commune de neuves-maisons revision du plan local d`urbanisme

COMMUNE DE NEUVES-MAISONS
REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN LOCAL D’URBANISME
arrêté le 15 Novembre 2013
Dossier de Plan Local d’Urbanisme
proposé à l’approbation du Conseil Municipal
du 10/10/2014
Composition du dossier de PLU
0a – Compte-rendu de la réunion tenue en préfecture le 30/10/2013
0b – Compte rendu de la réunion des Personnes Publiques Associées du 18/06/2013
Avis des Personnes Publiques Associées sur le PLU arrêté le 15/11/2013 :
0c – Avis de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du 19/12/2013
0d – Avis du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) du 03/01/2014
0e – Avis de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) du
17/01/2014
0f – Avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du 07/02/2014
0g – Avis de la Chambre d’Agriculture du 11/02/2014
0h – Avis de la Communauté de Communes Moselle et Madon (CCMM) du 07/03/2014
0i – Avis de la Direction Départementale des Territoire (DDT) valant avis de l’Etat, du 07/03/2014
0j – Avis du Conseil Général de Meurthe et Moselle du 02/04/2014 (hors délai)
0k – Avis du Syndicat Mixte pour la gestion du SCOT Sud 54, du 21/02/2014 (transmis hors délai)
Enquête publique :
0l – Note au commissaire enquêteur du 26/06/2014, suite à la réunion tenue en mairie de Chaligny le
06/06/2014, relative à l’aménagement du secteur dit ‘Haut des Vaches’
0m – Courrier au commissaire enquêteur du 25/08/2014, suite à sa note du 12/08/2014 valant procèsverbal de synthèse de ses observations
0n – Rapport de l’enquête publique du 05/09/2014
Synthèse :
0y – Bilan de la concertation
0z – Modifications apportées au PLU arrêté le 15/11/2013 (le présent document)
Pièces réglementaires (article R.123-1 du Code de l’Urbanisme)
1 – Rapport de présentation
2 – Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
3 – Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
4 – Règlement
5 – Zonage
6 –Annexes
60 – Servitudes d’Utilité Publique
61 – Annexes sanitaires et zonage d’assainissement
62 – Périmètre du Droit de Préemption Urbain
63 – Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Moselle (PPRi)
64 – Plan de Prévention des Risques de Mouvement de Terrain des Coteaux de Moselle (PPRm)
65 - Emplacements réservés
66 – Classement sonore des infrastructures terrestres de transport
67 – Nuancier communal
68 – Périmètre de protection des captages
69 – Périmètre de sursis à statuer
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Prise en compte des avis des Personnes Publiques
consultées sur le projet de PLU arrêté le 15/11/2013
1. Avis de l’Agence Régionale de santé du 19/12/2013
AVIS FAVORABLE SOUS RESERVE DE LA PRISE EN COMPTE DES 2 POINTS SUIVANTS :
● Les dispositions concernant l’alimentation en eau potable doivent être précisées dans le règlement de
la zone 2AUX.
 Considérant les occupations du sol admises dans la zone, et en particulier les constructions liées à la
réalisation d’équipements d’infrastructure ou de superstructure, une alimentation en eau potable
peut en effet être nécessaire. Le règlement de la zone 2AUX sera par conséquent modifié comme
suit :
ARTICLE 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
a) EAU POTABLE
Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au
réseau public de distribution d’eau potable.
● La partie ‘ressource en eau potable’ des annexes sanitaires doit être modifiée pour plus de clarté.
 Les annexes sanitaires précisent l’existence d’un périmètre de protection des ressources AEP
impactant le sud du ban communal (puits du stade à Pont Saint Vincent). Cette information a été
ajoutée au dossier suite à la réunion des PPA de Juin 2013, avec l’arrêté préfectoral déclarant
l’utilité publique. Bien que la ressource ne soit plus exploitée, cette servitude d’utilité publique
demeure applicable à ce jour.
Pour clarifier le document, l’annexe sanitaire sera toutefois modifiée comme suit :
2. RESSOURCE EN EAU POTABLE
La commune de Neuves-Maisons est alimentée en eau potable par trois puits et une prise d’eau sur
la Moselle, situés sur la commune de Messein.
A noter qu’un périmètre de protection de captage (puits du stade à Pont Saint Vincent, déclaré
d’utilité publique par arrêté préfectoral du 17 Décembre 1979) impacte le sud du ban communal.
La ressource n’est cependant plus exploitée depuis 2001.
2. Avis du Centre Régional de la Propriété Forestière du 08/01/2014
CONSIDERANT QUE LE PLU NE PREVOIT PAS DE REDUCTION DE L’ESPACE FORESTIER, LE CRPF N’EST PAS
CONSULTE A TITRE OBLIGATOIRE. L’AVIS VAUT AINSI SIMPLES RECOMMANDATIONS
 Les recommandations relatives à la nécessité d’interdire les constructions à moins de 30 mètres des
lisières forestières, sont prises en compte dans la seule zone à urbaniser prévue au PLU en bordure
d’un espace boisé (OAP 8 – Jardins de Chanois). En revanche, elles paraissent difficilement
applicables sur les zones urbaines, notamment sur le quartier du Haut de Pesse, où le bâti existant
déroge à cette règle (<20 mètres).
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 Les recommandations relatives à l’entretien et à l’exploitation forestière sont jugées pertinentes et
conduisent à modifier le règlement de la zone N de la manière suivante :
ARTICLE 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
SONT ADMIS SOUS CONDITIONS :
. LES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS SUIVANTS :
. les affouillements et exhaussements de sol, s’ils sont liés aux constructions et occupations
du sol admises dans la zone.
. les équipements d’infrastructure et les constructions liées à la réalisation de ceux-ci.
Hors du secteur Nf :
. les constructions et aménagements publics légers liés ou nécessaires à l’activité de sports
et loisirs (aires de jeux, petits abris liés aux activités, etc…),
. l’extension, la transformation ou l’adjonction limitée des constructions existantes, dans la
limite de 20% de la surface de plancher de l’existant.
. les abris de jardins, aux conditions visées aux articles 9 et 10
. les aires de stationnement ouvertes au public, sous réserve qu’elles répondent à un
objectif d’accueil du public pour les équipements publics ou privés d’intérêt collectif
localisés dans la zone ou dans sa périphérie immédiate
Dans le secteur Nf :
. les constructions et aménagements destinés à l’exploitation forestière, à la mise en valeur ou à
la protection de la forêt
 Concernant les coupes et abattages d’arbres, une information sera portée sur le règlement de la
zone N avant l’article 1, de la manière suivante :
RAPPEL : dans les forêts privées inscrites en espaces boisés classés, les coupes et abattages
d’arbres sont soumis à déclaration préalable (article L.130-1 du Code de l’Urbanisme) sauf dans les
cas suivants :
- s’il est fait application d’un plan simple de gestion agréé conformément à l’article L.222-1 du
code forestier ou d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du
II de l’article L.8 et de l’article L.222-6 du même code,
- si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté
préfectoral.
3. Avis de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) du
17/01/2014
AVIS FAVORABLE SOUS RESERVE D’UNE DENSIFICATION DES ZONES OUVERTES A L’URBANISME POUR
RESPECTER LES OBJECTIFS DU SCOT SUD 54
 Par rapport aux préconisations du SCOT, la commune justifie son choix de minorer les densités
d’habitat dans plusieurs zones à urbaniser, en détaillant les contraintes topographiques, d’accès ou
de préservation d’éléments naturels qui sont mises en évidence. Il est rappelé également que la
résorption de la vacance, le remplissage des dents creuses résiduelles et le renouvellement urbain
contribueront également à l’objectif quantitatif du SCOT en matière de production de logements.
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4. Avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du 07/02/2014
AVIS GLOBALEMENT FAVORABLE
● Concernant les activités économiques, il aurait été judicieux d’afficher plus explicitement la cohérence
d’ensemble à l’échelle communautaire (...)
 Le PADD du PLU reprend les grands enjeux en matière de développement économique portés par la
Communauté de Communes Moselle et Madon.
● Concernant le commerce de centre-ville, il s’agit d’être attentif aux changements de destination des
rez de chaussée commerciaux ; leur disparition entraîne irrémédiablement un délitement bien souvent
irréversible du tissu commercial.
 La commune de Neuves-Maisons et la Communauté de Communes Moselle et Madon sont
particulièrement vigilantes sur cette question de la préservation du tissu commercial en centre-ville.
L’ADSN (Agence de Développement du Sud Nancéen) travaille depuis de nombreuses années à
encourager la création et la reprise d’activités, et une demande de FISAC est en cours.
Le PLU peut difficilement agir sur cette problématique de changement de destination des rez de
chaussée commerciaux, sauf à mettre en place une OAP thématique ou un règlement
particulièrement contraignant en zone UA. Ces hypothèses ont été évoquées en groupe de travail du
PLU et n’ont pas été retenues en raison des effets pervers qu’elles pourraient entrainer.
5. Avis de la Chambre d’Agriculture du 11/02/2014
AVIS FAVORABLE MOYENNANT 2 OBSERVATIONS :
● Demande de modifier l’article 2 du règlement de la zone UB en autorisant les extensions, les
transformations sur les bâtiments agricoles existants, ainsi que la construction d’annexes techniques
liées aux exploitations agricoles existantes.
 Le règlement de la zone UB préserve l’activité agricole existante et permet son évolution mesurée,
en autorisant les extensions des bâtiments agricoles (logements et dépendances) dont les emprises
n’excédent pas 20% des bâtiments existants. En revanche, il interdit les ICPE qui seraient
incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, celles-ci devant prioritairement s’implanter
en zone agricole. Le règlement ne sera pas modifié.
● Demande d’optimiser les projets d’urbanisation des zones AU afin de limiter au maximum les emprises
sur les espaces agricoles et naturels. De plus l’aménagement de ces zones devra veiller à préserver une
voirie spécifique à la circulation des engins agricoles pour maintenir l’accès aux îlots de culture
limitrophes.
 Au niveau des zones 1AU, seul le secteur dit du ‘Haut des Vaches’ est concerné par des emprises
agricoles existantes. L’étude pour l’aménagement d’ensemble de la zone, sur les territoires de
Chaligny et Neuves-Maisons prend en compte la question de l’accès aux îlots de culture au nord de
la ZAC.
 Au niveau des zones 2AU, les programmes d’aménagement ne sont pas encore précisés. Les études à
réaliser prendront en compte les espaces naturels et agricoles périphériques et veilleront le cas
échéant à préserver ou recréer les voies d’accès nécessaires.
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6. Avis de la Communauté de Communes Moselle et Madon (CCMM) du 07/03/2014
AVIS CRITIQUE DETAILLE :
● Habitat / urbanisation : la CCMM note la volonté de la commune de résorber le parc vacant, les dents
creuses et d’assurer le renouvellement urbain. D ans cette optique, il serait souhaitable que le PLU
fasse mieux apparaître la logique suivie, à savoir quantifier d’abord le nombre de logements potentiels
dans l’enveloppe urbaine, puis répartir les besoins complémentaires dans les zones à urbaniser (...).
 Afin de répondre aux besoins en logements quantifiés dans le PLH et le SADD, la commune dispose
effectivement de plusieurs leviers qui sont l’ouverture de zones à l’urbanisation, le remplissage de
dents creuses en zone urbaine, le renouvellement urbain et la résorption du parc vacant.
- Concernant la vacance, déduit le parc de Batigère en travaux (Cumène, 19 logements) et les
constructions en cours d’achèvement prises en compte par l’INSEE (18 logements), elle
représenterait en 2012 environ 160 logements, soit 5,1% du parc total d’habitations (3 137
logements). Ce taux de vacance est proche du seuil de fluidité des marchés immobiliers, et le
parc vacant ne permettra que très modestement de répondre aux besoins en logements: on
pourrait ainsi estimer que sur la période de référence, la vacance sur la commune pourrait être
ramenée à une centaine de logements (3%), soit 60 logements occupés supplémentaires.
- Concernant les dents creuses, le diagnostic de la zone urbaine recense peu de disponibilités
foncières : hormis le site réservé pour la gendarmerie à proximité du cimetière et les
emplacements réservés à des infrastructures (nouvelles voies de desserte), une trentaine de
terrains, non bâtis ou occupés par des constructions annexes (garage, entrepôt) pourraient
faire l’objet d’un projet de construction dans les années à venir, sous réserve évidemment que
les propriétaires actuels le souhaitent. Dans une hypothèse là encore optimiste, ce sont environ
100 logements qui pourraient être construits sur ces dents creuses.
L’analyse du territoire montre par ailleurs qu’il est quasiment impossible de construire en
seconde bande sur le centre ancien, faute d’accès sur rue. Des possibilités de divisions
parcellaires existent sur les quartiers résidentiels périphériques mais demeureront rares.
- Concernant le renouvellement urbain, la commune a réalisé une étude de requalification
urbaine en 2004, suite à laquelle différentes orientations ont été prises en matière
d’équipements publics (marché couvert, gare, école, ...) et de curetages de patrimoines
insalubres ou très dégradés, pour permettre la réalisation d’aménagements urbains (places
publiques, aires de stationnement, nouvelles voies de desserte) ou des constructions neuves.
Les différentes réalisations sont rappelées sur le rapport de présentation du PLU (pages 108109). Le renouvellement urbain a ainsi constitué un volet d’actions très important pour la
municipalité sur la dernière décennie. Aujourd’hui, il demeure sur le territoire peu de
patrimoines très dégradés et les sites à enjeux identifiés avec l’EPF Lorraine pour le compte de
la CCMM sont principalement des zones à urbaniser et des espaces à vocation économique.
Globalement donc, le renouvellement urbain ne permettra plus de produire une offre
significative de logements comme ce fut le cas sur la période 2004-2011. En prenant en compte
les possibilités de mutation de l’habitat existant (par exemple, la division de grands
appartements pour répondre à la demande en petits logements), ce sont 100 à 150 logements
nouveaux qui pourraient être produits par renouvellement urbain sur les 20 prochaines années.
La commune de Neuves-Maisons répond ainsi à l’objectif du SCOT et du SADD de produire un
millier de logements nouveaux d’ici 2038 :
- à 70% par l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation (700 logements) soit les zones 1AU
et 2AU prévues au PLU
- à 30% par la résorption de la vacance, le remplissage de dents creuses et le renouvellement
urbain (±300 logements).
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● Evolution de la centralité : la commune pourrait la décliner, tant en valorisant son rôle de bourg-centre
avec des projets d’équipements et des services rayonnant à l’échelle communautaire (...), qu’en
affirmant un nouvel axe de développement urbain entre le point central et Filinov.
 Concernant la nouvelle centralité Point Central – Filinov, la commune de Neuves-Maisons est
effectivement impatiente de développer une nouvelle stratégie urbaine en lien avec l’aménagement
du site Walon (zone 1AU – Champi) et la construction d’équipements urbains structurants d’intérêt
communautaire. En fonction de l’avancement et des évolutions du projet, piloté par la CCMM et
suivi de près par la commune, il n’apparaît cependant pas pertinent d’afficher aujourd’hui des
perspectives trop précises sur ce site. Le principe de nouvelle centralité est cependant rappelé dans
le PADD et le rapport de présentation du PLU.
L’aménagement de la zone s’accompagnera de réflexions et de projets en matière de liaisons
douces avec le centre-ville, de traitement de l’ancienne voie ferrée, d’ouverture de nouvelles voies
routières, de valorisation des espaces publics, qui pourront se faire dans un autre cadre que celui du
PLU, et n’auront pas d’impact sur celui-ci.
● Cités de Messein : la commune prévoit la valorisation des cités ouvrières. La CCMM encourage cette
démarche qui pourrait être concrétisée dans les autres pièces du PLU (...)
 Concernant les cités de Messein, le règlement spécifique du secteur UBc du PLU vise à interdire ou
limiter les travaux et ouvrages qui porteraient atteinte à la qualité urbaine et patrimoniale des cités.
Une OAP thématique ne permettrait pas d’aller beaucoup plus loin en matière de réglementation.
En dehors de cet outil réglementaire, il serait souhaitable de pouvoir mieux conseiller les
propriétaires dans leurs projets de valorisation, avec par exemple, l’élaboration d’un cahier de
recommandations architecturales. Ce point a déjà été évoqué : à l’initiative de la Ville ou de la
CCMM (la thématique étant partagée par plusieurs communes), une réflexion pourrait être engagée
en partenariat avec le CAUE pour formaliser un ‘guide pour la rénovation des cités ouvrières’.
● Petit Carabiche : la CCMM précise que le secteur respecte la démarche intercommunale de
spécialisation des zones et de reconquête de friches polluées. Le projet a été réfléchi à l’échelle du
Pays et correspond à des besoins de foncier spécifiques, répondant à des attentes d’entreprises
industrielles non prévues sur les autres zones économiques du Pays. Toutefois, il ne trouvera sa
concrétisation qu’à moyen-long terme, l’aménagement du site étant conditionné à la valorisation des
matériaux qui y sont à ce jour confinés.
 Concernant le site ‘Petit Carabiche’, le PLU précise que le projet d’urbanisation est lié à l’extension
future du Pôle d’Activités Moselle Rive Gauche situé sur le territoire de Messein.
Les informations complémentaires (projet réfléchi à l’échelle du Pays, démarche de spécialisation
des zones, reconquête de friches polluées) seront ajoutées au rapport de présentation, ce qui
répondra également à une demande du SCOT.
● Port industriel : il serait intéressant que le PLU prenne en compte les enjeux liés au développement du
port industriel
 Concernant le port industriel et la voie d’eau, et afin de répondre également à une demande des
services de l’Etat, le règlement de la zone UY sera modifié comme suit :
ARTICLE 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
SONT ADMIS SOUS CONDITIONS :
5. LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS LIEES A L’ENTRETIEN ET A L’UTILISATION DE LA VOIE
D’EAU
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● ZAC Filinov : il est proposé de modifier le zonage de1AUx à 1AU afin d’assurer la cohérence avec la
zone Champi (1AU) contiguë
 Concernant la ZAC Filinov, le PLU a reflété les évolutions du projet de la CCMM sur ce site, avec une
spécialisation initiale pour l’activité (d’où 1AUx) qui s’est progressivement assouplie (autorisation
des logements dans la zone).
Le règlement de la zone 1AUx a été élaboré en collaboration avec la CCMM et dans un souci de
cohérence d’ensemble avec le PLU de Chaligny. Il permet dorénavant une diversité d’occupation des
sols qui ne devrait logiquement pas générer de difficultés d’aménagement.
Le double zonage 1AUx/1AU, à défaut de traduire aujourd’hui des modes d’occupation des sols
différents, met en évidence des échéances opérationnelles et des programmes d’ensemble (ZAC)
décalés dans le temps.
● Paysage : Les OAP font souvent référence au maintien ou à la création d’espaces verts pour assurer la
tranquillité des riverains, alors que le maintien de certaines végétalisations pourrait être présenté
comme une véritable plus-value paysagère et comme renforcement de la trame verte.
 En matière d’espaces verts, les OAP mettent en évidence les problématiques de création ou de
renforcement des éléments végétaux permettant d’assurer la tranquillité des riverains, dans des
zones à urbaniser de cœurs d’îlots où l’insertion des nouvelles constructions dans le tissu bâti
préexistant, doit être prise en compte.
Sur certaines zones, l’état d’avancement des études et réflexions a permis de mettre en évidence des
éléments paysagers à préserver.
Pour d’autres, les qualités des patrimoines naturels, plus diffuses, nous incitent à penser que seule
une approche fine, dans le cadre du programme d’aménagement d’ensemble, permettra d’assurer
la préservation, la valorisation des éléments naturels remarquables et la prise en compte de la
trame verte.
● Coteaux : la CCMM attire l’attention de la commune sur le fait qu’un agriculteur porte un projet de
nature à entretenir le coteau entre Cumène et Chanois. En outre, la carte du PADD manque
d’argumentation, par exemple maintien d’espaces tampons entre les forêts et les zones urbanisées et
préservation d’une richesse patrimoniale locale (vergers lorrains).
 La carte du PADD traduit la réflexion globale en matière de trame verte sur la partie est du territoire,
englobant zone agricole, forêts et vergers. En revanche le rapport de présentation évoque
clairement les composantes paysagères de ces coteaux (page 91) en relevant toutefois le manque
d’unité paysagère et la valorisation très hétérogène des jardins, pâturages et vergers.
Concernant l’existence d’un projet de valorisation des coteaux, porté par un agriculteur local, il
apparaît que ce projet est à ce jour très flou, tant en termes de modalités de valorisation que
d’échéances opérationnelles.
● Transports et déplacements : dans les axes 2 et 4 du PADD, la commune souligne l’importance des
transports en commun et des liaisons douces. Il est à noter que la réflexion est à mener tant à l’échelle
intercommunale qu’à une échelle supérieure quant au train et aux liaisons suburbaines. Cet axe du
PADD pourrait être renforcé, notamment par une réflexion sur l’aménagement des environs de la
halte-ferroviaire, et la perspective d’une liaison de type tram-train (...).
 Concernant le train et les liaisons suburbaines, le PADD sera complété pour rappeler que la réflexion
s’inscrit à une échelle supra communautaire
 Les perspectives de liaison tram-train restent à préciser à ce jour. Les liaisons mulltimodales sont
citées en tant qu’importantes réflexions en cours.
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● Modes de déplacements doux : la CCMM préconise de prendre en compte les problématiques de
mobilité en s’assurant que les conditions favorables au développement des réseaux de transports en
commun et des modes doux soient respectées (...).
 le règlement du PLU fixe une emprise minimale de 8 mètres pour le gabarit des voies dans les zones
1AU, précisément dans l’objectif de permettre les liaisons douces dans les nouveaux programmes
d’urbanisation. Pour les itinéraires piétonniers, le PLU pérennise les sentiers existants à travers les
OAP et la création de nouveaux sentiers sera étudiée pour chaque nouvelle opération d’ensemble.
 Il est vrai qu’il manquerait à ce jour au PLU une analyse précise des pratiques pédestres sur le
territoire et une connaissance fine des usages. Tous les sentiers ont été repérés et cartographiés
(rapport de présentation page 60) mais n’entrent pas tous dans une logique de maillage du
territoire. Cette étude reste à réaliser.
● Il est proposé de rendre obligatoire la réalisation de places de stationnement vélos pour les
habitations, entreprises et équipements publics, en indiquant des normes de stationnement minimales
pour les cycles.
 le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 qui impose notamment la création de stationnements
sécurisés pour vélos au niveau des bâtiments d’habitation et de bureaux, s’applique depuis 2012 aux
constructions neuves et s’imposera dès 2015 sur les bâtiments existants. Ces dispositions renvoient
au Code de la Construction et il n’est pas nécessaire de les traduire dans le PLU.
● Eau, assainissement, déchets : pour toute nouvelle zone à urbaniser, la modélisation des réseaux
existants pour vérifier la capacité d’accueil des eaux usées et pluviales sera obligatoire et à la charge
du lotisseur. Il conviendra d’être vigilant sur la topographie et sur l’afflux d’eau par rapport aux
exutoires (...).
 La CCMM a d’ores et déjà pris en compte au niveau du zonage d’assainissement les projets
d’ouverture à l’urbanisation de la commune sur la base du PLU approuvé en 2004. La présente
révision des documents d’urbanisme ne génère que peu d’évolutions de ces projets (une seule zone à
urbaniser nouvelle sur le secteur ‘jardins de Chanois’).
 La question de la gestion des déchets est prise en compte par l’interdiction des voies en impasse ou
l’obligation de création d’une raquette de retournement pour permettre le demi-tour des véhicules
de collecte des déchets.
 A noter que la modélisation des réseaux existants et la vérification des capacités d’accueil de ces
réseaux, en lien avec le gestionnaire (CCMM pour les eaux usées et Commune de Neuves-Maisons
pour les eaux pluviales), s’impose à l’aménageur ou au lotisseur, indépendamment du PLU. Un
rappel réglementaire est par conséquent superflu.
 La double desserte en eau potable pour assurer le bouclage des réseaux est une recommandation
que le gestionnaire (CCMM) peut ou doit apporter au lotisseur ou à l’aménageur, en fonction des
caractéristiques de la zone. Elle ne peut être généralisée en raison des inconvénients potentiels
(bouchon d’eau stagnante, niveaux de pression, ...).
● Ajouts ou corrections dans le rapport de présentation
 page 13 : le territoire est également traversé par la ligne ferroviaire Toul - Neuves-Maisons,
aujourd’hui désaffectée, mais qui fait l’objet d’études pour le développement à long terme du
réseau ferré autour de Nancy
 pages 14-15 : carte de la CCMM à modifier et indiquer que la CCMM est passée à 19 communes au
1er Janvier 2014
 page 49 : mise à jour : les projets 2010 sont réalisés
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 Page 53 : supprimer cinéma, remplacer bibliothèque par médiathèque, remplacer MJC par Maison
de la Vie Associative
 Page 54 : la commune n’a pas édité de carte réactualisée des équipements et services publics
 Page 55 : la commune dispose de 3 gymnases
 Page 60 : demande de la CCMM d’intégrer les sentiers PDIDR sur la carte : la finalité de la
cartographie est d’identifier les itinéraires piétonniers et de mettre en évidence les liaisons entre les
quartiers de la ville. Le PDIPR matérialise des itinéraires de randonnées qui peuvent ponctuellement
emprunter le réseau routier et s’inscrivent également dans une trame territoriale élargie. La carte
actuelle est donc maintenue.
 Page 69 : ‘Restos du Cœur’ à supprimer . Ils sont implantés sur Pont Saint Vincent
 Page 85 : remplacer ZAC Louis Pasteur par Cap Fileo. L’extension sur Pont Saint Vincent est réalisée.
Le statut de ZAC a été supprimé par délibération de la CCMM en 2008
 Page 91 : demande de la CCMM de détailler le rôle écologique du bois de Chanois (milieux humides,
faune et flore particulière, ...). Considérant que le massif forestier est en zone naturelle du PLU,
protégé de surcroit au titre des Espaces Boisés Classés et intégré à la ZNIEFF de type II ‘Plateau de
Haye / Bois l’Eveque’, il n’est pas prévu d’insister davantage sur la nécessité de sa préservation.
 Page 92 : un élément n’est pas légendé sur la carte. Celle-ci est extraite d’un document de la CCMM
 Page 107 : entrée de ville côté Chaligny : à actualiser. Un giratoire a été créé avec les connexions au
futur quartier prévu sur la zone ‘Champi’
 Pages 123-125 : à actualiser : le SCOT Sud54 a été approuvé le 14/12/2013 ; le SADD de Moselle est
Madon est en cours de révision
 Pages 149-150 : carte et commentaires sur la sécurité incendie à actualiser
 Page 151 : assainissement – 1ere phrase à corriger : ‘La commune est équipée d’un réseau de
collecte des eaux usées et des eaux pluviales. Certains secteurs sont constitués de réseaux unitaires,
d’autres (dont les zones aménagées récemment) sont constitués de réseaux séparatifs. Les réseaux
unitaires et d’eaux usées stricts sont gérés par la Communauté de Communes. Le réseau d’eau
pluviale est géré par la commune de Neuves-Maisons.’
 Pages 156-157 : la carte sera modifiée pour intégrer les itinéraires de randonnées identifiés au
PDIPR, avec mention à la page suivante
 Page 161 : demande de la CCMM d’apporter des justifications à l’urbanisation dans les secteurs
inclus dans la ZNIEFF de type II – La présence d’une ZNIEFF est citée en tant qu’élément de
connaissance, élément par ailleurs très récent puisque la ZNIEFF date de 2013. La justification des
choix en matière d’urbanisation n’a pas à figurer dans cette partie du rapport.
 Page 171 : remplacer ZAC Louis Pasteur par Cap Fileo
 Page 187 : pour la ZAC du Haut des Vaches, éviter la confusion générée par la formulation ‘ZAC
intercommunale’. Remplacement par : ‘L’aménagement sera assuré par un syndicat mixte,
associant les communes de Neuves-Maisons et Chaligny’.
 Page 220 : les remarques sur le secteur du ‘Haut des Vaches’ renvoient à des préconisations à
fournir à l’aménageur dans le cadre des études en cours et n’ont pas à figurer dans le PLU. Les
densités d’habitat sont justifiées par ailleurs
 Page 225 : l’objectif de 20% de logements sociaux devrait être affirmé dans le PADD et les OAP. La
commune n’étant plus soumise à la loi SRU, le quota de 20% n’est pas une obligation, et le PADD
affirme simplement la volonté de la commune de favoriser la mixité d’habitat, tant sur les nouveaux
quartiers que dans les programmes de renouvellement urbain.
 Page 225 : considérer l’ensemble des modes doux de déplacement : piétons + pistes cyclables
9
● Remarque sur le PADD : la cartographie sur les orientations du PADD pourrait être davantage détaillée
 La carte est une synthèse des grands enjeux territoriaux, qui ne saurait être entièrement exhaustive,
sauf à la rendre totalement incompréhensible pour le public.
● Remarques sur les OAP :
 Revoir les échéances opérationnelles. Les dates commençant par 2013 seront corrigées
 OAP Haut des Vaches : à la demande de justifier la densité minorée, de préciser des objectifs de
mixité sociale, et d’attirer l’attention sur les moyens à mettre en œuvre pour éviter le ruissellement,
la commune répond que les études d’aménagement sont en cours, que la densité proposée renvoie
aux fortes contraintes topographiques du site, et que les mesures visant à limiter
l’imperméabilisation des sols sont prise en compte par ailleurs (cf note au commissaire enquêteur
proposant une évolution du règlement de la zone).
 OAP Champi : quelques points à actualiser : enlever la référence à Walon, qui a quitté le site fin
2013, indiquer la présence de la voie ferrée, d’une liaison à créer vers Cap Fileo, éviter de formaliser
des usages de sols qui restent à ce jour incertains.
En revanche, les jardins jouxtant le site Walon resteront intégrés à la zone 1AU, car les réflexions sur
ces espaces naturels peuvent encore évoluer. Il est par ailleurs rappelé à la Communauté de
Communes que les enjeux urbains (nouvelle centralité, proximité du centre ville) encouragent à y
favoriser une densité d’habitat élevée conformément aux préconisations du SCOT.
 OAP Haut de Bure : à la demande de justifier la densité minorée, la commune répond que ces
éléments sont précisés au rapport de présentation (justification des OAP)
 OAP Ansanges et Courbes Raies : à la demande de préciser les liens avec les communes
périphériques, la commune répond que les deux zones se situent effectivement en bordure du
territoire, et sont contigus à des zones naturelles sur Chavigny et Messein. Pour autant, elles
s’inscrivent dans la trame urbaine de Neuves-Maisons. Le zonage 2AU traduit une urbanisation à
long terme et la nécessité d’études complémentaires, notamment en termes de desserte viaire.
 OAP Puisot, Justice/Fond de Justice et Justice/Belle Vue : à la demande de revoir le zonage de ces
secteurs, la commune répond que ces zones à urbaniser sont inscrites au PLU depuis 2004 et sont
maintenues en 2AU (long terme, besoin d’études pour un aménagement de qualité). L’enclavement
de la zone Puisot et la nécessité de travailler au raccordement sécurisé du nouveau quartier sur la
rue Salengro sont rappelés dans le rapport de présentation.
 OAP Jardins de Chanois : la CCMM souhaite des précisions (pas d’échéance ni de programme) sur ce
secteur qui a fait l’objet d’une étude et d’un projet de valorisation des coteaux. La commune répond
que le projet d’urbanisation à long terme répond à un enjeu urbain majeur, à savoir relier les
quartiers Cumène et Hauts de Pesse, et qu’aucun projet sérieux de valorisation du coteau n’a à ce
jour été présenté. L’étude de la CCMM et une simple visite sur site permettent d’observer le
traitement très hétérogène de ce secteur qui comporte quelques vergers, mais aussi des jardins à
l’abandon et des pâturages. L’OAP traduit la nécessité de prévoir une coulée verte nord-sud, afin de
prendre en compte les continuités écologiques mais des études environnementales seront
nécessaires pour affiner un projet d’aménagement d’ensemble respectueux de l’environnement
naturel, et qui veillera à préserver les éléments remarquables (vergers).
● Remarques sur le zonage :
 Différentes remarques auxquelles il a déjà été apporté réponse.
 Il n’est pas utile d’établir un zonage Nl ou une OAP particulière pour le Val de Fer. La zone N (hors
forêts) permet les aménagements (de type petite aire de jeux ou aire de stationnement) qui
pourraient être nécessaire pour améliorer l’accueil sur le site de la mine-musée.
10
● Remarques sur le règlement :
 concernant la gestion des eaux pluviales qui doit être assurée à la parcelle, la commune répond que
cette remarque est déjà prise en compte (cf note au commissaire enquêteur). Le règlement de
l’ensemble des zones à urbaniser (1AU, 1AUx, 2AU et 2AUX) est modifié comme suit :
Article 4 – desserte par les réseaux
Eaux pluviales :
Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs
appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres
usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de
plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées.
En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci
devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe. Des aménagements spécifiques
(stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront
être demandés.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux
visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire et
doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
 concernant l’assainissement individuel, il n’est pas envisageable dans les zones à urbaniser. Le
règlement des zones à urbaniser (1AU, 1AUx, 2AU et 2AUX) est modifié comme suit :
Article 4 – desserte par les réseaux
Eaux usées :
Le raccordement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle.
 concernant les largeurs de voiries dans les zones à urbaniser, la commune répond que cette
remarque est déjà prise en compte (cf note au commissaire enquêteur) pour le ‘Haut des Vaches’
par la création d’un secteur 1AUa qui permet de moduler la largeur de voie et la distance
d’implantation des bâtiments par rapport à cette voie. Cette adaptation du règlement est justifiée
par la nature du projet et la topographie prononcée du site, mais elle ne peut être généralisée à
l’ensemble des zones à urbaniser
 concernant les obligations en matière de stationnement, les règles des zones 1AU et 1AUx sont
identiques. Pour la zone 2AUx, il est rappelé que son ouverture à l’urbanisation nécessitera une
modification ou révision des documents d’urbanisme, et qu’aucune construction n’y est autorisée
dans le projet de PLU.
 concernant la hauteur maximale des constructions en zone 1AU, la commune prend note que le
projet de centre aquatique pourrait dépasser les 12m autorisés. Il est par conséquent proposé de
modifier les articles 10 (hauteur) et 11 (clotures) de la zone 1AU en précisant :
Cette règle ne s’applique pas aux équipements publics.
11
7. Avis de la Direction Départementale des Territoire (DDT) valant avis de l’Etat, du 07/03/2014
AVIS DEFAVORABLE
● Concernant la prise en compte de l’Atlas des Zones Inondables de la Moselle
 La cartographie du risque d’inondation figurant dans le rapport de présentation est extraite du site
internet du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (Prim.net,
Cartorisque) et a été intégrée au PLU suite à la réunion en Préfecture du 18 Octobre 2013.
Il s’avère que cette cartographie du risque d’inondation ne correspond ni au PPRI approuvé en 2000,
ni à l’AZI de 2006, dont la cartographie ‘officielle’ n’a été transmise au bureau d’étude chargé de la
révision du PLU qu’en Mars 2014 (cf Annexe à l’avis du Préfet sur le PLU arrêté – 7 Mars 2014).
Dans ces conditions, il serait souhaitable d’identifier quelle est précisément la connaissance du
risque d’inondation sur le territoire communal sachant que l’AZI n’a fait l’objet d’aucune
concertation.
Par ailleurs, suite à la réunion de conciliation tenue en Préfecture en Octobre 2013, il a été proposé
à M le Secrétaire Général de la Préfecture et aux représentants de la DDT que :
- Le PLU maintiendrait inchangés le zonage et le règlement des zones soumises à risque
d’inondation, avec des secteurs spécifiques s1, s2 et s3 rappelant le niveau du risque,
conformément au PPRI approuvé.
- L’Atlas des Zones Inondables de la rivière Moselle serait cité dans le rapport de présentation du
PLU en tant qu’élément de connaissance de l’aléa d’inondation, en signalant toutefois que la
modélisation de la zone inondable cartographiée par l’Atlas ne prend pas en considération les
digues et retenues d’eau existantes le long du cours d’eau, et présente par conséquent une
situation d’inondation qui serait la conséquence d’une rupture de tous les ouvrages de protection
qui ont été mis en place sur la Moselle.
Cette proposition semblait acceptable par les services de l’Etat.
La Commune de Neuves-Maisons n’est pas opposée à une étude spécifique visant à affiner la
connaissance du risque d’inondation, voire à la mise en révision du Plan de Prévention des
Risques d’Inondation approuvé, à l’initiative des services de l’Etat.
Cependant, le PPRI approuvé demeure à ce jour le seul document opposable aux tiers, au titre des
servitudes d’utilité publique. Dans ces conditions, il ne peut être fait référence à l’AZI dans le
règlement ou le zonage du PLU.
On notera que l’AZI impacte sur une seule zone à urbaniser prévue au PLU (secteur ‘Champi’). La
Communauté de Communes Moselle et Madon, maître d’ouvrage de l’aménagement de la zone,
est informée de cette contrainte et devra la prendre en compte.
● Concernant la problématique des eaux de ruissellement
 La commune va se rapprocher des services de la Communauté de Communes Moselle et Madon,
afin de connaître l’état d’avancement des études hydrauliques et de la révision du zonage
d’assainissement.
Les éventuelles précisions qui pourraient être apportées sur la compatibilité du PLU avec le SDAGE,
seront ajoutées avant l’approbation des documents d’urbanisme.
● Concernant la nature et la biodiversité :
 Le rapport de présentation a été enrichi entre le 1er et le 2nd arrêt au niveau de l’analyse des
paysages, des trames vertes et bleues et des continuités écologiques. Il est cependant reproché au
PLU de ne pas suffisamment prendre en compte ces éléments de diagnostic, en particulier dans la
délimitation des zones à urbaniser.
12
 Réponse sur le secteur Haut de Bure :
Ce secteur de friches et de vergers a été identifié par le Conseil Général de Meurthe et Moselle en
2012, comme un élément forestier à valeur de ‘zone nodale fonctionnelle’. Il est à noter que cet
espace naturel n’est pas un corridor écologique puisqu’il vient buter au nord, à l’est et au sud,
contre l’urbanisation existante.
Des études d’aménagement ont été réalisées sur ce secteur depuis 2003, qui ont conduit à
l’élaboration d’un projet d’urbanisation sur une partie du versant, et à la préservation des petits
boisements et vergers jugés les plus importants.
Ces orientations se sont traduites lors de la précédente révision des documents d’urbanisme en
2004, par la création de la zone à urbaniser du ‘haut de Bure’ et le classement en zone naturelle
des vergers situés à l’ouest de cette zone.
La commune a considéré que le projet pouvait être conservé en état, en rappelant que les vergers de
qualité identifiés en périphérie du site devaient être conservés (maintien de la zone N existante), et
que l’aménagement de la zone 1AU devrait s’efforcer de préserver les éléments naturels
remarquables.
 Réponse sur le secteur ‘jardins de Chanois’
La zone 2AU a été créée dans le cadre de la présente révision. C’est une réserve foncière à long terme
et son ouverture à l’urbanisation sera conditionnée à la réalisation d’études urbaines, paysagères et
environnementales visant à apprécier les risques de rupture de la continuité écologique, et les moyens
à mettre en œuvre pour préserver les milieux naturels et valoriser les qualités paysagères du site.
A ce stade, l’OAP se contente d’attirer l’attention sur l’existence d’une continuité écologique à
préserver, en matérialisant une coulée verte schématique, sans précision sur sa localisation et ses
caractéristiques.
● Concernant les objectifs proposés en matière de production de logements et la compatibilité avec le
SCOT :
 Le rapport de présentation précise page 219 : ‘Les objectifs du SCOT sont déclinés par communes
dans le Schéma d’Aménagement et de Développement Durable de Moselle et Madon : pour NeuvesMaisons, les besoins en logements sont évalués à ±900 logements d’ici 2030‘.
Le PLU de Neuves-Maisons inscrit en 1AU (±10 ans) un potentiel de ±430 logements et 270
logements supplémentaires en 2AU (moyen-long terme = dans l’échéance du SCOT). Au total, les
zones à urbaniser prévues au PLU permettraient donc la construction d’environ 700 logements.
Le solde à produire correspond à des hypothèses optimistes en matière de résorption de la vacance,
de renouvellement urbain et de remplissage des dents creuses en zone urbaine (voir page 5 du
présent document).
 Les densités affichées sont effectivement inférieures aux préconisations du SCOT et la commune
justifie ce choix, comme le permet le DOO du SCOT. Les motifs invoqués sont détaillés dans le
rapport de présentation, dans le chapitre relatif à la justification des OAP (p213 à 221).
Selon les secteurs, différentes contraintes sont ainsi rappelées :
- la topographie : les zones à urbaniser situées sur les coteaux, en particulier à l’ouest du territoire
(Haut des Vaches, Haut de Bures, Justice-Belle Vue, Fond de Justice) présentent des déclivités
importantes, qui conditionneront l’urbanisation en matière de recul par rapport aux voies
(objectif d’éviter les soutènements et les remblais), de hauteur (objectif de limiter l’impact visuel
des constructions) et de distance entre bâtiments (objectif d’éviter les surplombs et les vis-à-vis
entre habitations).
13
- la desserte : les secteurs Puisot et Terrières sont des coeurs d’îlots enclavés dans le tissu urbain,
et ne pourront bénéficier que d’un accès unique depuis la rue Salengro, axe routier traversant,
qui accueille déjà un flux routier de près de 3 000 véhicules/jour. Afin de limiter les dysfonctionnements routiers et de veiller à l’intégration des nouvelles constructions par rapport au bâti
périphérique préexistant, il n’apparaît pas souhaitable de fixer un seuil de 50 logts à l’hectare.
- les contraintes paysagères et environnementales : sur les versants, plusieurs zones programmées
à l’urbanisation (Jardins de Chanois, Justice-belle vue, Fond de Justice, Haut des Vaches) se
caractérisent par la présence de milieux naturels de qualité, qui ont d’ores et déjà été étudiés
précisément (cf étude pour l’aménagement du Haut des Vaches’), sommairement (cf étude
CCMM des coteaux pour le secteur sous Chanois) ou qui demeurent encore méconnus (vergers
privés dans les cœurs d’ilot Fond de justice-Justice-Belle Vue). L’objectif de préserver -valoriser les
vergers et les espaces naturels remarquables, et de maintenir les continuités écologiques,
n’apparaît pas compatible avec une densité élevée.
● Concernant les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :
 OAP 1 (Haut de Bure) : déjà évoquée
 OAP 2 (Justice-Belle Vue) : l’Etat souhaite une densification (50 log/ha) mais confirme la présence
d’éléments naturels à préserver (boisements). Les OAP sur les zones 2AU sont volontairement
succinctes puisque les zones concernées sont des réserves foncières à long terme, sur lesquelles les
études, notamment environnementales, demeurent à ce jour insuffisantes pour affiner les
contraintes et les potentialités d’aménagement.
 OAP 3 (Justice-Fond de Justice) : le projet d’implantation de logements seniors à proximité de la
résidence pour personnes âgées a justifié la création d’un zonage 1AU sur une partie du site. Le
reste de la zone n’est pas une priorité à court terme pour la commune.
 OAP 4 (Haut des Vaches) : des études ont été réalisées et un projet global d’aménagement
d’ensemble a été élaboré sur les territoires de Neuves-Maisons et Chaligny.
 OAP 5 (Puisot) : RAS
 OAP 6 (Champi) : plusieurs études ont été réalisées par la CCMM pour élaborer un projet d’ensemble
cohérent et global, associant équipements publics, logements et espaces naturels. L’OAP s’efforce
de mettre en évidence les grands enjeux identifiés mais le projet demeure à ce jour très évolutif,
interdisant des orientations trop précises. L’étude du site peut être annexée au PLU mais le projet
d’aménagement n’est à ce jour, pas définitif.
 OAP 7 (Ansanges) et OAP 8 (Jardins de Chanois) : la Ville confirme que ces secteurs d’urbanisation
ne sont pas prioritaires, et sont par conséquent des réserves foncières à long terme.
 OAP 9 (Courbes Raies) : le rapport de présentation rappelle qu’une partie de la zone est soumise à
risque de mouvement de terrain et l’urbanisation sera conditionnée par les résultats d’une étude des
sols et sous-sols (affinage du PPRM), option qui a déjà été mise en œuvre sur la pointe nord du ban
communal lors de la précédente révision du PLU. La zone est une réserve foncière à long terme qui
n’offre effectivement pas des perspectives importantes de développement, mais qui se justifie par
l’objectif de résorber les espaces de friches situés entre la zone urbaine et les coteaux sous-Chanois,
correctement entretenus et valorisés.
 OAP 10 (Petit Carabiche) : l’OAP pourrait être davantage développée, en cohérence avec le reste de
la zone d’activités Moselle Rive Gauche, sur le territoire de Messein. Cependant, la CCMM a
souhaité que cette zone passe de 1 à 2AU pour traduire la nécessité de réflexions complémentaires
sur ce secteur qui constituerait une extension d’un parc d’activités offrant encore à ce jour des
disponibilités importantes.
Contrairement à ce qui est avancé par l’Etat, le secteur n’est pas concerné par un risque
d’inondation, ni au titre du PPRI, ni au titre de l’AZI.
14
● Concernant le Projet d’Aménagement et de Développement Durable :
 Le PADD est légèrement modifié :
- la prise en compte des trames vertes et bleues est affirmée plus clairement,
- l’Atlas des Zones Inondables est évoqué en tant que connaissance d’un aléa pris en compte dans
le projet d’aménagement du secteur ‘Champi’
● Concernant le rapport de présentation :
 AZI : la cartographie est modifiée.
 Chute de masses rocheuses : la carte p135 est modifiée.
 Transports de matières dangereuses : les informations complémentaires souhaitées sont ajoutées
pages 145-146
● Concernant le zonage :
 Prise en compte des risques : le plan de zonage rappelle uniquement les zones d’aléas identifiées au
titre des PPR approuvés qui sont des servitudes d’utilité publique.
 Erreurs de délimitation : l’analyse du plan transmis par les services de l’Etat en Octobre 2013,
superposant le zonage du PLU et les périmètres soumis à risques, ne met pas en évidence d’écarts
importants au niveau du PPRM, sinon aux dépens de la commune (zone dessinée, plus large que la
zone de risque réelle).
Le zonage est corrigé sur quelques différences mineures (crénelage à la parcelle).
 Pour le secteur ‘Courbes Raies’, concerné en partie par des risques de mouvement de terrain au titre
du PPRM, la zone 2AU demeurera une zone naturelle non constructible, dans l’attente d’une étude
des sols et sous-sols qui le cas échéant, permettra une modification du zonage du PPRM.
● Concernant le règlement :
 l’AZI ne sera pris en compte sur aucun document opposable au tiers,
 concernant les ajouts souhaités (interdiction des sous-sols dans les zones inondables, surélévation du
premier niveau d’habitation, ...), ils renvoient aux dispositions et au règlement du PPRI et n’ont par
conséquent pas nécessité à figurer dans le règlement du PLU.
 aucune zone 1AU n’est concernée par des risques de mouvement de terrains,
 concernant la zone UY, le règlement est modifié afin que les constructions et installations liées à
l’entretien et à l’utilisation de la voie d’eau soient autorisées (voir page 6 du présent document),
 concernant les cités de Messein, un groupe de travail spécifique a été organisé en mairie de NeuvesMaisons afin de réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour assurer la préservation de l’unité
architecturale et patrimoniale de ces cités en bandes. Au niveau du PLU, cette réunion a permis de
mettre en évidence les risques liés à leur situation en zone UB (recul possible des constructions,
adjonction d’étages, extensions, transformations d’ouvertures, ...) et un secteur UBc a par conséquent
été créé pour pallier à ces problématiques. Les règles spécifiques de la zone UBc (articles 6,10 et 11)
ont été jugés suffisantes pour assurer le maintien des qualités patrimoniales et urbaines de ces cités.
 concernant les aires de stationnement, le règlement du PLU est modifié pour les réglementer
davantage dans les zones naturelles (voir page 3 du présent document, l’article modifié),
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8. Avis du Conseil Général de Meurthe et Moselle du 02/04/2014
AVIS FAVORABLE AVEC 2 OBSERVATIONS :
● Accès sur les routes départementales : modifier l’article 3 pour en faciliter l’interprétation technique.
 un paragraphe est ajouté à l’article 3 de l’ensemble des zones U et AU :
‘Les accès des riverains sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation
d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la
circulation.’
● Un recul d’implantation des constructions, de 21 mètres de l’axe des voies départementales, doit être
précisé à l’article 6 des zones A et N.
 Inutile : pas de proximité des zones A et N avec le réseau routier départemental
9. Avis du Syndicat Mixte pour la gestion du SCOT Sud 54, du 21/02/2014
AVIS RESERVÉ
● Biodiversité. Le projet de développement de l’urbanisation sur les coteaux et les vergers ne présente
pas les garanties nécessaires permettant d’assurer la préservation à long terme du fonctionnement
écologique du territoire. La nature ordinaire et la présence de la Moselle ne sont pas appréhendées
comme des atouts à valoriser. L’articulation entre les espaces urbanisés et les espaces naturels et
agricoles n’est pas recherchée.
 Hormis le site ‘Champi’, qui est la seule opportunité de reconquête d’une friche urbaine en centreville, toutes les zones à urbaniser inscrites au PLU se situent sur les coteaux. Pour autant, elles
répondent majoritairement à un objectif de densification du tissu urbain existant (cœurs d’îlots) et
leur vocation écologique en lien avec la trame verte, est par conséquent, assez modeste.
Par ailleurs, le projet de PLU ne fait que réaffirmer des options prises en matière de développement
urbain déjà inscrites au PLU de 2004, voire au POS de 1977. Une seule zone à urbaniser nouvelle est
prévue, sur le site dit ‘Jardins de Chanois’, avec une menace identifiée de rupture d’une continuité
écologique. Ce risque n’est à ce jour pas pleinement mesuré, et pourrait même être contesté, sur le
constat que le secteur est enclavé dans la zone urbaine.
L’urbanisation sur le secteur ‘jardins de Chanois’ est donc prévue à long terme, permettant de
mettre en œuvre toutes les études environnementales nécessaires, et renforcer les orientations
d’aménagement du secteur.
Il est rappelé que les principales zones à urbaniser prévues au PLU feront l’objet d’un aménagement
d’ensemble, et que, comme dans les études en cours sur le secteur du ‘Haut des Vaches’, une
approche fine des qualités des milieux naturels et de l’environnement, est demandée à l’aménageur
et pris en compte dans le projet.
 Concernant la Moselle, son inscription sur le territoire correspond principalement au site des
aciéries et au port industriel. Ce n’est par conséquent pas sur Neuves-Maisons que le cours d’eau
présente les qualités paysagères les plus marquées. Des projets ont toutefois été mis en œuvre, tels
que la véloroute des boucles de la Moselle.
 Concernant l’articulation entre les espaces urbanisés et les espaces naturels et agricoles, il est à
noter que la zone agricole, élargie par rapport au PLU de 2004, reste séparée de la zone urbaine par
une frange de vergers qui est préservée. Concernant les espaces agricoles concernés par
l’aménagement du secteur ‘haut des Vaches’, il s’agit de petites enclaves agricoles dans les zones
urbaines de Neuves-Maisons et de Chaligny. Elles seront progressivement résorbées.
16
● Concernant les conditions préalables à l’aménagement, et au regard de la situation spécifique de la
commune (coteaux), il apparaît nécessaire de limiter les zones imperméabilisées, de favoriser
l’infiltration des eaux pluviales et de préserver les éléments de paysage, pour limiter autant que
possible le ruissellement.
 Ces éléments sont pris en compte :
- dans les OAP pour les éléments de paysage à préserver,
- dans le règlement des zones 1AU, pour l’obligation faite à l’aménageur de préserver 10% au
moins d’espaces verts, et l’obligation faite au constructeur de favoriser l’infiltration des eaux
pluviales sur la parcelle,
● En matière d’accessibilité, de mobilité et de transport, il aurait été souhaitable que le PLU développe
une stratégie urbaine et de mobilité adaptée autour de la gare, en lien avec les réflexions
intercommunales et supra communales. Il n’est pas fait mention de l’avenir de la voie ferroviaire entre
Toul et Neuves-Maisons, et des pistes de réflexions sur l’articulation entre une nouvelle desserte vers
Chaligny, et le projet de nouvelle centralité autour de la Filoche /Champi.
 Ces éléments sont pris en compte :
- d’une part, il est rappelé dans le rapport de présentation que le périmètre de la halteferroviaire a été modernisé, avec notamment le renforcement du stationnement en périphérie
du site,
- d’autre part, il est également rappelé que, dans le cadre de l’aménagement du site ‘Champi’,
des réflexions sont engagées pour une utilisation future du réseau ferroviaire désaffecté à un
usage de tram-train.
● En matière d’activités économiques, il conviendrait d’inscrire la stratégie de développement du Parc
‘Moselle Rive Gauche’ (zone 2AUx) dans un territoire plus vaste (intercommunalités voisines). Il est
regrettable que les objectifs de qualité urbaine et environnementale ne soient pas davantage
développés, au vu de l’importance du site (supérieur à 5 hectares).
 La Communauté de Communes Moselle et Madon a souhaité que ce site, réservé à l’extension du
parc d’industrie Moselle Rive Gauche, soit porté de 1AUx à 2AUx, précisant (voir page 6 du présent
document) que cet aménagement doit être envisagé à long terme, avec une contrainte de
dépollution préalable du site. Ces éléments sont rappelés dans le règlement de la zone 2AUx, tandis
que l’OAP, comme pour l’ensemble des zones prévues à long terme, se contente de préciser
quelques points de vigilance particuliers, tels que le recul par rapport aux berges de la Moselle par
exemple et la préservation de la végétation rivulaire. Sur les performances environnementales et
énergétiques des futures constructions de la zone, elles ressortent prioritairement du cahier des
charges que la CCMM fixera pour l’aménagement du site, cahier des charges que la commune
pourra compléter si nécessaire par des règles particulières portées au document d’urbanisme, dans
le cadre de la modification qui sera nécessaire pour l’ouverture à l’urbanisation de la zone.
● En matière de développement de l’habitat, le PADD n’a pas repris les objectifs du SADD de Moselle et
Madon concernant la part de logements aidés (30%), la diversification des typologies de logements à
produire, et la répartition entre individuels et collectifs.
 Les éléments relatifs à la diversification de l’offre en logements sont inscrits dans le PADD, dans
l’orientation 1 (permettre l’accueil de nouvelles populations par un développement maîtrisé de
l’urbanisation). Ces objectifs généraux sont à considérer de manière globale et ne peuvent pas se
décliner à l’échelle de chaque zone à urbaniser. L’évaluation du respect des objectifs prendra en
compte l’ensemble des constructions neuves (zones à urbaniser, remplissage des dents creuses,
renouvellement urbain), l’évolution de l’existant (notamment la production de logements locatifs
conventionnés dans le parc privé) et le bilan de l’accession aidée.
17
● En matière d’aménagement, il serait souhaitable que les OAP soient complétées pour répondre aux
objectifs d’aménagement durable du SCOT, en apportant notamment des précisions sur les espaces
publics et de socialisation, l’aménagement des voiries, le stationnement, les éléments naturels
participant à la qualité du secteur, la gestion des eaux pluviales au plus proche du cycle naturel, les
dispositifs d’énergies renouvelables mutualisés, les formes urbaines souhaitées au regard des
programmes envisagés.
 Comme il est noté au rapport de présentation dans le volet relatif à la justification des OAP, il a été
choisi de préciser aux orientations d’aménagement et de programmation, les conditions
particulières touchant à la desserte routière, aux déplacements piétonniers , aux éléments
paysagers à préserver ou à créer, aux aménagements à prévoir pour une bonne insertion des
nouveaux quartiers dans le tissu urbain existant, aux échéances opérationnelles, et à la densité de
logements à prévoir.
 Ces différents points viennent compléter les exigences générales portant sur toutes les zones 1AU,
détaillées dans le règlement : largeur de voie pour prise en compte des modes doux de déplacement,
infiltration des eaux pluviales à la parcelle, part minimale d’espaces verts dans chaque opération
d’aménagement, préservation ou remplacement des éléments naturels remarquables, ...
 La mise en place de dispositifs mutualisés pour la production de chaleur, ne peut être imposée aux
aménageurs, mais doit être étudiée au cas par cas, selon l’importance des programmes envisagés
ou les possibilités d’extension du réseau sur le tissu urbain périphérique, les conditions
d’approvisionnement, la configuration des sites, ... Des études sont en cours sur le site ‘Champi’
pour évaluer l’opportunité de mettre en œuvre ce type de dispositif.
18