Recueil n° 23 du 1er décembre 2009

Transcription

ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2009
BIMENSUEL
N° 23
1er décembre 2009
RAA N° 23 du 1er décembre 2009
1293
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
1er décembre 2009
Année 2009 - N° 23
SOMMAIRE
INFORMATIONS GENERALES
Les textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale
sous le timbre des services concernés
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr rubrique « publications officielles »
CABINET
- Délégation de signature à Monsieur Pierre ORY, sous-préfet – directeur de cabinet : administration
de la campagne de vaccination contre le virus AH1N1 – 07.11.2009…………………………………
- Délégation de signature à Monsieur Thierry DEVIMEUX, sous-préfet – directeur de cabinet :
administration de la campagne de vaccination contre le virus AH1N1 – 20.11.2009…………………
- Pandémie grippale AH1N1 : fermeture du lycée international des Pontonniers à Strasbourg
(27.11.09) et l’école maternelle de Weitbruch (24.11.2009)…………………………………………
- Attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers – (promotion du 04.12.2009). 26.11.2009.
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SECRETARIAT GENERAL
- Délégation de signature à Madame Corinne WANTZ, Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales du Bas-Rhin – 30.11.2009……………………………………………………… 1302
- Délégation de signature à Madame Corinne WANTZ, DDASS 67, Budgets du Ministère de la Santé
et des Sports et du Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la
Ville - Ordonnateur secondaire – 30.11.2009………………………………………………………….. 1307
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Réglementation
- Agrément de garde particulier pour la surveillance des concessions pour la distribution de l’énergie
électrique et gaz dans les communes du Centre dépendant du département du Bas-Rhin.( Agence de
Pontarlier 25) – 23.11.2009…………………………………………………………………………….
- Autorisation de fonctionnement d’entreprises de surveillance et de gardiennage :……………………
Axcelis Sécurité – Bischheim – 13.11.2009
Securitas France Sarl - Segment Distribution – Schiltigheim – 16.11.2009
AS Sécurité – Strasbourg – 26.11.2009
- Nomination des membres de la Commission Départementale de Vidéosurveillance – 26.11.09.…….
- Habilitations funéraires : ……………………………………………………………………………..
Pompes funèbres Menuiserie Speyser-Schaal – Geispolsheim – 13.11.2009
Etablissements Jordy – Monuments funéraires – Illkirch-Graffenstaden – 16.11.2009
Roc’Eclerc – Strasbourg – 18.11.2009
Gradwohl Monuments funéraires – Schiltigheim – 27.11.2009
Maezza Marbrerie – Mundolsheim – 27.11.2009
- Aménagement commercial – décisions – 18.11.2009…………………………………………………
- Calendrier annuel des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2009
(complément de l’arrêté du 9/1/09) – 30.11.2009……………………………………………………..
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DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Finances et du Contrôle Budgétaire
- Modification de l'arrêté concernant la composition du Conseil départemental de l'Education Nationale
dans le département du Bas-Rhin – 19.11.2009………………………………………………………..
Bureau de l’Environnement et des Procédures Publiques
- Cartes de bruit des infrastructures routières et ferroviaires (visés au 1 et 2 de l'article R 572-3 du code
de l'environnement) du Département du Bas-Rhin – 23.11.2009………………………………………
- Exercice de la pêche en eau douce dans le département du Bas-Rhin pour l’année 2010 – 19.11.2009.
- Déclaration d’intérêt général au titre du code de l’environnement : travaux d’entretien et de
restauration sur « la Souffel » à Reichstett, « les Muhlbach » à Oberschaeffolsheim, Eckbolsheim,
Wolfisheim, et « l’Ostwaldergraben » à Ostwald, Lingolsheim et Geispolsheim. – 18.11.2009…….
- Autorisation d’extension du cimetière communal d’Achenheim – 20.11.2009……………………….
Bureau du contrôle de légalité
- Extension de la compétence « Aménagement et exploitation du domaine public fluvial du réseau du
Rhin Tortu » à la Communauté Urbaine de Strasbourg – 30.11.2009…………………………………
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DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES MOYENS
Modifications de la régie d'avances auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du
Bas-Rhin Commissariat de Strasbourg - 19.11.2009……………………………………………………..
1323
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
- Création de 6 Centres de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie toutes
addictions - 30.10.2009………………………………………………………………………………..
Strasbourg - Association de Lutte contre la Toxicomanie
Strasbourg - Association Espace Indépendance.
Haguenau - Centre Hospitalier de Haguenau
Saverne - Centre Hospitalier de Saverne.
Sélestat - Centre Hospitalier de Sélestat.
Wissembourg - Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter
- Modification de la SELAS BIO 67 – ASSIA - Strasbourg. – 19.11.2009……………………………
- Modification d’autorisations de fonctionnement de LABM…………………………………..………
LABM des Poteries - Strasbourg.- 19.11.2009
LABM de la Redoute - Haguenau. – 19.11.2009
LABM Schickele - Reichshoffen.- 19.11.2009
LABM du Neuhof, - Strasbourg.- 23.11.2009
- Inscription de la SELARL LABORATOIRE ROCHER, Strasbourg. – 23.11.2009…………………
- Versement de la valorisation de l’activité pour les établissements hospitaliers : mois de juin 2009….
- Octroi de la licence de transfert d’officine de pharmacie n° 67#00478 à la SNC KALK – MISS –
Mutzig – 26.11.2009……………………………………………………………………………………
- Dérogation à l'article 1321-7-I du code de la santé publique pour autoriser l'utilisation du forage
Eichwald (02717X0092) en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la
ville de Rosheim – 24.11.2009…………………………………………………………………………
- Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée aux inspecteurs
principaux et inspecteurs de la DDASS 67 désignés dans la décision – 30.11.2009……………..……
- Subdélégation de signature à des agents de la DDASS 67 – 30.11.2009………………………………
Direction Départementale des Services Vétérinaires
- Organisation de la campagne de prophylaxie 2009-2010 pour les ruminants et les suidés d’élevage –
16.11.2009………………………………………………………………………………………………
- Attribution de mandats sanitaires : …………………………………………………………………….
Définitif : Mlle le Dr GONCALVES DA CRUZ Isabelle – Illkirch – 16.11.2009
Provisoire : Mlle le Dr GUY Aurélie – Truchtersheim – 23.11.2009
- Mise en place d’une liste de vétérinaires habilités à l’évaluation comportementale des chiens
dangereux – modificatif – 30.11.2009………………………………………………………………….
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
- Organisation de battues administratives aux sangliers dans la réserve naturelle nationale du delta de
la Sauer – 24.11.2009…………………………………………………………………………………..
- Conditions d’octroi des dotations issues de la réserve dans le département du Bas-Rhin établies en
application de l’article 9 du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009 – 10.11.2009……………………….
1340
1341
DIRECTION TERRITORIALE DE L’OFFICE NATIONAL DES FORETS
- Subdélégation de signature à des agents de la direction territoriale de l’Office National des Forêts –
24.11.2009………………………………………………………………………………………………
1341
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L’EMPLOI
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Nomination des membres de la Commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision
de suppression du revenu de remplacement – 17.11.2009……………………………………………..
1342
PORT AUTONOME DE STRASBOURG
- Droits de port 2010 dans le port de commerce de Strasbourg– Tarif n° 32……………………………
1343
COMMUNIQUES ET AVIS
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
-
Délégations de signatures dans les secteurs du Pôle de Gestion des Relations Sociales – 12.11.2009… 1351
Avis de concours interne sur épreuves en vue de pourvoir deux postes d’agent de maîtrise domaine
hygiène, bio nettoyage…………………………………………………………………………………. 1355
TRESORERIE GENERALE
- Procurations spéciales à M. Fabrice BRACHET et Mme Claudine BENDER, Contrôleurs principaux
1356
1296
CABINET
Délégation de signature à Monsieur Pierre ORY, sous-préfet – directeur de cabinet
Administration de la campagne de vaccination contre le virus AH1N1
•
Arrêté préfectoral du 7 novembre 2009, signé par M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet du Bas-Rhin.
Délégation de signature est donnée à M Pierre ORY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet à l’effet de
Article 1er :
signer tous actes administratifs, correspondances et pièces comptables pris en application de l’arrêté ministériel du
4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus A H1N1.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M Pierre ORY, Directeur de Cabinet, la délégation qui lui
est conférée par l’article 1er du présent arrêté, sera exercée par M Raphaël LE MEHAUTE, Secrétaire Général de la
Préfecture ou par M Daniel Richard BOISSON, Sous Préfet, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
M le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Sous Préfet, Directeur de
Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Délégation de signature à Monsieur Thierry DEVIMEUX, sous-préfet – directeur de cabinet
Administration de la campagne de vaccination contre le virus AH1N1
•
A compter du 23 novembre 2009, délégation de signature est donnée à M Thierry DEVIMEUX,
Article 1er :
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet à l’effet de signer tous actes administratifs, correspondances et pièces
comptables pris en application de l’arrêté ministériel du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination
contre le virus A H1N1.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M Thierry DEVIMEUX, Directeur de Cabinet, la
délégation qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté, sera exercée par M Raphaël LE MEHAUTE,
Secrétaire Général de la Préfecture ou par M Daniel Richard BOISSON, Sous Préfet, Secrétaire Général Adjoint de
la Préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
M le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Sous Préfet, Directeur de Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
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Pandémie grippale AH1N1 :
fermeture du lycée international des Pontonniers à Strasbourg (27.11.09)
et l’école maternelle de Weitbruch (24.11.2009)
•
Arrêtés préfectoraux signés par M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet du Bas-Rhin.
Article 1er : le Lycée International des Pontonniers, Strasbourg est fermé jusqu’au mardi soir 1er décembre 2009.
Article 1er : l’école maternelle de WEITBRUCH est fermée jusqu’au jeudi soir 3 décembre 2009.
Article 2 : copie du présent arrêté sera affichée visiblement à l’entrée de l’établissement et communication en sera
donnée à la presse.
Article 3 : cette fermeture pourra être prolongée si la situation sanitaire l’exige.
Article 4 : le Recteur de l’Académie de Strasbourg, le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales, le Proviseur du
Lycée International des Pontonniers, le Président du Conseil Régional d’Alsace, le Maire de Strasbourg sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 04.12.2009
•
Article 1er :
La Médaille d’honneur est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
Echelon ARGENT
BARTHEL Philippe
BEAUJARD Alain
BENDER Rainer
BENTZ Noël
BETSCH Jacky
BIECHLER Alain
BLATT Benoît
BRICHLER André
BRONNER Jean-Luc
BRUNSTEIN Michel
CRON Régis
EISELE Pascal
EYERMANN Pascal
FEHRENBACH Vincent
FISCHER José
FOESSEL Louis
FORSTER Marc
FULPIN Laurent
GLOHR David
GRIESEMER Claude
GROSJEAN Freddy
HARTER Raymond
HAUSBERGER Jean-Luc
HERTH Paul
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de BLAESHEIM
Lieutenant au corps du Bas-Rhin, section de URMATT
Caporal au corps du Bas-Rhin, section de HARSKIRCHEN
Adjudant-Chef au corps du Bas-Rhin, section de MARLENHEIM
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de NIEDERSOULTZBACH
Lieutenant au corps du Bas-Rhin, section de BOUXWILLER
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de MUNCHHAUSEN
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de KIRRBERG
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de OSTHOUSE
Adjudant au corps du Bas-Rhin, section de MARCKOLSHEIM
Lieutenant au corps du Bas-Rhin, section de NIEDERBRONN LES BAINS
Caporal au corps du Bas-Rhin, section de RITTERSHOFFEN
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de WEITBRUCH
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de OHNENHEIM
Médecin-Capitaine au corps du Bas-Rhin
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de HINDISHEIM
Adjudant-Chef professionnel au corps du Bas-Rhin
Caporal-Chef professionnel au corps du Bas-Rhin
Capitaine professionnel au corps du Bas-Rhin
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de SCHLEITHAL
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de NIEDERBRONN LES BAINS
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de
OBERMODERN ZUTZENDORF
Caporal au corps du Bas-Rhin, section de DAMBACH NEUNHOFFEN
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de SCHERWILLER
HOERTER Jean-Claude
HOLTZER Pascal
HUNSINGER Gérard
HUSS Patrick
Sapeur au corps de FESSENHEIM-LE-BAS
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de GOUGENHEIM ROHR
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de ECKBOLSHEIM
Adjudant au corps du Bas-Rhin, section de WISCHES
1298
JACOB Denis
JESSEL Frédéric
JOST Marcel
JOTZ Dominique
JULLY Jean-Marie
JUNG Alain
JUNG Antoine
KAERCHER Philippe
KAPP Denis
KEITH Claude
KIEFFER Olivier
KIENTZ Paul
KLEIN Yves
KNAPP François
KOELL Freddy
KRAEMER Hubert
KREBS Pascal
KRIEGER Christian
KRIEGER Jean-Patrick
KRUCH Christian
LAUGEL Eric
LAUGEL Eric
LE GALL Emmanuel
LENGENFELDER Pierre
LICHTENAUER Alex
LIEGEOIS Valéry
LIMBACH Francis
LINCK Thierry
MAGER Jean-Luc
MARZOLF Yves
MESSMER Jean-Marc
MUHLBERGER Pascal
MULLER Christian
NAGEL Germain
NEHLIG Claude
NEUHARDT Christian
PAUL Hubert
PFAADT Didier
REIBEL Laurent
RENARD Mickaël
RIEGER Jean-Claude
RIEHL Rémy
ROCHELLE Christian
ROEHRIG Jean-Jacques
RUCK Thierry
SCHMIDT Alfred
SCHMITT Didier
SCHMITTMEYER Didier
SCHNEIDER Gilbert
SCHWARTZ Yvan
SCHWARZKOPF Simon
SCHWERTZLER Alain
SIEBERT Pierre
STALTER Serge
STIEGER Jean-Luc
STRESSER Dominique
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de HERRLISHEIM
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de DANGOLSHEIM
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de ALTORF
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de ESCHBACH
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de ESCHBACH
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de RINGENDORF BUSWILLER
Adjudant au corps du Bas-Rhin, section de SARRE-UNION
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de LIPSHEIM
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de BERSTETT
Lieutenant au corps du Bas-Rhin, section de HERRLISHEIM
Adjudant au corps du Bas-Rhin, section de DIEMERINGEN
Caporal au corps du Bas-Rhin, section de SOUFFLENHEIM
Lieutenant au corps du Bas-Rhin, section de RINGENDORF BUSWILLER
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de RITTERSHOFFEN
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de WOERTH
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de TRUCHTERSHEIM
Caporal professionnel au corps du Bas-Rhin
Adjudant-Chef au corps du Bas-Rhin, section de HOCHFELDEN
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de HOCHFELDEN
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de SOULTZ SOUS FORETS
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de HOCHFELDEN
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de EPFIG
Adjudant professionnel au corps du Bas-Rhin
Adjudant au corps du Bas-Rhin, section de BISCHWILLER
Adjudant au corps du Bas-Rhin, section de BRUMATH
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de DANGOLSHEIM
Caporal-Chef au corps de ERNOLSHEIM LES SAVERNE
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de
SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT
Lieutenant au corps du Bas-Rhin, section de WISSEMBOURG
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de DEHLINGEN
Caporal au corps du Bas-Rhin, section de SOULTZ SOUS FORETS
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de SCHLEITHAL
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de OFFENDORF
SAINT-PIERRE-BOIS THANVILLE
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de BENFELD
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de DRULINGEN
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de BLAESHEIM
Caporal au corps du Bas-Rhin, section de LE HOHWALD
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de SCHLEITHAL
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de MOTHERN
HUTTENDORF MORSCHWILLER
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de OHNENHEIM
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de LE HOHWALD
Caporal au corps du Bas-Rhin, section de
STEINSELTZ-OBERHOFFEN LES WISSEMBOURG
Adjudant au corps du Bas-Rhin, section de LA PETITE PIERRE
Capitaine professionnel au corps du Bas-Rhin
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de BENFELD
Caporal au corps du Bas-Rhin, section de HIPSHEIM
1299
STURM Jacky
STUTZMANN Francis
TOUSSAINT Alfred
VIVOT Jean-Philippe
VOEGEL Patrick
VOLTZ Dominique
WAEFFLER Laurent
WAGNER Hervé
WAGNER Marc
WALTER Jean-Marc
WEBER David
WEBER Martin
WEISS Joseph
WENDLING Christophe
WILHELM Fernand
WITTERSHEIM René
WOLLJUNG Olivier
WUNSCHEL Ralph
WURMSER Marc
ZAGALA Denis
ZUGMEYER Jean-Paul
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de RAUWILLER
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de ERNOLSHEIM SUR BRUCHE
Adjudant-Chef au corps du Bas-Rhin, section de
NIEDERBRONN LES BAINS
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de VALFF
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de HOERDT
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de KRAUTERGERSHEIM
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de SURBOURG
Sergent au corps du Bas-Rhin, section de BERSTETT
Caporal au corps du Bas-Rhin, section de NIEDERBRONN LES BAINS
Caporal au corps du Bas-Rhin, section de DIEFFENTHAL
Caporal au corps du Bas-Rhin, section de MORSBRONN LES BAINS
Adjudant au corps du Bas-Rhin, section de SESSENHEIM STATTMATTEN
Lieutenant au corps du Bas-Rhin, section de NIEDERBRONN LES BAINS
Médecin-Commandant au corps du Bas-Rhin
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de WASSELONNE
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de LE HOHWALD
ECHELON VERMEIL
BAUMANN René
BECKER Richard
BERST Jean-Georges
BIECHLER Jean-Marc
BILAND Bruno
BOEHLER Patrice
BRUNGARD Christophe
DIETRICH Florent
DIETSCH Tharcisse
DUSSENNE Anny
FELTEN Patrick
FOESSEL Bernard
FRIEDMANN Pierre
FRITSCH Rémy
FROHN Charles
GATINOIS Denis
GREVIS Patrick
HAMMERER Michel
HEIM Jean-Luc
HELM Alain
HERBST Laurent
HETZER Antoine
HUBER Edgar
HUILIER Philippe
JACOBI Bernard
JOTZ Pierrot
JUNG Jean-Jacques
JUNG Pascal
KLEIBER Armand
KOEBEL Laurent
KOLB Eric
KREBS Jeannot
KREISS Eric
LANG Richard
LEBOLD Christian
LOSSEL Jean-Luc
LUX Jean-Luc
Adjudant-Chef au corps du Bas-Rhin, section de GOUGENHEIM ROHR
Caporal-Chef au corps de BOSSELSHAUSEN
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de MUTTERSHOLTZ
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de LA SOUFFEL
Sergent au corps du Bas-Rhin, section de LIPSHEIM
Lieutenant au corps du Bas-Rhin, section de GAMBSHEIM
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de ELSENHEIM
Adjudant au corps du Bas-Rhin, section de WASSELONNE
Adjudant au corps du Bas-Rhin, section de SCHNERSHEIM
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de HERBSHEIM
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de HIPSHEIM
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de BERSTETT
Caporal-Chef au corps de ERNOLSHEIM LES SAVERNE
Lieutenant au corps du Bas-Rhin, section de TRUCHTERSHEIM
Caporal-Chef au corps de FORSTFELD
Lieutenant au corps du Bas-Rhin, section de SCHOENAU
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de KALTENHOUSE
Adjudant-Chef au corps du Bas-Rhin, section de HERRLISHEIM
Adjudant au corps du Bas-Rhin, section de
SAINT-PIERRE-BOIS THANVILLE
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de MACKENHEIM
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de BRUMATH
Lieutenant au corps du Bas-Rhin, section de ESCHBACH
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de BISCHWILLER
Adjudant-Chef au corps du Bas-Rhin, section de WEYERSHEIM
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de BETSCHDORF
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de SELTZ
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de MARLENHEIM
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de WALTENHEIM SUR ZORN
Lieutenant au corps du Bas-Rhin, section de LA SOUFFEL
Adjudant au corps du Bas-Rhin, section de VAL DE MODER
Adjudant-Chef au corps du Bas-Rhin, section de TRUCHTERSHEIM
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de GOUGENHEIM ROHR
1300
MAHLER Rémy
MASSON René
MEISS Alain
MERKLING Luc
METZ Jean-Louis
METZGER André
MEYER Fabrice
MULLER Marc
MULLER Thomas
OBRECHT Jean-Michel
PFISTER Denis
PINON René
RAUCH Rémi
REINHARDT Thierry
REISS Bernard
REYSZ Emile
ROHRBACH Pierre
RUXER Daniel
SCHAETZEL Vincent
SCHICKNER Jean-Claude
SCHMITT Jean-Jacques
SCHNEIDER Bernard
SCHNELL Hubert
SCHOTTER Michel
SEEBALD Patrick
STEINMETZ Bernard
STROHM Henri
SUTTER Rémy
VOELCKEL Didier
WABNITZ Arsène
WACH Christian
WALDVOGEL Christiane
WEINGAESSEL Hubert
WILHELM François
WOLF Gérard
Adjudant au corps du Bas-Rhin, section de ALTECKENDORF ETTENDORF
Adjudant au corps du Bas-Rhin, section de ROTHAU
Adjudant-Chef au corps du Bas-Rhin, section de HOCHFELDEN
Sergent au corps du Bas-Rhin, section de DIEFFENTHAL
Lieutenant au corps du Bas-Rhin, section de KIRRBERG
Sergent au corps du Bas-Rhin, section de MUTTERSHOLTZ
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de ROHRWILLER
Caporal au corps du Bas-Rhin, section de KIRRBERG
Sergent-Chef professionnel au corps du Bas-Rhin
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de NIEDERBRONN LES BAINS
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de
SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT
Sapeur au corps de WEYER
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de DALHUNDEN
Sergent au corps du Bas-Rhin, section de DEHLINGEN
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de VAL DE MODER
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de LA SOUFFEL
Caporal au corps du Bas-Rhin, section de BOURGHEIM
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de SCHNERSHEIM
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de NIEDERHAUSBERGEN
Caporal au corps du Bas-Rhin, section de OHLUNGEN
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de BETSCHDORF
SCHIRRHEIN SCHIRHOFFEN
Adjudant-Chef au corps du Bas-Rhin, section de DALHUNDEN
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de KALTENHOUSE
Lieutenant au corps du Bas-Rhin, section de EPFIG
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de BENFELD
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de NEUWILLER LES SAVERNE
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de SURBOURG
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de DEHLINGEN
ECHELON OR
ARNOLD Francis
BANEAU Jacky
BASTIAN André
BEYLER Jean-Louis
BURKARDT René
DOLLINGER André
ETTER Daniel
FLICK Jean-Georges
HAHN Germain
HARY Roland
HEITZ Christian
HOCH Daniel
HOHNADEL Bernard
KLEINMANN Claude
LAUFFENBURGER Bernard
LINDER Gérard
MARCHAL Jean-Claude
MEYER Jean-Michel
MEYER François
MEYER Marc
Major professionnel retraité au corps du Bas-Rhin
Lieutenant au corps du Bas-Rhin, section de ROTHAU
Adjudant au corps du Bas-Rhin, section de TRAENHEIM
Major au corps du Bas-Rhin, section de FORSTHEIM
Lieutenant au corps du Bas-Rhin, section de GAMBSHEIM
HUTTENDORF MORSCHWILLER
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de RINGENDORF BUSWILLER
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de MEMMELSHOFFEN KEFFENACH
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de TRUCHTERSHEIM
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de DRUSENHEIM
SESSENHEIM STATTMATTEN
Lieutenant au corps du Bas-Rhin, section de BARR
Lieutenant au corps du Bas-Rhin, section de SAASENHEIM
Lieutenant professionnel retraité au corps du Bas-Rhin
Adjudant-Chef professionnel retraité au corps du Bas-Rhin
Lieutenant au corps du Bas-Rhin, section de WINGERSHEIM
Lieutenant au corps du Bas-Rhin, section de SOUFFLENHEIM
1301
MEYER Roland
OSTERTAG Jean-Marc
PROETZ Roland
RIEHL Claudine
RISCH Gilbert
ROLLET Pascal
SATTLER Jean-Pierre
SCHACH Marcel
SCHAUER Dominique
SCHROEDER Marc
STEHLY Gilbert
TAGLANG Jean-Michel
VALENTINI Jean-Pierre
WAHL Hubert
WEIMER Georges
WEITEL Denis
WITTENMANN André
WOLFF Williame
ZERR Patrick
ZITVOGEL Raymond
ZORN Rémi
Caporal au corps du Bas-Rhin, section de SAASENHEIM
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de EPFIG
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de ORSCHWILLER
Caporal au corps du Bas-Rhin, section de EBERSMUNSTER
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de DIEMERINGEN
Sapeur au corps du Bas-Rhin, section de SCHLEITHAL
Lieutenant-Colonel professionnel au corps du Bas-Rhin
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de RICHTOLSHEIM
Caporal-Chef au corps du Bas-Rhin, section de SCHOENAU
Lieutenant au corps du Bas-Rhin, section de RITTERSHOFFEN
Adjudant au corps du Bas-Rhin, section de SOULTZ SOUS FORETS
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de BISCHHOLTZ MULHAUSEN
Caporal au corps du Bas-Rhin, section de SAASENHEIM
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de BISCHWILLER
Major professionnel retraité au corps du Bas-Rhin
Sergent-Chef au corps du Bas-Rhin, section de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM
Adjudant au corps du Bas-Rhin, section de LA PETITE PIERRE
Article 2 :Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention
sera portée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
SECRETARIAT GENERAL
Délégation de signature à Madame Corinne WANTZ,
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Bas-Rhin
SECRETARIAT GENERAL
POLE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Madame Corinne WANTZ
Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Bas-Rhin
------LE PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU
VU
le code des marchés publics ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2009 portant nomination de M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet de la Région
Alsace, Préfet du Bas-Rhin, à compter du 6 avril 2009 ;
VU l’arrêté conjoint du Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du Ministre de la santé, de la
famille et des personnes handicapées en date du 26 novembre 2003 nommant
Mme Corinne WANTZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2009 portant délégation de signature à Mme Corinne WANTZ ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
1302
ARRETE
Article 1er : La délégation est donnée à Madame Corinne WANTZ, Directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales du Bas-Rhin, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et
décisions suivants :
I – ETABLISSEMENTS SANITAIRES, MEDICO-SOCIAUX ET SOCIAUX :
1. Etablissements publics de santé :
- Contrôle de légalité sur les marchés des établissements publics du Code de la Santé Publique, article 6145-6,
- Contrôle des groupements d’intérêt public (G.I.P.) hospitaliers, arrêté du 30 juin 1989 – décret n° 88-1034 du 7
novembre 1988 modifié donnant délégation au Préfet du pouvoir d’approbation de certaines conventions
constitutives des groupements d’intérêts,
- Actes et décisions relatifs à la gestion des personnels relevant de la fonction publique hospitalière et des
personnels médicaux des établissements publics de santé, ne relevant pas de la compétence du directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation,
- Organisation des concours et examens professionnels pour le recrutement de certains personnels non médicaux
des établissements publics de santé,
2. Etablissements sociaux et médico-sociaux :
- Approbation des décisions des établissements et services mentionnés à l’article 15 de la loi n°2002-2 du 2
janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
- Contrôle de légalité sur les délibérations et certaines décisions prises respectivement par les conseils
d’administration et les directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux publics, contrôle des marchés
publics de ces établissements,
- Tarification des établissements et services sous compétence tarifaire de l'Etat et procédures de contentieux s’y
rapportant,
- Conventions tripartites des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
- Contrats d'objectifs et de moyens des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
II – PROFESSIONS MEDICALES, PARA-MEDICALES et SOCIALES :
1. Nomination des membres des conseils techniques des écoles paramédicales,
2. Nomination des membres des jurys de concours et d’examens :
• concours d’entrée en école d’aide-soignant,
• concours d’entrée en école d’auxiliaire de puériculture,
• épreuves en vue de l’obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant,
• épreuves en vue de l’obtention du diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture,
• épreuves en vue de l’obtention d’un certificat d’aptitude pour effectuer des prélèvements sanguins,
• examens en vue de l’obtention de l’attestation de formation à l’utilisation d’un défibrillateur semiautomatique,
3. Arrêtés relatifs à la gestion des praticiens hospitaliers des établissements publics de santé,
4. Enregistrement des diplômes des professions médicales, paramédicales et sociales,
5. Arrêtés relatifs au remplacement des pharmaciens des établissements publics de santé et à la nomination des
pharmaciens gérants dans les établissements de santé privés,
6. Agrément des entreprises de transports sanitaires. Autorisation de mise en service des véhicules de transports
sanitaires,
7. Délivrance des cartes professionnelles : des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures, des
assistants sociaux,
8. Autorisation de remplacement des chirurgiens dentistes par des étudiants,
9. Enregistrement, autorisation de fonctionnement et fermeture des laboratoires d’analyse de biologie médicale,
10. Remplacement des directeurs et directeurs adjoints de laboratoires,
11. Inscription sur les listes des sociétés civiles professionnels et des sociétés d’exercice libéral du département et
suivi de leur évolution concernant les directeurs de laboratoires d’analyse de biologie médicale, les infirmiers,
les masseurs-kinésithérapeutes,
12. Enregistrement des demandes de licences pour les créations d’officines pharmaceutiques,
1303
13. Déclaration d’exploitation d’officines de pharmacie,
14. Saisine des Conseils Régionaux des ordres de médecins, chirurgiens dentistes et sages femmes en matière de
discipline (Code de la Santé Publique, articles L 4124-1 et L 4126-1),
15. Saisine du parquet en matière d’exercice illégal de la médecine, de la pharmacie et des professions
paramédicales et sociales.
III – ACTIONS ET AIDES SOCIALES :
1. Aide Sociale à l’Enfance et Protection de l’Enfance :
- Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat,
- Etablissement de tous actes d’administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition
des comptes de tutelle, titres de perception et de recette y compris les visas exécutoires),
- Autorisations d’interventions médicales,
- Décisions prises conjointement par le tuteur et par le conseil de famille des Pupilles de l’Etat.
- Autorisation et retrait d’emploi des enfants dans le spectacle,
2.
-
-
-
Aide Sociale Générale :
Allocation supplémentaire aux bénéficiaires du régime général de retraite des fonctionnaires de l’Etat,
Allocation Spéciale Vieillesse,
Attributions relatives à l’article 35 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 :
a) allocation simple aux personnes âgées,
b) allocation différentielle aux adultes handicapés,
c) frais d’hébergement, d’entretien et de formation professionnelle et d’aide par le travail,
d) dépenses d’aide sociale engagées en faveur des personnes sans résidence stable,
e) mesures d’aide sociale en matière de logement, d’hébergement et de réadaptation prévues au chapitre
VIII du titre III du Code de la Famille et de l’Aide Sociale,
f) aide médicale de l’Etat des personnes en Centre de rétention administrative,
g) aide financière d’urgence pour les personnes atteintes d’encéphalopathie,
-Protection Juridique des majeurs :
a) Exercice de la mesure de tutelle d’Etat jusqu’à extinction,
b) Tarification des services ou organismes agréés pour l'exercice de la protection juridique des majeurs,
c) Tarification des services ou organismes agréés pour l’exercice de la mesure judiciaire d’aide à la
gestion du budget familial,
Conventionnement des mandataires « personnes physiques » et financement des mesures,
Délivrance et retrait des cartes nationales de priorité des invalides du travail et aux mères de familles ayant
charge d’enfant,
Délivrance et retrait des cartes d’invalidité, de l’insigne GIC aux personnes handicapées, et de la carte
européenne de stationnement (article 65 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, décret n°2005-1766 du 30
décembre 2005),
Recours devant les juridictions d’aide sociale,
Inscriptions hypothécaires et radiations,
Formule exécutoire sur les recouvrements au profit du service d’aide sociale.
3. Couverture Maladie Universelle Complémentaire :
- Les décisions prises sur les recours administratifs des personnes non salariées agricoles et les Travailleurs
Indépendants,
- Les recours présentés devant la Commission Centrale d’Aide Sociale,
- L’Agrément des Organismes et Associations habilités à apporter leur concours pour les demandes de C.M.U.,
- L’Agrément des Organismes aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des demandeurs d’une
affiliation au régime général sur critère de résidence.
4. Action Sociale et Médico-Sociale :
- Décisions attributives de subvention et convention d’action sociale et médico-sociale
- Décisions attributives de l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
- Décisions relatives à la procédure d'admission et de sortie des demandeurs d'asile en Centre d'accueil pour
demandeurs d'asile.
1304
IV- ACTIONS DE SANTE :
-
Lutte contre les addictions – MILDT
- les arrêtés et conventions allouant des subventions dans le cadre du BOP "drogue et toxicomanie",
action 1 "coordination interministérielle des volets préventifs, sanitaires et répressifs", sous-action 1 "pilotage de la
lutte contre la drogue sur les trois volets de la politique publique".
V – SANTE ET ENVIRONNEMENT :
A. Mesures de Salubrité Générale à l’exception :
- des arrêtés renforçant la réglementation sanitaire (art. L.1311-2 du Code de la Santé Publique),
- des arrêtés ordonnant l'exécution immédiate de mesures réglementaires en cas d'urgence (art. L.1311-4 du Code
de la Santé Publique).
B. Et mesures relevant notamment de :
1. Salubrité des immeubles et des agglomérations à l’exception :
• des mises en demeure relatives aux locaux habités non destinés à l'habitation, caves, sous-sols,
combles. (article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique),
• des mises en demeure relatives à la mise à disposition de locaux aux fins d’habitation, dans des
conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation (article L. 1331-23 du Code de la Santé
Publique),
• des injonctions relatives aux locaux ou installations dont l’utilisation présente un danger pour la
sécurité ou la santé de leurs occupants (art. L. 1331-24 du Code de la Santé Publique),
• des arrêtés de déclaration d’insalubrité de locaux et installations utilisés aux fins d’habiter (art. L.
1331-26 du Code de la Santé Publique),
• des arrêtés de déclaration d’insalubrité de locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et situés
à l’intérieur d’un périmètre défini (art.L1331-25 du Code de la Santé Publique),
• des arrêtés d’interdiction temporaire ou définitive d’habiter et d’utiliser les lieux (art. L. 1331-28 et
suivants du Code de la Santé Publique).
2. Eaux destinées à la consommation humaine à l’exception :
• des arrêtés d’autorisation d’utilisation d’eau pour les installations publiques et privées (art. R. 1321-6
et suivant du Code de la Santé Publique ),
• des arrêtés de dérogation (art. R. 1321-31 et suivants du Code de la Santé Publique),
• de l’arrêté portant sur l’organisation du contrôle de la qualité des eaux distribuées(art. R. 1321-15 du
Code de la Santé Publique).
3. Eaux minérales à l’exception :
• des arrêtés relatifs aux autorisations d’embouteillage (art. R. 1322-37 du Code de la Santé Publique).
4.
Hygiène alimentaire
5.
Piscines et baignades à l’exception :
• des arrêtés de fermeture (art. L. 1332-2 du Code de la Santé Publique),
• des arrêtés fixant la fréquence des analyses pour les baignades (art. D. 1332-14 du Code de la Santé
Publique ).
6.
Evacuation des eaux usées à l’exception :
• des dérogations prévues pour les installations d’assainissement non-collectif (art. 5 et 6 de l’arrêté
préfectoral du 31 mai 2000).
7.
Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques à l’exception :
• des arrêtés portant nomination des membres (art. R. 1416-19 du Code de la Santé Publique).
8.
Désignation des hydrogéologues agréés pour émettre un avis en matière d’hygiène publique.
1305
9.
Traitement des déclarations de création d'installation de regroupement de déchets d'activités de soins à
risques infectieux et assimilés, prévues à l'article 8 de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des
filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces
anatomiques.
10. Police de l'eau, prévues dans l'arrêté relatif à l'organisation de la police de l'eau dans le département du
Bas-Rhin, à l'exception :
• des arrêtés d’autorisation de prélèvements d’eau au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l’environnement,
• des arrêtés d'autorisation de dérivation des eaux au titre de l'article L.215-3 du code de
l’environnement,
• des arrêtés de mise en demeure en cas de pollution d’eau.
VI – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE
REFORME
VII – GESTION DES PERSONNELS :
Ensemble des actes et décisions afférents à la gestion des personnels d’Etat titulaires, stagiaires et contractuels, des
personnels vacataires.
VIII – CONTENTIEUX ADMINISTRATIF :
Présentation d’observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours contentieux
pour les matières relevant des attributions du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie
associative.
IX – MARCHES PUBLICS :
Délégation de signature est donnée à Mme WANTZ, à l’effet de signer les marchés publics de travaux, de
fournitures et de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics,
dans la limite de ses attributions et dans la limite de 200 000 € hors taxe.
Au-delà de ce seuil, l’acte d’engagement de ces marchés et leurs avenants éventuels seront soumis à ma signature.
Article 2 : Madame Corinne WANTZ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de
son autorité. Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Article 3 : L’arrêté préfectoral
Mme Corinne WANTZ est abrogé.
du
6
avril
2009
portant
délégation
de
signature
à
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la Directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à STRASBOURG, le 30 novembre 2009
Le Préfet,
Pierre-Etienne BISCH
1306
Délégation de signature à Madame Corinne WANT, DDASS 67
Budgets du Ministère de la Santé et des Sports et du Ministère du Travail, des Relations Sociales,
de la Famille, de la Solidarité et de la Ville - Ordonnateur secondaire Secrétariat Général
Pôle Juridique et Contentieux
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Madame Corinne WANTZ
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Bas-Rhin
Budgets du Ministère de la Santé et des Sports
et du Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
- Ordonnateur secondaire --LE PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 4 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié
par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 19 mars 2009 portant nomination de M.Pierre-Etienne BISCH, Préfet de la Région Alsace,
Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté conjoint du Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité et du Ministre de la Santé, de
la Famille et des Personnes Handicapées en date du 26 novembre 2003 nommant Mme Corinne WANTZ,
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Bas- Rhin à compter du 1er décembre 2003 ;
l’arrêté préfectoral du 20 avril 2009 donnant délégation de signature à Mme Corinne WANTZ en qualité
d’ordonnateur secondaire ;
l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2009 donnant délégation de signature à Mme Corinne WANTZ,
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Corinne WANTZ, Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, en ce qui concerne la compétence
d’ordonnateur secondaire (engagement comptable, liquidation, mandatement, émission de titres) des Budgets du
Ministère de la Santé et des Sports et du Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et
de la Ville, pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme
relevant des programmes :
-
Actions en faveur des familles vulnérables
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Handicap et dépendance
Prévention et sécurité sanitaire
Immigration et asile
Intégration et accès à la nationalité française
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Article 2 - Mme Corinne WANTZ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires
relevant de son autorité et énumérés dans le règlement de comptabilité visé ci-dessus.
1307
Une copie de cette décision me sera adressée (Direction des Affaires Financières et des Moyens – Bureau des
Finances).
Article 3 - Seront soumises à ma signature les dépenses du titre 5 (investissement) d’un montant supérieur à 200
000 euros hors taxe, ainsi que les dépenses du titre 6 (subventions et transferts) d’un montant supérieur à 50 000 €.
Article 4 – Seront également soumis à ma signature :
- les arrêtés ou conventions attributifs de subvention, ainsi que les lettres de notification, pour les subventions
relevant du titre 6 d’un montant supérieur à 50 000 € ;
- les éventuels ordres de réquisition du comptable ainsi que les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier-Payeur Général, Contrôleur de Financier en région, en matière d’engagement de dépenses ;
Article 5 - Un compte rendu annuel d'utilisation de ces crédits ainsi que les éléments relatifs à la performance
seront établis et transmis aux services préfectoraux (Direction des Affaires Financières et des Moyens – Bureau des
Finances).
Article 6 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 20 avril 2009.
Article 7 - La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Trésorier-Payeur Général du BasRhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 30 novembre 2009
Le Préfet,
Pierre-Etienne BISCH
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Agrément de garde particulier pour la surveillance des concessions pour la distribution de l’énergie
électrique et gaz dans les communes du Centre dépendant du département du Bas-Rhin.
(Agence de Pontarlier 25)
•
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2009, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la
Préfecture du Bas-Rhin.
M. Lionel SCHUHLER – né le 17 septembre 1959 à MARCKOLSHEIM (67) est agréé, pour le compte de
L’ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION France et du GAZ RESEAU DISTRIBUTION France, en qualité de
garde particulier pour la surveillance des concessions pour la distribution de l’énergie électrique et gaz dans les
communes du Centre dépendant du département du Bas-Rhin.
Son domicile professionnel est situé au Centre ErDF-GrDF – Agence de PONTARLIER –
16, Rue Jean Mermoz – 25300 PONTARLIER.
1308
Autorisation de fonctionnement d’entreprises de surveillance et de gardiennage
•
Arrêtés préfectoraux signés par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin.
Axcelis Sécurité – Bischheim – 13.11.2009
Article 1er – L’arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2009 autorisant le fonctionnement de la société de
surveillance et de gardiennage «AXCELIS FRANCE» sous le nom commercial « AXCELIS SECURITE » est
abrogé.
Article 2 - La société «AXCELIS FRANCE» sous le nom commercial « AXCELIS SECURITE » est autorisée
à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à l’adresse ci-dessous :
2, Avenue de l’Energie – 67800 BISCHHEIM
sous la gérance de Mlle Sabrina DJELLAB.
Securitas France Sarl- - Segment Distribution – Schiltigheim – 16.11.2009
Article 1er - L’établissement secondaire « SECURITAS FRANCE S.à.r.l. - Segment Distribution » est
autorisé, conformément à l’article 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, à exercer les activités de sécurité privée
à l’adresse ci-dessous :
6, rue de Copenhague – 67300 SCHILTIGHEIM.
Article 2 - M. Frédéric THENAULT est agréé, conformément à l’article 5 de la loi, à diriger cet établissement
secondaire.
AS Sécurité – Strasbourg – 26.11.2009
Article 1er La société « AS SECURITE » est autorisée, conformément à l’article 7 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983, à exercer les activités de sécurité privée à l’adresse ci-dessous :
16, Place Alfred de Musset – 67200 STRASBOURG.
Article 2 - M. Murat UNAL est agréé, conformément à l’article 5 de la loi, à diriger cette société.
Article 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Nomination des membres de la Commission Départementale de Vidéosurveillance
•
Article 1er – Conformément aux dispositions du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, la Commission
Départementale de Vidéosurveillance est composée comme suit :
Président : M. Jean-Pierre EICHLER, Président de Chambre à la Cour d’Appel de COLMAR.
Suppléant : M. Edouard MAZARIN, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG,
Représentant des Maires du Bas-Rhin :
M. Antoine SCHALL, Maire de OSTHOFFEN,
Représentant de la Chambre de commerce et d’industrie du Bas-Rhin :
Titulaire : M. Jean-Michel LEHMANN, Secrétaire-Membre,
Suppléant : M. Alban PETIT, Conseiller Industrie
Personnalité qualifiée : M. Jean-Gabriel LETT, Directeur Régional de FRANCE TELECOM ALSACE,
Suppléant :
M. Michel STERN, Directeur des Relations des Collectivités Locales à la
Direction Régionale de FRANCE TELECOM ALSACE.
1309
Habilitations funéraires
•
Arrêtés préfectoraux signés par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin.
Pompes funèbres Menuiserie Speyser-Schaal – Geispolsheim – 13.11.2009
L'établissement dénommé « POMPES FUNEBRES MENUISERIE SPEYSER-SCHAAL » situé à 21 rue Jeanne
d’Arc 67118 GEISPOLSHEIM, exploité par Madame Annette SCHAAL, est habilité pour une durée de six (6) ans,
sous le n° 09.67.83 pour exercer les activités funéraires suivantes : transports de corps avant mise en bière,
transport de corps après mise en bière, organisation des obsèques, fourniture des housses, cercueils et de leurs
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, fourniture de corbillards, fourniture de personnel
et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Etablissements Jordy – Monuments funéraires – Illkirch-Graffenstaden – 16.11.2009
L'établissement dénommé "ETABLISSEMENTS JORDY - MONUMENTS FUNERAIRES " situé 2, rue de la
Ceinture à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN exploité par M. Guy JORDY, est habilité pour une durée de six (6)
ans, sous le n° 09.67.96 pour exercer l’activité funéraire suivante : fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Roc’Eclerc – Strasbourg – 18.11.2009
L'établissement dénommé « ROC’ECLERC » situé à 36 rue Charles Péguy 67200 STRASBOURG, exploité par
Madame Murielle MARTIN, est habilité pour une durée de six (6) ans, sous le n° 09.67.87 pour exercer les
activités funéraires suivantes : transports de corps avant mise en bière, transport de corps après mise en bière,
organisation des obsèques, fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires, fourniture de corbillards, fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Gradwohl Monuments funéraires – Schiltigheim – 27.11.2009
L'établissement dénommé " GRADWOHL Monuments Funéraires " situé 1, route du Général de Gaulle à
SCHILTIGHEIM exploité par Madame Joëlle GRADWOHL, est habilité pour une durée de six (6) ans, sous le n°
09.67.124 pour exercer l’activité funéraire suivante : fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Maezza Marbrerie – Mundolsheim – 27.11.2009
L'établissement dénommé " MEAZZA– MARBRERIE " situé 4, rue Kellermann à MUNDOLSHEIM exploité par
M. Olivier MEAZZA et par M. Laurent REMLE, est habilité pour une durée de six (6) ans, sous le n° 09.67.106
pour exercer l’activité funéraire suivante : fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Aménagement commercial
Décisions
Réunie le 18 novembre 2009, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Bas Rhin
a accordé
1) l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SAS CORA en vue de l’extension de 1400 m² de
la surface de vente de 14780 m² de l’hypermarché CORA sis RN 63 à MUNDOLSHEIM afin de porter sa
surface finale à 16180 M²
Le texte de la décision sera affiché durant un mois dans les mairies de MUNDOLSHEIM, VENDENHEIM et
LAMPERTHEIM
2) l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SAS FONGALY IMMOBILIER en vue de
1310
l’extension 5350 m² de la galerie marchande de 383 m² de l’hypermarché sis RN 63 à MUNDOLSHEIM
afin de porter sa surface de vente totale à 5733 m². Ce projet comporte la création de 43 boutiques de petite
et moyenne surface dans les univers suivants :
maman, bébé, enfant, famille
teenagers,
bien être de la femme,
nature, voyages et découverte,
saveurs et terroirs,
services et autres
Le texte de la décision sera affiché durant un mois dans les mairies de MUNDOLSHEIM, VENDENHEIM et
LAMPERTHEIM
3) l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SAS JOVASAL en vue de l’extension de 1050 m²
de la surface de vente de 1155 m² du supermarché INTERMARCHE sis route de Mittelhausbergen à
OBERHAUSBERGEN afin de porter sa surface de vente totale à 2205 m² dont 2135 m² pour le
supermarché et 70 m² pour les cellules commerciales
Le texte de la décision sera affiché durant un mois à la Mairie de OBERHAUSBERGEN
4) l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SCI LE PASSAGE 5 en vue de la création de trois
cellules commerciales d’une surface de vente totale de 993 m² à SELESTAT – 4-6, rue de Waldkirch. Ce
projet comporte une cellule de 395 m² à l’enseigne CUISINELLA ainsi que deux cellules commerciales
sans activité désignée d’une surface de vente totale de 299 m² chacune
Le texte de la décision sera affiché durant un mois à la Mairie de SELESTAT
Calendrier annuel des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2009
(complément de l’arrêté du 9/1/09)
•
Article 1er :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2009 fixant le calendrier annuel des journées
nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2009 est complété comme suit :
Du jeudi 3 décembre au dimanche 13 décembre : Téléthon (Association française contre les myopathies
(AFM )
Article 2 :
L’arrêté préfectoral du 30 octobre 2009 complétant l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2009 fixant le
calendrier annuel des journées nationales d'’ppel à la générosité publique pour l’année 2009 esr abrogé.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, les Sous-Préfets, les Maires, l’Inspecteur
d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Bas-Rhin, le Directeur de
l’Office Départemental des Anciens Combattants du Bas-Rhin, le Directeur Régional et Départemental de la
Jeunesse et des Sports, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, le Commandant du Groupement de gendarmerie du Bas-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
1311
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
Modification de l'arrêté concernant la composition du
Conseil départemental de l'Education Nationale dans le département du Bas-Rhin
•
Article 1er :
Le Conseil Départemental de l’Education Nationale dans le Département du Bas-Rhin est composé
comme suit ( compte tenu des modifications intervenues depuis le renouvellement du 18 juin 2008):
Article 2 :
La présidence du Conseil est assurée :
- Pour les attributions relevant de l’Etat : par M. le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin : Président.
En cas d’empêchement du Préfet du Bas-Rhin, par Mme l’Inspectrice d’Académie, Directrice des Services
Départementaux de l’Education Nationale du Bas-Rhin : Vice-Présidente.
-
Pour les attributions relevant du Département : par M. le Président du Conseil Général du Bas-Rhin, Président
ou son représentant.
Article 3 : Le Conseil est composé de :
A. Dix membres représentants les communes, le département et la région :
1)
Représentants des Communes :
Titulaire : M. Adrien BERTHIER : Maire de DUPPIGHEIM
Suppléant : M. Yves BELLER : Maire de DANGOLSHEIM
Titulaire : M. Claude RISCH : Maire d’ORSCHWILLER
Suppléant : M. Marcel HAEGEL : Maire de COSSWILLER
Titulaire : M. Claude STURNI : Maire de HAGUENAU
Suppléant : M. Jean-Louis SIEGRIST : Maire de SUNDHOUSE
Représentants de la Communauté Urbaine de STRASBOURG :
Titulaire : Mme Nicole DREYER : Adjointe au Maire, déléguée à la petite enfance , à l’action éducative et à la vie
scolaire – Conseillère Communautaire
Suppléant : M. Paul MEYER : Conseiller Municipal – Conseiller Communautaire
2)
Représentants du Département du Bas-Rhin :
Titulaire : M. Marcel BAUER : Conseiller Général – Maire de SELESTAT
Titulaire : M. Olivier BITZ : Conseiller Général- Adjoint au Maire de Strasbourg- Mairie de Quartier 44 Bld
d’Anvers - STRASBOURG
Suppléant : M. Denis LIEB : Conseiller Général – Hôtel du Département - STRASBOURG
Titulaire : M. André KLEIN-MOSSER : Premier Vice-Président du Conseiller Général – Maire de BISCHHEIM
Suppléante : Mme Alice MOREL : Conseillère Générale – Maire de BELLEFOSSE
Titulaire : M. Philippe MEYER : Conseiller Général- Maire de BOERSCH
Suppléante : Mme Andrée MUNCHENBACH : Conseillère Générale- Hôtel du Département- STRASBOURG
1312
Titulaire : M. Jean-Daniel ZETER : Vice-Président du Conseiller Général
Suppléant : M. Jean-Paul WIRTH : Vice-Président du Conseiller Général- Hôtel du Département - STRASBOURG
3)
Représentant du Conseiller Régional d’Alsace :
Titulaire : Mme Martine CALDEROLI-LOTZ : Vice- Présidente de l’Assemblée Régionale
Suppléante : Mme Catherine ZUBER : Conseillère Régionale
B
Dix membres représentants les personnels titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les
services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degré :
I.
au titre de l’UNSA EDUCATION :
Titulaire : M. Christophe JEUNESSE : Brigade Départementale Inspection Académique du Bas-Rhin
– 2 rue de l’Eglise -REICHSTETT
Suppléant : Mlle Nathalie MEYER : Professeur des Ecoles Ecole élémentaire Hohberg - STRASBOURG
Titulaire : M. Serge ASTRUC : Professeur certifié au Collège de BRUMATH
Suppléant : M. Jean-Michel HOEN : PECG au Collège Hans ARP- STRASBOURG
Titulaire : M Rodolphe ECHARD : Proviseur du Lycée de BARR
Suppléante : Mlle Catherine TORTEROTOT Professeur des Ecoles – Ecole maternelle de la ZiegelauSTRASBOURG
II.
au titre de la FSU :
Titulaire : M. José POZUELO : Professeur au Collège de l’Outre Forêt : SOULTZ– SOUS- FORETS
Suppléant : M. François SCHILL : Professeur des Ecoles à l’Ecole Maternelle Finkwiller – STRASBOURG
Titulaire : M. Jean-Claude ROBERT : Professeur au Collège Louise Weiss- STRASBOURG
Suppléante : Mme Virginie SOLUNTO : Professeur des Ecoles à l’Ecole Elémentaire du Conseil des XVSTRASBOURG
Titulaire : Mme Corinne NICOLET-SERRA : Professeur des Ecoles à l’Ecole Elémentaire du Conseil des XVSTRASBOURG
Suppléante : Mme Elisabeth HAMZE : Professeur agrégé au Collège Lamartine- BISCHHEIM
III .
au titre du SGEN-CFDT :
Titulaire : M. Adrien ETTWILLER : Directeur de l’Ecole Elémentaire de WITTISHEIM
Suppléante : Mme Sabine BERINGER : Directrice de l’Ecole Maternelle Jean Fischart- STRASBOURG
Titulaire : M. Emmanuel FENOUIL : Professeur au Collège Kléber–STRASBOURG
Suppléante : Mme Catherine HARTMANN : Professeur certifiée au Collège Pasteur – STRASBOURG
IV .
au titre de FO :
Titulaire : Mme Christine WAECKERLE : Directrice à l’Ecole Elémentaire Catherine : STRASBOURG
Suppléant : M. Errol HOLST : professeur certifié au Collège Solignac- Strasbourg – MUTZIG
V.
au titre du CSEN :
Titulaire : Mme Nathalie HALTER : Directrice de l’Ecole Elémentaire Robert Schuman - BRUMATH
Suppléant : M. André BASTIAN : Professeur agrégé au Lycée Kléber – STRASBOURG
1313
C. Dix membres représentants les parents d’élèves, les associations Complémentaires et des personnalités
compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel :
Représentants des parents d’élèves :
- au titre de la FCPE :
Titulaire : M. Philippe DERRIEN : 15 rue Thiergarten – STRASBOURG
Suppléante : Mme Nathalie METZGER : 18 rue du Couvent –ESCHAU
Titulaire : Mme Isabelle TRABAND : 4 rue Chopin – SELESTAT
Suppléante : Mme Béatrice MUNCH : 27 rue Lavoisier - STRASBOURG
Titulaire : Mme Armelle BERNARD : 19 rue du Cdt Reibel – STRASBOURG
Suppléante : Mme Sonia CARDONER : 10 F av. Achille BAUMANN – ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN
Titulaire :M. Michel SCHWEIGHOEFFER 4 Impasse de la Riedelsmatt- MERTZWILLER
Suppléant :M. Ahmed EDDOUAISSI : 1 B rue des Vosges – SCHILTIGHEIM
- au titre de la PEEP :
Titulaire : Mme Sylvette GARRIGOU : 3 rue de l’Eglise – NIEDERHAUSBERGEN
Suppléante : Mme Nathalie BARBARAS : 23 rue du Hohneck – VENDENHEIM
Titulaire : Mme Marie-Jeanne BOUCHET-BRAUNSTEIN : 21 av. des Vosges-STRASBOURG
Suppléant : M. Christophe LOUP- STRASBOURG
- au titre de l’APEPA :
Titulaire : M. Didier COLLE : 28 rue Principale - BERNOLSHEIM
Suppléant : M Thierry LOTH : 19 av. du Gal de Gaulle - ROSHEIM
Représentants des associations complémentaires de l’enseignement public :
Titulaire : M. Maurice BESSET : membre du CA de Jeunesse au Plein Air : 20 rue de la Division Leclerc –
BRUMATH
Suppléant : M . Clément LAHEURTE : Président Jeunesse au Plein Air : 35 rue des Malteries - SCHILTIGHEIM
Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel :
Désigné par le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin :
Titulaire : M. Joseph WALTER : Président de l’Union Départementale des Associations et Amicales de
Circonscription : 7 Impasse du Berger – HAGUENAU
Suppléant : M. Jean-Claude KOEBEL : SG de la Fédération des Œuvres Laïques du Bas-Rhin : 68 a rue du Fbg
National – STRASBOURG
Désigné par le Président du Conseil Général du Bas-Rhin :
Titulaire : M. Marcel SCHOTT : membre titulaire de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Strasbourg
Suppléant : M. Olivier KLOTZ : conseiller technique à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Strasbourg
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et Mme L’Inspectrice d’Académie, Directrice
des Services Départementaux de l’Education Nationale du Bas-Rhin, sont chargés de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
1314
Cartes de bruit des infrastructures routières et ferroviaires
(visés au 1 et 2 de l'article R 572-3 du code de l'environnement) du Département du Bas-Rhin
•
Article 1er : Les cartes de bruit concernant les infrastructures autoroutières et routières situés dans le
département du Bas-Rhin dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules et les infrastructures
ferroviaires dont le trafic est supérieur à 60 000 passages de train sont arrêtées selon les modalités ci-après.
Article 2 :
-
Les infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires visées à l'article 1 sont les suivantes :
les autoroutes non concédées et routes nationales suivantes :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
A 4 : de l'A 35 (Strasbourg) à l'A 4 concédée (Reichstett)
A 35 Nord : de l'A 4 (Vendenheim) à la D 4 (Forstfeld)
A 35 Strasbourg : de l'A 352 (Blaesheim) à l'A 4 (Strasbourg)
A 35 Sud : de la limite avec le Haut-Rhin à la N 422 (Innenheim)
A 340 : de l'A 4 (Bernolsheim) à la D 1340 (Batzendorf)
A 350 : de la Place de Haguenau (Strasbourg) à l'Avenue Herrenschmidt (Strasbourg)
A 351 : de l'A 35 (Strasbourg) à la N 4 (Wolfisheim)
A 352 : de l'A 35 (Blaesheim) à la D 500 (Dorlisheim)
N 4 – Route du Rhin : de l'A 35 (Strasbourg) au Pont de l'Europe (Strasbourg)
N 4 – Route de Paris : de l'A 351 (Wolfisheim) à la D 222 (Ittenheim)
N 59 : de la D 424 (Est de Châtenois) à la D 424 (Val de Villé)
N 83 : de l'A 35 (Geispolsheim) à la N 353 (Fegersheim)
N 353 : de la N 83 (Fegersheim) à la Rue de la Schafhardt (Strasbourg)
N 422 : de l'A 35 (Innenheim) à l'A 352 (Duppigheim)
N 1083 : de la D 1083 (Kogenheim) à l'A 35 (Ebersheim)
-
l'autoroute concédée A 4,
-
les routes départementales suivantes :
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•
•
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•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
D 37 : au carrefour D 223 / D 37 (Hoerdt)
D 63 – Reichstett : de l'A 4 (Reichstett) à la D 37 (Reichstett)
D 63 – Wolfisheim : de l'A 351 (Wolfisheim) à la D 45 (Wolfisheim)
D 222 : de la D 484 (Geispolsheim) à la Rue de la Garenne (Geispolsheim)
D 263 – Haguenau : de la N 62 (Haguenau) à la D 1340 (Haguenau)
D 263 – Mundolsheim : de la D 185 (Bischheim) à la bretelle Centre Commercial (Mundolsheim)
D 392 : de la D 445 (Lingolsheim) à la Rue de la Tour Verte (Strasbourg)
D 400 : de l'A 35 (Entzheim) à la D 221 (Holtzheim)
D 422 : de la D 500 (Dorlisheim) à la D 30 (Molsheim)
D 468 : de l'A 35 (Illkirch) à la N 353 (Illkirch)
D 500 : de la D 392 (Dorlisheim) à la D 426 (Obernai)
D 1004 : de la D 222 (Ittenheim) à la D 30 (Furdenheim)
D 1004 : de la D 422 (Marlenheim) à la D 173 (Crastatt)
D 1004 : de la D 917 (Singrist) à la D 259 (Marmoutier)
D 1062 : de la D 227 (Mertzwiller) à la D 1063 (Haguenau)
D 1063 : de la D 1340 (Haguenau) à la D 1062 (Haguenau)
D 1083 : de la N 1083 (Kogenheim) à la N 353 (Fegersheim)
D 1340 : de l'A 340 (Batzendorf) à la D 1063 (Haguenau)
D 1420 : de la D 422 (Dorlisheim) à la D 392 (Urmatt)
1315
-
les voies communales de la ville de Strasbourg :
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-
Allée de la Robertsau : de l'Avenue de l'Europe à l'Avenue de la Forêt Noire
Avenue d'Alsace : de l'Avenue des Vosges à l'Avenue de la Forêt Noire
Avenue de l'Europe : de l'Allée de la Robertsau au Quai Jacoutot
Avenue de la Forêt Noire : de l'Avenue d'Alsace au Boulevard Leblois
Avenue Herrenschmidt : de la Rue du Wacken à la Place de Bordeaux
Avenue des Vosges : de la Place de Haguenau à l'Avenue d'Alsace
Boulevard de la Dordogne : du Boulevard Jacques Preiss au Boulevard Tauler
Boulevard Jacques Preiss : de la Rue Ohmacht au Boulevard de la Dordogne
Rue Ohmacht : de la Place de Bordeaux au Boulevard Jacques Preiss
Quai du Général Koenig : de la Rue de la Brigade Alsace Lorraine au Quai Fustel de Coulanges
Quai Fustel de Coulanges : du Quai du Général Koenig au Quai Louis Pasteur
Quai Louis Pasteur : du Quai Fustel de Coulanges au Boulevard de Lyon
Boulevard de Lyon : du Quai Louis Pasteur au Boulevard de Nancy
Boulevard de Nancy : du Boulevard de Lyon au Boulevard de Metz
Boulevard de Metz : du Boulevard de Nancy à la Place de la Gare
Place de la Gare : du Boulevard de Metz au Boulevard du Président Wilson
Boulevard du Président Wilson : de la Place de la Gare à la Rue de Wissembourg
Pont d'Anvers : du Boulevard d'Anvers à la Route du Petit Rhin
Pont et Rue des Frères Mathis : de la Rue de Molsheim à la Rue Humann
Quai des Bateliers : du Quai Saint Nicolas au Quai des Pêcheurs
Quai des Pêcheurs : du Quai des Bateliers au Boulevard de la Victoire
Route de l'Hôpital : du Quai Louis Pasteur à la Rue René Fontaine
Rue de l'Ill : de la Rue du Marais à la Route de La Wantzenau
Rue de la Montagne Verte : de la Rue de l'Unterelsau à la Rue de la Tour Verte
Rue de la Plaine des Bouchers : de la Rue de la Montagne Verte à la Rue des Frères Eberts
Rue de la Plaine des Bouchers : du Doubs à la bretelle de la N 4
Rue de la Rochelle : de la Rue de la Schafhardt à la Rue du Havre
Rue Averroès : de la bretelle de la N 4 au Quai Louis Pasteur
les voies ferrées : ligne 70 000 de la Gare de Strasbourg à Vendenheim Nord
Article 3 :
-
Les cartes de bruit comprennent les documents suivants qui sont annexés au présent arrêté :
des documents graphiques (annexe 1) au 1/25000e ci-après :
• des cartes de type A Lden : localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones par pas de 5 en 5
dB(A) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus,
• des cartes de type A Ln : localisant les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones par pas de 5 en 5
dB(A) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus,
• des cartes de type B localisant les secteurs affectés par le bruit tels que désignés par le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres,
• des cartes de type C identifiant les zones où les valeurs limites sont dépassées (68 dB(A) en Lden et 62 dB(A) en
Ln) et qui concernent les bâtiments d'habitations, d'enseignement et de santé ;
-
une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et d'établissements
d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit (annexe 2) ;
-
un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la
méthodologie employée pour son élaboration (annexe 3).
Article 4 :
Le présent arrêté et ses annexes sont mis en ligne sur le site internet de la Préfecture du Bas-Rhin
(www.bas-rhin.pref.gouv.fr) et de la Direction Départementale de l'Equipement du Bas-Rhin (www.basrhin.développement-durable.gouv.fr).
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
1316
Article 6 :
Le présent arrêté et ses annexes seront tenus à la disposition du public à la Direction Régionale et
Départementale de l'Equipement.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
MM.le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental des Routes
de l'Est, le Président du Conseil Général du Bas-Rhin, le Délégué Régional du Réseau Ferré de France, le Président
de la Communauté Urbaine de Strasbourg et Madame la Directrice Régionale et Départementale de l'Équipement
du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Exercice de la pêche en eau douce dans le département
du Bas-Rhin pour l’année 2010
•
Article 1er : Outre les dispositions directement applicables du Chapitre VI du Titre III, Livre IV du Code de
l’Environnement, la réglementation de la pêche en eau douce dans le département du Bas-Rhin est fixée
conformément aux dispositions suivantes :
I - TEMPS ET HEURES D’OUVERTURE
En application de l'article R.436-13 du Code de l'Environnement, il est rappelé que la pêche ne peut
s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
1.1.) Temps d’ouverture dans les eaux de 1ère catégorie :
1.1.1.) Ouverture générale : du 13 mars au 19 septembre
•
•
•
●
●
1 Ouvertures spécifiques :
ANGUILLE JAUNE
du 1er avril au 19 septembre
ANGUILLE ARGENTEE
pêche interdite.
* OMBRE COMMUN
du 15 mai au 19 septembre
ECREVISSES AUTOCHTONES (pattes rouges, pattes blanches, pattes grêles, des torrents)
En vue de protéger ces espèces menacées : pêche interdite.
ÉCREVISSES AUTRES
Pêche autorisée du 13 mars au 19 septembre
1) GRENOUILLES VERTES ET ROUSSES
AUTRES ESPECES DE GRENOUILLES
pêche interdite.
TRUITE DE MER, SAUMON
pêche interdite.
1.2.) Temps d’ouverture dans les eaux de 2ème catégorie :
1.2.1.) Ouverture générale : du 1er janvier au 31 décembre
1 Ouvertures spécifiques :
●
●
●
ANGUILLE JAUNE
du 1er avril au 30 septembre
ANGUILLE ARGENTEE
pêche interdite.
BROCHET et SANDRE
1317
En vue de protéger ces espèces alors qu’elles séjournent encore sur les frayères, les périodes d’ouvertures
sont fixées ainsi qu’il suit : du 1er janvier au 31 janvier et du 1er mai au 31 décembre
●
BLACK-BASS
En vue de protéger cette espèce alors qu’elle séjourne encore sur les frayères, les périodes d’ouvertures
sont fixées ainsi qu’il suit : du 1er janvier au 31 janvier et du 26 juin au 31 décembre
●
TRUITES DE MER
RHIN : du 1er mai au 19 septembre
Autres cours d’eau : pêche interdite
●
TRUITES FARIO, OMBLE OU SAUMON DE FONTAINE
Autres cours d’eau : du 13 mars au 19 septembre
●
TRUITES ARC EN CIEL
Autres cours d’eau : du 1er janvier au 31 décembre
●
ECREVISSES AUTOCHTONES (pattes rouges, pattes blanches, pattes grêles, des torrents)
●
ÉCREVISSES AUTRES
Pêche autorisée toute l’année
●
TOUTES ESPECES DE GRENOUILLES
pêche interdite.
●
OMBRE COMMUN
du 15 mai au 31 décembre
●
SAUMON
pêche interdite.
1.3.) Heures d’ouverture spécifiques :
1.3.1.) CARPE :
La pêche de nuit de la carpe est autorisée sur les secteurs suivants :
DOMAINE PUBLIC FLUVIAL :
Du 1er avril (inclus) au matin du 31 octobre (inclus), selon les dispositions ci-après sur les secteurs
suivants :
●
Cours d’eau
Ban communal
Limite
Ill Domaniale
KOGENHEIM
Rive droite: depuis la confluence du Bornen, le long du chemin de
l’association foncière longeant l’Ill sur 1.000 mètres
Ill Domaniale
HUTTENHEIM
Rive droite : à partir du terrain de football jusqu’au pont de l’Ill sur 675
mètres et 300 m en aval du barrage jusqu'à la limite communale
HUTTENHEIM / BENFELD sur 1.200 m
Ill Domaniale
HUTTENHEIM–
BENFELD
Rive gauche : de l’usine ERGE à la maison de retraite JAEGER sur 600
mètres.
Ill Domaniale
OSTHOUSE
Rive droite : en aval du CD 131 jusqu’à la limite communale avec
ERSTEIN sur 700 mètres.
Rive gauche : 300 m en aval du barrage d'OSTHOUSE le long du chemin
longeant l'Ill jusqu'en amont du pont du C.D. 31 sur 625 m.
Ill Domaniale
ILLKIRCHRive gauche: le long du chemin de la Hardt, depuis le pont de la rue du 23
GRAFFENSTADEN novembre jusqu’à 600 m en amont de ce pont.
Ill Domaniale
SELESTAT
Rives gauche et droite : de la limite communale SELESTAT/
BALDENHEIM à la limite communale BALDENHEIM/
MUTTERSHOLTZ, sur 1.400 m
1318
Ill Domaniale
SERMERSHEIM
Rives gauche et droite : de la limite communale KOGENHEIM/
SERMERSHEIM à la limite communale SERMERSHEIM/ HUTTENHEIM,
sur 2.100 m
Ill Domaniale
HIPSHEIM
Rive droite : de la limite communale NORDHOUSE / HIPSHEIM au confluent
du canal d'alimentation de l'Ill sur 1.000 m.
Ill Domaniale
OSTWALD
Rive droite : du restaurant de la Nachtweith à la limite de l'Ill des pêcheurs sur
2.600 m.
Vieux Rhin
MARCKOLSHEIM
du PK 238 (50m en aval du seuil) au PK 242 (limite aval du Vieux Rhin)
Rhin canalisé
MACKENHEIM
du PK 243 au PK 245.2 (cale marine)
Rhin canalisé
SCHOENAU
du PK 248 au PK 250
Rhin canalisé
(rive gauche)
RHINAU
Rhin canalisé
RHINAU,
DAUBENSAND
du PK 265 au PK 267
Rhin
WANTZENAU
du PK 302 au PK 304
Rhin
OFFENDORF,
DRUSENHEIM
du PK 259 au PK 261 (amont immédiat bac de Rhinau)
du PK 313.7 (limite aval entrée port d’Offendorf) au PK 315.3 (passerelle),
du PK 321.8 (passerelle) au PK 323
DALHUNDEN,
FORT-LOUIS
Rhin
BEINHEIM, SELTZ de l’aval du pont métallique (route et rail) à la limite amont de l’entrée du
port de Seltz
Rhin
LAUTERBOURG
Du P.K. 349,300 (chenal d’accès au port de Lauterbourg) au P.K. 352.060
(confluence avec la Vieille Lauter)
Du 1er janvier au 31 décembre :
Voie d'eau ou
Plan d'eau
N° du lot de
pêche
Délimitation du site
Canal du Rhône au Rhin
Branche Nord
40
De 50 m en aval de l'écluse 77 (commune d'Obenheim) à la tête amont de
l'écluse n° 78 (commune de Gerstheim)
Branche Nord
43
De 100 m en aval de l'écluse 81 (commune de Plobsheim) à la tête amont
de l'écluse 82 (commune d'Eschau)
Branche Nord
44
De 50 m en aval de l'écluse 82 (commune d'Eschau) à la tête amont de
l'écluse 83 (commune d'Illkirch-Graffenstaden)
Canal de la Marne au Rhin
4
De 50 m à l'aval de l'écluse 46 (commune de Wingersheim) à la tête amont
de l'écluse 47 (commune d'Eckwersheim)
3
De 200 m à l'aval de l'écluse 47 (commune d'Eckwersheim) au pont dit de
Lampertheim (RD 64) (Commune de Vendenheim)
2
Du pont dit de Lampertheim (RD 64) (Commune de Vendenheim) à
l'extrémité amont du port de plaisance de Souffelweyersheim (Commune
de Souffelweyersheim)
1319
•
DOMAINE PRIVE :
Du 1er janvier au 31 décembre :
Le plan d'eau dénommé gravière EPPLE, sur le territoire de la commune de SELTZ, sur
le tronçon situé le long de la RD 28 y compris le secteur dénommé Centre de Plein Air ;
le côté Ouest de la gravière, le long du chemin communal et de la limite de la réserve naturelle du Delta
de la Sauer ;
●
●
Les limites de ces tronçons seront matérialisées par des panneaux.
1.3.2.) DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LA PECHE DE NUIT :
•
Tout pêcheur trouvé en possession d’une espèce de poisson autre que la carpe pendant la prolongation de
l’exercice de la pêche à la carpe autorisée par le présent arrêté, sera en infraction aux dispositions du présent
article.
•
La détention et le transport de carpes vivantes sont interdits pendant ces heures de pêche de nuit (article R.43614 du Code de l'Environnement).
●
-
Il est :
interdit d’utiliser toute forme d’esches animales vivantes ou mortes.
interdit d'amorcer et de tirer les lignes à partir d'une embarcation,
interdit de circuler et de stationner en véhicule sur le chemin de service (décret du 6 février 1932) et sur la
piste cyclable,
interdit de monter les supports de canne à pêche ainsi que les tentes-parapluies sur le chemin de service et
sur la piste cyclable,
interdit de poser le câble détecteur de touche au travers du chemin de service et de la piste cyclable,
interdit de poser des témoins dans l'eau ou à la surface de l'eau à l’exclusion des flotteurs montés sur ligne,
interdit d'amorcer avec des graines crues,
interdit de mutiler ou de marquer le poisson,
interdit de faire du feu sur le domaine public fluvial,
fait obligation de signaler l'emplacement de pêche par une lumière de présence.
II - TAILLES MINIMUM DE CERTAINES ESPECES
La taille minimum de capture des truites fario, arc-en-ciel et omble de fontaine est fixée à 0,20 mètre dans
les cours d’eau, parties de cours d’eau et plans d’eau des régions montagneuses à sol acide, dans les cours d’eau,
canaux et plans d’eau suivants :
2.1. Bassin du Giessen
Le Giessen et ses affluents, en amont de la Scierie Haas - Commune de NEUBOIS
2.2. Bassin de l’Andlau
L’Andlau et ses affluents, en amont du pont du chemin de fer de BARR à EICHHOFFEN
La Kirneck et ses affluents
2.3. Bassin de l’Ehn
L’Ehn et ses affluents, en amont du pont de la Rue du Général Gouraud à OBERNAI
2.4. Bassin de la Bruche - La Bruche et ses affluents, y compris le Framont, en amont de la route D392 à
Mossig
SCHIRMECK
Tous les affluents et sous-affluents de la Bruche, situés entre le pont de la route D392 à
SCHIRMECK et le pont de la route D392 à DINSHEIM,
La Mossig et ses affluents, en amont du pont de la route D224 à ROMANSWILLER
1320
2.5. Bassin de la Zorn
La Zinsel du Sud et ses affluents, en amont du pont de la route D133 au lieu-dit Oberhof,
Tous les affluents et sous-affluents de la Zinsel du Sud, situés entre le pont de la route D133
et le pont de l’autoroute A4 à STEINBOURG,
Le Mosselbach et ses affluents, en amont du viaduc de l’ancienne ligne de chemin de fer à
OTTERSWILLER.
2.6. Bassin de la Moder La Moder et ses affluents, en amont du point de confluence des rivières Moder et ruisseau
de ROSTEIG à WINGEN SUR MODER
Les affluents et sous-affluents de la Moder, situés entre le point de confluence Moder et
ruisseau de Rosteig et le point de confluence Moder et Rothbach à PFAFFENHOFFEN,
Le Rothbach, sur tout son cours, ainsi que ses affluents
2.7. Bassin de la Sauer - Les affluents et sous-affluents de la Sauer, en amont du pont de la route D250 à
Seltzbach
GUNSTETT,
Le Seltzbach et ses affluents, en amont de la route D114, à MERKWILLERPECHELBRONN
2.8. Bassin de la Sarre - Les rivières ci-dessous ainsi que leurs affluents :
Eichel
L’Isch, le Burbach, le Soolbach,
Le Spiegelbach ou Grenzbach,
Le Buttenbach ou Petersbach
En vue de protéger les géniteurs, dans tous les autres cours d’eau, parties de cours d’eau et plans d’eau, non
cités ci-dessus, la taille minimale de capture des truites fario, arc-en-ciel, et omble de fontaine est fixée à 0,25
mètre.
Rhin : afin d’éviter toute confusion entre truite fario et truite de mer, la taille de capture de ces deux espèces est
uniformément fixée à 0,50 mètre.
Tous cours d’eau :
●
Lamproie marine
●
Lamproie fluviatile
: 0,40 mètre
: 0,20 mètre
2ème catégorie :
M. Black-bass
: 0,30 mètre.
III - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES
3.1. En vue de protéger les populations de salmonidés, le nombre de captures de salmonidés, y compris l’ombre
commun et la truite arc-en-ciel, autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêche et par jour, est fixé à
six.
3.2. Truites de mer sur le Rhin : le nombre de captures par pêcheur et par an est fixé à cinq.
Tout pêcheur doit être en possession du supplément « migrateurs » à la cotisation pour la protection du
milieu aquatique et doit tenir un carnet de prises.
IV - PROCEDES ET MODES DE PECHE AUTORISES
4.1. Dans les eaux de 2ème catégorie, le nombre de lignes autorisé par membre d’association agréée de pêche et de
pisciculture est limité à quatre.
4.2. Dans tous les cours d’eau de 1ère et 2ème catégorie, l’emploi d’une seule carafe en verre, ou d’une bouteille ou
d’un seul baril d’une contenance maximale de deux litres pour la pêche de vairons ou d’autres poissons servant
d’appât est autorisé par pêcheur.
1321
4.3. En vue de protéger les populations d’écrevisses, l’emploi de fagots, fascines et nasses à écrevisses est interdit.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2 :
Dans le plan d’eau de REICHSHOFFEN, les conditions d’exercice de la pêche sont les suivantes :
- ouverture générale : du 2ème samedi de mars au 31 décembre ;
- ouverture spécifique du brochet : du 1er samedi de juin au 31 décembre ;
- taille minimale de capture du brochet : 0,50 mètre ;
- nombre de lignes autorisées par pêcheur : deux.
●
Dans le port de pêche dit des 7 écluses (bassin de compensation de PLOBSHEIM), les conditions d'exercice de
la pêche sont les suivantes :
- tout pêcheur aux lignes est tenu de remettre immédiatement à l'eau le poisson qu'il capture ;
- tout pêcheur trouvé en possession, même temporairement dans sa bourriche, d'une espèce de poisson
quelle quel soit, sera en infraction aux dispositions du code de l'environnement et poursuivi pénalement
conformément aux dispositions de l'article 436-40 du même code.
Article 3 – Publication et information des tiers :
Une copie du présent arrêté ainsi que de l'avis annuel seront
transmises pour information à toutes les communes du Bas-Rhin.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Bas-Rhin
pendant une durée d’au moins 1 an et inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4 :
le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, les Sous-Préfets du Département du Bas-Rhin,
le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt du Bas-Rhin, le Chef du Service de la Navigation de Strasbourg, le Délégué Régional
de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération du Bas-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
les Maires des communes du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Déclaration d’intéret général au titre du code de l’environnement
Travaux d’entretien et de restauration de cours d’eau
•
La Communauté Urbaine de Strasbourg a été autorisée à réaliser les travaux de restauration et d’entretien de cours
d’eau situés sur son territoire de compétence.
Les cours d’eau concernés par ces travaux sont « la Souffel » à Reichstett, « les Muhlbach » à Oberschaeffolsheim,
Eckbolsheim, Wolfisheim, et « l’Ostwaldergraben » à Ostwald, Lingolsheim et Geispolsheim.
Ces travaux hydrauliques ont été déclarés d’intérêt général, au titre de l’article l.211-7 du code de l’environnement
et du décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 modifié.
Le texte intégral de l’arrêté définissant les prescriptions selon lesquelles l’autorisation a été accordée peut être
consulté par toute personne intéressée en mairies d’Oberschaeffolsheim, Eckbolsheim, Wolfisheim, Reichstett,
Ostwald, Lingolsheim et Geispolsheim, et à la préfecture du Bas-Rhin (bureau 212).
1322
Autorisation d’extension du cimetière communal d’Achenheim
•
La commune d’ACHENHEIM a été autorisée à procéder à l’agrandissement du cimetière communal.
Le texte intégral de l’arrêté peut être consulté à la préfecture (bureau 250) et à la mairie d’ACHENHEIM
où il sera affiché durant un mois.
Extension de la compétence « Aménagement et exploitation du domaine public fluvial
du réseau du Rhin Tortu » à la Communauté Urbaine de Strasbourg
-
Par arrêté préfectoral du 30 novembre 2009, signé par M. Raphaël LE MEHAUTE, Secrétaire Général de la
Préfecture du Bas-Rhin
L’article 1er modifié de l’arrêté préfectoral du 14 août 2002 portant consolidation et extension des compétences
de la Communauté Urbaine de Strasbourg a été complété comme suit :
……………………………………………………………………………………………………………….
6. En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie
…………………………………………………………………………………………………………………………..……….
« b).Environnement :
…………………………………………………………………………………………………………..…
Ajout
* Gestion des cours d’eau domaniaux figurant sur la liste et la carte annexées au présent arrêté.
de
……………………………………………………………………………………………………………………
……..
* Aménagement et exploitation du domaine public fluvial du réseau du Rhin Tortu.
………………………………………………………………………………………………………………………………..… »
L’arrêté préfectoral peut être consulté à la Préfecture du Bas-Rhin (bureau 209), au siège de la Communauté
Urbaine de Strasbourg ainsi que dans les communes membres.
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES MOYENS
Modifications de la régie d'avances auprès de la Direction Départementale
de la Sécurité Publique du Bas-Rhin - Commissariat de Strasbourg
•
Article 1er : Mme Eliane SAMUEL née MAIRE, assure la fonction de régisseur d'avances auprès de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique du Bas-Rhin - Commissariat de Police de Strasbourg.
Melle Sylvie LEROY assure la fonction de mandataire agissant pour le compte et sous la responsabilité du
régisseur.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 17 octobre 2006.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Trésorier-Payeur Général du Bas-Rhin et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
1323
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Création de 6 Centres de Soins, d’Accompagnement et de Prévention
en Addictologie toutes addictions
•
Arrêtés préfectoraux du 30 octobre 2009, signés par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la
Strasbourg - Association de Lutte contre la Toxicomanie
Article 1er – L’ Association de Lutte contre la Toxicomanie, ayant son siège 1 chemin de l’Anguille 67000
STRASBOURG, est autorisée à faire fonctionner le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en
Addictologie implanté 1 rue Sainte Catherine 67000 STRASBOURG et 1 chemin de l’Anguille 67000
STRASBOURG en qualité d’établissement médico-social.
Article 2 –
Cette autorisation est subordonnée aux conclusions d’une visite de conformité diligentée par les
services compétents.
Article 3 - Les caractéristiques de l’établissement immatriculé sous le n° d'identification 67 079 126 8 seront
répertoriées dans Finess (fichier national des établissements sanitaires et sociaux) selon la nomenclature qui sera
précisée par une instruction ministérielle.
Article 4 - Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou
de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et la Directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. le Président de l’association ayant son siège 1 chemin de l’Anguille 67000 STRASBOURG et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg - Association Espace Indépendance.
Article 1er – L’ association Espace Indépendance, ayant son siège 12 rue Kuhn 67000 STRASBOURG, est autorisée à
faire fonctionner le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie implanté 12 rue Kuhn
67000 STRASBOURG en qualité d’établissement médico-social.
Article 2 –
Cette autorisation est subordonnée au développement de partenariats adéquats.
Article 3 – Cette autorisation est subordonnée aux conclusions d’une visite de conformité diligentée par les
Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et la Directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
1324
sera notifié à M. le président de l’association Espace Indépendance ayant son siège 12 rue Kuhn 67000
STRASBOURG et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Haguenau - Centre Hospitalier de Haguenau
Article 1er – Le Centre Hospitalier de Haguenau, ayant son siège 64 avenue du Pr Leriche BP 40252 67504
HAGUENAU, est autorisé à faire fonctionner le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en
Addictologie implanté 64 avenue du Pr Leriche BP 40252 67504 HAGUENAU en qualité d’établissement médicosocial.
Article 2 – Cette autorisation est subordonnée au développement de la prise en charge sociale et de la mise en
place de la prévention et de la réduction des risques.
M. le Directeur du Centre Hospitalier de Haguenau ayant son siège 64 avenue du Pr Leriche BP40252 67504
HAGUENAU et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Saverne - Centre Hospitalier de Saverne.
Article 1er – Le Centre Hospitalier de Saverne, ayant son siège 19 côte de Saverne 67703 SAVERNE, est autorisé à
faire fonctionner le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie implanté 19 côte de
Saverne 67703 SAVERNE en qualité d’établissement médico-social.
Article 2 –
M. le Directeur du Centre Hospitalier de Saverne ayant son siège 19 côte de Saverne 67703 SAVERNE et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Selestat - Centre Hospitalier de Sélestat.
Article 1er – Le Centre Hospitalier de Sélestat, ayant son siège 23 avenue Pasteur 67606 SELESTAT Cedex, est
autorisé à faire fonctionner le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie implanté 23
avenue Pasteur 67606 SELESTAT Cedex en qualité d’établissement médico-social.
1325
Article 2 –
M. le Directeur du Centre Hospitalier de Sélestat ayant son siège 23 avenue Pasteur 67606 SELESTAT Cedex et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Wissembourg - Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter
Article 1er – Le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, ayant son siège 24 route de la Lauter 67166
WISSEMBOURG, est autorisé à faire fonctionner le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en
Addictologie implanté 24 route de la Lauter 67166 WISSEMBOURG en qualité d’établissement médico-social.
M. le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter ayant son siège 24 route de la Lauter 67166
WISSEMBOURG et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Modification de la SELAS BIO 67 – ASSIA - Strasbourg.
•
Arrêté du Préfet en date du 19 novembre 2009,signé par Mme Caroline KERNEIS, Inspectrice, par délégation
de Madame la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin.
Article 1er- La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée BIO 67 - ASSIA sise 28 rue Finkmatt à
STRASBOURG, inscrite sous le n° 67/SELAS/LABM-008 est modifiée comme suit :
Dénomination :
Siège Social :
BIO 67 - ASSIA
28 rue Finkmatt – 67000 STRASBOURG
Article 2- La S.E.L.A.S. BIO 67 - ASSIA exploite les laboratoires suivants :
Laboratoire d’analyses de biologie médicale ASSIA
28 rue Finkmatt
67000 STRASBOURG
Directeur : Monsieur Olivier FEUGEAS, médecin biologiste
1326
Laboratoire d’analyses de biologie médicale du Centre
138a route de Bischwiller
67300 SCHILTIGHEIM
Directrice : Madame Annick AIDELSBERG, pharmacien Biologiste
Laboratoire d’analyses de biologie médicale des Poteries
11 avenue François Mitterrand
Parc des Poteries
67200 STRASBOURG
Directrice : Madame Anne TRENS, médecin biologiste
Article 3 – Toute modification survenue postérieurement à la décision d’autorisation, soit dans la personne d’un
directeur ou d’un directeur adjoint, soit dans les conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration.
L’autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d’être remplies.
Article 4 - Tout intéressé a la faculté de former soit un recours hiérarchique devant le Ministre de la santé et des
sports, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, soit les deux, dans le délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et la Directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Modification d’autorisations de fonctionnement
de Laboratoires d’Analyse de Biologie Médicale
•
Arrêtés du Préfet ,signés par Mme Caroline KERNEIS, Inspectrice, par délégation de Madame la Directrice
départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin.
LABM des Poteries - Strasbourg.- 19.11.2009
Article 1er- L’autorisation de fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 11 avenue
François Mitterrand à STRASBOURG, inscrit sur la liste des laboratoires d’analyses de biologie médicale du BasRhin sous le n° 67-158, est modifiée comme suit :
Dénomination :
Laboratoire d’analyses de biologie médicale des Poteries
Adresse :
11 avenue François Mitterrand - Parc des Poteries – 67200 STRASBOURG
N° d’agrément :
67-158
Forme d’exploitation :S.E.L.A.S. BIO 67 - ASSIA
N° FINESS (ET) :
67 001 488 5
N° FINESS (EJ) :
67 001 311 9
Directrice :
Madame TRENS Anne, Médecin Biologiste
1327
LABM de la Redoute - Haguenau. – 19.11.2009
Article 1er- L’autorisation de fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 54 rue de la
Redoute à HAGUENAU, inscrit sous le numéro 67-18, est modifiée comme suit :
Dénomination :
Adresse :
Autre entrée public
Laboratoire d’Analyses de Biologie Médicale de la Redoute
54 rue de la Redoute - 67501 HAGUENAU
CEDEX
8A boulevard Hanauer - B.P. 17 - 67501 HAGUENAU CEDEX
N° d’agrément :
67- 18
Forme d’exploitation :Société Anonyme
N° FINESS (ET) :
67 000 475 3
N° FINESS (EJ) :
67 000 474 6
Directeurs :
Madame BRUGIROUX Marie Françoise, pharmacien biologiste
Monsieur FRACHE Philippe, pharmacien biologiste
Monsieur KIENTZ Philippe, pharmacien biologiste
Directrice Adjointe : Madame PROST-DAME Fabienne, pharmacien biologiste
Article 2 - Toute modification survenue postérieurement à la décision d’autorisation, soit dans la personne d’un
LABM Schickele - Reichshoffen.- 19.11.2009
Article 1er- L’autorisation de fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 5 rue de Haguenau
à REICHSHOFFEN, inscrit sous le n° 67-74, est modifié comme suit :
Dénomination :
Laboratoire d’analyses de biologie médicale SCHICKELE
Adresse :
5 rue de Haguenau – 67110 REICHSHOFFEN
N° d’agrément :
67-74
Forme d’exploitation :S.E.L.A.R.L. « LABM SCHICKELE » inscrite sous le n° 67/SELARL/LABM-17
N° FINESS (ET) :
67 000 564 4
N° FINESS (EJ) :
67 000 563 6
Directeur :
Monsieur Claude SCHICKELE, pharmacien biologiste
Article 2 - Toute modification survenue postérieurement à la décision d’autorisation, soit dans la personne d’un
1328
LABM du Neuhof, - Strasbourg.- 23.11.2009
Article 1er- La Société d’Exercice Libéral LABORATOIRE ROCHER sise 42 route d’Altenheim à
STRASBOURG sera inscrite à compter du 1er décembre 2009 sous le n° 67/SELARL/LABM - 32 :
Dénomination :
Siège Social :
S.E.L.A.R.L. LABORATOIRE ROCHER
42 route d’Altenheim
67100 STRASBOURG
Article 2 – La société exploite le laboratoire suivant :
Laboratoire d’analyses de biologie médicale du Neuhof
42 route d’Altenheim
67100 STRASBOURG
Directeurs - cogérants :
Madame Catherine ROCHER, pharmacien biologiste
Monsieur Claude CHRISTOPHE, médecin biologiste
directeur ou d’un directeur-adjoint, soit dans les conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration.
Inscription de la SELARL Laboratoire Rocher, Strasbourg
•
Arrêté du Préfet en date du 23 novembre 2009,signé par Mme Caroline KERNEIS, Inspectrice, par délégation
de Madame la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin.
Article 1er- L’autorisation de fonctionnement du Laboratoire d’analyses de biologie médicale du Neuhof, sis 42,
route d’Altenheim à STRASBOURG, inscrit sous le n° 67-132 est modifiée comme suit à compter du
1er décembre 2009 :
Dénomination :
Laboratoire d’analyses de biologie médicale du Neuhof
Adresse :
42, route d’Altenheim – 67100 STRASBOURG
Forme d’exploitation :SELARL LABORATOIRE ROCHER
inscrite sous le n° 67/SELARL/LABM-32
N° FINESS (ET) :
67 000 452 2
Directeurs :
Madame Catherine ROCHER, Pharmacien Biologiste
Monsieur Claude CHRISTOPHE, Médecin Biologiste
Directrice adjointe : Madame Dominique GOETTELMANN, Pharmacien Biologiste (à temps partiel)
directeur ou d’un directeur-adjoint, soit dans les conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration.
1329
Versement de la valorisation de l’activité pour les établissements hospitaliers
Mois de juin 2009
ARH n° 2009/ 366 du 21/08/2009
Portant versement de la valorisation de l’activité du mois de juin 2009
De La CLINIQUE ADASSA DE STRASBOURG
N° FINESS : 670780147
Article 1er – Conformément aux tableaux figurant en Annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du
mois de juin 2009 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de STRASBOURG est arrêtée à 1 865 466,81 €
soit :
1 828 032,16 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 828 032,16 € au titre de l’exercice courant,
32 648,49 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
4 786,16 € au titre des produits et prestations.
ARH n° 2009/348 du 10/08/2009
Du CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE BISCHWILLER
N° FINESS : 670780584
mois de juin 2009 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de HAGUENAU est arrêtée à 692 861,97 € soit :
-
692 546,54 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 692 546,54 € au titre de l’exercice courant,
315,43 € au titre des spécialités pharmaceutiques.
ARH n° 2009/347 du 10/08/2009
Du GROUPE HOSPITALIER SAINT-VINCENT DE STRASBOURG
N° FINESS : 670780188
soit :
-
ARH n° 2009/ 360 du 13/08/2009
De L’HOPITAL-MAISON DE RETRAITE « LE NEUENBERG »
N° FINESS : 670000215
mois de juin 2009 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de HAGUENAU est arrêtée à 283 797,27 € soit :
283 797,27 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 283 797,27 € au titre de l’exercice courant.
1330
ARH n° 2009/ 373 du 02/09/2009
du CENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU
N° FINESS : 670780337
mois de juin 2009 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de HAGUENAU est arrêtée à 6 173 498,21 € soit :
- 5 716 375,36 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 5 716 375,36 € au titre de l’exercice courant,
- 271 419,39 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
- 185 703,46 € au titre des produits et prestations.
ARH n° 2009/352 du 10/08/2009
du CENTRE HOSPITALIER DE SAVERNE
N° FINESS : 670780345
mois de juin 2009 par la MSA de COLMAR est arrêtée à 2 863 876,44 € soit :
-
2 729 870,32 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 2 729 870,32 € au titre de l’exercice courant.
. 36 048,59 € au titre des produits et prestations.
ARH n° 2009/349 du 10/08/2009
Du CENTRE HOSPITALIER DE SELESTAT
N° FINESS : 670780691
mois de juin 2009 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SELESTAT est arrêtée à 2 098 083,31 € soit :
-
2 098 083,31 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 2 098 083,31 € au titre de l’exercice courant.
ARH n° 2009/ 350 du 10/08/2009
de l’HOPITAL CIVIL d’OBERNAI
N° FINESS : 670780709
mois de juin 2009 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SELESTAT est arrêtée à 185 005,07 € soit :
ARH n° 2009/351 du 10/08/2009
Du SYNDICAT INTERHOSPITALIER DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG
N° FINESS : 670013143
soit :
- 1 435 553,97 € au titre de la part tarifée à l’activité,
dont 1 435 553,97 € au titre de l’exercice courant,
1331
ARH n° 2009/361 du 13/08/2009
du CENTRE PAUL STRAUSS DE STRASBOURG
N° FINESS : 670780063
soit :
-
901 482,18 € au titre des spécialités pharmaceutiques
329,29 € au titre des produits et prestations.
ARH n° 2009/ 363 du 13/08/2009
Portant versement de la valorisation de l’activité de juin 2009
De l’UGECAM d’Alsace
N° FINESS : 670014042
mois de juin 2009 par la caisse primaire d’assurance maladie de Strasbourg est arrêtée à 31 536,58 € soit :
ARH n° 2009/359 du 13/08/2009
Du CENTRE HOSPITALIER DE WISSEMBOURG
N° FINESS : 670780543
mois de juin 2009 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de HAGUENAU est arrêtée à 1 467 308,42 € soit :
-
454,73 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
ARH n° 2009/ 368 du 21/08/2009
Des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
N° FINESS : 670000025
soit :
3 250 258,09 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
1 011 924,89 € au titre des produits et prestations.
Octroi de la licence de transfert d’officine de pharmacie n° 67#00478
à la SNC KALK – MISS – Mutzig
•
Article 1er : La licence de transfert n° 67#00478 est octroyée à la SNC KALK - MISS, ayant pour unique associée
Mme Claire KALK, aux fins de transférer l’officine de pharmacie sise 11 rue du Docteur Schweitzer à MUTZIG
vers le centre commercial « Les Brasseurs » - boutique n° 2, rue du Mattfeld à MUTZIG.
La présente licence annule et remplace la licence de création n° 340 délivrée le 11 août 1986.
1332
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au respect des conditions prévues par les articles R.5125-9,
R.5125-10 et L.5125-3 du code de la santé publique.
Article 3 : Selon les dispositions de l’article L.5125-7 du code de la santé publique, sauf cas de force majeure,
l’officine doit être ouverte dans un délai d’un an et ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle, ni être
transférée ou faire l’objet d’un regroupement avant un délai de cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 4 : Tout intéressé a la faculté de former soit un recours hiérarchique devant le Ministre de la santé et des
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et la Directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Dérogation à l'article 1321-7-I du code de la santé publique pour autoriser
l'utilisation du forage Eichwald (02717X0092) en vue de l'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la ville de Rosheim
•
Article 1er : OBJET
La ville de Rosheim est autorisée, à compter de la notification du présent arrêté, à prélever et distribuer en
vue de la consommation humaine, les eaux souterraines captées par le forage suivant :
Nom du captage
Numéro BSS
Localisation
du captage
Forage Eichwald
02717X0092/F
ROSHEIM
Numéro Numéro
Débit
de
de
maximum
section parcelle
en m³/h
D
119
70
Débit
maximum
en m³/j
1400 *
* sur une base de 20 heures de pompage par jour au maximum.
Article 2 : MODALITES DE SUIVI DE LA QUALITE DE L’EAU :
Les eaux captées et distribuées devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique.
Avant mise en service de l’ouvrage, une analyse de type RP est réalisée sur l’eau du forage Eichwald. Le
contrôle de la qualité sera assuré par le Préfet.
Article 3 : MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION :
La ville de Rosheim mène à terme la procédure aboutissant à l’autorisation réglementaire de dériver les eaux
souterraines et à la déclaration d’utilité publique du captage et de ses périmètres de protection.
Article 4 : PIECES ANNEXEES
Les pièces annexées au présent arrêté sont consultables dans le service Santé-Environnement à la DDASS.
Annexe 1 - Carte de situation de captage – Ville de Rosheim
Annexe 2 - Plan du réseau – Ville de Rosheim et commune de Rosenwiller
1333
Article 5 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la
notification :
a. soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin ;
b. soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé – SD7C - 8,
avenue de Ségur – 75350 PARIS O7 SP).
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Strasbourg :
c. dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
d. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration, si un recours administratif a déjà
été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 : EXECUTION
le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Maire de Rosheim, le Directeur du Centre d’Analyses
et de Recherches, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Bas-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Bas-Rhin, et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Molsheim, au Président du Conseil
Général du Bas-Rhin, au Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt du Bas-Rhin, au Directeur de
l'Agence de l'Eau Rhin Meuse, au Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
•
Décision du 30 novembre 2009,signé par Mme Corinne WANTZ, Directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales du Bas-Rhin.
Je soussignée, Corinne WANTZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du BasRhin,
ayant
reçu
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Alsace,
Préfet
du
Bas-Rhin, par arrêté du 30 novembre 2009, délégation de signature en qualité de responsable d’unité
opérationnelle, en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire (engagement comptable, liquidation,
mandatement, émission de titres) des budgets du Ministère de la santé et des sports et du Ministère du travail, des
relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour l’exécution des recettes et des dépenses imputées
sur les budgets opérationnels de programme relevant des programmes.
-
Actions en faveurs des familles vulnérables
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Handicap et dépendance
Prévention et sécurité sanitaire
Immigration et asile
Intégration et accès à la nationalité française
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables.
subdélègue ma signature à :
-
M. François JOUAN, Inspecteur principal
Mme FAUVEAU-BERNARD, Inspectrice principale
Mme Marie-Christine PONCELET, Inspectrice
1334
Subdélégation de signature à des agents de la DDASS 67
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature à
des agents de la Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin
------LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
VU
VU
VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2009
portant
délégation
de
signature
à
Madame Corinne WANTZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin,
l'arrêté de subdélégation du 7 septembre 2009 de Madame Corinne Wantz, Directrice départementale des
affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1er : Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les actes et décisions listés
dans l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2009, durant les périodes d'absence ou d'empêchement de Madame
Corinne WANTZ
-
M. François JOUAN, Inspecteur principal, chargé de l'intérim à titre permanent,
Mme Florence FAUVEAU-BERNARD, Inspecteur principal,
Article 2 : Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les actes et décisions suivants,
dans le cadre de leurs attributions et compétences
-
Mme Jacqueline BORSOTTI, Inspecteur principal, dans le domaine actions et aides sociales,
Mme Florence FAUVEAU-BERNARD, Inspecteur principal, dans le domaine médico-social,
M. François JOUAN, Inspecteur principal, dans le domaine de l'offre de soins, et des professions de santé,
et dans la limite de leurs attributions respectives par :
-
Mme Karine STEBLER, Secrétaire générale, en matière de gestion des personnels et des moyens de
fonctionnement,
Mme Marie-Christine PONCELET, Inspecteur, en matière de gestion des personnels et des moyens de
fonctionnement,
Mme Marie-Elisabeth BURGEL, Inspecteur, en matière de gestion des personnels et des moyens de
fonctionnement,
Mme Sylvie GNYLEC, Inspecteur, dans le domaine médico-social,
Mme Françoise SIMON, Inspecteur, dans le domaine médico-social,
M. Olivier WALLET, Inspecteur, dans le domaine médico-social,
Mme Caroline KERNÉIS, Inspecteur, dans le domaine de la santé publique et professions de santé,
Melle Marie LANTUÉJOUL, Inspecteur, dans le domaine de l'offre de soins,
Mme Simone TRAUTMANN, Inspecteur, dans le domaine de l'offre de soins,
Melle Amandine MARTIN, Inspecteur, dans le domaine de l'offre de soins,
Melle Lea BALTALI, Agent contractuel de catégorie A, dans le domaine de l'offre de soins,
Mme Marie-Anne OBERHAUSER, Inspecteur, dans le domaine actions et aides sociales,
Mme Sabine SCHOESER, Chargée d’études, dans le domaine actions et aides sociales,
Mme Nicole RAEPPEL, Conseillère technique en travail social, dans le domaine actions et aides sociales,
Mme Carole ELY, Agent contractuel de catégorie A, dans le domaine actions et aides-sociales,
Melle Emeline CERF, Inspecteur, dans le domaine actions et aides-sociales,
1335
-
Mme Thérèse CHASSAIN, Inspecteur, dans le domaine des professions de santé,
Mme Martine REISS, conseillère pédagogique, dans le domaine des professions de santé,
Mme Frédérique BRAUN, Médecin inspecteur régional de santé publique, dans le domaine de l'offre de
soins, politique de santé publique, médico-social et de l'inspection,
Mme Sylvie GOSSEL, Médecin inspecteur de santé publique, dans le domaine de l'offre de soins
Mme Odile MONTALVO, Médecin inspecteur de santé publique, dans le domaine de l'offre de soins et
politique de santé publique,
Melle Clémence de BAUDOUIN, Ingénieur du génie sanitaire, en matière de santé et environnement,
M. Hervé CHRÉTIEN, Ingénieur d’études sanitaires, en matière de santé et environnement,
Mme Marie-France HARMANT, Ingénieur d’études sanitaires, en matière de santé et environnement,
Mme Juliette MOUQUET, Ingénieur d'études sanitaires, en matière de santé et environnement,
M. Christophe PIEGZA, Ingénieur d’études sanitaires, en matière de santé et environnement,
M. Daniel GIRAL, Technicien sanitaire Chef pour ce qui concerne l’interprétation des analyses d’eau
destinée à la consommation humaine,
Madame Laurence DEMANGE, pour ce qui concerne la délivrance des cartes d’invalidité et de la carte
européenne de stationnement,
M. Vincent SPLET, pour ce qui concerne la délivrance des cartes d’invalidité et de la carte européenne de
stationnement.
Article 3 : L'arrêté de subdélégation du 7 septembre 2009 est abrogé. Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 30 novembre 2009
La Directrice départementale
des affaires sanitaires et sociales
Corinne WANTZ
Organisation de la campagne de prophylaxie 2009-2010 pour les ruminants et les suidés d’élevage
•
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2009,signé par le docteur Claude LE QUÉRÉ, directeur départemental des
services vétérinaires du Bas-Rhin.
Article 1er : Le présent arrêté fixe pour la campagne 2009-2010 les prélèvements individuels et les tests à
réaliser au titre de la prophylaxie collective obligatoire des maladies des bovins, ovins, caprins et porcs sur
l’ensemble du département du Bas-Rhin ainsi que leurs tarifs (annexe1).
Article 2 :
Les opérations décrites dans le présent arrêté débutent le 15 novembre 2009 et doivent être
achevées :
le 31 mars 2010 pour tous les ruminants, excepté pour les prélèvements brucellose des ovins et caprins
qui pourront se poursuivre jusqu’au 31 septembre 2010,
le 31 décembre 2010 pour les porcs.
Elles sont facturées aux tarifs fixés par les conventions passées entre les représentants des vétérinaires sanitaires et
les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d’animaux (compte-rendu de la commission bipartite joint
en annexe 1).
Article 3 :
Tous les bovins et ovins doivent être vaccinés par le vétérinaire sanitaire contre les sérotypes 1 et 8
de la fièvre catarrhale ovine.
Article 4 :
Les cheptels bovins allaitants ou mixtes et les cheptels laitiers non dépistés sur le lait, doivent être
soumis à un prélèvement de sang :
1) Pour la recherche de la brucellose sur 20% au moins des bovins de plus de 24 mois quel que soit leur sexe (avec
un minimum de 10).
2) Pour la recherche de la leucose bovine enzootique sur 20% au moins des bovins de plus de 24 mois quel
que soit leur sexe (avec un minimum de 10) pour les cheptels appartenant aux communes classées par ordre
alphabétique de FRIESENHEIM à LAMPERTSLOCH inclus.
1336
Les critères de sélection des bovins sont :
1 : les bovins mâles de plus de 36 mois,
2 : les bovins de plus de 24 mois introduits dans l’année (depuis le précédent contrôle),
3 : les autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour atteindre les 20 %.
3) Pour la recherche de la rhinotrachéite infectieuse bovine sur tous les bovins de plus de 24 mois.
Les cheptels laitiers pour lesquels un prélèvement de lait positif pour recherche de rhinotrachéite infectieuse bovine
a été confirmé doivent également être soumis à un prélèvement de sang sur tous les bovins de plus de 24 mois.
Le groupement de défense sanitaire du Bas-Rhin est désigné comme maître d’œuvre pour le suivi des mesures de
prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine.
Article 5 :
Tous les caprins de rente de plus de 6 mois doivent être soumis à un prélèvement de sang pour la
recherche de la brucellose à l’exception des mâles castrés.
Les opérations de prophylaxie de la tuberculose par intradermotubercullination sont obligatoires pour les caprins
âgés de 6 semaines ou plus dans le cas des cheptels laitiers produisant du lait cru ou des produits au lait cru et étant
associé un élevage de bovins.
Article 6 :
Un tiers des cheptels ovins (communes classées par ordre alphabétique de FRIESENHEIM à
être soumis à un prélèvement de sang pour la recherche de la brucellose sur:
25% des femelles en âge de se reproduire,
tous les mâles non castrés,
tous les animaux de plus de 6 mois introduits dans l’élevage depuis le dernier contrôle.
OBERSTEINBACH inclus), doivent
-
Article 7 :
Les opérations de prophylaxie chez les porcs sont réalisées :
Pour de la maladie d'Aujeszky, par un examen sérologique annuel de tous les cheptels sélectionneurs,
multiplicateurs et les élevages en plein air.
Pour la peste porcine classique chez les porcs de la zone infectée (au nord de l’autoroute A4 et du canal des
houillères de la Sarre) par des examens cliniques accompagnés de prélèvements de sang,
tous les 4 mois dans les ateliers des naisseurs ou naisseurs-engraisseurs,
une fois par an dans les ateliers des engraisseurs.
Le nombre des animaux à prélever se répartit ainsi :
Centre de collecte
Truies reproductrices dans les élevages
de semence
naisseurs et naisseurs-engraisseurs
Effectif à examiner et
Effectif à examiner et à
Effectif
à prélever
prélever
présent
tous les 4 mois
tous les 4 mois
1-35
Tous
100%
36 -50
35
des
51-70
40
71-100
45
verrats
> 100
55
Autres types d’élevages
Effectif
présent
1-20
21-40
41-100
>100
Effectif à examiner et
à prélever
une fois par an
Tous
20
25
30
Article 8 :
L’éleveur ou son représentant doit prêter son concours à la réalisation des opérations de
prophylaxie de façon à ce qu’elles se déroulent dans un délai normal. Il doit notamment assurer la contention de ses
animaux.
Article 9 : Les vétérinaires sanitaires chargés de l’exécution des opérations de prophylaxie font parvenir les
comptes-rendus de leurs interventions:
soit dans un délai de 15 jours au maximum, directement au groupement de défense sanitaire du Bas-Rhin,
soit au laboratoire habilité à effectuer les examens sérologiques dans le cas où l’intervention a comporté
des prélèvements de sang en vue d’un examen sérologique.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental des services
vétérinaires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
1337
Attribution de mandat sanitaire
•
Arrêtés préfectoraux signés par le docteur Claude LE QUÉRÉ, directeur départemental des services
vétérinaires du Bas-Rhin.
Attribution de mandat sanitaire définitif : Mlle le Dr GONCALVES DA CRUZ Isabelle – Illkirch –
16.11.2009
Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural susvisé est octroyé à Mlle le Dr
GONCALVES DA CRUZ Isabelle , domiciliée ICS 1 rue Laurent Fries BP 10142 67404 ILLKIRCH Cedex.
Article 2 :
Ce mandat sanitaire est délivré pour une durée d'un an. Dans la mesure où les conditions requises
ont été respectées pendant cette première année, ce mandat sanitaire est octroyé par périodes de cinq années
tacitement reconduites tant que l’intéressée est inscrite à l'ordre des vétérinaires.
Attribution de mandat sanitaire provisoire : Mlle le Dr GUY Aurélie – Truchtersheim – 23.11.2009
Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural susvisé est octroyé à Mlle le Dr GUY
Aurélie, domiciliée 32 rue de l’Eglise 67370 Truchtersheim.
Article 2 :
l’intéressée.
Ce mandat sanitaire est délivré pour une durée d'un an et renouvelé sur demande expresse de
Article 3 :
Le titulaire du présent mandat s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à
l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations
de police sanitaire. Il s’engage d’autre part, à respecter les tarifs de rémunération y afférents, à rendre compte à la
direction départementale des services vétérinaires de l'exécution des missions et des difficultés éventuellement
rencontrées à cette occasion. Pour l'exécution de ces missions, il est placé sous l'autorité du directeur départemental
des services vétérinaires.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental des services
vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Mise en place d’une liste de vétérinaires habilités à l’évaluation comportementale
des chiens dangereux – modificatif
•
Arrêté préfectoral du 30 novembre 2009,signé par le docteur Frederique ASELMEYER, Chef de service de
santé et protection animale.
Article 1er :
La liste des vétérinaires habilités à l’évaluation comportementale des chiens dangereux en vertu de
l’article L. 211-14-1 du code rural, et reprise à l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2007 ci-dessus référencé, est
modifiée en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la
paix.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 relatif à la mise en place d’une liste de vétérinaires
habilités à l’évaluation comportementale des chiens dangereux est abrogé.
Article 4 :
MM. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des services
vétérinaires du Bas-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Bas-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1338
liste mise à jour le 30 novembre 2009
Nom
ANTONOT Alexis
BLOCH Hervé
BORROU Claire
CHAUVET Bertrand
DRESSE Astrid
DUBOIS Martin
EDEL Jean-Yves
FORGET Dominique
FOUGEREAU Yan
GUILLEMOT Louis-Philippe
MAURIES Jean-Pierre
SCHEUER Jean-Georges
TROCH Ginette
Adresse
Clinique Vétérinaire du Ried
1a route d’Andolsheim
68320 BISCHWIHR
Clinique Vétérinaire du Vieux Schiltigheim
37 rue Principale
67300 SCHILTIGHEIM
Clinique Vétérinaire du Château Fiat
2 rue du Canal
67500 HAGUENAU
Clinique Vétérinaire Etoile
154 route du Polygone
67100 STRASBOURG
Clinique Vétérinaire du Docteur Lambert
Z.A. Le Chimpy
67130 SCHIRMECK
211 route de Schirmeck
67200 STRASBOURG
Clinique Vétérinaire de l'Outre-Forêt
144 A route de Hatten
67690 RITTERSHOFFEN
Cabinet Vétérinaire
13b, route de Bernardswiller
67210 OBERNAI
Clinique Vétérinaire SELARL FougereauSchwartz
30 route de Schweighouse
67500 HAGUENAU
SELARL Cabinet Vétérinaire
3, rue du 23 novembre
57370 PHALSBOURG
Clinique Vétérinaire du Neudorf
8 rue de Benfeld
67100 STRASBOURG
Clinique Vétérinaire
36 rue de la Moder
67330 OBERMODERN
Clinique Vétérinaire
31 rue des Vosges
67430 DIEMERINGEN
Téléphone
Titre ou diplôme reconnu par l’ordre
des vétérinaires
03 89 49 14 62
03.88.33.58.51
CEAV de Médecine Interne – DEA de
Neurobiologie et Biologie du
03.88.07.17.47
comportement –CES de pharmacologie
cardiaque et rénale
03 88 41 04 04
Diplôme de vétérinaire
03.88.97.07.24 comportementaliste des ENV
du 19-11-2008
03.88.28.24.08
03.88.80.03.87
03.88.95.32.67
du 24-10-2001
03. 87.24.49.87
du 4-06-2003
03.88.90.81.07
03.88.00.62.62
1339
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Organisation de battues administratives aux sangliers dans la réserve naturelle nationale
du delta de la Sauer
•
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2009, signé par M. Xavier CEREZA, Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt.
Article 1er :
Il sera procédé à des battues administratives aux sangliers en tant que de besoin dans la réserve
naturelle nationale du delta de la Sauer située sur les bans communaux de MUNCHHAUSEN et de SELTZ, entre la
date de notification du présent arrêté et le 31 décembre 2012 (deux-mille douze).
Article 2 :
La direction des battues sera assurée par le lieutenant de louveterie territorialement compétent, en
cas d’empêchement, par un autre lieutenant de louveterie. Celles-ci seront organisées prioritairement à la fin de
l’Automne et au début du Printemps.
Pour l’organisation pratique des battues, il peut se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie ainsi que par
des agents commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés. Il contactera le gestionnaire de la réserve
(CSA) ainsi que le centre d’initiation à la nature et à l’environnement (CINE) au moins 48 heures avant les
opérations.
Article 3 :
Le nombre et la qualité des participants (tireurs et traqueurs avec chiens) seront déterminés par le
directeur des opérations. Pour faciliter les tirs et pour des raisons de sécurité, les tireurs pourront être postés sur les
lots de chasse contigus.
Article 4 :
Les tireurs admis à participer aux battues devront être en possession d’un permis de chasser en
cours de validité. Les tirs devront porter sur tous les sangliers sans distinction d’âge de sexe de taille et de poids.
Article 5 :
Le directeur des battues et les tireurs prendront toutes les mesures de sécurité et notamment :
Le tir fichant,
Le repérage des lieux et des secteurs de tir,
Le balisage de sécurité le long des routes et chemins ouverts à la circulation routière et piétonne.
La gendarmerie sera chargée de la surveillance des voies de communication importantes comprises dans le
périmètre des battues.
Article 6 :
Tous les sangliers abattus seront prélevés conformément à l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2006
modifié. Les venaisons empruntant le circuit « destruction » ne seront pas indemnisées.
Article 7 :
Le directeur des battues informera le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt des
difficultés rencontrées dans l’exécution du présent arrêté et lui adressera un compte rendu dans un délai de 8 jours
suivant les opérations. Ce compte-rendu précisera notamment les personnes ayant participé aux opérations, le poids
et le sexe des sangliers prélevés ainsi que le nombre d’animaux aperçus.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, la sous-préfète de l’arrondissement de
WISSEMBOURG, le directeur régional de l’environnement, le directeur départemental de l'agriculture et de la
forêt, le directeur départemental des services vétérinaires, le lieutenant colonel commandant le groupement de
gendarmerie, les maires des communes de MUNCHAUSEN et de SELTZ, le délégué régional de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage, le directeur territorial de l’office national des forêts, les lieutenants de
louveterie, le gestionnaire de la réserve naturelle nationale du delta de la Sauer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1340
Conditions d’octroi des dotations issues de la réserve dans le département du Bas-Rhin
établies en application de l’article 9 du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009
•
Arrêté préfectoral du 10 novembre 2009, signé par M. Xavier CEREZA, Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt.
Article 1er : Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve au titre du programme spécifique du
Bas-Rhin un agriculteur à titre principal qui :
• a activé tous ses DPU en 2008 et a déposé une déclaration de surface en 2009,
• présente, après l’application des programmes nationaux, une valeur moyenne des aides découplées inférieure à
la valeur moyenne départementale 2009,
• a une SAU supérieure à 25 ha, les surfaces en vignes sont exclues des critères d’accès et du calcul de la
dotation
• n’a pas eu de dotation de la réserve départementale en 2007 et 2008.
Article 2 :
Le montant de la dotation est égal à un déséquilibre multiplié par un taux :
• le déséquilibre est égal à la différence entre la moyenne départementale 2009 et la valeur moyenne des aides
découplées 2009, après l’application des programmes nationaux, ramenée à la surface éligible 2009 de
l’exploitation.
• le taux est fixé à 80% pour un nouvel installé depuis moins de 5 ans, justifiant d’une capacité professionnelle
(BPA - BEPA si né avant 1971 ou niveau IV + stage d’application si né avant 1971) et d’une étude prévisionnelle
d’installation prouvant la viabilité au terme de la 5ème année d’exploitation. Il est de 50% dans les autres cas.
Article 3 :
L’attribution fait l’objet d’un triple plafond:
• valeur moyenne départementale DPU 2009 multipliée par la surface admissible 2009,
• 10 000 € de dotation maximale attribuée par exploitation au titre de la réserve départementale,
• 25 000 € maximum d’aides découplées et couplées (animales et végétales) par exploitation après attribution
(seuil multiplié par le nombre d’exploitations regroupées dans la limite de 3 pour les GAEC).
Un coefficient stabilisateur différencié sera appliqué si nécessaire, selon qu’il s’agisse ou non d’un nouvel installé
depuis moins de 5 ans.
Article 4 :
Aucune attribution ne sera accordée si le montant après calcul, plafonnement et application du
stabilisateur est inférieure à 1000 €
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Régional et Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de la Préfecture.
DIRECTION TERRITORIALE DE L’OFFICE NATIONAL DES FORETS
Subdélégation de signature à des agents de la direction territoriale
de l’Office National des Forêts
•
Par arrêté préfectoral du 24 novembre 2009, signé par M Jean-Luc DUNOYER, Directeur territorial de l’Office
national des Forets pour la Région Alsace.
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Béatrice LONGECHAL (directrice bois-travaux),
à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur territorial, l’ensemble des actes et décisions
relevant des matières suivantes :
-
présidence du bureau d’adjudication pour les ventes de bois de toute nature dans les forêts domaniales (article
R 134.9 du Code Forestier) ;
1341
-
déchéance de l’adjudicataire (articles L 134.5 et R 134.3 du Code Forestier) ;
recouvrement des travaux mis en charge (articles L 135.7 et R 135.11 du Code Forestier) ;
délivrance de la décharge d’exploitation (article R 136.2 du Code Forestier) ;
autorisation de vente ou d’échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales
propriétaires énumérées aux articles L 111.1 (2°) et L 141.1 (articles L 144.3 et R 144.5)
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Frédéric GUERIN (directeur de l’agence Nord-Alsace),
- M. Thibaut LEINEKUGEL LE COCQ (responsable bois à l’agence Nord-Alsace),
- M. Jean-Michel STOQUERT (responsable commercialisation à l’agence Nord-Alsace),
- M. Jean-François BERTRAND (directeur d’agence de Schirmeck),
- Mlle Clotilde HERBILLON (responsable bois-forêt à l’agence de Schirmeck)
- M. LACAF Patrice (responsable commercialisation à l’agence de Schirmeck)
- M. Patrick KUBLER, directeur d’agence à Colmar (partie Sélestat),
- M. Daniel GARROUSTE (responsable bois-forêt à l’agence de Colmar (partie Sélestat),
- M. Jean-Pierre DIETRICH (responsable commercialisation à l’agence de Colmar (partie Sélestat),
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, l’ensemble des actes et décisions relevant des
matières suivantes :
-
présidence du bureau d’adjudication pour les ventes de bois de toute nature dans les forêts domaniales (article
R 134.9 du Code Forestier) ;
déchéance de l’adjudicataire (articles L 134.5 et R 134.3 du Code Forestier) ;
recouvrement des travaux mis en charge (articles L 135.7 et R 135.11 du Code Forestier) ;
délivrance de la décharge d’exploitation (article R 136.2 du Code Forestier) ;
autorisation de vente ou d’échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales
propriétaires énumérées aux articles L 111.1 (2°) et L 141.1 (articles L 144.3 et R 144.5)
Article 3 : L’arrêté de subdélégation de signature du 8 avril 2009 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L’EMPLOI
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nomination des membres de la Commission chargée de donner un avis
sur le projet d'une décision de suppression du revenu de remplacement
•
Article 1er :
La Commission tripartite prévue par la circulaire du 18 février 2009 est composée de :
PRESIDENCE :
La présidence est assurée par le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, ou son représentant.
REPRESENTANT DE L'ETAT :
Titulaire :
Suppléant :
Pascal APPRÉDERISSE, Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi
du Bas-Rhin
Anne MATTHEY, Directrice Adjointe, Jacques MULLER, Directeur du
Travail ou Max ELBAZ, Directeur Adjoint
1342
REPRESENTANT DES INSTANCES PARITAIRES :
Collège Patronale :
Titulaire :
Hubert PIGNOL
MEDEF
17A, route de Weyersheim
67760 GAMBSHEIM
Suppléant :
Gérard STUDER
MEDEF
9, rue de Wolfisheim
Collège Salarial :
Titulaire :
Marie-Paule PAULUS
CFTC
86, avenue Jean Jaurès
67100 STRASBOURG
Suppléant :
Marcel SECULA
CFTC
16, rue Neuve
67500 HAGUENAU
REPRESENTANT DU POLE EMPLOI :
Titulaire :
Suppléant :
Isabelle LAVILLE
Directeur Territorial délégué CUS - Strasbourg
François BRAUN
Directeur Territorial délégué Centre et Nord Alsace
Article 2 :
Le secrétariat de la Commission tripartite est assuré par le Pôle Emploi
Article 3 :
L'arrêté du 23 juillet 2009 est abrogé.
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas Rhin et M. le Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département du Bas Rhin.
PORT AUTONOME DE STRASBOURG
Droits de port 2010 dans le port de commerce de Strasbourg
Tarif n° 32
institués par application du décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 modifié en dernier lieu par le décret 79-281 du 2
avril 1979, pris pour l'application dans les ports du Rhin et de la Moselle de la loi du 28 décembre 1967 modifiée,
portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation.
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin
le 1er décembre 2009
entrant en vigueur le
1er janvier 2010
_______
SECTION I - TAXE SUR LES MARCHANDISES
Il est perçu, sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans les différents ports
Article 1er :
et bassins de la circonscription du Port autonome et satisfaisant aux conditions indiquées à l'art. 4 du décret N° 69112 du 27 janvier 1969, modifié par le décret n° 79-281 du 2 avril 1979, une taxe déterminée par l'application des
taux(1) indiqués au tableau ci-dessous.
1343
N° de la
nomenclature
NST
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
I. TAXATION AU POIDS BRUT
(par tonne)
Débarquement ou
embarquement ou
transbordement
en € HT
01
0160
02
03
04
05
06
09
0. PRODUITS AGRICOLES
Céréales, sauf n° 0160
Riz
Pommes de terre
Autres légumes frais ou congelés et fruits frais
Matières textiles et déchets
Bois et liège
Betteraves à sucre
Autres matières 1ières agricoles, animales. ou végétales
0,306
0,534
0,534
0,534
0,534
0,482
0,439
0,534
11
12
13
14
16
17
18
1. DENRÉES ALIMENTAIRES ET FOURRAGES
Sucres
Boissons
Stimulants et épicerie
Denrées alimentaires périssables ou semi-périssables et conserves
Denrées alimentaires non périssables et houblons
Aliments pour animaux et déchets alimentaires
Oléagineux
0,534
0,746
0,783
0,746
0,482
0,399
0,399
21
22
23
2. COMBUSTIBLES MINÉRAUX SOLIDES
Houilles
Lignite et tourbe
Coke
0,174
0,174
0,174
31
32
3250
3270
33
34
3492
3. PRODUITS PÉTROLIERS
Pétrole brut
Dérivés énergétiques à l'exception n° s 3250/3270
Gasoils, fueloils légers et domestiques
Fueloils lourds
Hydrocarbures liquéfiés gazeux
Dérivés non énergétiques, sauf coke de pétrole
Coke de pétroles
0,362
0,655
0,421
0,421
0,421
0,534
0,174
1344
N° de la
nomenclature
NST
Débarquement ou
embarquement ou
transbordement
en € HT
41
45
46
4. MINERAIS & DÉCHETS POUR LA MÉTALLURGIE
Minerais de fer et concentrés (sauf pyrites)
Minerais et déchets non ferreux
Ferrailles et poussiers de hauts-fourneaux
0,174
0,421
0,362
51
52
53
54
55
56
5. PRODUITS MÉTALLURGIQUES
Fonte et aciers bruts, ferro-alliages
Demi-produits sidérurgiques laminés
Barres, profilés, fils, matériels de voies ferrées
Tôles, feuillards et bandes en acier - coïls
Tubes et tuyaux, moulages et pièces forgées de fer ou d'acier
Métaux non ferreux
0,288
0,288
0,288
0,288
0,349
0,469
61
6120
6160
62
6210
63
6320
6398
64
65
69
6. MINÉRAUX BRUTS OU MANUFACTURÉS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION
Sables, graviers, argiles, scories à l'exception du n° 6120/6160
0,349
Sables et graviers - tout venant
0,236
Sables et graviers - calibrés
0,236
Sels, pyrites, soufre, à l'exception n° 6210
0,437
Sel brut ou raffiné
0,214
Autres pierres, terres et minéraux sauf le n° 6320 et le spath-fluor
0,362
Pierres de taille ou de construction brutes
0,482
Spath-fluor
0,333
Ciments et chaux
0,437
Plâtre
0,437
Autres matériaux de construction
0,437
1345
N° de la
nomenclature
NST
Débarquement ou
embarquement ou
transbordement
en € HT
71
7130
72
7. ENGRAIS
Engrais naturels, sauf le n° 7130
Sels de potasse naturels, bruts
Engrais manufacturés
0,362
0,204
0,437
81
82
83
84
89
8. PRODUITS CHIMIQUES
Produits chimiques de base
Alumine
Produits carbochimiques
Cellulose et déchets
Autres matières chimiques
0,482
0,362
0,437
0,421
0,655
9. MACHINES, VÉHICULES, OBJETS MANUFACTURÉS
ET TRANSACTIONS SPÉCIALES
91
92
93
94
95
96
97
99
9910
Véhicules et matériels de transport
(même démontés et pièces)
Tracteurs, machines et appareillages
agricoles (même démontés et pièces)
Autres machines, moteurs, pièces
Articles métalliques
Verre, verrerie, céramique
Cuirs, textiles, habillement
Articles manufacturés divers
Transactions spéciales, à l'exception du n° 9910
Emballages usagés
0,746
0,746
0,746
0,746
0,746
0,746
0,746
0,746
exonéré
1346
N° de la
nomenclature
NST
II. TAXATION A L'UNITE
(par unité)
00
ANIMAUX VIVANTS
- d'un poids inférieur à 10 kg
- d'un poids supérieur ou égal à 10 kg et inférieur à 100 kg
- d'un poids supérieur ou égal à 100 kg
9991
Débarquement ou
embarquement ou
transbordement
en € HT
0,482
0,437
0,699
VÉHICULES NE FAISANT PAS L'OBJET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES
- véhicules à deux roues
0,655
- voitures de tourisme
2,150
- voitures automobiles à usages spéciaux
2,150
- autocars
6,260
- camions d'un poids total à vide inférieur à 5 t (2)
3,448
- camions d'un poids total à vide supérieur ou égal à 5 t (2)
6,260
REMORQUES OU SEMI-REMORQUES CHARGEES
d'un poids total à vide supérieur ou égal à 5 t (3)
11,600
REMORQUES OU SEMI-REMORQUES CHARGEES
d'un poids total à vide inférieur à 5 t (3)
7,660
TRACTEURS
2,150
CONTENEURS PLEINS
- d'une longueur supérieure ou égale à 3 m et inférieure à 6 m
- d'une longueur supérieure ou égale à 6 m et inférieure à 8 m (20 pieds)
- d'une longueur supérieure ou égale à 8 m et inférieure à 10 m (30 pieds)
- d'une longueur supérieure ou égale à 10 m (40 pieds)
4,976
8,955
8,955
8,955
(1)
Le taux est réduit de 50 % pour les marchandises faisant l'objet d'un transbordement direct, sans mise à
quai provisoire. La taxe sera perçue au taux normal pour chacune des opérations de débarquement ou
d'embarquement lorsque les marchandises auront été mises à quai provisoirement pour une durée
supérieure ou égale à quinze jours.
(2)
Les marchandises transportées sont taxées suivant la catégorie à laquelle elles appartiennent.
(3)
Cette taxe forfaitaire se substitue à la taxation des marchandises transportées suivant la catégorie à laquelle
elles appartiennent.
Article 2
1.
Pour chaque déclaration, les taxes prévues à la partie I du tableau figurant à l'art. 1 du présent tarif sont
perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie.
a - Elles sont liquidées :
. à la tonne lorsque le poids imposable est supérieur à 900 kg,
. au quintal lorsque le poids est égal ou inférieur à 900 kg.
Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.
1347
Le taux de la taxe au quintal est égal
Ce taux est, le cas échéant, arrondi au centime supérieur.
au
dixième
de
la
taxe
à
la
tonne.
b - Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, containers et caisses-palettes, les emballages sont,
en principe, taxés au même taux que les marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se
rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d'office dans la
catégorie dominant en poids.
2.
Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les
marchandises faisant l'objet d'une taxation au poids brut et la quantité d'animaux, de véhicules ou containers
faisant l'objet d'une taxation à l'unité.
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit
joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et par
catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
3.
Si toutes les marchandises faisant l'objet d'une même déclaration sont taxables au poids, le redevable a la
faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus fortement taxée.
Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé ; la déclaration doit simplement mentionner le poids global
des marchandises déclarées.
L'absence de ce bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et
il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception
par catégorie.
4.
Le minimum de perception est fixé à 4,163 € HT par déclaration.
Le seuil de perception est fixé à 2,098 € HT par déclaration.
Article 3 : RÉDUCTIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES EN TRANSIT DOUANIER
1.
Les marchandises débarquées puis acheminées en transit douanier à destination de l'étranger sont soumises à
une taxe dont le taux est réduit de 20 % par rapport à celui qui est normalement appliqué aux marchandises
débarquées.
2.
Les marchandises embarquées qui sont arrivées directement de l'étranger en transit douanier sont soumises à
embarquées.
Article 4 : RÉDUCTIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES
L'INTÉRIEUR DE LA CIRCONSCRIPTION D'UN MÊME PORT :
EMBARQUÉES
PUIS
DEBARQUÉES
A
1.
Les marchandises qui sont débarquées à l'intérieur de la circonscription du Port autonome de Strasbourg et
ont été embarquées à l'intérieur de la circonscription du port de Strasbourg sont soumises à une taxe dont le
taux est réduit de 50 % par rapport à celui qui est normalement appliqué aux marchandises débarquées.
2.
Les marchandises qui sont embarquées à l'intérieur de la circonscription du Port autonome de Strasbourg et
doivent être débarquées à l'intérieur de la circonscription du Port autonome de Strasbourg sont soumises à
embarquées.
3.
Les réductions prévues aux points 1 et 2 sont portées à 100 % :
¥ pour les marchandises embarquées puis débarquées à l'intérieur d'un même bassin,
1348
¥ pour les marchandises qui, par suite d'insuffisance de moyens de stockage à terre dans la circonscription du
port, sont embarquées provisoirement en chalands-magasins et sont ensuite débarquées toujours à
l'intérieur de cette circonscription.
Article 5 : RÉDUCTIONS APPLICABLES AUX
DESTINATION DE CERTAINS PORTS :
MARCHANDISES
EN
PROVENANCE
OU
À
1. Les marchandises qui sont débarquées dans la circonscription du Port autonome de Strasbourg et ont été
embarquées dans les autres ports français du Rhin et de la Moselle sont soumises à une taxe dont le taux est
réduit de 37,3 % par rapport à celui qui figure à l'article 1 du présent tarif.
2. Les marchandises qui sont embarquées dans la circonscription du Port autonome de Strasbourg et doivent être
débarquées dans les autres ports français du Rhin et de la Moselle sont soumises à une taxe dont le taux est
réduit de 37,3 % par rapport à celui qui figure à l'article 1 du présent tarif.
SECTION II – TAXE SUR LES PASSAGERS
Article 6 :
LIAISONS FLUVIALES DE CARACTÈRE LOCAL
Il est perçu une taxe, à la charge du propriétaire ou de l'armateur du navire, pour chaque passager débarqué ou
embarqué effectuant ou ayant effectué des liaisons fluviales de caractère local, à savoir :
¥ les liaisons entre deux lieux d'embarquement ou de débarquement situés dans la circonscription portuaire,
¥ les liaisons entre un lieu d'embarquement ou de débarquement situés dans la circonscription portuaire et un
lieu situé sur la rive française du Rhin et qui ne constitue pas un port.
Le taux de cette taxe sur les passagers des bateaux ou navires de commerce est fixé à 0,486 € HT par passager
débarqué ou embarqué.
Toutefois, une réduction de 50 % est appliquée à chaque opération dans le cas d'un trafic où le lieu d'embarquement
et le lieu de débarquement sont situés dans la circonscription portuaire.
Sont exonérés de la taxe, les passagers des bâtiments et navires de guerre ainsi que ceux des bâtiments et navires de
service des administrations de l'État.
SECTION III - TAXE DE STATIONNEMENT
Article 7
1.
Les bateaux ou engins flottants assimilés, dont le séjour dans la circonscription du Port autonome de
Strasbourg dépasse une durée de 5 jours, sont soumis à une taxe de stationnement dont les taux sont indiqués
dans le tableau ci-après en euros par tonne de capacité à l'enfoncement maximum autorisé figurant au
certificat de jaugeage et par jour au-delà de la période de franchise :
FRACTION DE TONNAGE
1 000 premières tonnes
de la 1 001e t à la 2 000e tonne
à partir de la 2 001e tonne
TARIF EN € PAR TONNE
Chalands et
bateaux à moteurs
barges sans
ou engins flottants
moteur
assimilés
HT
HT
0,015
0,010
0,010
0,021
0,002
0,010
1349
2.
Les navires, dont le séjour dans la circonscription du Port autonome de Strasbourg dépasse une durée de 5
jours, sont soumis à une taxe de stationnement dont les taux sont indiqués dans le tableau ci-après en euros
par mètre cube et par jour au-delà de la période de franchise.
FRACTION DE CUBAGE
TARIF EN €
PAR M3
HT
0,127
0,097
0,067
849 premiers mètres cubes
du 850e au 1700e mètre cube
à partir du 1701e mètre cube
3.
Pour les bateaux ou navires effectuant dans le port des opérations de débarquement, d'embarquement ou de
transbordement de passagers ou de marchandises, la période de franchise est augmentée du délai prévu, selon
les usages locaux, pour ces opérations.
La taxe n'est pas due pendant le stationnement dans les formes ou engins de construction et de réparation ni
aux postes d'armement affectés aux chantiers de réparation.
4.
Pour les bateaux ou navires qui séjournent dans certaines parties des bassins spécialement réservées au
stationnement et où celui-ci peut se prolonger sans inconvénient pour l'exploitation du port, les taux de la taxe
de stationnement sont réduits de 50 % et la période de franchise est portée à 30 jours pour les bateaux ainsi
que pour les navires.
La délimitation de ces zones est précisée dans le règlement particulier de police du port ou dans les avis à la
batellerie pris pour son application.
5.
Sont exonérés de la taxe de stationnement :
¥
¥
¥
¥
¥
6.
les bateaux et navires faisant l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire
les bateaux et navires de guerre
les bateaux et navires de service des administrations de l'Etat (et du Port autonome de Strasbourg)
les bâtiments de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux
les bateaux et navires immobilisés dans le port pour cause de force majeure.
LE MINIMUM DE PERCEPTION EST DE.......
23,590 € HT
LE SEUIL DE PERCEPTION EST DE...............
1,803 € HT
Article 8 : Tous les tarifs mentionnés ci-dessus s'entendent en € et hors taxes (HT).
Article 9 : Les dispositions du présent tarif entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'art. R 211-8 du Code
des ports maritimes.
1350
COMMUNIQUES ET AVIS
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
Délégations de signatures
dans les secteurs du Pôle de Gestion des Relations Sociales
•
Décision du 12 novembre 2009, signé par M. Patrick GUILLOT, Directeur Général des Hôpitaux
Universitaires de Strasbourg
Article 1er :
Délégation de signature est donnée pour la signature de décisions dans les secteurs du Pôle de
Gestion des Relations Sociales aux personnes identifiées dans le tableau ci après :
Pôle de Responsable Secteur
gestion
du pôle
d'activité
Types d'actes délégués
Nom et prénom des
délégataires
Statut
DOTTI Emmanuelle
A.A.H.
DOTTI Emmanuelle (A.A.H.)
4
SPAT Nicole (secrét.)
A.A.H.
Adj. Adm.
DOTTI Emmanuelle
(A.A.H.)
GRAEBLING Isabelle
(A.C.H. adm. et techn.)
KELLER Aurélie
(A.C.H. soins)
MEYER Pascale
(cadre de santé )
ROUGIE Noémie
(gestionnaire adm. et techn.)
WINLING Michèle
(gestionnaire adm. et techn.)
LIENHARD Agnès
(gestionnaire soins)
MAETZ Jeannille
(gest. soins)
SPAT Nicole (secrét.)
AAH + ACH,
CS et adjoints
administratifs
signent les
bordereaux de
transmission
en po (par ordre)
Seuil de
signature
Formulaire d'autorisation d'utilisation
de la voiture personnelle
(déplacements des agents partis en
formation)
Lettres d'accord aux stagiaires
Inscriptions organismes
Attestations historiques
Alain
BRUGIERE
FORMATION CONTINUE
Pôle de Gestion des Relations Sociales
Attestations de non prise en charge
financière sur le plan de formation
Bordereaux de transmissions
Néant
DOTTI Emmanuelle
en cas d'absence
Convocations Bureautiques
BEIGNEUX Francis, (formateur
Bureautique)
1351
Pôle de Responsable Secteur
gestion
du pôle
d'activité
Nom et prénom des
délégataires
Types d'actes délégués
Accident du travail des étudiants
Statut
Seuil de
signature
A.A.H
Néant
DOTTI Emmanuelle
Assurance des étudiants
Bordereaux de transmissions
(liquidations, titres de recettes…)
Attestations de cours
en cas d'absence
MULARD Bernadette (A.C.H.
Ecoles)
cartes de légitimation des étudiants
Demande de devis ou de CIF (congé
individuel de formation) d'organismes
tels Fongecif ou ANPE…
Pôle de Gestion des
Relations Sociales
Bons de commande
CDI Robertsau
SCHMITZ Marie-Rose jusqu'au
20/12/2009
Directrice chargée
ZINCK Astrid
du CDI
à cpter du 21/12/2009
Décisions d'autorisations d'utilisation
du véhicule personnel pour les
étudiants lors de leurs stages. (Arrêté
du 28 septembre 2001 relatif au
Alain
ECOLES programme des études conduisant au
BRUGIERE
diplôme d'IDE, modifiant l'arrêté du
23 mars 1992 )
ANTHONY J-Pierre
(Ecole I.A.D.E.)
KRILL Patricia
Conventions de stages des étudiants
(E. Puér. et Aux. Puér.)
des écoles ou instituts de formation CALLENS Christian (I.F.M.K.)
amenés à suivre un stage de formation
GROFF Fabienne
(I.F.S.I. et Ecole A.S.
dans un établissement autre que les
HUS.
HEL Simone
(Ecole de Sages-femmes)
BRUNSTEIN Véronique
(C.E.S.U. / I.F.A.)
Ordres de mission des enseignants se
déplaçant en Région Alsace.
SCHMITZ Marie-Rose
(I.F.C.S.) jusqu'au 20/12/2009
ZINCK Astrid
à cpter du 21/12/2009
Convention de stage de découverte
Pôles
GROFF Fabienne
Responsab
Secteur
le du Pôle
d’activité
3 000 €
Directrice IFSI
Néant
Directeurs et
Directrices
d'écoles
Néant
BRUNSTEIN Véronique
(I.F.A.)
Nature des actes délégués
Contrats de remplaçants sur mensualités et
étudiants
Décisions de prolongation de temps partiels,
disponibilité, détachement et courriers
d’accompagnement
Formulaires ASSEDIC
Etats CNASEA
Titres de recette
Montant plafond
Désignation nominative
4000 € par contrat
HOPITAL DE HAUTEPIERRE ET
DE LA ROBERTSAU, C.C.O.M.
LIENHARDT M.-L. (A.A.H.)
RUFRA M. (A.C.H.)
Néant
HÔPITAL CIVIL
MERTZ M. (A.A.H.)
HADDINE F. (A.C.H.)
le de gestion des Relations Sociales
Attestations au Trésorier
Attestations diverses
(certificat de position administrative,
attestation de rémunération perçue, attestation
de versement d’une prime, nombre d’heures __________
travaillées, etc.)
________________________
ALAIN
BRUGIERE
:
POUR L’ENSEMBLE DES SITES
1352
RAGUE C. (A.C.H.)
Lettre de reconnaissance ou de
non-reconnaissance d’un AT
Courriers de saisine du Comité médical et de
la commission
de réforme
Décisions :
- d’attribution et de prolongation de CLM,
CLD, de disponibilité d’office avec
paiement d’indemnités journalières
- de reprise d’activité à mi temps
thérapeutique après CLMCLD
- lettre d’attribution ou de refus de cure
thermale sur congés maladie ou annuels
- prise
en
charge
des
frais
AT
des demande de cure
- prise
en
charge
des
frais
relatifs
aux
contrôles
médicaux
à domicile.
Pôles
Responsab
Secteur
le du Pôle
d’activité
-
Formulaires SNCF
Certificats de travail
Déclarations d’accidents du travail
Montant plafond
GESTIONNAIRES DE SERVICES
(Ad. Adm. Hosp.) :
Néant
HOPITAL DE HAUTEPIERRE ET
C.C.O.M.
ARNOLD A.
CARDOSO C.
GALISSON P.
GESELL J.
HAECKER G.
HENRY C.
HEROLD Y.
HORNECKER A.
MATZIK P.
PARNET T.
WEISS R.
ALAIN
BRUGIERE
Gestion Individuelle
Pôle de gestion des Relations Sociales
DE LA ROBERTSAU,
HÔPITAL CIVIL
BAYLE N.
BILLING J.L.
DE ROSSO P.
GUENEBAUT E.
KOESSLER C.
MULLER J.
OSSWALD G.
SCHOENBACHER G.
SOUBIRAN M.
TEISSIER S.
WILLM J.
1353
Pôles
Responsab
Secteur
le du Pôle
d’activité
Désignation
nominative
Pièces comptables relatives au paiement des
cotisations sociales, impôts et divers frais de
personnel
ALAIN
BRUGIERE
Montant plafond
FRITZ A.(A.A.H.)
Néant
En cas d’absence :
SCHEUER A.(A.C.H.)
Pièces annexes jointes aux mandats
Bordereau URSSAF (mensuel / annuel)
Bordereau taxe sur salaires (mensuel / annuel)
Contribution de solidarité
(1%- mensuel)
Bordereau ASSEDIC (annuel et mensuel)
Retenu à la source
Pièces justificatives pour le trésorier (primes +
indemnités + HS)
Comptabilité
Effectif
Prise en charge des frais de maladie liés aux soins
gratuits
prévus
par l’art. 44 de la Loi n°86-33.
Mise à disposition de personnel (intérim et
convention CMCO – CCOM)
Courriers divers :
Bordereaux d’accompagnement des titres de
recettes (pour les conventions, etc.)
Les courriers RAFP (primes des mutations +
détachés)
Les courriers DOM (suivi des droits)
Pôles
Responsab
Secteur
le du Pôle
d’activité
Retraite
Perte
d’Emplois
ALAIN
BRUGIERE
Montant
plafond
Attestations :
d’activité aux HUS
De paiement d’allocation de chômage destinées à la
CAF la CPAM,…
De fin de droits à l’allocation de chômage
Pièces comptables :
Mandats individuels CNR-IRCANTEC- Retraites
complémentaires
Décompte des cotisations CNR des agents détachés
Décompte des cotisations CNR rétroactive pour les
agents en disponibilité
Dossiers retraite et reprises d'antériorité
FRITZ A. (A.A.H)
OKUNDIA M.F. (A.C.H.)
Néant
WINTZERITH D.(A.C.H.)
FRITZ A. (A.A.H)
WINTZERITH D. (A.C.H.)
Retraite
OKUNDIA M.F.(A.C.H.)
1354
Pôles
Responsab
le du Pôle
Secteur
d’activité
Montant
plafond
WEISS M. (A.A.H.)
WEYANT M. (Cadre de
Santé)
Attestations d’embauche destinées à bailleurs, CAF
ou banque
Signature de courriers de réponses aux candidatures
spontanées
ALAIN
Bons de commande - Bons de commande de
matériel imprimerie - formulaires
Recrutement
BRUGIERE
Signature des fiches
d'affectation
Prise en charge visite médecin assermenté
33 €
WEISS M. (A.A.H.)
WEYANT M. (Cadre de
Santé)
CHARLET S.
SCHMITTHAEUSLER M.
Pôles
Responsable
du Pôle
Pôle de gestion des
Relations Sociales
ALAIN
BRUGIERE
Secteur
d’activité
Affaires
Bordereau d'envoi pour les stages
générales,
syndicales et
Déclaration d'accident de travail
instances
pour les stagiaires
Montant
plafond
néant
RESCHLY N. (A.C.H.)
Article 2 :
Les personnes qui figurent dans le précédent tableau sont chargées, chacune en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Avis de concours interne sur épreuves en vue de pourvoir deux postes d’agent de maîtrise
domaine hygiène, bio nettoyage
Un concours interne sur épreuves est ouvert, en application de l’article 10 (1) du décret 91-45 du 14 janvier 1991
modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers (…) de la fonction publique hospitalière, en vue de
pourvoir deux postes d’agent de maîtrise domaine hygiène, bio nettoyage vacants aux Hôpitaux Universitaires de
Strasbourg .
Peuvent être admis à concourir les maîtres-ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1ère catégorie, ainsi que, sous
réserve de justifier de sept ans d’ancienneté dans leur grade, les ouvriers professionnels qualifiés, les conducteurs
ambulanciers de 2ème catégorie, les aides de laboratoire de classe supérieure, les aides d’électroradiologie de classe
supérieure et les aides de pharmacie de classe supérieure régis par le décret n° 86-613 du 1er septembre 1989
modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière et à titre
dérogatoire selon l’article 52 du décret 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, peuvent être admis à concourir les agents
d'entretien qualifiés comptant au moins trois ans de services effectifs dans le corps ainsi que les agents de service
mortuaire et de désinfection. Les durées des services exigées sont appréciées au 31 décembre 2008. Les
candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des candidats, devront être
adressées aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg Recrutement – Concours 1, Place de l'Hôpital BP 426 67091
STRASBOURG CEDEX dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil
des Actes Administratif de la Préfecture.
1355
TRESORERIE GENERALE
Procurations spéciales à M. Fabrice BRACHET et Mme Claudine BENDER,
Contrôleurs principaux
•
Procurations du 9 novembre 2009, accordée par M. Philippe RIQUER, Trésorier-Payeur général.
La liste des procurations que j’ai accordées le 15 juillet 2009 est complétée comme suit :
Procurations spéciales :
M. Fabrice BRACHET et Mme Claudine BENDER, Contrôleurs principaux
reçoivent pouvoir de signer les documents suivants :
• accusé de réception des pièces relatives aux marchés (OSD) ;
• accusé de réception des ATD (courrier des comptables) ;
• courrier aux agriculteurs (demande de PJ complémentaires pour les dossiers de remboursement de
la TIPP) ;
• bordereau d’envoi.
______________________________________________________________________________________________
Imprimé à la Préfecture du Bas-Rhin et consultable sur le site : www.bas-rhin.pref.gouv.fr
- Dépôt légal n° 100524/06 Le Directeur de la Publication : Mme Corinne BAECHLER-WEIL – Réalisation : Mme Isabelle BENOIT
[email protected]
1356

Recueil n° 23 du 1er décembre 2009

Transcription

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