JEU ANNIVERSAIRE ACTIMAT » 2016

Règlement relatif à l’opération
" JEU ANNIVERSAIRE ACTIMAT » 2016
Article 1 : Description
Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes aux Fédérations du Crédit Mutuel Centre Est Europe,
Sud Est, Savoie Mont Blanc, Ile de France, Midi Atlantique, Méditerranée, Dauphiné-Vivarais,
Loire Atlantique Centre Ouest, Centre, Normandie et Anjou, affiliées à la Caisse Fédérale de
Crédit Mutuel, 34 rue du Wacken, 67 000 STRASBOURG – Société coopérative à forme de S.A.
au capital de 5 458 531 008 € immatriculée sous le RCS B 588 505 354 ; la Caisse Fédérale du
Crédit Mutuel Maine Anjou Basse Normandie, société coopérative anonyme à capital de 38 112 € immatriculée sous le n° 556 650 208 RCS LAVAL – 43, bd Volney 53083 Laval Cedex 09, et la
Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, Société Anonyme coopérative de Crédit au capital
variable, immatriculée RCS B 307 049 015 – 34, rue Léandre Merlet – BP17 – 85001 La Roche sur
Yon Cedex ci-après dénommée la société organisatrice, et participantes à l’opération ci-dessous
organisent à une période donnée et en tout état de cause entre le 29 Août et le 31 octobre 2016,
un grand jeu gratuit et sans obligation d’achat d’un produit ou service du Groupe Crédit Mutuel,
appelé « JEU ANNIVERSAIRE ACTIMAT ».
Ce jeu est organisé en collaboration avec CM-CIC BAIL - Siège social : 12, rue Gaillon - 75002
Paris – Société anonyme au capital de 26 187 800 euros immatriculée au RCS Paris 642 017 834
- ORIAS 09 046 570 (www.orias.fr)
Actimat est une offre de financement de CM-CIC BAIL pour le matériel agricole ou viticole,
proposée directement par un concessionnaire.
Article 2 : Conditions de participation
La participation à cette opération est gratuite et sans obligation de souscription ou d'achat d’un
produit ou service du Groupe Crédit Mutuel et ouverte à tous les concessionnaires (personne
morale ou entrepreneur individuel) client ou non-client domiciliée en France.
La participation au Jeu Anniversaire Actimat est strictement nominative et limitée aux
concessionnaires ayant transmis un dossier de financement Actimat sur la période de jeu. Une
participation par dossier Actimat transmis sans limite de participation puisque chaque dossier
transmis et validé sur la période de jeu donnera droit à une chance de participer au tirage au sort.
Tout dossier transmis hors période de jeu, sera considéré comme non éligible au tirage au sort.
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer au Jeu Anniversaire Actimat les concessions devront avoir transmis un dossier de
financement Actimat (à l’exception des prêts relais TVA) via son interface web
www.actimat.creditmutuel.fr entre le 29 Aout et le 31 Octobre 2016. Sa participation sera effective
sous réserve de validation du dossier de financement par CM-CIC Bail. Chaque dossier transmis
sur l’interface web et validé par CM-CIC bail donnera droit à une participation au jeu.
Article 4 : Description de la dotation
Ce jeu se compose de 16 tirages au sort qui désigneront chacun, parmi l’ensemble des dossiers
Actimat transmis sur la période de jeu et validés par CM-CIC Bail, 16 gagnants d’une Wonderteam
d’un budget unitaire de 2000 euros à faire valoir auprès de Wonderbox et donnant accès à plus de
40 000 activités en équipe partout en France et tous thèmes confondus. La Wonderteam est une
solution clé en main permettant d’organiser son évènement d’entreprise. Plus d’informations sur
www.wonderbox.fr .
Article 5 : Désignation des gagnants
Les 16 gagnants seront désignés au plus tard le 30/11/2016 parmi l’ensemble des dossiers
Actimat transmis sur la période de jeu et validés par CM-CIC Bail avant la date du tirage au sort.
Un tirage au sort par Fédération du Crédit Mutuel citées ci-dessous:
Crédit Mutuel Centre Est Europe – Direction Régionale Nord 34 rue du Wacken – 67000
Strasbourg
Crédit Mutuel Centre Est Europe - Direction Régionale Sud – 24 rue Eugène Ducretet –
68051 Mulhouse Cedex
Crédit Mutuel Centre Est Europe - Direction Régionale Ouest – 16 rue P. Simon De Laplace –
57070 Metz
Crédit Mutuel Centre Est Europe - Direction Régionale Bourgogne Champagne – 24, avenue
Albert Camus – 21098 Dijon Cedex 9
Crédit Mutuel Sud Est - 8-10, rue Rhin-et-Danube - 69266 Lyon Cedex 09
Crédit Mutuel Ile de France - 18, rue de La Rochefoucauld - 75439 PARIS Cedex 09
Crédit Mutuel Savoie Mont Blanc - 99, avenue de Genève BP 564 - 74054 Annecy Cedex
Crédit Mutuel Midi Atlantique - 10, rue de la Tuilerie - BP 13258 - 31132 Balma Cedex
Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest - 46, rue du Port-Boyer - BP 92636 - 44326
Nantes Cedex 3
Crédit Mutuel Centre - Place de l'Europe - 105, rue Faubourg Madeleine - 45920 Orléans
Cedex 9
Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais - 130-132, avenue Victor-Hugo - BP 924 - 26009 Valence
Cedex
Crédit Mutuel Méditerranée - 494, avenue du Prado – BP115 - 13267 Marseille Cedex 08
Crédit Mutuel Normandie - 17, rue du 11 Novembre - 14052 Caen Cedex 4
Crédit Mutuel Anjou - 1, place Molière - 49006 Angers Cedex 01
Crédit Mutuel Océan – 34 rue Léandre Merlet – BP17 – 85001 La Roche-sur-Yon Cedex
Crédit Mutuel Maine Anjou Basse Normandie – 43 bd Volney - 53000 Laval
Les 16 tirages au sort seront effectués par la SCP Benoit Demmerlé - Anne Stalter, huissiers de
justice associés à la résidence de 67000 Strasbourg - 5 rue Paul Muller Simonis.
Article 6 : Remise des lots aux gagnants
Les gagnants seront avertis par tout moyen par les Fédérations du Crédit Mutuel au moyen des
informations à leur disposition.
Les lots seront remis aux concessions gagnantes lors d’une remise de prix officielle au sein de la
concession à une date à définir avec la Société organisatrice qui sera représentée par un salarié
ou un élu, représentant les clients-sociétaires du Crédit Mutuel.
Article 7 : Information
Le règlement du jeu sera consultable sur la page web www.actimat.creditmutuel.fr . Il est adressé
à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l’adresse du jeu : Crédit Mutuel -Direction
Commerciale Marketing et Communication - 34 rue du Wacken - 67913 Strasbourg Cedex 9.
Les frais d’envoi de la demande seront remboursés sur demande écrite adressée avant le 31
décembre 2016 (cachet de la poste faisant foi) accompagnant la demande, sur la base d’un
timbre-poste au tarif lent en vigueur, moins de 20 grammes en France. Il est impératif de
mentionner son adresse sur le courrier de demande. Le remboursement s’effectue dans un délai
moyen de 8 semaines à compter de la réception de la demande écrite. Aucune demande ne sera
acceptée par téléphone, mail ou fax.
Article 8 : Conditions spécifiques
Les dotations mises en jeu ne pourront donner lieu à aucune contrepartie financière ou autre au
profit des participants. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout
dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation des
dotations mises en jeu.
A l’issue du tirage au sort effectué par SCP Benoit Demmerlé - Anne Stalter, huissiers de justice
associés à la résidence de 67000 Strasbourg - 5 rue Paul Muller Simonis, les gagnants devront
utiliser leur Wonderteam d’une valeur de 2 000€ à faire valoir auprès de Wonderbox avant la date
limite indiquée et selon les conditions générales d’utilisation de la Wonderteam.
Article 9 : Fraude et Exclusion
Tout dossier inexact ou incomplet entraînera la nullité de la participation en question.
La société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. En
cas de tricherie avérée, toutes les participations frauduleuses seront considérées comme nulles et
ne seront pas prises en compte, ce qui entraînera de plein droit et automatiquement l’annulation
des prix qui auraient été éventuellement obtenus. La société organisatrice se réserve le droit de
poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir
aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement
commises. Toute fraude entraîne l’élimination du participant.
Article 10 : Dépôt et Acceptation
La participation à ce jeu implique l'acceptation entière et sans aucune réserve du présent
règlement. Le règlement est déposé auprès de la SCP Benoit Demmerlé - Anne Stalter, huissiers
de justice associés à la résidence de 67000 Strasbourg - 5 rue Paul Muller Simonis.
Article 11 : Modifications du règlement - Responsabilité
La société organistrice ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de report,
d’interruption, d’ajournement , de prolongation, d’annulation ou de modification du jeu pour des
raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure.
Toute modification au règlement fera l’objet d’un dépôt auprès de la SCP Benoit Demmerlé - Anne
Stalter, huissiers de justice associés à la résidence de 67000 Strasbourg - 5 rue Paul Muller
Simonis.
Article 12 : Publication de l’identité des gagnants
La société organisatrice se réserve le droit de demander aux gagnants l’autorisation de publier le
nom de la concession, les noms, prénoms ou photos des salariés, … sur quelque support que ce
soit, aux fins de communication publicitaire, et ce sans qu’ils puissent exiger une contrepartie
financière quelconque.
Article 13 : Loi Informatique et Libertés
La collecte de certaines données à caractère personnel auprès des participants à l’occasion de
l’inscription au jeu est nécessaire tant pour l’organisation du jeu que pour son issue.
Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la présente opération peuvent faire
l’objet d’un traitement informatisé destiné principalement à la gestion pratique de la prospection ou
aux études statistiques.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un
droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les informations qui le concerne
en s’adressant à la Direction de la Conformité Groupe - 34 rue du wacken - 67000
STRASBOURG.
Article 14 : Règlement des litiges
Si une ou plusieurs dispositions devaient être déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses
garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent règlement est la loi française.
Tout différend à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, à défaut le
litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.