extrait du registre des deliberations du conseil municipal

SEANCE DU 25 septembre 2009 à 18 h 00
--------------------------------AUJOURD’HUI vingt cinq septembre deux mille neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire
le 18 septembre 2009, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s :
Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT,
Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Odile SAUGUES, Bernard
DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI,
Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Manuela FERREIRA
DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon
POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile
AUDET, Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine
BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe
BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS,
Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine
CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, JeanMichel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme
GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Claudine LAFAYE, Alain
LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, René MAYOT,
Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne
NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET,
Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA, JeanPhilippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir :
Christine DULAC-ROUGERIE,
ORLIAGUET
Odile
VIGNAL,
Thierry
Excusé(e)s :
Absent(e)s :
Secrétaire :
Sandrine CLAVIERES
A partir de la question n° 5, M. le Maire confie la conduite des débats à M. Alain MARTINET, Premier Adjoint.
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Rapport N° 12
REMISE GRACIEUSE DE MAJORATIONS DE RETARD APPLIQUÉES AUX TAXES
D'URBANISME
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5 redevables sollicitent la remise gracieuse des pénalités appliquées aux taxes d'
urbanisme générées
par leur permis de construire :
Il s'
agit de :
•
la Société SC ETOILE IMMOBILIER qui a obtenu le 25/04/06 le permis de construire n° 63 113
05 Y 321 pour la construction de 2 bâtiments à usage de logement et de commerce au 57 boulevard
Berthelot ( 1 900 m² de SHON prévue).
La SC ETOILE IMMOBILIER représentée par Mr COLLANGE a réglé la seconde échéance d'
un
montant de 10 714 en retard suite à une lenteur bancaire.
Les pénalités de retard représentent à ce jour un montant de 484,20 .
Le comptable du Trésor émet un avis favorable car il estime le redevable de bonne foi.
•
La SCCV PICASSO représentée par Mr P. VIGNERON qui a obtenu le 16/10/2007 le permis de
construire n° 63 113 07 G158 pour la construction d'
un immeuble de 18 logements (1659 m² de
SHON) rue Pablo Picasso.
Cette société a réglé la première échéance d'
un montant de 16 413
trésorerie.
en retard par manque de
Les pénalités de retard représentent à ce jour un montant de 712 .
Le comptable du Trésor émet un avis favorable car il estime le redevable de bonne foi.
•
La Société ITINERIS BUILDING représentée par Mr P. VIGNERON qui a obtenu le 12/07/2007
le permis de construire n° 63 113 07 G 0096 pour la construction d'
une résidence pour étudiants de
58 logements (1855 m² de SHON) rue Jacques Prévert.
Cette société a réglé la première échéance d'
un montant de 17 296 en retard et en 2 fois car elle
voulait régler dans un premier temps grâce à un excédent de versement sur un autre permis.
Les pénalités de retard représentent à ce jour un montant de 876 .
Le comptable du Trésor émet un avis favorable car il estime le redevable de bonne foi.
•
La Société CLERDOME qui a obtenu le 10/05/2006 le permis de construire n° 63 113 05 Y 302
pour la construction de 6 logements individuels (645 m² de SHON) rue de la Condamine.
Cette société a réglé la seconde échéance d'
un montant de 5 471 en retard car elle avait égaré un
avis de dégrèvement et s '
est trompée dans les sommes finalement dues.
Les pénalités de retard représentent à ce jour un montant de 246,60 .
Le comptable du Trésor émet un avis favorable car il estime le redevable de bonne foi.
•
Monsieur André PALOTTA et Madame Nathalie POUMEYROL qui ont obtenu le 23/06/2006
le permis de construire n° 6311306Y0044 pour la rénovation et l’extension d’une maison
individuelle située 124 avenue de la Libération (83 m² de SHON).
Monsieur PALLOTA et Madame POUMEYROL ont réglé la seconde échéance d’un montant de
1090 en retard suite à un oubli.
Les pénalités de retard représentent à ce jour un montant de 59 .
Le comptable du Trésor émet un avis favorable car il estime le redevable de bonne foi.
La remise gracieuse de pénalités appliquées aux taxes d'
urbanisme est une faculté laissée à la libre
décision du Conseil Municipal. Elle peut s'
exercer sur tout ou partie du montant de la majoration.
Elle fait l'
objet de la procédure prévue aux articles L 251 A 1à 5 du Livre des Procédures Fiscales.
Elle ne concerne que la part des taxes revenant à la Commune.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d’autoriser cette remise gracieuse de
majoration de retard.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 02/10/2009
Pour le Maire et par délégation,
L'
Adjoint,
Dominique ADENOT