bénéficiaires conditions à remplir montants de l`aide procédure les

LES BOURSES DEPARTEMENTALES D’ENSEIGNEMENTS SUPÉRIEUR
Nouveau dispositif adopté en session plénière du 28 juin 2013.
Ce dispositif est destiné à aider les étudiants corréziens qui poursuivent des études supérieures.
BÉNÉFICIAIRES
Les étudiants en formation initiale et à plein temps, dont les parents ou tuteurs légaux (jugement de
tutelle) sont domiciliés exclusivement dans le département de la Corrèze (habitation principale) et qui
sont bénéficiaires d’une bourse nationale.
CONDITIONS À REMPLIR
- Titulaire du baccalauréat ou équivalent.
- Âgés de moins de 26 ans au 1er octobre de l’année scolaire.
- Étudiants dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé situé en France (les études
par correspondance ne sont pas prises en considération).
- Ne pas avoir de rémunération fixe liée à un emploi.
- Ne pas suivre de formation en alternance.
- Ne pas être en situation de redoublement, de réorientation, inscrit à une formation par correspondance
(ex. CNED) ou bénéficier du programme Erasmus
MONTANTS DE L’AIDE
L’aide départementale est attribuée en complémentarité des droits ouverts au titre des bourses
nationales.
Son montant varie entre 400 € et 700 € selon la situation de l’étudiant.
PROCÉDURE
La demande de dossier est à solliciter auprès du Conseil général, Direction de la Famille -service PMI.
Le dossier doit être constitué des pièces suivantes :
Copie du certificat de scolarité de l’étudiant(e) de l’année scolaire en cours.
Copie du diplôme obtenu en juin 2013 ou le relevé de notes reçu en juin 2013.
Notification d’attribution de bourses du CROUS ou Région ou Ministère de l’Agriculture.
Copie en intégralité de l’avis d’imposition «2012 sur les revenus de l’année 2011» de toutes les personnes vivant au foyer (recto-verso + 2 situations partielles en cas de
changement de situation familiale).
Copie en intégralité du ou des livret(s) de famille.
Un relevé d’Identité Bancaire ou Postal de l’étudiant(e).
En cas de changement de situation en 2013, produire également la copie en intégralité du dernier
avis d’imposition 2013 sur les revenus de 2012.
Copie du dernier avis d’imposition de l’étudiant pour les cas particuliers (si étudiant marié, pacsé, en
rupture avec ses parents…), joindre obligatoirement un rapport de l’assistante sociale, etc.…
Le dossier ainsi complété est adressé avant le 31 octobre à :
Monsieur le Président du Conseil général
Direction de la Famille
Service PMI
Hôtel du Département Marbot 9 rue René et Émile Fage
19005 – TULLE Cedex
Tout dossier déposé, même complet, après cette date est automatiquement rejeté.
PRINCIPE D’ATTRIBUTION
Éligibilité de la demande :
Détermination des revenus de la famille ou ceux de l’étudiant dans des cas particuliers (étudiant marié,
pacsé, rupture familiale constatée par le Juge aux Affaires Familiales ou les services sociaux) à partir du
revenu fiscal de référence de l’année N-1 selon un barème déterminé chaque année par la Commission
Permanente.
Montant de la bourse départementale :
En fonction du niveau de la bourse nationale et du barème déterminé par la Commission Permanente.
Versement :
L’aide est versée en une seule fois sur le compte de l’étudiant sur présentation de l’attestation de
présence aux cours.
En cas de changement de situation (arrêt des études, déménagement…) au cours de l’année, l’étudiant
s’engage à en informer le service.
2 règles dérogatoires
Ressources des parents/de l’étudiant : si la situation de la famille s’est dégradée (perte d’emploi, longue maladie, invalidité, accident, retraite en cours d’année…), il sera pris en compte l’avis d’imposition de l’année en cours.
Situation de l’étudiant : La situation de redoublement ou de réorientation ne sera pas retenue pour les étudiants qui ont subi, l’année précédant la demande, une hospitalisation
longue ou le décès de l’un de leurs parents.
Dans ce cas d’espèce,le montant de la bourse sera fixé à 400 €.
VOIES DE RECOURS
Le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour contester la décision
par lettre adressée à Monsieur le Président du Conseil Général – Direction de la Famille – Service Enfance,
Jeunesse, PMI – 9 rue René et Émile Fage – 19005 TULLE Cedex
Si son recours préalable n’aboutit pas, il peut alors saisir le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai
de deux mois à compter de la notification de la dernière décision.