siege social

SIEGE SOCIAL
Si toute association doit posséder obligatoirement un siège social, il appartient aux fondateurs
de choisir librement le siège de leur groupement. Ce choix est exprimé en pratique dans les statuts de
l'association.
Toute association possède obligatoirement un siège social. Ce caractère obligatoire a un
double fondement. Il est d'abord inhérent à la notion même de personne juridique : toute personne
juridique, physique ou morale, à un domicile. Ensuite, la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi
du 1er juillet 1901 postule l'existence obligatoire d'un siège social :
« La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du
département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où
l'association aura son siège social ».
Il en va de même pour l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 16 août 1901 qui dispose :
« Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique par leurs
soins au moyen de l'insertion au Journal officiel d'un extrait
contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de
l'association, ainsi que l'indication de son siège social ».
Mais toute association possède un seul siège social. L'unité du siège social découle de la
notion même de domicile : le domicile devant permettre la localisation de son titulaire dans l'espace
juridique, la pluralité de domiciles constituerait un obstacle à cette fonction première.
Enfin, le siège social est fixe. Toutefois, ce caractère de fixité est relatif car il n'empêche pas
une association de changer de siège social, de le transférer d'un lieu à un autre. Il l'oblige seulement à
en informer les tiers par le respect de certaines formalités.
Une association peut, par principe, fixer juridiquement son siège social à l'adresse d'un local
dont elle n'a pas la jouissance privative en qualité de propriétaire, de locataire ou encore de
bénéficiaire d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public.
On peut distinguer deux types principaux de domiciliation. Le premier consiste à conférer à
l'association une simple adresse postale qu'elle pourra utiliser dans ses relations avec les tiers, c'est
la domiciliation postale. Le second type consiste à mettre à la disposition de l'association, en plus de
l'adresse postale, des services divers : bureaux, salles de réunions, téléphones, photocopieurs,
télécopieurs, secrétariat..., c'est la domiciliation-services.
©CRIB 77
12 bis, rue du Président Despatys – Case postale 7630 – 77007 Melun Cedex
Tél : 01.60.56.04.22 E-Mail : [email protected]
Domiciliation chez un particulier
Rien n'interdit de domicilier le siège social d'une association au domicile de l'un de ses
membres (dirigeant ou non) ou d'un tiers.
Si le particulier est propriétaire exclusif (maison individuelle par exemple), libre à lui
d'accepter la domiciliation postale d'une association avec pose éventuelle d'une plaque indiquant la
dénomination de l'association sur sa boîte aux lettres et/ou sur la façade même de l'habitation.
Si le particulier est copropriétaire, le règlement de copropriété pourrait certes interdire la
pose de plaques sur les boîtes aux lettres indiquant une personne autre que la personne physique
occupante. Dans ce cas, il suffira de domicilier l'association « chez Monsieur ou Madame X... ». Cette
pratique est admise par les services préfectoraux et la direction des journaux officiels : les imprimés
mis à la disposition des déclarants par les préfectures et sous-préfectures pour la publication au
Journal officiel des créations, des modifications et des dissolutions d'associations précisent tous, en
effet, au regard du paragraphe 4 relatif à l'adresse du siège social « Si nécessaire, préciser chez... ».
Enfin, si le particulier n'est que locataire en vertu d'un bail d'habitation, on observera que
l'article 4-j de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose qu'« est réputée non écrite toute
clause... qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou
confessionnelle ».
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