................................... 64
4. Enjeux éducatifs .................................................................................................................... 68
5. Enjeux sanitaires .................................................................................................................... 70
PARTIE 2
LES ORIENTATIONS DU PLAN D’ACTIONS DEPARTEMENTAL
Orientation 1 :
L’observation et le repérage / Mieux connaitre les besoins en Protection de l’Enfance pour mieux agir ..77
Orientation 2 :
L’action dans la continuité / Affirmer la logique de parcours en Protection de l’Enfance ......................... 82
Orientation 3 :
L’enfant et sa famille / Mieux reconnaitre la place et encourager le rôle des familles............................ 100
Orientation 4 :
L’enfant séparé de sa famille / Ajuster les réponses et les moyens des dispositifs d’accueil aux besoins
des enfants .............................................................................................................................................. 113
Orientation 5 :
Le pilotage et l’articulation des responsabilités / Adapter et optimiser les dispositifs de Protection de
l’Enfance ................................................................................................................................................... 125
ANNEXES
1/ Démarche d’élaboration du Schéma Départemental de Protection de l’Enfance ........................ 143
2/ Bilan du Schéma Départemental de Protection de l’Enfance 2006 – 2011 (Synthèse) ................149
3/ Avis du Conseil Général sur le Projet Régional de Santé : Délibération du 1er octobre 2012 ...... 153
4/ Etude sur la santé des mineurs confiés à l’Aide Sociale à l'Enfance............................................... 165
5/ Protocole de recueil, traitement et évaluation des Informations Préoccupantes ....................... 175
6/ Fiche d’identité de la Protection de l’Enfance en Haute-Savoie : Chiffres clés ............................. 189
7/ Equipement :
7-1 : Tableau récapitulatif des établissements ..................................................................... 191
7-2 : Zone de desserte des établissements ........................................................................... 195
7-3 : Une réponse innovante : La coordination du soin et de la prise en charge
socio-éducative des jeunes en difficultés multiples ..............................................................199
8/ Glossaire ..............................................................................................................................................201
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6
INTRODUCTION
Responsable, solidaire et innovant, le Conseil Général de la Haute-Savoie a fait de la protection de
l’enfance l’une de ses priorités, non seulement au titre des responsabilités prépondérantes que la
loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance lui confère, mais aussi des missions en
matière de protection maternelle infantile, de prévention spécialisée et d’action sociale générale
qui, plus qu’un financeur, font de lui un véritable chef de file.
Dans le contexte d’une crise économique et sociale sans précédent qui exacerbe les difficultés des
familles les plus fragiles, la mission du Département et de ses travailleurs socio-éducatifs n’en est que
plus exigeante, à la mesure de l’enjeu humain et de l’obligation de moyens et de résultats que la loi
du 5 mars 2007 leur assigne.
D’autant que, en la personne de son Président, notre collectivité est de surcroit civilement
responsable de l’ensemble des mineurs qui lui sont confiés dans le cadre de toutes les situations de
placement, administratif comme judiciaire.
Cette préoccupation revêt une acuité particulière alors que l’Observatoire National de l’Enfance en
Danger (ONED) estime à :
-
-
271 500 le nombre de mineurs bénéficiant d’au moins une mesure de prise en charge
(dont 130 000 sont placés en établissement ou en famille d'accueil), soit 18,9 ‰ des
moins de 18 ans ;
21 200 le nombre de jeunes majeurs bénéficiant d’au moins une mesure, soit 8,5 ‰ des
18-21 ans.
Si les cas de maltraitance pure signalés demeurent stables en nombre, l’on constate une progression
constante des cas de familles isolées, notamment monoparentales, dans une situation de détresse
morale et matérielle qui les empêche de donner des repères éducatifs à leurs enfants. Conflits
familiaux, violences conjugales, décrochage scolaire, fugue, errance, addictions, troubles du
comportement, etc., sont autant de manifestations de ces difficultés quand ils n’en sont pas la cause.
S’ils n’excusent rien, il importe cependant de les prendre en considération sans jamais porter de
jugement sur les personnes.
De génération en génération, et souvent de plus en plus tôt, il n’est pas rare, en effet, de voir se
reproduire les mêmes phénomènes conduisant à l’altération du lien affectif entre l’enfant et son ou
ses parent(s), conduisant, en cas de risque de danger ou de danger, d’abord à une intervention socioéducative au domicile, puis, si besoin, à un placement. Le repérage de ces enfants, souvent très
isolés, ne va pas de soi. Département, Justice, Education Nationale, milieu médical, associations,
etc. : il pose la question du rôle et de la formation de l’ensemble des acteurs de la protection de
l’enfance dont l’intervention dans le cadre familial peut être parfois ressentie par les parents, voire
les enfants, comme une intrusion.
Sur ce dernier point, l'enquête réalisée au plan national par la Fédération Nationale des Associations
d'Entraide des Enfants Accueillis en Protection de l'Enfance auprès de 400 adhérents est riche
d'enseignements. Ainsi, 54 % des personnes interrogées portent un regard positif sur la prise en
charge par la protection de l'enfance, contre 35 % qui ont un regard mitigé et 10 % un regard négatif.
Cependant, 64 % se plaignent d'un manque d'accompagnement lors de leur sortie du système à l'âge
de 18 ans. 62 % disent avoir souffert de ruptures dans leur parcours liées à des changements de lieu
de vie et/ou de référent. 46 % ne se sont pas senties suffisamment aidées dans la construction de
leur projet de vie. Enfin, 43 % des anciens enfants placés disent avoir souffert du maintien "à tout
prix" des liens avec leurs parents.
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Avec près de 2400 enfants faisant l’objet d’une mesure de protection (1294 en intervention à
domicile et 1091 en hébergement au 31 décembre 2012), la Haute-Savoie n’échappe pas à cette
évolution quand bien même affiche-t-elle une santé économique et sociale enviable par rapport à
nombre d’autres territoires.
Certes, selon les indicateurs sociaux de l’INSEE (février 2013), la part des enfants bénéficiaires de
mesures d’Aide Sociale à l'Enfance en Haute-Savoie représente 1 % des 0-20 ans, inférieure à la
moyenne régionale (1,6%) et nationale (1,8%). Cependant, il convient de prendre en compte
l’augmentation constante et inégale d’un territoire à l’autre de la population haut-savoyarde, soit
+ 10 000 habitants par an, avec :
-
une proportion importante de familles monoparentales ;
un pourcentage de divorcés supérieur à la moyenne nationale ;
près de la moitié des mariages conduisant à des ménages recomposés.
Dans le cadre du précédent schéma départemental, le Département s’est donc donné les moyens
d’agir avec ses partenaires, au premier rang desquels l’Etat et l’autorité judiciaire, pour aboutir à :
-
-
-
-
un système dédié au repérage des situations d’enfants en risque de danger et/ou en
danger, autour du protocole inter-institutionnel du recueil des informations
préoccupantes ;
une offre de service diversifiée grâce à l’accroissement de plus de 70 % de la capacité
d’intervention du dispositif de protection de l’enfance (1031 places en 2012, soit + 433
par rapport à 2006) ;
une mobilisation de l’environnement familial de l’enfant encouragé grâce aux formules
d’alternatives au placement (333 places) ;
une meilleure prise en considération de l’enfant et le respect des droits de ses parents
dans le cas d’un hébergement (585 places en internat et 200 familles d'accueil) ;
une première réponse innovante avec l’autorité sanitaire pour offrir une prise en charge
médico-sociale et sanitaire adaptée aux besoins de l’enfant au carrefour du handicap et
de la protection socio-éducative (51 places) ;
une meilleure connaissance du rôle et de la place des institutions territoriales, étatiques,
judiciaires, éducatives et sanitaires, et une coordination renforcée dans le cadre de
l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance.
Cet effort sans précédent a permis d’adapter l’action publique à l’évolution des besoins de l’enfant et
de sa famille, et, par exemple, de diminuer de moitié les placements hors département. Il est le fruit
de l’engagement de l’ensemble des acteurs locaux concernés à laquelle l’Assemblée départementale
et les services sociaux départementaux ont pris une part active.
*
Loin de constituer un acquis, ces résultats ne doivent pas conduire à oublier le devoir d’humilité,
de vigilance et de mobilisation auquel nous rappellent certains drames familiaux récents et la
disparition tragique d’enfants au terme de souffrances indicibles qui ont ému l’opinion publique au
plan national.
Ils doivent au contraire nous encourager à persévérer pour continuer à diversifier, optimiser, et
consolider les différents dispositifs de repérage, d’accompagnement social et éducatif, de prise en
charge et de suivi en allant au bout de la logique de la loi du 5 mars 2007 dont le dernier décret
d’application n’est paru qu’en 2011.
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Telle est la priorité de ce deuxième schéma départemental de la protection de l’enfance 2013-2017
conçu autour de cinq grands axes :
-
garantir l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques,
intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits ;
privilégier l’accueil familial et toutes formes d’alternatives au placement ;
bâtir l’accompagnement socio-éducatif de l’enfant dans sa continuité autour d’un projet
personnalisé ;
conjuguer protection de l’enfance et soutien à la parentalité ;
lier prévention et protection dans le cadre d’une coordination transversale et territorialisée
entre l’Aide Sociale à l'Enfance, la protection maternelle-infantile et l’action sociale.
Pour mener à bien cette tâche, le Département n’est pas seul à agir, ni à décider.
Il doit tenir compte de la récente réorganisation de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)
constituée désormais en direction interrégionale centre-est avec une délégation territoriale des deux
Savoie, et du repositionnement exclusif de celle-ci sur le champ de la prévention de la délinquance.
C’est tout l’enjeu de l’équilibre qu’il convient de rechercher entre politique civile et politique pénale
et qui a fait l’objet de nombreux échanges avec les magistrats du Parquet et les juges des enfants
dans le cadre l’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance (ODPE), en particulier au
sujet des mesures d’aide éducative en milieu ouvert
Le Département doit également prendre en considération les conséquences de la loi du 21 juillet
2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) qui,
depuis 2010, voit l’Agence Régionale de Santé (ARS) Rhône-Alpes assumer désormais une double
responsabilité dans les champs sanitaire et médico-social, en particulier par la procédure d’appel à
projets. La référence récurrente aux « enfants de la DDASS » comme aux « services de la DDASS »
pour désigner les travailleurs sociaux départementaux est d’autant plus inopportune à cet égard et
montre la nécessité d’un effort permanent de pédagogie sur le rôle et la place des institutions dans la
protection de l’enfance, au premier rang desquelles le Département.
Ce schéma départemental de protection de l’enfance a pour objectif de mettre en évidence les
caractéristiques de la Haute-Savoie et de faire en sorte que les besoins des familles, confrontées à
des difficultés éducatives, sanitaires, morales et/ou matérielles altérant le lien enfant/parent(s),
soient pris en considération par l’ARS.
En ce sens, l’avis rendu par l’Assemblée départementale le 1er octobre 2012 sur le Projet Régional de
Santé Rhône-Alpes (PRS) et sur les Schémas Régionaux d’Organisation Médico-Sociale (SROMS) et
d’Organisation des Soins (SROS) pour la période 2012-2017 a souligné, chiffres à l’appui,
l’insuffisance de places en Instituts Thérapeutiques Educatifs et Pédagogiques (ITEP) et en Instituts
Médico-Educatifs (IME).
En Haute-Savoie, cette question est d’autant plus cruciale que, malgré les demandes réitérées du
Département, l’offre d’hospitalisation publique en pédopsychiatrie est largement insuffisante,
contraignant certains établissements médico-sociaux voire sociaux, à l’exemple des Etablissements
Publics (EP) et des Maisons d’Enfants à Caractère Social (MECS), à accueillir des enfants qui
nécessitent une prise en charge sanitaire spécifique pour laquelle ces structures ne sont pas
adaptées.
Si la coopération du Département avec l’ARS a permis la réalisation du premier dispositif
expérimental d’accueil transitoire pour les enfants protégés et souffrant d’un handicap psychique ou
de troubles du comportement, il n’est pas concevable d’envisager une généralisation de cette
structure d’un nouveau genre comme un palliatif à une offre de soins adaptée qui reste plus que
jamais nécessaire.
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L’ARS, elle-même, en apporte la démonstration en programmant, par exemple, la réalisation en tout
et pour tout de 3 places en IME pour tout Rhône-Alpes dans les cinq ans à venir, tandis que 9 places
en ITEP seulement sont annoncées en cours d’installation sans qu’aucun projet nouveau ne figure au
PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie
(PRIAC).
Autant le dire, les créations nettes de places seront limitées.
D’autant que, dernière contrainte, le Département doit également tenir compte des effets de la crise
économique que nous connaissons depuis 2008 et qui conduit à redoubler de vigilance pour garder
la maîtrise du budget. A fortiori pour la dépense dans le domaine de la protection de l’enfance qui,
de 2007 à 2011, a progressé de plus de 12 % au plan national, mobilisant les collectivités publiques
pour plus de 6 milliards d’euros par an (chiffres DREES, 2011).
Sur la période du précédent schéma départemental, le Conseil Général de la Haute-Savoie a connu la
même évolution avec un budget de l’ordre de 47 millions euros en 2007 qui a franchi la barre des 60
millions d'euros au budget primitif 2013, en progression de plus de 6 % par rapport à 2012.
Dans cette perspective, le nouveau plan d’actions départemental de protection de l’enfance devra
s’adapter à l’effort de maîtrise des dépenses et faire l’objet d’une évaluation annuelle sur la période
2013-2017 en tenant compte des créations et extensions d’ores et déjà programmées en année
pleine sur cette période.
*
C’est tout l’intérêt de ce document qui se veut avant tout opérationnel, c'est-à-dire un plan
d’actions concerté reposant sur un diagnostic partagé.
Dans cet esprit, son élaboration a motivé une large concertation engagée dès le printemps 2012 qui a
fédéré plus de 200 professionnels, travailleurs socio-éducatifs et médico-sociaux, magistrats, services
de l’Etat, dirigeants associatifs, médecins, psychologues. Sans oublier les membres de l’Observatoire
départemental de la protection de l’enfance qui ont été sollicités, de même que les responsables
d’établissements.
Cette concertation qui a connu un point d’orgue avec la « Semaine de la protection de l’enfance »
organisée en septembre 2012, prolongée lors des 6ème assises nationales de l’enfance en danger au
Mans en février 2013, a permis d’échanger les expériences, de cerner les enjeux qui se font jour et
d’avancer des propositions dont il a été tenu le plus grand compte dans le schéma qui s’articule
autour de cinq grandes orientations :
-
10
Orientation 1 : L’observation et le repérage / Mieux connaitre les besoins en protection de
l’enfance pour mieux agir ;
Orientation 2 : L’action dans la continuité / Affirmer la logique de parcours en protection de
l’enfance ;
Orientation 3 : L’enfant et sa famille / Mieux reconnaître la place et encourager le rôle des
familles ;
Orientation 4 : L’enfant séparé de sa famille / Ajuster les réponses et les moyens des
dispositifs d’accueil aux besoins des enfants
Orientation 5 : Le pilotage et l’articulation des responsabilités / Adapter et optimiser les
dispositifs de protection de l’enfance.
Les orientations du nouveau plan départemental se déclinent en une vingtaine d’actions qui ont
pour but d’approfondir et d’adapter les réponses du Département pour aider les familles à
surmonter les difficultés éducatives, à constituer un cadre protecteur et à préserver le lien affectif
essentiel dont l’enfant a besoin pour se construire, tout en sachant que toute situation est singulière
et trouve son origine dans une histoire personnelle et propre à chacun, enfant et/ou parent(s).
Ces actions ont vocation à s’articuler avec les démarches entreprises par l’ensemble des acteurs et
institutions que la protection de l’enfance mobilise.
Ce deuxième schéma départemental 2013-2017 établit à ce titre une véritable feuille de route qui
fera l’objet d’une évaluation régulière au cours des cinq années à venir. Il concrétise la volonté de
l’Assemblée départementale de placer l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de sa réflexion et de
son action.
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PARTIE 1
LE CONTEXTE D’ELABORATION
DU PLAN D’ACTIONS DEPARTEMENTAL
13
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Le précédent schéma départemental de la protection de l’enfance a été construit autour de plusieurs
priorités : les urgences, l’accueil familial, les prises en charge multiples, l’observation, l’évaluation et
la qualité, et, enfin, le partage de l’information et l’articulation entre les acteurs.
Déclinées en 35 fiches-actions, ces priorités ont pour l’essentiel été respectées ou ont connu un
début de concrétisation sur cette période, avec en parallèle l’engagement du Département en
constante progression et conforme aux responsabilités sociales et médico-sociales qui sont les
siennes.
Cet effort d’innovation a abouti à une diversification des modes d’accueil et d’intervention de nature
à apporter des réponses globales et adaptées à la situation des enfants et de leur famille. Pour
autant, la mise en œuvre de ce schéma n’a pas permis d’intégrer totalement l’ensemble des
problématiques de la loi du 5 mars 2007 dont le dernier décret d’application aura attendu 2011. Il
faudra encore du temps pour disposer du recul suffisant pour en mesurer tous les effets. D’autant
que, dans le même temps, la crise économique et sociale a accentué certaines difficultés autant en a
révélé d’autres.
C’est tout l’intérêt de dresser non seulement un bilan de l’action conduite mais aussi d’établir un
diagnostic des enjeux du nouveau plan d’actions 2013-2017 au vu de ces évolutions.
A/ UN RENFORCEMENT DES MOYENS D’ACTIONS
Comme certains juristes se plaisent à le souligner, aucun texte en vigueur ne mentionne la qualité de
chef de file du Département dans le champ de la protection de l’enfance. Encore que le projet de loi
de modernisation de l’action publique territoriale présenté au Conseil des Ministres du 10 avril 2013,
et scindé depuis en trois textes, dispose bien que le Département est chargé d’organiser, en qualité
de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics pour l’exercice des compétences relatives en particulier à l’action sociale, au
développement social et à l’autonomie des personnes.
N’étaient les responsabilités qui engagent intuitu personae le Président du Conseil Général et, à
travers lui, la collectivité départementale, les moyens humains et financiers mobilisés depuis 2006
témoignent eux aussi de l’engagement significatif du Département en matière de protection de
l’enfance, mais aussi, en amont, avec la prévention.
1. La prévention
La loi du 5 mars 2007 fait de la prévention un des axes majeurs du dispositif de protection de
l'enfance. En effet, outre le travail mené en direction des enfants en difficulté et de leurs familles,
cette loi a mis l’accent la prévention en mettant l’accent sur des actions de prévention à destination
des futurs parents et des parents d’un nourrisson mais aussi, plus généralement, à destination de
tout parent afin de prévenir les difficultés pouvant apparaitre dans l’exercice de leurs responsabilités
éducatives.
Au titre de ses compétences sociales et médico-sociales, le Conseil Général de la Haute-Savoie a
accompagné la mise en œuvre du schéma départemental de la protection de l’enfance par de
multiples actions destinées à prévenir l’émergence de difficultés, de risques ou de dangers pouvant
compromettre le développement, la santé, la sécurité, l’éducation ou la moralité des enfants.
15
- L’Action Sociale Territorialisée (AST) mise en œuvre par la Direction de la Prévention et du
Développement Social (DPDS) constitue le premier maillon de cette chaîne de prévention. Cette
entrée « famille » représente un soutien important dans la prévention et la protection de l'enfance.
Le Service d’Action Sociale Territorialisée est ainsi chargé de différentes missions allant du recueil des
informations sur les mineurs en risque de danger et en danger jusqu’à la mise en place
d’accompagnements sociaux et de mesures éducatives après un travail d’évaluation des situations
familiales. A ce titre, il mobilise des moyens variés : accueil en permanence, visite à domicile,
sollicitation de dispositifs d'aide aux personnes, développement de projets d'action sociale à
dimension individuelle, collective ou partenariale spécifiquement orientée vers l’aide à l’exercice de
la parentalité.
Dans cette perspective, le partenariat entre le Conseil Général et la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF) dans le cadre de la commission mixte permet d’initier et de développer :
-
des aides à la formation dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire et du soutien
aux études professionnalisantes (CAP, BEP, Bac pro, etc.) des enfants, adolescents et jeunes
majeurs de 14 à 21 ans. Le nombre de jeunes aidés est passé de 223 en 2006 à 250 en 2011
(+12%) ;
-
des aides aux vacances pour les enfants des familles les plus modestes (quotient familial
inférieur à 620 euros). Depuis 2006, entre 800 et 1000 enfants en moyenne ont été
bénéficiaires de ces bons vacances.
Le Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP) piloté par le Conseil Général,
la CAF et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) contribue à financer des actions
de soutien aux parents et à les conforter leurs responsabilités éducatives. Environ 5 000 parents ont
participé à des actions aussi diverses que les groupes de paroles, les conférences-débats, les lieux
d’accueil parents-enfants et autres modes d’intervention impliquant les parents de manière ludique
et interactive.
D’autres dispositifs soutenus par le Conseil Général participent à cette démarche préventive, et
notamment le dispositif des classes relais mis en place avec la Direction des Services
Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN), la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ), la Direction Départementale de la Cohésion Social et la Caisse
d'Allocations Familiales, en vue d’apporter un soutien aux adolescents déscolarisés (11/16 ans) ou en
voie de déscolarisation et de les aider à surmonter leurs difficultés scolaires ou à trouver une
orientation professionnelle adaptée. Depuis 2006, 387 jeunes ont été pris en charge dans ce cadre
dont le Conseil Général finance les postes éducatifs et le fonctionnement.
Dans un registre différent mais complémentaire, soulignons enfin l’accompagnement constant des
familles, et particulièrement des femmes victimes de violences et de leurs enfants dans le cadre de
conflits conjugaux ou familiaux, au travers des associations d’aides aux victimes et d’accès au droit
que le Département soutient financièrement de manière significative (Espace Femmes - Geneviève D,
CIDFF, VIA 74, ASSIJES). Pour avoir un ordre d’idée, en 2012, l’association Espace Femmes –
Geneviève D a reçu 2652 appels (2116 en 2011), accueilli 511 femmes (431 en 2011) et traité 117
situations en urgence dont 27 ont nécessité une recherche d’hébergement d’urgence (16 femmes et
22 enfants ont été accueillis en hébergement temporaire).
Ce travail d’accompagnement s’accomplit en partenariat à l’exemple du protocole d’hébergement
d’urgence des femmes victimes de violence conjugale sur les cantons de Rumilly et d’Alby-sur-Chéran
coordonnant l’action des travailleurs médico-sociaux du Conseil Général, du Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS) de la ville de Rumilly, de la Gendarmerie Nationale, de la police municipale,
des associations et de la CAF.
16
- La prévention spécialisée fournit au Département et à ses partenaires dans le cadre du
Comité Départemental matière à organiser, dans les lieux où se manifestent des risques
d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter
l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles. Ces actions confiées à l’Etablissement
Public Départemental Autonome (EPDA) et à l’association Passage concernent notamment les jeunes
et les familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, et portent sur l’animation socio-éducative.
Entre 2006 et 2011, le budget alloué à la prévention spécialisée a augmenté de +12 %.
Corrélativement, le nombre de jeunes accompagnés dans le cadre de la prévention spécialisée a
connu une progression significative avec 16 % de bénéficiaires supplémentaires. Les actions de
prévention visent plus particulièrement les jeunes scolarisés en collège et mettent en avant des
tensions familiales (pour un tiers des jeunes) et des problématiques de décrochage scolaire
annonciatrices de difficultés d’insertion professionnelle.
Nombre de jeunes accompagnés
dans le cadre de la prévention spécialisée
3400
3300
3300
3220
3200
3100
3000
2900
2800
2850
2700
2600
2006
2007
2008
2009
2010
2011
De même pour les aides individuelles et collectives attribuées par Le Conseil Général dans le cadre du
Fonds d’Aide aux Jeunes en difficulté (FAJ) et destinées à favoriser leur insertion socioprofessionnelle des 18 à 21 ans en proie à des difficultés. Depuis 2006, environ 1000 jeunes en
moyenne ont été bénéficiaires chaque année, le dispositif ayant été recentré en 2009, et le volet
logement étant désormais assuré par le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
- La Protection Maternelle et Infantile tient un rôle majeur en organisant des consultations et
des actions de prévention médico-sociale, de dépistage et de suivi avant et après la naissance de
l’enfant jusqu’à l’âge de 6 ans. En lien avec la protection de l’enfance, la PMI participe aux actions de
prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être. A l'occasion des
consultations et actions de prévention médico-sociale, la PMI contribue également, aux actions de
prévention et de dépistage des troubles d'ordre physique, psychologique, sensoriel et de
l'apprentissage à destination des futurs parents, parents et enfants, et en anticipation de possibles
cas de maltraitance, ou de dysfonctionnements de la relation parents-enfants.
Son action trouve d’abord matière à se décliner dans l’activité périnatale des sages-femmes avec un
temps dédié pour accompagner les futurs parents, prévenir l’apparition d’éventuels troubles de la
relation parents-enfants et proposer une orientation au sein d’un réseau périnatal.
17
Depuis leur création en 2006, le nombre d’entretiens précoces a été multiplié par 2,5 avec plus de
240 entretiens réalisés en 2011 contre 96 en 2006. L’activité périnatale des sages-femmes porte
aussi sur des consultations à domicile des suivis en pré et post-naissance ou encore des interventions
collectives auprès des parents. Le Département a eu la volonté d’augmenter le nombre de
consultations pré et post-natales dans l’objectif de réserver les visites à domicile aux seules
situations qui ne peuvent pas être suivies autrement (patientes isolées, ne pouvant se déplacer du
fait de contre-indications médicales, d’absence de moyens de transport ou de situation précaire).
Entre 2007 et 2011, on peut constater, une évolution du profil des femmes suivies par les sagesfemmes dans le cadre de leur activité périnatale, le nombre de jeunes majeures suivies ayant
diminué (-11,4%) alors que le nombre de mineures a sensiblement augmenté (+14,3%) avec une
hausse particulièrement marquée entre 2007 et 2009 (+64,3%).
Evolution du profil de femmes suivies
120
101
100
80
79
69
70
Nombre de jeunes majeures
suivies par Sages-femmes
60
40
48
42
20
Nombre de mineures suivies
par Sages-femmes (13-18
ans)
0
2007
2008
2009
2010
2011
Les bilans de santé pour tous les enfants scolarisés à l’âge de 3 ans en école maternelle, dont
l’obligation a été réaffirmée dans la loi du 5 mars 2007, portent sur un dépistage ophtalmologique,
auditif ainsi qu’un contrôle de l’état vaccinal. La mise en place, en 2007, du protocole différenciant
les dépistages faits par les puéricultrices et les bilans médicaux a permis au service de PMI
d’examiner près de 70 % des enfants de petite section (dépistages principalement réalisés en petite
section et sur demande pour les moyennes sections). Les orientations vers les médecins de PMI
interviennent lorsqu’il y a une problématique médico-psycho-sociale, des troubles du comportement
qui n’ont pas été repérés et qui nécessitent de sensibiliser les parents à une prise en charge en
proposant des orientations vers des Centres d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) ou des
Centres Médico-Psychologiques (CMP).
Pour les bilans de santé comme pour les consultations d’enfants, la PMI s’est heurtée à la pénurie de
médecins et aux difficultés de recrutement qui ne sont propres ni à la fonction publique territoriale
ni à la Haute-Savoie. Les enfants vus en consultation présentent la plupart du temps des problèmes
multiples, d’où un allongement du temps de consultation qui entraine une baisse du nombre
d’enfants pouvant être vus. En 2011, l’augmentation du nombre de consultations a résulté de
l’ouverture de trois points de consultations supplémentaires. Si la majorité des consultations
concerne des enfants de moins d’un an, le rallongement des délais de rendez-vous, qui peuvent
excéder 3 mois, entraîne une carence dans la consultation des nourrissons de moins de 2 mois.
Aujourd’hui, le service s’oriente de plus en plus vers des enfants de populations précarisées.
18
Gageons que la réorganisation des services de la PMI et des actions de santé au sein de la nouvelle
direction PMI-Promotion de la Santé, et le recentrage des équipes médicales et paramédicales sur
leur cœur de métier permettra de renforcer ce volet.
Prévention et protection se conjuguent également dans les suivis complexes, c'est-à-dire
l’accompagnement médico-social inscrit dans la durée ou la répétition ou dont la problématique est
particulièrement intense, posant un risque pour l’enfant concernant son développement physique,
psychique et/ou affectif.
Entre 2008 et 2011, le nombre d’enfants concernés par un suivi complexe en Haute-Savoie a
augmenté de 8,3%.
Evolution des suivis complexes entre 2008 et 2011
1800
1600
1400
1480
1640
1389
1283
1200
1000
Nombre d'enfants concernés
par un suivi complexe
800
600
400
200
0
2008
2009
2010
2011
Le nombre de suivis complexes varie beaucoup en fonction des territoires : de 213 suivis complexes
dans le Chablais à 386 dans le Genevois. Le secteur du Genevois se démarque ainsi avec plus d’un
quart de l’ensemble des suivis complexes assuré par le service de PMI.
Répartition des suivis complexes 2011
Annecy-Est
27.8%
16.9%
Annecy-Ouest
19.6%
Faucigny/VA
Chablais
15.3%
20.4%
Genevois
Au 31 décembre
19
Ces suivis sont mis en place par le service de PMI à la demande d’une personne ou d’un service et
peuvent découler de l’évaluation d’informations préoccupantes, un certain nombre d’entre elles
débouchant, en effet, sur la préconisation d’un suivi médico-social.
Contenu de l'intervention 2011
Origine du suivi complexe 2011
Problème médical
Usager
9%
9%
19%
18%
Hôpital
7%
2% 6%
14%
Problème social
Sces Médico-Sociaux
2%
36%
Ecole ou Santé scolaire
7%
Problème éducatif
38%
33%
Carence soin /
suspicion maltrait.
Secteur médical libéral
Handicap
Autre
IP externe
Initiative PMI
Contexte familial initial - 2011
RAS
Atcd maltraitance
2%
6%
2% 2% 2%
6%
Patho Parent
9%
Fragilité psy et/ou diff relation
11%
Précarité sociale
32%
Violences conjugales
28%
Patho particulière Enfant
Handicap Enfant
Mesures en cours
Traduction
Près de trois quart des motifs à l’origine des suivis complexes sont liés à d’autres problèmes que ceux
de la santé des parents ou des enfants et notamment des problèmes éducatifs et sociaux. Ainsi, sur
1389 enfants concernés, 935 contenus d’intervention ont porté sur des problèmes éducatifs, 815 sur
des problèmes sociaux, 336 sur des problèmes médicaux (pathologie des parents, handicap ou
pathologie de l’enfant) et 182 sur des carences de soins.
20
Suites données aux suivis complexes - 2011
Poursuite de l'accompagnement
0.4%
2%
3%
6%
IP interne
3%
TISF
3%
5%
AED
55%
17%
Accueil mére/enfant adm
Placement enfant adm
6%
Mesure judiciaire IOE / Enquête sociale
AEMO
Accueil judiciaire de l'enfant avec sa mère
Placement enfant judiciaire
40 % des suivis complexes donnent lieu à une mesure de protection de l’enfance.
Enfin, soulignons que cet effort s’est accompagné du développement des modes d’accueil
individuels (+ 530 assistants maternels agréées de 2007 à 2011) et collectifs (crèches, haltesgarderies, multi-accueil). Entre 2007 et 2011, le nombre de places en structure d’accueil des 0-3 ans
a augmenté de 13,8 % et celles des 3-6 ans de plus de 79%. Ainsi, en 2011, le Département de la
Haute-Savoie compte 207 établissements d’accueil du jeune enfant (0-3 ans) et 294 accueils de
loisirs, garderies périscolaires et centres de vacances pour les 0-6 ans.
2. La protection de l’enfance
Avec près de 400 professionnels et un budget 2013 de 63,5 millions d'euros (+6 % par rapport à
2012), le Département a entendu se donner les moyens de son action. Ainsi, depuis 2006, les
dépenses de protection de l’enfance ont-elles progressé de +40%.
Dépenses de la Protection de l'Enfance (en M €)
21
De même pour les moyens humains, c'est-à-dire les compétences, expériences et savoir-faire
mobilisés au sein de la Direction de la Protection de l’Enfance, soit :
-
+32 % pour les agents administratifs et socio-éducatifs ;
+7 % pour les assistants familiaux.
La démarche s’est accompagnée de la mise en place, à compter d’avril 2010, d’une astreinte 24h/24
des Chefs de Service Protection de l'Enfance dans un souci de respect du principe de continuité du
service public dont la mise en œuvre fait l’objet d’un comité de suivi annuel associant la Direction
des Ressources Humaines.
Enfin, l’effort du Département dans la durée s’est particulièrement concrétisé par une offre de
service diversifiée grâce à accroissement de plus de 70 % de la capacité d’intervention du dispositif
de protection de l’enfance dont le détail figure en annexe.
22
B/ UNE DIVERSIFICATION DES MODES D’ACTIONS
Autant que de moyens, la protection de l’enfance est affaire de coordination entre les divers acteurs
et les nouveaux outils que la loi du 5 mars 2007 a contribué à faire émerger. En procédant par étape,
ce nouveau schéma départemental est l’occasion d’en dresser un premier bilan et d’affiner le
diagnostic à partir duquel devront se bâtir les grandes orientations d’action pour la période 20132017.
1. Le repérage et l’entrée dans les dispositifs
La loi du 5 Mars 2007 charge le Président du Conseil Général d’assurer, à tout moment et quelle
qu’en soit l’origine, le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes (IP)
émanant de professionnels ou de particuliers ayant des inquiétudes concernant la situation d’un
mineur qui serait en danger ou en risque de danger sur le département, grâce à un dispositif
d’ensemble spécifique.
Anticiper l’urgence, recueillir, traiter et évaluer les données, en assurer le suivi : c’est tout le sens de
la mise en place en 2010 de la Cellule Enfance en Danger (CED) et de la signature du protocole
départemental de recueil, traitement et évaluation des informations préoccupantes, avant que la
création de l’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance vienne parachever ce
dispositif en 2012
- La Cellule Enfance en Danger (CED74)
Le Département de la Haute-Savoie s’est dotée de la Cellule Enfance en Danger 74 qui, au sein de
l’Antenne de Liaison Enfance en Danger (ALED) de la Direction de la Protection de l'Enfance, est
chargée de centraliser le recueil des informations préoccupantes et d’assurer le suivi du traitement
et de l’évaluation de toutes les informations préoccupantes par les services médico-sociaux
départementaux (Direction de la Prévention et du Développement Social, Direction de la Protection
Maternelle et Infantile-Promotion de la Santé et Direction de la Protection de l'Enfance à l’échelon
local).
Ainsi, après trois années de fonctionnement, les chiffres font ressortir une certaine stabilité du
nombre annuel d’Informations Préoccupantes (IP) avec 2132 IP au titre de l’année 2012 1soit 10,6
IP/jour, pour un ratio de 12,6‰ de jeunes concernés par une IP (en 2011 : 2121 IP soit 10,44 IP/jour,
et 2010 : 2272 IP soit 11,19 IP/jour).
1
Source : données Solis au 15.01.2013
23
Le mois qui présente régulièrement la plus forte activité en IP reste le mois de juin, qui ponctue
l’année scolaire. Ce constat est sans doute à mettre en lien avec la tendance d’un certain nombre
d’établissements à déclencher la procédure à l’approche des vacances d’été, lorsque le suivi des
enfants ne peut plus être assuré dans le cadre scolaire. Cette question fait d’ailleurs l’objet d’une
réflexion engagée avec l’Education Nationale afin d’y remédier.
Nombre d'Informations Préoccupantes par mois 2010-2011-2012
Les services émetteurs d’une IP sont les suivants : les services médico-sociaux du Conseil Général
pour partie DPDS et PMI-PS, Scolarité, Justice (dont 85 % en provenance des parquets), SNATED 119,
Santé et autres Cellules.
24
Les territoires qui se démarquent restent le Genevois (21 % de la population de mineurs, 492 IP, 23 %
des IP, ratio 14,06‰) et le Chablais (17 % de la population de mineurs, 397 IP, 19 % des IP, ratio de
13,4‰), à croiser vraisemblablement avec la carte sociodémographique et du logement du
département.
Un secteur se démarque dans chacun des territoires : Ville Annecy (Annecy Est), PMS de Rumilly
(Annecy Ouest), Ville Thonon (Chablais), Ville d’Annemasse (Genevois), PMS de Cluses (Vallée de
l’Arve Mont Blanc) et PMS de Bonneville (Vallée de l’Arve Faucigny).
Autre enseignement, la classe d’âge des mineurs relevant d’une IP, met en évidence une répartition
respective d’1/3, entre les « moins de 6 ans », les « 7-12 ans », les « plus de 13 ans », ce qui
correspond à la répartition par âge de la population des mineurs sur le département.
25
La qualification de la nature de l’IP avant évaluation met en évidence une majorité de cas de
« Suspicion de conditions d’éducation sans maltraitance évidente », certainement plus facilement
qualifiable. Des cas de « Suspicion de violences psychologiques » et de « Suspicion de danger
résultant du comportement de l’enfant » sont également observés en proportion comparable.
L’orientation après évaluation met en évidence une activation des ressources familiales pour la
moitié des situations (travail de prévention/protection de l’enfance), et l’autre moitié en mesure de
protection de l’enfance répartie de manière équivalente en mesure administrative et judiciaire. De
fait, 50 % des situations sont orientées en mesure de protection de l’enfance : 24 % en mesure
administrative et 26 % en mesure judiciaire. La mesure phare en protection administrative est
l’Action Educative à domicile (AED), et en mesure judiciaire, le placement judiciaire et l’Action
éducative en milieu ouvert (AEMO). Les mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE) sont
bien représentées.
Les autres situations trouvent une réponse familiale à 43%. Le taux de « judiciarisation » en porte
d’entrée du dispositif de protection de l’enfance n’est pas aussi élevé que le taux des mineurs suivis
ensuite en protection de l’enfance.
Orientation des Informations Préoccupantes après évaluation en 2012
26
Détails des orientations des Information Préoccupantes - 2011
Le Dispositif d’Evaluation Rapide (DER) a été mis en place au sein de la Cellule Enfance en Danger. Ce
circuit d’exception dans l’évaluation des informations préoccupantes est conduit par 2 professionnels
assistants socio-éducatifs. En 2012, on a 61 situations, dont la moitié provient du Genevois et du
Chablais et dont le parquet et les services de santé (urgences hospitalières) constituent
majoritairement l'origine. 2Après évaluation, la réponse apportée est constituée à 59 % d’activation
de réponses familiales, à 18 % d’orientation en mesure administrative et à 11 % de mesure judiciaire.
Seules 2 mesures en urgence (Ordonnance de Placement Provisoire) ont été sollicitées, dans un
contexte de situations complexes. Cet élément est important, car cela signifie que, même dans
l’urgence, l’évaluation d’une situation peut tout de même conduire à mobiliser les ressources
familiales et ne trouve pas comme unique réponse le recours à l’autorité judiciaire.
Le nombre d’Ordonnances de Placement Provisoire (OPP) rendues par le parquet reste relativement
stable d’une année sur l’autre, soit 70, si l’on veut bien décompter à part les 45 OPP sur Mineurs
Isolés Etrangers (MIE) qui s’inscrivent dans une progression significative liée à des considérations
démographiques et migratoires dépassant le strict cadre de la protection de l’enfance, et qui devront
faire l’objet d’un traitement approprié.
On constate que peu à peu, la protection administrative trouve sa place comme l’illustre la baisse des
saisines directes au parquet sous forme de signalement direct trop souvent non justifié,
s’accompagnant d’une diminution significative des retours en « IP parquet » au Conseil Général (de
46 % en 2011 à 17 % en 2012). 3
2
En 2010, 68 évaluations rapides concernant 68 situations de mineurs pour 58 familles, dont 8 fratries. En 2011, 91 DER
pour 91 situations de mineurs (68 familles dont 10 fratries)
3
Source : CED 74, soit 86 saisines directes Signalement direct extrême gravité, 78% sont en provenance des établissements
ou services hors services du CG74 (73 en 2011).
27
Le constat est identique avec les avis d’ouverture (saisine directe Juge des enfants) au nombre de
113 en 2012, soit un total identique à 2011 et des variations importantes sur la Vallée de l’Arve (en
nette augmentation) et le bassin annécien (en nette diminution) qui peuvent renvoyer à la pratique
de chaque magistrat.
Les données recueillies par la cellule enfance en danger mettent en évidence une certaine fiabilité du
dispositif avec des résultats stables obtenus d’une année sur l’autre. On note une représentation
marquée des « plus de 13 ans » et, sous l’angle territorial, le Genevois et le Chablais qui se
démarquent par leur activité en protection de l’enfance, à relier certainement avec l’accueil de
nouvelles populations sur ces territoires en plein développement.
La quasi-totalité des IP réceptionnées à la CED74 a fait l’objet d’une conduite d’évaluation,
démontrant que la formalisation en IP est validée. On observe l’augmentation de la provenance des
IP par des services extérieurs au Conseil Général 74, notamment les services en lien avec la Scolarité
(+ 3 points) et la Santé ; et, de fait, on observe une baisse de la formalisation d’IP par les services du
Conseil Général 74.
A l’interface de différents services et institutions, acteurs de la protection de l’enfance ou y
apportant leur concours dans ce domaine, la CED74 a fait la démonstration qu’elle permet
d’apporter une coordination et une régulation dans le dispositif, tel un espace ressource au service
de la protection de l’enfance.
- Le protocole relatif au recueil, au traitement et à l’évaluation des informations
préoccupantes
Afin d’assurer la convergence de toutes les informations préoccupantes à la CED74 et de garantir le
respect des circuits d’information et de décision, un protocole départemental a été signé par le
Président du Conseil Général, l’autorité judiciaire, les services de l’Etat concernés (Préfet, Inspection
académique, Agence Régionale de l’hospitalisation), le Conseil de l’Ordre des Médecins et celui des
Sages-femmes. Ce protocole est officiellement entré en vigueur pour l’ensemble des signataires le 6
juillet 2010, après une période d’expérimentation.
Par ailleurs, un comité de suivi du protocole associant les magistrats du Parquet chargés des mineurs
et les principaux services concernés a été mis en place et se réunit semestriellement. Il contribue à
faire de ce protocole un outil « vivant ». Les rencontres organisées dans ce cadre permettent de
suivre les modalités pratiques d’application, et de poursuivre sa diffusion au travers des différents
outils diffusés à tous les professionnels concernés (fiche-type de recueil des informations
préoccupantes, guide pratique à l’usage des professionnels, plaquette CED 74).
Le comité de suivi s’inscrit en articulation avec les groupes de travail en cours sur des questions
concrètes assorties de propositions concernant, par exemple, la procédure sur « le suivi des enfants
en danger par la transmission des informations » (loi n° 2012-301 du 05 mars 2012). Il en est de
même avec la participation de la CED74 au comité inter institutionnel d’accueil d’urgence pour le
Chablais et Genevois, TGI Chablais, conduit par le Juge des enfants de Thonon-les-Bains.
Toujours dans cette logique de coopération, le « Comité de pilotage suspicions violences et
agressions sexuelles » a finalisé, fin 2011, la première partie de son objectif, à savoir proposer « une
note de procédure signalement direct extrême gravité ». Validée en comité de suivi du protocole du
8 mars 2012, elle sera insérée dans l’actualisation prochaine du guide pratique à l’usage des
professionnels. La seconde partie de la réflexion pourrait se poursuivre entre institutions avec des
professionnels de terrain, autour des postures professionnelles à adopter lors de traitement de
situations de suspicions d’agressions sexuelles. A cet effet, des travaux ont été lancés en février
2013.
28
Le protocole trouve également à se décliner dans le cadre du comité de pilotage CREAI/ONED du
référentiel d’évaluation CREAI, en cours de finalisation, aux côtés des départements de Val de
Marne, de Seine-et-Marne, du Rhône et de l’Isère. La question de la suite à donner à ce référentiel
fait l’objet d’une fiche action dans le nouveau plan d’actions 2013-2017.
Enfin, soulignons la mise en place en 2010 des ateliers de prévention dans chacune des
circonscriptions d’actions médico-sociales. Instances territoriales de concertation et d’aide à
l’évaluation, ces ateliers siègent de manière régulière par semaine ou quinzaine, avec des membres
permanents par territoire : Responsable d’Actions Sociales Territorialisées (RAST), Médecin de
Protection Maternelle Infantile (PMI), Travailleurs Médicaux-Sociaux DPDS, représentants désignés
comme signataires du protocole qui peuvent varier en fonction des territoires (assistant social
scolaire, travailleur social de la prévention spécialisée, de l’hôpital, d’un établissement ou service de
protection de l’enfance).
Ainsi, pour le seul exercice 2012, dans l’ensemble des 32 pôles médico-sociaux dont le Conseil
Général maille le territoire, 144 ateliers de prévention ont été réalisés pour 228 situations
présentées dans le cadre de la protection de l’enfance.
Au-delà des ateliers de prévention, les professionnels peuvent trouver des réponses d’aide à
l’évaluation dans le soutien mutuel au sein des équipes et par le conseil technique des Responsables
d’Action Sociale Territorialisée (RAST) ou du médecin qui relèvent de la DPDS et de la PMI-PS. Il s’agit
là d’une illustration du travail en transversalité que le Conseil Général souhaite développer.
- L’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance
Installé officiellement en juin 2012 en amont du lancement officiel des travaux d’élaboration du
schéma départemental de protection de l'enfance 2013-2017, l’Observatoire Départemental de
Protection de l’Enfance est chargé du recueil et de l’analyse des données départementales de
protection de l’enfance, du suivi du schéma départemental de protection de l’enfance et, plus
globalement, de donner des avis et de faire des propositions sur la mise en œuvre de la politique de
protection de l’enfance dans le département. A ce titre, il s’est réuni pour examiner le projet de
schéma départemental et formuler un certain nombre de remarques et de propositions dont il a été
tenu le plus grand compte.
Cette démarche est au cœur de plusieurs enjeux importants, depuis l’identification des enfants en
danger ou en risque de danger jusqu’au suivi de la mise en œuvre des dispositifs. En ce sens,
l’exigence d’observation rejoint la nécessité de l’évaluation. Et c’est bien là tout le problème dont
témoignent les difficultés rencontrées par les services de la protection de l’enfance des huit
départements de Rhône-Alpes pour parvenir à la construction d’indicateurs fiables permettant des
comparaisons.
Cette démarche en vue de définir un consensus sur le périmètre de l’observation en protection de
l’enfance n’est pas isolée si l’on se réfère aux rencontres entre experts organisées, en mai 2013, par
l’Etat, le GIPED ONED et l’Association des Départements de France (ADF). Des auditions de divers
acteurs de la protection de l’enfance, il ressort l’hétérogénéité du périmètre de la population faisant
l’objet d’une observation au titre de la loi du 5 mars 2007, qui compromet une exhaustivité des
données à l’échelon national comme local.
Il en résulte une nécessaire réflexion sur la définition d’une unité d’observation sur un ensemble de
population qui définisse la protection de l’enfance, en entrée par la mesure (administrative et
judiciaire), en ajoutant les jeunes majeurs, sous réserve des modifications que le législateur pourrait
apporter. Dans cette hypothèse, une modification de l’article L.226-3, en ajoutant un alinéa 5,
29
permettrait de préciser que les informations portent sur les mineurs et les jeunes majeurs relevant
de toutes les mesures administratives et judiciaires (soit une vingtaine d’articles répartis entre le
Code Civil et le Code de l’Action Sociale et des Familles).
De ce point de vue, la proposition du GIPED ONED corrobore la déclinaison du protocole relatif au
recueil, traitement et évaluation des informations préoccupantes au sein du Conseil Général de la
Haute-Savoie.
Enfin, relevons que la mise en place de l’Observatoire Départemental dont le secrétariat est assuré
par l’Antenne de Liaison Enfance en Danger, pourra s’appuyer sur les tableaux de bord mensuels mis
en œuvre depuis 2010, lesquels permettent un suivi en interne de l’activité des services
départementaux en charge de la protection de l’enfance.
2. L’intervention au domicile
L’aide à domicile est une prestation d’Aide Sociale à l'Enfance définie à l’article L.222-3 du Code de
l'Action Sociale et Familiale. Elle comprend diverses prestations assurées, soit par la Direction de la
Protection de l'Enfance, soit par la Direction de la Prévention et du Développement Social :
Ainsi, peuvent être attribuées, ensemble ou séparément:
-
l’action d’un(e) technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou d’une aideménagère ;
un accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) ;
l’intervention d’un service d’action éducative (AED) ;
le versement d’aides financières (secours exceptionnels ou allocations mensuelles).
Les actions éducatives à domicile, les TISF (niveau 3 – enfant en danger ou en risque de danger) et
l’AED sont gérées par la Direction de la Protection de l'Enfance, l’AED étant exercée directement par
les services de la DPE. Les aides financières pour répondre aux besoins des enfants ou pour soutenir
la fonction parentale, au travers du Dispositif d’Actions auprès des Familles (DAF-TISF) et les mesures
d’AESF relèvent des services de la Direction de la Prévention et du Développement Social. Nous
sommes là aussi dans un cadre d’intervention transversale.
Dans une acception plus large, la notion d’actions éducatives à domicile est également utilisée pour
définir les différentes aides ayant pour objet de favoriser le maintien à son domicile d’un mineur en
danger ou en risque de danger. Dans ce cadre, les actions éducatives à domicile recouvrent :
30
-
dans le champ de la protection sociale : l’aide à domicile susmentionnée, dans ses diverses
modalités d’intervention, ainsi que la mesure d’accueil de jour administratif (AJA) visée à
l’article L.222-4-2 CASF ;
-
dans le champ de la protection judiciaire : les mesures d’assistance éducative en milieu
ouvert (AEMO) et les mesures d’AEMO avec hébergement exceptionnel ou périodique
(AEMO-H) prévues à l’article 375-2 du Code Civil.
- L’action d’un(e) technicien(e) de l’intervention sociale et familiale
L’action d’une TISF vise à apporter un soutien éducatif et matériel aux familles en difficulté, en les
secondant ou en les suppléant dans l’accomplissement des tâches éducatives et matérielles
quotidiennes afin de rétablir des conditions éducatives nécessaires à l’équilibre des enfants.
Avec la baisse du nombre de familles bénéficiaires et du nombre d’heures allouées, le montant des
dépenses TISF/Aide-ménagères niveau 3 (enfance en danger ou risque de danger), en progression
constante jusqu’en 2009, a connu un recul à partir de 2010. A cette évolution, plusieurs explications :
-
En premier lieu, la décision du Département intervenue en 2009 de recentrer les crédits
alloués pour l’intervention TISF/ADF de niveau 3 sur les seules situations où le danger ou le
risque de danger pour un mineur est clairement avéré 4, à la suite du constat fait du recours
à ce dispositif à défaut de prise en charge par d’autres institutions.
-
Afin d’assurer, au titre de la prévention, le financement d’interventions de TISF/ADF ayant
pour objet d’accompagner des familles en difficulté dans la prise en charge de leurs enfants
afin d’éviter que la situation des mineurs ne devienne préoccupante, il a été décidé la
création à partir de septembre 2009 d’un dispositif d’actions auprès des familles (DAF) géré
par la DPDS. Ce dispositif, expérimental dans un premier temps, n’a pas vocation à se
substituer aux prises en charge financières relevant des organismes de protection sociale au
titre des niveaux 1 et 2. La durée moyenne des aides accordées dans le cadre du DAF est de 3
mois. Le budget consacré au DAF émarge sur la ligne budgétaire des allocations mensuelles.
Dispositif d’actions auprès des familles
2009
2010
2011
Nombre de demandes d’aides examinées
31
164
140
Nombre d’aides accordées
17
145
115
13 291 €
191 137 €
214 544 €
NC
1 158 €
1 866 €
Montant dépensé
Montant moyen de l’aide accordée
-
Par ailleurs, les interrogations soulevées autour de la formalisation d’une information
préoccupante concernant un mineur dès lors que l’intervention s’inscrit dans le cadre d’une
demande d’aide formulée par la famille.
-
Enfin, on doit également s’interroger sur l’adaptation des modalités d’intervention de
l’action « TISF » à un public en danger en risque de danger.
4
Sauf si le mineur fait déjà l’objet d’une mesure de protection de l’enfance, la décision d’attribution d’une TISF/aideménagère niveau 3 doit être précédée du recueil d’une information préoccupante et d’une évaluation de la situation
aboutissant à cette préconisation.
31
Répartition du nombre de familles bénéficiant d'une TISF
au 31 Décembre 2012
10%
10%
20%
9%
22%
AE
AO
29%
CH
GF
AFY
AMB
Un territoire se démarque concernant le recours aux mesures TISF en 2012 : celui d’Annecy-Ouest.
La faiblesse du recours aux TISF sur le Genevois interroge au regard du volume d’informations
préoccupantes et d’activité en protection de l’enfance sur ce territoire et requiert qu’une réflexion
soit conduite sur les facteurs pouvant expliquer cette situation.
- L’accompagnement en économie sociale et familiale (AESF)
Cette prestation d’Aide Sociale à l'Enfance introduite par la loi du 5 mars 2007 a été mise en œuvre
par le Département à partir du dernier trimestre 2009, en lien avec le recrutement d’un poste de
travailleur social par circonscription, affecté à l’exercice des mesures d’AESF et des mesures
d’accompagnement social personnalisée (MASP 1, mesure issue de la loi sur les adultes en danger).
Cette prestation est gérée par le Service Logement de la DPDS qui dispose ainsi de l’éventail des
mesures d’accompagnement en économie budgétaire. Toutefois, avec la montée en charge des AESF,
la MASP 1 devient marginale dans leur activité.
Nombre de bénéficiaires
d'une mesure d'AESF
120
100
80
60
40
20
0
113
79
5
2009
2010
2011
Le nombre de bénéficiaires d’une mesure d’AESF est en progression constante depuis son lancement
en 2009. En 2011, sur le nombre de mesures d’AESF délivrées, un peu plus de 60 % était des 1ères
admissions. Attestant d’un meilleur ciblage des demandes, 113 mesures d’AESF ont été accordées
pour 125 demandes en 2011, soit 90 % (en 2010, ce pourcentage était de 77 %).
32
- Les allocations mensuelles (examinées en commission ou en urgence)
Alors que les années 2007 et 2008 ont connu une progression du nombre de demandes d’allocations
mensuelles au titre de l’Aide Sociale à l'Enfance (+ 13 % entre 2006 et 2008), un fléchissement du
nombre de demandes d’allocations mensuelles examinées est enregistré à partir de 2009, en baisse
de 16 % entre 2008 et 2011. Ce constat concerne principalement les demandes d’allocations
mensuelles examinées en commission car les allocations mensuelles allouées en urgence
connaissent, pour leur part, une progression constante de 2007 à 2010 (en baisse, toutefois, de 9 %
en 2011).
Pour autant, l’effort de solidarité s’est confirmé au cours du précédent schéma, se traduisant par une
progression de +5 % du budget consacré aux allocations mensuelles entre 2006 et 2011.
Trois phénomènes expliquent cette évolution :
-
Un recadrage général des critères d’attribution des aides avec la présence de plafonds de
ressources et d’aides ;
Des aides financières davantage inscrites dans une démarche de contractualisation avec les
ménages ;
Une orientation plus systématique des ménages vers la constitution d’un dossier de
surendettement.
Allocations mensuelles
Montant moyen alloué par dossier
300 €
272 €
257 €
244 €
241 €
250 €
228 €
203 €
200 €
150 €
100 €
50 €
0€
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Il convient également d’établir le lien avec la mise en place du revenu de Solidarité active (rSa) et
notamment avec l’absorption de l’Allocation Parent Isolé (API) par le rSa majoré, se traduisant par un
volume de parents éligibles à ce titre en hausse (les parents seuls avec un enfant représentent 34 % du
rSa soit 1210 en décembre 2012). Il en résulte également d’un effort de rationalisation concernant
l’instruction des demandes d’allocations mensuelles.
33
- Les Actions Educatives à Domicile (AED)
L’AED est une mesure de protection sociale visant à apporter un soutien social, éducatif et/ou
psychologique au mineur, à sa famille ou au jeune majeur afin de restaurer l’autorité des parents,
rétablir le dialogue au sein de la famille et proposer des centres d’intérêt aux enfants.
Les actions éducatives à domicile sont exercées directement par des référents spécialisés AED de la
Direction de la Protection de l'Enfance.
Evolution du nombre de mesures d'AED
(au 31 décembre de chaque année)
600
505
Nombre d'AED
500
400
300
483
410
445
368
391
390
388
Total AED (exercées +
en attente)
406
342
319
AED exercées
200
100
461
114
91
71
95
2008
2009
39
26
2010
2011
0
2006
2007
AED en attente
Le volume d’activité en AED apparaît constant de 2007 à 2009, avec une moyenne de 390 mesures
exercées au 31 décembre. Cette relative constance dans les chiffres est à relier avec la stabilité des
effectifs et une pratique concernant l’attribution de mesures AED par référent établis à 30 enfants ou
15 familles suivis maximum dans l’objectif d’une prise de charge éducative de qualité, de loin
inférieurs aux quotas moyens dans nombre d’autres départements, qui témoigne de l’engagement
de la collectivité départementale.
L’augmentation importante du nombre de mesures exercées constatée entre 2006 et 2007 (+ 23 %)
ne s’est pas reproduite sur les deux exercices ultérieurs, en lien très certainement avec la
diversification de la palette de réponses en protection de l’enfance apportée par la loi du 5 mars
2007 (accueil de jour administratif) et l’ouverture des services chargés de la mise en œuvre de ces
nouvelles mesures5. Cette diversification semble surtout avoir eu un impact sur le nombre de
mesures d’AED en attente, en baisse à partir de 2010, année d’ouverture des services d’accueil de
jour administratif (AJA) à la suite de la requalification des services intervenant en placement à
domicile.
5
Il convient toutefois d’être prudent sur l’interprétation des données concernant les exercices 2006 et 2007 qui
correspondent respectivement à l’année d’introduction et de montée en charge de l’enregistrement informatique sous
Perceaval.
34
Après une augmentation de 5 % en 2010 - à rapprocher de l’augmentation du nombre d’ETP de
référents AED -, le nombre de mesures exercées au 31 décembre 2011 (342) connaît une baisse de
16 % (baisse qui doit être relativisée à 8 % si on prend comme base de calcul non pas l’activité au 31
décembre mais l’activité moyenne annuelle qui s’élève en 2010 à 401 mesures puis en 2011, à 369
mesures , niveau confirmé en 2012, avec 361 mesures en moyenne mensuelle).
2006
2007
2008
2009
2010
2011
AED exercées
319
391
390
388
406
342
Nb ETP AED*
18,4
20,3
18,4
18,4
19
19
17
19
21
21
21
18
Nb moyen de mesures par
référent AED
* Le nombre d’ETP inclut les ETP Référents Milieu Ouvert répartis entre AED et AEMO pour la moitié de leur temps de travail.
Concernant les classes d’âge, en 2011, les mesures d’AED concernent majoritairement des 6-12 ans
(44 %), les 13-17 ans représentent 38 %, les 0-5 ans : 16 % et à la marge, les 18 ans et plus (1,8 %).
Cette prédominance des 6-12 ans est constante depuis 2006.
Répartition des mesures d'AED
par territoires DPE en 2011
AMB : 27
AED soit 7%
AE : 50 AED
soit 14%
AFY : 42 AED
soit 11%
AO : 112
AED soit
30%
GF: 79 AED
soit 22%
CH: 58 AED
soit 16%
Au 31 décembre (AED exercées + en attente)
De nouveau, comme pour les mesures TISF, le territoire DPE d’Annecy-Ouest se démarque,
représentant le volume le plus important de mesures d’AED exercées en 2011 (7 % sont en attente).
Il est suivi du Genevois et du Chablais. Concernant ce dernier territoire, le pourcentage est à nuancer
car s’il représente 16 % des mesures d’AED soit 58 mesures, 26 % d’entre elles ne sont pas exercées
(sursis à statuer dans l’attente de pouvoir être attribuées à un référent AED). Cet ordre de répartition
territoriale est constant depuis 2006.
35
- L’Accueil de Jour Administratif (AJA)
L’accueil de jour administratif est une nouvelle prestation d’Aide Sociale à l'Enfance introduite à
l’article L.222-4-2 du CASF par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Sur décision
du Président du Conseil Général, le service de l'Aide Sociale à l'Enfance et les services habilités
accueillent tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à
proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu’un accompagnement à sa
famille dans l’exercice de sa fonction parentale.
Cette prestation a été mise en œuvre dans le département à partir de 2008, avec l’autorisation du
premier service « Trait d’Union » géré par la Maison d’Enfants « Au Fil de Soi » (ex. Maison d’Enfants
de Faverges - Association Gai Logis) pour une capacité installée de 10 places. On doit toutefois
souligner que, antérieurement à la loi du 5 mars 2007, plusieurs gestionnaires, en anticipation de la
loi, avaient mis en œuvre des interventions dites de placement à domicile, similaires, du point de vue
de l’action éducative, à l’accueil de jour. Ces services, gérés par la Maison Départementale de
l’Enfance et de la Famille (MDEF), le Village du Fier (VDF) et la Maison d’Enfants Cognac-Jay, ont fait
l’objet, à compter du 1er janvier 2010, de requalification de leur autorisation, afin que leur activité
soit reconnue et se déroule dans un cadre juridique sécurisé.
En 2011, 7 services d’AJA étaient habilités et 1 service « Trajets » géré par l’établissement Reliances
était autorisé au titre de l’AJA et de l’Accueil judiciaire à la journée (AJJ), représentant un total de 70
places installées sur l’ensemble du département. En septembre 2012, 2 nouveaux services ont été
ouverts, représentant 35 places supplémentaires : l’« Accueil de jour multifamilial » de 20 places géré
par l’association A.RETIS pour le territoire du Chablais dont la zone d’intervention est constituée par
l’ensemble du territoire et l’« Accueil éducatif de jour » de 15 places géré par la Maison d’Enfants
Saint-Benoît pour le territoire d’Annecy-Ouest (Seynod). A la suite des ces ouvertures, le nombre des
mesures d’accueil de jour administratif s’est élevé à 95 au 31 décembre 2012.
Evolution du nombre
de mesures AJA exercées
Nombre d'AJA
80
55
60
AE:10 AJA
soit 17%
59
AFY: 13
AJA soit
22%
40
20
AMB: 11
AJA soit
18%
Répartition des mesures d'AJA
2
9
CH: 14 AJA
soit 24%
AO :
1AJA
soit 2%
GF: 10 AJA
soit 17%
0
2008
2009
2010
2011
Au 31 décembre
Le territoire du Chablais se démarque, avec un nombre de mesures d’AJA plus important, suivi des
territoires de la Vallée de l’Arve. La faiblesse du nombre de mesures d’AJA sur les territoires
d’Annecy-Est et du Genevois interroge au regard du dispositif installé sur ces 2 territoires. Le
territoire d’Annecy-Ouest est, à ce jour, dépourvu de services d’AJA ce qui explique qu’il ne
représente que 2 % des mesures d’AJA en 2011.
36
- Les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
L’activité en AEMO a été très soutenue et constante, avec un volume de 616 mesures d’AEMO au
31 décembre 2011, et 585 au 31 décembre 2012, en très légère baisse par rapport à 2006 (- 2,5 %).
Les baisses enregistrées en 2008 et 2010 doivent être analysées en lien avec l’ouverture des 3
premiers services d’AEMO avec hébergement sur le département en 2008 (A.RETIS) - dont les
capacités ont été progressivement augmentées - et d’un 4ème service (Village du Fier).
Evolution du nombre de mesures d'AEMO
700
632
621
584
586
Nombre d'AEMO
600
500
582
527
612
583
552
561
616
AEMO exercées
585
400
AEMO en attente
300
200
100
48
35
55
60
2008
2009
22
31
2010
2011
Total AEMO
0
2006
2007
L’activité des services d’AEMO-H semble avoir eu un impact sur la diminution des listes d’attente en
AEMO.
2006
2007
2008
2009
2010
2011
AEMO exercées
584
586
527
552
561
585
Nb ETP AEMO*
25,7
26
27,2
27,5
28
27,8
23
23
19
20
20
21
Nb moyen de mesures par référent AEMO
*Le nombre d’ETP inclut les ETP Référents Milieu Ouvert répartis entre AED et
AEMO pour la moitié de leur temps de travail
Cette interprétation est corrélée par la tendance actuelle à la hausse des listes d’attente qui peut
notamment s’expliquer par le fait que les services d’AEMO-H autorisés ont désormais atteint leur
pleine capacité installée, que les effectifs des référents DPE demeurent constants et que le nombre
plafond de mesures exercées semble atteint compte tenu de la pratique des quotas de 30 enfants ou
de 15 familles suivis au maximum dans l’objectif d’une prise en charge de qualité.
37
La répartition territoriale des mesures d’AEMO est relativement homogène, avec une légère
surreprésentation pour les territoires d’Annecy-Est et du Genevois qui se confirme sur les années
2009 à 2011. Les territoires de la Vallée de l’Arve représentent à eux deux 22 %. Concernant les
classes d’âge, en 2011, les mesures d’AEMO concernent majoritairement des 6-12 ans (43 %), les 1317 ans représentent 36 %, les 0-5 ans : 21 %. Cette répartition est quasi-constante d’année en année.
Répartition des mesures d'AEMO
AFY: 76 AEMO
soit 12%
AMB: 63
AEMO soit
10%
AE : 131
AEMO soit
21%
GF: 129 AEMO
soit 21%
AO : 108
AEMO soit
18%
CH: 109 AEMO
soit 18%
Au 31 décembre (AEMO exercées + en attente)
Un élément important doit être relevé : au terme du précédent schéma, la pratique de la subsidiarité
judiciaire introduite par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance en matière d’AED
et d’AEMO n’avait pas (encore) produit d’effets, le rapport restant inchangé entre les années 2006 et
2011. Cette évolution des rapports - ou plutôt cette absence d’évolution vers un rééquilibrage des
rapports AED/AEMO (à défaut d’une inversion) – interroge et ne peut faire l’économie d’une
réflexion sur les cadres d’intervention de ces deux mesures en lien avec les développements
consacrés, plus loin, au taux de judiciarisation.
Rapport entre AED et AEMO
Evolution du rapport entre total mesures AED et AEMO
(exercées et en attente de référent)
Total AED (exercées + en attente)
Total AEMO (exercées + en attente)
61%
56%
55%
45%
44%
39%
2006
44%
43%
37%
2007
2008
2009
2010
38
63%
57%
56%
2011
- Les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMO-H)
Quatre services sur le département ont été autorisés conjointement par le Président du Conseil
Général et le Préfet pour mettre en œuvre les mesures d’AEMO avec hébergement prononcées par
les juges des enfants sur le département : les SEMOH Annecy, Chablais et Genevois gérés par
l’association A.RETIS autorisés pour 35 mesures chacun et le service d’AEMO-H de l’EPDA Le Village
du Fier pour la Vallée de l’Arve autorisé pour 40 mesures (30 mesures installées). La capacité
installée est de 135 mesures en 2011.
Répartition des mesures d'AEMO-H
Evolution du nombre de mesures
AEMO-H exercées
Nombre d'AEMO H
200
155
150
117
125
AMB: 8
AEMOH
soit 5%
AFY: 23
AEMOH
soit15%
AE: 21
AEMOH
soit 14%
AO: 25
AEMOH
soit 16%
100
GF: 38
AEMOH
soit 24%
32
50
0
2008
2009
2010
CH : 40
AEMOH
soit 26%
2011
Au 31 décembre
Le graphique ci-dessous illustre la montée en charge des mesures alternatives au placement
introduites par la loi du 5 mars 2007. On constate ainsi le niveau élevé d’activité en AEMO-H dès
2009, ayant nécessité une augmentation de la capacité installée ainsi que le développement
progressif de l’accueil de jour administratif. Cette diversification de l’offre de réponse semble avoir
un impact sur les réponses traditionnelles du milieu ouvert, y compris paradoxalement sur l’AED.
Toutefois, il conviendra de mesurer sur une période plus longue afin de vérifier si cette baisse est
conjoncturelle ou structurelle.
Evolution du nombre de mesures d'AEMO, AEMO H, AED et AJA
700
632
621
Nombre de mesures
600
582
612
583
616
Mesures AEMO
500
400
300
391
390
388
406
342
319
Mesures AEMO H
Mesures AED
200
125
100
0
0
2006
2007
32
2
2008
9
2009
117
55
2010
155
Mesures AJA
59
2011
39
3. La prise en charge
Le dispositif de protection de l’enfance du Département de la Haute-Savoie s’appuie, d’une part, sur
les assistants familiaux agréés par le Président du Conseil Général et recrutés par le Département et,
d’autre part, sur les établissements et services qu’il autorise au titre de l’Aide Sociale à l'Enfance.
La mise en place de ce dispositif trouve son fondement dans la possibilité offerte au service de l'Aide
Sociale à l'Enfance de faire appel, pour l’accomplissement de ses missions, à des organismes publics
ou privés habilités ou à des personnes physiques pour mettre en œuvre les mesures de protection de
l’enfance et accueillir les mineurs ou les majeurs de moins de 21 ans qui lui sont confiés dans un
cadre administratif ou judiciaire.
- L’accueil mère-enfant(s) (AME)
L’on constate une montée en charge de l’accueil mère-enfant(s) depuis 2007. Cette augmentation de
l’activité se poursuit sur 2012 avec 53 mères et 59 enfants pris en charge au titre de l’AME au 31
décembre 2012, en presque totalité accueillis sur le département.
45
Evolution du nombre de mères majeures accueillies
avec leurs enfants en Accueil Mère-Enfant(s)
43
40
35
Nombre
35
29
Enfants
25
30
25
25
35
29
26
Mères
27
23
15
La réalisation de ces accueils en Haute-Savoie a été rendu possible par l’extension du dispositif AME
en 2010-2011, avec 2 Centre Hébergement Réinsertion Sociale (CHRS) autorisés au titre de l’AME en
complément du service de la MDEF « Les Lauriers » sur le Chablais et le Genevois. Un troisième AMECHRS (la Traverse géré par l’association GAIA et autorisé pour 15 places) a ouvert en octobre 2012,
afin de compléter l’offre sur le bassin annécien.
- L’accueil familial
L’accueil familial est au cœur des priorités du Conseil Général en ce qu’il permet à l’enfant,
momentanément ou durablement séparé de ses parents, de trouver un environnement aussi proche
que possible du cadre familial et propice à un accompagnement socio-éducatif adapté. Pour pouvoir
exercer leur profession dans le cadre de la protection de l’enfance, les assistants familiaux doivent
avoir été agréés par le Président du Conseil Général puis être ensuite recrutés par le Département ou
un établissement ou service habilité.
40
Le Conseil Général de la Haute-Savoie employait, au 31 décembre 2012, 187 assistants familiaux,
agents non titulaires des collectivités territoriales du service de l'Aide Sociale à l'Enfance (CDI).
Deux territoires se démarquent par un nombre plus important d’assistants familiaux : le Chablais et
la Vallée de l’Arve.6
Répartition des assistants familiaux
par circonscription au 31 Décembre 2012
10%
13%
20%
19%
14%
Annecy Est
24%
Annecy Ouest
Chablais
Genevois
Vallée de l'Arve
Hors Département
Sur la durée du précédent schéma, on constate un rapprochement entre le nombre d’assistants
familiaux agréés par le service de la PMI et le nombre d’assistants familiaux en activité 7 (employés
par le Département ou par des établissements ou services de placement familial). Le nombre
d’assistants familiaux agréés n’inclut toutefois pas les double-agréments assistant maternel
/assistant familial à rajouter (16 en 2011 ce qui porte le nombre d’assistants familiaux agréés à 272).
Ce phénomène - s’il peut s’expliquer notamment par une meilleure articulation entre les phases
d’agrément et de recrutement en particulier au sein du Département – démontre un potentiel de
recrutement complémentaire restreint concernant les assistants familiaux déjà agréés.
Assistants familiaux - Agrément et activité
Nombre d'assistants
familiaux
400
293
300
246
200
237
268
280
279
279
273
256
Nombre total d'Ass. Fam
agréés
249
Nombre total d'Ass. Fam en
activité
100
0
2007
2008
2009
2010
2011
6
Le pourcentage d’assistants familiaux hors département est relativement élevé (11 %) et leur nombre ne cesse d’augmenter (17 au 31
décembre 2010, 18 au 31 décembre 2011, 20 au 31 juillet 2012).
7
Assistants familiaux en activité : Assistants familiaux ayant un contrat en cours et accueillant au moins un enfant. Sont comptabilisés les
assistants familiaux en franchise ou touchant l'indemnité complémentaire. Assistants familiaux ayant un contrat en cours : Cumul du
nombre d'assistants familiaux en activité, en indemnité d'attente, recrutés dans le mois et en formation préalable au premier accueil.
41
Les assistants familiaux ayant un contrat en cours représentent un nombre de places d’accueil
familial théorique lié au nombre de places figurant dans les agréments délivrés par le service de PMI
de 487 places au 31 décembre 2011. Il inclut les assistants familiaux nouvellement recrutés, ceux en
formation préalable au 1er accueil, et ceux en indemnités d’attente (6 en 2008, 8 en 2009, 2 en 2010
et 4 en 2011 ainsi qu’en 2012). Ce nombre est en baisse. Les années 2009 et 2010 sont marquées par
un nombre important de 1ères demandes d’agrément à instruire pour le service de PMI, consécutif à
des campagnes d’informations sur le métier d’assistant(e) familial(e), larges et non ciblées, n’ayant
pas pour autant produit d’effets positifs sur la délivrance d’agrément.
Assistants familiaux CG 74 en activité
203
205
Nombre
200
197
194
194
195
189
190
193
185
189
189
187
180
175
Nombre d'assistants
familiaux ayant un contrat
en cours
Nombre d'assistants
familiaux en activité
181
170
La difficulté à agréer et à recruter des assistants familiaux en nombre suffisant appelle d’autant plus
à la vigilance que leur moyenne d’âge est élevée ainsi que l’illustre la pyramide des âges ci-dessous. A
elle seule, la catégorie des 50-59 ans représente 50 % des assistants familiaux du département (en
progression de 9 points par rapport à la pyramide des âges au 31 décembre 2010). La féminisation de
la profession est pointée (plus de 90%) même si l’on constate une tendance à la hausse du nombre
d’hommes assistants familiaux (3 en 2008, 8 en 2009, 11 en 2010, 15 en 2011 ainsi qu’en 2012).
Pyramide des âges des assistants au 31 décembre 2012
Femmes
Hommes
70 ans et +
65 - 69 ans
6
60 - 64 ans
2
55 - 59 ans
23
5
35
50 - 54 ans
3
45 - 49 ans
50
4
30
40 - 44 ans
1
16
35 - 39 ans
13
30 - 34 ans
1
Age
- de 30 ans
10
5
0
5
10
15
20
25
30
35
40
Nombre
42
45
50
55
L’analyse réalisée au 31 août 2012 fait logiquement ressortir le recours à l’accueil familial
majoritairement pour la tranche d’âge des 0-12 ans, représentant 75 % des accueils dont 45 % pour
la seule tranche d’âge des 6-12 ans.
Accueils continus - Assistants familiaux
au 31 août 2012
18 ans et + :
9 jeunes
majeurs
4%
13-17 ans :
52 jeunes
22%
0-5 ans : 67
enfants
29%
6-12 ans :
104 enfants
45%
Accueils continus - Assistants familiaux
Répartition par territoire DPE
au 31 août 2012
S. Adoption : 1
enf. 0,4%
GF : 39 enf.
17%
CH : 55 enf.
24%
AMB : 22 enf.
10%
AE: 45 enf.
19%
AO : 54 enf.
23%
Deux territoires DPE se distinguent
en matière d’accueil familial continu,
représentant chacun près d’un quart
de l’accueil familial : le territoire du
Chablais et celui d’Annecy-Ouest.
Ceci peut s’expliquer notamment
par une légère sur-représentation de
ces 2 territoires dans la répartition
du nombre d’assistants familiaux sur
le département.
AFY : 16 enf.
7%
Aux assistants familiaux du Département s’ajoutent les services de placement familial autorisés. Le
département de la Haute-Savoie compte 3 établissements ou services autorisés pour le placement
familial :
- le CPIE Bugey-Genevois qui réalise, avec ses 18 familles d’accueil, des accueils weekend/vacances/relais ;
- Le Service d’Accueil familial « L’Ancre » géré par l’association A. RETIS d’une capacité
installée de 6 places pour 4 assistants familiaux embauchés ;
- Le Service de placement familial de la Maison d’enfants Cognacq-Jay d’une capacité installée
de 8 places en 2012 (10 places installées en 2011) pour 4 assistants familiaux embauchés.
43
Un autre établissement de protection de l’enfance fait également parfois appel à des familles
d’accueil dans le cadre de leurs services d’hébergement à temps complet ou séquentiel, il s’agit de
l’établissement Reliances sur le Chablais (Service AGIR – 3 ETP, service RESO – 4 ETP).
Sur la période écoulée, de nombreuses initiatives ont été prises pour renforcer l’attractivité du
métier et le statut des assistants familiaux, notamment par :
- l’amélioration de la procédure d’agrément et de recrutement des assistants familiaux
(spécialisation de puéricultrices au sein du service de Protection Maternelle et Infantile ;
définition d’une nouvelle procédure de recrutement) ;
- la revalorisation du statut d’assistant(e) familial(e) avec l’affirmation de la dimension
Ressources Humaines (congés, majorations de salaire, fiches de poste, livret professionnel,
guide pratique de l’assistant(e) familial(e)) ;
- l’amélioration du soutien professionnel aux assistants familiaux du Département avec le
recrutement de trois ETP de travailleurs sociaux chargés de l’accompagnement des assistants
familiaux, la mise en place de groupes-ressources animés par le psychologue du Service des
Assistants Familiaux ;
- l’instauration de formations continues en vue du diplôme d’Etat que le Conseil Général
organise et finance, en partenariat avec IREIS Annecy, pour conforter les compétences en
matière d’accueil et intégration de l'enfant ou de l'adolescent dans sa famille d'accueil, ou
bien encore d’accompagnement éducatif de l'enfant ou de l'adolescent ;
- la validation des acquis de l’expérience qui permet aussi de prétendre au diplôme d’Etat.
Pour autant, le nouveau schéma devra approfondir la réflexion sur les moyens de recruter et de
former une nouvelle génération d’assistants familiaux, et notamment de leur apporter un appui
technique et psychologique qui permettent à ces professionnels de sortir de l’isolement ou du
sentiment d’isolement dans lequel ceux-ci peuvent parfois se trouver. C’est l’objet d’une fiche
d’action.
- Les mesures de placement à l’Aide Sociale à l'Enfance
Les mesures de placement à l’Aide Sociale à l'Enfance recouvrent à la fois :
-
-
des mesures judiciaires (mesures de garde du mineur confiées par le juge des enfants au
service de l'Aide Sociale à l'Enfance au titre de l’assistance éducative – article 375-3 du Code
Civil ou au titre de l’Ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, les mesures de
délégation d’autorité parentale ou de tutelle) ;
des mesures administratives (accueil provisoire-AP, garde administrative de l’article L.223-2
du CASF et accueil provisoire jeunes majeurs-APJM) ;
les mesures concernant les pupilles.
Ces mesures de placement représentent 83 % des mesures d’accueil ce qui signifie que, en HauteSavoie, les enfants en danger ou en risque de danger sont principalement confiés au service de l'Aide
Sociale à l'Enfance, les placements directs auprès de particuliers, en établissement ou en accueil
judiciaire à la journée restant largement minoritaires, bien qu’en progression depuis 2006.
44
Mesures de placement ASE
1200
Nombre de mesures
1000
800
1047
1011
1012
970
944
937
996
1013
991
958
859
879
842
817
Total Accueils
600
Placement ASE
400
200
0
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Total Accueils = Judiciaires + Pupilles + Administratives + APJM + Placements directs Etablissements et Particuliers + AJJ
Placement ASE = Judiciaires + Pupilles + Administratives + APJM
Au 31 décembre
Nb de mesures de placement*
Nb ETP Référents accueil corrigé**
Nb moyen de mesures
par Référent Accueil
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
879
32,8
970
33,5
944
34,5
937
32,5
859
33,5
842
31,9
817
31,9
27
29
27
29
26
26
22,4
* Comptabilisées uniquement les mesures de placements ASE.
** Le nombre d’ETP inclut les ETP Référents Milieu Ouvert/Accueil répartis sur le Milieu Ouvert le Placement pour la moitié de leur temps de
travail.
Ces graphiques illustrent la diminution constante du nombre de placement ASE (en baisse de 21 %
par rapport à 2007, date où le nombre de mesures de placement a été le plus élevé sur la période
2006-2012) et donc proportionnellement la diminution de la part des placements ASE dans les
mesures d’accueil (92 % en 2006, 83 % en 2012).
Le décrochage de la courbe à partir de 2010 s’explique par le mouvement, impulsé franchement par
le Département, de requalification des services dits de placement à domicile en services d’accueil
judiciaire à la journée ou services d’accueil de jour administratif.
Ce mouvement de requalification a par ailleurs été accompagné par la création de services d’AEMOH.
A la suite de cette requalification, un certain nombre de mesures de placement ASE se sont
transformées en mesures d’AJJ, AJA ou AEMOH lors de leur renouvellement, conduisant logiquement
à la baisse des mesures de placement.
En effet, à la suite de la parution de la loi du 5 mars 2007, le Département a clairement fait savoir sa
conception du placement : la mesure de placement est une mesure grave, qui s’accompagne d’un
transfert de garde de l’enfant et donc d’une délégation partielle de l’autorité parentale. Cette
mesure ne doit en conséquence être mise en œuvre que lorsque la protection de l’enfant ne peut
s’accomplir dans un contexte de séparation de l’enfant de ses parents.
On relèvera d’ailleurs que les mesures d’alternative au placement que sont l’accueil de jour et
l’AEMOH, que la loi du 5 mars 2007 a instaurées, ne se confondent pas avec la mesure de placement
prévue à l’article L.222-5 1° (l’accueil provisoire), et 3°(placement judiciaire) du CASF.
45
Comme de nombreux départements, la Haute-Savoie est impactée par l’accueil de mineurs isolés
étrangers. On sait que la collectivité locale qu’est le Département ne dispose ni de capacité
d’anticipation ni de maitrise des accueils de mineurs isolés étrangers qui relèvent de l’Etat et de
l’autorité judiciaire. Le Département de Haute-Savoie a néanmoins créé un dispositif dédié aux
Mineurs Isolés Etrangers, d’une capacité de 26 places. Au 31 décembre 2012, 56 mineurs isolés
étaient présents dans les effectifs, alors que la moyenne des années précédentes s’élevait à 35
jeunes présents au 31 décembre. On ne peut que craindre, en cas de poursuite de ce mouvement, et
à législation constante, un véritable engorgement du dispositif d’accueil et la remise en cause de
l’action de la collectivité dans sa mission première de protection de l’enfance.
Les mesures judiciaires représentent plus des 3/4 des mesures de placement ASE, les mesures
administratives de prise en charge physique restant à la marge. Si on prend en compte les seules
mesures concernant les mineurs, le taux de mesures judiciaires monte à 90 %.
Ce pourcentage, loin de connaître une diminution - pourtant attendue comme un impact de la loi de
2007 -, est constant depuis 2006 voire progresse d’un point en 2011, manifestant ainsi l’absence de
déjudiciarisation des mesures de placement. Sur la période 2006-2011, le rapport le plus favorable
aux mesures administratives a été atteint en 2009 avec 14 % de mesures d’accueil provisoire et de
garde administrative, 10 % de mesures d’APJM et 73 % de mesures judiciaires.
2006 - Répartition des placements
ASE par type de mesures
10%
3%
2011 - Répartition des placements
ASE par type de mesures
Mesures Judiciaires
11%
10%
3%
Pupilles
Mesures Judiciaires
10%
77%
76%
Pupilles
Mesures
administratives (AP +
art. L. 223-2 CASF)
Typologie des mesures d'accueil
exercées par l'ASE
(au 31 décembre 2011)
77; 10% 88; 12%
593; 78%
Mesures
administratives
Assistance
éducative
Autorité parentale
exercée par
l'autorité publique
46
Les mesures de tutelle, délégation de l’autorité
parentale et pupilles, représentent un plus de
10 % des effectifs, et cela de manière constante
depuis 2006. On devra examiner avec soin
l’évolution de cet indicateur, si on admet que
les mesures de placement, à la suite du
développement des alternatives au placement,
seront de plus en plus réservées aux situations
dans lesquelles les relations des enfants avec
leurs parents seront sévèrement dégradées. Le
nombre de pupilles admis à la suite de
déclaration judicaire d’abandon, à ce jour de
l’ordre de quelques unités par année, devra en
particulier être suivi.
Répartition des placements ASE
(au 31 décembre)
AMB : 11%
soit 88 mes.
Adoption : 2%
soit 19 mes.
AFY :11% soit
95 mes.
AE : 19% soit
160 mes.
AO : 17% soit
142 mes.
GF : 21% soit
175 mes.
CH : 19% soit
163 mes.
Le Genevois est le territoire DPE connaissant la plus forte activité en matière de placements ASE avec
21 % des mesures. La Vallée de l’Arve, regroupant les 2 territoires DPE Arve-Faucigny et Arve-MontBlanc, représente toutefois 22 % des mesures soit le nombre le plus important de placements. Le
territoire DPE d’Annecy-Ouest est proportionnellement le territoire où le nombre de mesures de
placement ASE est le plus faible, les territoires du Chablais et d’Annecy-Est ayant, pour leur part, un
volume de mesures quasi-similaire. Ce rapport se vérifie d’année en année depuis 2006.
Au niveau départemental, la tranche d’âge des 13-17 ans est prépondérante, représentant 47 % des
mesures de placements ASE. 36 % des mesures concernent les 6-12 ans et 17 % les 0-5 ans.
Placements ASE - Répartition des mesures par tranche d'âge en 2011
(données départementales au 31 décembre)
0-5 ans
6-12 ans
13-17 ans
17%
47%
36%
L’analyse des mesures de placement ASE par territoires DPE fait ressortir des différences notables
entre les territoires concernant la répartition par tranches d’âge. Ces différences entre territoires
doivent être intégrées dans une logique de territorialisation des équipements car elles impactent
directement l’adéquation de l’offre de réponse en protection de l’enfance proposée sur le territoire.
47
La répartition des mesures de placement ASE par tranche d’âge sur chacun des territoires DPE
DPE Annecy-Est - Placements ASE par
tranche d'âge en 2011
41%
16%
0-5 ans
43%
DPE Annecy-Ouest - Placements ASE
par tranche d'âge en 2011
43%
19%
6-12 ans
38%
13-17 ans
Annecy-Est : La tranche d’âge des 6-12 ans est
prépondérante sur le territoire d’Annecy-Est, tandis
que la part des 13-17 ans est inférieure à la
moyenne départementale.
DPE Chablais - Placements ASE par
14%
54%
0-5 ans
32%
Annecy-Ouest : La part des 0-5 ans est de 3 points
supérieure à la moyenne départementale. Les 2
autres classes d’âge se rapprochent de la
moyenne départementale.
DPE Genevois - Placements ASE par
41%
21%
38%
13-17 ans
DPE Arve-Faucigny - Placements ASE
12%
51%
6-12 ans
48
6-12 ans
Genevois : la part des 0-5 ans est de 4 points
supérieure à la moyenne départementale. De fait,
les 0-12 ans représentent près de 60 % des mesures
de placement ASE.
DPE Arve-Mont-Blanc - Placements ASE
8%
28%
64%
0-5 ans
6-12 ans
13-17 ans
13-17 ans
Arve-Faucigny : la part des 13-17 ans est
majoritaire, tandis que la part des 0-5 ans est
inférieure de près de 5 points à la moyenne
départementale.
0-5 ans
13-17 ans
0-5 ans
37%
6-12 ans
13-17 ans
6-12 ans
Chablais : On constate une surreprésentation de la
tranche d’âge des 13-17 ans majoritaire dans les
mesures de placement ASE, de 6 points supérieure à
la moyenne départementale et donc une sousreprésentation des plus jeunes.
0-5 ans
Arve-Mont Blanc : ce territoire présente la
particularité d’avoir le taux le plus élevé de 13-17
ans placés à l’ASE (de 19 points supérieur à la
moyenne départementale). De fait, les 0-5 et les
6-12 ans sont largement sous-représentés, avec
des parts respectivement de 9 et de 8 points
La courbe des placements hors département connaît une inflexion nette depuis 2007. Le mouvement
s’est vraiment engagé en 2009, à la suite de l’ouverture de nouveaux services d’hébergement sur
Faverges, Seynod, du service de placement familial l’Ancre, puis de l’extension de la Pouponnière (en
2011). Le focus axé sur la situation des placements en structure collective hors département au 31
décembre 2012, démontre que ces placements concernent surtout des adolescents de plus de 13 ans
(67 %), majoritairement en MECS (67 %), dans des départements de la région Rhône-Alpes (70 %). Il
n’est toutefois pas indifférent de noter que 20 % des jeunes sont accueillis dans des établissements
sanitaires.
Accueils hors département
Nombre d'accueils
100
93
80
60
90
71
72
64
63
40
52
Accueils hors département
20
0
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Plus de 9 mineurs sur 10 (91 %) sont placés dans le département. 9 % des mineurs, principalement
originaires des territoires d’Annecy-Ouest et du Chablais, sont ainsi placés hors département. Le
territoire d’Annecy-Ouest représente 40 % des placements de mineurs hors département et le
Chablais 25 % .La territorialisation sur le département des mesures de placement se confirme, avec
un pourcentage de mineurs placés dans le département de 2 points plus important qu’en 2007 (89 %
en 2007).
MINEURS - Répartition géographique des lieux d'accueil en 2011
60 mineurs placés hors
département soit 9%
611 mineurs placés en
Haute-Savoie soit 91%
49
La très grande majorité des jeunes majeurs est accueillie en Haute-Savoie (94 %). Seuls 4 jeunes
majeurs sont placés hors département (2 en établissements et 2 chez des assistants familiaux). Pour
les jeunes majeurs, la territorialisation de la réponse sur le département s’améliore donc puisqu’en
2007, le rapport était de 88 % en Haute-Savoie et 12 % hors département.
JEUNES MAJEURS - Répartition géographique
des lieux d'accueil en 2011
4 jeunes majeurs
acueillis hors
département
soit 6%
63 jeunes majeurs
accueillis en
Haute-Savoie
soit 94%
Alors que le nombre de placements confiés à la DPE est en diminution depuis 2006, on constate que
le nombre de mesures non exécutées en données brutes, est relativement constant (à l’exception de
l’année 2006, dont la fiabilité est sujette à caution, en raison de la mise en place cette année-là d’un
nouveau progiciel). Le focus axé sur la situation des placements non réalisés au 31 décembre 2012,
démontre que, dans 90 % des cas, les mineurs concernés sont déjà connus des services de la DPE. Il
s’agit d’adolescents âgés de 14 à 16 ans (90 %). Le territoire du Genevois est le plus touché, de
manière récurrente. Il est à noter que l’outil statistique, en l’état actuel, ne permet pas à la DPE de
comptabiliser les préconisations d’accueil provisoire qui ne peuvent être mises en œuvre, faute de
places disponibles.
Nombre de placements ASE en attente de lieu d'accueil
Nombre de jeunes
(au 31 décembre)
16
14
12
10
8
6
4
2
0
12
13
14
6
2
2006
50
13
2007
2008
2009
2010
2011
On constate depuis 2007 une diminution notable des mesures d’Accueil Provisoire Jeunes Majeurs
(-23 % entre 2007 et 2011, baisse qui se poursuit en 2012 avec 76 mesures d’APJM au 31 décembre
2012). Cette baisse s’explique par un recentrage des mesures d’accueil sur les mineurs en danger ou
en risque de danger et la volonté de privilégier les dispositifs de droit commun pour l’aide aux jeunes
majeurs de 18 à 21 ans (fonds d’aide aux jeunes, etc.). Les territoires DPE du Chablais et d’Annecy-Est
sont les territoires prépondérants en matière d’APJM, totalisant à eux deux 43 % des mesures.
Répartition des mesures d'APJM
par territoire DPE en 2011
Nombre de mesures d'APJM
120
100
112
99
80
101
99
85
60
AE
20%
AMB
13%
86
AFY
15%
40
AO
14%
CH
23%
20
0
2006 2007 2008 2009 2010 2011
GF
15%
Au 31 décembre
- Les placements directs en établissements et auprès de particuliers
Le placement direct en établissement demeure un phénomène marginal en Haute-Savoie, ne
représentant que 2 % de l’ensemble des mesures d’accueil. Il concerne, pour les deux tiers des
mesures des 13-17 ans. Il est intéressant de noter que dans leur grande majorité, ces placements
directs en établissements s’effectuent, de manière constante, depuis 2006, sur le territoire du
Chablais.
Nombre de mesures au 31
décembre
Les mesures de placement direct auprès de particuliers (tiers familial, tiers dignes de confiance,
délégataires d’autorité parentale) représentent 7 % du total des mesures d’accueil en 2011. Depuis
2008, on assiste à une progression constante de ces mesures : + 53 % par rapport à 2006 (ce qui va
dans le sens de la loi et démontre la volonté de privilégier les aides dans l’environnement de
l’enfant). Afin de soutenir les tiers dignes de confiance dans la prise en charge des mineurs confiés, le
Département a autorisé un service géré par l’association A.RETIS pour le suivi de 15 mesures sur les
territoires DPE du Chablais et du Genevois, ouvert en septembre 2011. Au 31 décembre 2012, 77
enfants étaient accueillis chez des particuliers.
Evolution des placements directs
Etablissements et Particuliers
72
80
60
47
32
22
60
55
51
42
Placement
Direct
Particulier
25
Placement
Direct
Etablissement
40
20
Placement Direct Particuliers
Répartition par tranches d'âge
24
22
21
0 - 5 ans
18%
60%
0
22%
6 - 12 ans
13 - 17 ans
révolus
2006 2007 2008 2009 2010 2011
51
- Les Accueils Judiciaires à la Journée (AJJ)
Innovation introduite par la loi du 5 mars 2007, l’accueil judiciaire à la journée a été développé sur le
département à partir du 1er novembre 2008 avec la création du service d’accueil de jour judiciaire
« Repère » de la Maison d’Enfants Au Fil de Soi (Gai Logis) sur Faverges et la requalification de
services existants sur l’ensemble du département au 1er janvier 2010.
Huit services sont autorisés spécifiquement pour réaliser des accueils judiciaires à la journée et un
service « Trajets » géré par l’établissement Reliances (Chablais) est autorisé pour la réalisation de
mesures d’AJA et d’AJJ. Ces services représentent un total de 87 places installées en 2011. Afin de
poursuivre la couverture du département, l’ouverture de d’un nouveau service d’AJJ, de 6 places, a
eu lieu en septembre 2012, sur Sallanches, géré par l’Association Le Championnet.
Nombre de mesures d'AJJ
Accueil Judiciaire à la Journée
Répartition par tranches d'âge
(au 31 décembre)
100
78
2%
80
0 - 5 ans
55
60
40
20
40%
58%
13 - 17 ans
révolus
0
0
2009
6 - 12 ans
2010
2011
La montée en charge du nombre de mesures d’AJJ s’est faite progressivement à partir du 1er janvier
2010 (date d’ouverture des services requalifiés faisant auparavant du placement à domicile).
Conformément à l’esprit de la loi, ces mesures concernent majoritairement des grands adolescents
de 13 à 17 ans. Le développement de l’AJJ s’est poursuivi en 2012, avec 83 mesures au 31 décembre.
AJJ - Répartition des mesures
par territoires DPE
AFY
10%
GF
19%
AE
21%
AMB
14%
AO
18%
CH
18%
Au 31 décembre 2011
52
- Les prises en charge de jeunes en difficultés multiples
Conforme aux engagements pris dans le précédent schéma, soulignons la création, à l’issue de l’un
des tout premiers appels à projet en Rhône-Alpes, d’un établissement expérimental (le DEAT 74), à la
croisée du soin, de l’éducation spéciale et de la protection de l’enfance et autorisé conjointement par
le Président du Conseil Général et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé pour le suivi
et la prise en charge des enfants confiés à l’Aide Sociale à l'Enfance et relevant également d’une
orientation MDPH.
Constitué d’une équipe mobile de 30 places (mise en place en mai 2012), d’un établissement
d’accueil (avec 12 places d’hébergement, 3 places d’accueil temporaire et 6 places de semi-internat)
prévu pour fin 2013-début 2014. Cet établissement, géré par l’association OVE, sera basé à la Rochesur-Foron.
La mise en œuvre du nouveau plan d’actions 2013-2017 sera consacrée à la montée en puissance de
ce dispositif expérimental. A l’issue, un bilan permettra de déterminer la suite à donner, et
notamment la création ou non d’autres structures du même type.
4. Les effets de la loi du 5 mars 2007
S’il est prématuré de tirer des enseignements définitifs sur les conséquences de la loi du 5 mars
2007, le schéma qui s’achève a cependant permis de mettre en évidence le maintien d’une
judiciarisation. La diversification des mesures d’intervention au domicile et des alternatives au
placement ont produit un impact même si des difficultés demeurent.
Impact de la création des alternatives au placement
sur l'activité en protection de l'enfance
2400
2200
2107
1963
2202
2198
2252
2267
Nombre total de mesures
(hors AM, TISF et AESF)
2063
2000
1800
1600
1400
1200
1000
800
600
400
200
0
Mesures en milieu ouvert
exercées
par la DPE (AED et AEMO)
951
879
1012
972
1000
970
944
937
0
0
34
2006
2007
2008
Ouverture des services
d'AEMO H
134
2009
989
958
945
859
842
292
817
319
2011
2012
227
2010
Placement ASE
Mesures alternatives au
placement
(AJA-AJJ-AEMO H)
Ouverture des services AJA et AJJ requalifiés
(anciens services de placements dits à domicile)
53
- Le taux de judiciarisation
Le taux de judiciarisation des mesures en faveur des mineurs n’évolue pas et demeure en 2012 à un
niveau identique - à 21 % près - à celui de 2006, pourtant antérieur à la loi du 5 mars 2007 réformant
la protection de l’enfance et à la subsidiarité de la protection judiciaire réaffirmée par le législateur.
Taux de judiciarisation au 31 Décembre 2012
(mesures en faveur des mineurs)
Taux de judiciarisation au 31 décembre 2006
(mesures en faveur des mineurs)
23%
25%
75%
77%
Mesures Administratives
Mesures Administratives
Mesures Judiciaires
Mesures Judiciaires
Mesures Administratives : AED + AP + AJA
Mesures Judiciaires : AEMO + AEMO H + Mesures judiciaires + Placement direct établissement et particuliers + AJJ
Les mesures de Pupilles, d'APJM, de TISF et d'AME ne sont pas ici comptabilisées.
Nombre de mesures
Mesures administratives et mesures judiciaires à
domicile (hors TISF et AESF/MJAGBF)
900
800
700
600
500
400
300
200
100
0
737
632
771
700
621 614
391 392
397
461
401
Mesures
administratives
(AED exercées +
AJA)
319
Mesures
judiciaires (AEMO
+ AEMO H)
2006 2007 2008 2009 2010 2011
La courbe des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO + AEMO-H) poursuit son
envolée, après un léger infléchissement entre 2006 et 2008, qui avait pu laisser penser à un
frémissement d’effet de la loi du 5 mars 2007 en ce qui concerne la question de la subsidiarité
(démentie par la suite par la progression du nombre de mesures). Cette envolée doit être corrélée
avec l’ouverture des services d’AEMO-H sur le département en 2008 et l’augmentation de leur
capacité installée à partir de 2010.
Cette évolution à la hausse n’est pas contrebalancée par la mise en place des services d’accueil de
jour administratif. L’infléchissement presque symétrique des 2 courbes interroge globalement sur la
question des mesures administratives à domicile et de leur évolution.
54
On constate, en réalité, que le mouvement de diversification voulu par le législateur en 2007
concerne prioritairement les mesures judiciaires. L’analyse de la répartition entre les mesures
administratives et judiciaires à domicile est d’ailleurs à ce titre illustratrice.
Nombre de mesures
Répartition entre mesures
administratives et mesures judiciaires à domicile 2006-2011
(hors TISF et AESF/MJAGBF)
1000
Mesures
800
600
65%
61%
66 %
400 34%
66%
61%
40%
35%
39%
39%
60%
34%
administratives
(AED exercées +
AJA)
Mesures judiciaires
(AEMO + AEMO H)
200
0
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Les pourcentages de 2011 - bien que supérieurs en valeur absolue - sont exactement identiques à
ceux de 2006.
Nombre de mesures
Comparaison
Mesures Administratives / Mesures Judiciaires
1800
1600
1400
1200
1000
800
600
400
200
0
1377 1426 1397
1496
1495
644
694
703
558
656
1588
653
1553
703
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Mesures Judiciaires
Mesures
Administratives
Mesures Administratives = AP + APJM + AED sans sursis + AJA + AME (Mères
majeures + enfants en AME) hors TISF (car non comptabilisées avant 2011) et AESF
Mesures Judiciaires = AEMO avec attente + AEMO H + Mesures judiciaires. +
Placement direct établissements et particuliers + AJJ
La comparaison globale des mesures administratives et judiciaires - intégrant les mesures
administratives ou judiciaires de prise en charge physique - fait de nouveau ressortir un rapport
quasiment identique en 2012 à celui de 2006, à savoir 30 % de mesures administratives et 70 % de
mesures judiciaires.
Certes, la progression du nombre de mesures administratives sur la période 2006-2011 est de 17 %
(contre 15 % pour les mesures judiciaires) mais cette progression doit être corrélée avec la
diversification de l’offre de réponse en protection de l’enfance sus-évoquée.
55
- Rapport entre mesures d’accueil/mesures à domicile et impact des alternatives au
placement
Le graphique ci-dessous illustre la part prépondérante et la progression des mesures à domicile sur
les mesures d’accueil, représentant plus de 55 % des mesures en 2012, en progression de 4 points
par rapport à 2006.
Mesures d'accueil et mesures à domicile
3000
2500
2319
Nombre de mesures
2138
2292
2403
2407
2473
2451
Total
2000
1500
1126
1235
1224
1000
1012
1095
1057
1339
1366
1393
1360
1068
1037
1080
1091
Mesures à domicile (avec
TISF et AESF) hors
allocations mensuelles
Accueils
500
0
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Accueils = Judiciaires + Pupilles + Administratives + APJM + Placement direct établissements et particuliers + AJJ + AME (Mères majeures +
enfants en AME)
Mesure à domicile = AEMO avec attente + AED sans sursis + AEMO H + AJA + TISF/Aide-ménagères (Nb de familles) + AESF
Il est intéressant de noter que hors comptabilisation des TISF et AESF, les courbes des mesures à
domicile et des accueils n’évoluent plus parallèlement mais s’inversent à partir de 2008, (année
d’ouverture des services d’AEMO H sur le département) et leur écart s’élargit en 2010 (année
d’ouverture des services d’accueil de jour). La comptabilisation des accueils judiciaires à la journée
en mesures d’accueil vient toutefois nuancer cet écart.
Mesures d'accueil et mesures à domicile sans TISF - AESF
2500
Nombre de mesures
2000
1963
2107
2063
2202
2198
2252
2281
Total
1500
1000
1012
1095
1057
1134
1161
1172
951
1012
1006
1068
1037
1080
2006
2007
2008
2009
2010
2011
1190
Mesures à domicile
(sans TISF)
1091
Accueils
500
0
56
2012
Faisant suite à l’introduction de nouvelles modalités de prise en charge des enfants par la loi du 5
mars 2007 réformant la protection de l’enfance (accueil de jour administratif, accueil judiciaire à la
journée, accueil séquentiel, assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement exceptionnel ou
périodique), le Département a procédé en 2008-2009 à la requalification de services existants - qui
auparavant intervenaient à domicile dans le cadre de mesures de placement - et à la création de
nouveaux services.
Pour 2012, la répartition des places en établissements habilités Aide Sociale à l'Enfance est la
suivante :
Types de prise en charge
Accueil de jour administratif
(art. L.222-4-2 CASF)
Accueil judiciaire à la journée
(art. 375-3 4° CC)
Accueil d’urgence
Hébergement complet ou
séquentiel
AEMO avec hébergement
TOTAL
Nombre de
services
Nombre de places
installées en 2012
10 services en 2012
(8 services en 2011)
10 services en 2012
10 services en 2012
48 services en 2012
4 services en 2012
82 services
105 places en 2012
(70 places en 2011)
93 places en 2012
(87 places en 2011)
66 places en 2012
(66 places en 2011)
579 places en 2012
(586 places en 2011)
135 places en 2012
978 places en 2012
1 service ouvert en
septembre 2011
1 service ouvert en
mai 2012
1 service
(23 places)
15 suivis TDC en 2012
(15 suivis TDC en 2011)
15 suivis équipe mobile
DEAT en 2012
1 service
(23 places)
Ratio places par type de
prise en charge/total
places installées 2012
10.49 %
9.29 %
6.59 %
57,84 %
13.49 %
100 %
Autres types de prestations :
Service Tiers Dignes de
Confiance
Equipe mobile DEAT (15 places)
Centre de Formation Championnet
S’ajoutent à cette liste des services de protection de l’enfance également 2 associations d’aide à
domicile autorisées pour l’intervention de technicien(ne)s de l’intervention sociale et familiale et
d’aide-ménagères (AAFP et ADMR) et 2 établissements de prévention spécialisée (Association
Passage et EPDA de Prévention Spécialisée).
La présentation exhaustive des établissements habilités Aide Sociale à l'Enfance ne sera pas ici
développée (voir annexe n°7-1 et le « Répertoire des Etablissements et Services de Protection de
l’Enfance de la Haute-Savoie 2011 » édité par le Conseil Général).
Retenons simplement, comme l’illustre le tableau ci-après, que, arithmétiquement du moins, le
dispositif collectif d’accueil à temps complet devrait suffire à absorber l’accueil des mineurs et des
jeunes majeurs confiés au service de l'Aide Sociale à l'Enfance ainsi que les accueils mère-enfant(s).
57
Ratio entre le nombre de places et le nombre de bénéficiaires pris en charge
par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance
(Moyenne de l’activité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012)
Types de prise
en charge
Accueil de jour
administratif (art. L.
222-4-2 CASF)
Accueil judiciaire à la
journée (art. 375-3 4°
CC)
Accueil d’urgence +
Hébergement
complet ou
séquentiel (y compris
AME)
AEMO avec
hébergement
TOTAL
Nombre de places
installées
(en juillet 2012,
Compte tenu des
ouvertures intervenues sur
le 2nd semestre)
70 places
(jusqu’au 1/09/2012,
puis 105 places)
87 places
(jusqu’au 1/09/2012,
puis 93 places)
685 places
(moyenne
de janvier à juillet
2012)
Différentiel
capacité installée
/moyenne des
bénéficiaires
Observations
63 bénéficiaires
+ 7 places
78 bénéficiaires
+ 9 places
663 bénéficiaires
+ 22 places
(Décompte pour
l’établissement les
Lauriers : 1 place
par personne)
135 places
150 bénéficiaires
- 15 places
Pleine capacité
atteint du dispositif
installé
1007 places
954 bénéficiaires
Autres types de prestations :
Service Tiers Dignes
15 suivis TDC
de Confiance
Equipe mobile DEAT
15 suivis
CFPH – Championnet
Nombre de
bénéficiaires
ASE 2012
23 places
16 suivis
-1
8 suivis
Montée en charge
progressive du service
ouvert en mai 2012
Non comptabilisés
Cependant, la marge de manœuvre est faible, sachant que de surcroît, ne sont pas comptabilisés les
placements directs en assistance éducative ou en ordonnance de 45 prononcés par les magistrats
(une vingtaine en assistance éducative).8
Alors qu’un nombre de places important a été ouvert sur la période 2006-2011, le dispositif existant
demeure en tension, d’autant que les difficultés pour développer l’accueil familial, tant en nombre
d’assistants familiaux recrutés, qu’en nombre de places agréées occupées reporte sur les internats
70 % des placements. Mais là n’est sans doute pas la seule explication au fait que des places peuvent
être autorisées et tarifées sans être toujours occupées à plein. Témoin la situation de cette maison
d’enfant à caractère social sous-occupée pendant plusieurs mois car ne répondant plus de manière
adaptée, selon les responsables, aux besoins constatés.
Ce qui démontre que la protection de l’enfance n’est pas, loin s’en faut, qu’une question de moyens,
mais aussi de coordination et de complémentarité, avec les limites que peuvent poser une approche
trop spécialisée par profil d’enfant et/ou par projet. Ces chiffres doivent renvoyer à un nécessaire
effort d’évaluation.
8
A noter qu’au 30 juin 2012, 18 mesures de placement non comptabilisées dans le tableau ci-dessus n’ont pu être concrétisées, faute de
places disponibles et/ou de structures adaptées.
58
C/ LES ENJEUX DU NOUVEAU PLAN D’ACTIONS 2013-2017
Depuis l’adoption et la mise en œuvre du précédent schéma, la situation économique et sociale en
Haute-Savoie a sensiblement évolué à l’image d’une population qui n’a cessé d’augmenter. Cette
vitalité démographique qui va de paire avec un dynamisme économique et une forte attractivité
s’accompagne cependant des disparités entre les territoires de la Haute-Savoie et les différentes
catégories sociales qui constituent sa population. Ce qui n’est et ne sera pas sans conséquence sur
l’action sociale et médico-sociale du Département en général, et dans le domaine de la protection de
l’enfance en particulier.
Démographie, structure familiale, emploi, logement, santé, éducation sont autant d’enjeux qui
illustrent les difficultés multiples auxquelles sont de plus en plus souvent confrontés enfants et
parents et qu’il importe d’analyser sans porter de jugement ni stigmatiser quiconque.
1. Enjeux démographiques et territoriaux
En quarante ans, la population de la Haute-Savoie a doublé. Ces dernières années, cette dynamique
ne s’est pas démentie conduisant à dépasser la barre des 755 000 habitants, qui se poursuit depuis
sur le rythme de + 10 000 habitants par an. Avec une progression de près de 15 % entre 1999 et
2009, soit la plus forte en Rhône-Alpes, notre département affiche une vitalité et une attractivité
supérieure à la moyenne régionale (+ 11,4%) et nationale (+ 6,7%).
De ces chiffres qui expriment une tendance, nous devons retenir deux premiers enseignements
importants pour l’action future du Département.
Le premier tient au rôle joué par l’afflux important de nouveaux arrivants combiné à un taux de
natalité largement supérieur au taux de mortalité. La Haute-Savoie est d’ailleurs le seul département
rhônalpin où les contributions de ces deux facteurs sont aussi proches.
En effet, entre 1999 et 2009, la population a augmenté en moyenne de 1,5 % par an, dont 0,8 % lié
au solde migratoire élevé et 0,6 % lié à l’excédent naturel.
Taux d’accroissement annuel moyen entre 1999 et 2009
1,5%
1,5%
1,1%
1,1%
1,0%
1,0%
0,8%
0,2%
59
La carte ci-dessous indique certains contrastes. Ainsi, les territoires frontaliers du Genevois, du
Chablais et de l’Albanais affichent des taux de progression de la population d’environ 20 % en dix
ans. A un degré moindre, les territoires du bassin annécien, du bassin de Cluses-Bonneville et de la
Vallée de Thônes affichent eux aussi une attractivité (+ 10 % en dix ans). A contrario, le Pays du
Mont-Blanc présente un solde migratoire négatif.
Taux d’accroissement migratoire annuel (en %) entre 1999 et 2008
Si ce dynamisme démographique a profité à la quasi-totalité du territoire départemental, la densité
de la population se révèle particulièrement forte à proximité de la frontière Suisse et autour
d’Annecy. Les cantons d'Annecy, Annemasse et Thonon-les-Bains, déjà fortement peuplés,
connaissent en effet une forte augmentation de densité. C'est également le cas pour la plupart des
communes situées le long de l'axe Annecy-Genevois et dans le secteur de la Basse-Vallée de l’Arve.
Densité de la population Haute-Savoie – 2008
60
Densité de la population Haute-Savoie par canton
2008
Cette concentration de population est le reflet d’une urbanisation plus marquée de certaines parties
du territoire et d’une très forte mobilité de la population. Songeons que 24 % des jeunes de 20-24
ans n’habitaient pas la Haute-Savoie il y a 5 ans. La conséquence à anticiper est double :
-
D’une part, la concentration géographique des populations en difficulté et la nécessité
d’apporter des réponses de proximité dans le cadre d’une action territorialisée ;
-
D’autre part, l’existence de personnes et familles isolées, sans enracinement local ni
solidarités naturelles sur lesquels compter en cas de problème.
Nous verrons plus loin que ce dernier aspect, combiné à l’évolution des modèles familiaux, joue un
rôle important dans les problématiques de protection de l’enfance.
Second enseignement important : la population est jeune. Plus d’un quart des Haut-Savoyards sont
âgés de moins de 20 ans.
Pyramide des âges comparée Haute-Savoie/France
2008
Pyramide des âges Haute-Savoie 1999 -2008
Sur le département, les mineurs représentent ainsi 23,59 % de la population et les 18-20 ans, 3,23%.
Part de la population des 0-17 ans/population totale
2008
Part de la population des 18-20 ans/population totale
2008
61
Les effectifs des jeunes de cette tranche d’âge ont connu une croissance importante entre 2006 et
2009 avec, pour les jeunes majeurs, la plus forte augmentation de tous les départements de la région
Rhône-Alpes (+2.9%).
Mineurs
Jeunes majeurs (JM)
Progression
du nombre de
mineurs
2006-2008
2006
% par
rapport
population
2008
% par
rapport
population
21,30%
-0,50%
5 329
3,81%
5 594
3,97%
4,97%
33 644
24,54%
0,73%
4 772
3,57%
4 807
3,51%
0,73%
24,10%
29 595
24,02%
3,77%
3 400
2,87%
3 519
2,86%
3,50%
33 565
23,56%
34 983
23,53%
4,22%
4 091
2,87%
4 276
2,88%
4,52%
Arve-Faucigny
20 332
25,46%
21 175
25,42%
4,15%
2 482
3,11%
2 523
3,03%
1,65%
Arve-Mont
Blanc
19 516
23,66%
19 529
23,54%
0,07%
2 417
2,93%
2 389
2,88%
-1,16%
165 513
23,75%
168 956
23,59%
22 491
3,23%
23 108
3,23%
2006
% par
rapport
population
2008
% par
rapport
population
Annecy-Est
30 181
21,58%
30 030
Annecy-Ouest
33 399
24,96%
Chablais
28 520
Genevois
Territoires
DPE
Département
+ 2,08%
Progression
du nombre de
JM 2006-2008
+ 2,74%
Dans le droit fil de l’évolution observée pour la population départementale, la population mineure se
concentre majoritairement autour des agglomérations d’Annecy (avec une augmentation
significative sur Rumilly, Annemasse), de Thonon-les-Bains et de Bonneville qui ont connu des pics
démographiques importants pour cette tranche d’âge, résultant notamment des mouvements
migratoires.
Densité de la population mineure
2008
62
Evolution de la population mineure
entre 1999 et 2008
On constate, là aussi, une part importante de nouveaux arrivants âgés de 5 à 19 ans concentrée sur
les territoires situés sur l’axe frontalier et autour de l’agglomération annécienne.
Part de la population entre 5 et 19 ans en 2008
qui n’habitait pas la Haute-Savoie il y a 5 ans
2. Enjeux familiaux
Avec 9 521 naissances en 2010, la Haute-Savoie affiche un taux de fécondité supérieur à la moyenne
nationale (13 naissances domiciliées pour 1000 habitants contre 12,8 en France), en cohérence avec
la vitalité démographique de notre département. Plus d’une naissance sur deux a lieu hors mariage
en 2010 (50,9 %).
Ce dernier chiffre est à l’image de l’évolution des structures familiales caractérisée par :
-
une augmentation notable du nombre de divorces (+ 10 % entre 2007 et 2009) la plus élevée
de la région, au même niveau que le Rhône (54 % de divorces par rapport au nombre de
mariage/an, contre 50,6 % en moyenne Rhône-Alpes, et 51,9 % en moyenne nationale) ;
-
en diminution régulière, près d’un mariage sur deux est un remariage s’accompagnant d’une
recomposition familiale ;
-
la forte progression du nombre de familles monoparentales, soit 21,4 % des familles avec
enfant(s) vivant en Haute-Savoie, avec plus de 4 familles monoparentales sur 5 qui se
composent de la mère avec son ou ses enfants ;
-
43 % des familles ont 1 seul enfant de moins de 25 ans à charge, 41 % 2 enfants et 16 % sont
des familles nombreuses (3 enfants et +) ;
-
le nombre de familles nombreuses dans le département est de 3 points inférieur à la
moyenne régionale et nationale (19 %), traduisant une composition plus restreinte des
cellules familiales.
63
Part des familles monoparentales en 2008
Part des enfants vivant
dans des familles monoparentales en 2008
Dans l’ensemble ces chiffres ne sont pas éloignés de ceux qui décrivent l’évolution des modèles
familiaux au plan national. Cependant, ils revêtent une acuité particulière en Haute-Savoie où, nous
l’avons vu, les flux migratoires sont significatifs, la taille des ménages diminue (2,32 personnes par
ménage en 2008 contre 2,66 en 1990), et la part de familles sans enracinement local ni familial
importante également.
Ils expliquent pourquoi, en cas de difficulté, les familles monoparentales ne peuvent pas s’appuyer
sur des solidarités naturelles et n’ont pour ainsi dire pas de plan de rechange. Si la proportion de
familles monoparentale en Haute-Savoie est inférieure aux moyennes régionale (21,8 %) et nationale
(24,2 %), sa progression constante n’en est pas moins préoccupante.
D’autant que, comme nous l’aborderons plus loin, à cette situation d’isolement familial et affectif
source de fragilité, se greffent d’autres problèmes, en termes d’accès à l’emploi et au logement
notamment, qui participent d’autant aux difficultés éducatives.
Le propos n’est pas d’établir une corrélation systématique entre un modèle familial, qui peut résulter
autant d’un choix de vie que d’une épreuve subie et les difficultés justifiant d’envisager de protéger
l’enfant. Il est simplement de constater l’existence de facteurs de fragilité pouvant, dans certaines
situations, contribuer à la rupture de l’harmonie au sein du cercle familial et entraîner la mise en
œuvre d’une mesure qu’elle soit de prévention ou de protection.
3. Enjeux économiques et sociaux
Dans ce domaine, également, il ne saurait y avoir de déterminisme. En revanche, l’on se doit de
prendre en considération les effets de la crise économique qui perdure et qui amplifie d’autant les
fragilités constatées dans nombre de familles. Quand l’argent vient à manquer, la cohésion au sein
des ménages peut s’en ressentir et les enfants en pâtir.
64
A priori, une pareille hypothèse semble peu concevable en Haute-Savoie, département réputé riche.
De fait, le revenu fiscal déclaré par Unité de Consommation (UC) médian est de 22 217 euros, ce qui
le place au niveau de vie le plus élevé de tous les départements de la région (19 495 en Rhône-Alpes)
et en 5ème position des départements métropolitains, après Paris et 3 départements d’Île-de-France
(+ 17 % par rapport à la France métropolitaine).
Tant les valeurs du 1er décile9 (8 739 euros en Haute-Savoie) que du 9ème décile10 (44 243 euros) sont
impactées par une augmentation de 18 % par rapport à la moyenne régionale. Notons que la valeur
du 1er décile en Haute-Savoie est 1,3 fois plus élevée que celle de la France métropolitaine (6 667
euros en France métropolitaine), ce qui signifie que, au sein de la population départementale, les
plus modestes qui représentent 10 % ont un niveau de vie plus élevé de près de 31 % par rapport à la
moyenne des ménages français les plus modestes.
Cependant, il importe de tenir compte de la disparité entre les niveaux de vie11, de l’ordre de 5,2, et
qui s’accroissent régulièrement depuis 2007. Ces écarts entre territoires, notamment en l’Est et
l’Ouest du département, avec une mixité sociale plus forte en agglomération, sont également
sensibles au sein d’un même territoire, en particulier dans le Genevois où les hauts revenus sont 7,7
fois plus importants que les bas revenus (5,2 en Haute-Savoie, 5,1 en Rhône-Alpes, 6,9 en France).
9
Valeur du niveau de vie des ménages en-deçà de laquelle se situent les 10 % de la population départementale les plus
modestes (D1).
10
Valeur du niveau de vie des ménages au-delà de laquelle se situent les 10 % de la population départementale les plus
aisés (D9).
11
Rapport entre le revenu minimal des 10 % de la population départementale les plus aisés et le revenu maximal des 10 %
les plus modestes ou rapport interdéciles D9/D1.
65
Le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en Haute-Savoie est parmi les plus faibles
de France (8,2 % contre 14,2 % en 2012). Avec la crise économique qui perdure et qui n’épargne pas
la Haute-Savoie, observons cependant que cela représente 56 917 personnes, soit 19500 de plus en
cinq ans. Il importe donc de demeurer vigilant et de se donner les moyens d’observer l’évolution de
ces indicateurs dans la durée ainsi que leur éventuelle correspondance avec les problèmes de
protection de l’enfance.
La démarche vaut en particulier pour l’emploi et le logement, c'est-à-dire la source de revenus et le
cadre nécessaires à une vie familiale stable comme à l’éducation et au développement de l’enfant.
- L’emploi
L’emploi est, ne l’oublions pas, l’une des raisons majeures de l’arrivée en Haute-Savoie de jeunes et
de ménages venus tenter leur chance.
Avec un taux de chômage de 7,9 % (chiffres de la DIRECCTE pour mars 2013), la Haute-Savoie résiste
plutôt mieux que les autres départements (9,2 % en Rhône-Alpes et 10,2 % en France) grâce au
dynamisme de son tissu économique. Parce que la Haute-Savoie est partie de beaucoup plus bas que
les autres lorsque la crise a éclaté (16915 demandeurs d’emplois de catégorie A pour un taux de 5,7
% en 2008), il est normal que le chômage y progresse plus vite que la moyenne régionale et nationale, en
particulier dans le Chablais, le Genevois et la vallée de l’Arve.
66
Nombre de demandeurs d’emploi au 30 juin 2011
et évolution du nombre de demandeurs d’emplois entre 2006 et 2011
Ce chômage touche particulièrement les jeunes. Dans l’ensemble la Haute-Savoie s’en sort plutôt
mieux puisque le pourcentage de jeunes non diplômés est le plus faible des départements de la
région Rhône-Alpes (18,7 % des jeunes12 en 2009) et de 2 points inférieur à la moyenne des
départements de province en France (20,8 %). Pour autant, la part des 18-25 ans non insérés c’est-àdire ceux qui n’ont pas d’emploi et qui ne sont ni étudiants, ni élèves, ni stagiaires représente 15,5 %
de l’effectif de cette classe d’âge. Ce qui place le département en 17ème position en matière
d’insertion des jeunes et pose notamment la question du devenir et de l’insertion sociale et
professionnelle des jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance et placés devant une
obligation d’autonomie à leur majorité.
Malgré un taux d’activité des femmes le plus élevé de France après Paris et le département des
Hauts-de-Seine, le chômage atteint également les femmes placées dans une situation d’autant plus
difficile quand elles doivent élever seule un ou plusieurs enfants. Les indicateurs sociaux
départementaux de l’INSEE ci-dessous relatifs à l’Aide Sociale à l'Enfance illustrent ce phénomène.
Enfants dont les parents sont sans emploi en 2009
(en % des enfants de moins de 18 ans)
Parmi l'ensemble
des enfants
Haute-Savoie
Région
France
4,9
7,4
10,4
Parmi les enfants
vivant dans une famille
monoparentale
Parmi les enfants
vivant dans une famille
constituée d'un couple
17,8
25,9
33,4
2,5
3,9
5,1
Source : Insee, RP2009 exploitation complémentaire.
12
Part des non-diplômés au sein de la population des 20-24 ans non inscrite dans un établissement scolaire et sortie des
cursus scolaires sans être titulaire, au minimum d’un CAP, brevet de compagnon, BEPC, BEP ou baccalauréat .
67
- Le logement
Le constat est le même pour le logement qui voit la Haute-Savoie afficher des indicateurs tout en
contraste. Ainsi, le pourcentage de ménages propriétaires de leur résidence principale y est
supérieur (61 % contre 57 % en moyenne en Rhône-Alpes et 58 % en France). La taille des logements
y est comparativement plus grande (41 % ont entre 1 et 3 pièces, contre 38 % en moyenne en RhôneAlpes, et 59 % disposent de 4 pièces et plus).
Se loger en Haute-Savoie reste cher. En témoigne la progression des prix au m² de 1998 à 2012, en
accession (+146 % en appartement et +170 % en maison), comme en location (+58%). Le coût du
logement constitue une charge importante pour le budget des ménages et représente un taux
d’effort net médian pour les allocataires d’une aide au logement versée par la CAF de 20,3 % de leurs
revenus, soit 1,6 point de plus que le taux d’effort net médian en France.
Par ailleurs, 9,2 % des logements sont sur-occupés c’est-à-dire qu’il leur manque une pièce par
rapport à la norme d’occupation retenue par l’INSEE, compte-tenu de la composition du ménage et
du nombre de pièces du logement. Ce taux est de près de 2 points supérieur à la moyenne des
départements de Province.
Comme c’est le cas avec l’emploi, le logement est un élément essentiel au cœur de la réflexion sur la
protection de l’enfance que ce soit en raison de :
-
sa taille inadaptée qui peut contribuer aux tensions voire aux violences au sein du ménage ;
-
la charge financière qu’il fait peser sur le ménage (notamment en cas de perte d’un emploi,
lorsqu’il faut rembourser un emprunt) ou sur le parent seul (lorsqu’il faut se reloger en cas
de divorce ou de séparation) ;
-
la difficulté de trouver à se loger en centre-ville compte-tenu du coût élevé des loyers et
l’obligation de s’installer en territoire péri-urbain, voire rural, avec les problèmes d’isolement
que cela suppose.
4. Enjeux éducatifs
L’accompagnement socio-éducatif des enfants confiés par le juge ou par les familles repose de
beaucoup sur leur scolarisation. Ne serait-ce que pour apporter dans le cadre scolaire un étayage aux
parents confrontés à d’éventuelles difficultés éducatives.
La Haute-Savoie connait une légère augmentation des effectifs de premier degré et de collège depuis
2006/2007. Toutefois, la scolarisation des jeunes enfants fléchit. Ainsi le taux de scolarisation des
élèves de 2 ans qui était de 1,1 % à la rentrée 2011 a été divisé par 5 depuis 2003.
Les retards scolaires se confirment même s’ils demeurent inférieurs à la moyenne nationale (10,5 %
des élèves de CM2 contre 13,8 % au niveau national). De même pour le taux d’absentéisme
scolaire (0,91 % sur l’année scolaire 2011-2012).
Sans être alarmante, cette évolution doit conduire à réfléchir en amont à une politique centrée sur la
petite enfance qui permette aux parents, en particulier les parents isolés, de conjuguer
responsabilités familiales et responsabilités professionnelles lorsqu’ils ne peuvent pas compter sur
des solidarités de proximité ni des modes de garde adaptés. De même avec les classes relais que le
Conseil Général cofinance quand bien même ce dispositif ne relève pas de son domaine de
compétences.
68
L’enjeu éducatif est aussi de répondre de manière adaptée aux besoins de chaque enfant qui
peuvent cumuler des problèmes familiaux conduisant à une mesure de protection, et des problèmes
de santé altérant la capacité d’apprentissage.
De ce point de vue, constatons qu’un effort est réalisé pour la scolarisation des élèves handicapés.
Nombre d’élèves
handicapés
Scolarisation
Public
Privé
Evolution 2007/2011
1er degré
1440
89 %
11 %
+ 32 % (1087 en 2007)
2nd degré
688
82 %
18 %
+ 157 % (268 en 2007)
TOTAL
2128
+ 57 % (1355 en 2007)
Différents dispositifs d’enseignement adapté destinés à scolariser les enfants porteurs de handicap
dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation, auxquels le Conseil Général apporte son
concours de manière volontariste, y contribuent :
-
-
-
Les Classes pour l’inclusion scolaire (CLIS) qui orientent à partir de la fin du cycle 1 (fin de
moyenne section de maternelle) et parfois même à l'âge pré-élémentaire (de 3 à 5 ans), les
enfants en difficulté ou en situation de handicap vers des classes comprenant 12 élèves au
maximum ;
Les Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) qui accueillent, au sein de certains
collèges ou de certains lycées généraux, technologiques ou professionnels, les
préadolescents ou adolescents dont le handicap a été reconnu.
Les Sections d’Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) qui accueillent, au
collège, des élèves présentant des difficultés d’apprentissage graves et durables.
L’objectif est en effet de permettre la construction d’un parcours de formation de l’élève handicapé,
en priorité, en milieu scolaire ordinaire.
Nombre
d’élèves
Scolarisation
Evolution 2006/2007
Rentrée 2011
CLIS
480
Public
94 %
ULIS
178
98 %
2%
+ 114 % (83 en 2007)
SEGPA
762
93 %
7%
- 3,3 % (788 en 2007)
Observations
Privé
6%
+ 21 % (397 en 2006)
Effectif élèves en CLIS : 0,6
% des effectifs 1er degré.
Effectif élèves
% de l’effectif
74.
Effectif élèves
% de l’effectif
74
en ULIS : 0,5
des collégiens
en SEGPA : 2
des collégiens
En revanche, l’on ne peut taire l’insuffisance notoire du nombre de places en établissements et
services spécifiques ayant pour vocation d’accueillir des enfants ou des adolescents en situation de
handicap :
-
-
Les Instituts Médico-Educatifs (IME) accueillent les enfants et adolescents atteints de
déficience mentale ;
Les Instituts Thérapeutiques, Éducatifs et Pédagogiques (ITEP) accueillent des enfants ou des
adolescents présentant des troubles du comportement importants, sans pathologie
psychotique ni déficience intellectuelle ;
Des Services d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD), services de proximité
inscrits dans une démarche de partenariat avec les acteurs locaux.
A preuve les statistiques et indicateurs publiés récemment par l’Agence Régionale de Santé de
Rhône-Alpes pour 2012.
69
Nombre d'établissements et de services - Places par catégorie d'établissement
et de services au 1.01.2012 - Taux d'équipement
RHÔNE - ALPES
Haute Savoie
FRANCE Métro
Instituts Médico-Educatifs (I.M.E.)
Nombre d'établissements
Nombre de places
118
13
1 209
6 205
796
66 678
Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (I.T.E.P.)
Nombre d'établissements
Nombre de places
53
3
425
2 129
93
14 863
SESSAD (1)
Nombre de services
Nombre de places
175
22
1 530
4 439
499
43 093
Taux d'équipement global en établissements pour enfants handicapés (hors SESSAD)
pour 1 000 jeunes de - 20 ans
6,6
5,4
6,7
2,8
2,7
2,8
Taux d'équipement global en SESSAD
pour 1 000 jeunes de - 20 ans
La notion de places recouvre les lits en internat et les places en accueil de jour
(1) y compris structures externes
Ces chiffres sont révélateurs de deux éléments importants :
-
La Haute-Savoie est sous-équipée au regard du développement démographique qui est le
sien et des besoins médico-sociaux qui en résultent ;
-
Les établissements qui assurent la prise en charge des enfants faisant l’objet d’une mesure
de protection sont d’autant moins en mesure d’assurer leur accompagnement socio-éducatif
que les établissements spécialisés n’assurent pas ou que très partiellement leur scolarisation.
5. Enjeux sanitaires
Ce dernier constat est d’autant plus préoccupant qu’il se double d’une carence de l’offre de soins
dans le champ de la psychiatrie infanto-juvénile qui compromet l’action des familles et des acteurs
en charge de la protection de l’enfance.
Les statistiques et indicateurs de l’ARS pour 2012 le confirment.
Nombre de lits et places publics et privés installés en psychiatrie infanto-juvénile au 1.01.2012
Rhône-Alpes
Haute-Savoie
France
Hospitalisation complète (lits)
180
32
2123
Hospitalisation de jour, nuit (places)
645
66
9193
Placement familial thérapeutique (places)
12
0
772
TOTAL
837
98
12008
70
Ils sont l’illustration de l’absence en Haute-Savoie d’une offre de soins en hospitalisation complète
pour le secteur public et d’accueil familial thérapeutique en psychiatrie infanto-juvénile.
Le taux d’équipement global en psychiatrie infanto-juvénile pour la Haute-Savoie est inférieur de 0,3
‰ par rapport au taux d’équipement moyen en France métropolitaine.
Taux d'équipement en Psychiatrie infanto-juvénile pour 1 000 enfants de 0 à 16 ans inclus
HAUTE-SAVOIE
RHONE-ALPES
FRANCE
Lits d'hospitalisation complète
0,2
0,1
0,2
Equipement global (lits et places)
0,6
0,6
0,9
Espérons que l’ouverture au Centre Hospitalier de la Région d’Annecy de 7 lits dans des chambres
sécurisées pour les 6-12 ans (3 lits supplémentaires sont prévus d’ici la fin de l’année) permettra de
commencer à inverser cette tendance.
En effet, les établissements publics et les maisons d’enfants à caractère social n’ont ni la capacité, ni
le statut, ni la vocation à prendre en charge des enfants dont la santé justifie un accueil et un suivi
dans un lieu et par des compétences adaptés. Car c’est au détriment de l’accompagnement socio
éducatif des autres enfants.
Ce constat a conduit le Conseil Général à engager l’appel à projets qui a abouti à la création du
premier dispositif expérimental d’accueil transitoire (DEAT) à la Roche-sur-Foron destiné à accueillir
des enfants à difficultés multiples confrontés à la fois à un problème de protection et à un problème
de santé relevant du handicap.
Par son caractère expérimental, cette nouvelle structure ne peut avoir vocation à pallier à la carence
d’offre de soins soulignée précédemment. Au carrefour du social, du médico-social et du sanitaire,
elle doit servir de base à une observation dans la durée des besoins et des réponses à apporter qui
intègrent une coopération étroite entre les institutions et acteurs concernés et évitent de faire du
placement une solution par défaut en écho au désengagement des uns et des autres.
Cette démarche doit également inviter à approfondir la réflexion sur la santé des enfants accueillis
au titre de la protection de l’enfance dans le droit fil de l’étude conjointe conduite par le Conseil
Général de la Haute-Savoie avec le CREAI Rhône-Alpes, l’Observatoire Régional de la Santé en RhôneAlpes (ORS) et l’Instance Régionale d’Education et de Promotion de la Santé en (IREPS Rhône-Alpes)
dans l’appel d’offre thématique 2010 que l’Observatoire national de l’enfance en danger a organisé.
Conduite en trois phases successives avec la Direction de la Protection de l’Enfance et par la
Protection Maternelle Infantile, cette étude dont les résultats sont présentés en détail en annexe, a
fait ressortir trois grandes séries d’informations :
-
L’analyse des données médicales a montré le manque d’informations sur les antécédents
familiaux, des facteurs de risque nettement présents (prématurité, retard de croissance
néonatal, transfert (en pédiatrie), un parcours médical souvent marqué de pathologies
médicales et de traumatismes ou d’hospitalisations, la fréquence notable d’insuffisances
pondérales et de surpoids, la prise de neuroleptiques par un nombre significatif de jeunes.
Lors du bilan médical, globalement peu de pathologies sont dépistées mais de nombreux
suivis sont relancés, voire initiés pour des problèmes déjà connus mais non pris en charge.
Les problèmes de vie quotidienne (sommeil, alimentation et comportement) sont très
présents mais peu accompagnés en dehors des troubles importants du comportement
entrainant des difficultés au quotidien ;
71
-
La seconde phase de l’étude a porté sur la perception que les jeunes confiés au titre de la
Protection de l’Enfance ont de leur santé. Celle-ci est souvent liée à leur propre histoire et
peut dépasser le champ sanitaire strict pour aborder des problématiques plus larges, liées à
l’estime de soi, à la peur de l’avenir, aux relations avec les institutions. Aux problèmes liés au
manque d’énergie et de fatigue, se rattache ainsi l’expression d’un mal être. Leur perception
de la santé dépend de la qualité des liens construits avec les acteurs éducatifs ou préservés
avec leur famille. Ce qui se traduit par des stratégies d’ajustement dont l’analyse a permis
d’identifier trois catégories : le recours et la satisfaction à l’égard de l’aide reçue, le recours à
l’aide et le fatalisme et enfin, la méfiance et l’évitement de l’aide. Ces jeunes peuvent ainsi
en arriver à éviter l’adulte avec lequel n’a pas été édifiée une relation de confiance ;
-
La troisième et dernière phase de l’étude a visé quant à elle à identifier les pratiques des
professionnels pour construire des préconisations afin de faciliter l’accès aux soins et le suivi
sanitaire des enfants placés. La question de la santé mentale, vue sous le seul angle
psychologique, apparaît prégnante dans leurs préoccupations au point de recouvrir les autres
thématiques de santé. Leur connaissance de l’état de santé des enfants accueillis ne leur
semble pas suffisante et rencontrer différents obstacles, en premier lieu celui de l’absence
de suivi systématique, ainsi que leur confrontation régulière à des situations d’urgence. Ils
expriment eux aussi un sentiment de malaise sur ces questions de santé dont ils perçoivent
l’importance et qui réinterroge leur propre pratique à cet égard.
Les résultats de cette étude amènent ainsi à réfléchir à une organisation favorisant la santé et le
développement des enfants, supposant de construire une relation de confiance avec les acteurs
éducatifs, dont les professionnels mais aussi les parents, afin que ceux-ci soient perçus par les
enfants et les adolescents comme une ressource pour leur santé. Ce qui renvoie au projet
d’établissement, au Projet Pour l'Enfant (PPE) déduit d’une évaluation de sa situation et au projet
personnalisé d’accompagnement, avec un volet relatif à la santé, comprenant des actions de suivi
médical systématique et régulier, ainsi que des actions directes de soins et d’éducation à la santé
reposant sur des protocoles.
72
PARTIE 2
LES ORIENTATIONS
DU PLAN D’ACTIONS DEPARTEMENTAL
73
74
La concertation engagée avec les différents acteurs de la protection de l'enfance a permis de
construire l’architecture de ce deuxième Schéma Départemental de la Protection de l'Enfance en
définissant les priorités d’actions en matière de protection de l'enfance pour la période 2013-2017 .
Il s’articule autour de cinq « Orientations stratégiques » et vingt et une « Actions » présentées
dans le tableau de synthèse ci-dessous :
Orientations
stratégiques
Orientation
stratégique n°1 :
L’observation et
le repérage /
Mieux connaitre
les besoins en
Protection de
l’Enfance pour
mieux agir
Orientation
stratégique n°2 :
L’action dans la
continuité /
Affirmer la
logique de
parcours en
Protection de
l’Enfance
Actions
-
Action n°1 : Développer l’approche globale
et partenariale pour favoriser un diagnostic
partagé-(Pages 79- 81)
-
Affirmer le fonctionnement de l’Observatoire Départemental de la Protection
de l’Enfance
-
Mutualiser et optimiser les ressources existantes en matière d’observation
Décliner l’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance au niveau
territorial
-
Action n° 2 : Optimiser l’évaluationdiagnostic des situations (Page 84)
-
Action n°3 : Favoriser la logique de
parcours en Protection de l’Enfance :
Assurer la généralisation du Projet Pour
l’Enfant (Pages 86-90)
-
Formaliser la fonction de coordination au service du Projet Pour l’Enfant
Assurer l’articulation entre le dispositif de Protection de l’Enfance et les
dispositifs de droit commun en amont, en cours et en fin de mesure
-
Mener une réflexion sur les situations de délaissement et l’activation des
réponses à apporter
Action n° 4 : Mutualiser les ressources et
développer une culture commune / assurer
la transversalité entre professionnels
-
Développer la formation collective et/ou interinstitutionnelle tant au niveau
de l’encadrement que des professionnels de terrain
Définir des espaces d’échanges, de concertation et d’articulation entre
professionnels
-
(Pages 91-93)
-
Action n°5 : Connaître et mobiliser les
outils opérationnels de prévention et de
soutien aux familles (Page 94)
-
Action n°6 : Promouvoir la protection
administrative (Pages 95-96)
-
Action n°7 : Articuler l’intervention
administrative et judiciaire - Inscrire la
subsidiarité de la protection judiciaire dans
les pratiques (Pages 97-99)
-
Action n°8 : Permettre une véritable
expression de l’enfant et des parents
(Pages 103-105)
Orientation
stratégique n°3 :
L’enfant et sa
famille /
Mieux
reconnaître la
place et
encourager le
rôle des familles
Contenu des Actions
-
Action n°9 : Formaliser l’information à
destination de l’enfant et des parents
- Rechercher les exigences d’optimisation de la fonction d’évaluation
-
Créer un outil de diffusion de l’information en transversalité à l’ensemble des
acteurs de la protection de l’enfance
-
Répertorier et développer les actions de prévention et de soutien à la
parentalité à l’échelle territoriale
-
Réaffirmer la légitimité du cadre de l’intervention administrative
Favoriser l’articulation entre protection administrative et judiciaire
-
Mieux définir le circuit du signalement et actualiser les outils
-
Affiner la mesure du taux de judiciarisation et en analyser les motifs
Optimiser le fonctionnement du protocole de recueil, traitement et évaluation
des Informations Préoccupantes
Rechercher et développer des outils concrets d’implication des familles
Rechercher les conditions de représentation des usagers de la Protection de
l’Enfance dans les instances
Développer une démarche qualité en matière de protection de l’enfance
Produire des outils d’information adaptés à destination de l’enfant et de sa
famille et faciliter leur diffusion
(Page 106)
-
Action n°10 : Améliorer la relation avec
l’enfant et les parents (Page 107)
-
Améliorer l’accès au dossier de l’enfant et garantir son unité
-
Action n°11 : Concilier communication
entre professionnels et intérêt de l’enfant
et des parents (Page 108)
-
Instaurer une veille juridique et mettre en place une procédure sur l’échange
d’informations et de documents entre professionnels de la protection de
l’enfance
-
Action n°12 : Promouvoir l’aide à domicile
et poursuivre le développement des
alternatives au placement (Pages 109-112)
-
Ancrer l’intervention des Techniciens de l’Intervention Sociale et Familiale
dans le dispositif de Protection de l’Enfance
Finaliser le projet de service en AED et en AEMO au vu de la loi du 5 mars
2007 et des orientations du schéma départemental de Protection de l’Enfance
-
Consolider le mouvement de diversification des interventions
75
Orientation
stratégique n°4 :
L’enfant séparé
de sa famille /
Ajuster les
réponses et les
moyens du
dispositif
d’accueil par
rapport aux
besoins des
enfants
Action n°13 : Renforcer l’attractivité du
métier d’assistant(e) familial(e)
(Pages 115-117)
Communiquer sur l’accueil familial
Optimiser la procédure de recrutement
Faciliter l’exercice à la profession d’assistant(e) familial(e) au vu des
spécificités du département de Haute-Savoie
-
Action n°14 : Renforcer l’accompagnement
et la professionnalisation des assistants
familiaux (Pages 118-120)
-
Lancer la réflexion sur la mise en place d’un service de placement familial
Améliorer l’accompagnement des assistants familiaux
Affirmer la place des assistants familiaux en tant que professionnels dans le
dispositif de protection de l’enfance
-
Action n°15 : Assurer l’adaptation de
l’accueil en établissement au regard de
l’évolution des profils des enfants
-
Repenser les projets de service des internats sur les placements longs et sur
les situations complexes
Mener une réflexion sur le dispositif de visites médiatisées et en optimiser la
mise en œuvre
(Pages 121-124)
-
Action n°16 : Territorialiser les réponses en
protection de l’enfance en fonction du
contexte de chaque territoire
(Pages 127-129)
-
Orientation
stratégique n°5 :
Le pilotage et
l’articulation des
responsabilités /
Adapter et
optimiser le
dispositif de
Protection de
l’Enfance
-
-
Action n°17 : Renforcer la réponse en
Protection de l’Enfance dés le plus jeune
âge (Page130)
Action n°18 : Optimiser la prise en charge
des enfants en difficultés multiples
-
-
-
Développer une offre de réponse adaptée et innovante à destination des 0-3
ans
-
Améliorer la coopération et la coordination entre institutions (MDPH/DGHDPE-DTARS), entre établissements (protection enfance, éducation spéciale,
soins)
Evaluer les dispositifs d’accueil spécifique et leur adéquation aux besoins des
enfants
(Pages 131-133)
-
Action n°19 : Optimiser la capacité de prise
en charge du dispositif et sa réactivité
(Pages 134-138)
-
Action n°20: Assurer l’adéquation des
dispositifs à l’évolution des besoins
-
Travailler autour de l’urgence
Optimiser la procédure d’orientation vers les établissements et services
Concilier les modalités de tarification et de financement et les modalités de
prise en charge
-
Assurer le suivi de la mise en œuvre des prestations et accompagner leurs
évolutions
-
Mieux coordonner les procédures et clarifier la répartition des rôles
(Page 139)
-
76
Action n°21 : Clarifier les champs de
compétence des institutions (Page 140)
Examiner les conditions de développement de l’équipement en fonction des
besoins identifiés des territoires
Assurer la réponse en accueil d’urgence pour les enfants âgés de 3 à 12 ans
sur les territoires du Chablais et du Genevois
ORIENTATION STRATEGIQUE N° 1 :
L’OBSERVATION ET LE REPERAGE
MIEUX CONNAITRE LES BESOINS EN PROTECTION DE L’ENFANCE POUR MIEUX AGIR
La politique de Protection de l’Enfance comporte un impératif d’observation des publics et de
leurs besoins. En effet, l’évolution des profils des enfants et des familles accompagnés nécessite
d’actualiser la connaissance des besoins au regard des évolutions sociétales et du contexte sociodémographique et socio-économique. L’objectif est d’optimiser l’offre de réponses proposée en
recherchant son adaptation à ces évolutions.
Le contexte
 Croissance démographique importante de la population du département, avec des
spécificités territoriales en termes d’indicateurs démographiques, sociaux et socio-économiques.
 Impact de ces indicateurs sur l’évolution de la population mineure et jeunes majeurs et sur
les problématiques de Protection de l’Enfance.
 Multiplicité des acteurs de la Protection de l’Enfance ou y apportant leur concours, ayant
chacun leur propres logiques (découpage territorial, analyse et suivi de leurs activités, etc.).
 Développement depuis 2007 d’outils informatiques de mesure statistique permettant le
suivi de l’activité en Protection de l’Enfance, issus du progiciel Perceaval puis de Solis (tableaux de
bords mensuels, analyse statistique par territoires ou pôles médico-sociaux, etc.).
Les constats
- Manque d’harmonisation du découpage territorial entre les différents acteurs de la
Protection de l’Enfance (Conseil Général, autorité judiciaire, Education Nationale, etc.) et confusion
avec celui des cantons, des communes et intercommunalités.
- Organisation complexe de ces différentes institutions qui a pour conséquence un manque de
lisibilité de l’action et une difficulté de repérage des interlocuteurs.
- Absence de partage des données d’activité entre les différentes institutions et acteurs
concourant à la Protection de l’Enfance, limitant les possibilités d’élaboration d’un diagnostic
partagé.
- Outils statistiques existants offrant un suivi quantitatif de l’activité en Protection de
l’Enfance mais ne permettant pas, à ce stade, une analyse qualitative qui objective la typologie du
public relevant de la Protection de l’Enfance ainsi qu’une mesure de l’impact des moyens mis en
œuvre.
- Différentes lectures de la loi conduisant à une approche différente sur le rôle et la place de
certains dispositifs (exemple : placement à domicile) pour mieux anticiper et apporter des
réponses adaptées.
L’Enjeu :
- Améliorer l’observation des besoins en Protection de l’Enfance
77
L’Action :
Action n°1 : Développer l’approche globale et partenariale pour favoriser un diagnostic
partagé
- Affirmer le fonctionnement de l’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance
- Mutualiser et optimiser les ressources existantes en matière d’observations transversales aux
services médico-sociaux du Conseil Général (DPE, DPDS, PMI-PS) et aux partenaires
- Décliner l’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance au niveau territorial par
Circonscription d’Actions Médico-Sociales.
78
ORIENTATION STRATEGIQUE N° 1 : L’observation et le repérage
Mieux connaître les besoins en Protection de l’Enfance pour mieux agir
DEVELOPPER L’APPROCHE GLOBALE ET PARTENARIALE
POUR FAVORISER UN DIAGNOSTIC PARTAGE
ACTION N°1
1ère Partie
AFFIRMER LE FONCTIONNEMENT
DE L’OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE L’ENFANCE
OBJECTIFS

Inscrire la place de l’Observatoire Départemental de Protection de l’Enfance dans le dispositif de
Protection de l’Enfance
MISE EN ŒUVRE
OBJECTIFS DE

Elaborer une convention entre les signataires du protocole de recueil sur le traitement et
l’évaluation des informations préoccupantes


Rappelant les obligations de chacun des signataires en matière d’échange de données
Fixant les règles de fonctionnement de l’ODPE avec installation, d’une part, d’un comité de
pilotage comprenant les signataires du protocole, niveau stratégique de concertation, et d’autre
part d’un comité technique ou observatoire plénier, instance de consultation de l’ensemble des
acteurs de la protection de l’enfance
PILOTAGE

Conseil Général : Direction de la Protection de l’Enfance, et en particulier l’Antenne de Liaison de
l’Enfance en Danger assurant le secrétariat de l’ODPE
ACTEURS MOBILISES

Conseil Général : Direction de la Prévention et du Développement Social, Direction de la
Protection Maternelle et Infantile - Promotion de la Santé

Membres du comité de suivi du protocole de recueil, traitement et évaluation des Informations
Préoccupantes

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire la Jeunesse, Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes (après actualisation des signataires
du protocole)
PLANNING DES ACTIONS ET ECHEANCIER
 Pré-requis : Actualisation des institutions signataires du protocole de recueil, traitement et
évaluation des Informations Préoccupantes
 Fin 2013 : Mise en place d’un groupe de travail chargé de rédiger le projet de convention, composé
de représentants issus des institutions composant le comité de pilotage de l’ODPE
 Début 2014 : Installation du comité technique de l’ODPE
RESULTATS ATTENDUS


Travail en équipe – Partage de l’information
Installation du comité technique de l’ODPE
INDICATEURS D’EVALUATION OU DE SUIVI


Calendrier de travail du comité de pilotage et du comité technique
Nombre de réunions du comité de pilotage et du comité technique sur la période 2013 - 2017
79
ACTION N°1
MUTUALISER ET OPTIMISER LES RESSOURCES EXISTANTES
EN MATIERE D’OBSERVATION
2ème Partie
OBJECTIFS


Mieux connaitre la population pour mieux agir
Mesurer les interactions entre Protection de l’Enfance et diverses problématiques sociétales :
précarité, santé et handicap, fragilités familiales, etc.
MISE EN ŒUVRE
OBJIFS OBJECTIFS DE

Examiner les conditions de collecte homogène des données « ONED » prévues aux articles D.2263-1 à D.226-3-7 CASF et rechercher l’ouverture de la collecte des données sur d’autres
problématiques

Développer des outils d’analyse et de suivi des évolutions démographique, sociodémographique
et socio-économique des territoires et du département, en lien avec l’Observatoire
Départemental du Conseil Général, en vue du croisement des données de l’ODPE et de
l’Observatoire Départemental

Mettre en place, en sus des tableaux de bord de l’activité en Protection de l’Enfance existants,
des outils d’analyse qualitative et quantitative concernant la typologie et l’évolution du public
relevant de la Protection de l’Enfance
PILOTAGE

l’Enfance en Danger, Direction de la Prévention et du Développement Social, Direction de la
ACTEURS MOBILISES

Conseil Général : Direction de l’Informatique et des Télécommunications, Services en charge de
l’informatisation au sein des directions sociales, Observatoire Départemental du Conseil Général
(Direction de l’Aménagement, de l’Environnement et du Développement Rural)

Institutions signataires de la convention constitutive de l’ODPE
 Pré-requis : Consolidation du paramétrage du progiciel métier mis en œuvre par le Département et
examen des évolutions d’organisation nécessitées en matière d’enregistrement des données ;
Structuration de l’Antenne de Liaison de l’Enfance en Danger qui assurera le secrétariat de l’ODPE ;
Finalisation de la convention constitutive de l’ODPE
 Actions continues en 2015 – 2017
RESULTATS ATTENDUS

Production d’analyses et d’études démographiques et sociétales éclairant l’évolution des besoins
et des réponses à apporter

Croisement des données de l’ODPE et de l’Observatoire Départemental, interface des outils
informatiques

Tenue d’une conférence départementale

80
Nombre d’analyses produites
ACTION N°1
DECLINER L’OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL
DE PROTECTION DE L’ENFANCE AU NIVEAU TERRITORIAL
3ème Partie
OBJECTIFS


Développer des logiques territoriales entre les acteurs de la Protection de l’Enfance
Mieux connaitre la population au niveau territorial pour conduire des actions adaptées au
contexte de chaque territoire
MISE EN ŒUVRE
OBJECTIFS DE

Mettre en place des comités territoriaux de la protection de l’enfance (déclinaison de l’ODPE) en
veillant à une zone de desserte prenant en compte le découpage des services sociaux
départementaux et de la carte judiciaire

Décliner au niveau territorial les outils d’analyse et de suivi des évolutions démographiques,
sociodémographiques et socio-économiques et les outils d’analyse qualitative et quantitative
concernant la typologie et l’évolution du public relevant de la Protection de l’Enfance
PILOTAGE

l’Enfance en Danger, Direction de la Prévention et du Développement Social, Direction de la
ACTEURS MOBILISES

Membres du comité de suivi du protocole de recueil, traitement et évaluation des Informations
Préoccupantes

Acteurs de la Protection de l’Enfance à l’échelle territoriale
 Pré-requis : Consolidation du paramétrage du progiciel métier mis en œuvre par le Département et
examen des évolutions d’organisation nécessitées en matière d’enregistrement des données ;
Structuration de l’Antenne de Liaison de l’Enfance en Danger qui assurera le secrétariat de l’ODPE ;
Finalisation de la convention constitutive de l’ODPE
 Actions continues en 2015 – 2017
RESULTATS ATTENDUS

Contribution des comités territoriaux à une meilleure connaissance des besoins Protection de
l’Enfance

Contribution des comités territoriaux à une conférence départementale

Nombre de réunions des comités territoriaux
81
ORIENTATION STRATEGIQUE N°2 :
L’ACTION DANS LA CONTINUITE
AFFIRMER LA LOGIQUE DE PARCOURS EN PROTECTION DE L’ENFANCE
En intégrant la prévention dans le champ de la Protection de l’Enfance et en chargeant le
Président du Conseil Général de veiller à la coordination, à la continuité et à la cohérence des
interventions, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 introduit une logique de parcours global.
L’objectif est de parvenir à une meilleure coordination entre les institutions et les dispositifs de la
Protection de l’Enfance afin de proposer des actions adaptées à l’intérêt de l’enfant et à
l’évolution de sa situation et de son contexte familial et ainsi éviter les ruptures dans la prise en
charge.
Le contexte

Obligation de coordination reposant sur la responsabilité du Président du Conseil Général.

Obligation d’élaboration du Projet Pour l’Enfant pour l’ensemble des mesures de Protection
de l’Enfance.

Augmentation de l’offre de service en Protection de l’Enfance grâce à sa diversification.

Introduction de la logique de subsidiarité dans la mobilisation des sphères de protection
familiale, sociale et judiciaire.

Formalisation du circuit de l’information préoccupante dans le cadre du protocole
départemental de recueil, traitement et évaluation des informations préoccupantes, entré
en vigueur le 6 juillet 2010 et liant les différentes institutions signataires.

Réalisation de nombreuses actions de sensibilisation/formation auprès des professionnels de
la Protection de l’Enfance ou y apportant leur concours

Logique de subsidiarité également présente dans l’approche adoptée en matière de
diversification et de gradation des réponses apportées en Protection de l’Enfance (le
maintien de l’enfant dans sa famille ou dans son milieu naturel devant être privilégié),
impliquant la nécessité de rechercher les aides auxquelles la famille peut faire appel dans son
environnement.
Les constats
-
-
-
82
Interaction perfectible entre les différents acteurs (les parents, l’enfant, les acteurs de
prévention, les prescripteurs, les opérateurs) aux moments charnières du parcours
(prévention/protection – administratif/judiciaire – domicile/ placement).
Coordination longitudinale à mettre en place
Cloisonnement entre les institutions et services, avec connaissance et appropriation
insuffisantes des outils existants.
Manque de lisibilité du dispositif et du rôle de chacun pour l’usager.
Mise en place de référents spécialisés, gage de technicité affirmée mais ne favorisant pas une
vision globale, une prise en charge dans son ensemble.
Turn-over des professionnels ne favorisant pas la continuité des actions dans la durée.
Taux de judiciarisation toujours très élevé, au vu d’une comptabilisation en stock de mesures
et non en flux.
Des outils de gestion ne permettant pas une analyse fine des motifs de saisine de l’autorité
judiciaire
-
Conclusion du protocole départemental relatif au recueil, au traitement et à l’évaluation des
informations préoccupantes en 2010 n’intégrant pas les évolutions d’organisation des services
de l’Etat.
Application « en cascade » du protocole parfois problématique.
Absence d’homogénéité dans les circuits et outils du signalement.
-
Les Enjeux :
-
Assurer la cohérence et la continuité des interventions pour l’enfant
Assurer la mobilisation des sphères de protection familiale, sociale et judiciaire dans une
logique de subsidiarité
Les Actions :
Action n° 2 : Optimiser l’évaluation-diagnostic des situations
Rechercher les conditions d’optimisation de la fonction d’évaluation
Action n° 3 : Favoriser la logique de parcours en Protection de l’Enfance : Assurer la
généralisation du Projet Pour l’Enfant
Formaliser la fonction de coordination au service du Projet Pour l’Enfant
Assurer l’articulation entre le dispositif de Protection de l’Enfance et les dispositifs de droit
commun en amont, en cours et en fin de mesure
Mener une réflexion sur les situations de délaissement et l’activation des réponses à
apporter
Action n° 4 : Mutualiser les ressources et développer une culture commune / assurer la
transversalité entre professionnels
Développer la formation collective et/ou interinstitutionnelle tant au niveau de
l’encadrement que des professionnels de terrain
Définir des espaces d’échanges, de concertation et d’articulation entre professionnels
Créer un outil de diffusion de l’information en transversalité à l’ensemble des acteurs de la
Action n°5 : Connaître et mobiliser les outils opérationnels de prévention et de soutien aux
familles
Répertorier et développer les actions de prévention et de soutien à la parentalité à l’échelle
territoriale
Action n° 6 : Promouvoir la protection administrative
Réaffirmer la légitimité du cadre de l’intervention administrative
Favoriser l’articulation entre protection administrative et judiciaire
Action n° 7 : Articuler l’intervention administrative et judiciaire - Inscrire la subsidiarité de la
protection judiciaire dans les pratiques
Affiner la mesure du taux de judiciarisation et en analyser les motifs
Optimiser le fonctionnement du protocole de recueil, traitement et évaluation des
Informations Préoccupantes
Mieux définir le circuit du signalement et actualiser les outils
83
ORIENTATION STRATEGIQUE N° 2 : L’action dans la continuité
Affirmer la logique de parcours en Protection de l’Enfance
ACTION N°2
PARTIE UNIQUE
OPTIMISER L’EVALUATION - DIAGNOSTIC DES SITUATIONS
RECHERCHER LES CONDITIONS D’OPTIMISATION
DE LA FONCTION D’EVALUATION
OBJECTIFS

Mettre en œuvre des actions adaptées à la situation des familles et des enfants
MISE EN OEUVRE
OBJECTIFS

Finaliser l’expérimentation du référentiel d’évaluation-diagnostic issu du groupe de travail
« CREAI- Rhône-Alpes » auquel les services médico-sociaux du Département ont participé

Accompagner les professionnels dans la fonction de préconisation :
-
Optimiser le fonctionnement des ateliers de prévention et examiner notamment les
modalités de participation des services de la Direction de la Protection de l’Enfance
-
Examiner les modalités de contribution des professionnels de la Protection de l’Enfance à
la phase de préconisation (identification des ressources mobilisables en Protection de
l’Enfance, sur le territoire et sur le Département ; information des familles sur leurs
droits et devoirs, sur l’action de Protection de l’Enfance envisagée)  Cf. Action n° 3 - Partie
2 « Assurer l’articulation entre le dispositif de Protection de l’Enfance et les dispositifs de droit commun
en amont, en cours et en fin de mesure » et Action n° 9 – Partie Unique « Produire des outils
d’information adaptés à destination de l’enfant et de sa famille et faciliter leur diffusion »
-

Lancer la réflexion sur l’élaboration de critères partagés de mise en œuvre des mesures
de Protection de l’Enfance
Accompagner les professionnels dans la fonction d’évaluation des actions mises en œuvre en
Protection de l’Enfance :
-
Clarifier la fonction des différents outils (rapport pluridisciplinaire au moins annuel,
rapport circonstancié, rapport de suivi de prise en charge des organismes intervenant
auprès des familles)
-
Elaborer une trame commune à chaque type de rapport
-
Générer à partir du progiciel métier en œuvre dans les services départementaux la trame
de rapport-type relevant de la compétence des services du Département
PILOTAGE

Conseil Général : Direction de la Protection de l’Enfance, Direction de la Prévention et du
Développement Social, Direction de la Protection Maternelle et Infantile - Promotion de la Santé
ACTEURS MOBILISES




84
Autorité judiciaire
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale
Etablissements et services de Protection de l’Enfance
 2014 : Finaliser l’expérimentation du référentiel d’évaluation - diagnostic sur l’ensemble des
territoires suivie d’un bilan
 2014 : Mettre en place un groupe de travail chargé de l’élaboration des trames de rapport
 2014 : Paramétrage du progiciel métier mis en œuvre dans les services départementaux
2014-2015 : Assurer la formation des professionnels sociaux et médico-sociaux du Département et
des établissements et services autorisés par le Département et conjointement par le Département et
l’Etat
 2015 : Généralisation du référentiel d’évaluation - diagnostic
RESULTATS ATTENDUS


Homogénéisation des pratiques professionnelles
Meilleure garantie de mise en place d’actions adaptées à la situation des enfants et des familles


Nombre de rapports générés par le progiciel métier
Nombre de rapports d’évaluation - diagnostic établis chaque année suivant le référentiel adopté
85
ACTION N°3
FAVORISER LA LOGIQUE DE PARCOURS EN PROTECTION DE L’ENFANCE
ASSURER LA GENERALISATION DU PROJET POUR L’ENFANT
1ère PARTIE
FORMALISER LA FONCTION DE COORDINATION
AU SERVICE DU PROJET POUR L’ENFANT
OBJECTIFS

Affirmer le rôle du Département en matière de coordination sur l’ensemble des actions de

Garantir la coordination des interventions et le suivi longitudinal des parcours
MISE EN OEUVRE


Définir la fonction de coordination en Protection de l’Enfance


Finaliser le document support « Projet Pour l’Enfant »
Examiner les nécessités d’évolution générées en termes de répartition des taches entre les
services du Département et les établissements et services
Assurer l’articulation du Projet Pour l’Enfant avec les autres outils existants et notamment le
contrat d’accueil conclu pour chaque enfant accueilli par un(e) assistant(e) familial(e), le Contrat
de Séjour ou Document Individuel de Prise en Charge
PILOTAGE

Conseil Général : Direction de la Protection de l’Enfance, Direction de la prévention et du
Développement social, Direction de la protection maternelle et Infantile - Promotion de la Santé
ACTEURS MOBILISES



Direction Territoriale de la Protection Judicaire de la Jeunesse
 Pré-requis : Clarification de la fonction de coordination avec l’autorité judiciaire et la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
 2014 : Mener conjointement l’expérimentation du Projet Pour l’Enfant et celle de la délégation aux
établissements
 2014 -2015 : Assurer la formation des professionnels
RESULTATS ATTENDUS

Clarification du rôle des travailleurs sociaux du Département, au sein des services du
Département et avec les professionnels relevant des autres institutions actrices en Protection de
l’Enfance

Mise en place et généralisation du Projet Pour l’Enfant

86
Nombre de Projets Pour l’Enfant mis en place
ACTION N° 3
ASSURER L’ARTICULATION ENTRE LE DISPOSITIF DE PROTECTION DE
L’ENFANCE ET LES DISPOSITIFS DE DROIT COMMUN EN AMONT,
EN COURS ET EN FIN DE MESURE
2ème PARTIE
OBJECTIFS



Garantir le respect des droits des usagers
Inscrire l’action en Protection de l’Enfance en cohérence avec le projet familial global
Eviter les ruptures et les répétitions dans les parcours des enfants et des familles en Protection de
l’Enfance
MISE EN OEUVRE


Mettre en œuvre et généraliser à toutes les mesures de Protection de l’Enfance une procédure
favorisant l’articulation des dispositifs entre eux :
-
Pour toutes les mesures de protection administrative, mettre en place, en adaptant les
outils existants le recueil d’accord préalable
-
Pour toutes les mesures d’accueil confiées au Département par l’autorité judiciaire (hors
accueil d’urgence), mettre en place, en adaptant les outils existants le recueil d’avis
préalable
-
Rechercher l’adaptation du recueil d’avis aux mesures mises en œuvre sur mandat direct
de l’autorité judiciaire (AEMO et AEMO avec hébergement ; placement direct auprès de
particuliers, de services d’accueil de jour judiciaire et d’établissements d’éducation ou de
soins, ordinaire ou spécialisé
Généraliser le Projet Pour l’Enfant à toutes les mesures de Protection de l’Enfance
 Cf. Action n° 3 - Partie 1 « Formaliser la fonction de coordination au service du Projet Pour l’Enfant »

Mettre en place un outil permettant d’anticiper les besoins et les réponses à apporter à la
majorité par l’activation de tous les dispositifs dans une logique de subsidiarité, réinscription
familiale, dispositifs sociaux de droit commun, dispositifs en direction de publics spécifiques
(adultes handicapés, demandeurs d’asile, etc.), dispositifs d’Aide Sociale à l'Enfance (aide
financière, aide à domicile jeune majeur, accueil provisoire jeune majeur)
PILOTAGE

Développement Social, Direction de la Protection Maternelle et Infantile – Promotion de la Santé
ACTEURS MOBILISES


Centres Communaux d’Action Sociale, Mission Locale, organismes de prévention spécialisée
 Pré-requis : Action à réaliser en concordance avec l’Action n° 3 - Partie 1 « Formaliser la fonction de
coordination au service du Projet Pour l’Enfant »
 2014 : Analyse juridique des procédures d’attribution de chacune des mesures de Protection de
l’Enfance
2014 - 2015 : Elaboration de nouveaux outils de procédures (schémas, imprimés, échéanciers) suivie
de leur expérimentation
 2014 - 2015 : Recensement des dispositifs en direction des jeunes majeurs, de droit commun ou
spécifiques
87
RESULTATS ATTENDUS


Meilleure lisibilité des actions pour l’enfant et les parents

Meilleure capacité d’anticipation des actions à mettre en place à la majorité
Concrétisation de la co-construction des projets avec les parents et l’enfant dès avant la décision
d’admission à l’Aide Sociale à l'Enfance, puis en cours de mise en œuvre de l’action en Protection
de l’Enfance
88

Nombre de recueils d’accord et d’avis utilisés, par type de mesure, en lieu et place des contrats
(Accueil Provisoire, Action Educative à Domicile…)

Nombre d’échéanciers préalables à la majorité
ACTION N° 3
3ème PARTIE
MENER UNE REFLEXION SUR LES SITUATIONS DE DELAISSEMENT
ET L’ACTIVATION DES REPONSES A APPORTER
OBJECTIFS

Assurer l’adéquation entre la réalité de la situation de l’enfant et son statut juridique
MISE EN OEUVRE
OBTIF

Clarifier les domaines de mise en œuvre de chacun des différents cas d’exercice de l’autorité
parentale par l’autorité publique : Autorisation exceptionnelle l’article 375-7 Code Civil,
Délégation de l’Autorité Parentale, Tutelle déférée à la collectivité territoriale en charge de l’Aide
Sociale à l’Enfance, Pupille de l’Etat (domaine d’intervention et critères d’activation, procédure).


Conduire une réflexion sur la situation spécifique des mineurs isolés étrangers
Mener une réflexion sur la Déclaration Judiciaire d’Abandon : conditions de mise en œuvre de
l’article 350 du Code Civil, élaboration d’outils de veille sur la situation des mineurs en risque de
délaissement parental, mise en place d’un guide d’aide à la rédaction de la requête en
déclaration d’abandon judiciaire  Cf. Action n° 2 – Partie Unique « Rechercher les conditions d’optimisation
de la fonction d’évaluation »

Mettre en place des outils harmonisés de suivi des mineurs dont l’autorité parentale est exercée
par le Président du Conseil Général (Tutelle à la personne, Délégation d’autorité parentale) ou par
le Préfet (pupilles) : échéancier, rapport de suivi type, modalités d’articulation avec l’autorité
judiciaire (Juge aux Affaires Familiales et juge des tutelles) ou avec le conseil de famille des
pupilles de l’état etc.  Cf. Action n°2 – Partie Unique « Rechercher les conditions d’optimisation de la
fonction d’évaluation »
PILOTAGE

Conseil Général : Direction de la Protection de l’Enfance, et en particulier le service chargé de
l’Adoption
ACTEURS MOBILISES

Conseil Général : Direction de la Protection Maternelle et Infantile – Promotion de la Santé,
Représentants des Assistants familiaux



Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Etablissements et services de le Protection de l’Enfance et en particulier la Pouponnière
 Pré-requis : Concrétisation de l’Action n° 2 – Partie Unique « Rechercher les conditions d’optimisation de la
fonction d’évaluation »
 2014 : Mise en place de groupes de travail chargés de :
-
l’analyse juridique des différents cas d’exercice de l’exercice parentale par l’autorité
publique
l’analyse des critères de mise en œuvre de la déclaration Judicaire d’Abandon et
d’étude de situations de délaissement
l’élaboration des trames type de rapport de suivi des situations des mineurs
concernés
89
 2015 : Actions de sensibilisation aux question d’autorité parentale des professionnels sociaux et
médico-sociaux du Département, des membres des différentes instances contribuant au suivi des
mineurs concernés et en particulier du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat, des professionnels des
établissements et services prenant en charge ces mineurs et en particulier la Pouponnière et les
assistants familiaux
2015 : Paramétrage du progiciel métier mis en œuvre dans les services départementaux (trame type
de rapport)
RESULTATS ATTENDUS


Traitement le plus précoce possible des situations de délaissement
Traçabilité des actions conduites auprès des mineurs dont l’autorité parentale est exercée par
l’autorité publique
90

Evolution du nombre de dépôt de requêtes en Délégation d’Autorité Parentale, et de sollicitations
de mise en œuvre de mesures de Tutelle au titre de l’article 411 du Code Civil

Evolution du nombre de dépôt de requêtes en Déclaration Judiciaire d’Abandon, au regard du
nombre d’enfants placés, et nombre d’admissions en qualité de Pupille de l’Etat au titre de
l’article 350 du Code Civil
MUTUALISER LES RESSOURCES ET DEVELOPPER
UNE CULTURE COMMUNE
ASSURER LA TRANSVERSALITE ENTRE PROFESSIONNELS
ACTION N° 4
1
ère
PARTIE
DEVELOPPER LA FORMATION COLLECTIVE
ET / OU INTERINSTITUTIONNELLE TANT
AU NIVEAU DE L’ENCADREMENT QUE DES PROFESSIONNELS DE TERRAIN
OBJECTIFS

Décloisonner l’action des professionnels des différentes institutions dans le respect du champ de
compétence de leur institution d’appartenance
MISE EN OEUVRE
OTIF

Accompagner la mise en place de toute nouvelle procédure par des actions de sensibilisation
pluridisciplinaires (professionnels sociaux, médico-sociaux et administratifs)

Mettre en place des actions collectives sur l’appropriation de règles de droit et notamment des
actions de formation et d’information sur les domaines d’intervention respectifs de l’autorité
administrative et de l’autorité judiciaire

Mettre en place des stages de découverte interinstitutionnels : Conseil Général / autorité
judiciaire / Forces de police / Etablissements (Protection de l’Enfance, Education spéciale) /
Education Nationale / Toute autre institution intervenant dans le champ de la Protection de
l’Enfance

Organiser des journées thématiques ouvertes à l’ensemble des professionnels relevant des
institutions intervenant en Protection de l’Enfance, tant au niveau départemental qu’au niveau
territorial
PILOTAGE

Développement Social, Direction de la Protection Maternelle et Infantile - Promotion de la Santé,
Direction de la Gérontologie et du Handicap – Maison Départementale des Personnes
Handicapées
ACTEURS MOBILISES


Conseil Général : Direction des Ressources Humaines
Instituts de formation des travailleurs sociaux
 2014 : Mise en place d’un groupe de travail réunissant l’ensemble des représentants des
institutions en Protection de l’Enfance, chargé de recenser et planifier les thèmes à aborder dans le
cadre de formations et/ou de réunions d’information ou sous toute autre forme
2015 : Elaboration de cahiers des charges
2015 : Examen des modalités de financement et élaboration de convention de partenariat type
RESULTATS ATTENDUS



Un socle commun de connaissances en Protection de l’Enfance
Moindre cloisonnement des professionnels
Activation adaptée des dispositifs existants

Nombre de professionnels concernés et nombre d’institutions représentées dans chaque type
d’action
91
ACTION N° 4
2ème PARTIE
UNE CULTURE COMMUNE
DEFINIR DES ESPACES D’ECHANGES,
DE CONCERTATION ET D’ARTICULATION ENTRE PROFESSIONNELS
OBJECTIFS



Homogénéiser les pratiques des professionnels
Eviter les ruptures et les répétitions dans les parcours
Optimiser la lisibilité de l’action pour l’usager
MISE EN OEUVRE

Optimiser le fonctionnement des commissions de régulation territoriales : dresser le bilan de ces
commissions et en reprendre la définition des objectifs

Recenser les espaces existants (réunion de concertation, réunion de synthèse, etc.) et rationaliser
leur mise en place, en veillant à éviter les dédoublements d’action, notamment dans la
perspective de la mise en place des réunions d’élaboration et de suivi du Projet Pour l’Enfant

Identifier dans les parcours des enfants et des familles les étapes-clés de coordination
interinstitutionnelle et pluridisciplinaire en vue de l’élaboration et du suivi du Projet Pour
l’Enfant, formaliser ces étapes - clés et rechercher leur systématisation.  Cf. Action n° 3 - Partie 1 «
Formaliser la fonction de coordination au service du Projet Pour l’Enfant »
PILOTAGE

ACTEURS MOBILISES



Institutions signataires du protocole de recueil des Informations Préoccupantes
Direction Départementale de Protection Judiciaire de la Jeunesse
 Action à mener en concordance avec l’Action n° 3 - Partie 1 « Formaliser la fonction de
coordination au service du Projet Pour l’Enfant » et Partie 2 « Assurer l’articulation entre le dispositif
de Protection de l’Enfance et les dispositifs de droit commun, en amont, en cours et en fin de
mesure »
 2014 : Analyse de l’organisation actuelle des différents espaces existants
 Actions continues 2014 -2017 : Evolution en tant que de besoin les espaces existants
RESULTATS ATTENDUS

Rationalisation des procédures en évitant les dédoublements d’actions

92
Diffusion des différents outils de communication mis à jour, internes ou externes (guide à l’usage
des professionnels ; guide du quotidien des assistants familiaux, règlement départemental d’aide
sociale, plaquettes à destination des usagers, etc.)
UNE CULTURE COMMUNE
ACTION N° 4
3ème PARTIE
CREER UN OUTIL DE DIFFUSION DE L’INFORMATION EN TRANSVERSALITE A
L’ENSEMBLE DES ACTEURS DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE
OBJECTIFS


Optimiser la diffusion de l’information en favorisant son accessibilité et/ou sa transversalité
Améliorer la connaissance et la lisibilité du dispositif de Protection de l’Enfance auprès des
familles, des professionnels œuvrant dans le champ de l’action sociale et médico-sociale et des
partenaires
MISE EN OEUVRE

Mettre en ligne sur le site Internet du Conseil Général les documents et référentiels produits
devant être connus du grand public, des usagers ou des professionnels (Règlement
Départemental d’Aide Sociale, schémas départementaux, Lexique de la Protection de l’Enfance,
Répertoire des Etablissements et Services de Protection de l’Enfance, Guides Pratiques à l’usage
des professionnels, etc.)

Reprendre en groupes de travail l’adaptation ou l’actualisation de ces outils ainsi que
l’optimisation des circuits de diffusion de l’information pour garantir l’accès à l’information aux
professionnels de terrain

Créer un outil de communication interne commun - doté d’un système d’alerte sur les mises à
jour, permettant d’assurer la diffusion des informations (procédures, informations générales,
etc.) à l’ensemble des professionnels de l’action sociale et médico-sociale et facilitant leurs
échanges

Accompagner les professionnels grâce à la formation à l’utilisation des nouveaux outils TIC
élaborés (formation spécifique à destination des professionnels en poste, module à inclure dans
les formations nouveaux arrivants)
PILOTAGE

Conseil Général : Direction de la Protection de l’Enfance
ACTEURS MOBILISES

Conseil Général : Direction de l’Informatique et des Télécommunications, Service Communication
 2014 – 2015 : Organisation du/des groupes de travail sur les outils de communication et leur
adaptation (Internet-Intranet-outils papier) ainsi que sur l’optimisation des circuits de diffusion de
l’information
 2015-2016 : Mise en ligne des outils, une fois la réflexion finalisée
2015-2016 : Sensibilisation-formation des professionnels
RESULTATS ATTENDUS

Centralisation des informations au sein d’un outil de diffusion interactif, rapide, mis à jour,
facilitant la recherche de l’information

Meilleure connaissance des dispositifs gérés et des procédures au-delà de son institution ou
service d’appartenance

-
Nombre de connexions internet et/ou intranet
Réalisation d’une enquête de satisfaction auprès des professionnels
93
ACTION N° 5
PARTIE UNIQUE
CONNAITRE ET MOBILISER LES OUTILS OPERATIONNELS
DE PREVENTION ET DE SOUTIEN AUX FAMILLES
REPERTORIER ET DEVELOPPER LES ACTIONS DE PREVENTION ET DE
SOUTIEN A LA PARENTALITE A L’ECHELLE TERRITORIALE
OBJECTIFS


Améliorer la connaissance des actions de prévention par les familles et les professionnels


Aboutir à une définition partagée des concepts de prévention et de protection
Coordonner les actions de prévention menées par les acteurs concourant à la Protection de
l’Enfance
Activer les dispositifs de droit commun en complémentarité des actions de Protection de
l’Enfance
MISE EN ŒUVRE
OJECTIFS

Mettre en place un groupe de travail chargé de finaliser le recensement des actions de
prévention (conseil, accompagnement, soutien à la parentalité) mobilisables à l’échelle de chaque
territoire et de suivre le développement de chaque action

Rédiger un répertoire des actions de prévention et assurer les modalités de sa mise à jour et de sa
diffusion auprès des professionnels et des familles

Organiser des rencontres entre les opérateurs intervenant dans le champ de la prévention, les
services départementaux œuvrant dans le champ de la Protection de l’Enfance et les
établissements et services de Protection de l’Enfance (présentation des dispositifs par leurs
opérateurs, examen des complémentarités à engager, etc.
PILOTAGE

ACTEURS MOBILISES


Caisse d’Allocations Familiales, Centres Communaux d’Action Sociale, Union Départementale des
Associations Familiales, organismes de prévention spécialisée
 2014 : Mise en place du groupe de travail chargé de finaliser le recensement des actions de
prévention
 2014 – 2015 : Rédaction du répertoire des actions de prévention
 Sur toute la durée du schéma : Organisation des rencontres entre professionnels
RESULTATS ATTENDUS

Optimisation du travail en réseau par une meilleure connaissance des dispositifs, en évitant le
cloisonnement entre les concepts de prévention et de protection

Mise en place d’un répertoire des actions de prévention


94
Diffusion du répertoire des actions de prévention, auprès des professionnels et des familles
Nombre de présentation de dispositifs réalisés
ACTION N° 6
PROMOUVOIR LA PROTECTION ADMINISTRATIVE
1ère PARTIE
REAFFIRMER LA LEGITIMITE DU CADRE DE L’INTERVENTION ADMINISTRATIVE
OBJECTIFS


Permettre l’appropriation de la loi du 5 mars 2007 par chaque professionnel
Légitimer l’intervention de l’autorité administrative
MISE EN OEUVRE
OBFE

Mettre en place des actions de formation et d’information sur les domaines d’intervention
respectifs de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire (Parquet, Juge des enfants (civil et
pénal), Juge aux affaires familiales, Juge des tutelles), dans l’objectif d’une meilleure
compréhension des rôles respectifs de chacune des 2 autorités et une meilleure appréhension
des questions de responsabilité  Cf. Action n° 4 - Partie 1 « Développer la formation collective et/ou
interinstitutionnelle tant au niveau de l’encadrement que des professionnels de terrain »

Accompagner les professionnels dans l’évolution des pratiques professionnelles et des stratégies
d’intervention auprès des familles nécessitée par la dimension d’aide contrainte

Travailler sur la formalisation de la décision administrative (délégation de signature, forme des
décisions, motivation, modalités de notification et accès aux voies de recours)
PILOTAGE

ACTEURS MOBILISES

Conseil Général : Direction de la Prévention et du Développement Social et la Direction de la
Protection Maternelle et Infantile – Promotion de la Santé, Direction des Ressources Humaines


Instituts de formation des travailleurs sociaux
 Pré-requis concernant le travail sur la forme des décisions : Réalisation des Action n° 2 – Partie Unique
« Rechercher les conditions d’optimisation de la fonction d’évaluation » et Action n°3 - Partie 2 « Assurer l’articulation
entre le dispositif de Protection de l’Enfance et les dispositifs de droit commun en amont, en cours et en fin de mesure »
Coordination avec l’Action n° 4 - Partie 1 « Développer la formation collective et/ou interinstitutionnelle tant au
niveau de l’encadrement que des professionnels de terrain » et inscription dans le plan de formation annuel
RESULTATS ATTENDUS


Un meilleur équilibre entre protection administrative et protection judiciaire
Savoir travailler avec la notion d’aide contrainte

Taux de judiciarisation des mesures concernant les seuls mineurs
95
ACTION N° 6
2ème PARTIE
PROMOUVOIR LA PROTECTION ADMINISTRATIVE
FAVORISER L’ARTICULATION ENTRE PROTECTION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE
OBJECTIFS


S’assurer de l’adéquation du cadre d’intervention à la situation
Savoir « déjudiciariser » comme l’on sait judiciariser
MISE EN OEUVRE

Mettre en place des outils intégrant systématiquement la question du cadre d’intervention,
administratif ou judiciaire, sans attendre les échéances (exemple : mise en place de fiche mémo
listant les critères de qualification de l’intervention judiciaire de l’article L.226-4 CASF)

Systématiser et formaliser les outils de coordination pluri institutionnels avant chaque échéance,
et après toute échéance en cas de changement de mesure  Cf. Action n° 4 - Partie 2 « Définir des
espaces d’échanges, de concertation et d’articulation entre professionnels »

Mettre en place un rapport d’échéance-type et des outils de saisine de l’autorité judiciaire
sollicitant le renouvellement de l’intervention dans le cadre judiciaire intégrant la démonstration
de la permanence des critères prévus à l’article L.226- 4 CASF
PILOTAGE

ACTEURS MOBILISES

Conseil Général : Direction de la Prévention et du Développement Social ; Direction de la
Protection Maternelle et Infantile – Promotion de la Santé



 2014 : Mise en place d’un groupe de travail consacré à l’élaboration des différents outils
 2015 - 2017 : Formation des professionnels
RESULTATS ATTENDUS


Plus grande fluidité dans les parcours
Diminution du taux de judiciarisation

96
Nombre de mesures administratives précédées de mesures judiciaires
ACTION N° 7
ARTICULER L’INTERVENTION JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE
INSCRIRE LA SUBSIDIARITE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DANS LES PRATIQUES
AFFINER LA MESURE DU TAUX DE JUDICIARISATION
ET EN ANALYSER LES MOTIFS
1ère PARTIE
OBJECTIFS


Objectiver les motifs de judiciarisation en tenant compte du contexte
Améliorer la connaissance de l’activité
MISE EN OEUVRE

Elaborer des indicateurs d’activité plus fins afin de mieux appréhender les flux (durée des
mesures ; enchainement des mesures suivant leur typologie : domicile/placement ; administratif/
judiciaire ; etc.)

Paramétrer le progiciel métier en intégrant des items qualitatifs dont les motifs de la saisine, en
veillant à concilier les objectifs de gestion et d’observation

Engager une réflexion sur l’organisation de travail permettant un mode de saisie des informations
homogène
PILOTAGE

Conseil Général : Direction de la Protection de l’Enfance et en particulier la « Cellule Enfance en
Danger » ; Services en charge de l’informatisation au sein des directions sociales
ACTEURS MOBILISES


Conseil Général : Direction de l’Informatique et des Télécommunications
Editeur du progiciel métier
 Pré-requis : Réalisation de l’Action n° 2 – Partie Unique « Rechercher les conditions d’optimisation
de la fonction d’évaluation »
 2014 : Paramétrage du progiciel métier
 2014 : Elaboration des indicateurs
RESULTATS ATTENDUS

Evolution du progiciel de gestion intégrant des éléments d’observation et d’analyse qualitative

Evolution du taux de judiciarisation pour les mineurs par strate périodique (début de mesures
antérieur/postérieur à la loi du 5 mars 2007)
97
ACTION N° 7
ARTICULER L’INTERVENTION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE
DANS LES PRATIQUES
2ème PARTIE
OPTIMISER LE FONCTIONNEMENT DU PROTOCOLE DE RECUEIL,
TRAITEMENT ET EVALUATION DES INFORMATIONS PREOCCUPANTES
OBJECTIFS

Permettre une meilleure appropriation du protocole départemental de recueil, traitement et
évaluation des informations préoccupantes par les acteurs de la Protection de l’Enfance
MISE EN OEUVRE
OBJECTIF

Etendre la signature du protocole à l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes en lieu et place de
l’ex- Agence Régionale de l’Hospitalisation

Poursuivre les opérations de sensibilisation à la mise en œuvre du protocole, notamment auprès
des établissements de soins en lien avec l’ARS et des collectivités territoriales ou de leurs
groupements (intercommunalités, etc.)

Examiner l’opportunité de la signature par d’autres institutions actrices de la Protection de
l’Enfance ou y apportant leur concours
PILOTAGE

ACTEURS MOBILISES


Institutions signataires du protocole départemental de recueil, traitement et évaluation des
informations préoccupantes


Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
 2014 : Engagement des discussions avec les autorités concernées en vue de l’élargissement du
protocole
 2014 - 2017 : Poursuite et développement des opérations de sensibilisation à la mise en œuvre du
Protocole
RESULTATS ATTENDUS

Poursuite de la diffusion du protocole
98

Nombre de signatures actualisées et/ou ajoutées au protocole départemental de recueil, de
traitement et d’évaluation des informations préoccupantes

Nombre d’opérations de sensibilisation
ARTICULER L’INTERVENTION JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE
DANS LES PRATIQUES
ACTION N° 7
3ème PARTIE
MIEUX DEFINIR LE CIRCUIT DU SIGNALEMENT ET ACTUALISER LES OUTILS
OBJECTIFS



Assurer l’efficience du circuit du signalement
S’assurer de l’adéquation du cadre d’intervention judiciaire à la situation
Sécuriser l’action du Département
MISE EN OEUVRE
OBJECTIFS

Elaborer et mettre en place un rapport d’évaluation-type intégrant la démonstration de la réalité
des critères du signalement prévus à l’article L.226- 4 CASF  Cf. Action n° 6 – Partie 2 « Favoriser
l’articulation entre protection administrative et judiciaire »

Elaborer un courrier de saisine de l’autorité judiciaire intégrant la démonstration de la réalité des
critères prévus à l’article L.226-4 CASF

Elaborer un courrier de saisine de l’autorité judiciaire adapté au cas de l’extrême gravité intégrant
la démonstration de l’extrême gravité et les éléments de forme nécessaires (dont la copie au
Président du Conseil Général)

Mettre à jour le protocole départemental de recueil, traitement et évaluation des informations
préoccupantes intégrant les outils nouvellement mis en place.

Actualiser la rédaction du guide à l’usage des professionnels en intégrant ces nouveaux outils
PILOTAGE

ACTEURS MOBILISES




Institutions signataires du protocole départemental de recueil, traitement et évaluation des
informations préoccupantes
 Actions continues 2014-2017
RESULTATS ATTENDUS


Diminution du nombre de signalements non pris en compte par l’autorité judiciaire
Meilleure formalisation des circuits et des outils du signalement



Nombre de signalements adressés par le Président du Conseil Général
Nombre des signalements d’« extrême gravité » adressés au parquet
Proportion de signalements retournés par le parquet pour traitement en information
préoccupante
99
L’ENFANT ET SA FAMILLE
MIEUX RECONNAITRE LA PLACE ET ENCOURAGER LE ROLE DES FAMILLES
La loi du 5 mars 2007 renforce le rôle des parents et affirme celui de l’enfant, en tant que
sujet de droit. Elle a ainsi complété l’arsenal des droit des parents et de l’enfant, mis en place
dès la loi du juillet 1984, en introduisant des mécanismes visant à garantir leur place, et
notamment le Projet Pour l’Enfant. Le schéma de Protection de l’Enfance 2013 -2017 affirme
la volonté du Département de Haute-Savoie de parachever l’inscription de ces droits au cœur
de son dispositif, et de s’appuyer sur l’environnement de l’enfant pour assurer sa protection,
dans le respect de son intérêt supérieur.
Le contexte

Renforcement des droits des usagers et de la place des parents et de l’enfant en matière de
Protection de l’Enfance garanti par la loi, tant dans leurs rapports avec le service de l’Aide
Sociale à l'Enfance (loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs
rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance et au statut des
pupilles de l'Etat et loi n° 2007-263 du 5 mars 2007 réformant la Protection de l’Enfance) que
dans les établissements de Protection de l’Enfance (articles L.311-3 et s. du CASF). A noter
toutefois que les outils imposés aux établissements de Protection de l’Enfance par la loi du 2
janvier 2002 (livret d’accueil, charte des droits et libertés de la personne accueillie, règlement
de fonctionnement, etc.) ne sont pas applicables de droit au service de l'Aide Sociale à
l'Enfance.

Compilation et foisonnement de lois en matière de droits des usagers, rendant la
connaissance et l’exercice effectif de ces droits complexes (loi du 6 janvier 1978, loi du 17
juillet 1978, loi du 11 juillet 1979, loi du 12 avril 2000, loi du 2 janvier 2002 pour les
établissements et services sociaux et médico-sociaux, loi du 5 mars 2007, etc.) voire caractère
obsolète de la règlementation dans certains cas (ex. : circulaire d’archivage).

Une réalité sociologique propre à la Haute Savoie qui impacte l’ensemble des réponses en
Protection de l’Enfance : population en constante augmentation, taux d’activité élevé avec des
travailleurs transfrontaliers, familles nouvellement installées en Haute Savoie et dépourvues
de tout réseau amical ou familial, taux de divorces élevé, coût de la vie élevé d’où une
pauvreté plus vivement ressentie que dans les autres départements, coût élevé des logements
(difficulté d’accès, sur occupation des logements), etc.

Une diversification de l’offre de réponses apportée par la loi du 5 mars 2007 (AJA, AJJ,
AEMO-H, AESF) avec une progression constante du nombre de mesures alternatives au
placement, auxquelles on peut ajouter les mesures de placement faisant appel à
l’environnement de l’enfant, et dont le recours a été favorisé (Accueil Mère et enfant(s) et
Tiers-digne de confiance).
100
Les constats
- Représentation des usagers de l’Aide Sociale à l'Enfance dans les instances qui restent à définir
- Difficulté de concrétisation d’une co-construction des projets avec les familles
- Multiplicité des intervenants en Protection de l’Enfance auprès de la famille (professionnels des
services sociaux départementaux, professionnels des établissements habilités, etc.) sans
clarification réelle du rôle de chacun
- Effort de formalisation des procédures développé par le Conseil Général, permettant une
meilleure information des usagers sur leur droits d’accès, avec pour effet une augmentation
depuis 2010 du nombre de demandes d’accès formulées, notamment en lien avec la
formalisation des informations préoccupantes.
- Réflexion déjà engagée par le Conseil Général sur l’accès aux documents administratifs et l’unité
du dossier.
- Documents d’information adaptés à destination des usagers à mettre en place sur les actions
délivrées en Protection de l’Enfance.
- Risque de multiplication de documents juridiquement obligatoires à destination des usagers qui
varient en fonction des institutions et des intervenants et dont il faut assurer la cohérence.
- Une mise en œuvre difficile de l’intervention à domicile auprès d’un public en risque de danger et
en danger :
o Baisse du nombre de familles bénéficiaires d’une TISF/aide-ménagères et du
nombre d’heures allouées qui se confirme depuis 2009.
o Manque de lisibilité des dispositifs (3 niveaux pour les TISF : CAF/DAF/DPE) et des
actions de prévention, lorsqu’ils ne sont pas inexistants.
o Volume d’activité constant en AED et en AEMO depuis 2006 et rapport AED/AEMO
inchangé (48 % contre 52 % en moyenne sur la période 2006-2011).
o Inégale répartition territoriale des services d’aide à domicile : existence de zones non
couvertes (pas d’AJA sur Annecy-Ouest ; des mesures TISF majoritairement concentrées
sur les territoires DPE d’Annecy-Ouest et du Chablais).
Les Enjeux :
- Impliquer les familles et co-construire les projets avec elles
- Garantir l’exercice des droits des usagers
- Protéger l’enfant en s’appuyant sur son environnement
Les Actions :
Action n° 8 : Permettre une véritable expression de l’enfant et des parents
- Rechercher et développer des outils concrets d’implication des familles
- Rechercher les conditions de représentation des usagers de la Protection de l’Enfance dans les
instances
- Développer une démarche qualité en matière de Protection de l’Enfance
Action n° 9 : Formaliser l’information à destination de l’enfant et des parents
- Produire des outils d’information adaptés à destination de l’enfant et de sa famille et faciliter leur
diffusion
Action n° 10 : Améliorer la relation avec l’enfant et les parents
- Améliorer l’accès au dossier de l’enfant et garantir son unité
Action n° 11 : Concilier communication entre professionnels et intérêt de l’enfant et des parents
- Instaurer une veille juridique et mettre en place une procédure sur l’échange d’informations et de
documents entre professionnels de la protection de l’enfance
101
-
Action n° 12 : Promouvoir l’aide à domicile et poursuivre le développement des alternatives au
placement
Ancrer l’intervention des TISF dans le dispositif de Protection de l’Enfance
Finaliser les projets de services d’AED et d’AEMO au vu de la loi du 5 mars 2007 et des orientations
du schéma départemental de Protection de l’Enfance
Consolider le mouvement de diversification des interventions
102
ORIENTATION STRATEGIQUE N° 3 : L’enfant et sa famille
Mieux reconnaître la place et encourager le rôle des familles
ACTION N° 8
PERMETTRE UNE VERITABLE EXPRESSION DE L’ENFANT ET DES PARENTS
1ère PARTIE
RECHERCHER ET DEVELOPPER
DES OUTILS CONCRETS D’IMPLICATION DES FAMILLES
OBJECTIFS


Intervenir le plus précocement possible auprès de l’enfant et de sa famille
Proposer une intervention de proximité et adaptée aux rythmes des familles
MISE EN OEUVRE
OBJECTIFS DE

Développer des lieux d’accueil de proximité permettant aux familles d’échanger et d’être
soutenues lorsqu’elles rencontrent des difficultés éducatives avec leurs enfants

Développer les actions collectives comme support pour valoriser les compétences des parents et
les positionner comme acteurs dans la résolution de leurs difficultés

Recenser les dispositifs d’aide aux parents existant sur chaque territoire et les porter à leur
connaissance.  Cf. Action n° 5 – Partie Unique « Répertorier et développer les actions de prévention et de

Proposer des temps d’échange réunissant parents et professionnels (ex : conférences, réunions
de réflexion)

Généraliser le recueil d’accord et/ou d’avis et le Projet Pour l’Enfant à toutes les mesures de
Protection de l’Enfance afin d’en faire des outils d’information et d’accompagnement des parents
et du mineur.  Cf. Action n° 3 - Partie 1 « Formaliser la fonction de coordination au service du Projet Pour
soutien à la parentalité à l’échelle territoriale »
l’Enfant » et Action n° 3 - Partie 2 « Assurer l’articulation entre le dispositif de Protection de l’Enfance et les
dispositifs de droit commun en amont, en cours et en fin de mesure »
PILOTAGE

ACTEURS MOBILISES



Représentants d’usagers de la Protection de l’Enfance
Etablissements et service de Protection de l’Enfance
C.C.A.S, U.D.A.F
 2014 : Mise en place d’un groupe de travail chargé d’examiner les différents modes d’implication
des parents (conférence des parents, rencontre Parents/Professionnels etc.
RESULTATS ATTENDUS

Mise en place de lieux d’expression des parents, d’actions collectives, de rencontres
Parents / Professionnels



Taux de participation des parents aux actions mises en place
Mesure de l’évolution des relations parents-professionnels via un questionnaire de satisfaction
Evolution du nombre d’informations préoccupantes
103
ACTION N° 8
2ème PARTIE
RECHERCHER LES CONDITIONS DE REPRESENTATION DES USAGERS
DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE DANS LES INSTANCES
OBJECTIFS


Concrétiser la représentation des usagers
Favoriser la contribution des parents et des enfants à l’évaluation du dispositif de Protection de
l’Enfance
MISE EN OEUVRE
OBJECTIFS DE

Dresser un état des lieux des modalités de participation des parents dans les établissements et
services de Protection de l’Enfance et au sein de la Direction de la Protection de l’Enfance

Recenser les bonnes pratiques en matière de participation des usagers et les préalables
nécessaires au bon fonctionnement de ces instances


Optimiser la mise en place des personnes qualifiées prévues à l’article

Rechercher comment suppléer l’absence de l’Association Départementale des Pupilles de l’Etat et
Anciens Pupilles de l’Etat
Rechercher les conditions de participation des parents à l’évolution des pratiques
professionnelles
PILOTAGE

ACTEURS MOBILISES

Etablissements et services de Protection de l’Enfance (rechercher notamment la représentation
des Conseils de la Vie Sociale)



Union Départementale des Associations Familiales
Associations de protection de l’enfance
 2014 - 2015 : Installation d’un groupe de travail chargé de l’état des lieux et du benchmarking
 2015 - 2016 : Poursuite des réflexions du Groupe de travail en vue de propositions d’actions
RESULTATS ATTENDUS

Mise en place d’instances de participation des usagers



104
Nombre de familles mobilisées
Nombre de séances d’information/de formation des représentants familles
Taux de satisfaction des familles quant à la perception de leur représentation dans les instances
ACTION N° 8
DEVELOPPER UNE DEMARCHE QUALITE
EN MATIERE DE PROTECTION DE L’ENFANCE
3ème PARTIE
OBJECTIFS


Connaitre la perception des familles
Mesurer le service rendu à l’usager ainsi que l’impact des parcours en Protection de l’Enfance
MISE EN OEUVRE
OBJECTIFS

Elaborer, diffuser et traiter un questionnaire à l’attention des usagers de la Protection de
l’Enfance, à partir du projet de questionnaire élaboré par le groupe de travail mis en place dans le
cadre du précédent schéma

Lancer la réflexion sur les modalités d’étude, y compris au moyen de partenariats avec des
organismes de recherche, sur le devenir à l’âge adulte des enfants placés, en prenant en compte
autant que possible les parcours en famille d’accueil et en établissement
PILOTAGE

ACTEURS MOBILISES





Union Départementale des Associations Familiales, Associations de protection de l’enfance
Organismes de recherche
Etablissements et services de Protection de l’Enfance (rechercher notamment la représentation
des Conseils de la Vie Sociale)
 Pré-requis : Recenser les instances de participation des usagers dans le département en vue de
rechercher la contribution concrète des usagers à la réalisation de la fiche action
 2014 -2015 : Mise en place d’un groupe de travail chargé de finaliser le questionnaire élaboré dans
le cadre du précédent schéma, et de déterminer ses modalités de diffusion et d’exploitation
 2015 : Recenser les études sur le devenir des enfants à l’âge adulte et les analyser, avant
élaboration d’un cahier des charges
RESULTATS ATTENDUS


Finalisation, diffusion et exploitation du questionnaire
Elaboration d’un cahier des charges en vue de l’analyse sur le devenir des enfants placés à l’âge
adulte



Nombre de questionnaires diffusés puis nombre de questionnaires exploités
Lancement de l’étude sur le devenir des enfants placés
Communication autour des résultats sur le questionnaire et l’étude sur le devenir des enfants
placés
105
FORMALISER L’INFORMATION A DESTINATION
DE L’ENFANT ET DES PARENTS
ACTION N° 9
PARTIE UNIQUE
PRODUIRE DES OUTILS D’INFORMATION ADAPTES A DESTINATION DE
L’ENFANT ET DE SA FAMILLE ET FACILITER LEUR DIFFUSION
OBJECTIFS



Garantir le respect de l’obligation d’information incombant au service de l’Aide Sociale à l'Enfance
Harmoniser le niveau des informations transmises par les professionnels aux familles
Permettre une meilleure appropriation de l’information par ces usagers
MISE EN OEUVRE
OBJECTIFS D

Elaborer des documents d’information sur les actions de prévention et de soutien à la parentalité
 Cf. Action n° 5 – Partie Unique « Répertorier et développer les actions de prévention et de soutien à la
parentalité à l’échelle territoriale »

Produire une plaquette d’information à destination des familles sur la procédure « Informations
Préoccupantes » et sur la Cellule Enfance en Danger

Produire un document de référence sur les mesures de Protection de l’Enfance, à destination des
parents et des enfants et rechercher l’adaptation de sa forme et de son contenu en fonction du
public (ex. : bande dessinée pour les mineurs)

Assurer la diffusion de l’information aux usagers (mise en ligne sur le site internet du Conseil
Général, disponibilités des outils (plaquettes etc.) dans les lieux d’accueil du public)

Organiser des réunions de présentation des outils d’information existants ou créés (plaquettes,
site Internet etc.) auprès des professionnels
PILOTAGE

Développement Social et Direction de la Protection Maternelle et Infantile – Promotion de la
Santé
ACTEURS MOBILISES



Conseil Général : Direction de l’Informatique et des Télécommunications, Service Communication
Union Départementale des Associations Familiales, Associations de protection de l’enfance
 2014 - 2015 : Organisation de groupes de travail associant les acteurs susvisés en vue de
l’élaboration des supports d’information
 2015 - 2016 : Organisation de réunions de présentation aux professionnels et diffusion des outils
RESULTATS ATTENDUS


Production d’outils d’information à destination des enfants et des parents (plaquettes…)
Installation d’outils sur le site Internet du Conseil Général


Pour chaque outil d’information : Nombre d’exemplaires diffusés, lieux de diffusion, etc.
Mesure de la qualité des informations délivrées grâce au questionnaire « Recueil de la parole des
usagers »  Cf. Action n° 8 – Partie 3 « Développer une démarche qualité en matière de Protection de
l’Enfance »
106
ACTION N° 10
PARTIE UNIQUE
AMELIORER LA RELATION AVEC L’ENFANT ET LES PARENTS
AMELIORER L’ACCES AU DOSSIER DE L’ENFANT ET GARANTIR SON UNITE
OBJECTIFS

Assurer l’unité du dossier de l’usager et sécuriser les règles de gestion et de conservation des
dossiers quel que soit le support (informatique, papier)

Harmoniser et sécuriser la procédure d’accès aux documents administratifs et de consultation de
dossier
MISE EN OEUVRE
OBJECTIFS DE

Réactiver le groupe de travail sur l’accès aux documents administratifs en l’élargissant, au besoin,
aux professionnels de terrain du Conseil Général ou d’autres institutions (établissements et
services de Protection de l’Enfance, autorité judiciaire, etc.) pour ouvrir la réflexion sur l’unité du
dossier, son informatisation, les règles d’accès, de gestion et de conservation du dossier


Réactualiser et produire, au besoin, les notes de procédures afférentes
Sensibiliser-former les professionnels sociaux et médico-sociaux de terrain à la règlementation
applicable et à ses incidences sur les écrits professionnels
PILOTAGE

ACTEURS MOBILISES

Conseil Général : Service du Contentieux et du Conseil Juridique, Direction de l’Informatique et
des télécommunications, Direction des Archives Départementales



Représentants d’usagers de la protection de l’enfance
Etablissements et services de protection de l’enfance
Autorité judiciaire et Services de l’Etat
 2014 : Réunions du groupe de travail associant les différents acteurs et validation des notes de
procédures
 2015 à 2017 : Actions de sensibilisation-formation auprès des professionnels de terrain
RESULTATS ATTENDUS

Adaptation des procédures et encadrement des pratiques en matière d’accès, de gestion et de
conservation des dossiers

Sécurisation des travailleurs sociaux et médico-sociaux dans leurs pratiques


Notes de procédure actualisées et/ou élaborées
Nombre de journées de sensibilisation/formation des professionnels de terrain réalisées
107
CONCILIER COMMUNICATION ENTRE PROFESSIONNELS
ET INTERET DE L’ENFANT ET DES PARENTS
ACTION N° 11
PARTIE UNIQUE
INSTAURER UNE VEILLE JURIDIQUE ET METTRE EN PLACE UNE PROCEDURE
SUR L’ECHANGE D’INFORMATIONS ET DE DOCUMENTS
ENTRE PROFESSIONNELS DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE
OBJECTIFS


Clarifier, sécuriser, améliorer le partage d’informations à caractère secret
Favoriser la coordination, la continuité et la cohérence des interventions à l’égard des familles et
des enfants
MISE EN OEUVRE
OBJECTIFS DE

Mettre en place un groupe de travail pluridisciplinaire et pluri-institutionnel chargé :
-
d’analyser la règlementation et de clarifier le cadre du partage d’informations à caractère
secret
-
d’élaborer une procédure interne et de définir un cadre conventionnel avec les
établissements et partenaires sur le partage d’informations et la communication de
documents, suivie de la mise en place d’un référentiel (contenu, modalités, instances de
partage entre professionnels)


Sensibiliser et former les professionnels de terrain sur les règles de droit applicables

Mettre en place un groupe de travail pour élaborer des outils de suivi des interventions auprès
des familles sur le modèle de ceux existant à la Direction de la Prévention et du Développement
Social ou dans certains établissements
Instaurer une veille juridique afin de suivre les évolutions législatives, réglementaires et
jurisprudentielles en la matière
PILOTAGE

ACTEURS MOBILISES



Représentants d’usagers de la protection de l’enfance
Organismes apportant leur concours à la Protection de l’Enfance et soumis au secret
professionnel
 2014 –2015 : Réunions des 2 groupes de travail (partage d’informations à caractère secret et outils
de suivi des interventions) associant les différents acteurs et validation des outils produits
 2015 à 2017 : actions de sensibilisation-formation auprès des professionnels de terrain
 En continu : Veille juridique
RESULTATS ATTENDUS


Meilleur travail en réseau des différents professionnels de la Protection de l’Enfance concernés
Sécurisation de l’activité des professionnels


108
Documents élaborés (notes de procédures et/ou référentiel, outils de suivi des interventions)
Nombre de séances de sensibilisation - information des professionnels
ACTION N° 12
PROMOUVOIR L’AIDE A DOMICILE ET POURSUIVRE LE DEVELOPPEMENT
DES ALTERNATIVES AU PLACEMENT
1ère PARTIE
ANCRER L’INTERVENTION DES TECHNICIENS DE L’INTERVENTION SOCIALE
ET FAMILIALE DANS LE DISPOSITIF DE PROTECTION DE L’ENFANCE
OBJECTIFS

Enrayer la baisse du recours aux Techniciens de l’Intervention Sociale et Familiale (TISF) et
promouvoir cette mesure tant dans le champ de l’Aide Sociale à l'Enfance (niveau 3) que dans le
champ de la prévention (dispositif d’aide aux familles)

Adapter l’intervention des TISF-niveau 3 à l’évolution du profil du public en danger ou en risque
de danger

Inscrire les TISF comme professionnels à part entière de la Protection de l’Enfance
MISE EN OEUVRE
OBJECTIFS DE

Redéfinir et clarifier les différents niveaux d’intervention des TISF en vue d’assurer leur
articulation et/ou complémentarité et leurs modalités d’attribution

Développer des modes d’intervention en coopération avec les autres dispositifs de Protection de
l’Enfance (exercice de droit de visite y compris médiatisé, exercice de droit d’hébergement,
préparation d’un retour en famille, soutien de famille d’accueil, accueil d’enfants handicapés,
etc.)

Finaliser le Plan Départemental de l’Aide au Domicile avant adoption (Conseil Général, Caisse
d’Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole, Associations Gestionnaires)

Organiser des rencontres entre les professionnels TISF et les professionnels sociaux et médicosociaux du Département à l’échelle territoriale  Cf. Action n° 4 - Partie 1 « Développer la formation
collective et/ou interinstitutionnelle tant au niveau de l’encadrement que des professionnels de terrain »

Mettre en place une instance de suivi du dispositif TISF et examiner l’articulation des TISF avec les
autres intervenants sociaux ou médico-sociaux, en lien avec la formalisation de la fonction de la
coordination  Cf. Action n° 3 - Partie 1 « Formaliser la fonction de coordination au service du Projet Pour
l’Enfant » et Action n° 20 – Partie Unique« Assurer le suivi de la mise en œuvre des prestations et accompagner
leurs évolutions »
PILOTAGE

ACTEURS MOBILISES

Conseil Général : Direction de la Prévention et du Développement Social, Protection Maternelle
et Infantile – Promotion de la Santé


Caisse d’Allocations Familiales et Mutualité Sociale Agricole
Associations d’aide à domicile
 2013- 2014 : Reprise des réunions du comité de coordination de l’aide au domicile
 2014 : Mise en place d’un groupe de réflexion en vue de l’intégration dans les projets de service
d’actions innovantes menées en coopération avec les autres dispositifs
RESULTATS ATTENDUS

Reprise de l’activité en TISF

Nombre d’heures TISF allouées, globalement et par famille, nombre de familles aidées
109
ACTION N°12
2
ème
FINALISER LE PROJET DE SERVICE EN AED ET EN AEMO
AU VU DE LA LOI DU 5 MARS 2007
ET DES ORIENTATIONS DU SCHEMA DE PROTECTION DE L’ENFANCE
PARTIE
OBJECTIFS


Clarifier le cadre d’activation des mesures d’AED et d’AEMO
Ajuster l’intervention à l’évolution des problématiques du public en risque de danger ou en
danger
MISE EN OEUVRE
OBJECTIFS DE

Relire les pré-projets de service rédigés en 2008 au regard des éléments suivants :
-
-
Définir les attendus en AED et AEMO : le niveau d’exigence, l’adaptation de l’intervention en
AED et AEMO à l’évolution des problématiques du public en danger ou en risque de danger,
la limite du domaine d’intervention et sa complémentarité avec les autres acteurs (médiation
familiale, mesure judiciaire d’investigation éducative, enquête sociale JAF, visites
médiatisées, etc.), les outils d’intervention (l’entretien de présentation, la visite à domicile, le
travail de réseau, la fonction de veille ou de continuité du service, etc.).
Redéfinir et homogénéiser sur tous les territoires la procédure d’admission en AED et AEMO
 Cf. Action n° 3 - Partie 2 « Assurer l’articulation entre le dispositif de Protection de l’Enfance et les
-
Clarifier la fonction du référent en AED et AEMO avec la fonction de coordination
longitudinale, en mettant l’accent sur les espaces charnières (en début et en fin de mesure en
particulier)
 Cf. Action n° 3 - Partie 1 « Formaliser la fonction de coordination au service du Projet Pour l’Enfant »
-
Mettre en œuvre en les adaptant si nécessaire les outils de la loi 2002-2 :
-

Respect des droits des usagers (livret d’accueil, charte des droits et libertés,
règlement de fonctionnement, document individuel de prise en charge,
personne qualifiée) en cherchant à les concilier avec les dispositions légales
relatives au service de l’Aide Sociale à l'Enfance (article L.223-1 du CASF)
- Réflexion sur les modalités d’évaluation
Engager une réflexion sur l’exercice d’AEMO et d’AED renforcées et/ou adaptées en fonction des
spécificités du public (horaires décalés, week-ends, etc.) : objectivation des besoins et modalités
d’organisation requises.
PILOTAGE

ACTEURS MOBILISES

Conseil Général : Travailleurs sociaux AED et AEMO, Direction de la Prévention et du
et Direction des Ressources Humaines (sur les questions d’organisation)

110
 Pré-requis : Finalisation de la Mission d’Appui Technique sur l’organisation des services sociaux
départementaux ; concrétisation des fonctions de coordination
 2014 : Groupe de travail sur relecture des projets avec réappropriation des lois du 2 janvier 2002 et
du 5 mars 2007
RESULTATS ATTENDUS

Rédaction du projet de service et sa prise en compte par le règlement départemental d’aide
sociale


Communication aux acteurs et aux usagers
Homogénéisation des pratiques tant socio - éducatives, qu’administratives et procédurales


Nombre de réunions d’information/formation sur les projets de service
Mise en œuvre effective des projets de service : suivi et évaluation interne
111
ACTION N° 12
3ème PARTIE
CONSOLIDER LE MOUVEMENT DE DIVERSIFICATION DES INTERVENTIONS
OBJECTIFS

Adapter les modes d’intervention aux problématiques issues de la réalité sociologique spécifique
au département (habitat dispersé, travailleurs frontaliers, emploi saisonnier etc.)

Assurer l’équité de traitement par la couverture adaptée du territoire départemental
MISE EN OEUVRE
OBJECTIFS DE

Développer des modes d’intervention du type équipe mobile à partir d’équipements existants,
afin de rapprocher le service de l’usager

Dresser le bilan quantitatif et qualitatif des mesures d’alternative au placement (Accueil de Jour
Administratif et Judicaire, AEMO avec Hébergement) y compris les mesures activant ou soutenant
l’environnement de l’enfant (Accueil Mère-Enfant(s) ; Tiers Digne de Confiance) et examiner leurs
conditions de développement sur les territoires découverts (services éclatés, antennes
d’équipements existants etc.)
PILOTAGE

ACTEURS MOBILISES

Conseil Général : Direction de la Prévention et du Développement Social, Protection Maternelle
et Infantile – Promotion de la Santé



Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance
Centres Communaux d’Action Sociale
 Pré-requis : Analyse des besoins afin de mieux objectiver et identifier le besoin (en termes de
localisation, horaires…)
 Identifier les partenariats de proximité et les actions de coopération sur lesquels s’appuyer
 2014 - 2015 : Rédaction des cahiers des charges et lancement de la procédure d’appel à projets
RESULTATS ATTENDUS

Réalisation d’actions de proximité auprès des publics isolés (zone rurale, horaires décalés sur la
journée et la semaine …)

Poursuite de l’ouverture de places autorisées et programmées sur la période 2013-2017

112
Nombre de places créées, le cas échéant par transformation des places existantes et localisation
L’ENFANT SEPARE DE SA FAMILLE
AJUSTER LES REPONSES ET LES MOYENS DU DISPOSITIF D’ACCUEIL
PAR RAPPORT AUX BESOINS DES ENFANTS
Lors du précédent schéma de Protection de l’Enfance, le Département s’est résolument
engagé dans le développement d’une offre de réponse diversifiée, dans l’objectif affirmé
d’apporter une réponse qui s’adapte à l’évolution des besoins de l’enfant. Cette évolution a
indéniablement conduit à réserver les mesures de placement aux situations les plus graves en
termes d’altération des liens entre l’enfant et ses parents. L’évolution de l’offre de réponse de
placement est devenue un impératif, tant en ce qui concerne les projets de service des
internats que le développement du placement familial, priorité du schéma départemental
2013-2017.
Le contexte



Une réalité sociologique propre à la Haute Savoie qui impacte nécessairement l’accès à la
profession d’assistant(e) familial(e) et son exercice : taux d’activité élevé, le plus élevé des
départements de province pour les femmes ; fort taux de familles nouvellement installées en
Haute-Savoie et dépourvues de tout réseau amical ou familial ; coût élevé des logements
(difficulté d’accès, sur occupation des logements) et habitat dispersé impactant la question des
transports etc.
Un dispositif d’accueil totalement remanié à la suite de la requalification des places dites de
placement à domicile en services d’accueil de jour ou d’AEMO avec hébergement. La
diversification en résultant conduit à réserver les mesures de placement aux situations les plus
dégradées.
L’absence de lits de pédopsychiatrie pour adolescents dans le secteur public, de places à
temps complet concernant l’enfance délinquante, l’insuffisance de places en ITEP dans le
département conduit les établissements de Protection de l’Enfance à assumer l’hébergement
de jeunes présentant des profils très divers
Les constats
Nombre d’assistants familiaux insuffisant du département corrélé à une forte chute des 1ères
demandes d’agrément, à une pyramide des âges élevée et à une baisse du nombre d’assistants
familiaux en activité.
- Un décalage entre la capacité agréée théorique et la capacité d’accueil réelle.
- Une inégale répartition géographique des assistants familiaux sur le département et un
pourcentage élevé d’assistants familiaux hors département (11%).
Un accompagnement des assistants familiaux et une intégration dans certaines équipes
territoriales en tant que professionnels à part entière qui demeurent perfectibles.
Problème de répartition et de partage de responsabilités entre les différents services du
Département intervenant dans le suivi du Projet Pour l’Enfant et l’accompagnement de
l’assistant(e) familial(e).
Un dispositif arithmétiquement suffisant mais sous tension
Une objectivation qualitative des besoins qui doit progresser.
Certains projets d’établissement anciens à réactualiser.
Un diagnostic partagé sur le fonctionnement des établissements à améliorer.
113
-
Spécialisation du dispositif offrant une prise en charge individualisée impactant en
contrepartie la fluidité de ce dispositif.
Des services de placement mis à contribution par la prise en charge de jeunes en difficultés
multiples, parfois très jeunes (moins de 10 ans).
-
Les Enjeux :
-
Développer l’accueil familial
Conforter et accompagner l’évolution du placement en établissement
Les Actions :
Action n° 13 : Renforcer l’attractivité du métier d’assistant(e) familial(e)
Communiquer sur l’accueil familial
Optimiser la procédure de recrutement
Faciliter l’exercice de la profession d’assistant(e) familial(e) au vu des spécificités du
département de Haute-Savoie
Action n° 14 : Renforcer l’accompagnement et la professionnalisation des assistants familiaux
Lancer la réflexion sur la mise en place d’un service de placement familial
Améliorer l’accompagnement des assistants familiaux
Affirmer la place des assistants familiaux en tant que professionnels dans le dispositif de
Action n° 15 : Assurer l’adaptation de l’accueil en établissement au regard de l’évolution des
profils des enfants
Repenser les projets de service des internats sur les placements longs et sur les situations
complexes
Mener une réflexion sur le dispositif de visites médiatisées et en optimiser la mise en œuvre
114
ORIENTATION STRATEGIQUE N° 4 : L’enfant séparé de sa famille
Ajuster les réponses et les moyens du dispositif d’accueil par rapport aux besoins des enfants
ACTION N° 13
RENFORCER L’ATTRACTIVITE DU METIER D’ASSISTANT(E) FAMILIAL(E)
1ère PARTIE
COMMUNIQUER SUR L’ACCUEIL FAMILIAL
OBJECTIFS


Améliorer l’information sur la profession d’assistant(e) familial(e)
Susciter des candidatures à l’agrément et au recrutement
MISE EN OEUVRE

Réactualiser la plaquette d’information sur le métier d’assistant(e) familial(e) et la rendre plus
attractive

Cibler les lieux où sont susceptibles de se rendre des personnes potentiellement intéressées par
cette profession (Relais d’Assistant(e)s Maternel(le)s, réseaux associatifs, Associations de Parents
d’Elèves, etc.)

Délocaliser, en faisant appel à des assistants familiaux-ressources, le lieu des réunions
d’information sur le métier d’assistant(e) familial(e)

Elaborer un plan de communication s’appuyant notamment sur les nouveaux supports de
communication (Audiovisuel, presse locale, site internet du Conseil Général, etc.) pour sensibiliser
des publics spécifiques, en s’attachant, le cas échéant, les services d’un cabinet-conseil
PILOTAGE

Conseil Général : Direction de la Protection de l’Enfance et en particulier Service « Assistants
Familiaux » - Direction de la Protection Maternelle et Infantile – Promotion de la Santé
ACTEURS MOBILISES

Conseil Général : Service Communication, Représentants des assistants familiaux
 Fin 2013 – début 2014 : Identifier et « former » des assistants familiaux-ressources et délocaliser les
réunions d’information
 2014 : Recenser les pratiques existantes en matière de communication sur le métier d’assistant(e)
familial(e)
 2014 : Elaborer un cahier des charges en vue de la tenue d’un plan de communication s’appuyant le
cas échéant sur les nouveaux supports de communication et lancer un marché
RESULTATS ATTENDUS


Réalisation d’une campagne de communication
Augmentation du nombre de candidats à l’agrément et au recrutement d’assistants familiaux


Nombre de dépôts de demandes d’agrément et de demandes de recrutement
Nombre de réunions d’information délocalisées et taux de participation à ces réunions
115
ACTION N° 13
2ème PARTIE
OPTIMISER LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT
OBJECTIFS

Concilier les impératifs de sécurité, fiabilité et réactivité dans le processus de recrutement
MISE EN OEUVRE
OBJECIFS DE

Examiner la diversification des modes de recrutement et l’opportunité de faire appel à un cabinet
privé spécialisé

Optimiser la coordination des procédures d’agrément et de recrutement (formations communes
entre le Direction de la Protection Maternelle et Infantile – Promotion de la Santé et le Service
Assistants Familiaux de la Direction de la Protection de l’Enfance)
PILOTAGE

Conseil Général : Direction de la Protection de l’Enfance et en particulier Service « Assistants
Familiaux », Direction de la Protection Maternelle et Infantile - Promotion de la Santé
ACTEURS MOBILISES


Conseil Général : Représentants des assistants familiaux
Services de placement familial habilités
 Dès l’année 2013 et de manière régulière pour l’information et le recrutement
RESULTATS ATTENDUS



Raccourcissement de la procédure de recrutement
Harmonisation des évaluations médico-sociales et psychologiques avant agrément
Augmentation du nombre de recrutements



116
Evolution de la pyramide des âges des assistants familiaux
Répartition géographique : évolution des bassins d’emploi
Nombre de contrats de travail
ACTION N° 13
FACILITER L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ASSISTANT(E) FAMILIAL(E)
AU VU DES SPECIFICITES DU DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
3ème PARTIE
OBJECTIFS

Soutenir dans la durée les assistants familiaux
MISE EN OEUVRE
OBJECTIFS DE


Examiner la mise en place :
-
d’aides au logement nécessaire à l’exercice du métier d’assistant(e) familial(e)
-
d’aides à l’équipement (y compris véhicule automobile)
Examiner les conditions de développement des outils de communication (téléphonie etc.) et
poursuivre le développement de l’informatisation des assistants familiaux
PILOTAGE

Conseil Général : Direction de la Protection de l’Enfance et en particulier le service « Assistants
Familiaux »
ACTEURS MOBILISES

Conseil Général : Direction de Protection Maternelle et Infantile - Promotion de la Santé,
Direction de l’Informatique et des Télécommunications, Représentants des assistants familiaux

 2013 -2014 : Recensement des bonnes pratiques dans les autres départements
 2014 - 2017 : Actions continues
RESULTATS ATTENDUS


Augmentation du nombre de familles d’accueil sur le département
Amélioration des conditions d’exercice de la profession




Evolution de la pyramide des âges des assistants familiaux
Répartition géographique : évolution des bassins d’emploi
Nombre de demandes de 1er agrément
Nombre de réunions d’information délocalisées et taux de participation à ces réunions
117
RENFORCER L’ACCOMPAGNEMENT ET LA PROFESSIONNALISATION
DES ASSISTANTS FAMILIAUX
ACTION N° 14
LANCER LA REFLEXION SUR LA MISE EN PLACE
D’UN SERVICE DE PLACEMENT FAMILIAL
1ère PARTIE
OBJECTIFS

Développer une culture d’équipe autour de l’accueil familial et harmoniser les pratiques
professionnelles au niveau départemental

Renforcer l’adéquation des modalités d’accueil offertes par les assistants familiaux aux besoins
des enfants
MISE EN OEUVRE
OBJECTIFS D


Créer un groupe de travail qui définira l’organisation de ce service dans l’objectif d’élaborer un
projet de service de l’accueil familial en Protection de l’Enfance qui devra réfléchir à :
-
La mise en place d’une équipe de professionnels spécialisés et formés aux spécificités
et aux enjeux de l’accueil familial
-
La mise en place d’une astreinte éducative pendant les week-ends
-
La mise en place des outils prévus par la loi 2002-2 (Projet de service, livret d’accueil,
contrat de séjour ou DIPEC, règlement de fonctionnement)
Le développement des visites médiatisées sur le temps du week-end
L’optimisation de la capacité d’accueil des assistants familiaux
La coordination avec les autres services et Directions (Territoires de la Protection de
l’Enfance, Protection Maternelle et Infantile – Promotion de la Santé, Direction de la
Gérontologie et du Handicap)
Gérer de façon plus efficace les places disponibles au regard de l’agrément, des profils des
enfants et, le cas échéant, des demandes des assistants familiaux  Cf. Action n° 19 - Partie 2
« Optimiser la procédure d’orientation vers les établissements et services »
PILOTAGE

Conseil Général : Direction de la Protection de l’Enfance et en particulier le Service « Assistants
Familiaux »
ACTEURS MOBILISES

Conseil Général : Représentants des assistants familiaux, DRH (sur les questions d’organisation)
 2013 : Mise en place de la réflexion
 2014-2015 pour la réalisation si elle est retenue
RESULTATS ATTENDUS

Cohérence du dispositif d’accueil familial sur le département


118
Augmentation du nombre d’assistants familiaux
Stabilité des parcours des enfants confiés
ACTION N° 14
2ème PARTIE
AMELIORER L’ACCOMPAGNEMENT DES ASSISTANTS FAMILIAUX
OBJECTIFS


Lutter contre l’isolement des assistants familiaux
Eviter les ruptures de prise en charge des enfants
MISE EN OEUVRE
OBJECTIFS DE

Mettre en place un binôme assistant(e) familial(e) continu(e) et relais dès le début de l’accueil de
l’enfant

Mettre en place un plan de formation continue spécifique tout au long du parcours professionnel.

Examiner les modalités de supervision des assistants familiaux du Département

Systématiser le suivi des assistants familiaux par la médecine du travail

Finaliser le travail de rédaction d’un livret professionnel de l’assistant(e) familial(e) traitant des
aspects statutaires et ressources humaines

Organiser une formation à destination des travailleurs sociaux, médico-sociaux et psychologues
portant sur le placement familial
PILOTAGE

Familiaux »
ACTEURS MOBILISES


Conseil Général : Assistants familiaux
 En cas de création d’un service de placement familial, ces actions seront réalisées dans l’Action n° 14
– Partie 1 « Lancer la réflexion sur la mise en place d’un service de placement familial »
RESULTATS ATTENDUS



Meilleure intégration des assistants familiaux dans l’équipe
Evolution de la représentation du métier d’assistant(e) familial(e)
Un soutien en adéquation avec les besoins des assistants familiaux


Nombre de sessions ou d’actions de formation
Nombre d’assistants familiaux ayant fonctionné en binôme
119
ACTION N° 14
3ème PARTIE
AFFIRMER LA PLACE DES ASSISTANTS FAMILIAUX
EN TANT QUE PROFESSIONNELS
DANS LE DISPOSITIF DE PROTECTION DE L’ENFANCE
OBJECTIFS



Faire évoluer la représentation du métier d’assistant(e) familial(e)
Eviter les ruptures de prise en charge des enfants
Harmoniser les pratiques professionnelles
MISE EN OEUVRE
OBJECIFS DE

Consacrer l’assistant(e) familial(e) dans sa fonction de membre à part entière du service de l'Aide
Sociale à l'Enfance : l’associer à la définition du Projet Pour l’Enfant, aux synthèses et lui
communiquer tous les éléments nécessaires concernant la situation de l’enfant et de sa famille
pour lui permettre d’assurer sa mission

Réviser le mode de gestion des allocations versées pour l’enfant en recherchant son adéquation
au Projet Pour l’Enfant

Formaliser la fiche de poste des assistants familiaux, notamment concernant l’accueil d’urgence

Développer des formations communes entre les assistants familiaux et les autres professionnels
PILOTAGE

Familiaux »
ACTEURS MOBILISES


Conseil Général : Représentants des assistants familiaux
 Pré-requis : Action n° 3 - Partie 1 « Formaliser la fonction de coordination au service du Projet Pour
l’Enfant »
 2014 : Réflexion sur l’évolution du mode de versement des allocations en recherchant son
adéquation au Projet Pour l’Enfant
RESULTATS ATTENDUS

Identification plus claire du référent chargé du suivi de l’enfant accueilli et du référent appui
technique de l’assistant(e) familial(e)



Meilleure intégration des assistants familiaux dans l’équipe
Evolution de la représentation du métier d’assistant(e) familial(e)
Un soutien en adéquation avec les besoins des assistants familiaux


120
Nombre de sessions ou d’actions de formation
Recueil de l’avis des assistants familiaux sur la question de leur intégration au sein de l’équipe
(questionnaire)
ASSURER L’ADAPTATION DE L’ACCUEIL EN ETABLISSEMENT
AU REGARD DE L’EVOLUTION DES PROFILS DES ENFANTS
ACTION N° 15
1ère PARTIE
REPENSER LES PROJETS DE SERVICES DES INTERNATS SUR LES PLACEMENTS
LONGS ET SUR LES SITUATIONS COMPLEXES
OBJECTIFS

Assurer la pérennité de la pertinence des projets de service dans le respect de la commande
publique


Etre en capacité de gérer les situations de crise
Eviter les ruptures de prise en charge
MISE EN OEUVRE

Mettre en place un référentiel « placement » servant de socle commun au projet de service de
tous les établissements et services mettant en œuvre les mesures de prise en charge physique en
axant la réflexion sur les points clés identifiés : santé ; éducation ; développement, insertion
scolaire ou professionnelle, lien avec la famille, etc.)  Cf. Action n° 20 – Partie Unique « Assurer le suivi
de la mise en œuvre des prestations et accompagner leurs évolutions »

Intégrer le référentiel dans la convention prévue à l’article L.313 -8 -1 CASF dont la généralisation
à tous les établissements et services doit être finalisée

Identifier les points d’évolution nécessaire concernant les pratiques (gestion de crise, travail avec
les parents, partenariat avec les secteurs médico-social et sanitaire, l’éducation nationale, la
Protection Judiciaire de la Jeunesse, etc.)

Accompagner les professionnels des établissements dans l’évolution de leurs pratiques
nécessitées par les évolutions de projets de service

Recenser les évolutions nécessaires en matière de bâti en vue de leur programmation

Développer la coopération entre établissements et services : identifier les domaines de
développement de la coopération, élaborer des outils d’aide à la formalisation de la coopération
(trame type de convention de coopération etc.)  Cf. Action n° 18 - Partie 1 « Améliorer la coopération et
la coordination entre institutions (MDPH/DGH-DPE-DTARS) et entre établissements (Aide Sociale à l'Enfance et
soins) »

Consolider la mise en place du Dispositif Expérimental d’Accueil Transitoire et optimiser les
actions de coopération entre le DEAT et les établissements et services  Cf. Action n° 18 - Partie 2
« Evaluer les dispositifs d’accueil spécifique et leur adéquation aux besoins »
PILOTAGE

ACTEURS MOBILISES

Protection Maternelle et Infantile – Promotion de la Santé, Maison, Maison Départementale des
Personnes Handicapées



Agence Régionale de Santé
Représentants des établissements de l’éducation spéciale
121
 Pré-requis : Généralisation du Projet Pour l’Enfant
 Pré-requis : Analyse qualitative de la population accueillie en établissement dans le cadre de
mesure de placement à temps complet
 Pré-requis : Analyse qualitative des situations en échec de placement (mesures non réalisées, délais
de mise en œuvre longs)
 Action à mener en concordance avec l’Action n ° 18 - Partie 1 « Améliorer la coopération et la coordination
entre institutions (MDPH/DGH-DPE-DTARS) et entre établissements Aide Sociale à l'Enfance et soins », l’Action n° 18 Partie 2 « Evaluer les dispositifs d’accueil spécifique et leur adéquation aux besoins » et l’Action n°20 – Partie Unique
« Assurer le suivi de la mise en œuvre des prestations et accompagner leurs évolutions »
RESULTATS ATTENDUS



Diminution du nombre de mesures de placement non réalisées
Diminution des ruptures dans les prises en charge
Meilleure réactivité et fluidité du dispositif



122
Nombre de mesures de placements non réalisées
Délai d’admission dans les établissements
Nombre de conventions de coopération
ACTION N° 15
2ème PARTIE
ASSURER L’ADAPTATION DE L’ACCUEIL EN ETABLISSEMENT
AU REGARD DE L’EVOLUTION DES PROFILS DES ENFANTS
MENER UNE REFLEXION SUR LE DISPOSITIF DE VISITES MEDIATISEES
ET EN OPTIMISER LA MISE EN OEUVRE
OBJECTIFS


Aider à la relation parent – enfant et veiller à son maintien dans le respect de l’intérêt de l’enfant
Prévenir les situations de dangerosité et/ou de crise
MISE EN OEUVRE

Droit de visite et d’hébergement, visites médiatisées, visites encadrées, espaces rencontres, etc. :
recenser les offres de services existantes dans le département et clarifier le rôle et la place des
différents outils, au vu du décret du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers

Dresser le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif de prise en charge des « droits de visite
médiatisée » dans le département

Identifier les points d’évolution nécessaire (horaires, jours d’ouverture, transports, locaux,
sécurité des usagers et des personnels, ressources nécessaires en terme de qualification
professionnelle (psychologue, TISF etc.), articulation entre lieu d’accueil et dispositif droit de
visite médiatisé etc.)  Cf. Action n° 12 - Partie 1 « Ancrer l’intervention des Techniciens de l’Intervention
Sociale et Familiale dans le dispositif de Protection de l’Enfance » et Action n° 14 - Partie 1 « Lancer la réflexion
sur la mise en place d’un service de placement familial »

Faire connaitre le rôle et le fonctionnement du dispositif droit de visite médiatisée aux parents,
aux enfants concernés et aux acteurs de la Protection de l’Enfance

En complément des droits de visites médiatisées, développer à partir des établissements sociaux
des lieux sécurisants permettant d’accueillir parents et enfants sur des temps suffisamment longs
(par exemple, le week-end)
PILOTAGE

ACTEURS MOBILISES



Professionnels et services en charge des droits de visite médiatisée
 Pré-requis : Analyse juridique du décret du 15 octobre 2012
 2013 : Analyse qualitative des situations pour lesquelles est activé le dispositif droit de visite
médiatisée géré par le département et les situations gérées par les autres dispositifs
 2014 : Poursuite de la réflexion sur les points d’évolution nécessaires
 Action à mener en concordance avec les Actions n° 3 - Partie 1 « Formaliser la fonction de coordination au
service du Projet Pour l’Enfant » et n° 14 - Partie 1 « Lancer la réflexion sur la mise en place d’un service de placement
familial »
RESULTATS ATTENDUS


Actualisation du protocole de mise en œuvre du dispositif de droit de visite médiatisée

Sécurisation de l’action des professionnels
Mise en place d’outils de communication en direction des enfants, des parents, des
professionnels
123



124
Durée des droits de visite médiatisée (en mois, année…)
Devenir des situations à l’issue des droits de visite médiatisée
Protocole droit de visite médiatisée actualisé
LE PILOTAGE ET L’ARTICULATION DES RESPONSABILITES
AFFIRMER ET OPTIMISER LE DISPOSITIF DE PROTECTION DE L’ENFANCE
Le dispositif de Protection de l’Enfance en Haute Savoie a été profondément remanié lors de
la période 2006-2011, grâce à la diversification de l’offre de réponse, laquelle a connu de
surcroît un développement de très grande ampleur. Ces avancées doivent être confortées, en
recherchant l’optimisation des moyens mis en œuvre, dans le cadre du strict respect des
compétences du département en Protection de l’Enfance.
Le contexte

Mobilité de la population et croissance démographique importante sur certains territoires
avec une forte augmentation de la population sur le Genevois et l’axe frontalier.

Des territoires confrontés à des publics différents, notamment en termes de tranche d’âge, ce
qui nécessite une adaptation de la réponse en Protection de l’Enfance.

Augmentation de la capacité de prise en charge du dispositif qui a largement accompagné
cette progression de la population : depuis 2006, la mise en œuvre de nouveaux services et la
création de places supplémentaires ont abouti à une palette de services diversifiée.

Un dispositif de Protection de l’Enfance marqué par un taux de signalements ne permettant
pas toujours une adéquation entre les besoins propres à chaque territoire et la réalité des
places disponibles.

Insuffisance de l’équipement en matière d’éducation spéciale, de pédopsychiatrie et
d’accueil familial thérapeutique sur le département qui impacte directement le
fonctionnement du service de l'Aide Sociale à l'Enfance et des établissements et services
habilités.

Un dispositif de Protection de l’Enfance traversé par des tensions contraires : acceptation
stricte de la notion de Protection de l’Enfance, telle que retenue par les textes actuels et
fondée sur l’altération des liens entre l’enfant et ses parents, d’une part, et acceptation large,
fondée sur la notion de danger ou de risque de danger résultant des conditions de vie de
l’enfant, sans qu’il y ait nécessairement altération des liens entre l’enfant et ses parents,
d’autre part.
Les constats
Persistance de difficultés à exercer certaines mesures : placement, listes d’attente en Action
Educative en Milieu Ouvert et Action Educative au Domicile, accueil de jour.
Une diversification importante du dispositif de Protection de l’Enfance intégrant une
territorialisation des équipements mais :
- une inadaptation du dispositif à l’évolution démographique sur l’axe frontalier
(Genevois et le Chablais).
- une couverture départementale incomplète en matière d’alternatives au placement
(ex. : accueil de jour sur Saint-Julien-en-Genevois, Rumilly) ou insuffisante en terme
d’équipements (territoire d’Annecy-Ouest, absence d’accueil d’urgence pour les 3-12
ans sur le Chablais et le Genevois).
Besoin d’outils de prévention sur les territoires ruraux, en évolution démographique.
Existence d’une réflexion départementale aboutie - menée en 2009-2010 - sur la prise en
charge des 0-3 ans à concrétiser en termes de développement d’équipement.
125
-
Développement d’un dispositif expérimental pour la prise en charge des jeunes handicapés
et/ou souffrant de troubles du comportement faisant l’objet d’une mesure de Protection de
l’Enfance pour la tranche d’âge des 10-18 ans (DEAT 74) mais problème de prise en charge
concernant les enfants en difficultés multiples en-deçà de 10 ans et les jeunes handicapés à
partir de 18 ans.
Manque de fluidité du dispositif dans son ensemble, à son entrée comme à sa sortie.
Nécessité d’un lien entre les différentes phases de la procédure : travail en amont,
évaluation, admission à l’ASE, admission en établissement ou service, puis de nouveau à la
sortie du dispositif.
Des modes opératoires entre les différents territoires de la DPE et entre les différents
établissements à homogénéiser
Manque de lisibilité concernant la réalité de la disponibilité des places (dans tout type de
services).
Cloisonnement entre institutions, entre services d’une même institution, voire entre
professionnels.
Qualité reconnue de l’évaluation mais une incertitude concernant l’adéquation de la
préconisation voire de la décision avec la réalité du besoin de la famille et de l’enfant en vue
de la résorption de leurs difficultés.
-
-
Les Enjeux :
-
Adapter la réponse aux spécificités du territoire et au type de public
Assurer l’efficience des actions et du dispositif de Protection de l’Enfance
Les Actions :
Action n° 16 : Territorialiser les réponses en Protection de l’Enfance en fonction du contexte de
chaque territoire
Examiner les conditions de développement de l’équipement en fonction des besoins
identifiés des territoires
Assurer la réponse en accueil d’urgence pour les enfants âgés de 3 à 12 ans sur les territoires
du Chablais et du Genevois
Action n° 17 : Renforcer la réponse en Protection de l’Enfance dès le plus âge
Développer une offre de réponse adaptée et innovante à destination des 0-3 ans
Action n° 18 : Optimiser la prise en charge des enfants en difficultés multiples
Améliorer la coopération et la coordination entre institutions (MDPH/DGH-DPE-DTARS),
entre établissements (protection de l'enfance, éducation spéciale, soins)
Evaluer les dispositifs d’accueil spécifique et leur adéquation aux besoins des enfants
Action n° 19 : Optimiser la capacité de prise en charge du dispositif et sa réactivité
Travailler autour de l’urgence
Optimiser la procédure d’orientation vers les établissements et services
Concilier les modalités de tarification et de financement et les modalités de prise en charge
Action n° 20 : Assurer l’adéquation des dispositifs à l’évolution des besoins
-
Assurer le suivi de la mise en œuvre des prestations et accompagner leurs évolutions
Action n° 21 : Clarifier les champs de compétence des institutions
-
126
Mieux coordonner les procédures et clarifier la répartition des rôles
ORIENTATION STRATEGIQUE N° 5 : Le pilotage et l’articulation des responsabilités
Adapter et optimiser le dispositif de Protection de l’Enfance
ACTION N° 16
1ère PARTIE
TERRITORIALISER LES REPONSES EN PROTECTION DE L’ENFANCE
EN FONCTION DU CONTEXTE DE CHAQUE TERRITOIRE
EXAMINER LES CONDITIONS DE DEVELOPPEMENT DE L’EQUIPEMENT
EN FONCTION DES BESOINS IDENTIFIES DES TERRITOIRES
OBJECTIFS

Identifier et objectiver les problématiques et besoins en Protection de l’Enfance à l’échelle
territoriale, en lien avec les évolutions démographiques et socio-économiques de ce territoire et
le maillage du réseau local existant

Intégrer ces différences de contexte dans la réflexion sur les besoins nouveaux ou le
redéploiement des équipements en Protection de l’Enfance

Promouvoir une approche territorialisée des besoins et de l’offre de réponse en Protection de
l’Enfance, garantissant une réponse de proximité favorisant les liens parents - enfants et le
maintien de la scolarisation de l’enfant
MISE EN ŒUVRE
OBJ

Développer des outils d’analyse et de suivi des évolutions démographique, sociodémographique
et socio-économique des territoires et du département, en lien avec l’Observatoire
Départemental du Conseil Général et l’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance
 Cf. Action n° 1 - Partie 1 « Affirmer le fonctionnement de l’Observatoire Départemental de la Protection de
l’Enfance »

Mettre en place, en sus des tableaux de bord de l’activité en Protection de l’Enfance existants,
des outils d’analyse qualitative et quantitative concernant la typologie et l’évolution du public
relevant de la Protection de l’Enfance qui viendront alimenter la réflexion des comités territoriaux
de Protection de l’Enfance  Cf. Action n° 1 - Partie 2 « Mutualiser et optimiser les ressources existantes en
matière d’observation » et Action n° 1 - Partie 3 « Décliner l’Observatoire Départemental de la Protection de
l’Enfance au niveau territorial »

Réaliser un diagnostic territorial et mettre en perspective l’évolution des besoins du territoire et
du public avec l’équipement existant en Protection de l’Enfance

Identifier les territoires insuffisamment dotés ou sur-dotés le cas échéant et veiller à la
couverture des besoins identifiés, en assurant le déploiement d’une offre de réponse
territorialisée et diversifiée en Protection de l’Enfance, pouvant reposer sur des modalités
innovantes (de type plateformes, antennes) et sur une mutualisation des moyens.
Au besoin, procéder à l’adéquation de cet équipement par adaptation des projets de service,
création, extension, redéploiement ou fermeture afin d’adapter le dispositif aux problématiques
identifiées, en lien avec l’évaluation du dispositif de Protection de l’Enfance  Cf. Action n°20 –
Partie Unique « Assurer le suivi de la mise en œuvre des prestations et accompagner leurs évolutions »
PILOTAGE

ACTEURS MOBILISES

Conseil Général : Observatoire Départemental du Conseil Général - Observatoire Départemental
de la Protection de l’Enfance



Comités territoriaux de Protection de l’Enfance
Centres Communaux d’Action Sociale
127
 Actions continues sur 2013-2017
RESULTATS ATTENDUS

Offre de réponse de proximité au jeune et à sa famille - Limitation du nombre de placements hors
département et/ou hors territoire de résidence du jeune réservés aux seules situations où ces
placements sont imposés par le Projet Pour l’Enfant (et non relié à un manque de places
disponibles sur le territoire)

Optimisation du fonctionnement des services départementaux ainsi que des établissements et
services de Protection de l’Enfance (gain de temps concernant la recherche de places, diminution
des déplacements sur le département, renforcement du partenariat, mutualisation de moyens)

Assurer une réponse de proximité sur le territoire du Genevois et l’ouest du département

Suivi et objectivisation des placements de jeunes hors département et hors territoire de
résidence (nombre, motifs)

Suivi des mesures en attente ou non réalisées par territoire
128
ACTION N° 16
2ème PARTIE
TERRITORIALISER LES REPONSES EN PROTECTION DE L’ENFANCE
EN FONCTION DU CONTEXTE DE CHAQUE TERRITOIRE
ASSURER LA REPONSE EN ACCUEIL D’URGENCE POUR LES ENFANTS AGES
DE 3 A 12 ANS SUR LES TERRITOIRES DU CHABLAIS ET DU GENEVOIS
OBJECTIFS


Assurer la couverture homogène des besoins d’accueil d’urgence sur l’ensemble du département
Assurer une offre de réponse de proximité
MISE EN OEUVRE
OBJ

Actualiser le diagnostic des besoins

Lancer la procédure d’appel à projets en inscrivant dans le cahier des charges les principes
fondateurs des conventions des services d’accueil d’urgence (Objectif 1er de mise à l’abri ;
clarification des fonctions d’évaluation et d’orientation)
PILOTAGE

ACTEURS MOBILISES



Services Départementaux territorialisés du Chablais et du Genevois
Etablissements et services de protection de l’enfance
 2014 : Evaluation des besoins et détermination de l’implantation du futur dispositif
 Fin 2014 : Rédaction du cahier des charges et lancement de la procédure d’appel à projets
 2015 : Autorisations et ouverture du service d’accueil d’urgence
RESULTATS ATTENDUS




Diminution du nombre de placements non réalisés
Offre de réponse de proximité au jeune et à sa famille
Application de la convention de l’accueil d’urgence
Poursuite de l’ouverture des places autorisées et programmées sur la période 2013-2017




Suivi des mesures en attente ou non réalisées par territoire
Nombre d’enfants accueillis hors territoire d’implantation
Arrêté d’autorisation et montée en charge du futur équipement
Date de signature de la convention d’accueil d’urgence
129
ACTION N° 17
RENFORCER LA REPONSE
EN PROTECTION DE L’ENFANCE DES LE PLUS JEUNE AGE
PARTIE UNIQUE
DEVELOPPER UNE OFFRE DE REPONSE ADAPTEE ET INNOVANTE
A DESTINATION DES 0-3 ANS
OBJECTIFS



Intervenir précocement dès que nécessaire
Favoriser le maintien des liens parent- enfant dans le respect de l’intérêt de l’enfant
Développer une réponse innovante et adaptée à la prise en charge des enfants de 0 à 3 ans,
complétant l’offre de service classique (action éducative à domicile, placement en pouponnière,
accueil familial)
MISE EN OEUVRE


Actualiser le diagnostic des besoins en Protection de l’Enfance pour la tranche d’âge des 0-3 ans

Lancer la procédure d’appel à projets
Reprendre et adapter, à la lumière de ce diagnostic, le projet de cahier des charges élaboré par le
groupe de travail sur l’accueil des 0-3 ans en 2010 (type plateforme proposant un panel de
réponses élargi et diversifié, s’appuyant sur des équipes pluridisciplinaires spécialisées dans le
champ de la petite enfance)
PILOTAGE

ACTEURS MOBILISES

Conseil Général : Direction Protection Maternelle et Infantile - Promotion de la Santé, Direction
de la Prévention et du Développement Social

Etablissements et services de Protection de l’Enfance et en particulier Pouponnière,
établissements d’accueil mère-enfant, associations d’aide à domicile
 Actions continues sur 2012-2017
RESULTATS ATTENDUS

Autorisation d’un dispositif expérimental adapté pour la tranche d’âge des 0-3 ans, de type
plateforme pouvant offrir une pluralité de réponses diversifiées (de type actions TISF, Actions
Educatives à Domicile, Accueil de Jour, prise en charge physique, etc.)


130
Arrêté d’autorisation et montée en charge du futur équipement
Taux d’occupation du futur équipement, de la Pouponnière et des accueils mère-enfant(s)
ACTION N° 18
1ère PARTIE
OPTIMISER LA PRISE EN CHARGE
DES ENFANTS EN DIFFICULTES MULTIPLES
AMELIORER LA COOPERATION ET LA COORDINATION
ENTRE INSTITUTIONS (MDPH / DGH-DPE-DTARS),
ET ENTRE ETABLISSEMENTS (PROTECTION DE L’ENFANCE, EDUCATION SPECIALE, SOINS)
OBJECTIFS

Améliorer l’échange d’informations et la transversalité entre les différentes institutions
concernées par la prise en charge des enfants et jeunes en difficultés multiples (Maison
Départementale des Personnes Handicapées / Direction de la Gérontologie et du Handicap –
Direction de la Protection de l’Enfance – Pôle Protection Maternelle et Infantile - Promotion de la
Santé - Direction Territoriale de l’Agence Régionale de Santé - Direction des Services
Départementaux de l’Education Nationale - Etablissements et services habilités au titre de l’Aide
Sociale à l'Enfance et/ou pour la prise en charge des jeunes handicapés – établissements de soins)

Articuler et coordonner leurs interventions en vue de favoriser une approche globale des
différentes problématiques des enfants et des adolescents concernés et des jeunes handicapés
au-delà de 18 ans
MISE EN OEUVRE
OBJECTIFS D

Identifier les situations relevant du double champ handicap et Protection de l’Enfance nécessitant
une coordination et une articulation pluri-institutionnelle

Identifier les instances décisionnelles ou de concertations existantes dans chacune des
institutions concernées par la prise en charge des enfants et jeunes en difficultés multiples

Elargir la composition de ces instances afin d’intégrer une représentation des autres institutions
(dupliquer l’évolution de la composition de l’équipe pluridisciplinaires MDPH mise en œuvre pour
le Dispositif Expérimental d’Accueil Transitoire 74)

Mettre en place une instance partenariale associant les différentes institutions et structures
chargée d’examiner les problématiques soulevées par les prises en charge conjointes
handicap/Aide Sociale à l'Enfance et les projets pour les jeunes handicapés adultes entre 18 et 20
ans  Cf. Action n° 4 - Partie 2 « Définir des espaces d’échanges, de concertation et d’articulation
entre professionnels »

Elaborer et mettre en place des conventions de coopération liant les différentes institutions
sociales, médico-sociales et/ou sanitaires définissant les actions à conduire et les moyens
mobilisés par chacune des institutions (cf. article L.312-7 1° du CASF)
PILOTAGE

Conseil Général : Direction de la Protection de l’Enfance, Direction de la Gérontologie et du
Handicap - Maison Départementale des Personnes Handicapées
ACTEURS MOBILISES



Etablissements de soins - Pédopsychiatrie
 Pré-requis : Généralisation du Projet Pour l’Enfant
 2013 : Identification des instances décisionnelles ou de concertation
 2014 : Elaboration de modèles de convention de coopération-type
131
RESULTATS ATTENDUS


Continuité des prises en charge et de l’accompagnement
Complémentarité des interventions entre les différentes institutions concernées par les prises en
charge

Nombre d’instances décisionnelles ou de concertations élargies et nombre d’institutions
concernées

Nombre de conventions de coopération conclues
132
ACTION N° 18
2ème PARTIE
OPTIMISER LA PRISE EN CHARGE
DES ENFANTS EN DIFFICULTES MULTIPLES
EVALUER LES DISPOSITIFS D’ACCUEIL SPECIFIQUE
ET LEUR ADEQUATION AUX BESOINS DES ENFANTS
OBJECTIFS

S’assurer de la pérennité de la pertinence des projets de service des dispositifs concernés dans le
respect de la commande publique
MISE EN OEUVRE
 Dresser un recensement quantitatif et qualitatif des situations d’enfants sans solution ou des
échecs de prise en charge  Cf. Action n° 15 - Partie 1 « Repenser les projets de service des internats sur les
placements longs et sur les situations complexes »

Examiner l’évolution des projets de service des services non médicalisés accueillant des jeunes
dits en difficultés multiples (La Corbattaz, La Villa, RESO) en conséquence de l’ouverture de
l’internat du Dispositif Expérimental d’Accueil Transitoire
PILOTAGE

Conseil Général : Direction de la Protection de l’Enfance, Direction de la Gérontologie et du
Handicap - Maison Départementale des Personnes Handicapées
ACTEURS MOBILISES




Etablissements comprenant les services d’accueil (La Corbattaz, La Villa, RESO)
Etablissements de soins - Pédopsychiatrie
Etablissements d’éducation spéciale
 Pré-requis : Evaluation de l’action de l’équipe mobile du DEAT et ouverture de l’internat
 2014 : Analyse qualitative des situations en échec de placement (mesures non réalisées, délais de
mise en œuvre longs)
 2014 - 2017 : Réécriture des projets de service
RESULTATS ATTENDUS


Mise en place de conventions de coopération entre établissements et services

Consolidation de la mise en place du DEAT et optimisation des actions de coopération entre les
établissements et services d’une part et le DEAT, d’autre part (internat et équipe mobile)
Actualisation des projets de service des dispositifs d’accueil spécifique et inscription dans le
répertoire des établissements


Nombre de conventions de coopération signées entre établissements et services
Mise à jour du répertoire des établissements et services de Protection de l’Enfance
133
OPTIMISER LA CAPACITE DE PRISE EN CHARGE
DU DISPOSITIF ET SA REACTIVITE
ACTION N° 19
1ère PARTIE
TRAVAILLER AUTOUR DE L’URGENCE
OBJECTIFS


Aboutir à une définition partagée de l’urgence et des attendus des services d’accueil d’urgence
Assurer la permanence de la réponse d’urgence
MISE EN OEUVRE

Etablir un bilan de l’application des conventions d’accueil d’urgence avant leur renouvellement :
-
Recenser et analyser les orientations à l’origine des accueils dans les services d’accueil
d’urgence et les orientations en aval des services d’accueil d’urgence
-
Vérifier la réalité de la mission première de mise à l’abri des services d’accueil d’urgence
-
Préciser la définition des missions d’évaluation et de proposition d’orientation, en veillant à
éviter les dédoublements d’actions d’évaluation et à préciser le rôle respectif de la Direction
de la Protection de l’Enfance et des Etablissements
-
Procéder en conséquence aux réajustements nécessaires dans la rédaction des conventions
d’accueil d’urgence

Mettre en place des instances territorialisées de régulation des situations prises en charge par les
services d’accueil d’urgence, composées obligatoirement de représentants des directions sociales
du Département et des établissements de l’enfance, en vue de l’examen des situations nouvelles
et de l’examen périodique des situations

Mettre en place sur chaque territoire une instance de partages d’expérience à partir de situations
traitées dans le cadre de l’urgence, associant l’ensemble des acteurs de terrain (services
départementaux, services d’accueil d’urgence, autorités judiciaires, forces de l’ordre,
établissements de soins, éducation nationale, etc.)

Elargir le bilan de l’astreinte en Protection de l’Enfance aux acteurs institutionnels de l’urgence
(Parquet, établissements, forces de l’ordre, hôpitaux, conseil de l’ordre des médecins …) : examen
des situations traitées dans le cadre de l’astreinte et des réponses apportées

Engager une réflexion sur les modalités de traitement socio-éducatif des situations d’urgence se
produisant le soir, lors des week-ends et jours fériés
PILOTAGE

ACTEURS MOBILISES





134
Forces de l’ordre
Etablissements et services de Protection de l’Enfance (Services d’accueil d’urgence)
Etablissements hospitaliers
 Pré requis : Définition du cadre juridique de l’accueil d’urgence en lien avec l’autorité judiciaire
(article 375-3 et 375-5 du Code Civil ; article L.222-5 et L.223-2 CASF)
 Fin 2013 – début 2014 : Etablissements de données d’activité (Urgence : durée des accueils en
service d’accueil d’urgence, recensement des orientations à l’origine des accueils dans les services
d’accueil d’urgence et des orientations en aval des services d’accueil d’urgence – Astreinte : nombre
de situations traitées, réponses apportées par typologie…)
2013 -2017 : Tenue des comités de suivi de l’accueil d’urgence et de l’astreinte
RESULTATS ATTENDUS

Renouvellements de la signature des conventions d’accueil d’urgence après mise à jour


Nombre de conventions renouvelées
Evolution des indicateurs d’activité clé : nombre de mesures prises en urgence (article 375-7 du
Code Civil, article L.223-2 CASF), durée de prise en charge des mineurs dans les services d’accueil
d’urgence
135
ACTION N° 19
2ème PARTIE
OPTIMISER LA PROCEDURE D’ORIENTATION
VERS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
OBJECTIFS




Garantir le respect et l’effectivité de la décision d’admission à l’Aide Sociale à l'Enfance
Rationaliser et harmoniser à l’échelle départementale la procédure d’orientation
Garantir le respect des droits des usagers
Favoriser les capacités d’anticipation du dispositif et améliorer sa lisibilité tant quantitativement
que qualitativement, permettant d’objectiver les besoins non couverts
ACTIONS

Articuler la phase d’orientation dans les établissements et services avec la procédure d’admission
à l’Aide Sociale à l’Enfance, en affirmant la préséance de la décision d’admission à l’Aide Sociale à
l’Enfance  Cf. Action n° 3 - Partie 2 « Assurer l’articulation entre le dispositif de Protection de l’Enfance et les

Homogénéiser les pratiques entre établissements et territoires (délai, transmission des
informations…) : rôle et fonctionnement des commissions de régulation.  Cf. Action n° 4 - Partie 2
« Définir des espaces d’échanges, de concertation et d’articulation entre professionnels »

Intégrer la procédure d’orientation normée dans la convention prévue à l’article L.313-8-1 CASF,
et dont la généralisation doit être finalisée

Concevoir et développer un outil de gestion des places :
-
Mettre en place une définition de la disponibilité, commune entre prescripteur et
opérateurs
-
Connaitre en temps réel la disponibilité des places dans tous services et établissements
-
Coordination de la « réservation » des places hors services d’accueil d’urgence
PILOTAGE

Conseil Général : Direction de la Protection de l’Enfance, Services en charge de l’informatisation
au sein des directions sociales
ACTEURS MOBILISES


Conseil Général : Direction de l’Informatique et des Télécommunications
 Pré-requis : réalisation de l’Action n° 3 - Partie 2 « Assurer l’articulation entre le dispositif de Protection de
l’Enfance et les dispositifs de droit commun en amont, en cours et en fin de mesure »
 Fin 2013 : examen des différentes solutions techniques
 A partir de 2014 : Expérimentation en vue d’une généralisation de l’outil et formation
136
RESULTATS ATTENDUS

Mise en place d’un outil unique de gestion des disponibilités et de réservation des places en lieu
et place des actuelles fiches de disponibilités complétées par les établissements

Diminution du temps de travail consacré à la recherche de places afin de le redéployer sur la
construction du Projet Pour l’Enfant

Diminution des délais de mise en œuvre des mesures de prises en charge des enfants

Mesure et analyse du temps de travail consacré par les professionnels à la recherche de places et
au traitement des réservations

Mesure et analyse des délais de prise en charge
137
ACTION N° 19
3ème PARTIE
CONCILIER LES MODALITES DE TARIFICATION ET DE FINANCEMENT
ET LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE
OBJECTIFS


Optimiser la tarification
Assurer l’équité de traitement entre les prestataires délivrant des prestations comparables
MISE EN OEUVRE

Mettre en place un groupe de travail chargé de :
-
Définir les indicateurs de mesure de l’activité en tant que paramètre de la tarification en lien
avec la réflexion sur la définition de la disponibilité ( Cf. Action n° 19 - Partie 2 « Optimiser la
procédure d’orientation vers les établissements et services ») et en tenant compte des modes de prise
en charge (accueil d’urgence, accueil à temps complet, alternative au placement, accueil
séquentiel et accueil modulable, alternative au placement, intervention à domicile  Cf.
Action n° 20 – Partie Unique « Assurer le suivi de la mise en œuvre des prestations et accompagner leurs
évolutions »)
-
Définir une fourchette de moyens pour chaque mode de prise en charge

Harmoniser le mode de financement des établissements (dotation globale, prix de journée…) en
fonction du mode de prise en charge

Définir l’accueil séquentiel et l’accueil modulable dans leurs aspects financiers et tarifaires
PILOTAGE

Conseil Général : Direction de la Protection de l’Enfance et en particulier le service chargé de la
tarification
ACTEURS MOBILISES


Conseil Général : Service du contrôle de gestion
 Pré-requis : Définition de la notion de disponibilité (Action n° 19 - Partie 2 « Optimiser la procédure
d’orientation vers les établissements et services »)
 Pré-requis : Définition d’un référentiel pour chaque mode de prise en charge (Action n° 20 – Partie
Unique « Assurer le suivi de la mise en œuvre des prestations et accompagner leurs évolutions »)
 2014 : Mise en place du groupe de travail
RESULTATS ATTENDUS

Adoption du règlement financier

138
Mise en place d’un tableau de bord de suivi des tarifs
ACTION N° 20
PARTIE UNIQUE
ASSURER L’ADEQUATION DES DISPOSITIFS
A L’EVOLUTION DES BESOINS
ASSURER LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS
ET ACCOMPAGNER LEURS EVOLUTIONS
OBJECTIFS

Assurer la pérennité de la pertinence des projets de service au vu de l’évolution des besoins
MISE EN OEUVRE

Mettre en place un référentiel pour chaque mode de prise en charge (intervention à domicile,
accueil séquentiel, accueil modulable, internat à temps plein etc.), servant de socle commun au
projet de service de chaque établissement et service mettant en œuvre la prestation d’Aide
Sociale à l’enfance pour laquelle ils sont autorisés suivant le mode de prise en charge considéré

Intégrer le référentiel dans la convention prévue à l’article L313-8-1 du CASF et dont la
généralisation doit être finalisée

Vérifier l’adéquation du projet de service au référentiel et engagement de la réflexion vers
l’évolution du projet de service le cas échéant nécessaire

Elaborer un outil commun à tous les établissements et services pour la réalisation du rapport
d’activité annuel

Mettre en place des comités de suivi interinstitutionnels des dispositifs mis en place en
Protection de l’Enfance (Accueil Mère et Enfants, TISF, Accueils de Jour, Action Educative,
Placement…)

Systématiser l’organisation de réunions d’informations interinstitutionnelles dès l’ouverture de
nouveaux services
PILOTAGE

ACTEURS MOBILISES


 2014 : Mise en place d’un groupe de travail chargé de la rédaction des référentiels
 2015 : Mise en place et tenue d’un calendrier d’examen des projets de service des établissements
RESULTATS ATTENDUS

Intégration du référentiel dans la convention prévue à l’article L.313-8-1 du CASF, généralisée à
tous les établissements et services

Intégration du référentiel dans le répertoire des établissements et services de Protection de
l’Enfance


Mise à jour des conventions prévue à l’article L.313-8-1 CASF
Mise à jour du répertoire des établissements et services de Protection de l’Enfance
139
ACTION N° 21
CLARIFIER LES CHAMPS DE COMPETENCE DES INSTITUTIONS
MIEUX COORDONNER LES PROCEDURES
ET CLARIFIER LA REPARTITION DES ROLES
PARTIE UNIQUE
OBJECTIFS


Assurer le strict respect des compétences du Département en Protection de l’Enfance
Améliorer l’échange d’informations et la transversalité entre les différentes institutions
intervenant dans les dispositifs de l’enfance et de la famille
MISE EN OEUVRE

Recenser les publics et les problématiques spécifiques (MIE, gens du voyage, populations
migrantes, personnes sans domicile ou mal logées, mineurs délinquants, fragilités familiales,
déscolarisation etc.) nécessitant la clarification du rôle des différentes autorités publiques et leur
coordination

Mettre en place des conférences consacrées à ces publics et à ces problématiques spécifiques,
associant les institutions concernées, dés que nécessaire
PILOTAGE

Conseil Général
ACTEURS MOBILISES



Etablissements et services concernés (protection de l’enfance, éducation spéciale, établissements
de soins et de pédopsychiatrie, etc.)
Services de l’Etat et assimilés : Education Nationale, Agence Régionale de Santé, Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Direction Départementale de la Cohésion
Sociale, Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale
 Actions continues 2014 - 2017
RESULTATS ATTENDUS


Respect du domaine de compétence du Département
Identification des problématiques propres à la protection de l’enfance distinctes des dispositifs
autres sous responsabilité de l’Etat et de l’autorité judiciaire

140
Tenue de conférences au moins annuelles
ANNEXES
141
142
ANNEXE 1 :
PRINCIPES ET METHODOLOGIE D’ELABORATION DU SCHEMA
L’élaboration du schéma départemental de la protection de l'enfance 2013-2017 a été impacté par la
réorganisation du Conseil Général opérée en 2010 avec la création de quatre Directions Générales
Adjointes dont celle déléguée à l’Action Sociale et à la Solidarité regroupant la Direction de la
Protection de l’Enfance, la Direction de la Prévention et du Développement Social, la Direction de la
Gérontologie et du Handicap et la Direction de la Protection Maternelle et Infantile - Promotion de la
Santé.
Le cadrage institutionnel
Deux instances de pilotage, regroupant des acteurs internes au Conseil Général, ont été définies pour
mener à bien l’élaboration du Schéma Départemental de la Protection de l'Enfance 2013-2017 :
Un Comité de pilotage (COPIL) sous l’autorité du Président du Conseil Général et par délégation, du
Vice-président délégué à l’Enfance, la Famille, au Grand Age et au Handicap et de la Vice-présidente
déléguée à l’Action Sociale, la Prévention, l’Insertion, le Logement et la Santé.
Sont membres du COPIL, le Président de la Commission Enfance, Famille, Grand Age et Handicap, le
Président de la Commission Action Sociale, Santé, Prévention, Insertion, Logement, le Directeur
Général des Services et le Directeur Général Adjoint chargé de l’Action Sociale et de la Solidarité.
Le Comité de pilotage a pour fonction de valider la méthodologie et l’ensemble des travaux, constats,
réflexions et propositions formulés par le Comité technique tout au long de l’élaboration du schéma.
Il arrête les orientations stratégiques, les objectifs et actions retenues du futur schéma 2013-2017.
Un Comité technique (COTECH), sous l’autorité du Directeur Général Adjoint en charge de l’Action
Sociale et de la Solidarité.
Cette instance associe, pour la Direction de la Protection de l'Enfance, la Directrice, l’Adjoint à la
Directrice et la Chef de Service de l’Antenne de Liaison Enfance en Danger, assistés de la Chargée de
mission. Y participent les Chefs de Service Protection de l'Enfance et les Responsables Techniques.
Pour la Direction de la Prévention et du Développement Social, sont présents au Comité technique, le
Directeur, le Médecin Départemental de Protection Maternelle et Infantile, le Chef de Service de
l’Action Sociale territorialisée ou leurs représentants.
Le Comité technique est en charge de la conduite des travaux d’élaboration du schéma et de
l’animation du processus d’ensemble se traduisant, notamment, par :
La définition de la méthodologie à suivre et l’organisation des différentes étapes de travail (journée
de lancement du Schéma Départemental de la Protection de l'Enfance ; « Semaine de la protection
de l’enfance », réunions de restitution de l’avancée des travaux) ; la préparation, l’animation et la
production de tous les documents nécessaires à la réflexion (fiches pratiques, fiches techniques,
feuilles de route, dossier technique, benchmarking, etc.) ;
La restitution des travaux et la production du document final.
Le Comité technique rend compte de ses travaux au Comité de pilotage.
143
Une démarche participative
Comme pour le 1er schéma départemental de la protection de l'enfance, le Conseil Général a fait le
choix de réaliser les travaux d’élaboration du schéma 2013-2017 en interne, sans recourir à un
cabinet de consultant. La volonté de la Direction de la Protection de l'Enfance et de la Direction de la
Prévention et du Développement Social était effectivement de faire de l’élaboration de ce schéma
une réalisation des différents services et partenaires concernés afin de rechercher leur adhésion
pour une meilleure appropriation et mise en œuvre.
Ainsi, à la suite de l’installation de l’Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance et de
la journée de lancement des travaux préparatoires d’élaboration du schéma départemental de la
protection de l'enfance du 27 juin 2012, les services du Conseil Général se sont engagés dans
l’élaboration du Schéma Départemental de la Protection de l'Enfance dans le cadre d’une démarche
participative, coordonnée et transversale visant à questionner l’ensemble du dispositif pour favoriser
les échanges et enrichir la réflexion.
La méthodologie d’élaboration a donc mis l’accent sur l’implication et la consultation d’une large
palette d’acteurs, tant au niveau des professionnels du Conseil Général (Direction de la Protection de
l'Enfance et Direction de la Prévention et du Développement Social) que des partenaires
institutionnels à travers :
-
-
-
Des instances de pilotage mobilisant élus et personnels internes au Conseil
Général (comité de pilotage et comité technique). Les Commissions par nature
ont ainsi été associées au processus d’élaboration dans le cadre de présentations
régulières de l’avancée des travaux.
Des contributions écrites produites par les partenaires de la protection de
l'enfance (établissements et services) et les professionnels de terrain de la
Direction de la Protection de l'Enfance.
La tenue d’ateliers thématiques pendant la « Semaine de la protection de
l’enfance » regroupant 200 participants internes ou extérieurs au Conseil Général
dans l’objectif de faire émerger des propositions autour de différents axes de
travail définis.
Par ailleurs, plusieurs réunions d’information sous la forme de restitutions ont été organisées à
différentes étapes de l’élaboration du schéma afin d’informer les professionnels de la Direction de la
Protection de l'Enfance et de la Direction de la Prévention et du Développement Social de l’avancée
des travaux.
Le Schéma Départemental de la Protection de l'Enfance 2013-2017 a donc fait l’objet, dans sa
conception, d’une très large concertation dans une logique partenariale.
144
Les étapes de l’élaboration du schéma
Mai - Juillet 2012
Pilotage par le COPIL- SDPE
et conduite des travaux par
le COTECH-SDPE
Lancement ODPE,
Bilan SDPE 2006-2011,
analyse et évaluation des
besoins en protection de
l'enfance et de l’offre de
réponses
Juillet - Septembre 2012
EN CONTINU
-
PHASE 1
Phase de consultation –
Recueil des contributions
écrites – « Semaine de la
protection de l’enfance »
PHASE 2
Restitution des travaux,
finalisation de la rédaction
et adoption du SDPE 20132017
PHASE 3
- 27/06/12 matin :
Installation du COPIL ODPE
PLANNING DES ACTIONS
Octobre 2012 – Juin 2013
- 27/06/2012 après-midi :
Lancement des travaux
d’élaboration du SDPE 20132017 (restitution du bilan du
SDPE 2006-2011, diagnosticanalyses, préconisation des
orientations stratégiques et des
axes de travail).
- Juillet-août 2012 : Phase de
consultation sur les orientations
stratégiques du SDPE 2013-2017 ;
recueil et analyse des contributions
écrites.
- Du 24 au 28/09/12 -« Semaine de la
protection de l’enfance » : Réflexion
en ateliers sur les axes de travail et
propositions d’actions.
Octobre 2012 – Juin 2013
 Consolidation des travaux de
consultation et finalisation des
résultats
 Elaboration des fiches-actions
 Finalisation de la rédaction du
document
 Passage en Commissions et
présentation à l’ODPE
 Adoption du SDPE par
l’Assemblée délibérante
Plusieurs étapes ont structuré l’élaboration du Schéma Départemental de la Protection de
l'Enfance 2013-2017 :

Le bilan de la mise en œuvre du Schéma Départemental de la Protection de l'Enfance
2006-2011
Une évaluation du fonctionnement du 1er Schéma Départemental de la Protection de l'Enfance
2006-2011 a été conduite par les services de la Direction de la Protection de l'Enfance, en lien avec
l’Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance et la Direction de la Prévention et du
Développement Social. Ce bilan a été présenté en Commission Enfance, Famille, Grand Age et
Handicap (EFGAH) en novembre 201113.

L’installation préalable de l’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance
en Haute-Savoie
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance exige de chaque département la mise
en place d’un Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance (ODPE) placé sous l’autorité
13
Cf. Annexe 2
145
du Président du Conseil Général. La politique de protection de l'enfance mise en œuvre par le Conseil
Général s’appuie ainsi, à la fois, sur le Schéma Départemental de la Protection de l’Enfance et sur les
propositions et avis formulés par l’Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance.
En plus de ses missions d’analyse et d’évaluation des publics et de leurs besoins, l’ODPE a
également en charge le suivi de la mise en œuvre du Schéma Départemental de la Protection de
l'Enfance.
De fait, l’installation de l’ODPE était un pré-requis indispensable puisqu’il devait permettre la
mise en œuvre des travaux de consultation préalable à l’adoption du nouveau Schéma
Départemental de la Protection de l’Enfance 2013-2017.
 La définition des thématiques et axes de travail pour l’élaboration du futur schéma
A partir de l’analyse de la politique départementale de protection de l'enfance et des travaux de
réflexion initiés dans le cadre du 1er schéma 2006-2011 (reprise des actions envisagées mais non
encore réalisées), le Comité technique a défini quatre grands axes de travail regroupant 8 enjeux
stratégiques, chaque enjeu faisant l’objet d’un groupe de travail au cours de la « Semaine de la
protection de l’enfance » chargé de définir les pistes d’action du futur schéma.
 Axe 1 : Mieux connaître les besoins – Evaluer les actions et le dispositif de protection de
l’enfance
 Enjeu n° 1 : Améliorer l’observation des besoins en protection de l’enfance
 Enjeu n° 2 : Evaluer l’efficience des actions et du dispositif de protection de l’enfance
 Axe 2 : Favoriser la logique de parcours en protection de l’enfance
 Enjeu n° 3 : Approche transversale, prévention et coordination des parcours
 Enjeu n°4 : Solidarité familiale, protection administrative et subsidiarité judiciaire
 Axe 3: Mieux reconnaître la place et encourager le rôle des familles
 Enjeu n°5 : Information et communication à destination des familles et entre
professionnels
 Enjeu n° 6 : Comment impliquer les familles ?
 Axe 4 : Assurer l’adéquation des réponses aux besoins
 Enjeu n° 7 : Quelles évolutions pour les réponses traditionnelles (aide à domicile,
accueil en établissement et accueil familial) ?
 Enjeu n° 8 : Adapter la réponse aux spécificités des territoires et du public
L’objectif était de définir des orientations suffisamment larges pour englober l’ensemble des
problématiques de protection de l’enfance.
A partir de ces thématiques, un travail de benchmarking a été effectué afin de recenser, à la
lumière des autres schémas départementaux, des pistes d’actions susceptibles d’alimenter la
réflexion des différents ateliers de travail pendant la « Semaine de la protection de l’enfance ».

La consultation des acteurs de la protection de l'enfance sur les orientations
stratégiques retenues pour le Schéma Départemental de la Protection de l'Enfance
2013-2017
Une fois les enjeux du futur schéma définis, une consultation des professionnels de terrain et
des partenaires institutionnels a été lancée par le biais d’un questionnaire de recueil des
146
contributions écrites établi par le Comité technique. L’objectif était de recueillir les constats,
réflexions et propositions d’actions des différentes institutions, établissements et services sur les
problématiques envisagées afin d’alimenter la réflexion des groupes de travail lors de la « Semaine
de la protection de l’enfance ».
Au total, 23 contributions écrites ont été retournées (11 contributions émanant des établissements
et services de protection de l’enfance et 12 contributions émanant des services du Conseil Général).

L’analyse et l’évaluation des besoins et de l’offre de réponse en protection de
l’enfance
Ce diagnostic a donné lieu à la rédaction d’un dossier technique communiqué à l’ensemble des
participants des différents ateliers de la « Semaine de la protection de l’enfance ». L’objectif était
ainsi de leur fournir, avant la tenue des groupes de travail, différents indicateurs et éléments
d’analyse sur le contexte socio-démographique et socio-économique du département ainsi que sur
l’activité départementale de protection de l'enfance afin de dresser un état des lieux précis en vue
d’alimenter la réflexion sur les problématiques et enjeux centraux de ce 2ème schéma.
 La « Semaine de la protection de l’enfance » du 24 au 28 septembre 2012
Cette « Semaine de la protection de l’enfance » a rassemblé plus de 200 professionnels lors de différents
temps d’échanges interinstitutionnels et pluri-professionnels. Ainsi, 10 groupes de travail co-pilotés par la
Direction de la Protection de l'Enfance et la Direction de la Prévention et du Développement Social ont été
constitués autour des différents enjeux définis préalablement par le Comité technique et le Comité de pilotage.
Chaque groupe était ainsi composé d’un pilote, d’un rapporteur, de personnes ressource internes ou
extérieures au Conseil Général ayant pour rôle d’enrichir le débat grâce à leur connaissance du sujet et leur
expérience de terrain et de professionnels. Une attention particulière a été portée à la représentation des
différentes institutions et établissements afin d’avoir une participation équilibrée dans les différents groupes
de travail.
L’objectif de ces ateliers étant d’alimenter la réflexion et de formuler des pistes d’actions innovantes et
partagées à partir des différents outils établis par le Comité technique (dossier technique, contributions écrites,
éléments de benchmarking extraits d’autres schémas départementaux, autres documents de réflexion
complémentaires transmis en fonction des groupes de travail).
147
Les conclusions de ces groupes de travail, présentées le vendredi 28 septembre 2012 lors d’une
restitution plénière, ont permis de dégager les priorités du Conseil Général de la Haute-Savoie pour la période
2013-2017.
 L’analyse et la formalisation des propositions issues des ateliers
Sur la base des axes de travail définis par les instances de pilotage et des propositions d’actions formulées
dans les différents ateliers de la « Semaine de la protection de l’enfance », un travail d’analyse, de
regroupement, de reformulation et de redécoupage par thème a été réalisé afin de proposer l’architecture
définitive du schéma départemental 2013-2017.
Ainsi, le Comité technique a validé une construction autour de quatre « Orientations stratégiques », chacune
déclinée en « Enjeux », « Objectifs » et « Fiches-actions ».
45 fiches-actions ont ainsi été définies et réparties entre les différents pilotes et rapporteurs des groupes de
travail chargés de leur rédaction, selon une trame commune répertoriant les objectifs visés, les modalités
concrètes de mise en œuvre, l’instance de pilotage et les acteurs mobilisés ainsi que les résultats attendus, les
indicateurs d’évaluation et de suivi et l’échéancier prévu.
 La finalisation et l’adoption du Schéma Départemental de la Protection de l'Enfance
Chaque fiche-actions a fait l’objet d’une relecture par la Direction de la Protection de l'Enfance et le
comité technique pour mise en cohérence et validation.
Une restitution aux professionnels de terrain de la Direction de la Protection de l'Enfance et de la
Direction de la Prévention et du Développement Social a été organisée à la fin du mois de novembre 2012 afin
de présenter les orientations stratégiques et les idées forces retenues à la suite de la « Semaine de la
protection de l’enfance » et les propositions d’actions.
Le Comité de Pilotage de l’Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance a ensuite été
consulté le 12 mars 2013, consultation suivie de celle des établissements de Protection de l’enfance, le 18 avril
2013.
Le projet de Schéma Départemental de la Protection de l'Enfance 2013-2017 a ensuite été présenté aux
élus des deux Commissions sociales du Département pour validation. Après un point d’étape effectué le 19
décembre 2012, la Commission Enfance, Famille, Grand Age et Handicap (EFGAH) et la Commission Action
Sociale, Santé, Prévention, Insertion et Logement (ASSPIL), réunies en commission conjointe le 29 mai 2013,
ont pris connaissance du projet de schéma et ont émis un avis favorable.
L’Assemblée départementale a délibéré et statué sur l’adoption de ce Schéma Départemental de
Protection de l’Enfance, à l’unanimité, le 24 juin 2013.
148
ANNEXE 2 :
BILAN DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE 2006 - 2011
Bilan du schéma Départemental de Protection de l'enfance
Haute-Savoie 2006-2011
Pour rappel, le schéma départemental de protection de l'enfance 2006-2011 a été adopté par délibération du Conseil général lors de sa
séance du 23 octobre 2006. il est à noter que si le schéma anticipait les évolutions introduites par la loi du 5 mars 2007 réformant la
protection de l'enfance, les obligations de la loi ont cependant impacté la mise en œuvre du schéma.
Thèmes
Préconisations
Actions réalisées
Comités de protection de
l'enfance (comités territoriaux
et comité départemental)
Astreinte 24h/24
Actions
transversales
Actions en cours
Actions à
développer
Impact de la loi du 5/03/2007
créant l'Observatoire
départemental de la
protection de l'enfance
(création ODPE examinée par
la Commission EFGAH à la
séance du 28/09/2011) .
Projet de
fonctionnement de
l’ODPE avec un
comité de pilotage
et un comité
technique;
déclinaison au
niveau territorial.
Astreintes des Chefs de Service
de la protection de l’enfance
opérationnelle depuis avril
2010 (règlement adopté par la
Commission permanente le
26/10/2009 (après passage en
CTP) et comité de suivi annuel.
Coordonnateur du parcours
dès l'entrée du mineur dans le
dispositif protection de
l'enfance
Impact de la loi du 5/03/2007
introduisant le projet pour
l’enfant et le rôle de
coordinateur du Président du
Conseil Général
(expérimentation du projet
pour l’enfant en cours sur
territoires DPE).
1
Bilan du Schéma Départemental de la Protection de l’Enfance
Thèmes
Accueil
familial
Préconisations
Actions réalisées
Recrutement et
information: amélioration
des procédures de
recrutement
- Réduction des délais
d’agrément et de recrutement
des assistants familiaux
(spécialisation de puéricultrices
de PMI, nouvelle procédure de
recrutement ) ;
- Campagnes de recrutement
en 2009 et 2010 (information
grand public, articulation avec
Pôle Emploi, sensibilisation via
réseaux, etc.).
Revalorisation du statut des
assistants familiaux et
professionnalisation
- Règlement des congés, contrat
de travail et contrat d’accueil.
- Intégration des assistants
familiaux au service de l’ASE
(élaboration fiches de poste,
participation à la journée
d’accueil du CG, aux réunions
de service et de synthèse,
formation continue…).
- Rédaction d’un guide du
quotidien.
Actions en cours
Actions à
développer
- Nouvelle campagne
de recrutement à
organiser en 2012
auprès de publicscibles.
- Optimisation de la fonction
GRH (versement des
allocations, majorations de
salaire, arrêté annuel, etc.).
- Instauration du Comité
Départemental des Assistants
Familiaux (mise en œuvre du
1er Comité départemental en
janvier 2012).
- Publication et diffusion du
guide du quotidien.
- Rédaction d’un livret de
l’assistant familial (aspects
financiers et statutaires).
- Liens entre SAF et
Médecine du travail du
CG (visite embauche).
3
Bilan du schéma Départemental de Protection de l'enfance
Thèmes
Urgence et
rupture
Préconisations
Actions réalisées
Anticiper l’urgence par
l’évaluation en amont, le
désengorgement des
parquets, rompre l’isolement
de certains professionnels et
renforcer le partenariat
- Définition et cadrage des
informations préoccupantes et
du signalement ; mise en place
de la CED 74 et signature du
protocole départemental le
12/07/2010 ;
- Nouvelles instances
d’évaluation des situations :
ateliers de prévention, travail
partenarial en commission de
régulation.
Mission d’accueil d’urgence :
accueil d’urgence avec
évaluation, accueil d’urgence
immédiat, accueil d’urgence
en familles d’accueil
- Création de places d’accueil
d’urgence (Chablais, accueil
immédiat sur Annecy-Est),
d’accueil d’urgence spécifique
(mineurs isolés étrangers
DDAMIE, accueil mères-enfants,
pouponnière).
- Signature de conventions
bilatérales sur l’accueil
d’urgence entre le Conseil
général et les services d’accueil
d’urgence en février 2010
(bilans annuels).
Spécialisation de certains
assistants familiaux sur l’accueil
d’urgence.
Actions en cours
Actions à
développer
Couverture
complète du
département par
des services
d’accueil d’urgence
pour la population
des 3 -18 ans
(besoins identifiés à
couvrir : l’accueil
des 3-12 ans sur le
Chablais et le
Genevois)
2
149
Thèmes
Préconisations
Actions réalisées
- Soutien professionnel des
assistants familiaux
- Création de 3 postes de
travailleurs sociaux au Service
Assistants familiaux, dédiés à
l’accompagnement des assistants
familiaux dans leur pratique
professionnelle.
- Mise en place de groupesressources animés par le
psychologue du Service Assistants
Familiaux.
- Stage préparatoire 60 H, DEAF et
formation continue.
- Diversification des
possibilités d’accueil-relais
- Recensement des relais possibles ;
réflexion sur la question du cumul
d’emploi des assistants familiaux
week-end/vacances.
Accueil
familial
Actions en cours
Actions à
développer
Accompagnement
des assistants
familiaux dans la prise
en charge des enfants
confiés.
4
Thèmes
Dispositifs
innovants :
diversification
des modes
d’accueil et
des
interventions
Préconisations
Actions réalisées
Actions en
cours
Actions à
développer
Adapter l’accueil des
mères avec leurs enfants
de moins de 3 ans
- Territorialisation accomplie:
• Collectifs et appartements aux
Lauriers (MDEF) ;
• Déploiement des établissements
autorisés à la suite de la loi MOLLE
(Foyer du Léman sur Genevois et La
Passerelle sur Chablais) => + 28
places d’AME en 2011.
- Accueil des mineures enceintes ou
mères .
- Ouverture d’un minicollectif fin 2011-début
2012 (La Passerelle –
Chablais)
- Ouverture de 15 places
d’accueil mère-enfants sur
Annecy (La Traverse) au
printemps 2012
Accueil des enfants de la
naissance à 3 ans
- Extension de la capacité d’accueil
de la pouponnière de 17 à 29 places
autorisées (29 places installées
depuis 09/2011)
- Constitution d’un groupe de travail DPE-DPDSEtablissements concernés chargé de réfléchir à
d’autres pistes (accueil familial, alternatives au
placement, etc.) => à inscrire comme axe
d’intervention dans le prochain schéma
départemental 2012-2017
Etayage et
accompagnement de la
parentalité
- Mise en place du dispositif d’aide
aux familles permettant le
financement par la DPDS
d’intervention de TISF hors champ
de l’enfance en danger.
- Développer
l’articulation avec le
champ de la prévention
primaire (médiation
familiale, thérapies
conjugales, soutien à la
parentalité, aide aux
devoirs, structures
périscolaires , de loisirs,
associatives, etc.).
6
Thèmes
Dispositifs
innovants :
diversification
des modes
d’accueil et
des
interventions
Prises en
charge
multiples:
psychiatrie,
éducation
spéciale et
ASE
Préconisations
Actions réalisées
- Etayage et
accompagnement du
développement de
l’enfant : recherche de
dispositifs adaptés à des
problématiques
particulières
- Renfort du soutien aux
professionnels.
- Création d’unités d’accueil
spécifique (enfants victimes d’abus
sexuels, d’échec à l’adoption avec la
spécialisation de l’établissement Le
Bettex, mineurs isolés étrangers
avec le DDAMIE, séjours de
rupture).
- Mise en place d’actions de soutien
collectives pour les professionnels
de la DPE (systémie, analyse de la
pratique, supervision, groupe
maltraitance sexuelle).
Développer le partenariat
social et sanitaire, créer
des équipes associant
éducatif et soins, créer
des équipements
adaptés, avoir des relais,
recruter des
psychologues
Groupe de travail DDASS/CG en 2009 => Elaboration d’un cahier des charges pour un
projet d’établissement expérimental « jeunes en difficultés multiples » (double autorisation et
financement Département/ARS)
• double condition à l’admission des jeunes : orientation MDPH + mesure de protection de
l’enfance
• Le dispositif comprend : - une équipe mobile : 30 places
- 12 places d’internat + 3 places d’accueil temporaire + 6
places de semi-internat (accueil de jour).
- Procédure d’appel à projet lancée en 2011 : commission de sélection réunie le 8/11/11 =>
finalisation de la procédure en vue d’une autorisation avant le 30/12/11.
- Démarrage du dispositif en juillet 2012 (sous réserve de l’adoption du BP 2012) avec
lancement de l’équipe mobile (internat et semi-internat planifiés sur 2013-2014).
Favoriser la continuité
des prises en charge avec
hébergement en IME et
en ITEP.
Actions en cours
Actions à
développer
7
150
Thèmes
Préconisations
Actions réalisées
Actions en
cours
Actions à
développer
Guides des procédures et
protocole du signalement
- Clarification des circuits : mise en place
de la CED 74 en 2009 et signature du
protocole départemental en matière de
recueil, traitement et évaluation des infos
préoccupantes en 2010, plan de
communication à destination des
institutions et professionnels (plaquette,
présentation, etc.).
- Rédaction du guide pratique à l’usage des
professionnels en 2009 -2010 (outils
communs, documents de liaison, etc.)
- Réalisation du lexique de la protection de
l’enfance (publié en 2008).
- Adoption du Règlement Départemental
d’Aide Sociale – partie aide sociale à
l’enfance (2011).
- Actions de
sensibilisation/
Information
réalisées par la CED
74.
- Actualisation du
lexique de la
protection de
l’enfance.
-Actualisation du guide
pratique à l’usage des
professionnels en
intégrant le circuit du
signalement.
- Mise en ligne sur le
site internet CG74.
- Rédaction d’un livret
d’accueil des usagers
de l’aide sociale à
l’enfance.
Mieux faire connaître les
établissements habilités
- Répertoire des établissements et services
de protection de l’enfance de Haute-Savoie
(2010).
- Actions de communication réalisées avec
les requalifications d’activités de jour et la
création des services d’accueil mèreenfants (comités de suivi).
-Diffusion en cours
de la version 2011
du répertoire.
- Comités de suivi
pour les services
d’accueil de jour
administratif,
d’accueil judiciaire à
la journée et
d’accueil mèreenfants.
- Mise en ligne sur le
site internet CG74 en
vue de son
téléchargement.
- Comité de suivi des
services d’AEMO-H.
Observatoire
évaluation et
qualité
8
Thèmes
Observatoire
évaluation et
qualité
Préconisations
Actions réalisées
Actions en
cours
Actions à
développer
Optimiser l’action dans le
respect de la commande
publique
Plusieurs conventions signées avec Amasya,
Cognacq-Jay, le DDAMIE ; conventions sur
l’accueil d’urgence signées avec le Village
du Fier, la MDEF et Cognacq-Jay.
- Elaboration d’un
règlement financier
(maîtrise des coûts
facturés par les
établissements et
services).
- Développement du
contrôle de gestion en
lien avec l’évaluation.
Démarche qualité
Large diffusion des recommandations de
l’ANESM.
Rappel des obligations par les services
sociaux du Département.
- Suivi des démarches d’évaluation interne et
externe des établissements et services de
protection de l’enfance habilités.
Mieux connaître la
population prise en charge
- Contribution apportée à l’ODAS (clos en
2008), à la DREES et à l’ONED (décret sur la
transmission des données anonymées).
- Edition d’un tableau de bord mensuel à
partir de l’application informatique
Perceaval (données quantitatives ).
- Analyse des données
à l’échelon territorial.
- Croisement des
données quantitatives
avec des indicateurs
qualitatifs
9
Thèmes
Communication, système
d’information
et
articulation »
Préconisations
Actions réalisées
Actions en
cours
Actions à développer
Demande d’accueil en
établissement et
information sur les
mesures conduites
Diffusion de la Charte
départementale relative au
partage d’informations
confidentielles dans le cadre
de l’exercice des missions
de l’action sociale et
médico-sociale du Conseil
Général
Réflexion interne sur
le secret
professionnel et le
partage
d’informations à
caractère secret
(articulation entre les
2 lois du 5/03/2007).
Réflexion interinstitutionnelle sur le
secret professionnel et le partage
d’informations à caractère secret (à
mener avec l’inspection Académique,
l’Autorité Judiciaire, les forces de police
et de gendarmerie, les établissements
et services).
Organiser le contenu et la
transmission des dossiers
sociaux
- Note et fiche-mémo sur
l’accès aux documents
administratifs (articulation
avec le service du
contentieux et du conseil
juridique, procédure).
- rappel des droits des
usagers en matière d’accès
(mention CNIL).
Liens et partenariat entre
intervenants, internet et
intranet, journées
départementales
- Rencontres régulières
(entre parquet, juge et ASE,
entre ASE et
établissements, en
commission de régulation) ;
calendrier installé.
- Organisation de la 1ère
journée départementale de
la protection de l’enfance
(2010).
-Réflexion sur l’unité du dossier
administratif et son contenu
(numérotation des pièces, suivi des
interventions sociales).
- Question de l’archivage.
- Formation
commune DPE/DPDS
« Cadres en
protection de
l’enfance » (2011).
- Observatoire départemental de la
Protection de l’Enfance et sa
déclinaison territoriale à mettre en
place.
- Site intranet et surtout internet à
développer.
10
151
152
ANNEXE 3 :
AVIS DU CONSEIL GENERAL SUR LE PROJET REGIONAL DE SANTE :
DELIBERATION DU 1ER OCTOBRE 2012
153
154
155
156
157
158
159
160
161
162
163
164
ANNEXE 4 :
ETUDE SUR LA SANTE DES MINEURS CONFIES A L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE
165
166
167
168
169
170
171
172
173
174
ANNEXE 5 :
PROTOCOLE DE RECUEIL, TRAITEMENT,
EVALUATION DES INFORMATIONS PREOCCUPANTES
175
176
177
178
179
180
181
182
183
184
185
186
187
188
ANNEXE 6 :
FICHE D’IDENTITE : CHIFFRES CLES DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE
Les chiffres clés de la protection de l'enfance en 2012
La Direction de la Protection de l’Enfance :
 187 agents dont 120 travailleurs sociaux
 189 assistants familiaux
 2140 informations préoccupantes ; 10,60 par jour en moyenne.
 423 signalements, 2,1 par jour en moyenne.
 2385 enfants et familles concernés par une mesure de protection de l’enfance.
 1380 enfants et familles soutenus à leur domicile (AED, AEMO avec et sans
hébergement, accueil de jour, TISF, AESF).
 908 enfants placés
 Dont 77 auprès de particuliers, et 14 auprès d’établissements
 Dont 817 sous la protection directe du Président du Conseil Général :

20 Pupilles

643 enfants placés par le juge

78 enfants placés à la demande des parents

76 jeunes majeurs
 47 mères et 50 enfants pris en charge au titre de l’accueil mère-enfant
 685 places à temps complet en établissements
 189 familles d’accueil
 333 places d’alternatives au placement
 21,5 postes AED et 29 postes AEMO
 75 % de mesures judiciaires et 25 % de mesures administratives
(toutes mesures confondues)
 Budget annuel en 2013 : 63 500 000 €
189
190
ANNEXE 7 - 1 : TABLEAU RECAPITULATIF DES ETABLISSEMENTS
191
192
193
194
ANNEXE 7 - 2 : ZONE DE DESSERTE DES ETABLISSEMENTS
Circonscription d'Annecy
Zones de desserte des établissements au 31 juillet 2012
N.B. : Ne sont ici comptabilisés que les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance au titre de l'assistance éducative ou en
accueil provisoire - ne sont pas pris en compte les placements directs, ordonnance de 45, tutelle et délégation d'autorité
parentale.
Gai Logis - Maison d'Enfants
de Faverges (17 places)
Maison Saint-Benoît
(Seynod - 30 places)
Genevois;
1 enfants;
Annecy
8%
Ouest; 1
enfant 8%
Annecy
Est; 11
enfants;
85%
Commentaires :
Commentaires :
93 % bassin annécien
VDF Argonay - Annecy (35 places)
Genevois;
6 enfants;
19%
Arve
faucigny;
1 enfant;
3%
Annecy
Est; 13
enfants;
54 %
Annecy
Ouest; 11
enfants;
46 %
VDF - Service d'Accueil
Départemental (Annecy - 22 places)
Arve
MontBlanc;2
enfant;
16%
Service
ALED; 1
enfant;
3%
Annecy
Ouest;
1 enfant;
3%
Annecy
Est; 23
enfants;
72 %
Commentaires :
Edelweiss, Mélèzes, SAAJE Les Marmottes, Frison Roche
Genevois;
2 enfants;
16%
Annecy
Ouest; 2
enfants;
16%
Annecy
Est; 6
enfants;
50%
Commentaires :
2ème collectif (UHD), SATEO (Les Creusettes), Les Adrets
Maison des Enfants
(Annecy-le-Vieux - 30 places)
Arve
Faucigny;1
enfant; 5%
Arve MontBlanc; 2
enfants; 10%
Annecy Est; 1
enfant; 5%
Annecy
Ouest; 12
enfants; 57%
Genevois; 5
enfants; 23%
Commentaires :
Internat, Klimt, Vasarely – 62 % bassin annécien
A l’exception de la Maison des Enfants et du SAD Annecy du VDF, territorialisation des
équipements de protection de l’enfance des territoires d’Annecy,
comprise entre 78% et 100 %.
195
Circonscription du Chablais
Amasya
(Publier - 8 places)
Reliances
(Thonon-les-Bains - 31 places)
Chablais;
19
enfants;
100%
Chablais;
8 enfants;
100%
Commentaires :
Commentaires :
Amasya comprend un seul service de 8 places
Agir, RESO, Urgences
MDEF Clair Logis
(Thonon-les-Bains - 32 places)
Chablais; 31
enfants;
100%
Commentaires :
Foyer Clair Logis, Pôle Ados Hébergement
Les graphiques illustrent la territorialisation des équipements
de protection de l’enfance du Chablais à 100 %
Circonscription du Genevois
Cognacq-Jay
(Annemasse - 71 places)
Arve
Faucigny;
1 enfant;
2%
Annecy
Est; 5
enfant;
12%
Genevois;
35
enfants;
83%
Commentaires :
MDEF Pouponnière
(Saint-Julien-en-Genevois - 29 places)
Chablais;
1 enfant;
2%
Arve
MontBlanc; 1
enfant;
4%
Arve
Faucigny;
2
enfants;
8%
Genevois;
13
enfants;
57%
Internat, Alternativ', Espasado, Envol, Planet, SAS
Commentaires :
Graphique communiqué à titre indicatif -
Territorialisation de l’équipement
de protection de l’enfance du Genevois à 83 %
196
Annecy
Ouest; 7
enfants;
31%
Circonscription de la Vallée de l'Arve
N.B. : Ne sont ici comptabilisés que les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance au titre de l'assistance éducative ou en
accueil provisoire - ne sont pas pris en compte les placements directs, ordonnance de 45, tutelle et délégation d'autorité
parentale.
Foyer d'Enfants le Bettex
(Les Houches - 20 places)
Le Championnet
(Sallanches- 9 places)
Annecy
Est; 1
enfant;
8%
Annecy
Est; 1
enfant;
10%
Annecy
Ouest; 2
enfants;
16%
Arve
MontBlanc; 8
enfants;
68%
Arve
Faucigny;
1 enfant;
8%
Commentaires :
Arve
MontBlanc; 6;
60%
Genevois;
1 enfant;
Arve
10%
Faucigny;
1 enfant;
10%
Commentaires :
76 % Vallée de l'Arve
70% Vallée de l'Arve
MDEF Mélan
(Taninges - 28 places)
Arve
MontBlanc; 7
enfants;
30%
Chablais;
1enfant;
10%
Annecy
Ouest; 1
enfant;
4%
MDEF Structures de Cluses
(45 places)
Chablais;2
enfants;8
%
Genevois;
2 enfants;
8%
Arve
MontBlanc; 9
enfants;
26%
Annecy
Est; 1
enfant;
3%
Genevois;
4 enfants;
11%
Arve
Faucigny;
21
enfants;
60%
Arve
Faucigny;
12
enfants;
50%
Commentaires :
Commentaires :
Accueil et Observation, Jacques Arnaud, Ponthior, 105,
SADVA collectif
VDF Bonneville
(16 places)
Arve MontBlanc 2
enfants; 25%
Annecy Est; 1
enfant; 25%
Arve
Faucigny; 4
enfants; 50%
Commentaires :
Urgence, Groupe Ado, SSVA
Territorialisation des équipements de protection de l’enfance
de la Vallée de l’Arve comprise entre 70 % et 86 %
197
198
ANNEXE 7 - 3 :
UNE 1 REPONSE INNOVANTE : LA COORDINATION DU SOIN
ET DE LA PRISE EN CHARGE SOCIO EDUCATIVE
ère
199
200
ANNEXE 8 : GLOSSAIRE
AAH
AEEH
AED
AEMO
AEMO-H
AE
AESF
AFY
AJA
AJJ
ALED
AM
AMB
AME
APJM
AO
ASE
AST
Caf
CASF
CAMSP
CDI
CED
CH
CHRS
DAF
DDCS
DEAT
DER
DGH
DPDS
DPE
DSDEN
DTPJJ
ETP
FAJ
GF
IME
IP
ITEP
MDEF
MDPH
MECS
MIE
ODPE
OPP
PACS
PMI-PS
PPE
PRS
RHEOP
rSa
SDPE
SMIC
TISF/ADF
UC
VDF
Allocation Adulte Handicapé
Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé
Action Educative à Domicile
Action Educative en Milieu Ouvert
Action Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement
Annecy-Est
Accompagnement en Economie Sociale et Familiale
Arve-Faucigny
Accueil de Jour Administratif
Antenne de Liaison Enfance en Danger
Allocations Mensuelles
Arve Mont-Blanc
Accueil Mère-Enfant(s)
Accueil Provisoire du Jeune Majeur
Annecy-Ouest
Aide Sociale à l’Enfance
Action Sociale Territorialisée
Caisse d’allocations familiales
Code de l'Action Sociale et des Familles
Centre d’Action Médico-Sociale Précoce
Contrat à Durée Indéterminée
Cellule Enfance en Danger
Chablais
Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
Dispositif d'Actions auprès des Familles
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Dispositif Expérimental d'Accueil Transitoire
Dispositif d’Evaluation Rapide
Direction de la Gérontologie et du Handicap
Direction de la Prévention et du Développement Social
Direction de la Protection de l’Enfance
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Equivalent Temps Plein
Fond d’Aide aux Jeunes
Genevois Français
Institut Médico-Educatif
Information Préoccupante
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
Maison de l’Enfance et de la Famille
Maison Départementale des Personnes Handicapées
Maison d’Enfants à Caractère Social
Mineur Isolé Etranger
Observatoire Départemental de Protection de l’Enfance
Ordonnance de Placement Provisoire
Pacte Civil de Solidarité
Projet Pour l'Enfant
Projet Régional de Santé
Registre des Handicaps de l’Enfant et Observatoire Périnatal
revenu de Solidarité active
Schéma Départemental de Protection de l'Enfance
Salaire Minimum de Croissance
Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale/Aide à domicile à la famille
Unité de Consommation
Village du Fier
201
n n n DIRECTION DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE
26, Avenue de Chevêne
CS 42220
74023 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.22.00 - Fax : 04.50.33.22.16
Courriel : [email protected]
www.cg74.fr
Réalisation : KMS Conseil Général 74 - Impression : Conseil Général 74 - Crédits photos : © Conseil Général 74 - Fotolia : © FArnaud - Alena Ozerov - Christian Schwier - Juin 2013
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-SAVOIE

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