conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales sont applicables à nos prestations de services ou de ventes, quelles que soient les conditions générales de l’acheteur ou client : toute dérogation ne pourra résulter que d’un accord exprès de Ternois Fermetures.
GÉNÉRALITÉS
Les prix sur nos tarifs et documents commerciaux peuvent
être modifiés sans préavis. Les offres et propositions de
prix ne sont valables que pour une durée d’un mois, sauf
mention différente portée sur la proposition ou le devis.
Les commandes ne sont réputées acceptées qu’après accord expresse de la société Ternois Fermetures (réception
accusé d'enregistrement de commande).
PAIEMENT
Les ventes s’entendent pour paiement comptant, avec
un acompte de 50% à la commande sauf stipulation expresse. Tout paiement versé en espèce, dans les limites
fixées par la loi, fera l’objet d’un reçu, signé et au cachet
de la société, remis au client ; ce reçu sera impérativement demandé et à produire au moment du règlement du
solde de la facture.
Toute facture sera considérée comme acceptée si, dans
un délai de 8 jours de son envoi, elle n’a pas été contestée
par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, en cas de recouvrement contentieux, le montant
de la facture sera automatiquement majoré de 25% pour
couvrir notamment le vendeur des frais et honoraires des
auxiliaires de justice, et ce, à titre de clause pénale.
Aucune retenue de garantie ne saurait être pratiquée par
le client, sauf accord expresse et préalable de Ternois Fermetures.
Il est prévu un intérêt contractuel égal à une fois et demi
l’intérêt légal, en cas de non paiement de la facture 8
jours après son échéance.
En application des articles L441-3 et L441-6 du Code de
Commerce, tout retard de règlement donnera lieu de
plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit
nécessaire au paiement d’une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement d’un montant de 40€ par facture
non réglée à échéance. Les frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité pourront faire l’objet d’une indemnisation complémentaire sur justification (cf article
L441-6 du Code du Commerce modifié). Cette indemnité
n’est pas soumise à la T.V.A.
D’autre part, il est expressément prévu entre les parties
contractante qu’en cas de contestation, le tribunal de
commerce de Lille sera seul compétent pour connaître
le litige, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité
de défendeurs.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est prévu une clause de réserve de propriété, qui stipule que le transfert de propriété de marchandises vendues est suspendu au paiement intégral du prix et applicable à toutes les ventes.
LIVRAISON
Les délais de livraison sont indicatifs et leur non-respect ne
justifiera d’aucune demande de dommages et intérêts. En
tout état de cause les délais seront prorogés dans les cas où :
• Les conditions de paiement n’ont pas été observées par le
client,
• Survenance d’un cas de force majeure, tel que la grève du
personnel du vendeur ou de l’un de ses transporteurs, fournisseurs, intempéries, incendies, accidents de fabrication ...
(liste non exhaustive).
Lorsque la livraison n’est pas assurée par Ternois Fermetures, les marchandises voyagent aux risques et périls du
destinataire.
La responsabilité du vendeur cesse dès la remise aux transporteurs ou à la remise des marchandises chez les acheteurs
lorsque la livraison est assurée par Ternois Fermeture. Les
acheteurs devront vérifier l’état, la qualité et le poids des
marchandises et éventuellement faire des réserves d’usage
auprès du transporteur dans les formes légales.
La société Ternois Fermetures précise qu’elle ne se charge
pas des demandes ou décharges administratives qui restent
du ressort du maître d’ouvrage ou de son architecte. De ce
fait, les acheteurs s’engagent à faire toutes les démarches
nécessaires pour obtenir les autorisations diverses et obligatoires (exemples : permis de construire ou de démolir, autorisation de travaux ou demande de travaux, etc.). En aucun
cas, la responsabilité de la société Ternois Fermetures ne
pourra être recherchée sur ce point.
Ternois Fermetures ne pourra être tenu pour responsable
des erreurs dans la commande résultant de la faute ou du
fait du Client, et notamment d’erreur du Client à fournir l’ensemble des informations nécessaires. Notamment, les prises
de cotes réalisées par le Client lui demeurent opposables.
Elles engagent la seule responsabilité du client et ne pourront être opposées à Ternois Fermetures si, à la suite de la
fabrication, l’installation des produits s’avère finalement difficile ou impossible en raison de prises de côte inexactes ou
non conformes, ou de toute autre erreur qu’aurait commise
le Client au moment de la passation de sa commande.
Nos fabrications sont garanties selon les textes de loi en
vigueur et notamment aux articles 1641 et suivants du
code civil et 1792 et suivant du code civil, sauf convention
contraire. Nos fabrications ont une garantie de 10 ans, sauf
pièces d’usure, pièces mécaniques et accessoires qui ont
une garantie de 1 an ; les autres produits sont garanties 1
an sauf stipulation expresse. Nos garanties s’appliquent dans
des conditions normales d’utilisation. La responsabilité de
Ternois Fermetures se limite à ses fabrications ou prestations
et seulement en cas de vice dûment prouvé.