TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU
TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 2ème section № RG : 06/11306 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Avril 2008 № MEMUTE : Assignation du : 25 Juillet 2006 DEMANDERESSE S.A.S LABORATOIRES PEROUSE représentée pa r son Président, la Société LPH devenue PEROUSE MEDICAL a gissa nt en qua lité de représentant léga l, M. Eric PEROUSE. Manoir, Chelub cillybak n° 5 60173 IVRYLE TEMPLE représentée par Me Pierre COUS IN, avocat au barreau de PARIS , vestiaire R.159 DEFENDERESSES S.A.R.L. W.L GORE & ASSOCIES 20 Place des Vins de FRANCE 75012 PARIS Société W.L GORE & ASSOCIATES INC PO BOX 2400, Flagstaff, Arizona, AZ 86003-2400 (U.S .A) représentées par Me S abine AGE, avocat au barreau de PARIS , avestiaire P 24, Me Pierre VERON, avocat au barreau de PARIS , avestiaire P.24 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Sophie CANAS , Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier Audience du 18 Avril 2008 3ème Chambre 2ème Section RG 06/11306 DEBATS A l'audience du 11 Avril 2008, avis a été donné aux avocats que l'ordoimance serait rendue le 18 Avril 2008. ORDONNANCE Prononcée par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Vu l'assignation délivrée les 25 et 26 juillet 2006 par la société LABORATOIRES PEROUSE à l'encontre des sociétés W.L. Gore & Associés et W.L. Gore & Associates Inc. en contrefaçon des revendications 6 et 8 du brevet européen n° 0.584.352 dont elle est titulaire. Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action et d'acceptation de désistement d'instance et d'action des demandes reconventionnelles signifiées le 08 février 2008 par la société LABORATOIRES PEROUSE, Vu les conclusions en date du 15 février 2008 par lesquelles les sociétés W.L. Gore & Associés et W.L, Gore & Associates Inc. acceptent le désistement d'instance et d'action de la société LABORATOIRES PEROUSE et se désistent de leurs demandes reconventionnelles, MOTIFS Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; Qu'en l'espèce, la société LABORATOIRES PEROUSE s'est désistée de son instance et de son action, un accord transactionnel étant intervenu entre les parties ; Que le désistement est parfait en vertu de l'article 395, alinéa 1 du même Code, les sociétés W.L. Gore & Associés et W.L. Gore & Associates Inc. l'ayant accepté et s'étant par ailleurs désistées de leurs demandes reconventionnelles ; Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action engagées par la société LABORATOIRES PEROUSE à rencontre des sociétés W.L. Gore & Associés et W.L. Gore & Associates Inc. et le dessaisissement du Tribunal ; Attendu que conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf meilleur accord entre les parties. Audience du 18 Avril 2008 3ème Chambre 2ème Section RG 06/1.1306 PAR CES MOTIFS Nous, Sophie CANAS, Juge de la mise en état. Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort, - DONNONS ACTE à la société LABORATOIRES PEROUSE de son désistement d'instance et d'action à l'égard des sociétés W.L. Gore & Associés et W.L. Gore & Associates Inc. ; - DONNONS ACTE aux sociétés W.L. Gore & Associés et W.L. Gore & Associates Inc. de leur acceptation ; - DONNONS ACTE aux sociétés W.L. Gore & Associés et W.L. Gore & Associates Inc. de ce qu'elles se désistent de leurs demandes reconventionnelles ; En conséquence, - CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action engagées par la société LABORATOIRES PEROUSE à l'encontre des sociétés W.L. Gore & Associés et W.L. Gore & Associates Inc. et le dessaisissement de la juridiction ; - DISONS que la société LABORATOIRES PEROUSE supportera les entiers frais et dépens engagés au cours de la présente instance, sauf meilleur accord entre les parties. Fait et rendue à PARIS le 18 avril 2008. er Le Juge deyla mise/ ev/état