Cher détaillant Yard Card Canada* et Yard Card Canada PLUS en

Transcription

Cher détaillant Yard Card Canada* et Yard Card Canada PLUS en devenir :
Le programme Yard Card Canada a déjà profité à des milliers de détaillants en Amérique du Nord. Il est maintenant
temps que votre magasin prenne avantage de cet extraordinaire programme et ce, dès aujourd’hui ! Les cartes de crédit
de vente au détail Yard Card Canada et Yard Card Canada PLUS sont maintenant disponibles pour tous les détaillants de
produits pour le jardin et les pelouses de l’Ontario. Vous n’avez qu’à vous inscrire !
Comme vous le savez déjà, ce programme peut devenir un précieux outil pour les détaillants. Voici ce à quoi vous pouvez
vous attendre de la part du programme Yard Card Canada :
4 Une marge plus élevée que pour les cartes de crédit bancaires ordinaires.
4 Des approbations de crédit rapides.
4 Des programmes de carte de crédit permanent disponibles autant pour le consommateur que pour le professionnel.
4 Un excellent service pour vous et vos clients.
Les manufacturiers soutiendront ce programme en commanditant les promotions spéciales de financement et ce, pendant
toute l’année.
Profitez de ce programme dès maintenant !
Pour vous inscrire au programme de financement Yard Card Canada et Yard Card Canada PLUS offert par VFC inc.,
veuillez simplement :
4 Lire la Convention du détaillant.
4 Lire les pages de coûts des programmes (Promotions spéciales et « Comme du comptant »).
4 Compléter et signer la demande du détaillant.
4 Compléter et signer le formulaire de transfert électronique de fonds (TEF).
4 Il faut aussi fournir les documents suivants aux Services de Financement TD Inc. aux fins du traitement d’une
demande de crédit provenant d'un concessionnaire.
Pour les sociétés par actions :
L’existence d’une société par actions peut être confirmée au moyen d’un acte constitutif, un document qui doit
être déposé annuellement en conformité avec les lois provinciales applicables sur les valeurs mobilières, ou tout document qui confirme que l’entreprise existe en tant que société par actions.
Le pouvoir de lier la société à l’égard de l’entente en fournissant un document institutionnel officiel incluant une résolution de l’entreprise, une attestation de fonction ou un certificat d’autorité.
Pour les entités autres que les sociétés par actions :
L’existence d’une entité autre qu’une société par actions peut être confirmée au moyen d’une entente de
partenariat, d'un acte d’association ou d'un document semblable qui confirme l’existence de l’entité.
4 Télécopier la demande du détaillant complétée, le formulaire TEF et une copie de chèque annulé au :
1-866-901-9591, et poster les originaux à :
VFC Inc.
PO Box 4676, Station A
Toronto, Ontario
Canada, M5W 6A4
N’hésitez pas à appeler le Service aux détaillants au 1-866-722-3346 si vous avez des questions concernant votre inscription
à ce programme.
Bien à vous,
Michael Lupo,
Directeur principal national des comptes - VP
(800) 877-7467, poste 3186.
SFTD inc.
*Une marque de commerce de la Banque Toronto Dominion.
†De l’information supplémentaire, tels que les rapports d’impôts récents et/ou financiers peuvent être demandés.
YCCANADA-ROC-FRENCH-SLTR-PIP (0114)
FINANCEMENT
YARD CARD CANADA
Q&A
1. Que sont les programmes de financement
Yard Card Canada et Yard Card Canada
PLUS ?
6. Que peuvent acheter mes clients avec la
carte de crédit Yard Card Canada ?
Il s’agit d’une carte de crédit permanent qui peut
être utilisée pour se procurer de la marchandise, des
équipement neufs ou usagés, des pièces, du service,
et pratiquement tous les produits vendus chez les
détaillants de produits d’aménagement paysager
participants.
Vos clients peuvent acheter toutes les marques
d’équipement neuf ou usagé, des pièces, du service
et d’autres produits que les détaillants d’équipement
pour l’aménagement paysager vendent, comme les
fournitures pour le paysagement. (Seuls les armes,
les munitions, les bijoux, les véhicules et les bateaux
immatriculés ou enregistrés sont exclus.)
2. Pourquoi devrais-je utiliser les programmes
Yard Card Canada et Yard Card Canada PLUS ?
Parce qu’ils procurent une limite de crédit à vos clients
en plus d’une grande flexibilité pour les paiements et
les termes lorsqu’un compte est créé. Cela vous permet
d’offrir des produits haut de gamme à vos clients pour
quelques dollars de plus par mois.
3. Comment dois-je procéder pour m’inscrire
à ces programmes ?
C’est très simple. Remplissez et signez les formulaires
requis (trousse d’inscription) et télécopiez les documents
au 1-866-901-9591. Nous analyserons votre demande
et nous vous expédierons les fournitures nécessaires
lors de l’approbation. Vous devez, en plus, poster les
formulaires à SFTD Inc., P.O. Box 4676, Station A, Toronto,
Ontario, Canada, M5W 6A4.
4. Pourquoi ne pas simplement utiliser les
autres cartes de crédit ?
Il existe des promotions spéciales, disponibles avec la
carte Yard Card Canada, que vous pouvez utiliser à tout
moment pour clore des ventes. Différents manufacturiers
ou votre distributeur peuvent décider de supporter les
ventes de leurs produits en offrant des promotions
spéciales sur la carte. Est-ce que les autres cartes de
crédit vous offrent un tel avantage?
7. Avez-vous un numéro de téléphone sans
frais ?
Oui, SFTD inc. possède des numéros de téléphone sans
frais pour traiter les demandes, donner les autorisations
et répondre à vos questions.
Ventes complémentaires : 1-866-494-8563 (système de
réponse vocale interactif )
Autres demandes de renseignement de crédit : 1-866494-4845
Services aux détaillants : 1-866-722-3346
Service à la clientèle : 1-866-508-6312
Demandes commerciales (télécopie) : 1-866-901-9591
Demandes commerciales (statut) : 1-866-515-5981
Demandes consommateurs (statut ou références) :
1-866-494-4845
8. Est-ce que ces programmes sont disponibles
en tous temps pour clore des ventes ?
Oui. On vous a fourni un guide de promotion pour chacun
des programmes commerciaux ou consommateurs qui
offrent divers programmes variés et à prix compétitifs, à
paiement différé ou fixe et des possibilités de rachat de
taux qui peuvent être utilisés en tout temps pour clore
une vente.
5. À quel moment est-ce que SFTD peut
traiter les demandes et les autorisations de
crédit ?
Aux heures compatibles avec les heures d’affaires de
votre commerce(incluant les weekends et les soirées) :
Du lundi au samedi : 7h à 00:30h (H.A.E.)
Le dimanche : 9h à 21h (H.A.E.)
Financing provided by SFTD Inc.
YCCANADA-FRN--ONT-Q&A-PIP(1109)
CARTE YARD CARD CANADA
Promotions spéciales pour le CLIENT
Détaillants admissibles
Description de l’option
Tous les détaillants de la carte Yard Card Canada qui font affaire
avec SFTD Inc. sont admissibles aux programmes de base
présentés ci-dessous. Vous pouvez exploiter ces programmes en
tout temps pour conclure des ventes.
Produits admissibles
Dans la plupart des cas, la gamme complète des produits du
détaillant est admissible au financement, y compris la marchandise
neuve et d’occasion, les garanties de service ainsi que les
accessoires d’aménagement paysager (seuls les armes à feu, les
munitions, les bijoux, les véhicules immatriculés ou exigeant un
permis et les bateaux sont exclus).
Numéro d’option
Vous devez indiquer le numéro d’option sur chaque relevé de
transaction. Ce numéro renvoie aux modalités de paiement
du client. Veuillez consulter le sommaire des options et des
promotions pour trouver le numéro d’option approprié. Veuillez
indiquer le code d’autorisation et la date.
Crédit Renouvelable Normal
Montant initial de
la transaction de
crédit
Facteur de
menseul
Taux
annuel
minimal
Numéro
d’option
Coût
pour le
détaillant
remboursement
Aucun montant
minimum
3%
28,9%
11000
0%
Comme au Comptant pendant 3 Mois
(Type de plan 11)
Montant initial de
la transaction de
crédit
Facteur de
menseul
Taux
annuel
minimal
remboursement
Numéro
d’option
Aucun montant
minimum
3%
28,9%
11001
Coût
pour le
détaillant
Facteur de
remboursement
Aucun montant
minimum
Offre promotionnelle de faible taux d’intérêt : Le taux d’intérêt annuel
s’établira à 9,9 %. Frais d’opération : Des frais de ____ seront ajoutés à votre
compte à l’égard de cette offre promotionnelle. (Type de plan 8)
(Type de plan 11)
Montant initial de
la transaction de
crédit
remboursement
menseul
Taux
annuel
minimal
Numéro
d’option
Coût
pour le
détaillant
3%
28,9%
11002
4,25%
Aucun montant
minimum
menseul
Taux
annuel
minimal
Numéro
d’option
Coût
pour le
détaillant
3%
28,9%
11003
6,75%
(Type de plan 11)
Montant initial de
la transaction de
crédit
remboursement
Aucun montant
minimum
Facteur de
menseul
Taux
annuel
minimal
Numéro
d’optionr
Coût
pour le
détaillant
3%
28,9%
11004
8,25%
** Faible taux d’intérêt (Type de plan 8)
menseul
Taux
annuel
minimal
Numéro
d’option
Coût
pour le
détaillant
3%
9,9%
11005
4.,25%
Montant initial de
la transaction de
crédit
remboursement
Aucun montant
minimum
Facteur de
Taux périodique quotidien : 0,02712 %
**Promotionnelle de Faible taux d’intérêt: Le taux annuel sera fixé à 9,9 % (ce
qui correspond à un taux périodique quotidien de 0,02712 %). Le taux fixe
n’est pas basé sur un indice et ne varie pas
Pour les ventes additionnelles, veuillez communiquer avec le service du crédit au 1 866 494-8563.
Pour toute question liée au crédit, composez le 1 866 494-4845.
Si vous avez des questions concernant les options, les fournitures (coupons de caisse, formulaires
de demande de crédit, etc.) ou si vous souhaitez faire affaire avec SFTD Inc., veuillez communiquer
avec le service aux commerçants au 1 866 722-3346.
Financement offert par TDFS Inc.
Facteur de
1,75%
(Type de plan 11)
Montant initial de
la transaction de
crédit
Comme au Comptant pendant une période promotionnelle de _____ mois :
Des intérêts calculés au taux privilégié s’accumulent sur chaque achat
(et sur tous les frais facturés à l’égard de ces achats) à compter de la date
d’opération de l’achat, mais les intérêts qui s’accumulent pendant la période
promotionnelle feront l’objet d’une renonciation si, au cours de la période
promotionnelle, vous payez le solde impayé aux termes de cette offre
promotionnelle au plus tard à la date d’échéance de la promotion. Frais
d’opération : Des frais de ____ seront ajoutés à votre compte à l’égard de
cette offre promotionnelle. (Type de plan 11)
Le présent prospectus est distribué à titre
informatif uniquement. Il ne contient AUCUN
renseignement à l’intention des clients. SFTD Inc.
se réserve le droit de procéder à des vérifications
aléatoires des transactions effectuées dans le
cadre de ce programme.
À l’usage du détaillant seulement
YC-CANADA-ROC-SPS-FRENCH (0710)
CARTE YARD CARD CANADA PLUS
Promotions spéciales pour le CLIENT
Détaillants admissibles
Tous les détaillants de la carte Yard Card Canada PLUS commerciale
qui font affaire avec SFTD Inc. sont admissibles aux programmes de
base présentés ci-dessous. Vous pouvez exploiter ces programmes
en tout temps pour conclure des ventes.
Produits admissibles
Dans la plupart des cas, la gamme complète des produits du
détaillant est admissible au financement, y compris la marchandise
neuve et d’occasion, les garanties de service ainsi que les
accessoires d’aménagement paysager (seuls les armes à feu, les
munitions, les bijoux, les véhicules immatriculés ou exigeant un
permis et les bateaux sont exclus).
Numéro d’option
Vous devez indiquer le numéro d’option sur chaque relevé de
transaction. Ce numéro renvoie aux modalités de paiement
du client. Veuillez consulter le sommaire des options et des
promotions pour trouver le numéro d’option approprié. Veuillez
indiquer le code d’autorisation et la date.
Crédit Renouvelable Normal
Montant initial de
la transaction de
crédit
remboursement
Facteur de
mensuel
Taux
annuel
minimal
Numéro
d’option
Aucun montant
minimum
3%
22,90%
11600
Coût
pour le
détaillant
0%
(Type de plan11)
Montant initial de
la transaction de
crédit
remboursement
Facteur de
mensuel
Taux
annuel
minimal
Numéro
d’option
Coût
pour le
détaillant
Aucun montant
minimum
3%
22,90%
11601
1,75%
(Type de plan 11)
Montant initial de
la transaction de
crédit
Aucun montant
minimum
Facteur de
remboursement
mensuel
3%
Taux
annuel
minimal
22,90%
Numéro
d’option
11602
Coût
pour le
détaillant
4,25%
Description de l’option
Comme au Comptant pendant une période promotionnelle de _____
mois : Des intérêts calculés au taux privilégié s’accumulent sur chaque
achat (et sur tous les frais facturés à l’égard de ces achats) à compter
de la date d’opération de l’achat, mais les intérêts qui s’accumulent
pendant la période promotionnelle feront l’objet d’une renonciation si,
au cours de la période promotionnelle, vous payez le solde impayé aux
termes de cette offre promotionnelle au plus tard à la date d’échéance
de la promotion. Frais d’opération : Des frais de ____ seront ajoutés à
votre compte à l’égard de cette offre promotionnelle. (Type de plan
11)
Offre promotionnelle de faible taux d’intérêt : Le taux d’intérêt annuel
s’établira à 9,9 %. Frais d’opération : Des frais de ____ seront ajoutés à
votre compte à l’égard de cette offre promotionnelle. (Type de plan 8)
Type de plan 11)
Montant initial de
la transaction de
crédit
remboursement
Aucun montant
minimum
mensuel
Taux
annuel
minimal
Numéro
d’option
Coût
pour le
détaillant
3%
22,90%
11603
6,75%
(Type de plan 11)
Montant initial de
la transaction de
crédit
remboursement
Aucun montant
minimum
Facteur de
mensuel
Taux
annuel
minimal
Numéro
d’option
Coût
pour le
détaillant
3%
22,90%
11604
8,25%
** Faible taux d’intérêt (Type de plan 8)
Montant initial de
la transaction de
crédit
remboursement
Aucun montant
minimum
Facteur de
mensuel
Taux
annuel
minimal
Numéro
d’option
Coût
pour le
détaillant
3%
9,9%
11605
4,25%
Taux périodique quotidien : 0,02712 %
**Promotionnelle de Faible taux d’intérêt: Le taux annuel sera fixé à 9,9 % (ce
qui correspond à un taux périodique quotidien de 0,02712 %). Le taux fixe
n’est pas basé sur un indice et ne varie pas.
Pour les approbations de crédit, télécopiez la demande d’adhésion commerciale au 1 866 901 9591.
Pour les ventes additionnelles, veuillez communiquer avec le service du crédit au 1 866 494-8563.
Pour toute question liée au crédit, composez le 1 866 494-4845.
Pour vérifier l’état d’une demande d’adhésion commerciale, composez le 1 866 515 5981.
Si vous avez des questions concernant les options, les fournitures (coupons de caisse, formulaires de
demande de crédit, etc.) ou si vous souhaitez faire affaire avec SFTD Inc., veuillez communiquer avec
le service aux commerçants au 1 866 722-3346.
Financement offert par TDFS Inc.
Facteur de
À l’usage du détaillant seulement
Le présent prospectus est distribué à titre
informatif uniquement. Il ne contient AUCUN
renseignement à l’intention des clients. SFTD Inc.
se réserve le droit de procéder à des vérifications
aléatoires des transactions effectuées dans le
cadre de ce programme.
YCPLUS-CANADA-ROC-SPS-FRENCH (0710)
Demande de crédit pour concessionnaire - Canada
Réservé à l’administration
o
Commerçant n
REMPLISSEZ CE DOCUMENT AU COMPLET AVANT DE L’ENVOYER PAR
TÉLÉCOPIEUR AU 1-866-901-9591 AUX FINS DE TRAITEMENT.
POUR VÉRIFIER L’ÉTAT DE VOTRE DEMANDE, COMMUNIQUEZ AVEC LES
SERVICES AUX COMMERÇANTS AU 1-866-722-3346.
SECTION 1
o
Magasin n
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
Nom complet du concessionnaire (dénomination sociale)
s/n (ou nom commercial)
NUMÉRO DE TPS/TVQ/TVH
Type d’entreprise
Numéro de certificat de constitution (pour les sociétés par actions)
Nombres d’années
en affaires
Société par actions
Entreprise individuelle
Autre
Société en nom collectif
Adresse principale du concessionnaire (veuillez indiquer l’adresse de tout autre magasin sur le formulaire ci-joint)
Province
Code postal
)
-
Code indicatif / Numéro de télécopieur
(
Nature de l’entreprise
Votre demande
ne sera pas
traitée sans ce
numéro.
Code indicatif / Numéro de téléphone
(
Ville
Nombre de magasins †
Site Web
)
-
Courriel
Le concessionnaire a-t-il jamais déclaré faillite ou fait l’objet d’une demande de mise en faillite?
Non
Oui
Si oui, veuillez expliquer :
Le concessionnaire, les agents, les associés ou les propriétaires, ont-ils jamais fait une demande de crédit aux Services de Financement TD Inc.?
Non
Oui
L’entité a-t-elle un numéro de l’Agence du revenu du Canada (ARC)?
Le concessionnaire est-il actuellement cité comme défendeur dans une action en justice ou d’autres poursuites
judiciaires?
Non
Oui
Le concessionnaire a-t-il des impôts impayés ou en souffrance?
Non
Oui
Non
Oui
Numéro ARC_______________________
L’organisme de bienfaisance sollicite-t-il des dons du public?
Non
SECTION 2
Oui
À remplir par tous les propriétaires possédant un intérêt minimum de 25 % dans l’entreprise. (pour les sociétés
AGENTS, ASSOCIÉS OU PROPRIÉTAIRES
en nom collectif, tous les associés commandités doivent signer la Section 5)
Nom
Nom
Nom
Nom
Titre
Titre
Titre
Titre
Intérêt (%)
Intérêt (%)
Intérêt (%)
Intérêt (%)
Résidence
Résidence
Résidence
Résidence
Ville
Ville
Ville
Ville
Province
Province
Province
Province
Code postal
Code postal
Code postal
Code postal
Courriel (optionnel)
Numéro de téléphone – domicile
(
(
(
(
)
-
NAS (optionnel)
-
)
-
NAS (optionnel)
-
Date de naissance
Services de Financement TD, Inc.
Date de naissance
)
-
NAS (optionnel)
-
Date de naissance
)
-
NAS (optionnel)
-
-
-
Date de naissance
La demande ne sera pas traitée sans tous les renseignements demandés.
† Si vous avez plus d’un (1) emplacement, veuillez joindre une liste complète.
Page 1
TDFS-GEN-FRN-APP-0415
VEUILLEZ IMPRIMER CE DOCUMENT ET REMPLIR TOUS LES CHAMPS
SECTION 3
RÉFÉRENCES BANCAIRES ET DE CRÉDIT
1. NOM DE LA BANQUE
Numéro de compte
Responsable des prêts
Numéro de téléphone
Ville
Province
(
)
Code postal
-
2. NOM DE LA BANQUE
Numéro de compte
Responsable des prêts
Ville
Province
3. FOURNISSEURS/SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT
Nom
Produits achetés ou financés
Ville
Province
(
(
)
Code postal
-
)
Code postal
-
PROGRAMME DEMANDÉ
** ASSUREZ-VOUS DE REMPLIR CETTE SECTION **
SECTION 4
YARD CARD CANADA / YARD CARD CANADA PLUS
Recommandé par :
Ariens/Gravely
Bad Boy Buggies
Bobcat
Classen
Country Clipper
Dixie Chopper
E-Z-GO
Grasshopper
Land Pride
Little Wonder
Meyer’s
Ryan
Scag/Giant Vac
Simplicity/Ferris/Snapper/Snapper Pro
Steiner
Toro/Exmark
Ventrac
Walker Mowers
Aucun
Autre : _______________________________
RÉNOVEZ CANADA
Wright Mfg.
(Assurez-vous d’indiquer l’entité qui fait la recommandation et le type de programme.)
Aerus
Ashley Independent
CCA Global
NAHFA
Shaw Carpet & Flooring
Aucun
Meubles
Projets
Quincaillerie
CJA
CJG
Recommandé par :
Type de programme :
(prière de cocher une case)
Autre :
LJC CANADA
Recommandé par :
Aucun
DIGEM
Autre :
AUTRE :
KENT
LA-Z-BOY
CANTREX
CORBELL
CASTLE
SEWING CARD
AUTRE : _______________________________________________
VOLUME ANNUEL
Ventes annuelles brutes
$
FOURNISSEUR DE FINANCEMENT ACTUEL : ____________________________________________________
FOURNISSEUR DE FINANCEMENT PRÉCÉDENT : ____________________________________________________
Page 2
VEUILLEZ IMPRIMER CE DOCUMENT ET REMPLIR TOUS LES CHAMPS
SECTION 5
CONSENTEMENT ET AUTORISATION
En signant la présente demande, le concessionnaire soussigné déclare et garantit à la société Services de Financement TD Inc. (« SFTD ») ainsi qu’à ses filiales
qu’il a fourni une copie de l’entente de confidentialité disponible à partir de www.tdfinancingservices.com/fr aux personnes indiquées dans le présent document
(c.-à-d. les agents, les associés ou les propriétaires) et qu’il a obtenu le consentement exprès de ces personnes pour (i) nous fournir leurs renseignements aux
fins du traitement de la présente demande et (ii) nous permettre de recueillir, d’utiliser et de divulguer leurs renseignements de la manière décrite dans l’entente de
confidentialité notamment, mais sans s’y limiter, pour servir le concessionnaire soussigné, administrer le programme de la carte ou de financement, vérifier votre
identité, vous fournir des services constants, assurer votre protection et la nôtre contre la fraude et les erreurs, et pour nous conformer aux lois et aux exigences
réglementaires. Le terme « renseignements » signifie les détails financiers, personnels ou autres concernant les personnes indiquées dans la présente demande
(c.-à-d. les agents, les associés ou les propriétaires) et les détails financiers, personnels ou autres concernant le concessionnaire soussigné qui nous ont été fournis
et que nous obtenons d’autres parties à l’extérieur de notre organisme, incluant toute information obtenue par l’intermédiaire des produits et services utilisés par
le concessionnaire soussigné. Le terme « vous » dans l’entente de confidentialité est réputé inclure toute personne indiquée dans la présente demande (c.-à-d. les
agents, les associés ou les propriétaires). Dans le cas où les signataires autorisés des comptes de l’entreprise qui sont mentionnés ci-dessous ont changé, ladite
entreprise convient d’informer les signataires autorisés concernés de l’entente de confidentialité, de les informer qu’ils sont sujets à ladite entente et de les informer
que l’entente en question est disponible en ligne à partir de www.tdfinancingservices.com/fr.
En outre, le concessionnaire reconnaît et atteste ce qui suit : 1) tous les renseignements que le concessionnaire a fournis à SFTD à son égard sont exacts et
exhaustifs, y compris a) le nom du ou des propriétaires et des administrateurs du concessionnaire; b) les nom et adresse des propriétaires véritables et des
fiduciaires, des bénéficiaires connus et/ou des constituants du concessionnaire; et c) la propriété, le contrôle et la structure du concessionnaire; 2) SFTD se
réserve le droit de demander des renseignements mis à jour au sujet du concessionnaire et/ou des renseignements complémentaires en tout temps; et 3) le
concessionnaire avisera SFTD immédiatement de tout changement concernant les administrateurs, propriétaires véritables, fiduciaires, bénéficiaires connus et/ou
constituants ainsi que des changements de propriété, de contrôle et/ou de structure du concessionnaire.
TOUTES LES PERSONNES MENTIONNÉES DANS LA SECTION 2 DOIVENT SIGNER ET ACCEPTER LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE DEMANDE, LA CONVENTION
DU CONCESSIONNAIRE ET CHAQUE DOCUMENT INDIQUÉ DANS LA SECTION 8, ET EN ACCUSENT LA RÉCEPTION.
Signature autorisée
Titre
Titre
Titre
Titre
Nom (en caractères d’imprimerie)
Date
Date
Date
Date
SECTION 6
AUTORISATION DE TRANSFERT ÉLECTRONIQUE DE FONDS
Pour recevoir les fonds par voie électronique, veuillez remplir le formulaire de transfert électronique de fonds ci-inclus, joindre un chèque en blanc annulé ou
un bordereau de dépôt pour le compte auquel les crédits ou débits seront portés, et les faire parvenir aux Services aux commerçants. Veuillez allouer de 2 à
3 semaines pour le traitement des documents.
Pour demander un formulaire de transfert électronique de fonds, veuillez appeler les Services aux commerçants au 1-866-722-3346.
SECTION 7
TRAITEMENT ÉLECTRONIQUE
Opérations en ligne
Le site Web des Services aux commerçants vous permet de traiter les ventes, les retours et les paiements en temps réel dans un environnement en ligne
sécurisé. Nous vous fournirons un nom d’utilisateur et un mot de passe. Une connexion Internet est exigée. Pour en savoir plus, veuillez appeler les Services
aux commerçants au 1-866-722-3346.
SECTION 8
Convention du concessionnaire
(renouvelable et par versements)
Transfert électronique de fonds
Traitement électronique
SECTION 8
RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION
Crédit :
Date :
ID représentant :
Résultat :
H
Accordé
Refusé
Date :
Signature :
NH
Nom (en caractères d’imprimerie) :
Données : Liste off. gouv. du site Web
Commerçant no :
Score :
Magasin no :
Remarques :
Page 3
ENTENTE DU CONCESSIONNAIRE
(Yard Card Canada and Yard Card Canada Plus )
La présente entente du concessionnaire, ainsi que la demande de concessionnaire, exposent les grandes lignes des modalités aux termes desquelles le
concessionnaire est autorisé et consent à accepter les cartes de crédit émises par Services de Financement TD Inc. (« SFTD ») des titulaires de carte qui ont des
comptes de carte de crédit et aux termes desquelles SFTD acceptera la remise des factures du concessionnaire, dans le cadre du programme mis sur pied par SFTD
Moyennant une contrepartie de valeur, dont la réception et le caractère suffisant sont par les présentes reconnus, SFTD et le concessionnaire conviennent par les
présentes de ce qui suit :
CONDITIONS
DÉFINITIONS :
À moins qu’ils ne soient autrement définis dans la présente entente, les
termes s’entendent au sens indiqué ci après :
« achat » Un achat de biens et/ou de services, y compris, notamment,
tous les frais, taxes, et frais d’expédition applicables, avec un octroi de
crédit particulier de SFTD à un titulaire de carte qui utilise un compte de
carte de crédit comme il est prévu dans la présente entente.
« autorité publique » i) Tout gouvernement, ministère du gouvernement,
agence, commission, conseil, tribunal, comité de règlement de conflits
ou organisme, bureau, autorité, ministre, société d’État, tribunal ou
autre autorité réglementante; et ii) tout organisme de réglementation,
organisme d’autoréglementation ou toute autre entité ayant compétence
à l’égard de SFTD, du concessionnaire, du titulaire de carte, du compte
de carte de crédit, ou toute autre personne, bien, opération, activité,
événement ou autre question relative à la présente entente, y compris
le BSIF.
« biens et/ou services » Les biens et la marchandise (également
appelés seulement les « biens » dans la présente entente) ou les
services (également appelés seulement les « services » dans la
présente entente) vendus par le concessionnaire aux titulaires de carte
par l’intermédiaire des magasins, des catalogues, de l’Internet ou de
tout autre moyen convenu par le concessionnaire et SFTD.
« BSIF » Le Bureau du surintendant des institutions financières.
« carte de crédit » La carte de crédit en plastique qui porte les marques
du marchand accordée par SFTD aux titulaires de carte pour l’achat de
biens et/ou de services dans le cadre du programme.
« compte de carte de crédit » Un compte de carte de crédit
renouvelable créé par SFTD pour un titulaire de carte conformément à
une entente relative au compte.
« convention relative au compte » Le contrat de ligne de crédit
renouvelable conclu entre un titulaire de carte et SFTD qui régit le
compte de carte de crédit et l’utilisation de la carte de crédit par le
titulaire de carte, ainsi que toute modification qui peut être apportée à
cette entente par SFTD de temps à autre.
« demande de concessionnaire » La demande qui a été remplie et
présentée par le concessionnaire à SFTD, par laquelle le concessionnaire
demande le pouvoir de participer au programme et d’accepter les cartes
de crédit, à laquelle la présente entente du concessionnaire est jointe
et qui fait partie intégrante de la présente entente, ainsi que toutes les
annexes aux présentes, y compris le sommaire de la tarification.
« demandeur » Toute personne qui est un client du concessionnaire qui
demande un compte de carte de crédit aux termes du programme.
« durée » La durée initiale et toutes les durées de renouvellement, le
cas échéant.
« durée de renouvellement » A le sens donné à la clause 12.a).
« entente » La demande de concessionnaire, la présente entente du
concessionnaire et toutes les annexes jointes à la présente entente
du concessionnaire, dans chaque cas dans leur version modifiée ou
complétée de temps à autre conformément à la clause 22.
« facture » Un reçu de vente, une bande de ticket de caisse, une
facture ou autre document, en copie papier ou sous forme électronique,
dans chaque cas attestant un achat qui a été facturé au compte de
carte de crédit.
« force majeure » Les catastrophes naturelles et l’ennemi public; les
éléments; les incendies; les accidents; le vandalisme; le sabotage; tout
règlement, règle, ordonnance, loi, action ou restriction de toute autorité
publique, civile ou militaire, y compris les ordonnances et les jugements
de tribunaux; et toute autre cause similaire hors du contrôle raisonnable
d’une partie.
« jour ouvrable » Chaque jour à l’exception des samedis, dimanches
ou d’un jour où les institutions bancaires en Ontario sont autorisées par
la loi à être fermées ou tenues de l’être.
« lois applicables » Tout règlement, loi, règle, ordonnance, jugement,
décret, traité, directive ou autre exigence en vigueur à tout moment au
cours de la durée qui s’applique à toute personne (y compris une des
parties ou les deux), tout compte de carte de crédit, tout titulaire de
carte, tout bien, opération, activité, événement ou autre question ou qui
vise à régir ou réglementer ceux ci, et comprend les lois relatives à la
protection de la vie privée.
« lois relatives à la protection de la vie privée » La Loi sur
la protection des renseignements personnels et les documents
électroniques (Canada), dans sa version modifiée ou complétée de
temps à autre, et toute autre loi provinciale ou fédérale semblable
actuellement en vigueur ou qui pourrait être en vigueur à l’avenir au
Canada régissant la protection des renseignements personnels dans
le secteur privé applicable aux parties ou aux activités visées dans la
présente entente.
« membre du groupe » Toute personne qui, directement ou indirectement,
exerce un contrôle sur une autre personne, est contrôlée par celle ci ou
est sous contrôle commun avec celle ci. Dans le cadre de cette définition,
« contrôle » et ses dérivés s’entendent, à l’égard de toute personne, de
la propriété légale ou véritable, directe ou indirecte, de cinquante pour
cent (50 %) ou plus des actions (ou une autre participation, si ce n’est
pas une société) de cette entité qui a habituellement des droits de vote
ou un contrôle réel par l’exercice des droits aux termes d’une entente.
« note de crédit » Un reçu, une bande de ticket de caisse, une facture
ou un autre document, en copie papier ou sous forme électronique,
dans chaque cas attestant le retour, le remboursement ou le crédit
similaire du montant pour un bien et/ou un service qui a été facturé au
compte de carte de crédit.
« personne » Tout particulier, société, société en commandite,
coentreprise, syndicat, entreprise à propriétaire unique, compagnie ou
société avec ou sans capital-actions, association non constituée en
personne morale, fiducie, fiduciaire, exécuteur, administrateur ou autre
représentant personnel légal, organisme ou agence de réglementation,
autorité publique ou entité désignée ou constituée de quelque façon
que ce soit.
« Évaluation de la feuille de limite » signifie la feuille de limite de
évaluation incluse avec l'application de revendeur qui a été acceptée
par le revendeur ;
« personnel » Les dirigeants, administrateurs, employés, membres du
groupe, mandataires, conseillers, consultants et autres représentants
d’une partie.
« programme » Le programme de carte de crédit portant la marque
privée du marchand mis sur pied et géré par SFTD pour les titulaires
de carte.
« renseignements confidentiels » Tout renseignement d’une partie
(y compris de ses filiales et des membres de son groupe) qui ne sont
pas généralement connus du public qui est divulgué par cette partie
(la « partie divulgatrice ») à l’autre partie (la « partie destinataire
») ou qui est autrement appris par la partie destinataire dans le
cadre de ses opérations avec la partie divulgatrice ou de son accès
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DA-TDFS-FRNCH-PIP (1109)
aux installations ou aux systèmes de celle ci, et qui sont considérés
comme étant exclusifs ou confidentiels ou qui par la nature des
circonstances entourant la divulgation ou la réception, ou par la
nature des renseignements eux mêmes, doivent raisonnablement
être traités en tant que renseignements exclusifs et confidentiels. Les
renseignements confidentiels d’une partie comprennent, sans s’y limiter,
tous les renseignements concernant un dirigeant, un administrateur, un
employé, un client ou un client éventuel, une liste de clients ou des
données relatives aux clients, y compris tout renseignement personnel
de SFTD. Dans le cadre de cette définition, « renseignement » et
« document » comprennent le savoir-faire, les données, brevets,
marques de commerce, secrets commerciaux, procédés, techniques,
programmes, conceptions, formules, commercialisation, publicité,
documents financiers, commerciaux, de vente ou de programmation,
configuration de l’équipement, codes et mots de passe d’accès
au système, documents écrits, compositions, dessins, diagrammes,
programmes informatiques, études, travaux en cours, démonstrations
visuelles, idées, concepts et autres données verbales, écrites,
graphiques, électroniques ou sous toute autre forme ou support. Malgré
ce qui précède, les « renseignements confidentiels » ne comprennent
pas les renseignements ou les documents : a) auxquels le grand public
a accès lorsqu’ils sont reçus par la partie destinataire ou lorsque celle
ci en a connaissance ou auxquels le public a accès par la suite sans
que la partie destinataire n’ait commis de faute (mais seulement une
fois que le public y a accès); b) qui sont déjà connus de la partie
destinataire au moment de sa divulgation à la partie destinataire par
la partie divulgatrice et qui ne font pas, à la connaissance de la partie
destinataire, l’objet d’une obligation de confidentialité de quelque sorte
que ce soit; c) qui sont reçus par la partie destinataire de bonne foi
sans obligation de confidentialité de quelque sorte que ce soit d’un tiers
relativement auquel la partie destinataire n’a aucune raison de croire
qu’il n’était pas en possession légale de ces renseignements libres de
toute obligation de confidentialité de quelque sorte que ce soit, mais
seulement jusqu’à ce que la partie destinataire n’ait par la suite raison
de croire que ces renseignements faisaient l’objet d’une obligation de
confidentialité de quelque sorte que ce soit lorsqu’ils ont été reçus
à l’origine; ou d) qui ont été élaborés de façon indépendante par la
partie destinataire sans utilisation ni consultation des renseignements
confidentiels de la partie divulgatrice, ce qui peut être établi par des
preuves qui seraient acceptables pour un tribunal compétent. Toutefois,
les exceptions de a) à d) ne s’appliquent pas aux renseignements
personnels de SFTD.
« renseignements personnels de SFTD » Les renseignements
concernant un particulier identifiable, y compris un client ou un titulaire
de carte (au sens donné dans les lois relatives à la protection de la
vie privée applicables) qui sont recueillis par le concessionnaire ou
auxquels celui ci a accès en raison de la prise de mesures ou de
l’exécution de ses obligations dans le cadre de la présente entente ou
autrement dans le cadre de sa relation d’affaires avec SFTD.
« sommaire de la tarification » Le sommaire de la tarification compris
dans la demande de concessionnaire qui a été acceptée par le
concessionnaire.
« taxes » Toute taxe de vente, taxe sur les biens et services, taxe
d’utilisation ou autre taxe, cotisation et charge semblable, facturable par
toute administration fiscale municipale, locale, provinciale ou fédérale
ou payable à celle ci.
« titulaire de carte » Toute personne à qui une carte de crédit et un
compte de carte de crédit ont été accordés par SFTD.
1. Comptes de carte de crédit
1.1 Création des comptes de carte de crédit
a) SFTD fournira au concessionnaire des formulaires de demande
de crédit pour des comptes de carte de crédit (les « demandes ») et
les ententes relatives au compte et factures justificatives, ainsi que les
procédures d’ouverture et d’exploitation de compte établies par SFTD,
agissant raisonnablement (les « procédures du concessionnaire »).
SFTD garantit que les formulaires d’ententes relatives au compte et les
factures fournis par SFTD ainsi que les procédures du concessionnaire,
dans leur version modifiée de temps à autre par SFTD, respectent
à tous les égards importants les lois applicables et tout changement
requis par SFTD à ces ententes relatives au compte ou aux procédures
du concessionnaire afin de respecter les lois applicables doivent être mis
en œuvre par SFTD sans l’approbation préalable du concessionnaire.
b) Sous réserve des modalités de la présente entente, le
concessionnaire peut aider ses acheteurs au détail et entreprises
clientes actuels ou futurs (les « clients ») à préparer les demandes
et à présenter les demandes signées et remplies à SFTD afin que
ces clients deviennent titulaires de carte, pour que SFTD examine et
approuve ces demandes aux termes des critères de crédit de SFTD. Le
concessionnaire agit à titre de mandataire de SFTD dans le cadre des
demandes des clients, qui désirent devenir des titulaires de carte.
c) SFTD prendra toutes les décisions relatives au crédit et créera
tous les comptes de carte de crédit. SFTD, à son gré, décidera si un
client qui a rempli une demande respecte les critères de crédit de
SFTD (ces critères de crédit sont établis au gré de SFTD) pour devenir
un titulaire de carte et s’il crée un compte de carte de crédit au nom
de ce client à titre de titulaire de carte, et décidera des modalités qui
s’appliqueront à ce compte de carte de crédit, y compris s’il doit modifier
les modalités du compte de carte de crédit ou y mettre fin. Les clients
pour lesquels SFTD a approuvé la création d’un compte de carte de
crédit se verront remettre des cartes que le concessionnaire, sous
réserve des modalités de la présente entente, est autorisé et consent
à accepter dans le cadre d’une opération de crédit de bonne foi visant
l’achat auprès du concessionnaire de biens et/ou de services. Il est
entendu que le concessionnaire accepte que toute décision d’approuver
ou de rejeter toute demande (ou le client faisant la demande à cet
égard) et les modalités de cette demande ainsi que l’acceptation seront
à la seule discrétion de SFTD dans chaque cas.
d) Incidences de la faillite du concessionnaire. Dans le cas d’une
requête de mise en faillite ou d’une procédure de faillite par ou contre le
concessionnaire, le concessionnaire accepte de ne plus i) accepter les
cartes de crédit accordées par SFTD et/ou ii) distribuer les demandes
ou permettre l’accès à celles ci, et il reconnaît qu’il n’est plus autorisé
en ce sens.
1.2 Demandes de carte de crédit
a) Copies d'application. Le revendeur convient qu'il ne tirera ou
ne maintiendra aucune copie des applications réalisées, sous aucune
forme, approuvée ou diminuée, à moins que par écrit convenu par
SFTD comprenant la façon et la période lesoù de telles copies seront
maintenues par le revendeur
b) Procédé relatif aux demandes; identification. Le
concessionnaire accepte de s’assurer que toutes les demandes sont
remplies et signées par un demandeur conformément aux procédures
du concessionnaire. Le concessionnaire obtiendra deux (2) documents
d’identification valides et acceptables parmi ceux présentés dans la
liste de « Documents d’identification acceptables » fournie par SFTD,
modifiée de temps à autre, lorsqu’il traite une demande pour SFTD
ou doit obtenir d’autres documents d’identification valides qui peuvent
être demandés par SFTD afin de respecter les lois applicables. De
plus, le concessionnaire accepte d’agir à titre de mandataire de SFTD
afin d’identifier les demandeurs et de consigner avec précision le
type de document d’identification ainsi que les renseignements requis
provenant de ces documents, et de ne pas traiter une demande lorsque
ces documents d’identification sont incomplets ou échus. De plus, à
moins que SFTD ne l’exige autrement aux termes des procédures
du concessionnaire, le concessionnaire accepte d’examiner et de
comparer les photographies et les signatures qui apparaissent sur les
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documents d’identification acceptables et valides afin de s’assurer que
la photographie est semblable à l’apparence du demandeur et que
la signature du demandeur est semblable à celle qui apparaît sur la
demande.
c) Transmission des demandes et d’autres documents. Le
concessionnaire transmettra par un moyen sûr exigé par SFTD les
demandes signées et remplies, les ententes relatives au compte, les
factures et tous les autres documents de crédit exigés par SFTD aux
termes de la présente entente et des procédures du concessionnaire.
Dans le cas des demandes remplies, ces demandes doivent être
transmises au cours des cinq (5) jours suivant la date de la demande.
Dans le cas des factures, ces factures doivent être transmises au cours
des trente (30) jours suivant la date de l’opération indiquée sur les
factures.
2. Propriété des comptes de carte de crédit.
Le concessionnaire accepte et reconnaît que SFTD, et non le
concessionnaire, créera et détiendra tous les comptes de carte de
crédit, et que SFTD accordera le crédit sur les comptes de carte de
crédit, sous réserve de l’obligation du concessionnaire d’acheter les
comptes de carte de crédit de SFTD prévue dans la présente entente.
Tous les renseignements relatifs aux titulaires de carte, y compris tous
les renseignements personnels de SFTD, sont détenus par SFTD
et peuvent être utilisés par SFTD à toute fin réputée appropriée par
SFTD.
3. Procédures de crédit
Le concessionnaire accepte que SFTD peut entreprendre, relativement
aux comptes de carte de crédit, toute procédure de recouvrement
réputée appropriée par SFTD, y compris modifier les conditions de
crédit ou de paiement du titulaire de carte ou radier les comptes de
carte de crédit que SFTD juge irrécouvrables, et que la responsabilité et
les obligations du concessionnaire dans le cadre de la présente entente
ou de toute autre entente entre les parties ne seront pas touchées par
tout règlement, prolongation, abstention ou autre action ou omission
de SFTD relativement à tout compte de carte de crédit ou facture, ou
décharge ou libération des obligations de tout titulaire de carte par effet
de la loi ou autrement.
4. Examen des documents relatifs au client produits par le
concessionnaire
SFTD doit examiner et approuver au préalable tout document de
promotion ou autre document produit par le concessionnaire dans le
cadre de la présente entente, y compris toute description des modalités
de crédit des comptes de carte de crédit (les « documents relatifs
au client »). En fonction de son examen de tout document relatif au
client, SFTD peut approuver ou non la publication de ces documents
relatifs au client et le concessionnaire ne pourra par la suite imprimer
ou autrement publier les documents relatifs au client qui n’ont pas été
approuvés par le concessionnaire. Malgré le droit de SFTD d’examiner
les documents relatifs au client, le concessionnaire est seul responsable
de la conformité de tous les documents relatifs au client avec les lois
applicables. Le concessionnaire accepte de faire la promotion des
cartes de crédit parmi les clients comme SFTD y a consenti.
5. Factures
a) Remise des factures. La remise à SFTD par le concessionnaire
d’une facture constitue la demande du concessionnaire à SFTD
d’accepter la facture et de payer les factures au concessionnaire
comme convenu par SFTD et le concessionnaire de temps à autre.
Sous réserve des modalités de la présente entente, SFTD acceptera la
remise des factures valides signées par les titulaires de carte dont les
comptes de carte de crédit sont en règle, et paiera au concessionnaire
le montant total des factures déduction faite de tous les frais d’escompte
du marchand ou des autres charges convenues au moment de la
remise, et tous les frais de traitement électronique des opérations
applicables, y compris toutes les taxes applicables, convenus par écrit
par SFTD et le concessionnaire; à condition, toutefois, que SFTD peut
rejeter la remise de toute facture si SFTD n’a pas reçu une demande
remplie et signée (y compris une signature électronique) relative
à ce compte de carte de crédit. SFTD peut refuser le paiement au
concessionnaire des montants autrement payables pour les factures,
ces montants étant raisonnablement établis par SFTD comme étant
nécessaires pour couvrir tout effet contrepassé ou tout autre montant
qui peut être payable par le concessionnaire à SFTD.
b) Propriété des factures. Le concessionnaire accepte et reconnaît
que SFTD détient tous les droits, titres et intérêts à l’égard de chaque
facture signée par un titulaire de carte relativement aux opérations de
crédit portées au comptes de carte de crédit, y compris l’obligation de
paiement représentée par ces factures et toute sûreté sur les biens et/
ou services visés par ces factures, à moins que le concessionnaire
n’achète une facture à SFTD comme le prévoient les clauses 9 et 15
de la présente entente. Le concessionnaire autorise SFTD à prendre
toutes les mesures nécessaires, à sa seule discrétion, pour recouvrer
chaque facture et pour donner effet à la présente entente, y compris
le droit d’endosser tout chèque ou lettre de change, mandat ou autre
forme de paiement, payable au concessionnaire relativement à toute
facture.
c) Paiements. Sauf à l’égard des factures que SFTD a rétrofacturées
au concessionnaire ou que le concessionnaire a achetées à SFTD
comme le prévoient les clauses 9 et 15 de la présente entente,
le concessionnaire accepte qu’il n’est pas autorisé à recevoir les
paiements des titulaires de carte ou des autres personnes relativement
aux comptes de carte de crédit, et que SFTD a seule le droit de recevoir
les paiements à l’égard de tous les comptes de carte de crédit et des
factures connexes, et le concessionnaire accepte de ne pas tenter
de recouvrer, ou de recevoir tout paiement, à l’égard des comptes
de carte de crédit ou des factures présentés à SFTD. Dans le cas où
un paiement est fait au concessionnaire à l’égard de toute facture ou
compte de carte de crédit, le concessionnaire recevra ce paiement à
titre de mandataire pour le titulaire de carte et détiendra le paiement
en fiducie pour SFTD. Au cours des trois (3) jours suivant la réception
par le concessionnaire d’un tel paiement, le concessionnaire remettra
le paiement à SFTD selon le même mode de paiement reçu pour le
porter au crédit du compte de carte de crédit, ainsi que le nom du
titulaire de carte et le numéro de compte de carte de crédit et toute
correspondance accompagnant ce paiement.
5.1 Obligations connexes du concessionnaire
Le concessionnaire accepte de conserver pendant une période de sept
(7) ans les dossiers électroniques et les factures papier suivant la date
de l’achat ou de l’opération applicable comprenant les détails de tous
les achats et opérations. SFTD peut demander au concessionnaire de
conserver ces dossiers électroniques et factures papier pendant une
période plus courte et en avisera le concessionnaire. Le concessionnaire
accepte de permettre à SFTD ou à un tiers autorisé par SFTD de
vérifier ces dossiers électroniques et les factures et tout autre dossier
connexe au cours des heures d’affaires et aux moments convenus
par les parties, chacune agissant raisonnablement. De plus, le
concessionnaire accepte, soit en raison d’une demande faite par SFTD
ou d’une demande faite directement par un titulaire de carte, que le
concessionnaire fournisse ces renseignements demandés concernant
les achats, et que SFTD peut, à tout moment et à son gré, exiger que
le concessionnaire présente des copies papier de toutes les factures et
de tous les autres documents de vente à SFTD en plus de fournir ces
documents par transmission électronique. Le concessionnaire reconnaît
que le BSIF ou toute autre autorité publique peut i) exercer les droits
de SFTD pour effectuer ces vérifications; ii) accompagner SFTD ou le
tiers dans le cadre de ces vérifications; et iii) avoir accès aux dossiers
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de vérification internes et aux documents de travail et recommandations
connexes préparés par le concessionnaire à l’égard de ces dossiers
ou pour celui ci, et faire des copies de ceux ci. Par dérogation à toute
autre disposition comprise dans la présente clause 5.1, lorsque le BSIF
ou toute autre autorité publique exerce un droit de vérification contre le
concessionnaire relativement à la présente entente, cette vérification
sera effectuée à tout moment et sans avis au concessionnaire, comme
l’exige le BSIF ou cette autorité publique.
5.2 Sûreté
Le concessionnaire reconnaît que SFTD conserve une sûreté sur les
achats du titulaire de carte tel qu’il est établi dans l’entente relative au
compte du titulaire de carte conclue avec SFTD.
6. Retours et rajustements : notes de crédit
Le concessionnaire accepte que pour toute opération portée aux
comptes de carte de crédit, si le concessionnaire a) accepte le retour
de tout bien; b) permet la résiliation ou l’annulation de tout service;
ou c) permet tout rajustement de prix sur tout bien et/ou service, le
concessionnaire ne fera alors aucun remboursement en espèces
mais doit donner un crédit au titulaire de carte qui sera appliqué
immédiatement au compte de carte de crédit du titulaire de carte, et
doit remettre au titulaire de carte un exemplaire fidèle et exhaustif de
la note de crédit au moment où le remboursement ou le rajustement
est fait. Le concessionnaire doit inclure dans toute note de crédit une
brève description des biens retournés, des services résiliés ou annulés,
ou du remboursement ou rajustement effectué, ainsi que la date et
le montant du crédit, de façon suffisamment détaillée pour pouvoir
reconnaître l’opération. Le montant de la note de crédit ne peut être
supérieur au montant de l’opération initiale comme en fait foi la facture.
La note de crédit doit tenir compte du montant total du remboursement
ou du rajustement, et ne peut être réduite des frais d’acquisition payés
par le concessionnaire à SFTD à l’égard des factures initiales. Le
concessionnaire peut traiter une note de crédit pour un titulaire de
carte seulement si le concessionnaire a terminé l’opération d’achat
connexe avec ce titulaire de carte. Le concessionnaire doit remettre
un exemplaire de la note de crédit à SFTD au cours des sept (7) jours
ouvrables suivant le traitement de cette note de crédit.
7. Garanties du concessionnaire.
Le concessionnaire garantit, à l’égard de chaque facture (au moment de
la présentation et à tout moment par la suite) remise à SFTD a) que la
facture est authentique et représente une obligation de paiement valide
par rapport au compte de carte de crédit d’un titulaire de carte de bonne
foi et compétent; b) que SFTD a expressément autorisé l’opération de
crédit visée par la facture; c) que la facture n’a pas été antérieurement
présentée par le concessionnaire à un autre vendeur de crédit pour
l’achat; d) que la facture sera légalement opposable par SFTD en tant
que propriétaire de la facture, libre de toute compensation, demande
reconventionnelle et autre moyen de défense; e) au moment où le
titulaire de carte achète les biens et/ou services, toute sûreté visée
par la facture est acquise par SFTD libre et quitte de toute priorité
ou charge; f) la facture est libre de toute priorité (à l’exception de
celles prévues au sous-paragraphe d) de la présente clause 7),
compensation, demande reconventionnelle et autre moyen de défense;
g) que les biens et/ou services visés par la facture sont du type et de
la nature habituellement vendus par le concessionnaire au grand public
dans le cours normal des activités; h) que les biens et/ou services visés
par la facture ont été achetés dans le cadre d’une opération de bonne
foi avec le concessionnaire; i) que la signature du titulaire de carte est la
même signature que celle figurant sur la carte de crédit et sur les autres
documents d’identification valides examinés par le concessionnaire; j)
le concessionnaire garantit également qu’il n’a pas facturé de surtaxe
parce que le titulaire de carte a payé par carte de crédit et non en
espèces ou par chèque et, si le concessionnaire offre un escompte
pour inciter les titulaires de carte à payer en espèces ou par chèque
au lieu de par carte de crédit, le concessionnaire offre cet escompte à
tous les clients éventuels, y compris les titulaires de carte et cette offre
d’escompte est divulguée clairement et lisiblement.
8. Effets contrepassés et autres obligations connexes
8.1 Effets contrepassés. SFTD peut imputer au concessionnaire
toute opération portée aux comptes de carte de crédit pour lesquels
SFTD a pris des mesures raisonnables afin de recouvrer ceux ci et
qui sont considérés irrécouvrables en raison de conflits non résolus
avec le titulaire de carte, de procédures de vente inappropriées ou
d’un manquement aux déclarations, garanties ou engagements du
concessionnaire aux termes de la présente entente (dans chaque cas,
un « effet contrepassé »). SFTD assumera le coût de tous les effets
contrepassés considérés relatifs à une fraude d’identité, sous réserve
de la décision raisonnable du concessionnaire, et ces montants ne
seront pas rétrofacturés au concessionnaire.
8.2 Procédures de vente inappropriées
« Procédures de vente inappropriées » s’entend, à l’égard d’un
achat ou d’une facture, des événements ou conditions suivants, et
uniquement dans les cas où un titulaire de carte refuse de payer ce
montant connexe :
8.2.1 la facture n’a pas été finalisée, y compris si elle n’a pas été
finalisée conformément aux procédures du concessionnaire;
8.2.2 la facture est un double d’une facture relative à une opération qui
a déjà été payée;
8.2.3 le prix des biens et/ou services indiqué sur la facture est différent
du montant indiqué sur le reçu donné au titulaire de carte au moment
de l’opération;
8.2.4 le concessionnaire n’a pas obtenu l’autorisation de SFTD
pour l’opération conformément aux procédures du concessionnaire
représentée par la facture ou le montant de l’opération était supérieur
au seuil applicable;
8.2.5 SFTD conclut que le concessionnaire a violé ou n’a pas respecté
toute disposition de la présente entente, ou les procédures du
concessionnaire, relativement à la facture ou à l’opération à laquelle
elle se rapporte;
8.2.6 SFTD conclut que la facture est frauduleuse ou que l’opération
connexe ou l’achat n’est pas une opération de bonne foi dans le cours
normal des affaires du concessionnaire, ou est assujettie à toute
réclamation d’illégalité, d’annulation, de résolution, de résiliation ou de
compensation pour quelque raison que ce soit, y compris, notamment,
la négligence, la fraude ou la mauvaise foi de la part du concessionnaire
ou d’un membre de son personnel;
8.2.7 il n’existe aucun compte de carte de crédit applicable à la
facture;
8.2.8 SFTD n’a pas reçu d’exemplaire de la facture demandé;
8.2.9 la facture est présentée avant l’acceptation des biens et/ou
services par le titulaire de carte;
8.2.10 les biens ont été expédiés ou remis à l’adresse ou la boîte
postale d’un tiers sans l’approbation écrite préalable de SFTD; ou
8.2.11 les biens et/ou services évalués en deçà de mille dollars (1
000 $) sont expédiés, remis ou fournis sans que le titulaire de carte ne
soit tenu de signer un reçu.
8.3 Conflits non résolus avec le titulaire de carte
« Conflits non résolus avec le titulaire de carte » s’entend des
conflits, différends ou désaccords suivants, une fois qu’un contrôle
préalable a été réalisé par SFTD et le concessionnaire :
8.3.1 le titulaire de carte prétend qu’il n’est pas satisfait des biens et/ou
services et ces marchandises sont retournées au concessionnaire dans
l’état précisé dans les politiques de retour du concessionnaire et en
utilisant le procédé conforme à celles ci;
8.3.2 le titulaire de carte conteste la signature de la facture, ou la
vente, la livraison, la qualité, le prix ou le rendement des biens et/ou
services;
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8.3.3 le titulaire de carte prétend qu’il n’a pas autorisé l’opération visée
par la facture ou qu’il n’a pas autorisé l’opération du montant indiqué sur
la facture; ou
8.3.4 le titulaire de carte prétend qu’un rajustement de crédit a été
demandé conformément aux politiques de retour du concessionnaire
et a été refusé, ou qu’un rajustement de crédit a été accordé par le
concessionnaire mais que le titulaire de carte n’a pas reçu le crédit.
8.4 Paiements et compensation des effets contrepassés
SFTD déduira tout effet contrepassé des sommes dues par SFTD
au concessionnaire dans le cadre de la présente entente. Tout solde
qui reste dû et payable à SFTD après la comptabilisation de cette
compensation sera immédiatement payable par le concessionnaire.
Dans le cas où le concessionnaire omet de faire tout paiement requis
par la présente clause 8.4, SFTD aura le droit de se prévaloir de tout
recours pour obtenir ces montants, ou de compenser tout montant dû
à SFTD. Une telle action de SFTD ne sera pas considérée comme une
renonciation à tout droit de SFTD contre le concessionnaire.
SFTD accepte de payer le concessionnaire conformément au sommaire
de la tarification accepté par le concessionnaire, y compris les frais
d’escompte du marchand dont il est question dans le sommaire de la
tarification. Toute taxe applicable due à l’égard de ces paiements de
SFTD incombera au concessionnaire.
9. Achat par le concessionnaire des comptes de carte de crédit
Le concessionnaire accepte d’acheter immédiatement à SFTD tout
compte de carte de crédit (y compris l’entente relative au compte et
toutes les factures connexes) à l’égard duquel le concessionnaire
a violé, ou n’a pas respecté, tout engagement, modalité, condition,
garantie ou autre disposition de la présente entente, y compris les
procédures de vente inappropriées, ou toute autre entente entre les
parties qui fait partie intégrante de la présente entente, y compris les
procédures du concessionnaire de SFTD. Le concessionnaire paiera à
SFTD la totalité du solde impayé du compte de carte de crédit, y compris
les intérêts accumulés mais impayés et tous les frais accumulés (y
compris non facturés) et les autres charges engagés à la date de l’achat
du concessionnaire, en plus de toute dépense engagée par SFTD pour
tenter de recouvrer le compte de carte de crédit, y compris, notamment,
les frais et honoraires juridiques.
10. Déclarations, garanties et engagements du concessionnaire
et de SFTD
10.1 Par les présentes, le concessionnaire déclare et garantit ce qui
suit, s’y engage et en convient avec SFTD :
a) Le concessionnaire est autorisé par permis et apte dans tous les
territoires où il exerce des activités, à accepter les cartes et à fournir des
biens et/ou services aux titulaires de carte et à exécuter ses obligations
aux termes de la présente entente, y compris en ce qui a trait aux prêts
commerciaux et au crédit à la consommation ou à l’assurance-crédit.
b) Le concessionnaire conservera tout permis ou enregistrement
nécessaire pour l’exécution de ses obligations dans le cadre de la
présente entente y compris, notamment, tout permis ou enregistrement
applicable au crédit à la consommation ou à l’assurance-crédit. Si le
concessionnaire manque à cet engagement, SFTD peut, en plus de
tout autre recours prévu par la présente entente, annuler ou réduire
tout paiement au concessionnaire pour lequel ce permis ou cet
enregistrement est requis.
c) Le concessionnaire fournira à SFTD, sur demande de SFTD, un
exemplaire des derniers états financiers et/ou du rapport annuel du
concessionnaire.
d) Le concessionnaire doit i) respecter toutes les lois applicables,
y compris celles qui s’appliquent aux activités du concessionnaire,
à tout document relatif au client et toute opération de crédit, et ii)
respecter toutes les directives ou procédures fournies par SFTD, y
compris les procédures du concessionnaire ou les procédures de vente
inappropriées, dans leur version modifiée de temps à autre par SFTD
(ces directives ou procédures étant par les présentes considérées
partie intégrante de la présente entente), y compris, notamment, les
directives relatives à la rédaction des demandes ou des factures.
e) Le concessionnaire fera de son mieux pour résoudre le plus
rapidement possible et équitablement tous les conflits non résolus avec
le titulaire de carte à l’égard des opérations portées aux comptes de
carte de crédit, y compris les remboursements, échanges, retours et
rajustements aux achats.
f)
Le concessionnaire fera les inscriptions pertinentes dans ses
dossiers afin d’indiquer la remise à SFTD des demandes et des factures
et de tout autre renseignement demandé par SFTD aux termes de la
présente entente.
g) Le concessionnaire remettra à SFTD toutes les demandes
(rejetées et approuvées) chaque cinq jours (ou moins) en utilisant un
moyen sûr accepté par SFTD et le concessionnaire doit conserver un
exemplaire des demandes originales comme il a été convenu dans la
présente entente, à moins que SFTD n’en convienne autrement par
écrit avec le concessionnaire.
h) Sur demande de tout titulaire de carte, le concessionnaire fournira
au titulaire de carte le nom et l’adresse de SFTD.
i)
Le concessionnaire ne peut donner à entendre, directement
ou indirectement, que SFTD approuve les biens et/ou services
du concessionnaire. Au cours de la durée de la présente entente,
le concessionnaire ne peut utiliser le nom de SFTD à moins que
cette utilisation n’ait été antérieurement approuvée par SFTD par
écrit. Le concessionnaire reconnaît que lors de la résiliation de la
présente entente pour quelque raison que ce soit, le concessionnaire
cessera immédiatement l’utilisation de tout logo, marque de commerce,
appellation commerciale, nom de domaine ou autre caractéristique
distinctive de SFTD (« marques »), pour lesquels le concessionnaire
a reçu l’approbation préalable de SFTD visant cette utilisation, et le
concessionnaire n’a aucun intérêt ni droit d’utiliser toute marque de
SFTD à toute fin par la suite.
j)
Le concessionnaire paiera toutes les taxes relatives à
l’équipement ou à tout système ou autre technologie fourni par SFTD au
concessionnaire, ains que toutes les taxes sur les biens et/ou services
vendus par le concessionnaire.
k) Le concessionnaire offrira l’entreposage des biens, achetés à
l’origine au concessionnaire avec une carte de crédit, qui deviennent la
possession du concessionnaire, sans aucuns frais pour SFTD.
10.2 Déclarations, garanties et engagements de SFTD
SFTD déclare et garantit au concessionnaire ce qui suit :
a) SFTD est autorisée par permis et apte dans tous les territoires
nécessaires pour administrer les comptes de carte de crédit
conformément à toutes les lois applicables et SFTD s’engage à
conserver ces permis et autorisations tout au long de la durée de la
présente entente;
b) SFTD est une société dûment constituée, valablement existante
et en règle aux termes des lois du territoire de sa constitution et a le
pouvoir de détenir, louer et exploiter ses actifs et biens et d’exercer ses
activités comme elles le sont actuellement; et
c) SFTD respectera à tous les égards importants les lois applicables
relatives à l’administration des comptes de carte de crédit pour le
concessionnaire.
10.3 Obligation de réparer
En cas de violation par l’une des parties d’une déclaration, d’une
garantie ou d’un engagement énoncé dans la présente clause 10, la
partie en défaut prendra sur-le-champ toutes les mesures nécessaires
pour corriger cette violation.
11. Limites de responsabilité, indemnisation; mesure injonctive
a) Limite de responsabilité. La responsabilité de SFTD envers
le concessionnaire à l’égard de toute opération de crédit portée à un
compte de carte de crédit ne peut être supérieure au montant versé par
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SFTD au concessionnaire pour les factures applicables dans le cadre
de cette opération. Malgré ce qui précède, SFTD ne peut être tenue
responsable envers le concessionnaire pour les dommages indirects,
spéciaux ou accessoires, que ceux ci découlent d’une violation de
contrat, d’un délit civil (y compris la négligence) ou autrement, que
SFTD ait été avisée ou non de la possibilité de ces dommages.
b) Indemnisation. Le concessionnaire tiendra indemnes et à
couvert SFTD, les membres de son groupe et les membres de leur
personnel respectif et les défendra à l’égard de tout dommage,
réclamation ou défense, perte, dépense et responsabilité, y compris
les honoraires juridiques raisonnables et tous les autres coûts engagés
dans le cadre de toute défense (les « dommages »), engagés ou subis
par un de ceux ci découlant i) de la violation par le concessionnaire,
les membres de son personnel ou un distributeur de tout engagement,
modalité, condition, garantie ou autre disposition de la présente entente
ou d’une autre entente entre les parties qui fait partie intégrante de la
présente entente, y compris la demande de concessionnaire et les
procédures du concessionnaire ou toute violation à l’égard des activités
du concessionnaire ou des documents relatifs au client; ii) de toute
prétendue violation par le concessionnaire de toute loi applicable, y
compris les violations causées par le défaut de respecter intégralement
ou le non respect par le concessionnaire des directives écrites de SFTD
et/ou des procédures (y compris les procédures du concessionnaire),
que le demandeur obtienne gain de cause ou non et que la réclamation
ou la défense soit liée à l’opération ou aux biens et/ou services visés par
une facture; à condition, toutefois, que le concessionnaire n’a aucune
obligation d’indemnisation si cette violation est causée uniquement
par l’utilisation du concessionnaire des demandes alors actuelles ou
des factures fournies par SFTD sans que le concessionnaire ne les ait
modifiées, ou par le respect intégral du concessionnaire des directives
ou procédures écrites alors en cours prévues par SFTD; et iii) tout
dommage personnel ou corporel ou dommage matériel prétendument
causé par la vente des biens et/ou services par le concessionnaire ou
la vente de tout contrat de garantie par un distributeur.
c) Mesure injonctive. Le concessionnaire reconnaît que son défaut
de respecter toute disposition de la présente entente peut causer
un dommage irréparable à SFTD, par lequel il ne peut y avoir de
dédommagement adéquat sous la forme de dommages-intérêts, et par
conséquent reconnaît que SFTD aura le droit de réclamer, en plus de
tout autre recours dont elle peut se prévaloir, une mesure injonctive
permanente et interlocutoire pour empêcher tout défaut anticipé, actuel
ou continu de la présente entente.
12. Date de prise d’effet et résiliation
a) Durée. La présente entente entre en vigueur à la date indiquée
sur l’entente du concessionnaire (la « date de prise d’effet »). La
présente entente prend fin deux (2) ans après la date de prise d’effet
(la « durée initiale ») sauf si elle est autrement résiliée plus tôt
conformément à la clause 12.b) ci dessous. La présente entente se
renouvelle automatiquement pour des périodes d’un an après la durée
initiale (chacune, une « durée de renouvellement ») à moins qu’il n’y
soit mis fin plus tôt conformément à la clause 12.b) ci dessous ou à la
clause 23.a) ci dessous.
b) Résiliation anticipée – Généralités. La présente entente se
poursuivra jusqu’à ce qu’une des parties y mette fin en fournissant un
avis écrit préalable de trente (30) jours à l’autre partie de son intention
de mettre fin à la présente entente étant entendu, toutefois, que SFTD
peut mettre fin immédiatement à la présente entente sans avis préalable
i) dans le cas où une requête de mise en faillite ou une procédure de
faillite est intentée par ou contre le concessionnaire; ii) si SFTD n’a
pas reçu de demande ou de facture de la part du concessionnaire
au cours des douze (12) mois précédents; iii) si SFTD établit que le
concessionnaire a violé tout engagement, modalité, condition, garantie
ou autre disposition de la présente entente, ou toute autre entente
entre le concessionnaire et SFTD ou tout membre du groupe de SFTD;
iv) SFTD est avisée par le distributeur, le fabricant ou l’association
professionnelle du concessionnaire que celui ci n’est plus en règle
avec ce distributeur, fabricant ou association professionnelle; ou v) le
concessionnaire ne respecte pas les exigences de participation à un
programme de carte de crédit avec SFTD de son distributeur, fabricant
ou de son association professionnelle.
c) Incidence de la résiliation. La résiliation de la présente entente
n’aura aucune incidence sur les droits, obligations ou responsabilités
des parties à l’égard des opérations conclues avant la date de prise
d’effet de la résiliation. À la date de prise d’effet de la résiliation, les
droits du concessionnaire en vertu des présentes prendront fin, mais les
obligations du concessionnaire relativement aux factures, aux ententes
relatives aux comptes et aux comptes de carte de crédit y compris,
notamment, les effets contrepassés du concessionnaire, les achats et
les obligations d’indemnisation, demeureront en vigueur après cette
résiliation.
d) Collaboration. Au cours de la période commençant à la date à
laquelle l’avis de résiliation est donné et se terminant à la date réelle de
résiliation, les parties collaboreront de bonne foi afin que la résiliation
et la transition du programme, ainsi que de tous les autres programmes
auxquels le concessionnaire peut participer avec SFTD au moment de
la résiliation se fassent de façon ordonnée.
13. Confidentialité; renseignements personnels de SFTD
13.1 Renseignements confidentiels. Aux fins de l’application de la
présente clause 13, tous les renvois à « renseignements confidentiels
» comprennent également les renseignements personnels de SFTD
lorsqu’il est fait renvoi aux renseignements confidentiels de SFTD.
a) Propriété. Tous les renseignements confidentiels demeureront la
propriété exclusive de la partie divulgatrice et la partie destinataire n’aura
aucun droit, par licence ou autrement, d’utiliser les renseignements
confidentiels, à l’exception de ce qui est expressément prévu aux
présentes.
b) Restriction d’accès. La partie destinataire limitera l’accès aux
renseignements confidentiels aux membres de son personnel qui ont
besoin de les consulter dans le cadre de leurs activités auprès de la
société afin d’exécuter les obligations de la partie destinataire dans le
cadre de la présente entente. Avant d’accorder un tel accès, la partie
destinataire doit aviser les membres de son personnel de la nature
confidentielle des renseignements confidentiels et des modalités de la
présente entente. La partie destinataire s’assurera que les membres de
son personnel respectent les dispositions de la présente entente et sera
responsable de tout manquement des membres de son personnel à le
faire.
c) Utilisation et divulgation des renseignements confidentiels.
La partie destinataire n’utilisera pas les renseignements confidentiels
de la partie divulgatrice à toute fin autre que l’exécution de ses
obligations dans le cadre de la présente entente et la fin pour laquelle
ces renseignements ont été divulgués par la partie divulgatrice, ou
tel qu’autrement approuvé par écrit par la partie divulgatrice. La
partie destinataire accepte de ne pas divulguer les renseignements
confidentiels de la partie divulgatrice autrement que de la façon permise
par la présente entente. La partie destinataire ne peut désosser,
décompiler ou désassembler tout matériel ou logiciel qui lui est fourni.
La partie destinataire prendra les mesures convenabLes au sein de
son organisation pour veiller à ce que les renseignements confidentiels
soient protégés conformément aux normes de pratique qui sont
conformes aux pratiques acceptées du milieu utilisées ou observées
par des sociétés similaires en Amérique du Nord.
d) Obligation légale de divulguer. À moins d’interdiction contraire
dans les lois applicables, si la partie destinataire devient tenue
par la loi de divulguer les renseignements confidentiels, la partie
destinataire donnera à la partie divulgatrice un avis écrit dans les plus
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brefs délais pour permettre à la partie divulgatrice de demander une
ordonnance préventive ou un autre recours pertinent, et dans le cas
où la partie destinataire est incapable de le faire, elle doit aviser la
partie divulgatrice immédiatement après cette divulgation. La partie
destinataire divulguera uniquement les renseignements requis de l’avis
de son conseiller, et déploiera tous les efforts conformes aux usages du
commerce afin que la confidentialité des renseignements confidentiels
divulgués soit garantie.
e) Divulgation non autorisée des renseignements confidentiels.
En cas d’accès non autorisé aux renseignements confidentiels de
la partie divulgatrice, de divulgation ou de perte de ceux ci, la
partie destinataire devra, dans les plus brefs délais : i) aviser la
partie divulgatrice; ii) prendre toutes les mesures nécessaires ou
raisonnablement demandées par la partie divulgatrice pour minimiser
la divulgation ou la perte; et iii) collaborer à tous les égards importants
avec la partie divulgatrice pour minimiser l’incidence de la divulgation
ou de la perte et tout dommage en découlant.
f)
Non-divulgation de la présente entente. Les parties acceptent
que les modalités de la présente entente soient considérées comme
étant des renseignements confidentiels de l’autre partie, et aucune des
parties ne peut divulguer les modalités de la présente entente à toute
personne qui n’est pas une partie ou un membre du personnel de cette
partie, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.
g) Retour et/ou destruction des renseignements confidentiels.
À la demande de la partie divulgatrice, ou lors de la résiliation de la
présente entente, la partie destinataire retournera ou détruira dans
les plus brefs délais tous les documents matériels et électroniques de
quelque forme que ce soit contenant des renseignements confidentiels
de la partie divulgatrice et confirmera par écrit la destruction de ceux
ci. Lorsqu’elle effectue le retour ou la destruction des renseignements
confidentiels, la partie destinataire protégera les renseignements
confidentiels conformément aux modalités de la présente entente.
13.2 Renseignements personnels de SFTD
a) Obligations générales. Le concessionnaire i) recueillera,
utilisera, entreposera, remettra, transférera, divulguera ou traitera
autrement les renseignements confidentiels de SFTD, ou disposera de
ceux ci, conformément aux lois relatives à la protection de la vie privée
applicables; ii) satisfera aux demandes ou directives concernant les lois
relatives à la protection de la vie privée adoptées par tout organisme
de protection des renseignements ou organisme de protection de la
vie privée, y compris le BSIF ou toute autre autorité publique; et iii)
protégera les renseignements personnels de SFTD, peu importe la
forme sous laquelle ils sont détenus, par des mesures de sécurité
convenant à la confidentialité des renseignements. Les mesures de
sécurité protégeront les renseignements personnels de SFTD de la
perte ou du vol, ainsi que de l’accès non autorisé, de la divulgation, de
la reproduction, de l’utilisation ou de la modification.
b) Corrections aux renseignements personnels de SFTD. Au
cours des cinq (5) jours ouvrables suivant la réception des directives
écrites de SFTD pour corriger ou annoter les renseignements personnels
de SFTD, le concessionnaire s’assurera que ces renseignements sont
corrigés ou annotés, selon le cas, conformément aux directives.
c) Entreposage. Le concessionnaire conservera les renseignements
confidentiels de SFTD à l’écart des données de ses autres clients ou
fournisseurs, de façon : i) à ce que les renseignements confidentiels de
SFTD ne soient pas confondus avec les données de tiers ou divulgués
dans le cadre de toute divulgation des données d’un tiers, et ii) à ce
que le concessionnaire puisse facilement situer et/ou retourner les
renseignements confidentiels de SFTD conformément à la présente
clause 13. Sauf autorisation écrite de SFTD, la société ne peut recueillir,
utiliser, entreposer, remettre, transmettre, divulguer ou autrement traiter
les renseignements confidentiels de SFTD à l’extérieur du Canada ou
des États-Unis, ni disposer de ceux ci ou fournir l’accès à ceux ci.
d) Demande d’accès. Le concessionnaire, sauf si les lois relatives
à la protection de la vie privée applicables l’interdisent, renverra à
SFTD toutes les demandes d’accès aux renseignements personnels
de SFTD et ne répondra à une telle demande qu’en faisant mention de
ce renvoi. Si SFTD est tenue, par toute loi relative à la protection de
la vie privée applicable, de fournir des renseignements personnels de
SFTD qui sont en la possession du concessionnaire ou sur lesquels le
concessionnaire exerce un contrôle à toute personne, à la demande de
SFTD, et étant entendu que SFTD a fourni au concessionnaire un avis
préalable raisonnable, le concessionnaire fournira ces renseignements
personnels de SFTD et respectera toute échéance relative à cette
diffusion requise pour permettre à SFTD de respecter les échéances
applicables aux termes de ces lois relatives à la protection de la vie
privée pour la diffusion de ces renseignements personnels de SFTD.
De plus, à la demande de SFTD, le concessionnaire i) mettra à jour,
corrigera ou supprimera les renseignements personnels de SFTD; ii)
modifiera les choix des particuliers à l’égard de l’utilisation permise par
SFTD de ces renseignements personnels de SFTD; ou iii) avisera les
tiers destinataires concernant les renseignements personnels de SFTD
incorrects ou contestés qui ont antérieurement été divulgués, au cours
des cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle la demande a été
faite par SFTD.
e) Formation. Le concessionnaire s’assurera que tous les membres
du personnel engagés dans le cadre de l’exécution de toute obligation
aux termes de la présente entente qui peuvent avoir accès aux
renseignements personnels de SFTD ont reçu une formation relative
aux procédés de protection de la vie privée conformes à ceux
mentionnés dans la présente clause 13.
f)
Représentant. Le concessionnaire nommera un employé du
concessionnaire qui sera responsable de tous les renseignements
personnels de SFTD qui sont en la possession du concessionnaire ou
sur lesquels il exerce un contrôle et de s’assurer que le concessionnaire
respecte toutes les dispositions de la présente clause 13.
g) Confirmation écrite. Sur demande de SFTD, mais au maximum
une fois par année civile au cours de la durée, le concessionnaire remettra
une déclaration signée par un haut dirigeant du concessionnaire qui a
connaissance du respect de ces obligations par le concessionnaire (p.
ex. le vice-président, Contrôle de la conformité, le directeur général,
Protection de la vie privée, l’agent de protection de la vie privée ou
l’agent de sécurité) confirmant à SFTD par écrit que, à l’égard de la
période de 12 mois antérieure : i) le concessionnaire a mis au point des
procédés de protection de la vie privée conçus pour assurer le respect
du concessionnaire de la présente clause 13; ii) le concessionnaire a
mis en œuvre les procédés dont il est question dans la clause 13.1c)i)
ci dessus; et iii) à la connaissance du concessionnaire, après enquête
raisonnable, le concessionnaire respecte les exigences énoncées dans
la présente clause 13, à l’exception des cas de non-respect qui ont été
communiqués à SFTD par écrit.
h) Divulgation non autorisée. En cas d’accès non autorisé aux
renseignements personnels de SFTD, de divulgation ou de perte
de ceux ci, ou de l’incapacité à prendre en compte ceux ci, le
concessionnaire en avisera SFTD dans les plus brefs délais, mais au
plus tard cinq (5) jours après en avoir eu connaissance.
14. Procuration
Le concessionnaire autorise SFTD à signer ou à endosser au nom du
concessionnaire tout instrument, ou tout autre document à l’égard des
biens et/ou services achetés au concessionnaire avec une carte de
crédit à titre de mandataire pour le concessionnaire.
15. Traitement électronique
Les conditions suivantes s’appliquent si SFTD autorise le concessionnaire
à procéder au traitement électronique des opérations de crédit.
a) Malgré toute disposition contraire dans la présente entente, le
concessionnaire peut, au lieu de remettre la copie originale d’une
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facture à SFTD pour le paiement de cette facture par SFTD, transmettre
de façon électronique à SFTD toutes les données qui doivent apparaître
sur cette facture, à condition, toutefois, que le concessionnaire :
i)
devra, à titre de gardien de SFTD, conserver la copie originale de
la facture pendant une période d’au moins six (6) ans (sauf indication
contraire de SFTD); et
ii)
remette à SFTD, au cours des sept (7) jours ouvrables suivant la
demande de SFTD, la copie originale de cette facture.
b) Si le concessionnaire omet de remettre à SFTD une copie
originale d’une facture au cours des sept (7) jours ouvrables suivant la
demande de SFTD tel que prévu dans la clause 15.a)ii) ci dessus, le
concessionnaire devra alors, à la demande de SFTD, payer à SFTD le
montant indiqué sur cette facture qui demeure impayé par le titulaire de
carte majoré de tous les intérêts accumulés et impayés ainsi que les
frais ou autres charges applicables, et SFTD cédera alors la facture au
concessionnaire.
c) La transmission électronique du concessionnaire à SFTD des
données comprises dans une facture tel que prévu à la présente clause
15 sera considérée à toutes fins dans le cadre de la présente entente
comme si le concessionnaire avait remis la copie originale d’une facture
comprenant ces données.
d) Par les présentes, le concessionnaire garantit que toutes les
données transmises de façon électronique à SFTD à l’égard d’une
facture représentent fidèlement les renseignements compris dans la
copie originale de cette facture.
e) Malgré toute disposition contraire dans la présente clause 15,
le concessionnaire doit remettre à SFTD, à la demande de SFTD, la
copie originale de toute demande signée par un client par laquelle celui
ci demande une carte de crédit au cours des dix (10) jours suivant la
date de la signature. Si SFTD paie le concessionnaire pour une facture
avant que SFTD ne reçoive la copie originale de la demande connexe,
le concessionnaire achètera le compte de carte de crédit et toutes les
factures connexes si le concessionnaire fait défaut de remettre la copie
originale de la demande au cours des dix (10) jours tel que prévu dans
la phrase précédente.
16. Promotion des garanties prolongées
Les modalités suivantes s’appliquent si SFTD autorise le concessionnaire
par écrit à faire la promotion auprès de tiers des contrats de garantie
prolongée de la façon prévue ci dessous.
a) Sous réserve des modalités de la présente clause 16, le
concessionnaire peut autoriser un tiers expressément préapprouvé par
SFTD par écrit (le « distributeur ») et seulement le distributeur, à titre
de mandataire du concessionnaire :
i)
à faire la promotion des contrats de garantie prolongée (les «
contrats de garantie ») aux clients du concessionnaire et aux titulaires
de carte; et
ii)
à autoriser tout titulaire de carte qui a un compte de carte de crédit
actuel à financer l’achat de contrats de garantie relatifs à ce compte de
carte de crédit (le « programme de promotion des garanties ») en
utilisant les factures. Les titulaires de carte qui financent de cette façon
les contrats de garantie seront désignés en tant que « acheteurs de
contrat de garantie ».
b) Le concessionnaire accepte et reconnaît que toutes les actions
ou omissions du distributeur à l’égard du programme de promotion
des garanties sont attribuables au concessionnaire aux fins de tous les
engagements, ententes, déclarations et garanties du concessionnaire
dans la présente entente.
c) Les obligations d’indemnisation du concessionnaire dans la
présente entente s’appliquent à toute action ou omission du distributeur
comme si cette action ou omission était celle du concessionnaire.
d) Dans le cas où le compte de carte de crédit de tout acheteur de
contrat de garantie est en souffrance, ou si le compte de carte de crédit
de cet acheteur de contrat de garantie est autrement radié par SFTD
pour toute raison, au cours de la durée du contrat de garantie de cet
acheteur de contrat de garantie, le concessionnaire devra rembourser
SFTD pour la partie du contrat de garantie non réalisée et qui reste à
courir au moment du défaut ou de l’effet contrepassé.
e) Le concessionnaire reconnaît qu’il peut autoriser le distributeur à
autoriser les clients du concessionnaire à financer l’achat des contrats
de garantie à l’égard des comptes de carte de crédit tant et aussi
longtemps que les contrats de garantie, et le rendement du distributeur
aux termes des contrats de garantie, demeurent en tout temps assurés
par une société d’assurance indépendante, cette société d’assurance
ayant en tout temps une note A. De temps à autre, sur demande de
SFTD, le concessionnaire fournira à SFTD une preuve suffisante à
SFTD que le distributeur continue d’être assuré tel qu’exigé par le sousparagraphe e).
f)
SFTD peut mettre fin au programme de promotion des garanties
établi dans le présent paragraphe à tout moment, en fournissant un avis
écrit préalable de trente (30) jours au concessionnaire.
17. Télémarketing
Le concessionnaire ne peut effectuer de télémarketing auprès des
titulaires de carte sans le consentement écrit préalable exprès de SFTD
en ce sens. Pour l’application de la présente clause 17, « télémarketing
» désigne les ventes et la sollicitation effectuées par le concessionnaire
par téléphone, à la résidence du titulaire de carte, ou à tout emplacement
autre que l’établissement d’affaires du concessionnaire, que ces ventes
ou cette sollicitation aient été entreprises par le titulaire de carte ou le
concessionnaire, et pour lesquelles un droit de résolution existe aux
termes des lois applicables. Les modalités suivantes s’appliquent si
le concessionnaire effectue du télémarketing avec l’approbation écrite
préalable de SFTD :
a) sous réserve de la présente clause 17, et avec le consentement
écrit préalable de SFTD, le concessionnaire peut effectuer du
télémarketing auprès des titulaires de carte et peut présenter des
demandes, des ententes relatives au compte et des factures produites
dans le cadre de ce télémarketing.
b) Le concessionnaire garantit qu’il ne présentera pas de facture
découlant du télémarketing à SFTD avant le cinquième jour ouvrable
suivant le jour où la facture est signée par le titulaire de carte.
c) Le concessionnaire garantit que toutes les opérations effectuées
par télémarketing avec les titulaires de carte respectent toutes les lois
applicables, y compris les lois applicables en matière de protection du
consommateur dans chaque province où ces opérations ont lieu. Les
obligations d’indemnisation du concessionnaire dans le cadre de la
présente entente s’appliquent, de plus, à toute violation ou prétendue
violation par le concessionnaire de toute loi applicable dont il est
question dans la présente clause 17.c). Les obligations aux termes du
présent paragraphe c) demeurent en vigueur malgré la résiliation ou
l’expiration de la présente entente.
18. Droit de vérification
En plus des autres droits de vérification que SFTD peut avoir dans le
cadre de la présente entente, y compris plus particulièrement ceux
dont il est question à la clause 15, SFTD ou un tiers autorisé par SFTD,
et toute autorité publique y compris le BSIF, a le droit d’inspecter les
établissements d’affaires du concessionnaire (ou de tout entrepreneur
du concessionnaire où les renseignements personnels de SFTD sont
entreposés ou utilisés) pour vérifier et examiner la mise en œuvre du
concessionnaire de la présente entente et du respect de celle ci, et pour
vérifier les procédures, procédés et renseignements relatifs au respect
du concessionnaire de la présente entente. Malgré toute disposition de
la clause 5.1 des présentes, par laquelle le BSIF ou toute autre autorité
publique exerce un droit de vérification contre le concessionnaire
relativement à la présente entente, cette vérification peut être effectuée
en tout temps sans autre avis au concessionnaire, à la fréquence
requise par le BSIF ou cette autorité publique.
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19. Avis
Tous les avis et les autres communications requises ou pouvant être
données à une partie dans le cadre de la présente entente seront
faits par écrit, et seront réputés avoir été donnés : i) à la date de la
remise dans le cas d’une remise en mains propres; ii) à la date où les
documents sont envoyés par télécopieur ou par transmission facsimilée
avec une confirmation automatique de la machine indiquant que le bon
nombre de pages a été transmis sans erreur; iii) le jour ouvrable suivant
la transmission par service de messagerie 24 heures avec reçu écrit
pour la livraison du courrier le lendemain ou le prochain jour ouvrable;
ou iv) deux (2) jours ouvrables après la mise à poste, si les documents
sont envoyés par courrier recommandé de Poste Canada, dans chaque
cas adressés :
À SFTD :
SFTD Inc.
25 Booth Avenue, Bureau 101
Toronto (Ontario) M4M 2M3
Télécopieur : 416-463-5459
À l’attention de Erik de Witte, chef de la direction
au concessionnaire :
à la dernière adresse du concessionnaire indiquée dans les
dossiers de SFTD, adressés à un des signataires autorisés indiqués
dans la demande de concessionnaire.
Le concessionnaire doit aviser SFTD immédiatement par écrit de tout
changement d’adresse ou autre renseignement afin que les dossiers
de SFTD soient à jour. SFTD ne sera pas responsable du défaut du
concessionnaire de recevoir l’avis si SFTD a envoyé cet avis à la
dernière adresse indiquée dans les dossiers de SFTD.
20. Résolution de conflits
Les parties interpréteront la présente entente de façon raisonnable.
Toute question concernant la présente entente sera initialement
traitée par les représentants de chaque partie (à l’exclusion de leurs
conseillers juridiques) comme il est décrit à la clause 19 (Avis) de la
présente entente. Si les parties ne réussissent pas à résoudre tout
conflit aux termes de ce procédé informel, ou si le conflit est important
et qu’une des parties est d’avis que les parties ne réussiront pas à
résoudre ce conflit au termes de ce procédé, les parties peuvent alors
présenter un avis écrit officiel (un « avis de conflit ») selon lequel
un conflit (« conflit ») est survenu et les procédures d’intervention
suivantes s’appliqueront :
À l’exception des conflits concernant des renseignements confidentiels
ou la contrefaçon ou l’appropriation illicite de propriété intellectuelle ou
de marques de commerce d’une partie y compris les marques (dans ce
cas, les parties seront libres de se prévaloir de tout recours dans tout
territoire), si le conflit n’est pas résolu par les représentants de chaque
partie indiqués dans la clause 19 (Avis) ci dessus au cours des dix
(10) jours ouvrables après la présentation de l’avis de conflit (ou toute
autre période convenue par écrit entre les parties), le conflit peut alors
être envoyé à l’arbitrage par une des parties et/ou une des parties peut
intenter des procédures judiciaires officielles.
21. Frais juridiques pour faire valoir un droit
Le concessionnaire remboursera SFTD de tous les coûts, y compris
les frais juridiques raisonnables, engagés par SFTD pour faire valoir un
droit découlant des dispositions de la présente entente.
22. Droit de compensation
SFTD peut opérer compensation de tout montant qu’elle ou un
membre de son groupe doit au concessionnaire aux termes de la
présente entente ou de toute autre entente avec le concessionnaire. Le
concessionnaire ne peut opérer compensation de tout montant qu’il doit
à SFTD sur tout montant que SFTD ou un membre du groupe de SFTD
doit au concessionnaire.
23. Dispositions diverses
a) Modifications à la présente entente. SFTD peut modifier
la présente entente à tout moment en présentant un avis écrit au
concessionnaire de toute modification au moins dix (10) jours avant la
date de prise d’effet de la modification, et la modification prendra effet à
la date précisée dans cet avis, à moins que SFTD ne reçoive un avis de
résiliation de la présente entente du concessionnaire avant la date de
prise d’effet de cette modification de SFTD.
b) Cession, successeurs. Le concessionnaire ne peut céder, en
totalité ou en partie, ses droits et obligations aux termes de la présente
entente, sans le consentement écrit préalable de SFTD. SFTD peut
céder ses droits et obligations aux termes de la présente entente.
Le concessionnaire accepte d’aviser SFTD de tout changement à sa
propriété ou à sa dénomination au cours des cinq (5) jours ouvrables
suivant le changement. Sous réserve du présent paragraphe b),
la présente entente lie les parties aux présentes ainsi que leurs
successeurs et ayants droit respectifs, et leur bénéficie.
c) Surveillance du concessionnaire. Le concessionnaire consent
à ce que le personnel de SFTD surveille et enregistre les conversations
téléphoniques entre le concessionnaire et les membres du personnel de
SFTD afin d’évaluer la qualité des services fournis par les membres du
personnel de SFTD dans le cadre de la présente entente.
d) Intégralité de l’entente. La présente entente (y compris, pour
plus de précision, la demande de concessionnaire) constitue l’intégralité
de l’entente entre les parties, et toutes les ententes actuelles à l’égard
de l’objet des présentes, et les déclarations, garanties, promesses ou
conditions, verbales ou écrites, relatives à l’objet des présentes qui ne
sont pas prévues aux présentes, ne lient pas les parties.
e) Divisibilité, opposabilité. Si une disposition de la présente
entente est déclarée invalide ou inopposable pour quelque raison que
ce soit, cette invalidité ou inopposabilité n’aura aucune incidence sur la
validité des dispositions restantes de la présente entente, et les parties
remplaceront la disposition invalide ou inopposable par une disposition
valide qui se rapproche de l’intention et de l’incidence économique de la
disposition invalide ou inopposable.
f)
Force majeure. Si, en raison d’une force majeure, une partie (la
« partie incapable d’exécuter l’entente ») est incapable, en totalité ou
en partie, d’exécuter ses obligations aux termes de la présente entente
ou de respecter celles ci, ou le respect ou l’exécution de ses obligations
est retardé, celle ci sera alors, sous réserve du reste de la présente
clause, libérée de son obligation et ne subira aucun préjudice en raison
de son défaut dans la mesure où cette incapacité a été causée par une
force majeure. La partie incapable d’exécuter l’entente donnera à l’autre
partie un avis dans les plus brefs délais de la cessation de la force
majeure. En cas de force majeure, les obligations des parties de fournir
tout service seront reportées jusqu’à ce que les obligations puissent être
reprises, soit une fois que la force majeure a cessé, tant que les parties
déploient tous les efforts raisonnables pour mettre fin à cette force
majeure.
g) Lois applicables et tribunaux compétents; renonciation au
procès devant jury. La présente entente sera régie, interprétée et
mise à exécution conformément aux lois de la province de l’Ontario. En
cas de tout différend, réclamation ou conflit entre les parties découlant
de la présente entente ou relatif à celle ci, ce différent, réclamation
ou conflit sera résolu par les tribunaux de la province d’Ontario, et les
parties consentent irrévocablement par les présentes à la compétence
exclusive de ces tribunaux. Le concessionnaire et SFTD renoncent par
les présentes, de bon gré et irrévocablement, à tout droit à un procès
devant jury dans le cadre de tout conflit découlant des opérations,
passées, actuelles et futures, aux termes de la présente entente.
Page 9
h) Sous-traitance. Le concessionnaire ne peut accorder en sous-traitance aucune de ses obligations aux termes de la présente entente sans
l’approbation écrite préalable de SFTD.
i)
Renonciation. La renonciation par une des parties à toute violation de la présente entente, ou à une partie ou certaines dispositions de celle ci,
ne sera pas interprétée comme étant une renonciation à tout défaut subséquent ou autre défaut; non plus que le défaut d’une des parties d’exercer
tout droit, recours, privilège ou option qui lui est octroyé aux termes de la présente entente ne constituera une renonciation à ceux ci ni ne donnera
lieu à une fin de non-recevoir en faveur de l’autre partie. Aucune renonciation par une partie ne sera valide à moins qu’elle ne soit un écrit dûment
autorisé et signé, et seulement dans la mesure expressément spécifiée.
j)
Rubriques et table des matières. Les rubriques et la table des matières de la présente entente ne servent qu’à en faciliter la lecture et n’ont
aucune incidence sur l’interprétation de la présente entente.
k) Monnaie. Tous les montants dus par les parties aux termes de la présente entente sont indiqués et seront payés en monnaie ayant cours légal
au Canada.
l)
Sens étendu. À moins que le contexte ne s’y oppose, le singulier s’entend également du pluriel et vice versa. Les expressions « y compris »
et « comprend » signifient « y compris, notamment » et « comprend, notamment », respectivement.
m) Conseillers juridiques. Les parties reconnaissent que leurs conseillers juridiques respectifs ont examiné la rédaction des modalités de la
présente entente et y ont participé, et que toute règle d’interprétation voulant qu’une ambiguïté soit résolue contre la partie qui a rédigé l’entente ne
sera pas applicable à l’interprétation de la présente entente.
n) Recours cumulatifs. Malgré toute autre disposition de la présente entente, et sauf indication contraire expresse aux présentes, tous les droits
et recours de toute partie aux termes de la présente entente s’ajoutent à tous les autres droits et recours de cette partie et sont cumulatifs, et non
subsidiaires.
o) Garanties supplémentaires. À compter de la date des présentes, chaque partie, à la demande de l’autre partie, signera, reconnaîtra et
remettra toutes les attestations et autres instruments raisonnablement nécessaires ou pertinents pour effectuer intégralement et valablement les
opérations prévues aux présentes.
p) Relation limitée. SFTD exécutera ses obligations aux termes de la présente entente à titre d’entrepreneur indépendant. Rien aux présentes
ne peut être interprété de façon à créer une relation de mandant et mandataire, d’associé ou de coentrepreneur entre SFTD et le concessionnaire,
et SFTD ni le concessionnaire n’ont le pouvoir de contraindre ou de lier l’autre partie de quelque manière que ce soit, sauf à l’égard de l’exigence
du concessionnaire d’agir à titre de mandataire de SFTD comme il est décrit à la clause 2 de la présente entente ou de la capacité de SFTD d’agir
à titre de mandataire du concessionnaire comme il est décrit à la clause 14 de la présente entente.
q) Maintien en vigueur. Les clauses 7, 10, 11, 12.c) et d), 13, 14, 16.c), 22, 23 et toute autre disposition nécessaire à l’interprétation des présentes
demeureront en vigueur après la résiliation ou l’expiration de la présente entente.
Page 10
Servcies de Financement TD Inc.
FORMULAIRE DE TRANSFERT ÉLECTRONIQUE DE FONDS
Remplissez ce formulaire et télécopiez-le au : 1-866-901-9591
et postez-le à :
Services de Financement TD Inc.
Boîte Postale #4676 Station A
Toronto, Ontario
Canada, M5W 6A4
Je, soussigné_________________________________, (membre de la direction), agissant au nom
de____________________________________ (société), autorise Services de Financement TD Inc. ("SFTD"), aux fins de
règlement, à déposer/débiter automatiquement mon paiement net dans notre compte comme indiqué ci-dessous.
Cette autorité restera en vigueur jusqu’à ce que SFTD ait reçu un avis écrit.
_______________________________________
NUMÉRO DU DÉTAILLANT
(À REMPLIR PAR TDFS)
_______________________________________
CRÉDIT/DÉBIT SECONDAIRE
(LE CAS ÉCHÉANT)
_______________________________________
NOM DE LA BANQUE
_______________________________________
NOM DE LA BANQUE
_______________________________________
ADRESSE DE LA BANQUE
_______________________________________
ADRESSE DE LA BANQUE
_______________________________________
VILLE, PROVINCE, CODE POSTAL
_______________________________________
VILLE, PROVINCE, CODE POSTAL
_______________________________________
NO DE TÉLÉPHONE DE LA BANQUE /
PERSONNE-RESSOURCE
_______________________________________
NO DE TÉLÉPHONE DE LA BANQUE /
PERSONNE-RESSOURCE
_______________________________________
NUMÉRO BANCAIRE / NUMÉRO DE TRANSIT
_______________________________________
NUMÉRO BANCAIRE / NUMÉRO DE TRANSIT
_______________________________________
NUMÉRO DE COMPTE BANCAIRE
_______________________________________
NUMÉRO DE COMPTE BANCAIRE
Signature du membre de la direction et date ________________________________________
Veuillez joindre un chèque annulé pour le compte auquel le paiement est destiné. Prévoyez un délai de 2 à 3
semaines après réception du formulaire d’autorisation par SFTD. Si vous avez des questions, appelez le Service aux
détaillants au 1-866-722-3346.
SFTD-FR-EFT-PIP(1109)

Cher détaillant Yard Card Canada* et Yard Card Canada PLUS en

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