1316-EP JONQUERETTES-rapport d`enquête

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON
1ère Partie : Déroulement de l’enquête
Examen des observations recueillies
Concerne :
:
Objet
Enquête publique du 28 août 2013 au 30 septembre 2013
Enquête publique préalable relative au projet de zonage d’assainissement des
eaux usées et des eaux pluviales de la commune de JONQUERETTES (84450)
SOMMAIRE
1. Généralités .............................................................................. page 2
2. Les observations du public ...................................................... page 4
Au cours des permanences ............................................. page 4
Par correspondance......................................................... page 6
Dans le registre d'enquête ............................................... page 6
3. Les observations du commissaire enquêteur ........................... page 7
4. Synthèse des observations recueillies et réponses de la
Communauté d’Agglomération du Grand Avignon ................... Page 7
Désignation du commissaire-enquêteur par décision du Tribunal Administratif de Nîmes n° E13000105/84
du 12/06/2013 - Prescription de l'enquête par arrêté de la Communauté d’Agglomération du Grand
Avignon n° 2013-032 du 17.07.13
Date : 30 octobre 2013
expert près la Cour d'Appel de Nîmes et la Cour Administrative d'Appel de Marseille
SIRET 310 575 840 00015 – code APE 7111Z – courriel : [email protected] -
06 03 46 42 36
Enquête publique sur la commune de JONQUERETTES - Objet : zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales
Rapport d'enquête établi le 30.10.13
1. GENERALITES – ELEMENTS RELATIFS A LA PROCEDURE
1.1 Désignation du commissaire enquêteur
Par décision du Tribunal Administratif de Nîmes n° E13000105/84 du 12 juin 2013, nous
avons été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête
publique portant sur le projet de zonage d’assainissement des eaux usées et eaux
pluviales de la commune de JONQUERETTES.
Cette enquête a été prescrite par arrêté de la présidente de la Communauté
d’Agglomération du Grand Avignon du 17 juillet 2013 n° 2013-032.
Monsieur Jean-Marc LIABEUF, cadre de premier niveau dans l’administration postale, a
été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
1.2 Parution et affichage des avis
Les documents destinés à porter à la connaissance du public le projet cité en 1.1 sont
mentionnés ci-après
affichage de l’arrêté prescrivant l’enquête publique (cf photo ci-jointe)
1ère publication de l’avis ayant trait à l’ouverture de l’enquête publique dans
LA PROVENCE du 8 août 2013 et le DAUPHINE LIBERE du 13 août 2013
2ème publication parue dans LA PROVENCE du 29 août 2013 et le DAUPHINE
LIBERE du 30.08.2013.
1.3 Déroulement de l’enquête
L’enquête s’est déroulée normalement. Elle a été ouverte du 28 août 2013 au 30
septembre 2013 inclus, soit 34 jours consécutifs, aux jours et heures habituels
d’ouverture de la mairie de JONQUERETTES, 6 impasse de l’ancienne école.
• du lundi au jeudi de 8h à 12h30 et de 14h à 17h
• et le vendredi de 8h à 12h30 et de 14h à 16h30.
Les pièces du dossier ont été visées et mises à la disposition du public pendant 34
jours consécutifs à la mairie de JONQUERETTES.
Les permanences se sont déroulées dans les locaux de la mairie, 6 impasse de
l’ancienne école.
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Enquête publique sur la commune de JONQUERETTES - Objet : zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales
Rapport d'enquête établi le 30.10.13
Toute personne le souhaitant pouvait obtenir communication du dossier d’enquête par
demande écrite à Madame la Présidente - Communauté d'Agglomération du Grand
Avignon - 320, chemin des Meinajariés - AGROPARC - BP 1259 84911 - AVIGNON
Cedex 9, ou par fax au 04 90 84 47 01.
1.4 Consistance du dossier
Il a été mis à la disposition du public
1.4.1 un dossier d’enquête relié dont toutes les pages ont été paraphées par le
commissaire enquêteur, incluant
• une notice de zonage d’assainissement,
• une carte de zonage d’assainissement
• une carte de zonage des eaux pluviales
• arrêté du Préfet portant décision, après examen au cas par cas, de ne pas
soumettre à évaluation environnementale le zonage d’assainissement des
eaux usées et des eaux pluviales de la commune
• arrêté portant ouverture de l’enquête publique
• les premiers avis d’enquête publique publiés
1.4.2 un registre d’enquête coté, paraphé et signé par le commissaire-enquêteur
1.5 Activité du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a
-
rencontré le lundi 26 août 2013 au siège de la Communauté d’Agglomération du
Grand Avignon 320, chemin des Meinajariès BP 1259 Agroparc 84911 Avignon cedex 9
o Monsieur Cyril BAHEGNE, du service technique Réseaux hydrauliques
o Mme Audrey ERNEWEIN, juriste
pour présentation du dossier d’enquête publique avec toutes explications utiles.
Le commissaire enquêteur s’est vu remettre l’exemplaire du dossier d’enquête qui
sera déposé en mairie pour pouvoir être consulté par le public. Il en a paraphé le
registre et toutes les pages du dossier ainsi que les deux plans séparés présentés
sous pochette.
-
tenu ses permanences à la mairie aux dates suivantes
Dates
Heures
Mercredi 28 août 2013
Jeudi 12 septembre 2013
Mardi 24 septembre 2013
Lundi 30 septembre 2013
De 8h00 à 12h30
De 8h00 à 12h30
De 14h00 à 17h00
De 14h00 à 17h00
-
communiqué le 30 septembre 2013 à M. BAHEGNE, représentant la Communauté
d’Agglomération du Grand Avignon, le procès-verbal de synthèse des observations
recueillies au cours de l’enquête (ci-joint en annexe 4)
-
reçu les réponses de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon par
courriel du 14 octobre 2013 (cf. chapitre 4).
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Rapport d'enquête établi le 30.10.13
2. LES OBSERVATIONS DU PUBLIC
2.1 Observations faites au commissaire e nquêteur à l’occasion de
ses permanences en mairie
2.1.1
Permanence du 28 août 2013
Le commissaire enquêteur n’a reçu aucune visite sinon celle de Monsieur le Maire
qui a évoqué quelques imprécisions des plans à savoir
Absence d’un chemin sur le fond de plan cadastral
Positionnement du réseau eaux usées/eaux vannes sous le remblai de la gare
Tracé du réseau eaux usées/eaux vannes en aval du quartier « Les Javones »
Absence de prise en compte des puisards d’eau pluviale situés au droit des
plates-formes de retournement lieu-dit Les Clos Est et Ouest.
Le commissaire enquêteur relève à cette occasion que le projet de raccordement
avec approfondissement du fil d’eau au droit des Javones et la suppression du
passage sous la voie SNCF en limite nord du territoire communal mériteraient de
figurer sur le plan. En effet, le plan ne fait pas figurer l’état actuel et l’état projeté
des réseaux.
Le commissaire enquêteur relève également que les quatre zones décrites par la
loi ne sont pas mentionnées sur les plans.
2.1.2
Permanence du 12 septembre 2013
2.1.2.1 Monsieur Jean ROGIER
773, route de la Garance – 84750 JONQUERETTE
Observation
Le réseau d’assainissement a été réalisé par lui. Il dessert le Domaine de la
Chapelle qui serait une annexe de l’hôpital d’Avignon. Il n’existerait pas de
convention de servitude. Le tracé sur le plan est erroné.
M. ROGIER aurait souhaité que le réseau d’adduction d’eau potable figure sur
les plans.
Avis du commissaire enquêteur
Le plan mérite d’être rectifié pour prendre en compte l’implantation réelle des
canalisations.
Le réseau AEP n’est pas objet de la présente enquête.
2.1.3
Permanence du 24 septembre 2013
Pas de visite.
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2.1.4
Permanence du 30 septembre 2013
2.1.4.1 Monsieur Gérard FOLLET
GARDEBON – parcelle n° 30
Observation
Le fossé de Lapalissière dans l’impasse des Oliviers a besoin d’être traité car il
génère du ravinement dans l’enrobé.
Avis du commissaire enquêteur
La parcelle n° 30 reçoit les eaux pluviales en provenance de l’impasse privée.
La recherche d’une solution pourrait tout de même être faite par la collectivité.
2.1.4.2 Madame Evelyne MOULIN
Observation
Concernant Les Combes-des-Jambons
Mme MOULIN fait observer que le tracé du réseau d’assainissement est erroné.
Le réseau desservant son immeuble sis 51 avenue de la République ne figure
pas.
Avis du commissaire enquêteur
Le tracé des Combes-des-Jambons mérite d’être vérifié et corrigé en tant que
de besoin.
Si ce réseau desservant son immeuble a les caractéristiques d’un réseau public,
il méritera d’être porté sur le plan.
2.1.4.3 M. & Mme Jean BERNIS
Observation
Font observer que le tracé du réseau d’assainissement en zone UC de la
section AA du PLU est erroné.
Avis du commissaire enquêteur
Ce tracé mérite d’être vérifié et corrigé en tant que de besoin.
2.1.4.4 Monsieur Jean ROGIER
M. ROGIER dépose une lettre.
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2.2 Observations du public par correspondance ou documents
remis au commissaire enquêteur
2.2.1
Lettre de M. et Mme Jean BERNIS
Avis du commissaire enquêteur
Les canalisations de raccordement purement privatives n’ont pas à figurer sur la
carte de zonage d’assainissement. Cependant, les canalisations à caractère
public doivent figurer sur cette carte en respectant la réalité de leur implantation
sur le terrain.
Les erreurs de tracé, après vérification par l’auteur du plan de zonage,
mériteront d’être corrigées.
2.2.2
Lettre de M. et Mme MOULIN
Avis du commissaire enquêteur
Cf. ci-avant, § 2.1.4.2.
2.2.3
Lettre de M. et Mme ROGIER
Avis du commissaire enquêteur
Les canalisations d’assainissement à caractère collectif transitant par la
propriété de M. ROGIER méritent de figurer sur le plan de zonage avec la
meilleure exactitude possible.
Les conventions de passage sur domaine privé de canalisations collectives
sortent du cadre de la présente enquête publique et pourront être régularisées.
2.3 Observations du public portées sur le registre
Il s’agit de dépôt de lettres qui sont jointes en annexe au présent rapport.
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3. LES OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le dossier soumis à enquête publique appelle de la part du commissaire enquêteur les
observations suivantes :
Observation n° 1
Le plan de zonage est présenté comme le simple récolement des réseaux existants. Il ne
fait apparaître aucun projet d’évolution, de renforcement ou de gestion prospective.
Observation n° 2
Les projets évoqués durant l’enquête publique ne figurent pas dans le plan de zonage.
Observation n° 3
Les plans ne font pas apparaître les quatre zones mentionnées par la loi.
Observation n° 4
Certains réseaux purement privés sont portés sur le plan de zonage et sont
représentés de la même manière que les réseaux à caractère collectifs.
4. SYNTHESE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES ET REPONSES DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON
OBSERVATIONS DU PUBLIC
REPONSES DU GRAND AVIGNON
Le fond cadastral est celui de la DGI, version mise à jour en 2010.
L'impasse des Alpilles n'est pas cadastrée.
Les riverains en sont propriétaires par tronçon.
Effectivement, le plan comporte une erreur ici.
Le réseau passe "droit" sous les voies ferrées puis se situe sous la route
inexactitude du réseau sous remblai de la gare
de Sorgues (RD6) et non sous le remblai SNCF.
> Sera corrigé dans la version approuvée du document
Effectivement, le plan est incomplet ici.
réseau EU venant des Javones manquant
> Sera corrigé dans la version approuvée du document
Ces puisards sont sur des voies privées liées à des lotissements non
intégrés au domaine public à ce jour. Ils reçoivent les eaux des voies
puisards EP des placettes Le Clos Est et Ouest privées, c'est pourquoi ils n'apparaissent pas.
C'est d'autant plus vrai depuis les travaux du chemin de l'Amandier qui
protègent le secteur (travaux décrits page 33).
Ces projets permettent d'optimiser l'exploitation des réseaux d'eaux
usées, mais ne modifient pas le contour des secteurs desservis ou non
le plan ne fait pas état de l'état projeté
par le réseau.
C'est pourquoi il a été décidé de ne pas les faire apparaître dans la carte
de zonage.
non prise en compte des travaux en cours
Idem ci-dessus
inexactitude du fond de plan
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OBSERVATIONS DU PUBLIC
les quatre zones mentionnées par la loi ne
figurent pas
non distinction des réseaux public et privé
erreurs ou imprécisions :
Jean ROGIER
Evelyne MOULIN
Jean BERNIS
Gérard FOLLET
Clos en notre cabinet
Le 30 octobre 2013
Le commissaire-enquêteur :
D. KRAVETZ
REPONSES DU GRAND AVIGNON
Pour une meilleure lisibilité, les 4 zones mentionnées par la loi ne sont
pas portées sur un même plan.
Les zones 1° et 2° figurent sur le plan de zonage des eaux usées.
Les zones 3° figurent sur le plan de zonage des eaux pluviales.
En ce qui concerne les zones 4°, les zones dites de stockage figurent sur
plan. En revanche, aucune zone où le traitement des eaux pluviales est
nécessaire n'a été dégagée. En effet, la sensibilité du milieu récepteur et
les caractéristiques des surfaces d'apport ne le justifient pas. A noter
tout de même l'interdiction d'infiltrer les eaux des pluie dans les
périmètres de protection du champ captant.
Cette distinction n'est pas faite car le caractère privé ou public d'un
réseau s'apprécie à partir d'une multitude de facteurs, dont l'existence
ou non d'actes de servitude au profit de la collectivité.
Le statut des réseaux en domaine privé est donc régularisé au cas par
cas lorsque les opportunités se présentent.
Observations de Jean ROGIER, Evelyne MOULIN, Jean BERNIS (eaux
usées) : Le plan est imprécis en ce qui concerne ces réseaux d'eaux
usées
> Sera corrigé dans la version approuvée du document
Observations de Jean ROGIER, Gérard FOLLET (eaux pluviales) : Bien que
ces secteurs soient bâtis, ils ne présentent pas d'organisation interne
par des voies en domaine public. Ainsi, certains anciens fossés ont pu
perdre leur fonction initiale et les écoulements d'eaux pluviales sont
considérés dans ces secteurs comme "naturels". Le code civil s'applique
(article 640).
La réhabilitation du fossé de Lapalissière passe par une servitude de
passage sur les terrains en contrebas jusqu'à la rue Frédéric Mistral. Une
enquête sera réalisée afin de voir si les enjeux justifient cette
réhabilitation.
ANNEXES
A1 – lettre de M. Jean ROGIER DU 30.09.13
A2 – Lettre de M. & Mme Jean BERNIS du 30.09.13
A3 – lettre de Evelyne et J.Pierre MOULIN du 30.09.13
A4 – P.V. de synthèse du 30.09.13
P.J. : 1 registre d'enquête en retour
1 dossier d'enquête en retour
e
justificatifs de 2 parution et d’affichage sur la voie publique
conclusions motivées du C.E.
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