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Délibération au Conseil Municipal
du lundi 24 octobre 2011
PRU Cronenbourg : requalification du secteur commercial EinsteinHaldenbourg :
- acquisition par la CUS, auprès du Groupe COOP Alsace, des murs
commerciaux du magasin « Mutant » sis place de Haldenbourg (avis du
Conseil Municipal, article L5211-57 du CGCT),
- mainlevée de charges inscrites au Livre foncier au profit de la Ville de
Strasbourg grevant le bien susmentionné que la CUS envisage d’acquérir.
Dans le cadre du PRU de Cronenbourg et plus particulièrement de la requalification
du secteur commercial Einstein-Haldenbourg, la CUS envisage d’acquérir le magasin
« Mutant ».
En effet, en 2010, la collectivité a initié une étude urbaine et commerciale sur ce
secteur dont les conclusions ont été présentées au deuxième Forum de concertation de la
rénovation urbaine du 18 décembre 2010.
Outre les enjeux globaux d’amélioration du cadre de vie et de l’attractivité, la concertation
menée auprès des habitants a fait ressortir une forte attente pour :
- la réfection en profondeur de l'actuel pôle commercial,
- une diversification de l’offre commerciale.
L’acquisition des murs commerciaux du « Mutant », dont l’exploitation a cessé depuis
la fin du mois de septembre 2011 sur décision du Groupe COOP Alsace, constitue la
première phase de l’opération de restructuration immobilière et commerciale du secteur
Einstein-Haldenbourg qui est programmée de 2012 à 2016. L’immeuble est voué à
démolition afin de permettre la reconstruction d’un bâtiment mixte de commerces et de
logements, et la recomposition des espaces publics et privés.
Un accord transactionnel a été trouvé entre les deux parties pour un montant de 1 M€,
conformément à l’avis de France Domaine.
Il est proposé au Conseil de donner un avis favorable à la transaction à venir aux conditions
susmentionnées.
En outre, les parcelles vendues sont grevées au Livre foncier de charges inscrites au profit
de la Ville de Strasbourg.
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Il s’agit d’une part d’un droit à la résolution de la vente, les parcelles ayant été initialement
vendues par la Ville de Strasbourg au Groupe COOP Alsace par acte de 1967. Ce droit
garantissait la construction sur le terrain d’un magasin d’alimentation dans un délai de 2
ans à compter de la vente. Aujourd’hui, ce droit n’a plus lieu d’être dans la mesure où les
obligations de l’acte de vente d’origine ont été remplies. Il n’y a par conséquent aucun
obstacle à la mainlevée de ce droit et à sa radiation au Livre foncier.
Il y a d’autre part deux charges grevant une des trois parcelles vendues :
- une servitude, au profit de la Ville de Strasbourg, en vue du maintien des canalisations
de deux égouts. Cette servitude permet aux services de la collectivité d’occuper
le sous-sol de manière permanente et d’accéder librement à ces égouts en vue de
permettre leur exploitation, leur entretien et leur amélioration le cas échéant. Elle
consiste également en une servitude « non aedificandi » interdisant d’ériger des
constructions sur la parcelle grevée ou de planter des arbres,
- un droit de passage au profit de la Ville de Strasbourg permettant aux services de
la collectivité d’accéder à l’égout de jour comme de nuit pour exécuter tous travaux
jugés utiles.
Compte tenu du fait que la CUS deviendra propriétaire de cette parcelle grevée et
s’agissant de charges qui ont été mises en place pour l’exploitation de réseaux dont la
CUS assure aujourd’hui l’exploitation, ces charges n’ont plus de raison d’être.
C’est pourquoi, il est proposé d’approuver la mainlevée et la radiation consécutive au
Livre foncier de ces 2 charges.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil
sur proposition de la Commission Plénière
vu l’article L5211-57 du Code général des collectivités territoriales
après en avoir délibéré
donne
un avis favorable à l’acquisition par la CUS du magasin «Mutant » sis place de
Haldenbourg, immeuble cadastré :
Commune de Strasbourg, Banlieue de Koenigshoffen-Cronenbourg
Section KY n°123 de 23,78 ares
Section KY n°224 de 10,01 ares
Section KY n°226 de 6,35 ares
propriété de l’Union des Coopérateurs d’Alsace COOPE (société anonyme)
pour le prix de 1 000 000 € hors taxe et frais
approuve
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-
la mainlevée pure et simple du droit à la résolution résultant de l’acte de vente du
14 décembre 1967 et inscrit au Livre Foncier au profit de la Ville de Strasbourg
à charge des parcelles, propriété de l’Union des Coopérateurs d’Alsace COOPE
(société anonyme), cadastrées :
Commune de Strasbourg
Banlieue de Koenigshoffen-Cronenbourg
Section KY n°123 de 23,78 ares
Section KY n°224 de 10,01 ares
Section KY n°226 de 6,35 ares
-
la mainlevée pure et simple d’une servitude en vue de maintenir des canalisations de
deux égouts et d’un droit de passage, inscrits au Livre Foncier et résultant de l’acte
de vente du 14 décembre 1967 :
Ø grevant la parcelle, propriété de l’Union des Coopérateurs d’Alsace COOPE
(société anonyme), cadastrée :
Commune de Strasbourg - Banlieue de Koenigshoffen-Cronenbourg
Section KY n°226 de 6,35 ares
Ø au profit de la parcelle, propriété de la Ville de Strasbourg et éliminée du livre
foncier en tant que parcelle de voirie, cadastrée :
Commune de Strasbourg - Banlieue de Koenigshoffen-Cronenbourg
Section KY n°92
autorise
le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l’exécution des présentes et
à consentir la radiation au Livre Foncier de l’ensemble des inscriptions susmentionnées
en tant qu’elles grèvent les parcelles ci-dessus désignées.
Adopté le 24 octobre 2011
par le Conseil Municipal de Strasbourg
Rendu exécutoire après
transmission au Contrôle de Légalité préfectoral
et affichage au Centre Administratif
Le 26 octobre 2011
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MAGASIN MUTANT