PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

Transcription

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AISNE
ARRONDISSEMENT DE LAON
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 mai 2014
L’an deux mil quatorze, le mardi vingt mai à dix neuf heures, le conseil communautaire s’est
réuni en la salle du conseil municipal de la ville de Chauny, conformément à l'article L.212217 du Code Général des Collectivités Territoriales sur la convocation de Monsieur
Dominique IGNASZAK, Président, adressée aux délégués des communes le 12 mai 2014.
Présidence : M. IGNASZAK, Président
Etaient présents
MM. TRICOTTEUX, DIDIER, GARCIS, GAMBART, GONCALVES, ALBARIC,
LEWANDOWSKI, AIDI, Mme GUFFROY, M.LIEFHOOGHE, Mme LEROY, M.BRASSART,
Mme GAUDEFROY, MM. DELFORGE, NIHOUARN, Mme VENNEMAN, Mme AGOUTIN,
MM. HEREDIA, CUKROWSKI, BONNAVE, LAW DE LAURISTON, Mme PODEVIN, MM.
CHOMBART, ROCHER, Mme FLOQUET, MM. FICHEUX, Mmes TERRANI, TYBERGHEIN,
M. PEZET, Mme PANCIEKIEWICZ, M. CROHEM, M. BRONCHAIN, Mme BASILE, M.
CARREAU, Mme RAGEL, M. DARDENNE, M. DE SOUSA, Mme MUNOZ, M.VAL, Mme
PAULON CAUDRON, Mme LELONG, MM. DAZIN, FAREZ, Mme FELBACQ.
Etaient absents en ayant donné mandat de procuration
Mme Dominique BONHEME a donné procuration à Mme Josiane GUFFROY
Mme Odile REMIAT a donné procuration à M. Christian CROHEM
Etaient absents excusés
M. MANGIN – Mme DUPUIS.
Secrétaire de séance
M. TRICOTTEUX
Assistaient à la séance en application de l'article L.2121.15 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
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M. BOUCOUR Jean-Yves, Directeur Général Adjoint
M. PECQUE Sébastien, Rédacteur Principal 2ème classe
M. DUHENOY Julien, Rédacteur Principal 2ème classe
Mme CHORLET Sophie, Adjoint administratif 1ère classe
Conseillers communautaires en exercice ......................... : 49
Nombre de conseillers présents ....................................... : 45
Nombre de procuration……………………………………... .. 02
Votants............................................................................. : 47
PV Conseil communautaire du 20 05 2014
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Ordre du jour :
Questions générales - nominations :
Installation de conseiller communautaire
1. Adoption du procès verbal de la séance du 14 avril 2014
2. Modification du lieu de tenue des séances du conseil communautaire
3. Délégation du Conseil Communautaire au Président
4. Désignations des représentants du conseil communautaire au sein des commissions
internes
5. Désignations des représentants du conseil communautaire au sein des organismes
extérieurs
Délégation « finances, administration générale »
6. Bilan des marchés 2013
7. Bilan des acquisitions et cessions d’immeuble au titre de l’exercice 2013
8. Dotations de solidarité 2014
9. Admissions en non valeur
10. Indemnités de conseil du receveur
11. Comptes de gestion 2013 – adoption
12. Comptes administratifs 2013 – adoption
a) Budget Principal
b) Budget annexe « bâtiments économiques »
c) Budget annexe « ZAC Les Terrages »
d) Budget annexe « Hôtel des formations »
e) Budget annexe « Transports Collectifs Urbains »
13. Affectation du résultat 2013 -Budget annexe « ZAC Les terrages »
Délégation « Actions de développements économiques, gestion des bâtiments
économiques et de l’emploi »
14. PADE – création d’un poste de chargé de mission développement économique
15. Technopole « Les linières » – réalisations de travaux – définition de l’enveloppe
budgétaire – autorisation à donner à Monsieur le Président d’accomplir les formalités
subséquentes
Délégation « Protection et mise en valeur de l’environnement»
16. Déchetterie de Beautor – avenant n° 3 à la convention à intervenir avec la SIRTOM
du Laonnois
17. Collecte des déchets ménagers
a) Rapport annuel de la société SIBELCO – collecte du verre
b) Rapport annuel de la société SEPUR – collecte du verre
Délégation « Politique de l’Habitat»
18. Programme local de l’Habitat – reprise de la procédure
Délégation « Grandes contractualisations / grands projets communautaires »
19. Contrat Départemental de Développement local 2012 – 2014 – ajustement de la
programmation.
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INSTALLATION DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE –
Le Président – Mes Chers collègues,
Avant de procéder à l’appel des présents et à la désignation du secrétaire de séance, je
vous informe avoir reçu le 19 mai 2014 un courrier de Marcel LALONDE me faisant part de
sa décision de démissionner de son mandat de conseiller communautaire.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les
communes de 1000 habitants et plus, le conseiller démissionnaire est remplacé par le
candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges
de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.
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Je déclare donc installé dans ses fonctions de conseiller communautaire, Monsieur
AIDI Nabil.
Lors de la constitution des commissions internes et de la désignation des représentants dans
les organismes extérieurs, je vous proposerai de substituer la candidature de M. AIDI à celle
de M. LALONDE.
Le Conseil Communautaire prend acte de cette installation.
01 – ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 14 AVRIL 2014
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Adopte le procès-verbal de la séance du 14 avril 2014.
02 – MODIFICATION DU
COMMUNAUTAIRE
LIEU
DE
TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
Le Président - Aux termes des dispositions de l’article 05 des statuts, le Conseil
communautaire se réunit au moins une fois par trimestre ainsi qu'à la demande du tiers de
ses membres. Le Conseil se réunit au siège de la Communauté de communes ou en tout
lieu choisi par le Conseil dans l'une des communes membres
Les dispositions de l’article L2121-7 alinéa 3 du Code Général des Collectivité Territoriales
stipulent que le conseil peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre
lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe
de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il
permet d'assurer la publicité des séances.
Pour être légal le transfert doit impérativement être sans incidence sur le déroulement des
réunions et offrir des garanties de neutralité suffisantes.
Lorsque le conseil communautaire se réunit en un lieu autre que celui habituel de ses
séances, la convocation adressée aux membres de l'assemblée délibérante doit mentionner
précisément ce lieu et l'avis destiné au public également.
Le lieu peut être choisi, exceptionnellement, en dehors des territoires communautaires mais
doit revêtir un caractère neutre.
Compte tenu de ces éléments,
Considérant que des élus communautaires ont émis le souhait de réunir le conseil dans un
immeuble propriété de la communauté de communes Chauny-Tergnier.
Il est proposé de réunir le conseil communautaire dans la grande salle de réunions de l’hôtel
des formations sis 10 rue Jean Monnet à CHAUNY.
Il est proposé le projet de délibération suivant :
Le conseil communautaire,
Vu les dispositions de l’article L2121-7 alinéa 3 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
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Vu l’article 5 – paragraphe « Réunions du Conseil communautaire » des statuts ;
Considérant la demande d’élus communautaires de réunir le conseil dans un immeuble
propriété de la communauté de communes Chauny-Tergnier.
Considérant que la communauté de communes est propriétaire de l’Hôtel des formations du
Pays Chaunois sis à CHAUNY, 10 rue Jean Monnet,
Considérant que cet immeuble est doté d’une salle pouvant contenir 70 personnes, qu’il est
accessible aux personnes à mobilité réduite et doté d’un parking de 70 places,
Considérant que cet immeuble offre des garanties de neutralité suffisantes
Après en avoir délibéré,
Par ++ voix pour, ++ voix contre et ++ abstention(s),
Décide d’organiser les futures réunions du conseil communautaire au sein de la grande salle
de l’Hôtel des formations du Pays Chaunois sis à CHAUNY, 10 rue Jean Monnet
Dit que les convocations adressées aux membres de l'assemblée délibérante et l'avis
destiné au public devront mentionner précisément ce lieu
Le Président – Y a-t-il des oppositions ?
G.NIHOUARN – Monsieur le Président, avant de passer au vote, on peut peut-être
demander s’il y a des interventions.
Le Président – Oui allez-y.
G.NIHOUARN – Tout d’abord, je veux vous faire part de ma surprise puisque vous énoncez
dans votre proposition de délibération un certain nombre de critères qui sont tout à fait
respectables et honorables, mais je me demande en quoi le siège actuel de nos assemblées
communautaires ne répond pas à un seul des critères que vous évoquez. En aucune
manière, il y a un manquement à ces critères. Alors, j’aimerais avant de poursuivre ma
question, une première réponse de votre part : Qu’entendez-vous par neutralité suffisante ?
Le Président – Simplement, lorsque nous parlons de neutralité, c’est dans un lieu qui n’a
aucun rapport avec une commune ou une ville membre. L’hôtel des formations présente
vraiment une neutralité directe.
G.NIHOUARN – Monsieur le Président, quand on veut avoir une neutralité avec la réponse
que vous faites, cela sous entend qu’il faut être extérieur à toutes communes puisque vous
dites aucun lieu dans aucune ville de la CCCT. Or, il y a obligation à ce que la tenue des
réunions se fasse dans l’une des communes de la communauté de communes. Donc votre
exposé de la neutralité, je pense qu’il est peut être un petit peu incomplet. Cependant, allons
jusqu’au bout de la neutralité dans la délibération. Je vais rebondir sur votre définition de la
neutralité car après tout, elle peut m’agréer. Mais dès l’instant où il sera inscrit dans le
marbre, qu’en effet, si vous entendez par neutralité, que ce ne soit en aucune manière à
l’hôtel de ville d’une commune membre de la CCCT, il faudra que cela reste inscrit.
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F.HEREDIA – Je voudrais dire à mes collègues du conseil communautaire, que dans cette
enceinte comme conseiller municipal de Chauny, je suis intervenu maintes fois pour déplorer
l’organisation de cette salle. On ne trouve plus cela nulle part. Nous sommes dans un
tribunal ; là haut, on siège et mes collègues vice-présidents qui sont à leur place, lorsqu’ils
veulent s’exprimer, parlent dans le dos de leurs collègues. Nous sommes en démocratie,
nous sommes au 21ème siècle, on ne voit plus ça nulle part. Partout, lorsqu’il se tient des
assemblées, on met en place des grandes tables, soit rectangulaires, soit ovales, de façon à
ce que les gens soient sur un pied d’égalité. Nous sommes tous élus du suffrage universel.
Dans l’ancienne salle du conseil municipal à Chauny, au moins avions-nous des tables en
rectangle et lorsqu’on s’exprimait, au moins nous étions face à face. Ici ce n’est possible
que quand vous êtes à la tribune. Moi j’ai toujours vécu sur les bancs, c’est la première fois
que je monte à la tribune. Donc je pense que cette décision est bonne et je la voterai. J’invite
mes collègues de Chauny à réfléchir pour les prochains conseils municipaux ou en tout cas
pour les 6 ans qui viennent à une autre organisation de la salle du conseil.
J.GUFFROY – Je pense qu’il n’y aura pas besoin de faire débat pendant une heure sur ce
sujet. Simplement, il faut rappeler que c’est pour des raisons financières qu’il n’a pas été
possible d’enlever cette estrade qui peut donner un aspect « pompeux » à la salle. Et nous
sommes tous à peu près d’accord pour le dire. Ce sont des raisons financières qui ont
motivé notre choix et on ne peut tout de même pas reprocher à une commune d’avoir voulu
faire des économies pour le réaménagement d’une salle. Quand bien même elle n’a pas cet
aspect convivial qu’on souhaiterait, que les débats eux le soient. Je pense qu’il n’est pas
nécessaire d’en débattre pendant une heure.
G.NIHOUARN – Monsieur le Président, j’en reviens à la requête que je vous ai présentée. Et
simplement, j’aimerai que vous rappeliez à votre vice-président –qui est coutumier du fait car
il a un peu de mal avec les règlements car il aime bien être hors du cadre- qu’en ces lieux on
ne fait pas référence à ce qui se passe dans les conseils municipaux de nos communes
respectives.
Le Président – Cher collègue, je retiens votre requête qui sera notée, la délibération sera
modifiée.
C.GAMBART – Moi, j’arrive dans cette assemblée et je vois cela avec des yeux de néophyte
et j’ai envie de voter cette proposition, notamment par rapport à l’organisation de la salle.
Mais j’aimerais la voter, si possible sans blesser personne, en enlevant la phrase
« Considérant que cet immeuble offre des garanties de neutralité suffisantes ». Je
considère qu’une assemblée délibérante, une fois que la porte est fermée, est
obligatoirement neutre où qu’elle se trouve, même s’il y a des gens avec des baïonnettes
dans les couloirs.
B.BRONCHAIN – C’est simplement la reprise de la condition posée par les textes. Cela ne
signifie pas que la salle de la Ville de Chauny n’est pas neutre, mais que la salle dans
laquelle nous irons sera neutre.
C.GAMBART – Je fais référence à des données républicaines, c’est « nous ne sortirons de
cette salle que par la force des baïonnettes. Je suppose quand même que la municipalité de
Chauny, puisque nous sommes dans ses murs, ne viendra pas avec des gens armés de
baïonnettes pour nous faire sortir ou nous espionner. Cette phrase n’apporte rien et si on
pouvait tout simplement la supprimer.
B.BRONCHAIN – Cette phrase est quasiment incontournable. Il est évident qu’on sera
neutre. Nous nous en sommes expliqués en bureau avec les deux représentants chaunois
qui étaient présents. Cette demande qui émane d’un certain nombre de conseillers
communautaires souhaitant avoir un lieu un petit peu plus convivial, et surtout plus
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accessible car c’est très important. Et l’idée de faire toutes les réunions, y compris celles des
commissions, à l’hôtel des formations nous est apparu comme quelque chose d’intéressant.
Je ne pense pas que dans l’esprit de ceux qui l’ont demandé -je n’en fais pas parti- il n’était
pas dans l’idée de vexer qui que ce soit. Il y a tout un problème d’organisation également qui
fait que, nous semble t-il, il serait plus simple d’être dans des lieux appartenant à la CCCT ;
je crois bien traduire ce qui s’est dit au bureau.
G.BRASSART - Je suis obligé de réagir aux propos de Bernard Bronchain, qui me semble-til, sont maladroits. C’est vrai que nous avons évoqué les problèmes d’organisation mais en
fait pour pouvoir habiller le déplacement du conseil communautaire à un autre endroit que
l’hôtel de ville de Chauny, il faut y mettre des argumentaires qui ne sont pas les véritables
utilisés pour le déplacement de ce conseil communautaire. On dit qu’il faut effectivement
indiquer que la neutralité n’est pas respectée en ces lieux. Mais si ! C’est ce que tu viens de
dire Bernard ; et tu dis que c’est obligatoire, qu’il faut utiliser cet argument pour pouvoir
justifier du déplacement de l’endroit du conseil communautaire. Si c’est un problème
d’organisation, d’accord mais si c’est un problème de neutralité, il faut le dire. Moi je suis tout
à fait d’accord avec notre collègue qui évoque la suppression de ce paragraphe.
B. BRONCHAIN – Je ne suis pas contre de supprimer ce paragraphe. Je dis simplement
qu’on a un problème de sémantique. Il faut que le lieu que l’on choisit offre des garanties de
neutralité. Il ne s’agit pas de celui où l’on est actuellement mais de celui où on va aller. C’est
ça qui est écrit ou alors je ne sais plus lire.
A.DELFORGE – J’en profite, comme vous souhaitez vouloir marquer de votre empreinte
cette nouvelle mandature, et que votre vice-président évoque la notion de simplicité, je
voudrais si nous sommes sur des notions de simplification qu’on puisse à terme réfléchir sur
un autre pan de simplification qui pourrait être intéressant. On voit aujourd’hui sur les
communes représentées que 90% des communes dépendent de la trésorerie de Chauny et
vous n’êtes pas sans savoir que le siège de la CCCT se situe à une centaine de mètres de la
trésorerie, hors on s’aperçoit que le comptable public signataire est à Tergnier et ne gère à
peine que 10% des communes et les connait donc forcément moins. Je pense qu’il serait
bon en termes de simplicité, comme l’évoquait votre vice-président, et de rationalisation, de
réfléchir d’ici la fin de l’année au transfert de comptable signataire pour effectivement se
rapprocher de vous et avoir un conseil de proximité.
Le Président – Je prends note de votre réflexion.
CE. LAW DE LAURISTON – Je voudrais juste répondre à M. Delforge pour lui préciser que
l’idée qu’on avait eu à l’époque de transférer la compétence à la trésorerie de Tergnier c’est
parce qu’elle était menacée de fermeture. Voilà c’est tout.
Autre chose, moi ça me peine un peu d’entendre cette histoire de neutralité car nous avons
toujours été bien accueillis. La commune de Chauny a toujours été très courtoise avec nous,
comme celle de Tergnier d’ailleurs. Je suis d’accord avec Dominique pour dire que ce sera
plus pratique, je suis d’accord avec Francis et Christian également pour dire qu’on se sent
mieux autour d’une table ovale pour discuter car nous sommes tous au même niveau, plutôt
que ce système de perchoir qui est un tribunal transformé. Je pense que si on notait sur
notre délibération que l’on décide de déménager là-bas pour des raisons techniques,
pratiques ce serait bien, plutôt que d’évoquer des questions de neutralité. Je ne pense pas
qu’on compromette la neutralité de nos délibérations en siégeant à Chauny ou à Tergnier.
Le Président – Après ce premier débat, je vous propose de modifier la phrase en question.
Nous allons passer au vote.
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Vu les dispositions de l’article L2121-7 alinéa 3 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l’article 5 – paragraphe « Réunions du Conseil communautaire » des statuts ;
Considérant la demande d’élus communautaires de réunir le conseil dans un
immeuble propriété de la communauté de communes Chauny-Tergnier.
Considérant que la communauté de communes est propriétaire de l’Hôtel des
formations du Pays Chaunois sis à CHAUNY, 10 rue Jean Monnet,
Considérant que cet immeuble est doté d’une salle pouvant contenir 70 personnes,
qu’il est accessible aux personnes à mobilité réduite et doté d’un parking de 70
places,
Considérant que cet immeuble offre, comme la salle du conseil municipal de Chauny,
des garanties de neutralité suffisantes
Considérant que pour des raisons d’organisation, l’usage de l’hôtel des formations
sera plus aisé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide :


de ne plus tenir les séances du conseil communautaire dans des locaux
propriété d’une commune membre
d’organiser les futures réunions du conseil communautaire au sein de la
grande salle de l’Hôtel des formations du Pays Chaunois sis à CHAUNY, 10 rue
Jean Monnet
Dit que les convocations adressées aux membres de l'assemblée délibérante et l'avis
destiné au public devront mentionner précisément ce lieu.
03 – DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT
Le Président - Aux termes des dispositions du 7ème alinéa de l’article L5211-10 du Code
général des collectivités Territoriales, Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation
ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de
l'organe délibérant à l'exception :
1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2. De l'approbation du compte administratif ;
3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L. 1612-15 ;
4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale;
5. De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6. De la délégation de la gestion d'un service public ;
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7. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville.
En se basant sur ces dispositions, il est proposé de déléguer au Président, pour la durée de
son mandat, l’ensemble des attributions prévues à l’article 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à savoir :
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services
2. De fixer les droits prévus au profit de la communauté de communes qui n'ont pas un
caractère fiscal et dont le montant unitaire est inférieur à 500 euros ;
3. De procéder à la réalisation des emprunts de moins de deux millions d’euros destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières
utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés
sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au
budget ;
5. De décider de la conclusion et de la révision des locations de biens mobiliers et
immobiliers pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6. De passer les contrats d'assurance ;
7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
communautaires ;
8. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9. De décider l'aliénation de gré à gré de biens meubles jusqu'à 4 600 euros ;
10. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts ;
11. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la communauté à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12. D'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par
le code de l'urbanisme, que la communauté en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions
prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que
fixe le conseil communautaire ;
13. D'intenter, au nom de la Communauté de Communes les actions en justice tant en
défense qu'en recours, pour tout contentieux intéressant la collectivité et devant toutes
les juridictions, notamment concernant :
a. les décisions prises par le Président en application des dispositions des articles
L5211-9 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
b. Les décisions prises par le Président pour l'exécution des délibérations du
Conseil Communautaire
c. La saisine des Tribunaux compétents et la constitution de partie civile pour
obtenir toute forme de réparation possible, y compris pécuniaire auprès des
auteurs de crimes et délits ou de leurs représentants civilement responsables à
l'occasion :
i. de toute dégradation et tout vol de biens communautaires
ii. de toute action commise contre les agents de la collectivité
iii. de toute atteinte portée contre les intérêts de la collectivité
Il est précisé que le Président pourra, afin de mener à bien les actions intentées
au nom de la Communauté de Communes dans le cadre de cette délibération,
mettre en œuvre la garantie recours des compagnies d'assurances de la
collectivité et de toute société d'assistance juridique à laquelle la collectivité est
adhérente.
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14. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules communautaires.
15. De signer, après examen en réunion des exécutifs et consultation de la commission
« Attractivité du territoire, création et développement des zones », les compromis de
vente des parcelles des zones à vocation économique sous la condition suspensive
d’une délibération du conseil communautaire autorisant la vente.
Il est précisé qu’en application de l’alinéa 8 de l’article L5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Président rendra compte lors de chaque réunion de l'organe
délibérant, des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Les décisions prises par le Président en vertu de la présente délégation sont soumises aux
mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire
portant sur les mêmes objets.
Le conseil communautaire peut toujours mettre fin à la délégation.
Avez-vous des observations ?
Vu les articles L5211-9 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Délègue au Président de la Communauté de Chauny-Tergnier, pour la durée de son
mandat, le pouvoir :
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les
services
2. De fixer les droits prévus au profit de la communauté de communes qui n'ont pas
un caractère fiscal et dont le montant unitaire est inférieur à 500 euros ;
3. De procéder à la réalisation des emprunts de moins de deux millions d’euros
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les
actes nécessaires ;
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être
passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
5. De décider de la conclusion et de la révision des locations de biens mobiliers et
immobiliers pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6. De passer les contrats d'assurance ;
7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
communautaires ;
8. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9. De décider l'aliénation de gré à gré de biens meubles jusqu'à 4 600 euros ;
10. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
11. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la communauté à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes ;
12. D'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption
définis par le code de l'urbanisme, que la communauté en soit titulaire ou
délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
P9
bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce
même code dans les conditions que fixe le conseil communautaire ;
13. D'intenter, au nom de la Communauté de Communes les actions en justice tant
en défense qu'en recours, pour tout contentieux intéressant la collectivité et
devant toutes les juridictions, notamment concernant :
a. les décisions prises par le Président en application des dispositions des
articles
L5211-9 et L5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
b. Les décisions prises par le Président pour l'exécution des délibérations du
Conseil Communautaire
c. La saisine des Tribunaux compétents et la constitution de partie civile pour
obtenir toute forme de réparation possible, y compris pécuniaire auprès
des auteurs de crimes et délits ou de leurs représentants civilement
responsables à l'occasion :
i. de toute dégradation et tout vol de biens communautaires
ii. de toute action commise contre les agents de la collectivité
iii. de toute atteinte portée contre les intérêts de la collectivité
Il est précisé que le Président pourra, afin de mener à bien les actions
intentées au nom de la Communauté de Communes dans le cadre de cette
délibération, mettre en œuvre la garantie recours des compagnies
d'assurances de la collectivité et de toute société d'assistance juridique à
laquelle la collectivité est adhérente.
14. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules communautaires.
15. De signer, après examen en réunion des exécutifs et consultation de la
commission « Attractivité du territoire, création et développement des zones », les
compromis de vente des parcelles des zones à vocation économique sous la
condition suspensive d’une délibération du conseil communautaire autorisant la
vente.
Précise qu’en application de l’alinéa 8 de l’article L5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Président rendra compte lors de chaque réunion de
l'organe délibérant, des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Dit que les décisions prises par le Président en vertu de la présente délégation sont
soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du
conseil communautaire portant sur les mêmes objets.
04 - DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU SEIN
DES COMMISSIONS INTERNES.
Le Président – Concernant les conseillers chaunois et ternois, les propositions ont bien été
arrêtées. Par contre pour les conseillers des communes rurales, j’ai proposé des noms et si
certains conseillers ne se sentent pas dans leur élément, ils le signalent pour qu’ensuite
nous apportions des modifications. C’est le cas par exemple de M. Gambart qui a demandé
à changer de commission.
G.BRASSART – Oui comme vous l’avez dit, Président, il peut y avoir des changements. A
Chauny, Nabil AIDI ayant succédé à Marcel LALONDE, je propose que pour la désignation
qui était faite précédemment au nom de Marcel Lalonde, ce soit Nabil AIDI qui prenne sa
place dans deux commissions, celle des grandes contractualisations et celle des transports.
Egalement M. Nabil AIDI remplace M. LALONDE, en qualité de suppléant au syndicat mixte
du Pays Chaunois.
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Le Président – C’est noté. Monsieur Nabil siègera dans les commissions où aurait siégé
Monsieur LALONDE.
R.DAZIN – Y a-t-il une suite à ma demande par rapport à la commission « actions de
développement économiques, gestion des bâtiments économiques et de l’emploi ».
Le Président – Oui, nous avons tenu compte de votre demande, vous demeurez dans la
commission « Grandes contractualisations.
R.DAZIN – J’y étais déjà.
Le Président – En fait, nous vous avons retiré de la commission « actions de développement
économique ».
R.DAZIN – Donc je n’ai plus qu’une délégation ?
Le Président – Effectivement.
R.DAZIN – D’accord. Merci.
A) Commission d’appel d’offres :
Suite au renouvellement du conseil communautaire, il apparaît nécessaire de constituer
dans les meilleurs délais la commission d'appel d'offres.
Conformément à l'article 22 du nouveau Code des Marchés Publics, cette Commission est
composée des membres à voix délibérative suivants :


le Président ou son représentant
5 membres titulaires et membres suppléants élus par le Conseil Communautaire
en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panache, ni
préférentiel. Ces listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges titulaires et
de suppléants à pourvoir.
Le conseil communautaire est invité à désigner les membres de la commission d’appel
d’offres.
André DIDIER
Josiane TERRANI
Alain ALBARIC
Chaun
ois
Jean-Pierre LIEFHOOGHE
Nicole VENNEMAN
Daniel DARDENNE
Danielle PAULON-CAUDRON
Ruraux
Titulaires
André BONNAVE
Bernard PEZET
Francis GARCIS
Ternois
Il vous est proposé la liste la liste suivante :
Suppléants
P 11
En cas d’empêchement, le Président sera remplacé par Bernard BRONCHAIN
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne :
a) Commission d’appel d’offres :
Titulaires
André BONNAVE
Bernard PEZET
Francis GARCIS
Daniel DARDENNE
Suppléants
André DIDIER
Josiane TERRANI
Alain ALBARIC
Nicole VENNEMAN
Danielle PAULON-CAUDRON
B) Autres commission internes
Il est proposé au conseil communautaire
1°) de créer les commissions suivantes :
A. Finances / Administration générale
B. Grandes contractualisations / grands projets communautaires
C. Aménagement de l'espace / urbanisme
D. Insertion économique et formation
E. Actions de développements économiques, gestion des bâtiments économiques et de
l’emploi
F. Politique de l'habitat
G. Actions de développement touristique, Culture
H. Transports urbains - TAD
I. Contribution à la charte de Pays
J. Attractivité du territoire, création et développement des zones
K. Protection et mise en valeur de l’environnement
2°) de fixer le nombre de membres des commissions à 8
3°) de désigner conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales
les membres de chaque commission.
-------A) Concernant la commission « Finances / Administration générale»
Il est proposé la liste suivante :
Ruraux
Chaunois
Ternois
Francis GARCIS
Jean Marie CHOMBART
Annie FLOQUET
Sylvie LELONG
Alban DELFORGE
Gwenaël NIHOUARN
Bernard BRONCHAIN
Daniel DARDENNE
P 12
B) Concernant la commission « Grandes contractualisations / grands projets
communautaires - intercommunalité»
Ruraux
Chaunois
Ternois
René PARIS
Rémi DAZIN
Sylvain LEWANDOWSKI
Françoise FELBACQ
Gilbert BRASSART
Nabil AIDI
Christian CROHEM
Daniel DARDENNE
C) Concernant la commission « Aménagement de l'espace / urbanisme »
Ruraux
Chaunois
Ternois
François CUKROWSKI
Jean-Marie CHOMBART
Eric FICHEUX
Annick PANCIEKIEWICZ
Nicole VENNEMAN
Christian CROHEM
Danielle PAULON CAUDRON
D) Concernant la commission « Insertion économique et formation »
Ruraux
Chaunois
Ternois
André BONNAVE
André DIDIER
Christian GAMBART
Josiane TERRANI
Catherine GAUDEFROY
Dominique BONHEME
Michel CARREAU
Graziella BASILE
E) Concernant la commission « Actions de développements économiques, gestion
des bâtiments économiques et de l’emploi »
Ruraux
Chaunois
Jean FAREZ
Nadine PODEVIN
René PARIS
François CUCKROWSKI
Gilbert BRASSART
Nicole VENNEMAN
P 13
Ternois
Bernard BRONCHAIN
Michel CARREAU
F) Concernant la commission « Politique de l'habitat »
Ruraux
Chaunois
Ternois
Bernard PEZET
Serge MANGIN
Nadine PODEVIN
Sylvie LELONG
Charline LEROY
Gwenaël NIHOUARN
Natacha MUNOZ
Denis VAL
G) Concernant la commission « Actions de développement touristique, Culture»
Ruraux
Chaunois
Ternois
Annie FLOQUET
Sylvain LEWANDOWSKI
Alain ALBARIC
Philippe GONCALVEZ
Josiane GUFFROY
Charline LEROY
Odile REMIAT
H) Concernant la commission « Transports urbains - TAD»
Ruraux
Chaunois
Ternois
Dominique TYBERGHIEN
Serge MANGIN
Eric FICHEUX
François CUKROWSKI
Alban DELFORGE
Nabil AIDI
Paulo DE SOUSA
Sylvie RAGEL
I) Concernant la commission « Contribution à la charte de Pays »
Ruraux
Dominique TYBERGHIEN
Nadine PODEVIN
Françoise FELBACQ
P 14
Chaunois
Ternois
Jean-Marie CHOMBART
Francis HEREDIA
Josiane GUFFROY
Graziella BASILE
Sylvie RAGEL
J) Concernant la commission « Attractivité du territoire, création et développement
des zones »
Ruraux
Chaunois
Ternois
Charles Edouard LAW de LAURISTON
Eric FICHEUX
Philippe GONCALVEZ
Sylvain LEWANDOWSKI
Dominique BONHEME
Paulo DE SOUSA
Denis VAL
K) Concernant la commission « Protection et mise en valeur de l’environnement»
Ruraux
Chaunois
Ternois
Christian ROCHER
Christian GAMBART
Serge MANGIN
Catherine GAUDEFROY
Véronique AGOUTIN
Céline DUPUIS
Odile REMIAT
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne :
b) Commission « Finances / Administration générale »
Francis GARCIS
Jean-Marie CHOMBART
Annie FLOQUET
Sylvie LELONG
Alban DELFORGE
Gwenaël NIHOUARN
Bernard BRONCHAIN
Daniel DARDENNE
c) Commission « Grandes contractualisations / Grands projets communautaires Intercommunalité »
René PARIS
Rémi DAZIN
Sylvain LEWANDOWSKI
Françoise FELBACQ
Gilbert BRASSART
Nabil AIDI
Christian CROHEM
Daniel DARDENNE
P 15
d) Commission « Aménagement de l’espace / Urbanisme / Accessibilité »
François CUKROWSKI
Jean-Marie CHOMBART
Eric FICHEUX
Jean-Pierre LIEGHOOGHE
Nicole VENNEMAN
Christian CROHEM
e) Commission « Insertion économique et Formation »
André BONNAVE
André DIDIER
Christian GAMBART
Josiane TERRANI
Catherine GAUDEFROY
Dominique BONHEME
Michel CARREAU
Graziella BASILE
f) Commission « Actions de développement économique, gestion des bâtiments et
de l’emploi »
Jean FAREZ
Nadine PODEVIN
René PARIS
François CUKROWSKI
Gilbert BRASSART
Nicole VENNEMAN
Bernard BRONCHAIN
Michel CARREAU
g) Commission « Politique de l’habitat »
Bernard PEZET
Serge MANGIN
Nadine PODEVIN
Sylvie LELONG
Charline LEROY
Gwenaël NIHOUARN
Natacha MUNOZ
Denis VAL
h) Commission « Actions de développement touristique, Culture »
Annie FLOQUET
Francis GAMBART
Alain ALBARIC
Philippe GONCALVES
Josiane GUFFROY
Charline LEROY
Odile REMIAT
i) Commission « Transports Urbains - TAD »
Dominique TYBERGHEIN
Serge MANGIN
Eric FICHEUX
François CUKROWSKI
Alban DELFORGE
Nabil AIDI
Paulo DE SOUSA
Sylvie RAGEL
j) Commission « Contribution à la charte de Pays »
Dominique TYBERGHEIN
Nadine PODEVIN
Françoise FELBACQ
Jean-Marie CHOMBART
Francis HEREDIA
Josiane GUFFROY
Graziella BASILE
Sylvie RAGEL
P 16
k) Commission « Attractivité du territoire, création et développement des zones »
Eric FICHEUX
Philippe CONGALVES
Sylvain LEWANDOWSKI
Dominique BONHEME
Paulo DE SOUSA
Denis VAL
l) Commission « Protection et mise en valeur de l’environnement »
Christian ROCHER
Christian GAMBART
Serge MANGIN
Catherine GAUDEFROY
Véronique AGOUTIN
Céline DUPUIS
Odile REMIAT
A.DELFORGE – J’en profite maintenant que nous avons pu désigner les représentants au
sein des commissions pour faire une petite remarque. Je regrette un peu que par rapport à
l’ordre du jour fourni où on peut voir de nombreux points financiers, et moi je suis très
intéressé par toutes les questions de finance, nous n’ayons pas eu de réunions de
commissions. Nous allons finalement discuter d’un certain nombre de sujets (comptes de
gestion, comptes administratifs) alors que nous avions largement le temps de réunir les
commissions avant le 30 juin, avoir un vrai travail et éviter éventuellement des remarques qui
auraient pu être régler auparavant. Cela aurait ainsi pu éviter de faire perdre du temps à
l’assemblée. Merci.
Le Président – Effectivement, l’ordre du jour est chargé et le planning actuel des réunions est
très « serré ». Nous n’avons donc pas pu réunir les commissions avant le conseil de ce soir
mais pour celui du mois de juin, bien évidemment toutes les commissions seront
convoquées. Vous pourrez ainsi aborder toutes les questions de finance et votre savoir, qui
je sais est grand en la matière, va être très important pour nous. Ne vous inquiétez pas, tout
se met en place. Dans le débat de tout à l’heure concernant les comptes administratifs 2013,
nous allons parler de ce qui s’est passé. Ensuite, nous avons quand même tenu une réunion
de bureau et s’il y avait des éléments à « remonter », vous auriez pu le faire par le biais de
vos collègues qui siègent en bureau. Mais ne vous inquiétez pas dès la semaine prochaine,
nous repartons sur un nouveau conseil, donc sur des réunions de bureau et de commissions
et vous serez convoqués rapidement.
05 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU SEIN
DES ORGANISMES EXTERIEURS
Le Président – Compte tenu du renouvellement du conseil communautaire, il convient de
désigner de nouveaux représentants au sein des organismes extérieurs :
Comme toute désignation de représentants, l’élection se fait au scrutin secret.
Toutefois en application des dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des
Collectivités territoriales peut décider de ne pas procéder à un vote à bulletin secret,
Syndicat Mixte du Pays Chaunois : 16 titulaires et 16 suppléants (Le président, les Vices
Présidents et des membres complémentaires)
P 17
Ruraux
Chauny
Ternois
Titulaires
Dominique IGNASZAK
André BONNAVE
Bernard PEZET
Jean FAREZ
Christian ROCHER
Annie FLOQUET
Francis GARCIS
Gilbert BRASSART
Josiane GUFFROY
Francis HEREDIA
Bernard BRONCHAIN
Christian CROHEM
Paulo DE SOUSA
Michel CARREAU
Suppléants
André DIDIER
Philippe GONCALVEZ
Nadine PODEVIN
Alain ALBARIC
François CUKROWSKI
Eric FICHEUX
Serge MANGIN
Rémi DAZIN
Alban DELFORGE
Nabil AIDI
Catherine GAUDEFROY
Gwenaël NIHOUARN
Graziella BASILE
Odile REMIAT
Daniel DARDENNE
Sylvie RAGEL
Valor Aisne : Compte tenu de la modification des statuts de Valor Aisne, le nombre de
délégués est ramené à 5 titulaires et 5 suppléants.
Bernard BRONCHAIN
Christian ROCHER
Denis VAL
René PÂRIS
Francis HEREDIA
Gilbert BRASSART
Christian CROHEM
Francis GARCIS
Chaunois
Dominique IGNASZAK
Ternois
Suppléants
Rural
Ternois
Chaunois
Ruraux
Titulaires
Maison pour l’Emploi et la Formation : 8 représentants
Ternoi
s
Chaunois
Ruraux
Titulaires
Dominique IGNASZAK
André BONNAVE
Jean FAREZ
Bernard PEZET
Gilbert BRASSART
Dominique BONHEME
Christian CROHEM
Michel CARREAU
P 18
Atmo Picardie : 1 représentant
Christian ROCHER
SEDA : 1 représentant au sein de l’assemblée spéciale et des assemblées générales
Dominique IGNASZAK
SIMEA : 1 Titulaire
Dominique IGNASZAK
Aisne Initiative : 1 représentant
Jean FAREZ
Conseil de Surveillance du conseil d’administration du centre hospitalier de Chauny :
1 représentant
Dominique IGNASZAK
Décide conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des
Collectivités territoriales de ne pas procéder à un vote à bulletin secret,
Désigne :
a) Syndicat Mixte du Pays Chaunois
Titulaires
Dominique IGNASZAK
André BONNAVE
Bernard PEZET
Jean FAREZ
Suppléants
André DIDIER
Philippe GONCALVES
Nadine PODEVIN
Alain ALBARIC
P 19
Christian ROCHER
Annie FLOQUET
Francis GARCIS
Gilbert BRASSART
Josiane GUFFROY
Francis HEREDIA
Bernard BRONCHAIN
Christian CROHEM
Paulo DE SOUSA
Michel CARREAU
François CUKROWSKI
Eric FICHEUX
Serge MANGIN
Rémi DAZIN
Alban DELFORGE
Nabil AIDI
Catherine GAUDEFROY
Gwenaël NIHOUARN
Graziella BASILE
Odile REMIAT
Daniel DARDENNE
Sylvie RAGEL
b) VALOR AISNE
Titulaires
Dominique IGNASZAK
Suppléants
Francis GARCIS
Christian ROCHER
Denis VAL
René PÂRIS
Francis HEREDIA
Gilbert BRASSART
Christian CROHEM
Bernard BRONCHAIN
C) MAISON POUR L’EMPLOI ET LA FORMATION
Dominique IGNASZAK
André BONNAVE
Jean FAREZ
Bernard PEZET
Gilbert BRASSART
Dominique BONHEME
Christian CROHEM
Michel CARREAU
d) ATMO PICARDIE
Christian ROCHER en qualité de membre d’ATMO PICARDIE.
e) SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE LOCALE – SEDA
Dominique IGNASZAK pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées
Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SEDA.
f) SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE LOCALE - SIMEA
Dominique IGNASZAK pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées
Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SIMEA.
g) AISNE INITIATIVE
Jean FAREZ en qualité de membre d’Aisne Initiative.
h) Conseil de surveillance du conseil d’administration du centre hospitalier de Chauny
Dominique IGNASZAK en qualité de membre du Conseil de surveillance du conseil
d’administration du centre hospitalier de Chauny.
P 20
06 – COMPTE RENDU DES MARCHES PASSES EN 2013
B.BRONCHAIN - En application des dispositions de l’article 133 du Code des Marchés
Publics, la personne responsable des marchés doit publier, au cours du premier trimestre de
chaque année, une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des
attributaires.
Marchés de fournitures :
Seuils HT
Moins de
15 000 €
De 15 000 € à
206 999 €
Objet, date et Montant HT du marché
Marché 2013007 : Achat de logiciel de gestion des
ressources humaines.
Date du marché : 15/04/2013
Procédure adaptée
Montant : 6 727,00 €
Marché 2013010 : Achat d’un véhicule de service
neuf contre reprise d’un véhicule ancien.
Procédure adaptée
Montant : 21 126,23 €
Marché 2013011 : Achat d’un véhicule technique
neuf contre reprise d’un véhicule ancien.
Procédure adaptée
Montant : 29 720,69 €
Nom de l’attributaire et
code postal
BERGER LEVRAULT
231 rue Pierre et Marie
Curie – CS57605
31 676 LABEGE cedex
SACN RENAULT
CHAUNY
106-108 rue Pasteur
02300 CHAUNY
SAINT QUENTIN AUTO
SAS - Route de Chauny
02700 CONDREN
Marchés de prestations de services :
Seuils HT
Moins de
15 000 €
Marché 2013001 : Mission d’assistance de la
CLECT dans le cadre de l’intégration de la
commune de Pierremande.
Procédure adaptée
Montant : 4 000,00 €
Marché 2013002 : Etude géotechnique préalable à
la réalisation d’un bassin d’eau pluviale – ZAC LES
TERRAGES II.
Procédure adaptée
Montant : 4 440,00 €
Marché 2013003 : Entretien des espaces verts
2013 – hôtel des formations.
Procédure adaptée
Montant : 3 175,68 €
Marché 2013004 : Prestation de communication
ZAC LES TERRAGES.
Procédure adaptée
Montant : 10 650,00 €
code postal
OMNIS CONSEIL PUBLIC
28 Place des Arcades
51200 EPERNAY
GINGER CEBTP
27 A rue des Blancs Monts
51350 CORMONTREUIL
Les Ateliers Ascalon
68 rue de l’Abbé Duployé
02350 NOTRE DAME DE
LIESSE
EMEDIA
COMMUNICATION
3 avenue Villa Antony
94410 SAINT MAURICE
P 21
Moins de
15 000 €
(suite)
De 15 000 € à
206 999 €
Marché 2013006 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
en vue de la passation d'un marché de service de
télécommunications.
Procédure adaptée
Montant : 3 167,61 €
Marché 2013008 : Maintenance des installations de
C.V.C. (chauffage - ventilation – climatisation) –
Hôtel des formations du Pays Chaunois.
Procédure adaptée
Montant : 2 450,00 €
Marché 2013009 : Remplacement d’un serveur
informatique.
Procédure adaptée
Montant : 8 001,00 €
Marché 2013012 : Etude de faisabilité pour la
création d’une déchetterie et la
réhabilitation/extension de la déchetterie de chauny.
Procédure adaptée
Montant : 7 500,00 €
Marché 2013018 : Assurance Dommages aux biens
et risques annexes
Procédure adaptée
Prime annuelle TTC : 6 897,19 €
Marché 2013005 : Mise en place d’un système de
télécommunications et d’internet à l’hôtel des
formations.
Procédure adaptée
Montant : 16 691,60 €
Marché 2013016 : Choix d’un prestataire assurant
le transport « aller – retour » des élèves des vingt
trois communes de la communauté de communes
Chauny – Tergnier vers des spectacles culturels et
vers le musée de la résistance de Tergnier.
Procédure adaptée
Montant minimum du marché 10.000 € HT /
Montant maximum : 40.000 € HT.
PROMESSOR SARL
Tour Franklin – défense 8
– 100/101
Quartier Boieldieu
92042 PARIS LA
DEFENSE
DALKIA FRANCE
37 AVENUE DU
MARECHAL DE LATTRE
DE TASSIGNY – BP 338 –
59875 SAINT ANDRE LES
LILLE
A3SYS informatique
64 rue Paul Allégot
59310 AIS LES ORCHIES
OMNIS conseil public
28 Place Bernard Stasi
51200 EPERNAY
Cabinet DAGNICOURT
26 rue des Déportés
02300 CHAUNY
OLISYS SAS
4 rue Albert Camus
BP 80188
02205 SOISSONS cedex
Groupement solidaire «
Excursions Livenais »
19 rue de la Déportation
02630 MENNEVRET
Marchés de travaux :
Seuils HT
Marché 2013013 : Travaux de réfection de
l’immeuble 51 Bd Gambetta – Electricité.
Procédure adaptée
Montant : 13 193,78 €
code postal
THUILLIER JEAN
JACQUES
115 rue de la République
02300 BICHANCOURT
P 22
Moins de
15 000 €
De 15 000 € à
206 999 €
Marché 2013014 : Réfection fenêtres de toit 51 Bd
Gambetta.
Procédure adaptée
Montant : 1 202,52 €
Marché 2013015 : Travaux de remplacement de la
chaudière de l’immeuble 57 Bd Gambetta.
Procédure adaptée
Montant : 14 817,92 €
Marché 2013017 : Travaux de remplacement de
l’alarme de la Pépinière d’entreprises.
Procédure adaptée
Montant : 21 652,66 €
Prieur Père et Fils
1 Rue des Déportés,
02300 Bichancourt
DALKIA France
102 rue Parmentier
ZAC LA VALLEE
02100 SAINT QUENTIN
THUILLIER Père et fils
115 rue de la République
02300 BICHANCOURT


Adopte cette présentation,
Choisit le site internet de la collectivité comme support de publication.
07 – BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS D’IMMEUBLE AU TITRE DE
L’EXERCICE 2013
B.BRONCHAIN - Conformément aux dispositions de la loi n° 95/127 du 8 février 1995, les
groupements de communes de plus de 2 000 habitants doivent établir un bilan des
acquisitions et cessions d’immeubles qu’elles ont opérées ou fait opérer par une personne
publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec la collectivité, à savoir :
EXERCICE 2013
1°) ACQUISITION PAR LA CCCT :
Date de l’acte
Nature du bien et localisation
Identité du
vendeur
Conditions
d’acquisition
04/03/2013
DUTRIEZ
(notaire à
Chauny)
ZAC Les terrages – terres
agricoles sis à VIRY NOUREUIL –
lieudit « Les Bouillons –
cadastrées section ZE n° 91 et 92
pour 12655 m²
Acquisition
moyennant le
prix de 15 000 €
25/07/2013
BOUCHERTALLOTTE
(Notaire à
Chauny)
25/07/2013
BOUCHERTALLOTTE
(Notaire à
Chauny)
14/10/2013
PAQUET
cadastrées section ZE n° 11, 15,
16, 17 , 18 et 19 pour 19 920 m²
cadastrées section ZE n° 14 pour
1770 m²
SCI L’ETRIER
dont le siège
social est à
CHAUNY –
SIREN 423 261
353
Consorts
BOUTHILLIER
Acquisition
moyennant le
prix de 63 360 €
17/12/2012
Consorts BAES
BOUTHILLIER
Acquisition
moyennant le
prix de 2 655 €
17/12/2012
Consorts
CARLIER
Acquisition
moyennant le
17/12/2012
Délibération du
Conseil
communautaire
17/12/2012
P 23
(Notaire à
Chauny)
23/09/2013
PAQUET
(Notaire à
Chauny)
04/11/2013
(Acte
administratif du
Département
de l’aisne
cadastrées section ZE n° 12 et 13
pour 8070 m²
Immeuble technique du service de
transport (STAC) et son terrain – le
tout situé à CHAUNY 152 avenue
Jean Jaurès - cadastré section BN
n° 271 pour 4273 m²
Délaissé de terrain sis à VIRY
NOUREUIL cadastré section ZE n°
207 pour 4088 m²
prix de 12 105 €
SARL STAC dont
le siège social
est à CHAUNY –
SIREN 414
072 462
Département de
l’aisne
SIREN : 220 200
026
Acquisition
moyennant le
prix de 1 €
25/06/2012
Acquisition
moyennant le
prix de 1 €
07/06/2010
Délibération du
Conseil
communautaire
26/03/2013
2°) CESSIONS PAR LA CCCT :
Date de l’acte
Nature du bien et localisation
Identité de
l’acquéreur
Conditions
d’acquisition
13/10/2013
Me PAQUET
(Notaire à
Chauny)
ZI TERGNIER CONDREN – terrain
sis à CONDREN - cadastré section
AH n° 31 pour 58720 m²
Cession
moyennant le
prix de 58 720 €
06/06/2012
Me BLOT
(Notaire à
Tergnier)
ZAC LES TERRAGES – terrain à
bâtir - cadastré section ZE n° 203
pour 3608 m²
SCI 5M dont le
siège social est
à MAUREGNY
EN HAYE –
SIREN 520 843
145
IP VIRY dont le
siège social est
à LIMOGES –
SIREN 539 186
353
Cession
moyennant le
prix de 159 661
€
19/03/2012
Le conseil communautaire prend acte de cette communication.
08 – DOTATIONS DE SOLIDARITE 2014
B.BRONCHAIN – Lors de la prise de compétence « Elimination des déchets ménagers et
assimilés », et de l’instauration de la Taxe Professionnelle Unique, le Conseil
Communautaire a institué une dotation de solidarité.
Il est proposé de réserver en 2014 la même enveloppe que pour l’exercice 2004 et de la
répartir selon les critères définis à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts..
La répartition de la dotation 2014 serait la suivante :
BEAUMONT EN BEINE
BETHANCOURT EN VAUX
CAUMONT
CHAUNY
FRIERES FAILLOUEL
LA NEUVILLE EN BEINE
TERGNIER
UGNY LE GAY
VILLEQUIER AUMONT
VIRY NOUREUIL
TOTAL
1 342 €
2 561 €
3 465 €
147 923 €
9 619 €
1 324 €
236 061 €
1 516 €
5 595 €
43 935 €
453 341 €
P 24
Vu la proposition de répartition des dotations de solidarité formulée par la
commission d’évaluation des charges, lors de ses réunions des 26 Janvier et 27
septembre 2004,
Décide :
1°) de réserver pour l’exercice 2014, la même enveloppe de dotations de solidarité
que pour l’exercice 2013, soit 453 341 €,
2°) de la répartir selon les critères définis à l’article 1609 nonies C du Code Général
des Impôts comme suit :
1 342 €
2 561 €
3 465 €
147 923 €
9 619 €
1 324 €
236 061 €
1 516 €
5 595 €
43 935 €
453 341 €
BEAUMONT EN BEINE
BETHANCOURT EN VAUX
CAUMONT
CHAUNY
FRIERES FAILLOUEL
LA NEUVILLE EN BEINE
TERGNIER
UGNY LE GAY
VILLEQUIER AUMONT
VIRY NOUREUIL
TOTAL
3°) précise que ces sommes pourront être payées par quart à la fin de chaque
trimestre
09 – ADMISSIONS EN NON VALEUR
B.BRONCHAIN - Par courrier en date des 23 janvier et 25 avril 2014, Madame la Trésorière
de Tergnier soumet à la CCCT les états de produits irrécouvrables des exercices 2011 à
2013, et demande l’admission en non-valeur, pour un montant de :
- Budget annexe « bâtiments économiques » : 12 616,04 €
Ces produits, dont le tableau ci-dessous fait état, n’ont pu être recouvrés malgré les
recherches et poursuites effectuées à ce jour.
Le détail des sommes irrécouvrables est le suivant :
BUDGET ANNEXE « BATIMENTS ECONOMIQUES »
Exercice / fonction
2011 (fonction 90)
Pépinière d’entreprises
Société BOIS LA VIE (Liquidation judiciaire)
2012 (fonction 90)
MRC BEGUIN Pascal (Liquidation judiciaire)
TOTAL A ADMETTRE EN NON
VALEUR
1 516,92 €
5 614,16 €
P 25
2012 (fonction 90)
TEKNI POSE (société non immatriculée – demandes
de renseignements infructueuses)
2013 (fonction 90)
Société BV CHARPENTE (Liquidation judiciaire)
3 933,32 €
1 551,64 €
Il est précisé que l’admission en non-valeur de ces produits a pour effet d’apurer la
comptabilité de Mme la Trésorière, dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour
autant.
A.DELFORGE – J’ai une question sur la disparition d’une société. Tout d’abord, je voudrais
savoir quelles sont les garanties que nous prenons quand on installe une entreprise dans
nos locaux ? Est-ce que nous nous assurons qu’elle est immatriculée quelque part ? D’autre
part, j’ai certainement eu un mauvais réflexe mais j’ai pris mon moteur de recherche favori
sur internet. J’ai tapé le nom de l’entreprise TEKNI POSE et je suis arrivé sur un certain
nombre d’éléments : le nom du gérant, la structure de l’entreprise, les références en matière
d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés de St-Quentin, le n° de SIRET. Et
là, on m’indique qu’il n’y a pas de société immatriculée. Donc à mon avis, sur cette créance
là, il faudrait sans doute voir pour la repasser une autre fois et voir pour obtenir des
renseignements supplémentaires. Je pense qu’il y a de quoi poursuivre.
B.BRONCHAIN – Ecoutez votre information est très intéressante et nous allons relancer la
trésorerie car les informations que nous vous donnons, ce sont celles de la trésorerie.
CE.LAW DE LAURISTON – Pour les SARL, il faudrait peut être demander une caution
personnelle du gérant. Je sais que notre rôle est d’aider les entreprises qui veulent démarrer
mais on pourrait peut être envisager cette demande de caution personnelle du gérant pour
une SARL. Pour une SA, le gérant est responsable sur le bien propre mais pour une SARL,
nous n’avons aucune garantie.
B.BRONCHAIN – Pour répondre aux vice-présidents, pour l’instant, nous demandons deux
mois de garantie aux entreprises. Le problème également, et nous l’avons évoqué
dernièrement, c’est la réactivité par rapport à une demande d’entreprise. Et peut être parfois,
répondons nous de façon trop précipitée.
R.DAZIN – Vérifier l’immatriculation des sociétés qui viendraient s’installer sur notre secteur,
me parait cohérent. Mais de là à demander une garantie personnelle au dirigeant, qui
souvent est un créateur d’entreprise, c’est plus difficile. Nous sommes dans une pépinière
d’entreprises et je pense que ça peut compliquer la venue d’une entreprise. Il y a déjà les
mois de caution mais engager en plus une garantie personnelle du chef d’entreprise, on
risque de décourager nos entrepreneurs à venir, ou tout du moins les jeunes qui essaient de
pousser.
Le Président – C’est vrai que ça parait difficile. Nous sommes quand même dans une
pépinière d’entreprises. Notre but est de les attirer en les aidant à démarrer. Si d’entrée de
jeu, on leur demande des choses impossibles, effectivement je rejoins entièrement la
position de Monsieur Dazin. Nous savons très bien qu’à un moment nous prenons un risque.
Que l’on prenne quelques garanties supplémentaires, peut-être quoique ça me semble
encore difficile, mais surtout n’oublions pas que l’idée première est d’aider ces créateurs
d’entreprises. Nous ne pouvons pas dès le départ les asphyxier.
R .DAZIN – En plus, ils peuvent être en cours d’immatriculation.
P 26
G.BRASSART – J’abonde dans le sens du président. Mais il faut relever quand même ce
qu’à dit notre collègue Alban Delforge, c'est-à-dire que si aujourd’hui, cette société continue
à figurer sur le net, je pense qu’il y a des recherches à faire. C’est vrai que pour s’installer
dans la pépinière à l’époque, les formalités ont été réduites. Cette société avait sans doute
dit que son immatriculation était en cours. Mais là, il y a une réactivité urgente à avoir.
G.NIHOUARN – Nous avons bien entendu que l’immatriculation pouvait être en cours. Mais
au demeurant, il n’est pas rare au sein des collectivités, quelles qu’elles soient, pour prendre
l’exemple des milieux associatifs, de demander un certain nombre d’éléments (statuts,
responsabilité civile, etc….) et faute de les avoir, nous n’attribuons pas les locaux. Alors je
suis tout de même un petit peu surpris qu’on puisse mettre à la location un bâtiment, une
cellule, alors que l’ensemble des pièces n’est pas encore recueilli. La garantie de deux mois
c’est bien, mais l’entreprise reste 6 mois, puis peut se retrouver en liquidation financière et
elle ne paie pas ses 6 mois de loyers. Nous avons donc quatre mois qui sont perdus.
Nous avons donc un souci à la fois sur les pièces avant d’attribuer, et puis sur la garantie. Le
résultat, nous l’avons ce soir, c’est une somme perdue qui est non négligeable. Il faut donc
peut être revoir, à l’instar de ce qui peut se passer, le mode opératoire de la réception de la
totalité des pièces et surtout qu’elles soient enregistrées et pas seulement en cours. Sur le
« encours », on peut avoir un récépissé mais en réalité, l’avons-nous vraiment ? Est-ce
simplement une promesse orale ? Je crois qu’il faut être plus rigoureux en la matière pour
s’éviter ce genre de situation. Enfin, il y avait une requête de notre collègue Alban Delforge
tout à l’heure quant au siège de la trésorerie. C’est peut être le moyen de souscrire à son
idée avec la trésorerie de Chauny pour aller faire des recherches.
Le Président – C’est noté.
Le conseil communautaire, après en avoir débattu, à l’unanimité,
Vu la demande d’un conseiller communautaire estimant que l’admission en non valeur
de la somme de 3 933,32 € concernant la société TEKNI POSE n’est pas justifiée que la
Trésorerie doit continuer ses investigations,
1°) Refuse l’admission en non valeur de la somme de 3 933,32 € imputée à la société
TEKNI POSE
2°) Approuve les autres admissions en non valeur telles que présentées ci-dessus.
3°) Confirme la poursuite de l’encaissement de ces recettes, notamment dans le cas
d’un changement de situation financière des débiteurs.
4°) décide de procéder à une reprise sur provision afin d’atténuer l’impact de ces
admissions en non valeur.
10 – INDEMNITES DE CONSEIL DU RECEVEUR
B.BRONCHAIN - L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 détermine les conditions
d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables des Services extérieurs du
Trésor, son article 1 précise :
« Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable
principal des communes et de leurs établissements publics prévu aux articles 14 et 16 de la
loi n° 82-213 du 2 mars 1982, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les
fonctions de receveur municipal ou de receveur d'un établissement public local sont
autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des
prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et
comptable, notamment dans les domaines relatifs à :
P 27




L'établissement des documents budgétaires et comptables ;
La gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie ;
La gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement
économique et de l'aide aux entreprises ;
La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.
Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la collectivité
ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite "indemnité de conseil" ».
L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des
dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des
opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années.
Les dépenses des services autonomes non personnalisés d'une commune ou d'un
établissement public ainsi que les dépenses des bureaux d'aide sociale et caisses des
écoles annexées au compte de la collectivité sont ajoutées à celles de la commune ou de
l'établissement public.
Tarif :
Sur les 7 622,45 premiers euros
Sur les 22 867,35 € suivants
Sur toutes les sommes excédant 609 796,07
€
3.00 p. 1.000
2.00 p. 1.000
1,50 p. 1.000
1.00 p. 1.000
0,75 p. 1.000
0,50 p. 1.000
0,25 p. 1.000
0,10 p. 1.000.
En aucun cas, l'indemnité allouée par une collectivité ne peut excéder une fois le traitement
brut annuel correspondant à l'indice majoré 150 (8 334,52 €).
Cette indemnité est acquise pour toute la durée du mandat du Conseil Communautaire.
A titre d’information, l’indemnité 2013 a été arrêtée à 3 155,52 € bruts.
Il est proposé d’accorder à Madame SALENGROS, pour la durée de la mandature,
l’indemnité versée au receveur, dont le taux sera calculé suivant l’article 4 de l’arrêté
susvisé.
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et régions et notamment son article 97,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi
d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux
agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de
l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services
extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et
établissements publics locaux,
P 28
DECIDE le versement à compter du 14 avril 2014 de l’indemnité de conseil à son taux
maximum à Madame Martine SALENGROS, trésorière de la communauté de
communes Chauny-Tergnier
DIT que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 (charges à
caractère général) article 6225 (indemnités aux comptables et aux régisseurs) du
budget.
11 – COMPTES DE GESTION 2013 - ADOPTION
a) Budget principal
b) Budget annexe « Bâtiments économiques »
c) Budget annexe « ZAC Les Terrages »
e) Budget annexe « Transports collectifs urbains »
Les comptes de gestion sont des documents justifiant et résumant la totalité des
opérations exécutées, sous sa responsabilité, par un comptable public dans le cadre
de la gestion financière de l'Etat, des Collectivités Locales ou de tout autre
organisme public pour un exercice donné.
Les comptes de gestion de l'exercice 2013 sont dressés par Madame Martine
SALENGROS, Trésorière.
Les comptes de gestion sont tenus à la disposition des délégués communautaires.
Toutefois, les principales pièces, comme la synthèse des résultats budgétaires de
l'exercice et le bilan, sont jointes en annexe.
Madame la Trésorière propose cinq comptes de gestion laissant apparaître des
résultats identiques à ceux de l’ordonnateur, à savoir :
a) Budget principal
Excédent global de clôture hors restes à réaliser de 7 272 379,38 € répartis comme
suit :
* Investissement
* Fonctionnement
* Solde
+ 208 530,40 €
+ 7 063 848,98 €
+ 7 272 379,38 €
G.NIHOUARN – Je me suis amusé à faire un calcul sur le coût des dossiers que l’on reçoit.
Bien sûr, ce n’est pas le cas à chaque fois mais par exemple pour la réunion de ce soir, nous
avons reçu un dossier de 1,5 kg multiplié par 49, multiplié par X séances dans l’année,
multiplié par 6 ans de mandat. A cela vous rajoutez l’encre, le temps « homme », je pense
qu’on peut peut-être imaginer la dématérialisation afin de nous éviter cela. Ensuite avant de
passer au vote, j’aurais aimé avoir une explication sur le budget principal, en l’occurrence
l’augmentation du poste dépense totale « collecte et traitement des OM ». En comparaison
de ce qui nous avait été annoncé à la fois en prévisionnel, et à la fois lors du débat
d’orientation budgétaire, on a quand même un résultat en dépense totale qui est 15% plus
élevé que ce qui avait été annoncé lors du DOB et dans le courant du mois de novembre
2013. Je pense qu’à fin novembre, on a une estimation relativement fine et pas un écart de
15% !
P 29
B.BRONCHAIN – Le débat d’orientation budgétaire auquel vous faites allusion est un débat
budgétaire pour 2014 et là, nous sommes sur 2013.
G.NIHOUARN – Il avait été fait référence à des chiffres de 2013.
B.BRONCHAIN – Les chiffres donnés dans le DOB concernent le budget 2014.
G.NIHOUARN – Non monsieur le Vice-président, je vous répète que nous avions fait
référence à des montants de dépenses pour 2013 avec projection pour 2014. Mais on avait
fait référence à des montants de 2013 et on constate dans les documents de ce soir que le
montant pour 2013 est de 15% supérieur à celui annoncé en novembre 2013, alors que nous
étions presque en fin d’année. Ceci dit, je ne demande qu’une explication, ça ne va pas plus
loin.
B.BRONCHAIN – Je pense qu’il doit y avoir une explication technique.
JY.BOUCOUR, dûment autorisé – Il peut y avoir une différence sur le chapitre 011 « charges
à caractère général » par rapport au chapitre 65 car la somme réglée à Valor’ Aisne est
éclatée entre une partie au chapitre «011» et l’autre partie au chapitre «65 ». Il faudra
vérifier. Quoi qu’il en soit le coût annuel du service de « déchets ménagers » est inférieur
4 000 000 €. Votre remarque est donc pertinente, il y a certainement une erreur sur le
document budgétaire qui dès lors sera corrigé.
Le Président – En ce qui concerne l’autre demande de M. Nihouarn sur la dématérialisation
des convocations, je vous précise justement que j’allais vous la proposer en fin de séance.
Vous m’avez devancé.
G.NIHOUARN – Je suis désolé.
Le Président – Il ne faut pas. Je vais proposer pour ceux qui le veulent, car je ne peux pas
l’imposer, la dématérialisation des convocations. Vous vous ferez connaître auprès des
services et vous recevrez directement chez vous par internet l’ensemble des éléments. Pour
ceux qui veulent rester au papier, bien évidemment, nous continuerons à envoyer les
convocations papiers. Mais effectivement, cela fera économiser du temps et de l’argent.
G.BRASSART – Pour permettre d’y voir plus clair suite à l’intervention de M. Nihouarn. Il est
vrai que vous avez sur la M14 du budget principal de la CCCT (page 37) la somme de
4 396 905,59 € pour les dépenses « OM ». Alors que dans les autres prises en compte, y
compris dans la présentation du DOB, on faisait état de 3 745 900 €. Comment expliquer
cette différence ?
JY.BOUCOUR, dûment autorisé – Il y a forcément une erreur qui sera corrigée car de
mémoire, le service « déchets » globalement se chiffre à moins de 4 M€.
Le Président – Pouvons-nous passer au vote ?
Le Conseil Communautaire :
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2013
et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion
dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de
tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer l’état des
restes à payer.
P 30
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013 celui de tous les titres de recettes émis
et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les
opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant la gestion régulière, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre
2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013, en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013 par le Receveur, visé
et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
b) Budget annexe « Bâtiments économiques »
suit :
* Investissement
* Fonctionnement
* Solde
+ 1 534 788,08 €
+
9 610,45 €
+ 1 542 398,53 €
restes à payer.
P 31
c) Budget annexe « ZAC « Les Terrages »
suit :
* Investissement
* Fonctionnement
* Solde
+ 539 796,73 €
+ 2 242 258,24 €
+ 2 782 055,02 €
restes à payer.
Excédent global de clôture hors restes à réaliser de 6 781,58 € répartis comme suit :
* Investissement
* Fonctionnement
* Solde
+ 3 376,04 €
+ 3 405,54 €
+ 6 781,58 €
P 32
restes à payer.
e) Budget annexe « Transports collectifs urbains »
Excédent global de clôture hors restes à réaliser de + 198 782,87 € répartis comme
suit :
* Investissement
* Fonctionnement
* Solde
+ 156 049,98 €
+ 42 732,89 €
+ 198 782,87 €
restes à payer.
P 33
Sortie de M. DELFORGE Alban qui donne procuration à Madame GAUDEFROY
Catherine
12 – COMPTES ADMINISTRATIFS 2013 – ADOPTION
Le Président
- En application de l’article L 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales faisant
interdiction au Président de présider la séance du conseil communautaire au cours de
laquelle est débattu son compte administratif, le conseil communautaire est appelé à élire
son président.
Je propose de désigner le doyen d’âge de l’assemblée :
Monsieur BONNAVE.
Le conseil communautaire décide de désigner à l’unanimité, Monsieur BONNAVE en qualité
de président de séance.
Le président cède la présidence à Monsieur BONNAVE.
a) Budget Principal :
Le compte administratif se définit comme « le bilan financier » et présente les résultats de
l'exécution du budget de l'année.
A la différence du compte de gestion, le compte administratif est établi à partir de la
comptabilité de l'ordonnateur.
Le compte administratif doit être impérativement voté par l'assemblée délibérante avant le
30 juin de l'année suivant l'exercice considéré (article L 1612-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
Le budget principal n’étant assujetti à la TVA, les montants indiqués sont toutes taxes
comprises (TTC)
L’exécution globale du budget est la suivante :
DEPENSES
REALISATIONS
DE
L'EXERCICE
(mandats et
titres)
REPORTS DE
L'EXERCICE
Section de
fonctionnement
Section d'investissement
Report de la section de
fonctionnement (002)
RECETTES
18 604 558,09
19 283 005 ,29
1 053 634,64
1 014 056,23
6 385 401,78
P 34
PRECEDENT
Report de la section
d'investissement (001)
TOTAL (réalisations + reports)
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
2014
RESULTAT
CUMULE
Section de
fonctionnement
TOTAL des restes à
réaliser à reporter en 2014
Section de
fonctionnement
TOTAL CUMULE
248 108,81
16 658 192,73
26 930 572,11
56 348,68
88 449,30
56 348,68
88 449,30
18 604 558,09
25 668 407,07
1 109 983,32
19 714 541,41
1 350 614,34
27 019 021,41
Son analyse fait ressortir :
Dépenses de fonctionnement de 18 604 558,09 € (crédits ouverts : 25 541 685,78 €)
Les principales dépenses concernent :
 Chapitre 011 : charges à caractère général pour un montant total réalisé de
3 707 817,82 € couvrant les dépenses courantes, les prestations de service et les études
de fonctionnement.
La principale dépense de ce chapitre (98 %) concerne la compétence déchets ménagers
pour 3 629 572,57 €
Dépenses de fonctionnement
6068 SEPUR sacs CS
611 SEPUR ramassage OM
611 Gurdebeke SA
611 PATE ramassage verre
611 VALOR Aisne - traitement
611 SITA DECTRA - Déchetteries
611 SIRTOM
611 Nettoyage colonnes à verre
611 Divers
63512 Taxe foncière
BP 2013
106 000.00 €
1 630 000.00 €
49 100.00 €
1 400 000.00 €
235 000.00 €
162 000.00 €
15 000.00 €
20 000.00 €
13.00 €
3 617 113.00 €
Coût 2013
178 461.73 €
1 649 798.79 €
5 861.46 €
48 815.07 €
1 173 167.13 €
220 808.69 €
330 079.33 €
15 000.00 €
7 568.37 €
12.00 €
3 629 572.57 €
Les 78 245,25 € restants concernent principalement le fonctionnement courant de la
CCCT.
 Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés : 1 134 453,92 €
correspondant aux rémunérations, charges sociales patronales, assurances du
personnel.
L’effectif de la CCCT au 31 décembre 2013 comptait 49 agents permanents et non
permanents dont la répartition est la suivante :
- Titulaires ou stagiaire : 14 (12,3 etp)
- Non titulaires : 5 (4,14 etp)
- Emplois aidés : 30 (15 etp)
P 35
 Chapitre 014 : Atténuation des produits : 9 463 084 € correspondant aux attributions
de compensation et dotations de solidarités payées aux communes membres
 Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : 3 635 048,46 €.
La principale dépense de ce chapitre (70 %) concerne les subventions d’équilibre aux
budgets annexe : 2 545 000 €
ZAC Les terrages : 2 330 000 €
Bâtiments économiques : 180 000 €
Hôtel des formations : 35 000 €
La deuxième dépense en termes de masse correspond à la cotisation de fonctionnement
payée à Valor’Aisne : 766 383,41 €
Suivent les subventions : 178 685,67 € et les indemnités d’élus : 144 668,14 €
 Chapitre 66 : charges financières pour un montant total réalisé de 114 054,13 €
couvrant les intérêts de la dette et les intérêts courus non échus
Le taux d’intérêt moyen sur l’année a été de 3,66 %
 Chapitre 67 : Charges exceptionnelles : 1 713,36 € correspondant à une annulation de
titres sur exercice antérieur (1 555,82) et le paiement d’une franchise d’assurance pour
un sinistre sur le site des linières (157,74 €)
 Chapitre 68 : Dotation aux provisions : 40 000 € correspondant à une provision pour
locataires défaillants
 Chapitre 042 : opérations d’ordre de transfert entre section :
o
o
o
amortissements : les biens amortis en 2013 (273 498,28 €) correspondent aux
acquisitions, travaux et subventions d’équipement payées sur les exercices 1999
à 2012. L’état de l’actif au 31/12/2013 fait ressortir une valeur nette comptable de
13 706 848,30 €
Moins de cession : 261 304 € moins value sur la cession de terrain à Valor Bat.
Plus value de cession : 7 200 € plus value sur la cession de deux véhicules.
Recettes de fonctionnement de 19 283 005,29 € + 6 385 401,78 € d’excédent de
l’exercice 2012 (crédits ouverts : 25 541 685,78 €)
Les recettes concernent :
 Chapitre 013 Atténuations de charges : 28 095,69 € d’indemnités d’assurance du
personnel pour des agents en maladie ordinaire ou longue maladie
 Chapitre 70 Produit des services et du domaine : 223 127,96 € recettes de la
valorisation des déchets recyclables :
 Chapitre 73 Impôts et taxes : 12 786 552 €
Taxe d’habitation
Taxe sur le Foncier bâti
Taxe sur le Foncier non bâti
Taxe foncière additionnelle sur le foncier non
bâti
2 562 947 €
-€
15 979 €
31 568 €
P 36
Cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises
1 461 796 €
Cotisation foncière des entreprises
2 515 618 €
Imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux
261 097 €
Compensation d’exonération nouveau régime
Tascom
506 232 €
DCRTP
FNGIR
3 075 150 €
TEOM
2 146 733 €
Total
12 577 120 €
Le FPIC (répartition légale) pour 110 088 €
Les attributions de compensation négatives pour 99 344 €
 Chapitre 74 Dotations, subventions et participations : 5 617 308,33 € correspondant
à:
Dotations de l’Etat : 3 079 875 €
Compensation pour perte de Tp : 1 1619 482 €
Compensations de l’Etat sur les exonérations fiscales : 435 200 €
Et aux subventions suivantes :
Etat – chantiers d’insertion : 298 244,52 €
Région – PIG : 7 703.50 €
Département – chantiers d’insertion : 41 250 €
Autres organismes (soutien au tri sélectif) : 135 553,76 €
 Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : 40 793,23 € correspondant au
loyer de la MEF et au remboursement de la taxe foncière.
 Chapitre 77 Produits exceptionnels : 69 386,15 € prix de cession à VALOR BAT du
terrain situé ZI Tergnier Condren (58 220 €) et de deux véhicules (7 200 €)
 Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections : 202 584 € correspondants à la
valeur des biens sortis du patrimoine dans le cadre des cessions sus nommées.
Le résultat de fonctionnement est le suivant :
Dépenses
Recettes
Excédent 2012
Résultat 2013 :
- 18 604 558,09 €
+ 19 283 005,29 €
+ 6 385 401,78 €
7 063 848,98 €
Dépenses d’investissement de 1 053 634,64 € (crédits ouverts : 6 140 541,28 €)
 Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 6 554,08 € correspondant à l’étude
relative à l’accessibilité des locaux de la CCCT
P 37
5 892,69 € concernant le remplacement du logiciel de gestion du personnel sont portés
en restes à réaliser.
 Chapitre 204 Subventions d’équipement versées : 158 793 € correspondant à
106 000 € de provision dans le cadre du PIG
52 793 € de fonds de concours
16 954 € concernant des fonds de concours sont portés en restes à réaliser.
 Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 78 847,55 € correspondant des acquisitions
de biens :
-
Deux véhicules pour 58 046,92 €
Du gros outillage pour les chantiers d’insertion : 4 663,27 €
Des bacs de tri sélectif : 1 282,78 €
Du mobilier et des ordinateurs : 14 854,28 €
 Chapitre 23 : Travaux en cours : 0 € mais 33 501,99 € de restes à réaliser pour travaux
à réaliser au 51 BD Gambetta (équipement de l’immeuble en salles d’archives) et au 57
Boulevard Gambetta (Remplacement chaudière).
 Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées pour un montant total réalisé de
142 158,06 €, soit 140 041,32 € de remboursement de capital de la dette et 2 116,74 €
de remboursement de cautions.
Le capital restant dû au 31/12/2013 s’élève à 3 062 278,55 €
 Chapitre 13 : Subventions d’investissement : 464 697,95 €, correction d’erreurs
d’imputations pour des subventions, une recette équivalente est enregistrée aux comptes
13.
 Chapitre 040 : Opérations de transferts de section à section (opérations d’ordre)
pour un montant total réalisé de 202 584 € correspondants aux sorties de bien de l’actif
(voir chapitre 042 en recette de la section de fonctionnement)
Recettes d’investissement de 1 014 056,23 € + 248 108,81 € d’excédent 2012 (crédits
ouverts : 6 140 541,28 €)
 Chapitre 13 : Subventions d’investissement : 464 697,95 €, correction d’erreurs
d’imputations pour des subventions, une dépense équivalente est enregistrée aux
comptes 13.
 Chapitre 10 : Dotations et fonds divers pour un montant total réalisé de 7 356 €
correspondant à du FCTVA
 Chapitre 040 : opérations d’ordre de section à section :
o
o
o
amortissements : contrepartie de la dotation aux amortissements des
immobilisations (voir chapitre 042 des dépenses de fonctionnement) : 542 002,28
€
Moins de cession : 261 304 € moins value sur la cession de terrain à Valor Bat.
Plus value de cession : 7 200 € plus value sur la cession de deux véhicules.
P 38
Le résultat d’investissement est le suivant :
- 1 053 634,64 €
+ 1 014 056,23 €
+ 248 108,81 €
+ 208 530,40 €
Dépenses
Recettes
Excédent 2012
Résultat avant prise en compte des
restes à réaliser
A ajouter l’excédent des restes à réaliser
Résultat après prise en compte des
restes à réaliser
+ 32 100,62 €
+ 240 631,02 €
Le conseil communautaire, après avoir élu son Président, délibérant sur le compte
administratif de l’exercice 2013 dressé par Monsieur Jacques DESALLANGRE,
Président
Après s’être fait présenté le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions
modificatives de l’exercice considéré,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Président étant sorti au moment du vote,
1°) Décide de donner acte de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut
se résumer ainsi :
REALISATIONS
DE
L'EXERCICE
(mandats
et
titres)
Section
fonctionnement
DEPENSES
RECETTES
18 604 558,09
19 283 005 ,29
1 053 634,64
1 014 056,23
de
Section
d'investissement
6 385 401,78
REPORTS DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
RESTES
A
REALISER
A
REPORTER EN
2014
Section
de
fonctionnement
Section
d'investissement
TOTAL des restes à
réaliser à reporter en
2014
RESULTAT
CUMULE
Section
fonctionnement
Section
d'investissement
TOTAL CUMULE
de
248 108,81
16 658 192,73
26 930 572,11
56 348,68
88 449,30
56 348,68
88 449,30
18 604 558,09
25 668 407,07
1 109 983,32
1 350 614,34
19 714 541,41
27 019 021,41
2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des
comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de
P 39
gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au
fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits
portés à titre budgétaire aux différents comptes
3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4°) Le report :
Au compte R002 de la section de fonctionnement de 7 063 848,98 €
Au compte R001 de la section d’investissement de 208 530,40 €
5°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
b) Budget BATIMENTS ECONOMIQUES:
Le compte administratif se définit comme « le bilan financier » et présente les résultats
de l'exécution du budget de l'année.
Le compte administratif doit être impérativement voté par l'assemblée délibérante
avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré (article L 1612-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales).
Le budget annexe « BATIMENTS ECONOMIQUES » étant assujetti à la TVA, les
montants indiqués sont hors taxes (HT)
L’exécution globale du budget annexe « BATIMENTS ECONOMIQUES 2013 » est la
suivante :
DEPENSES
REALISATIONS
DE
L'EXERCICE
(mandats et
titres)
Section de
fonctionnement
839 060,20
848 447,11
399 787,98
652 252,91
223,54
REPORTS DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
2014
RESULTAT
CUMULE
Section de
fonctionnement
TOTAL des restes à
Section de
fonctionnement
TOTAL CUMULE
RECETTES
1 280 323,15
1 238 848,18
2 781 246,71
21 652,66
21 652,66
839 060,20
848 670,65
421 440,64
1 260 500,84
1 932 576,06
2 781 246,71
P 40
Dépenses de fonctionnement de 839 060,20 € (crédits ouverts : 904 508,65 €)
104 763,63 € couvrant les dépenses courantes, les prestations de service et les études
de fonctionnement.
La principale dépense de ce chapitre (47 %) concerne la taxe foncière sur les propriétés
bâties (49 653 €). Les autres dépenses importantes sont la fourniture d’énergie
(14 349,44), les contrats de prestations de service (12 037,07 €) et les prestations
d’entretien (12 127,16).
 Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : 1 122,54 € correspondant à des
créances irrécouvrables
 Chapitre 66 : charges financières pour un montant total réalisé de 22 636,06 €
couvrant les intérêts de la dette et 22 111,96 € d’intérêts courus non échus
Le taux d’intérêt moyen sur l’année a été de 2,12 %
 Chapitre 67 : Charges exceptionnelles : 1 713,36 € correspondant à une annulation de
titres sur exercice antérieur (1 555,82) et le paiement d’une franchise d’assurance pour
un sinistre sur le site des linières (157,74 €)
 Chapitre 68 : Dotation aux provisions : 40 000 € correspondant à une provision pour
locataires défaillants
 Chapitre 042 : amortissements : les biens amortis en 2013 (646 712,65 €)
correspondent aux acquisitions, travaux et subventions d’équipement payées sur les
exercices 2004 à 2012. L’état de l’actif au 31/12/2013 fait ressortir une valeur nette
comptable de 4 440 447,10 €
Recettes de fonctionnement de 848 447,11€ + 223,54 € d’excédent de l’exercice 2012
(crédits ouverts : 904 508,65 €)
 Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : 541 123,57 € de loyers et
récupération de taxe foncière. Les recettes sont sensiblement identiques aux prévisions.
(95 %)
 Chapitre 78 Reprise sur provisions : 1 122,54 € reprise sur provision pour compenser
l’admission en non valeur indique au chapitre 65.
 Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections : 306 201 € correspondants à
l’amortissement des subventions d’investissement encaissées lors de la réalisation de la
pépinière d’entreprises et l’hôtel d’entreprises n° 04
P 41
Dépenses
Recettes
Excédent 2012
Résultat 2013 :
- 839 060,20 €
+ 848 447,11 €
+ 223,54 €
9 610,45 €
Dépenses d’investissement de 399 787,98 € (crédits ouverts : 1 927 035,80 €)
 Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 5 660,78 € correspondant à la réparation de
la porte d’entrée de l’hôtel d’entreprises n° 01.
87 926,20 €, soit 82 781,52 € de remboursement de capital de la dette et 5 144,68 € de
remboursement de cautions à des locataires ayant mis fin à leur location.
 Chapitre 23 : Travaux en cours : 0 € mais 21 652,66 € de restes à réaliser pour une
réfection totale du système d’alarme de la pépinière d’entreprises.
 Chapitre 040 : Opérations patrimoniales (opérations d’ordre) pour un montant total
réalisé de 306 201 € correspondants à l’amortissement des subventions d’investissement
encaissées lors de la réalisation de la pépinière d’entreprises et l’hôtel d’entreprises n°
04
Recettes d’investissement de 652 252,91 € + 1 280 323,15 € d’excédent 2012 (crédits
ouverts : 1 927 035,80 €)
 Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées pour un montant total réalisé de 5 540,26
€ correspondant à des encaissements de retenue de garantie de nouveaux locataires
 Chapitre 040 : amortissements : contrepartie de la dotation aux amortissements des
immobilisations (voir chapitre 042 des dépenses de fonctionnement) : 646 712,65 €
Dépenses
Recettes
Excédent 2012
restes à réaliser
A déduire solde des restes à réaliser
Résultat après prise en compte des
restes à réaliser
- 399 787,98 €
+ 652 252,91 €
+ 1 280 323,15 €
+ 1 532 788,08 €
- 21 652,66 €
+ 1 511 135,42 €
administratif de l’exercice 2013 dressé par Monsieur DESALLANGRE Jacques,
Président
P 42
se résumer ainsi :
DEPENSES
REALISATIONS
DE
L'EXERCICE
(mandats et
titres)
839 060,20
848 447,11
Section
d'investissement
399 787,98
652 252,91
223,54
REPORTS DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
2014
RESULTAT
CUMULE
RECETTES
Section de
fonctionnement
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
TOTAL des restes à
2014
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
TOTAL CUMULE
1 280 323,15
1 238 848,18
2 781 246,71
21 652,66
21 652,66
839 060,20
848 670,65
421 440,64
1 932 576,06
1 260 500,84
2 781 246,71
4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
c) Budget ZAC LES TERRAGES :
Le compte administratif se définit comme « le bilan financier » et présente les résultats
de l'exécution du budget de l'année.
P 43
Le compte administratif doit être impérativement voté par l'assemblée délibérante
avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré (article L 1612-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales).
Le budget annexe « ZAC LES TERRAGES » étant assujetti à la TVA, les montants
indiqués sont hors taxes (HT)
L’exécution globale du budget annexe « Zac Les Terrages 2013 » est la suivante :
DEPENSES
REALISATIONS
DE
L'EXERCICE
(mandats et
titres)
Section de
fonctionnement
91 666,25
2 330 002,00
604 507,10
400 838,94
3 922,49
REPORTS DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
2014
RESULTAT
CUMULE
Section de
fonctionnement
TOTAL des restes à
Section de
fonctionnement
TOTAL CUMULE
RECETTES
743 464,94
696 173,35
3 478 228,37
2 771 711,00
2 771 711,00
91 666,25
2 333 924,49
3 376 218,10
3 467 884,35
1 144 303,88
3 478 228,37
Dépenses de fonctionnement de 91 666,25 € (crédits ouverts : 3 003 922,49 €)
 Chapitre 011 : charges à caractère général pour un montant total réalisé de 37 372,91
€ couvrant les dépenses courantes, les prestations de service et les études de
fonctionnement.
Le crédit ouvert était de 109 457,49 €. La différence entre prévisions et réalisations
s’explique par l’absence de dépenses importantes budgétées et non mandatées en 2013
telles que la redevance d’archéologie, l’entretien des terrains et de la voirie a été
nettement inférieur au crédit prévu.
 Chapitre 66 : charges financières pour un montant total réalisé de 6 842,32 € couvrant
les intérêts de la dette
Le taux d’intérêt moyen sur l’année a été de 0.81 %
 Chapitre 042 : amortissements : les biens amortis en 2013 (47 451 €) correspondent
aux acquisitions, travaux et subventions d’équipement payées sur les exercices 2009 à
P 44
2012. L’état de l’actif au 31/12/2013 fait ressortir une valeur nette comptable de
1 820 485,50 €
Recettes de fonctionnement de 2 330 002 € + 3 922,49 € d’excédent de l’exercice 2012
(crédits ouverts : 3 003 922,49 €)
 Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : 2 330 000 € de virement du budget
principal afin de couvrir la totalité des dépenses de fonctionnement et de réalisation de la
tranche n° 2 de la ZAC Les terrages.
 Chapitre 77 Produits exceptionnels : 2 € de transfert à la commune de Viry Noureuil et
au SIVOM Chauny-Tergnier La Fère des réseaux d’eau potable, eaux usées.
- 91 666,25 €
+ 2 330 002,00 €
+ 3 922,49 €
2 242 258,24 €
Dépenses
Recettes
Excédent 2012
Résultat 2013 :
Dépenses d’investissement de 604 507,10 € (crédits ouverts : 3 980 617,88 €)
 L’opération individualisée « ZAC Les terrages – tranche n° 02 » pour 204 473,50 e
de dépenses réalisées :
Acquisitions - article 2111
SCI L'ETRIER
BOUTHILLER
CARLIER
EARL BAES
150 408.00 €
15 000.00 €
109 824.00 €
20 982.00 €
4 602.00 €
Etude de faisabilité - article 2031
Etude faisabilité - SOREPA
Etude faisabilité - VERDI
30 450.50 €
19 063.00 €
11 387.50 €
Prestations intellectuelles - article 2031
Diagnostic Pollution - GIGNER CEBTP
Etude Géotechnique - GIGNER CEBTP
Fouilles archeologiques - GUERIN DROMAS
Prestation communication - EMEDIA
23 615.00 €
8 200.00 €
4 090.00 €
6 000.00 €
5 325.00 €
Les dépenses restant à payer au 31/12/2013 soir 2 771 711 € ont été intégralement
reportées au titre des restes à réaliser. Cette opération est totalement financée.
Pour les dépenses non individualisées en opération :
 Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 930 € correspondant à l’acquisition du totem
d’entrée de zone.
P 45
45 715,66 €
Un seul emprunt concerne ce budget. Le capital emprunté en 2009 était de 1 000 000 €.
Il reste dû au 31/12/2013 un capital de 820 736.85 € à rembourser sur 16 ans
réalisé de 353 387,94 € correspondant au transfert au profit du SIVOM et de la commune
de Viry noureuil des réseaux d’eau à l’euro symbolique. Ce transfert sans contrepartie
financière est assimilé à une subvention d’investissement qu’il faudra amortir sur 15 ans.
Recettes d’investissement de 400 838,94 € + 743 646,94 € d’excédent 2012 (crédits
ouverts : 3 980 617,88 €)
immobilisations (voir chapitre 042 des dépenses de fonctionnement) :
47 451 €
réalisé de 353 387,94 € correspondant à la sortie des réseaux d’eau transférés au
SIVOM et à la commune de Viry Noureuil.
Dépenses
Recettes
Excédent 2012
restes à réaliser
A déduire solde des restes à réaliser
Soit un besoin de financement de
- 604 507,10 €
+ 400 838,94 €
+ 743 464,94 €
+ 539 796,78 €
-
2 771 711,00 €
2 231 914,22 €
Qui sera prélevé sur l’excédent de
fonctionnement au titre de l’affectation du
résultat.
Président
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Président étant sorti au moment du vote,
se résumer ainsi :
P 46
REALISATIONS
DE
L'EXERCICE
(mandats
et
titres)
Section
fonctionnement
DEPENSES
RECETTES
91 666,25
2 330 002,00
604 507,10
400 838,94
de
Section
d'investissement
3 922,49
REPORTS DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
RESTES
A
REALISER
A
REPORTER EN
2014
Section
de
fonctionnement
Section
d'investissement
TOTAL des restes à
2014
RESULTAT
CUMULE
Section
fonctionnement
Section
d'investissement
TOTAL CUMULE
de
743 464,94
696 173,35
3 478 228,37
2 771 711,00
2 771 711,00
91 666,25
2 333 924,49
3 376 218,10
1 144 303,88
3 467 884,35
3 478 228,37
d) Budget « HOTEL DES FORMATIONS »
Le budget annexe « HOTEL DES FORMATIONS » étant assujetti à la TVA, les montants
indiqués sont hors taxes (HT)
L’exécution globale du budget annexe « Hôtel des Formations 2013 » est la suivante :
P 47
DEPENSES
REALISATIONS
DE
L'EXERCICE
(mandats et
titres)
Section de
fonctionnement
REPORTS DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
2014
RESULTAT
CUMULE
RECETTES
121 917,03
97 254,00
78 749,00
692 139,18
28 068,57
610 014,14
810 680,17
817 461,75
121 917,03
125 322,57
688 763,14
810 680,17
692 139,18
817 461,75
Section de
fonctionnement
TOTAL des restes à
Section de
fonctionnement
TOTAL CUMULE
Dépenses de fonctionnement de 121 917,03 € (crédits ouverts : 249 484 €)
 Chapitre 011 : charges à caractère général pour un montant total réalisé de 45 792,03
€ couvrant les dépenses courantes, les prestations de service et les études de
fonctionnement.
Le crédit ouvert était de 140 000 €. La différence entre prévisions et réalisations
s’explique par une surestimation des dépenses s’agissant d’une première année de
fonctionnement.
Les principales dépenses de cette section concernent :
L’énergie (Electricité et Gaz) : 6 820,89 €
Les contrats d’entretien des équipements : maintenance du système de Chauffage et de
ventilation, entretien de la toiture végétalisée : 18 665,34 €
Les prestations de communication : 11 113,70 €
 Chapitre 042 : amortissements : les biens amortis en 2013 (76 125 €) correspondent
aux acquisitions, travaux payés sur les exercices 2011 à 2012. L’état de l’actif au
31/12/2013 fait ressortir une valeur nette comptable de 2 053 710,13 €
Recettes de fonctionnement de 97 254 € + 28 068,57 € d’excédent de l’exercice 2012
(crédits ouverts : 249 484 €)
P 48
 Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : 35 000 € de virement du budget
principal afin d’éviter un déficit de fonctionnement.
Les locations de salles sont très nettement inférieures à celles estimées lors de
l’adoption du budget puisqu’elles représentent 2 770 € contre 161 931 € de
prévisions.
l’amortissement des subventions d’investissement encaissées lors de la réalisation de
l’hôtel des formations.
Dépenses
Recettes
Excédent 2012
Résultat 2013 :
- 121 917,03 €
+ 97 254,00 €
+ 28 068,57 €
3 405,54 €
Dépenses d’investissement de 78 749 € + 610 014,14 € de déficit 2012 reporté (crédits
ouverts : 910 014,14 €)
 Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 4 370 € correspondant à l’acquisition d’un
autocommutateur et des routeurs internet.
 Chapitre 23 travaux en cours : 14 895 € pour la réalisation d’un cheminement
complémentaire pour les personnes à mobilité réduites. Aménagement suggéré lors du
passage de la commission de sécurité.
l’amortissement des subventions d’investissement encaissées lors de la réalisation de
l’hôtel des formations.
Recettes d’investissement de 692 139,18 € (crédits ouverts : 910 014,14 €)
 Chapitre 13 Subventions d’investissement : 402 046,23 € correspondant au solde des
subventions à encaisser pour la réalisation de l’hôtel des formations.
 Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves : 213 967,95 € correspondant à
l’affectation du résultat 2012 pour couvrir le déficit d’investissement de cette même
année.
immobilisations (voir chapitre 042 des dépenses de fonctionnement) : 76 125 €
Dépenses
Recettes
Déficit 2012
Résultat :
- 78 749,00 €
+ 692 139,18 €
- 610 014,14 €
+ 3 376,04 €
P 49
Président
se résumer ainsi :
REALISATIONS
DE
L'EXERCICE
(mandats
et
titres)
Section
fonctionnement
de
Section
d'investissement
REPORTS DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
RESTES
A
REALISER
A
REPORTER EN
2014
Section
de
fonctionnement
Section
d'investissement
TOTAL des restes à
2014
RESULTAT
CUMULE
Section
fonctionnement
Section
d'investissement
TOTAL CUMULE
de
DEPENSES
RECETTES
121 917,03
97 254,00
78 749,00
692 139,18
28 068,57
610 014,14
810 680,17
817 461,75
121 917,03
125 322,57
688 763,14
692 139,18
810 680,17
817 461,75
4°) décide le report :
Au compte R002 de la section de fonctionnement de : + 3 405,54 €
Au compte R001 de la section d’investissement de + 3 376,04 €
5°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
P 50
e) Budget « TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS »
Le budget annexe « TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS » n’étant pas assujetti à la
TVA, les montants indiqués sont toutes taxes comprises (TTC)
L’exécution globale du budget annexe « transports collectifs urbains 2013 » est la
suivante :
DEPENSES
REALISATIONS
DE
L'EXERCICE
(mandats et
titres)
Section de
fonctionnement
1 140 641,99
1 169 564,21
23 352,70
50 994,30
13 810,87
REPORTS DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
2014
RESULTAT
CUMULE
RECETTES
128 408,38
1 163 994,69
1 362 777,56
1 140 641,99
1 183 374,88
23 352,70
1 163 994,69
179 402,68
1 362 777,56
Section de
fonctionnement
TOTAL des restes à
Section de
fonctionnement
TOTAL CUMULE
Dépenses de fonctionnement de 1 140 641,99 € (crédits ouverts : 1 387 000 €)
1 094 643,61 € couvrant les dépenses courantes, les prestations de service et les études
de fonctionnement.
La principale dépense (96 %) de ce chapitre concerne la compensation versée à
l’exploitant du réseau de transports soit 1 091 822,31 €
P 51
 Chapitre 014 : Atténuation de produits : sont comptabilisées dans ce chapitre les
remboursements de versement transport payé à tort ou pour des agents logés sur leur
lieu de travail. La principale demande de remboursement concerne le centre hospitalier
de Chauny : 5 653,72 €
 Chapitre 67 : Charges exceptionnelles : 2 195,07 € correspondant au remboursement
de versement transport encaissé à tort par la ccct sur l’exercice précédent.
 Chapitre 042 : amortissements : les biens amortis en 2013 (31 603,95 €)
correspondent aux acquisitions, travaux payés sur les exercices 2011 à 2012. A noter
que dans le cadre de la nouvelle DSP mise en place au 1er octobre 2013, l’ensemble des
biens (abribus et dépôt) ont été mis à la disposition du concessionnaire, ils ne seront
donc plus amortis par la CCCT.
Recettes de fonctionnement de 1 169 564,21 € + 13 810,67 € d’excédent de l’exercice
2012 (crédits ouverts : 1 387 000 €)
 Chapitre 73 Impôts et taxes : 1 140 096,48 € de versement transport encaissé en 2013.
 Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : 29 467,73 € de remboursement par
la STAC d’un trop perçu au titre de l’exercice 2012/2013.
Dépenses
Recettes
Excédent 2012
Résultat 2013 :
- 1 140 641,99 €
+ 1 169 564,21 €
+ 13 810,67 €
42 732,89 €
Dépenses d’investissement de 23 352,70 € (crédits ouverts : 231 239 €)
 Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 23 352,70 € correspondant à l’acquisition de
10 arrêts de bus, 2 abribus (22 588,28 €) et la rétrocession du dépôt situé à CHAUNY,
avenue Jean Jaurès (764,42 €)
Recettes d’investissement de 50 994,30 € + 128 408,38 € d’excédent 2012 (crédits
ouverts : 231 239 €)
 Chapitre 13 Subventions d’investissement : 19 173,35 € correspondant au solde des
subventions à encaisser pour la mise en place du nouveau réseau de transports.
 Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves : 217 € de FCTVA.
immobilisations (voir chapitre 042 des dépenses de fonctionnement) : 31 603,95 €
P 52
- 23 352,70 €
+ 50 994,30 €
+ 128 408,38 €
+ 156 049,98 €
Dépenses
Recettes
Excédent 2012
Résultat :
R.DAZIN – Je souhaite m’abstenir. En ce qui concerne la ZES Evolis, nous n’avons pas de
desserte alors que l’entreprise présente sur la ZES cotise au versement transport. Il serait
intéressant de voir pour mettre en place une desserte de la ZES.
A.BONNAVE – Nous avons évoqué ce point en bureau et nous allons nous y pencher
sérieusement.
Président
Après en avoir délibéré, par 45 voix pour et une abstention, le Président étant sorti au
moment du vote,
se résumer ainsi :
DEPENSES
REALISATIONS
DE
L'EXERCICE
(mandats et
titres)
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
1 140 641,99
1 169 564,21
23 352,70
50 994,30
13 810,87
REPORTS DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
2014
RESULTAT
CUMULE
RECETTES
128 408,38
1 163 994,69
1 362 777,56
1 140 641,99
1 183 374,88
23 352,70
179 402,68
1 163 994,69
1 362 777,56
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
TOTAL des restes à
2014
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
TOTAL CUMULE
P 53
4°) décide le report :
Au compte R002 de la section de fonctionnement de : + 42 732,89 €
Au compte R001 de la section d’investissement de + 156 049,98 €
A.BONNAVE, Doyen d’âge – Les comptes administratifs présentés ont été approuvés.
Nous allons pouvoir en aviser Monsieur le Président.
Entrée en séance du Président IGNASZAK.
A.BONNAVE, Doyen d’âge – Monsieur le Président, les comptes administratifs 2013 ont été
approuvés à l’unanimité, hormis le budget annexe « Transports Collectifs Urbains » où il y a
eu une abstention.
Le Président - Mes chers collègues, je vous remercie.
13 – AFFECTATION DU RESULTAT 2013 - budget annexe « ZAC les Terrages »
B.BRONCHAIN - Le compte administratif 2013 présente un excédent de fonctionnement
d’un montant de 2 242 258,24 €.
Constatant que ledit compte administratif fait apparaître un excédent de la section
d'investissement de 539 796,78 €.
Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2013.
Vu l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2013, lequel fait apparaître un déficit de
- 2 771 711 €.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur :


L’affectation au compte 1068 de la section d’investissement de la somme de
2 231 914,22 €
Le report au compte 002 de la section de fonctionnement de 10 344,02 €.
Après avoir examiné le compte administratif,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2013
P 54
DECIDE L’AFFECTATION du résultat de fonctionnement 2013 du budget annexe « ZAC
Les Terrages » comme suit :
Résultat de fonctionnement :
A. Résultat de l’exercice
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) ...................................
+ 2 238 335,75 €
B. Résultats antérieurs reportés
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) ..................................
Ligne 002 du compte administratif
+ 3 922,49 €
C. Résultat pouvant être affecté
= A + B (hors restes à réaliser).........................................................
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
+ 2 242 258,24 €
Solde d’exécution de la section d’investissement :
D. Solde d’exécution cumulé d’investissement
Précédé du signe + ou –
D001 (si déficit)
R001 (si excédent)
+ 539 796,78 €
E. Solde des restes à réaliser :
Besoin de financement (Précédé du signe – )
Excédent de financement (Précédé du signe +)
- 2 771 711,00 €
Origine : subvention : + 396 046,19 €
F. Besoin de financement (D. + E.)
AFFECTATION (C. = G. + H.)
1°) Affectation en réserves R1068 en investissement
G = au minimum couverture du besoin de financement F
2°) H. Report en fonctionnement R002
DEFICIT REPORTE D002
2 231 914,22 €
2 242 258,24 €
2 231 914,22 €
10 344,02 €
0,00 €
14 – PADE – CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE MISSION
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
J. FAREZ - Par délibération en date du 29 mars 2004, le conseil communautaire avait créé
un poste de chargé de mission développement économique. Ce poste a été occupé du 1 er
octobre 2004 au 30 septembre 2010 en qualité de contractuel par Philippe PADIEU puis
transformé en CDI à compter du 1er octobre 2010.
Monsieur PADIEU ayant fait valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2014, il
convient de créer un nouveau poste.
Fondement juridique : article 3-3-2 de la loi du 26 janvier 1984 – recrutement d’un
contractuel de catégorie A, la nature des fonctions et les besoins du service le justifiant
Durée du contrat : 3 ans maximum
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
Nature des fonctions :
P 55








Prospection des porteurs de projets et des entreprises afin de faciliter leur
implantation sur le territoire, de leur apporter une assistance technique, en
coordination avec les partenaires régionaux, départementaux et les chambres
consulaires
Suivi du développement des zones d’activités de la communauté et des dossiers des
demandes d’aides aux entreprises
Gestion et suivi de l’ensemble des thématiques et des dossiers à caractère
économique
Conseils et propositions de nature à renforcer l’attractivité du bassin d’emploi et à
favoriser la création d’emplois.
Organisation et animation de la pépinière et des hôtels d’entreprises
Accueil et accompagnement des créateurs d’entreprises
Suivi des forfaits services en temps partagés
Coordination des services économiques aux entreprises
Niveau de recrutement :
 Formation supérieure de niveau BAC + 4 ou BAC + 5 ou équivalent
 Expérience professionnelle dans le domaine financier, bancaire ou commercial
 Bonne connaissance en matière d’aides publiques
Niveau de rémunération : indice brut : 780 majoré : 642 (2 934 € bruts par mois / 2 413 €
nets par mois).
R .DAZIN – Je pense qu’il ne faut pas écarter les personnes qui sont en stratégie
« marketing » car vous parlez d’expérience dans le commercial. Il serait bien d’avoir
quelqu’un qui soit dans la stratégie d’entreprises.
Le Président – Nous pouvons le rajouter sur la fiche de poste si tout le monde est d’accord.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territorial, et notamment l’article 3 – 3,
Sur le rapport de Monsieur le Vice Président délégué,
DECIDE :
1°) La création à compter du 1er juin 2014 d’un emploi à temps complet de chargé de
mission du Pôle d’Animation et de Développement Economique dont les missions
seront les suivantes :
- Prospection des porteurs de projets et des entreprises afin de faciliter leur
implantation sur le territoire, de leur apporter une assistance technique, en
coordination avec les partenaires régionaux, départementaux et les chambres
consulaires
- Suivi du développement des zones d’activités de la communauté et des
dossiers des demandes d’aides aux entreprises
- Gestion et suivi de l’ensemble des thématiques et des dossiers à caractère
économique
P 56
-
Conseils et propositions de nature à renforcer l’attractivité du bassin d’emploi
et à favoriser la création d’emplois.
Organisation et animation de la pépinière et des hôtels d’entreprises
Accueil et accompagnement des créateurs d’entreprises
Suivi des forfaits services en temps partagés
Coordination des services économiques aux entreprises.
2°) Que cet emploi pourra être occupé par un agent recruté par voie de contrat à
durée déterminée de trois ans maximum compte tenu de l’absence de cadre
d’emplois susceptible d’exercer les fonctions correspondant aux besoins du
service.
L’agent devra justifier d’une formation supérieure de niveau BAC + 4 ou BAC + 5
dans le domaine économique ou d’une expérience professionnelle de plus de dix
ans dans le domaine commercial, financier, bancaire, stratégie d’entreprises et
avoir une parfaite connaissance en matière d’aides publiques.
3°) Que sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à
exercer, pouvant être assimilées à un emploi de catégorie A par référence à
l’indice brut 780.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
15 – TECHNOPOLE « LES LINIERES »
– REALISATIONS DE TRAVAUX –
DEFINITION DE L’ENVELOPPE BUDGETAIRE – AUTORISATION A DONNER A
MONSIEUR LE PRESIDENT D’ACCOMPLIR LES FORMALITES SUBSEQUENTES
J. FAREZ - Les responsables de la société EUROCRM ont attiré l’attention de la CCCT sur
des problèmes liés à l’immeuble sis 25B boulevard de Bad Köstritz à CHAUNY, dont ils sont
locataires.
Les désordres relevés sont les suivants :
- Malgré plusieurs interventions, des fuites de toiture persistent créant des désordres au
niveau des dalles du plafond, notamment du plateau sud.
- De façon récurrente, le regard recevant les conduites des sanitaires situé dans le
couloir côté plateau sud est régulièrement bouché, nécessitant des interventions
régulières et onéreuses de Véolia.
- La machinerie du système de climatisation parait poser des problèmes.
- Sous le plancher du plateau nord, il a été découvert un puits de 2 à 3 m de profondeur
qu’il convient de combler pour des raisons de sécurité.
- Si la porte d’entrée arrière a été manifestement forcée, elle ne paraît pas répondre au
flux important des entrées / sorties pour cet établissement comptant actuellement 260
salariés. Il convient certainement de procéder à son remplacement.
- Cette porte arrière est surplombée d’un auvent de l’ordre de 1 m servant à abriter les
salariés fumeurs lors de leur pause. Sa capacité étant très insuffisante, il convient de
réfléchir à son extension de telle sorte à répondre en partie à cette fonction « coin
fumeurs ».
- La configuration des salles de pause fait l’objet de façon renouvelée d’observations
des représentants de la DIRECCTE compte-tenu de leur trop petite dimension. Par
ailleurs, il est reproché par cette administration l’absence de salle de restauration
équipée. Compte-tenu de l’effectif de 260 salariés, on peut considérer que le centre
d’appels connait à certaines périodes la présence simultanée de 200 opérateurs (100
par plateau). Cette situation nécessite d’envisager un espace restauration pouvant
accueillir 70 personnes. L’aménagement d’une salle de restauration est possible dans
P 57
le cadre du local « espace de formation » de 190 m² qui jouxte le plateau sud. Cet
espace de formation pourrait être repris pour aménager une salle de restauration
équipée (alimentation en eau et écoulement), ainsi que des locaux de rangement.
La société Groupe Ingénierie Picardie saisie afin de proposer des solutions techniques
suggère la réalisation des travaux décrits dans l’Avant Projet Détaillé joint en annexe.
Le coût HT de l’opération estimatif de l’opération est le suivant :
Maîtrise d’œuvre : .......................................................14 500 €
Mission SPS : ............................................................... 1 800 €
Frais divers : ................................................................ 7 700 €
Coût des travaux : .....................................................191 000 €
Total HT .....................................................................215 000 €
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur :
-
-
la réalisation des travaux indiqués
l’affectation d’une enveloppe globale de 215.000 € à cette opération – les crédits sont
inscrits au budget annexe « Bâtiments économiques »
l’autorisation à donner Monsieur le Président d’accomplir toutes les formalités
subséquentes.
JP.LIEFHOOGHE – Cela fait combien de temps que ce bâtiment a été réhabilité ? Avonsnous avons dépassé les 10 ans, n’y a-t-il pas de garantie décennale possible ?
JY.BOUCOUR – Cela ne fait pas 10 ans mais les désordres constatés n’affectent pas la
solidité du bâtiment en tant que tel, donc la décennale ne peut être activée.
Considérant la nécessité de réaliser des travaux sur l’immeuble sis à CHAUNY, 25B
boulevard de Bad Köstritz,
Vu l’avant projet présenté par la société Groupe Ingénierie Picardie
1°) Décide la réalisation des travaux tels que décrit dans l’avant projet ci-annexé sur
l’immeuble sis 25B boulevard de Bad Köstritz à CHAUNY,
2°) Affecte une enveloppe de 215.000 € à cette opération – les crédits seront inscrits
au budget annexe « Bâtiments économiques »
3°) Autorise Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités subséquentes .
P 58
16 – DECHETTERIE DE BEAUTOR – AVENANT N° 4 A LA CONVENTION A
INTERVENIR AVEC LE SIRTOM DU LAONNOIS
C.ROCHER - Par délibération en date du 16 mars 2013, le conseil communautaire a autorisé
la signature de l’avenant n° 3 à la convention de gestion de la déchetterie de Beautor
actualisant la participation de la CCCT au titre de 2013.
La provision pour l’exercice 2013 avait été fixée à 157 629,80 € soit 8,93€ TTC par habitant.
Par courrier en date du 1er avril 2014 le SIRTOM du LAONNOIS a fait parvenir un projet
d’avenant n° 04 permettant de solder l’exercice 2013 et appelant une provision pour 2014.
Concernant 2013 :
Le coût réel ayant été arrêté à 8,59 € TTC par habitant, il en résulte un trop perçu en faveur
de la CCCT de – 5 711,14 € soit -0,32 € par habitant.
Concernant 2014 :
Le SIRTOM propose de reconduire le coût prévisionnel arrêté en 2014 de 8,93 € TTC par
habitant, soit compte tenu de la population 2014 (17 661 hab) : 157 629,80 € .
Cette participation intègre les frais de fonctionnement auxquels s’appliquent une TVA de
10% sur les dépenses de traitement des déchets, ainsi qu’une TGAP de 20€ la tonne, les
amortissements des bennes de déchetterie et matériels de transport, les intérêts des
emprunts inhérents à ces investissements, les recettes issues de la vente des matériaux et
autres recettes.
- ADOPTE le projet d’avenant n° 04 à la convention de gestion de la déchetterie de
Beautor (ci-joint)
- DECIDE le règlement par la CCCT au SIRTOM du Laonnois de la somme de
151 918,66€ à titre de provision 2014 pour l’accès des habitants du grand Ternois à
cette déchetterie.
- AUTORISE Monsieur Christian ROCHER, Vice-président de signer l’avenant n° 4 et
d’accomplir toutes les formalités subséquentes.
17a – SIBELCO - rapport d’activité 2013
C.ROCHER - Conformément aux dispositions du cahier des charges du marché relatif à la
collecte des déchets ménagers et assimilés, notamment ses articles 20 et 21, le prestataire
doit transmettre à la CCCT avant 1er mars de chaque année, un rapport annuel relatif au
service exécuté dont le contenu doit respecter les dispositions du décret n°2000-404 du 11
mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des
déchets ainsi que toutes réglementations venir en la matière.
En application de ces dispositions, la société SIBELCO a remis son rapport annuel 2013
17b – SEPUR - rapport d’activité 2013
C.ROCHER - Conformément aux dispositions du cahier des charges du marché relatif à la
collecte des déchets ménagers et assimilés, notamment ses articles 20 et 21, le prestataire
P 59
doit transmettre à la CCCT avant 1er mars de chaque année, un rapport annuel relatif au
service exécuté dont le contenu doit respecter les dispositions du décret n°2000-404 du 11
mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des
déchets ainsi que toutes réglementations venir en la matière.
En application de ces dispositions, la société SEPUR a remis son rapport annuel 2013
18 –
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – REPRISE DE LA PROCEDURE
B.PEZET - Par délibération en date du 18 novembre 2013, le conseil communautaire de la
CCCT a rejeté le projet de programme local de l’habitat.
Cette décision a été motivée par le refus de l’adhésion à l’établissement public foncier local
de l’Oise (pour mémoire, coût de l’adhésion : 1 M€).
L’habitat reste cependant une priorité pour la CCCT et il est aujourd’hui nécessaire de
reprendre ce dossier pour le faire aboutir.
Il convient pour cela de confier à un prestataire une mission complémentaire permettant
d’aboutir à l’adoption du PLH. Cette mission complémentaire consistera à présenter la
procédure aux nouveaux élus pour qu’ils s’approprient le projet et à retravailler le programme
d’actions jusqu’à son adoption.
Le coût de cette prestation complémentaire est estimé à 9.000 € HT.
La mission du bureau d’études ayant réalisé les trois PLH pour le compte du Syndicat Mixte
du Pays Chaunois étant achevé, il est nécessaire de désigner un prestataire pour assister
les élus dans cette procédure.
Aussi, il est proposé de confier cette mission au bureau d’études SQUARE.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur la reprise de la procédure de PLH et
sur le lancement de la prestation complémentaire.
DECIDE la reprise de la procédure de PLH et le lancement de la prestation
complémentaire.
CONFIE cette prestation au bureau d’études SQUARE.
FIXE le prix de cette prestation à 9 000 € HT.
AUTORISE Monsieur le président à accomplir toutes les formalités subséquentes.
P 60
19 – CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT LOCAL 2012 – 2014 –
AJUSTEMENT DE LA PROGRAMMATION
G.BRASSART - Par délibération en date du 29 mai 2012, le conseil communautaire de la
CCCT a validé la programmation 2012 / 2014 du Contrat Départemental de Développement
Local.
Par délibération en date du 24 juin 2013, le conseil communautaire de la CCCT a adopté
une programmation ajustée pour tenir compte des changements intervenus dans la vie des
dossiers.
Depuis, comme dans toute contractualisation, de nouveaux changements sont intervenus et
il convient d’acter ces modifications au travers d’une délibération du conseil communautaire.
En effet, à la demande des maîtres d’ouvrage, des opérations sont reportées, modifiées,
substituées, déprogrammées ou abandonnées.
En l’état actuel de la programmation, 1.380.150 € de subventions sont programmés.
Par ailleurs, la compensation DETR passe de 201.000 € à 7.112 €, soit 202.888 €
supplémentaires disponibles pour le territoire de la CCCT.
Il resterait donc un potentiel de subventions à programmer de 243.538 € (Cf. programmation
en annexe).
Afin d’assurer la continuité du Programme d’intérêt général (P.I.G.) mené par la CCCT au
titre de l’amélioration de l’habitat, il est proposé d’inscrire la 4ème année du suivi-animation du
P.I.G. dans la programmation 2012/2014 (Coût prévisionnel TTC : 72.480 € - subvention
sollicitée : 21.744 € - Taux : 30%).
Pour les 221.794 € restants, soit la CCCT décide de réaffecter dès 2014 ces crédits sur des
opérations nouvelles (Cela concernerait uniquement des opérations qui seraient prêtes à
démarrer), soit la CCCT sollicite du Conseil Général de l’Aisne la possibilité que ce potentiel
restant puisse être utilisé sur le prochain triennal 2015/2017 du C.D.DL.
La 1ère option risque toutefois d’être difficile à retenir car la programmation ajustée doit être
validée au comité de pilotage prévu le 20 juin 2014. En l’espace de cinq semaines, il faudrait
donc lancer un appel à projets auprès des bénéficiaires du C.D.D.L. (communes et
syndicats), laisser un temps de réponse suffisant, étudier avec les services du conseil
général l’éligibilité des nouveaux projets présentés par les bénéficiaires, soumettre à l’avis
des commissions thématiques communautaires concernées le projet de programmation et le
cas échéant effectuer les arbitrages nécessaires.
La seconde option permettrait aux équipes municipales nouvellement élues de disposer d’un
potentiel plus important sur le triennal 2015/2017, et cela offrirait aux communes et aux
syndicats plus de possibilités pour réaliser des projets.
P 61
Domaine
Intitulé du projet
Montant sollicité
subvention CG02
Taux
Année
Statut
57 527,00
5 000,00
9%
2012
Dossier soldé
Equipement mobilier de l'espace associatif communal Guivry
I
11 133,00
2 226,00
20%
2014
Dossier déposé auprès du Conseil Général de l'Aisne
Exposition de faiences - 17ème édition
Sinceny
F
2 500,00
800,00
32%
2012
Subvention accordée
Culture - vie associative
Fêtes de Rabelais
Chauny
F
60 707,00
4 648,00
8%
2013
Exposition de faiences - 18ème édition
Sinceny
F
4 200,00
800,00
19%
2014
Dossier déposé auprès du Conseil Général de l'Aisne
Fêtes de Rabelais
Chauny
I/F
Assiette
subventionnable / Coût
estimatif (HT)
F
Maître d'ouvrage
Dossier soldé
Fêtes de Rabelais
Chauny
F
65 648,00
5 000,00
8%
2014
Dossier déposé auprès du Conseil Général de l'Aisne (Assiette
subventionnable initiale : 54.348 € HT)
Aménagement d'une maison des associations
Abbécourt
I
140 000,00
42 000,00
30%
2014
Attente confirmation du projet
Tergnier
I
1 198 185,00
128 750,00
11%
2012
Pierremande
I
9 400,00
2 820,00
30%
2013
1 549 300,00
192 044,00
900 000,00
416 250,00
46%
2014
Dossier à déposer
900 000,00
416 250,00
Restructuration et aménagement du centre socioculturel - Phase 2
Espace associatif communal - Remplacement de
menuiseries
Culture - Vie associative
Environnement
Création d'une déchetterie communautaire
CCCT
I
Environnement
Développement Local
Développement Local
Equipement mobilier de l' hôtel des formations du Pays
CCCT
Chaunois
Centre de vie - Réhabilitation du foyer des personnes
Chauny
âgées
I
101 194,00
25 000,00
25%
2012
Dossier soldé
I
936 455,00
173 244,00
18%
2012
Dossier soldé
1 037 649,00
198 244,00
Développement local
Eau potable
Réfection du château d'eau
Mennessis
I
32 948,00
8 237,00
25%
2012
Dossier soldé
Eau potable
Amélioration et renforcement du réseau AEP rue
Chemin Latéral
Viry-Noureuil
I
8 900,00
2 225,00
25%
2012
Eau potable
Renforcement du réseau AEP
Mennessis
I
20 341,00
4 068,00
20%
2013
Eau potable
Travaux de mise à niveau de la station de
déferrisation et mise en place d'une décarbonatation
Syndicat des Eaux du
Bois l'Abbé
I
600 000,00
75 000,00
13%
2012
Subvention accordée - Arrêté modificatif à produire
Dossier soldé
Eau potable
662 189,00
89 530,00
Education
Aménagement d'une cantine scolaire à l'école de ViryViry-Noureuil
centre
I
33 993,00
8 498,25
25%
2012
Education
Aménagement et travaux aux écoles
Viry-Noureuil
I
20 821,00
5 205,00
25%
2013
Dossier soldé
Education
Aménagement et travaux aux écoles
Viry-Noureuil
I
20 821,00
5 205,00
25%
2014
Education
Réfection de bâtiments à usage scolaire (sanitaires +
stockage)
Béthancourt-en-Vaux
I
11 310,00
2 828,00
25%
2013
Education
Travaux dans les écoles maternelle et primaire
Sinceny
I
40 070,00
10 017,00
25%
2012
Education
Aménagement d'une cantine scolaire
Sinceny
I
14 425,00
3 606,00
25%
2013
Education
Aménagement d'un préau à l'école maternelle
Amigny-Rouy
I
45 050,00
11 262,00
25%
2012
Education
Travaux dans les écoles
Caillouel-Crépigny
I
6 416,00
1 604,00
25%
2012
Dossier soldé
Education
Réfection partielle de la toiture de l'école
Caillouel-Crépigny
I
6 203,00
1 550,00
25%
2013
Education
Acquisition d'un atelier numérique
Syndicat des écoles de
Frières-Faillouel Mennessis
I
25%
2013
50%
2013
Education
6 290,00
1 572,50
205 399,00
51 347,75
20 547,00
10 274,00
Incendie
Création d'une réserve incendie route de SaintQuentin
Villequier-Aumont
I
Incendie
Création d'une réserve incendie rue du Plessier
Villequier-Aumont
I
Incendie
Création d'une réserve incendie rue de la Fôret
Commenchon
I
35 000,00
17 500,00
50%
2013
Incendie
Installation de trois poteaux incendie rue de la
République
Autreville
I
7 342,00
3 671,00
50%
2014
Incendie
Installation d'un poteau incendie
Ugny-le-Gay
I
Incendie
Création d'une réserve incendie
Ugny-le-Gay
I
25 000,00
12 500,00
50%
2014
Incendie
Installation d'un poteau incendie rue de Noyon à
Crépigny
Caillouel-Crépigny
I
1 718,00
859,00
50%
2012
Dossier soldé
Incendie
Installation d'un poteau incendie
Marest-Dampcourt
I
4 103,00
2 051,00
50%
2012
Opération déprogrammée - Report sur prochain triennal - Courriel du Maire
en date du 14-02-2014 - Crédits à réaffecter - Pour mémoire, coût HT :
18.977 € et subvention attendue : 9.488 € (Soit 50%)
Attente confirmation du projet - Cette opération serait a priori abandonnée
Subvention accordée (Pour mémoire assiette initiale de 10.000 € HT et
subvention initialement programmée : 5.000 € )
Opération abandonnée - Appel commune du 17/02/2014 - crédits à
réaffecter - Pour mémoire, coût HT : 5.000 € et subv attendue : 2.500 € (soit
50%)
Incendie
Opération confirmée - Dossier à déposer
93 710,00
46 855,00
Habitat
Suivi-animation du Programme d'Intérêt Général
thématique - 2ème année
CCCT
F
61 700,00
18 505,00
30%
2012 / 2013
Dossier soldé (Pour mémoire assiette initiale TTC de 94.284 € et
subvention initialement programmée : 28.000 € - dossier soldé au prorata
des dépenses)
Habitat
Suivi-animation du Programme d'Intérêt Général
thématique - 3ème année
CCCT
F
94 284,00
28 000,00
30%
2013 / 2014
Habitat
Rénovation de trois logements communaux
Frières-Faillouel
I
99 039,00
34 664,00
35%
2013
255 023,00
81 169,00
100 000,00
35 000,00
35%
2013
100 000,00
35 000,00
Habitat
Tourisme
Aménagement des sentiers de la Mémoire
CCCT
I
Tourisme
Opération déprogrammée - Report sur prochain triennal - Courriel du Maire
en date du 14-02-2014 - Crédits à réaffecter - Pour mémoire, coût HT :
50.000 € et subvention attendue : 20.000 € (Soit 40%)
Sport-loisirs
Réfection du terrain de football
Villequier-Aumont
I
Sport-loisirs
Extension de la salle omnisports au Parc Joncourt
Chauny
I
881 000,00
220 250,00
25%
2012
Sport-loisirs
Réfection du sol de la salle des sports Jean Racine
Viry-Noureuil
I
20 011,00
8 004,00
40%
2012
Dossier soldé
Sport-loisirs
Aménagement d'un parc de loisirs à Viry
Viry-Noureuil
I
67 060,00
26 824,00
40%
2013
Sport-loisirs
Aménagement d'un terrain de tennis
Viry-Noureuil
I
Sport-loisirs
Rénovation de l'accueil LSH
Chauny
I
Opération abandonnée - Courrier commune du 29/01/2014 - crédits à
réaffecter - Pour mémoire, coût HT : 32.607 € et subv attendue : 13.042 €
(soit 40%)
125 418,00
14 632,00
Sport - loisirs
1 093 489,00
269 710,00
TOTAL GENERAL
5 896 759,00
1 380 149,75
Enveloppe triennale
Compensation "DETR"
Enveloppe disponible
Taux de programmation
Reste à programmer
12%
2012
Dossier soldé
1 630 800,00 €
7 112,00 €
1 623 688,00 €
85,00 %
243 538,25 €
SE PRONONCE en faveur de la seconde option.
Séance levée à 20 h 15.
Le Président,
.
Dominique IGNASZAK
P 62

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

Transcription

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