Récupérer son permis après excès de vitesse 01-02-2015

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
01/02/2015
Je me suis fais suspendre mon permis pour excès de vitesse
Situation du demandeur
Suite à un excès de vitesse la police ou la gendarmerie nationale vous a arrêté sur le bord de la
route. Votre permis de conduire a été retiré car vous avez dépassé de 40 km/h ou plus la vitesse
autorisée.
1
AVIS DE RETENTION DE 72 H
Les forces de l’ordre ont pris un avis de rétention de 72 h dont ils vous remettent une copie et
vous ont retiré votre permis de conduire.
Votre permis de conduire a été transféré à la préfecture du département où a eu lieu votre
infraction.
NB : Si vous conduisez alors que votre permis de conduire a fait l’objet d’un retrait par
rétention, vous êtes passible de 2 ans d'emprisonnement, de 4.500 € d'amende, de la
suspension du permis pour une durée de 3 ans et de la peine complémentaire de confiscation du
véhicule
2
SANCTION ADMINISTRATIVE :
La préfecture vous a adressé un arrêté de suspension du permis de conduire (référence 3E / 3F/
1E / 1F). Cet arrêté indique le nombre de mois de suspension de mon permis de conduire.
3
SANCTION JUDICIAIRE
Vous avez été convoqué à une audience devant un juge. Celui-ci a prononcé la suspension
de votre permis de conduire. Vous avez 10 jours pour faire appel. Si vous étiez présent à
l’audience, le délai court à compter du jugement. Si vous n’étiez pas à l’audience, le délai court à
compter de la notification du jugement par un huissier ou par les forces de l'ordre.
Avant toute démarche en préfecture : 2 conditions :
- assurez-vous que le délai de recours soit passé. Pour connaître votre délai de recours, vous
avez la possibilité de vous rapprocher du tribunal compétent.
- vous avez bien reçu l’imprimé REFERENCE 7. Sans cet imprimé, aucune démarche ne pourra
être entreprise en préfecture.
4. COMMENT RETROUVER MES DROITS A CONDUIRE ?
1.
En cas de suspension > 1 mois : vous devez passer RAPIDEMENT un test
psychotechnique auprès d’un psychologue agréé. La liste des psychologues est
accessible sur le site internet de la préfecture. Le test psychotechnique doit être passé
AVANT de passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé. Le psychologue vous
remettra sous pli confidentiel le résultat des tests.
Préfecture de Seine-et-Marne
77010 MELUN CEDEX
www.seine-et-marne.gouv.fr
2.
Vous devrez passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé par la
préfecture. Cette liste est disponible sur le site internet de la préfecture.
N’oubliez pas de présenter au médecin l’arrêté préfectoral de suspension du permis de
conduire (référence 3F) + l’imprimé de demande de permis de conduire + le résultat des
tests.
Sans le résultat des tests, le médecin ne pourra pas se prononcer.
A l’issue de la visite, il faut transmettre à votre préfecture ou sous-préfecture dont vous
dépendez :
- la photocopie lisible du certificat médical ;
- la photocopie de l’arrêté de suspension ;
- le cas échéant : les résultats des tests psychotechniques
- 1 photocopie recto-verso d’un justificatif d’identité ;
- 1 photocopie d’un justificatif de domicile de – 3 mois (privilégier la facture de téléphone portable)
- 2 photos d’identité identiques en indiquant au verso vos noms (de jeune fille et d’épouse),
prénom et date de naissance ;
- le CERFA 06 « demande de permis de conduire » (consulter la rubrique comment compléter
mon CERFA 06)
- 1 enveloppe timbrée format A5 libellée à vos nom et adresse.
Préfecture de Seine-et-Marne
77010 MELUN CEDEX
www.seine-et-marne.gouv.fr