M.MATEJICEK Christian

FAX : Mairie de Longeville les St Avold 03 87 92 13 79 M.MATEJICEK Christian Maire de Longeville les St Avold le, 25 Octobre 2010 Président de l’A.L.M.E.C 58, Rue de Boulay 57740 – Longeville les St Avold Téléphone : 06.07.98.79.75 @mail : [email protected] M.Webert
Objet : Statut projet LOGIEST.
M. Le Maire,
Nous vous avions fait parvenir un courrier en date du 23 Avril 2010 et dans lequel
nous vous demandions des détails sur la cession d’un terrain de 33,77 ares « lieudit Herren
Wiese » à la société LOGIEST pour une valeur symbolique de 1 € et l’exonération de la taxe
locale d’équipement (TLE).
En date du 17 mai 2010, vous nous aviez fait parvenir un courrier dans lequel vous nous faites
part qu’il ne vous était pas possible de finaliser l’acte de vente car :
1) LOGIEST n’avait pas encore finalisé le dossier technique (accès routier et réseaux)
avec HOSPITALOR.
2) cession du terrain pour 1 € symbolique :
Nous avions fait le rapprochement avec un dossier identique à la mairie de Crehange
(vente d’un terrain à LOGIEST pour un montant de 151 K€), pour lequel vous nous
aviez répondu que les terrains ont été vendus viabilisés et qu’il n’était pas pertinent de
comparer ces deux affaires … .
Permettez nous quand même en cette fin du mois d’octobre 2010 de réitérer notre demande
initiale afin que vous nous fournissiez un statut clair sur ce dossier en cours ou en instance
d’aboutir.
En effet, nous considérons que la cession gratuite et l’exonération de la taxe locale
d’habitation d’un tel terrain à une société privée comme LOGIEST avec bien sur une
intention louable de construction de pavillons seniors va à l’encontre des intérêts de la
commune de Longeville les St Avold. A titre de comparaison et comme nous vous l’avions
Page 1 sur 2 déjà signalé, la même société LOGIEST a payé à la commune de Créhange la somme de 151
000 € pour 3 parcelles de terrain pour un projet immobilier similaire.
Certes, vous nous faites part que la viabilisation de ce terrain n’est pas réalisée ce qui
explique un prix aussi bas … . Nous tenons à vous rappeler que n’importe quel terrain
communal vendu à un particulier ou désirant s’établir dans la commune n’a jamais été cédé
pour un prix de vente à 1 € symbolique !.
Nous sommes en face d’une vente à une société immobilière privé qui n’a aucune vocation
philanthropique. Par contre, elle ne se privera pas de louer ses logements à la valeur locative
et au cours du marché.
Nous tenons également à vous faire savoir que nombreux Longevillois trouvent que cette
délibération de cession d’un terrain communal à 1 € symbolique est tout proprement
scandaleuse et inappropriée dans une situation économique difficile
Un prix de cession plus important aurait dû être négocié et cet excédent reversé au budget
général de la commune afin de permettre de financer d’autres travaux ou infrastructures
nécessaires dans la commune.
De ce fait, je vous serais reconnaissant et comme le prévoit la loi ainsi que l’application du
décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 sur l’accès et la communication de documents
administratifs de nous faire parvenir très rapidement une copie des derniers documents
actualisés ainsi que la convention de cession avec la société LOGIEST et ceci dès sa
signature.
En cas de refus exprès de remise de ce document officiel de votre part, nous saisirons
immédiatement la CADA (Commission Accès aux documents administratifs) et ensuite le
tribunal administratif.
En cas de refus tacite (aucune réponse de votre part dans un délai d’un mois) ceci équivaudra
à un refus formel et nous engagerons les actions administratives et juridiques qui s’imposent.
Nous sommes donc en attente de votre part des documents réclamés ci-dessus, nous
restons bien ouverts à toute discussion que vous jugerez utile d’engager avec notre
Association.
Salutations,
Pour l’Association A.L.M.E.C
M.MATEJICEK
Président
M.OEBLINGER
Vice Président
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