contrat de location de la salle du petit revoyet - Saint-Genis

CONTRAT DE MISE A DISPOSITION
« SALLE DU PETIT REVOYET»
(45 personnes)
Entre les soussignés :
La Ville de SAINT-GENIS-LAVAL, représentée par son Maire, Monsieur Roland CRIMIER, dûment habilité
en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 1 er avril 2008 et ayant donné délégation de
signature par arrêté n° 2008-157 en date du 15 mai 2008 à Madame Brigitte FERRERO, 1ère Adjointe,
Ci-après dénommée la Ville.
D’une part,
Et,
DENOMINATION : .....................................................................................................
ADRESSE :..............................................................................................................
TELEPHONE : ..........................................................................................................
Représenté(e) par : ..................................................................................................
Mail :...................................................................................................................
Ci-après dénommé(e), l’Occupant,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet du contrat
Par le présent contrat, la Ville met à disposition la salle communale dite SALLE DU PETIT REVOYET
(ci-après dénommée SALLE DU PETIT REVOYET) située 12 place des Collonges– SAINT-GENIS-LAVAL, au
bénéfice de l’Occupant.
ARTICLE 2 : Date et Horaires de mise à disposition de la SALLE DU
PETIT REVOYET
La salle du Petit Revoyet sera prise en location par l’Occupant :
LE :.....................................................................................................................
HORAIRES DE MISE A DISPOSITION :...............................................................................
HORAIRES DE RESTITUTION :.......................................................................................
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ARTICLE 3 : Destination de la SALLE DU PETIT REVOYET
L’Occupant s’engage à organiser un événement dont le type est indiqué ci-dessous (à cocher) :
CONFERENCE
DEBAT
REUNION
AUTRE (précisez)
Public attendu (nombre de personnes) :
personnes
ARTICLE 4 : Obligations de l’Occupant
4.1 L’Occupant certifie avoir pris connaissance du Règlement d’utilisation de la SALLE DU PETIT
REVOYET joint. Il s’engage à utiliser ledit local en application des termes de ce règlement et, est
soumis à l’ensemble des obligations qui en découlent.
4.2 L’Occupant s’engage à fournir à la Ville au jour de la signature du présent contrat une copie des
statuts, les coordonnées postales et téléphoniques de 2 responsables de l'association ainsi qu'une
attestation d’assurance couvrant la SALLE DU PETIT REVOYET notamment contre les risques de vol,
incendie et dégâts des eaux et bris de glace ainsi que tous les biens mis à disposition par la Ville. ;
4.3 L’Occupant s’engage à respecter les prescriptions orales qui peuvent être formulées par l’agent
chargé de l’état des lieux.
4.4 L’Occupant fournira si nécessaire une déclaration temporaire de débit de boisson de première ou
deuxième catégorie :
DÉBIT DE BOISSONS :
OUI
()
NON
()
1ère catégorie (boissons sans alcool) :
OUI
()
NON
()
2ème catégorie (boissons fermentées non distillées : champagne, vin, bière, cidre poiré, hydromel,
vins doux naturels soumis au régime fiscal des vins, crème de cassis et les jus de fruits ou de
légumes fermentés comportant 1° , 2° et 3° d’alcool) :
OUI
()
NON
()
4.5 Il est rappelé à l’Occupant que toute méconnaissance des dispositions du règlement intérieur et
du présent contrat pourra donner lieu à la mise en œuvre des pénalités fixées par le Conseil
municipal.
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ARTICLE 5 : Tarifs
5.1 L’occupant est redevable d’un tarif de mise à disposition fixé par Délibération du Conseil
Municipal et dont le montant pour la Saison 2013-2014 est déterminé comme suit:
- Tarif de location :
 Associations domiciliées ou ayant une antenne géographique sur la commune de Saint-GenisLaval et un objet social ou une activité exercée sur Saint-Genis-Laval, depuis au moins un an à
la date de la demande et entreprises Saint Genoises
GRATUIT
 Régies immobilières de copropriétés Saint Genoises
120 euros
 Associations, entreprises et régies de copropriétés extérieures
212 euros
5.2 Détail des pénalités applicables :
- Dépassement d'horaire : 51 euros / heure
- Pénalité en cas d'utilisation de la salle différente de celle prévue au contrat ou incompatibilité
avec les dispositions prévues au règlement : 51 euros
- Pénalité à l'état des lieux pour le non respect partiel des consignes : 51 euros par disposition non
respectée
- Pénalité à l'état des lieux en cas de non respect total des consignes : 158 euros
- Désistement moins d'un mois avant la date de la manifestation : 31 euros
L’Occupant recevra un avis des sommes à payer dressé par la Trésorerie d’Oullins. A réception, il
s’acquittera du tarif de location et/ou des éventuelles pénalités ainsi facturées, par chèque libellé à
l’ordre du Trésor Public conformément aux modalités indiquées sur l’état.
Aucun règlement directement adressé à la Ville ne sera accepté.
ARTICLE 6 : Règlement des litiges
6.1 Les dispositions du règlement d’utilisation de la SALLE DU PETIT REVOYET prévalent sur celles du
contrat.
6.2 Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend pouvant résulter de
l’interprétation ou du présent contrat.
A défaut, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Lyon.
FAIT EN DEUX (2) EXEMPLAIRES
A SAINT-GENIS-LAVAL
LE ……………………
Signature du Représentant
(précédée de la mention lu et approuvé)
Madame Brigitte FERRERO,
1ère Adjointe
Démocratie citoyenne,
communication et animations
évènementielles
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