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PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 SEPTEMBRE 2007
Date de convocation : 18 septembre 2007
Date d’affichage : 18 septembre 2007
Conseillers : 32
9 en exercice : 32
9 présents : 20
9 votants : 23
Le 24 septembre 2007, le conseil municipal s’est réuni dans la salle du conseil, sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Hugues RONDEAU, Maire.
Monsieur Hugues RONDEAU ouvre la séance et propose de voter pour un secrétaire de séance, JeanClaude LAMAGNERE se présente.
Après acceptation du conseil à l’unanimité, Monsieur Hugues RONDEAU nomme Monsieur JeanClaude LAMAGNERE secrétaire de séance qui fait l’appel.
ETAIENT PRESENTS
Monsieur Hugues RONDEAU, Monsieur Jean-Claude LAMAGNERE, Monsieur Olivier MARTEL,
Madame Michèle BUI KHAC, Madame Régine BORIES, Madame Ying HE, Monsieur Claude LOUIS,
Monsieur Thierry DELAGE, Monsieur Patrick TERRISSE, Monsieur Dominique BIJARD, Madame
Nicole BRILLEAU-VALTEL, Madame Yennopha PENG, Monsieur Stéphane BARNIER, Madame
Marie-Rose COULY, Monsieur Eric HUBSWERLIN, Madame Hélène YU, Monsieur Lucien
MANGENOT, Monsieur Jean-Marc FRANCOIS, Monsieur Philippe NAUDIN, Madame Corinne
VANDERNOOT
ETAIENT ABSENTS
Madame Maud BANGA, pouvoir à Monsieur Olivier MARTEL
Régine BRUANDET
Madame Nabia PISI
Madame Véronique ROYER, pouvoir à Monsieur Hugues RONDEAU
Madame Dominique FAUCHER
Monsieur Richard LAVILLE
Madame Marie AVENEL
Monsieur Matthieu BOULAY, pouvoir à Monsieur Jean Claude LAMAGNERE
Madame Monique NORRY-MABILE
Monsieur Patrice CHEVALLIER
Madame Nathalie BERBICHE
Monsieur Samba KAMARA
Monsieur Jean-Claude LAMAGNERE est élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire propose de passer à l’adoption des procès verbaux des conseils municipaux du 9 juillet et 31 juillet
2007.
Lesdits procès verbaux sont adoptés à l’unanimité.
Information à l’assemblée délibérante de l’avis de la Chambre Régionale des Comptes d’Île-de-France en
date de 24 juillet 2007.
Conformément à l’article L.1612-19, Monsieur le Maire communique à l’assemblée délibérante l’avis n° A.35 en date
24 juillet 2007.
ENTENDU cet exposé ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.1612-5 et L 1612-19 ;
VU le 1er avis provisoire de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France du 7 juin 2007 relatif au Budget
Primitif 2007 de la commune ;
CONSIDERANT la délibération n° 2007/07/3509 en date du 9 juillet 2007 relative à la contre proposition de la
ville au 1er avis de la C.R.C. en date du 7 juin 2007 relatif au BP 2007 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité
Article 1 : PREND ACTE de l’avis n° A.35 du 24 juillet 2007 rendu la Chambre Régionale des Comptes
d’Île-de-France.
Décision Modificative n° 01/2007 pour le Budget Général.
Il est présenté aux conseillers municipaux une décision modificative, celle-ci ne concerne que le groupe scolaire
George SAND et permettra de financer la fin du groupe scolaire car les estimations du service n’avait pas pris en
compte les avenants qui ont du intervenir en cours de réalisation des travaux.
Les crédits nécessaires sont récupérés sur des opérations sur lesquelles une surestimation avait été réalisée.
Les services de la ville ont ainsi procédé à une évaluation sincère et réelle des dépenses et des recettes qui autorise les
mesures modificatives qui suivent :
INVESTISSEMENT
Il s’agit de transférer 330 000,00€ des opérations des bassins (opérations P19 et P80 en MOD avec Epamarne) vers
le programme P90 Groupe Scolaire George SAND.
Article 1 : DÉCIDE d’effectuer les virements ci-dessous :
INVESTISSEMENT
Dépenses :
Programme 19 - Bassin de la Jonchère
Centre
Fonctio
Article
de
Libellé
n
Coût
Installations, matériel
2315
831
P19
et outillage technique
Programme 80 - Bassin 2B
Centre
Fonctio
Article
de
n
Coût
Libellé
Installations, matériel
et outillage technique
Programme 90 - GS George SAND
Centre
Fonctio
Article
de
Libellé
n
Coût
2313
213
P90 Constructions
2315
811
P80
Montant
- 90 000,00€
Montant
- 240 000,00€
Montant
330 000,00€
Annule et remplace la délibération n° 2007/05/3481 pour la Garantie Antin Résidences.
Prêt avec préfinancement double révisabilité limitée (révisable Livret A et échéances annuelles)
135 rés.PLUS.
Une modification du projet entraîne des répartitions différentes entre les financements et les opérations, c’est pour
cette raison que la délibération votée en mai 2007 doit être annulée.
La SA HLM Antin résidences a l’intention de construire à Bussy Saint-Georges une résidence à caractère social
destinée à accueillir des jeunes en formation (stages, apprentissage, contrat de qualification, 1er emploi, etc.) dans un
premier temps jusqu’en 2013 et à partir de 2013 permettrait la fourniture de logements aux personnels du Parc
Disneyland et pour la Préfecture de Seine-et-Marne. Cette résidence serait construire sur lot N2 - ZAC du Centre
ville et comporterait 135 studettes.
La commune de Bussy Saint-Georges propose d’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de
420.405,60 euros, représentant 10 % de deux emprunts PLUS Construction et PLUS Foncier avec
préfinancement d’un montant de 4.204.056 euros que ANTIN RESIDENCES se propose de contracter auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêts sont destinés à financer d’une part l’acquisition du terrain et, d’autre part, la construction sur ledit
terrain d’une résidence sociale de 135 studettes situés à Bussy saint Georges, ZAC du centre ville, lot N2, à
l’angle de la rue J. Cartier et du boulevard Mendès France.
Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Construction
Foncier
Montant
3.445.834
758.222
Durée totale du prêt
40 ans
50 ans
Echéances
Annuelles
Annuelles
Durée de Préfinancement
De 3 à 24 mois
De 3 à 24 mois
Taux d’intérêt actuariel annuel
3.55 %
3.55 %
Taux annuel de progressivité
0.50 %
0.50%
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du
Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d’être révisé à la date d’établissement du contrat de prêt,
si les taux du Livret A et / ou du commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A sont modifiés entre la date de la présente
délibération et la date d’établissement du contrat de prêt. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être révisé en fonction
de la variation du taux du Livret A.
VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Codé Général des Collectivités Locales ;
CONSIDERANT la délibération n° 2006/02/3089 en date du 24 février 2006 relative au transfert des attributions
mentionnées aux articles L.2342-1 et 2342-2 du Code Général des Collectivités Territoriales à un Adjoint ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l’unanimité
Article 1 : la commune de Bussy Saint-Georges accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de
420.405,60 euros, représentant 10% de deux emprunts PLUS Construction et PLUS Foncier avec
préfinancement d’un montant de 4.204.056 euros que ANTIN RESIDENCES se propose de contracter
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 2 : la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de
préfinancement maximum suivi :
Í d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 344.583,40 euros, d’une part ;
Í d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 75.822,20 euros, d’autre part
majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période ;
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les
intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Article 3 : au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues
exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
Article 4 : le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
Article 5 : le conseil autorise l’ordonnateur de la commune à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre
la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
135 rés.PLAI.
La SA HLM Antin résidences a l’intention de construire à Bussy Saint-Georges une résidence à caractère social
destinée à accueillir des jeunes en formation (stages, apprentissage, contrat de qualification, 1er emploi, etc.) dans un
premier temps jusqu’en 2013 et à partir de 2013 permettrait la fourniture de logements aux personnels du Parc
Disneyland et pour la Préfecture de Seine-et-Marne. Cette résidence serait construire sur lot N2 - ZAC du Centre
ville et comporterait 135 studettes.
La commune de Bussy Saint Georges propose d’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de
132.519,20 euros, représentant 10 % de deux emprunts PLAI Construction et PLAI Foncier avec
terrain d’une résidence sociale de 135 studettes situés à Bussy saint Georges, ZAC du centre ville, lot N2, à
l’angle de la rue J. Cartier et du boulevard Mendès France.
Construction
Foncier
Montant
1.086.147
239.045
40 ans
50 ans
Echéances
Annuelles
Annuelles
De 3 à 24 mois
De 3 à 24 mois
3.05 %
3.05 %
0.50%
0.50%
progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
132.519,20 euros, représentant 10 % de deux emprunts PLAI Construction et PLAI Foncier avec
Í d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 23.904.50 euros, d’autre part
40 log.PLUS.
La SA HLM Antin résidences a l’intention de construire à Bussy Saint-Georges sur lot N2 - ZAC du Centre ville des
locaux commerciaux en pieds d’immeubles pour une surface SHON de 644 m2 et des logements pour actifs (pour un
total de 40 logements).
La commune de Bussy Saint Georges propose d’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de
terrain de 40 logements collectifs situés à Bussy saint Georges, ZAC du centre ville, lot N2, à l’angle de la
rue J. Cartier et du boulevard Mendès France.
Construction
Foncier
Montant
2.830.873
666.464
40 ans
50 ans
Echéances
Annuelles
Annuelles
De 3 à 24 mois
De 3 à 24 mois
3.55 %
3.55 %
0.50%
0.50%
Article 1 : la commune de Bussy Saint Georges accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de
Í d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 66.646,40 euros, d’autre part
40 log.PLAI.
La SA HLM Antin résidences a l’intention de construire à Bussy Saint-Georges sur lot N2 - ZAC du Centre ville des
locaux commerciaux en pieds d’immeubles pour une surface SHON de 644 m2 et des logements pour actifs (pour un
total de 40 logements).
La commune de Bussy Saint-Georges propose d’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de
21.799 euros, représentant 10 % de deux emprunts PLAI Construction et PLAI Foncier avec préfinancement
d’un montant de 217.990 euros que ANTIN RESIDENCES se propose de contracter auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations.
terrain de 40 logements collectifs situés à Bussy saint Georges, ZAC du centre ville, lot N2, à l’angle de la
rue J. Cartier et du boulevard Mendès France.
Construction
Foncier
Montant
176.429
41.561
40 ans
50 ans
Echéances
Annuelles
Annuelles
De 3 à 24 mois
De 3 à 24 mois
3.05 %
3.05 %
0.50%
0.50%
21.799 euros, représentant 10 % de deux emprunts PLAI Construction et PLAI Foncier avec
préfinancement d’un montant de 217.990 euros que ANTIN RESIDENCES se propose de contracter
Í d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 4.156,10 euros, d’autre part majorée
des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période ;
Remboursement de frais de déplacement et d’hébergement.
L’ordonnateur de la commune propose la prise en charge par la ville par la ville de divers frais de déplacement, et de
restauration ainsi que décider de la prise en charge pour l’organisation de deux tournois de golf.
Ces frais se répartissent de la façon suivante :
- Dans le cadre de l’organisation de tournois de golf :
o Organisation de l’Open de Bussy Saint-Georges le 23 septembre 2007 : le montant estimé est de
2 909,69€ T.T.C. (green-fees et dotation) et de 8 450,00€ T.T.C. pour la restauration ;
o Organisation du Challenge des entrepreneurs chinois au mois d’octobre ou novembre 2007 : le
montant estimé est de 6 000,00€ T.T.C. (green-fees et dotation) et 3 900,00€ T.T.C. pour la
restauration ;
- Dans le cadre de la promotion de la ville, prise en charge des frais de restauration pour une délégation :
o Frais de restauration pour un montant de 600,00€ T.T.C. ;
- Dans le cadre de la réception d’artistes cambodgiens (une nuit pour 14 personnes) :
o Frais d’hôtels et de petits déjeuners pour un montant de 378,00€ TTC.
CONSIDERANT le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.2123-22 ;
Article 1er : DECIDE de l’intérêt communal pour l’organisation de deux tournois de golf ;
Article 2 : DECIDE de prendre en charge en charge les frais liés à cette manifestation pour un montant total
de 21 259,69€ T.T.C. ;
Article 3 : DIT que ces dépenses seront imputées à l’article 6232 Fêtes et cérémonies du Budget Primitif ;
Article 4 : DECIDE la prise en charge dans le cadre de la promotion de la ville des frais de restauration pour
une délégation Ta-Chia pour un montant de 600,00€ ;
Article 5 : DIT que cette dépense sera imputée à l’article 6257 Réceptions ;
Article 6 : DECIDE de prendre en charge les frais d’hébergements dans le cadre de la réception d’artistes
cambodgiens, pour un montant total de 378,00€ ;
Article 7 : DIT que cette dépense sera imputée à l’article 6257 Réceptions.
Approbation du Plan Local d’Urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle les différentes étapes de la procédure qui ont suivi l’arrêt du projet de Plan Local
d’Urbanisme (PLU) (conseil municipal en date du 23 décembre 2006) et permis d’aboutir à l’élaboration du dossier
de PLU en vue de l’approbation.
Il indique que, conformément à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme, le projet de PLU a été soumis à l’avis des
personnes publiques associées. Compte tenu de ces avis, il est apparu nécessaire de compléter le projet afin de
répondre aux attentes des différents acteurs.
En tant que personne publique associée, l’EPAMARNE a émis un avis favorable sur le projet de PLU par
délibération en date du 28 mars 2007.
Monsieur le Maire rappelle que l’enquête publique relative au PLU s’est déroulée du 2 avril au 4 mai 2007 inclus et
qu’une réunion publique s’est tenue en mairie le 25 avril 2007. De nombreuses remarques ont été consignées dans le
registre d’enquête publique.
A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de PLU assorti de quatre
recommandations et d’une réserve. En conséquence, le projet de PLU a été modifié afin de répondre aux attentes du
commissaire enquêteur et des avis émis par la population.
Les principales modifications apportées au projet de PLU au regard d’une part des avis des personnes publiques
associées et d’autre part de l’enquête publique sont :
9 Classement en zone ND de deux zones NC : celle située à l’est de la commune et celle localisée en
frange ouest entre l’autoroute A4 et la voie RER. Il s’agit ainsi de préserver les franges naturelles du
territoire de toute urbanisation (ni aire d’accueil des gens du voyage, ni cimetière/crématorium/
funérarium) ;
9 Modifications réglementaires afin que l’éventuelle aire d’accueil des gens du voyage soit implantée en
dehors des zones naturelles des franges est et ouest. En contrepartie, cet équipement est autorisé dans
plusieurs zones à urbaniser : AUA, AUB et AUS1 ;
9 Elaboration d’orientations d’aménagement spécifiques aux deux secteurs d’urbanisation future : la
Rucherie et le Sycomore.
La liste de l’ensemble des modifications apportées au dossier de PLU par rapport à l’arrêt de projet est annexé à la
présente délibération (note de présentation).
Comme le stipule l’article L. 123-15 du Code de l’Urbanisme, lorsque le projet d’élaboration d’un PLU a pour objet
ou pour effet de modifier les règles d’urbanisme applicables à l’intérieur d’un périmètre de zone d’aménagement
concerté créée à l’initiative d’une personne publique autre que la commune, l’avis de ladite personne publique est
requis préalablement à l’approbation du PLU élaboré. La commune a donc transmis le dossier de PLU en vue de
l’approbation pour avis à l’EPAMARNE par courrier en date du 6 juin 2007. L’EPAMARNE a reçu ce courrier en
date du 15 juin 2007.
Conformément à l’article R123-20 du Code de l’Urbanisme, cet avis est réputé émis en l’absence de réponse dans un
délai de trois mois à compter de la saisine de cette personne publique.
Etant donné l’absence de réponse en date du 15 septembre 2007, l’avis de l’EPAMARNE sur le projet de PLU, en
tant que personne publique à l’initiative de la création d’une zone d’aménagement concerté sur le territoire
communal, est réputé favorable.
Il est maintenant demandé au conseil municipal de délibérer sur l’approbation du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est
annexé à la présente délibération.
Madame Nicole BRILLEAU-VALTEL fait une remarque : « Monsieur le Maire, c’est regrettant mais, dans ce PLU, il
y a un manque d’espaces pour les adolescents »
Monsieur le Maire répond : « si je peux me permettre, le PLU est un document macro. C’est un document
d’urbanisme qui gère de grandes zones. Bien évidemment, il ne traite pas de problématiques particulières comme
celles des adolescents.
Ceci dit, le PADD qui est donc l’introduction qui précise les volontés communales montrent bien notre désir
d’accueillir et de donner des facultés, des possibilités d’expression à toutes les catégories de la population qu’elles
soient sociales ou qu’elles se déterminent en fonction de leur catégorie d’âge. Mais, il est vrai que le PLU ne rentre
pas dans ce détail. J’espère qu’avec le Skate Park qui verra le jour à partir de janvier prochain, les choses
s’amélioreront »
VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-9, L.123-10 et L. 123-15, ainsi que les articles R. 123-17,
R. 123-19, R .123-20, R123-24 et R123-25 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 2002/07/2078 du 16 juillet 2002 prescrivant la révision générale des documents d’urbanisme
afin d’élaborer un plan local d’urbanisme unique couvrant l’intégralité du territoire communal ;
VU le débat au sein du conseil municipal relatif aux orientations du PADD en date du 9 novembre 2004 ;
VU la délibération n° 2006/03/3116 en date du 8 mars 2006 prescrivant l’arrêt du projet du PLU ;
VU la délibération n° 2006/12/3344 en date du 4 décembre 2006 abrogeant la délibération en date du 8 mars 2006
et relançant ainsi la procédure de révision et la concertation ;
VU la délibération n° 2006/12/3371 en date du 23 décembre 2006 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le
projet de Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération n° 2007-06 du Conseil d’Administration d’EPAMARNE en date du 28 mars 2007, émettant un
avis favorable au projet de PLU en tant que personne publique associée en application de l’article L. 123-9 ;
VU les avis émis par les personnes publiques associées dans le cadre de la concertation mentionnée à l’article L123-9
du Code de l’Urbanisme ;
VU l’arrêté du maire n° 311/07 en date du 07 mars 2007 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par
le conseil municipal en date du 23 décembre 2006 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT la nécessité de réviser l’ensemble des documents d’urbanisme afin d’élaborer un Plan Local
d’Urbanisme couvrant l’intégralité du territoire communal ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de tenir compte des remarques émises par les différentes personnes publiques
associées sur le projet de PLU arrêté par le conseil municipal en date du 23 décembre 2006 ;
CONSIDERANT l’avis favorable du commissaire enquêteur remis en mairie en date du 6 juin 2007 sur le projet de
Plan Local d’Urbanisme assorti de quatre recommandations et d’une réserve ;
CONSIDERANT que les remarques émises par les personnes publiques associées et les résultats de l’enquête
publique nécessitent d’apporter des modifications aux différentes pièces du dossier de PLU, dont les principales sont
énumérées ci-dessous :
9 Classement en zone ND de deux zones NC : celle située à l’est de la commune et celle localisée en
frange ouest entre l’autoroute A4 et la voie RER. Il s’agit ainsi de préserver les franges naturelles du
territoire de toute urbanisation (ni aire d’accueil des gens du voyage, ni cimetière/crématorium/
funérarium) ;
9 Modifications réglementaires afin que l’éventuelle aire d’accueil des gens du voyage soit implantée en
dehors des zones naturelles des franges est et ouest. En contrepartie, cet équipement est autorisé dans
plusieurs zones à urbaniser : AUA, AUB et AUS1 ;
9 Elaboration d’orientations d’aménagement (Pièce n°3 du dossier de PLU) spécifiques aux deux
secteurs d’urbanisation future : la Rucherie et le Sycomore.
L’ensemble des modifications apportées au projet de PLU sont listées en annexe à la présente délibération.
CONSIDERANT que suite à l’absence de réponse de l’EPAMARNE sur le projet de PLU, en application de
l’article L123-15 du Code de l’Urbanisme, dans un délai de trois mois à compter de la saisine de l’EPAMARNE,
l’avis de l’EPAMARNE sur le projet de PLU en vue de l’approbation est réputé favorable ;
CONSIDERANT que le Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est présenté au conseil municipal, est prêt à être
approuvé, conformément à l’article L123-10 du code de l’urbanisme ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré
22 voix pour,
1 abstention : Madame BRILLEAU-VALTEL
Article 1 : DECIDE d’approuver le plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
Article 2 : DIT que, conformément à l’article L123-10 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme
approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la
préfecture de Seine-et-Marne ;
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet ainsi qu’à EPAMARNE et fera l’objet,
conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un
mois, d’une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département et d’une publication au
recueil des actes administratifs mentionné à l’article R2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Article 4 : PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès réception par le Préfet et après
accomplissement des mesures de publicité.
Convention d’occupation précaire entre EPAMARNE et la commune.
Dans l’attente de la réalisation définitive des travaux d’aménagement de la place Fulgence Bienvenue, EPAMARME
a, par autorisation d’occupation temporaire du 26 juillet 2004, accordé à la société Bouygues Immobilier la faculté d’y
implanter une structure légère provisoire sans fondation – bulle de vente –, l’occupation devant cesser au 31 mars
2007.
La ville de Bussy Saint-Georges a manifesté par courriers des 1er février et 24 mai 2007 son intérêt pour l’utilisation
de ce local provisoire pour y accueillir un Point d’Information Jeunesse regroupant des services « culturels » et
« Jeunesse, Animation, Vacances et Loisirs », ainsi qu’un centre de soutien scolaire.
La commune et EPAMARNE se sont rapprochés afin de formaliser l’installation projetée par une convention ayant
pour objet de déterminer les conditions de cette occupation, tenant compte des obligations souscrites à l’origine par
la société Bouygues Immobilier.
Par ce projet de convention, l’EPAMARNE prévoit de conférer à la commune de Bussy un droit d’occupation
précaire et révocable sur le bien situé sur une partie du lot de volume n° 6 résultant de l’état descriptif de division en
volume de la parcelle AH 164 dans la ZAC du Centre ville, intitulé « Gare du RER de Bussy Saint-Georges –
Tronçon Est », sur une emprise de 720 mètres carrés environ de la dalle de couverture des voies du RER. Le local
provisoire est constitué d’une surface hors œuvre nette de 220 mètres carrés.
La ville fera son affaire des obligations mises à la charge de la société Bouygues Immobilier relative au respect de
l’intégrité de la dalle de couverture des voies telles qu’elles résultent de l’autorisation d’occupation temporaire du 26
juillet 2004.
L’autorisation d’occupation que l’établissement public se propose d’accorder à la commune sera d’une durée de 23
mois à compter de la signature de la convention d’occupation moyennant une indemnité forfaitaire de 3 000 euros.
La convention pourra être renouvelée par périodes annuelles pour deux années supplémentaires maximum dans les
conditions fixées à l’article 3 du projet de convention.
La ville versera à EPAMARNE une caution de 20 000 euros payables dans le délai de huit jours à compter de la
signature de ladite convention.
L’objet de la présente délibération est d’approuver le projet de convention d’occupation précaire et d’autoriser
l’ordonnateur de la commune à signer la convention telle qu’annexée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 2121-29 ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 221-2 ;
VU l’autorisation d’occupation temporaire EPAMARNE/Bouygues Immobilier du 26 juillet 2004 ;
VU le projet de convention d’occupation précaire ci annexé ;
CONSIDÉRANT le projet d’implantation d’un Point d’Information Jeunesse regroupant des services « culturels »
et « Jeunesse, Animation, Vacances et Loisirs », ainsi qu’un centre de soutien scolaire dans la structure légère
provisoire existante ;
Article 1 : APPROUVE le principe de l’implantation d’un Point d’Information Jeunesse regroupant des
services « culturels » et « Jeunesse, Animation, Vacances et Loisirs », ainsi qu’un centre de soutien scolaire
dans la structure légère provisoire existante ;
Article 2 : APPROUVE le projet de convention d’occupation précaire entre EPAMARNE et la commune
portant sur le local provisoire de 220 mètres carrés SHON situé sur la dalle du RER ;
Article 3 : AUTORISE l’ordonnateur de la commune à signer avec EPAMARNE la convention
d’occupation précaire.
Convention d’occupation précaire entre la Société Europe & Communication et la commune.
EPAMARME avait, par autorisation d’occupation temporaire du 26 juillet 2004, accordé à la société Bouygues
Immobilier la faculté d’y implanter une structure légère provisoire sans fondation – bulle de vente –, l’occupation
devant cesser au 31 mars 2007.
La ville de Bussy Saint-Georges a manifesté par courriers des 1er février et 24 mai 2007 son intérêt pour l’utilisation
de ce local provisoire pour y accueillir un Point d’Information Jeunesse regroupant des services « culturels » et
« Jeunesse, Animation, Vacances et Loisirs », ainsi qu’un centre de soutien scolaire.
La commune et EPAMARNE se sont rapprochés afin de conclure une convention d’occupation précaire par laquelle
l’EPAMARNE prévoit de conférer à la commune de Bussy un droit d’occupation précaire et révocable sur le bien
situé sur une partie du lot de volume n° 6 résultant de l’état descriptif de division en volume de la parcelle AH 164
dans la ZAC du Centre ville, intitulé « Gare du RER de Bussy Saint-Georges – Tronçon Est », sur une emprise de
720 mètres carrés environ de la dalle de couverture des voies du RER. Le local provisoire est constitué d’une surface
hors œuvre nette de 220 mètres carrés.
Cette structure est la propriété de la société Europe & Communication qui se propose de mettre ce local à
disposition de la ville par le biais d’une convention d’occupation précaire.
La durée de ladite convention ne pourra excéder la durée de l’autorisation d’occupation précaire que l’établissement
public propose de consentir à la commune, soit une durée de 23 mois à compter de la signature de la convention
d’occupation.
La convention pourra être renouvelée par périodes annuelles dans la limite de deux années supplémentaires.
La ville versera au bailleur un loyer annuel de 90,00€/m2, soit 1 650,00€ par mois. La commune preneur s’engage à
payer d’avance le loyer par mois au plus tard le 5 du mois, soit la somme de 1 650,00€.
Un dépôt de garantie équivalent à trois mois de loyer sera versé par la ville.
La commune aura à sa charge l’ensemble des charges, impôts et taxes relatifs au bien loué institués ou à intervenir.
L’objet de la présente délibération est d’approuver le projet de convention d’occupation précaire et d’autoriser
l’ordonnateur de la commune à signer la convention telle qu’annexée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 2121-29 ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 221-2 ;
VU le projet d’autorisation d’occupation temporaire EPAMARNE/Commune de Bussy ;
VU le projet de convention d’occupation précaire ci-annexé ;
CONSIDÉRANT le projet d’implantation d’un Point d’Information Jeunesse regroupant des services « culturels »
et « Jeunesse, Animation, Vacances et Loisirs », ainsi qu’un centre de soutien scolaire dans la structure légère
provisoire existante ;
Article 1 : APPROUVE le projet de convention d’occupation précaire entre la société Europe &
Communication et la commune portant sur le local provisoire de 220 mètres carrés SHON situé sur la dalle
du RER ;
Article 2 : AUTORISE l’ordonnateur de la commune à signer avec la société Europe & Communication la
convention d’occupation précaire.
Avis de la commune sur le projet de Plan Local de Déplacements arrêté par le Syndicat Intercommunal de
Transports des Secteurs 3 et 4 de Marne-la-Vallée.
VU le projet de Plan Local de Déplacements arrêté le 19 juin 2007 par le Syndicat Intercommunal de Transports des
Secteurs 3 et 4 de Marne-la-Vallée transmis pour avis dans le cadre de la procédure d’élaboration ;
Monsieur le Maire intervient et remercie le service urbanisme de la ville pour avoir réaliser une synthèse de ce dossier
et d’avoir travaillé aux côtés de Monsieur Claude LOUIS sur ce Plan Local de Déplacement.
C’est la première fois que l’on se dote dans cette partie de Marne-la-Vallée d’un document aussi probant qui amènera
département, région et Etat, à des partenariats actifs de ce que nous posons comme éléments syncros ».
Le Plan Local de Déplacements n’a pas de rapport avec les doléances des comités de quartiers. Ceci dit, j’ai répondu
en comité de quartiers que se sont des sommes très importantes que la collectivité engloutit chaque année des
centaines de milliers d’euros pour réparer ces erreurs, ce choix de revêtement erroné par l’Etablissement Public.
Mais le Plan Local de Déplacement est un document majeur à l’échelle des deux secteurs de Marne-la-Vallée
Madame Nicole BRILLEAU-VALTEL demande : « que faites-vous des pavés de l’Avenue du Général de Gaulle qui
ne tiennent pas ? »
Monsieur le Maire répond : « nous savons qu’il n’est pas possible de remettre des pavés à cet endroit, nous ne
pouvons pas faire d’enrobés parce qu’il y a des problèmes de réseaux mais, nous ne manquerons pas d’aborder ce
sujet dans les prochains comités de quartiers »
ENTENDU l’énoncé du rapport de présentation ci-annexé par Monsieur le Maire.
Article 1 : EMET un avis favorable au projet de Plan Local de Déplacements arrêté par le Syndicat
Intercommunal de Transports des Secteurs 3 et 4 de Marne-la-Vallée et communes environnantes le 19 juin
2007 et souhaite que soient prises en compte les observations mentionnées au rapport de présentation ciannexé ;
Article 2 : La présente délibération sera notifiée à M. le Président du Syndicat Intercommunal de Transports
des Secteurs 3 et 4 de Marne-la-Vallée et communes environnantes.
Approbation de la modification du Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) « Village ».
Contexte :
Monsieur le Maire rappelle que l’ensemble des documents d’urbanisme est actuellement en cours de révision afin
d’élaborer un seul document d’urbanisme, le plan local d’urbanisme, couvrant l’intégralité du territoire communal. Si
cette révision est indispensable afin d’assurer une plus grande cohérence à notre projet urbain, elle s’inscrit dans une
longue procédure.
Or, il nous faut permettre des adaptations mineures rendues nécessaires par des projets ponctuels et la prise en
compte des contraintes opérationnelles de l’aménagement urbain.
Contenu :
Parallèlement à la procédure de révision du PLU, la commune de Bussy Saint-Georges a entrepris la modification du
Plan d’Aménagement de Zone « Village ». Cette modification fait suite à celle du 8 mars 2006 qui modifiait le
règlement afin de permettre la construction de logements non directement liés aux activités artisanales et de
renforcer la création de petits commerces et de services de proximité, dans le cadre de la requalification urbaine de la
zone artisanale.
La modification actuelle porte sur le règlement de l’îlot A du PAZ correspondant à la zone artisanale. Les
modifications n’apportent pas de changement essentiel quant à l’occupation et l’utilisation des sols autorisés dans
l’îlot A. Elles visent à renforcer les mesures apportées lors de la modification de 2006 en adéquation avec les
orientations définies dans le PLU actuellement en cours d’élaboration, à savoir : favoriser la requalification urbaine de
la zone artisanale et améliorer les liens entre le village et la ville nouvelle.
Ces mesures doivent permettre le plus tôt possible la mise en œuvre d’interventions de qualité sur la zone artisanale
favorisant la requalification de la zone. Il s’agit ainsi principalement de :
9 préciser la réglementation concernant le traitement et la gestion des espaces communs et espaces
publics afin d’améliorer la qualité de ces espaces, notamment du point de vue des espaces verts et
plantations ;
9 définir de manière plus détaillée l’implantation et l’aspect des constructions ;
9 définir un COS pour les constructions destinées à l’artisanat.
Modifications apportées au dossier suite à l’enquête publique :
L’enquête publique concernant la modification du PAZ « Village » s’est déroulée du 15 mars au 16 avril 2007,
pendant laquelle le public a pu rencontrer le commissaire enquêteur et consigner ses observations sur un registre. Le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 juin 2007 sont joints à la présente.
Plusieurs remarques ont été portées au registre d’enquête. Une des principales inquiétudes des administrés concerne
l’intégration des tennis couverts à l’îlot A qui a été proposée dans le dossier soumis à enquête publique. Cette
modification du zonage a été interprétée par la population comme présentant un risque de démolition des terrains de
tennis pour y implanter des constructions.
En réponse à cette inquiétude, la commune a décidé de ne pas appliquer le changement de zonage proposé à
l’enquête publique et de conserver la délimitation précédente, dans la mesure où ce changement ne porte pas atteinte
au contenu de la modification. Le plan de zonage proposé à l’approbation de la présente modification du PAZ reste
donc identique au document d’urbanisme précédent, c’est-à-dire le Plan d’Aménagement de Zone modifié le 8 mars
2006.
En conclusion, la modification actuelle du PAZ « Village » concerne uniquement le règlement tel que mentionné cidessus.
Il est maintenant demandé au conseil municipal de délibérer sur l’approbation de la modification du Plan
d’Aménagement de Zone «Village ».
A la présente délibération sera annexé le dossier de modification comprenant :
9 le rapport de présentation de la modification ;
9 le règlement ;
9 le plan de zonage.
VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;
VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à
la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;
VU le décret n° 2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) pris en application
de la loi n° 2000-1208 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 121-4, L. 123-13, L. 123-19, L. 123-15 et R. 123-24 ;
VU la délibération n°1988/06/48 du conseil municipal en date du 27 juin 1988, approuvant le Plan d’Occupation
des Sols (POS) ;
VU la délibération en date du 16 juillet 2002 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération en date du 9 novembre 2004 relative aux orientations générales du Plan d’Aménagement et de
Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 84/MUL/ZAC/383 en date du 4 septembre 1984 portant création de la ZAC «Village » et
approuvant le programme des équipements publics et le Plan d’Aménagement de Zone ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/METATTM/037 en date du 16 mars 2005 approuvant la suppression de la Zone
d’Aménagement Concerté « Village » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 92/MELT/ZAC/192 en date du 27 octobre 1992 portant approbation de la modification
du Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC « Village » ;
VU la délibération n°2006/03/3119 du conseil municipal en date du 8 mars 2006 portant sur l’approbation du Plan
d’Aménagement de Zone « Village » ;
VU le dossier d’enquête publique du projet de modification du Plan d’Aménagement de Zone « Village » présenté au
conseil municipal ;
VU le rapport et les conclusions du rapport du commissaire enquêteur, Monsieur Yves Montaubin, en date du 5 juin
2007et reçu en mairie de Bussy Saint-Georges le 20 août 2007 ci annexées ;
VU le dossier de modification du Plan d’Aménagement de Zone « Village » ci-annexé ;
CONSIDERANT la nécessité d’une évolution de la règle afin de permettre les adaptations rendues nécessaires par
des projets ponctuels et prendre en compte les contraintes opérationnelles de l’aménagement urbain ;
CONSIDERANT que la modification remplit un des objectifs fixés par la commune lors de la prescription du PLU
ainsi que par les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable ;
CONSIDERANT que la modification ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan ;
CONSIDERANT que la modification ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle
et forestière ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des
milieux naturels ;
CONSIDERANT que la modification ne comporte pas de graves risques de nuisances ;
CONSIDERANT l’avis favorable du commissaire enquêteur sur le projet de modification du PAZ « Village » ;
CONSIDERANT les modifications apportées au dossier suite aux résultats de l’enquête publique : retour au plan
de zonage initial ;
Article 1 : APPROUVE la modification du Plan d’Aménagement de Zone « Village » qu’il est annexé à la
présente ;
Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet des mesures de publicité
mentionnées à l’article R. 123-25 du Code de l’Urbanisme notamment d’un affichage d’un mois en mairie, une
mention de cet affichage étant insérée dans un journal diffusé dans le département ;
Article 3 : DIT que le Plan d’Aménagement de Zone « Village » approuvé est tenu à la disposition du public
à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture ;
Article 4 : PRECISE que la présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au préfet et de
l’accomplissement des mesures de publicité.
Résiliation de deux baux commerciaux sis 1 Rocade de la Croix Saint-Georges.
Le bien immobilier sis 1 rocade de la Croix Saint-Georges se situe dans la zone artisanale dite « de la Rocade de la
Croix Saint-Georges ». Il comprend une parcelle, cadastrée section AB n° 31 d’une superficie de 891 m2, terrain
d’assiette de locaux d’activités et de bureaux d’une surface totale de 450 m2.
Deux baux commerciaux au profit de la société CPB EMBALLAGES sont attachés à ce bien. La commune, dans le
cadre de l’acquisition authentifiée de ce bien en date du 20 octobre 2005, est devenu bailleur mais souhaite résilier les
deux baux concernés.
Monsieur le Maire expose que sa volonté de soustraire toute activité dans ce bâtiment, répond au souhait de la
commune de réaménager progressivement l’ensemble de la zone d’activité artisanale de la Rocade de la Croix SaintGeorges au profit de l’implantation de maisons de ville, plus aptes à répondre aux nouveaux enjeux paysagers et
urbains liés à l’évolution de la ville nouvelle. La construction de logements indépendants de toute activité artisanale
notamment en vue de favoriser une transition paysagère entre la ville nouvelle et le vieux village est approuvée dans
le cadre du projet arrêté de Plan Local d’Urbanisme.
Le mode de résiliation à l’amiable desdits baux prévoit l’élaboration d’une convention ci-annexée à signer entre
l’ordonnateur de la commune et le représentant légal de la société CPB EMBALLAGES. Cette dernière prévoit la
résiliation des deux baux commerciaux moyennant le versement d’une indemnité pour trouble commercial et pour
frais de déménagement d’un montant total de 12 000,00€, conformément à l’avis des Domaines en date du 4 juillet
2007.
En outre, il est nécessaire de percevoir à titre de recettes le montant des loyers dus au titre de l’occupation des
locaux, à savoir la somme de 53 927,99€ HT.
Aussi, la présente délibération a pour objet la résiliation de deux baux commerciaux sis 1 rocade de la Croix SaintGeorges afin de constituer une réserve foncière pour permettre de requalifier la zone artisanale dite « de la Rocade de
la Croix Saint-Georges » et mettre en valeur la transition entre la ville nouvelle et le village.
Il est maintenant demandé au conseil municipal d’approuver le principe de la résiliation des deux baux commerciaux
susdits, d’autoriser l’ordonnateur de la commune à signer la convention amiable avec la société CPB
EMBALLAGES afin de résilier les deux baux commerciaux susdits, à verser le montant de l’indemnité pour trouble
commercial et pour frais de déménagement d’un montant de 12 000,00€ au profit de la société CPB EMBALLAGES
ainsi que de percevoir à titre de recettes le montant des avis d’échéance liés à l’occupation des locaux du 1 Rocade de
la Croix Saint-Georges.
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier ;
VU la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières
poursuivies par les collectivités et les organismes publics ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ainsi que les
articles L. 2241-1 à L. 2241-7 ;
VU l’évaluation contenue dans l’avis des services de la Direction Nationale des Interventions Domaniales en date du
4 juillet 2007, relative au montant de l’indemnité pour trouble commercial et pour frais de déménagement due à la
société CPB EMBALLAGES pour sa cessation d’activité dans les locaux du bien immobilier sis 1 rocade de la Croix
Saint-Georges, fixant le montant à 12 000,00€ ;
VU les documents d’urbanisme couvrant le secteur de la Rocade de la Croix Saint-Georges ;
VU le projet de convention ci-annexé ;
CONSIDERANT la nécessité de la requalification de la zone artisanale de la ZAC « Village » approuvée par le
projet arrêté de Plan Local d’Urbanisme ;
CONSIDERANT qu'il est important dans ces conditions de résilier les deux baux commerciaux afin de bénéficier
rapidement de la jouissance de ces terrains afin de les valoriser ;
Article 1 : APPROUVE le principe de la résiliation des deux baux commerciaux au profit de la société CPB
EMBALLAGES, sis au 1 Rocade la Croix Saint-Georges ;
Article 2 : AUTORISE l’ordonnateur de la commune à signer la convention amiable de résiliation de deux
baux commerciaux ci-dessus mentionnés, entre la collectivité et la société « CPB EMBALLAGES, à intervenir
au nom et pour le compte de la commune, à transiger et à négocier au mieux, dans l'intérêt de la commune,
dans les délais et les conditions du bail, et à se faire consentir toute garantie au profit de la commune ;
Article 3 : AUTORISE l’ordonnateur de la commune à verser au titre du trouble commercial et de frais de
déménagement une indemnité d’un montant forfaitaire de 12 000,00€ au profit de la société EMBALLAGES
en application des termes de la convention amiable de résiliation susdite ;
Article 4 : DONNE pouvoir au Maire de poursuivre l’exécution de la présente délibération ;
Article 5 : DIT que la recette sera inscrite au Budget Primitif 2007.
Attribution d’une subvention communale pour les travaux de ravalement de Monsieur BOUQUETY.
Le conseil municipal lançait le 31 décembre 2001 une action de valorisation de son centre ancien à travers une
campagne de ravalement des façades. Afin d’inciter les personnes à ravaler leurs façades, nous avons mis en place
une aide financière pour participer au coût des travaux sous réserve de respecter les recommandations architecturales
de l’opération.
Deux types de calcul ont été mis en place, le plus avantageux étant retenu pour le demandeur : 30% du montant total
des travaux retenus avec une subvention plafonnée à 3 000,00€ ou 25,00€ le m2.
Les travaux font l’objet d’une déclaration de travaux et de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France.
L’aide financière n’est versée qu’après la réalisation complète des travaux et sur présentation de factures. Les travaux
doivent être conformes à l’autorisation administrative et respectées les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de
France.
L’attribution de la subvention est décidée par une commission qui vérifie que les travaux respectent les
recommandations architecturales de la campagne de ravalement. Elle se compose de :
9 Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France ;
9 Monsieur DELOIRE, chargé d’opérations au PACT ARIM, assistant à maîtrise d’ouvrage chargé du
suivi et de l’animation de l’opération ;
9 Monsieur LOUIS, Maire-Adjoint ;
9 Un urbaniste de la Ville.
Lors de la commission du 29 septembre 2006, une subvention a été attribuée à Monsieur BOUQUETY, demeurant
30 bis rue de Ferrières pour des travaux de ravalement. Le montant total des travaux retenus s’élève à 12 262,80€.
Les subventions possibles sont calculées comme suit :
12 262,80€ * 30 % = 3 678,84€ (avec une subvention plafonnée à 3 000,00€)
132 m2 * 25,00€ = 3 300,00€
La solution la plus avantageuse pour le demandeur étant retenue, la commission a décidé de verser une aide
financière de 3 300,00€ à Monsieur BOUQUETY pour les travaux de ravalement.
Les travaux ont été exécutés conformément à l’autorisation administrative de Monsieur le Préfet en date du 29 juin
2006 et aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France.
Il est maintenant demandé au conseil municipal de décider le versement d’une subvention communale de 3 300 € à
Monsieur BOUQUETY, demeurant 30 bis rue de Ferrières, pour les travaux de ravalement.
VU la délibération n° 2001/12/1932 du conseil municipal en date du 31 décembre 2001 relative à la campagne de
ravalement ;
VU l’autorisation administrative délivrée le 29 juin 2006 par Monsieur le Préfet pour les travaux susmentionnés et les
prescriptions de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France ;
VU le plan d’occupation des sols sur le secteur du village ;
CONSIDERANT la nécessité de valoriser le centre ancien de la commune à travers une campagne de ravalement ;
CONSIDERANT que les travaux concernés sont exécutés conformément à l’autorisation administrative en date du
29 juin 2006 et aux prescriptions de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France ;
Article 1 : DECIDE de verser une subvention communale de 3 300,00€ à Monsieur BOUQUETY,
demeurant 30 bis rue de Ferrières pour les travaux de ravalement dans le cadre de la campagne de ravalement
du centre ancien ;
Article 2 : DIT que la dépense sera inscrite au Budget Primitif 2007.
Modification du règlement de rétrocession des emprises et équipements communs des associations
syndicales libres.
La municipalité souhaite se voir rétrocéder l’ensemble des terrains et équipements communs à tous les propriétaires
fonciers d’une opération immobilière groupée ou d’un lotissement géré par les associations syndicales libres (A.S.L.)
de la commune, et ce, en réponse au souhait de la plupart des associations syndicales. Il s’agit d’un véritable enjeu et
d’une juste nécessité, aussi bien pour les ASL que pour la commune. Les frais de gestion et d’entretien des
équipements communs peuvent représenter des coûts relativement importants pour les membres des associations
syndicales.
En outre, compte tenu du rythme de la croissance urbaine et de l’importance des espaces à urbaniser, les outils
d’urbanisme opérationnel produisent une voirie communale essentiellement constituée par des voies de desserte
privées, propriété des associations syndicales. Cela pose inévitablement des problèmes de gestion (ne serait-ce que
pour intervenir sur le domaine privé) pour la commune. Sur un plan juridique et foncier, la ville de Bussy SaintGeorges se trouve ainsi privée de la gestion d’une grande partie de son territoire communal.
Le conseil municipal a approuvé un règlement de rétrocession le 21 février 1997, modifié le 26 mars 2001 puis le 19
décembre 2002. Quelques modifications du règlement sont nécessaires afin d’encadrer au mieux la rétrocession,
juridiquement, et d’assurer un suivi efficace de la procédure pour une expertise technique probante.
Un certain nombre de corrections et de précisions ont été apportées :
1. Notamment dans le redécoupage des étapes de la procédure de rétrocession qui restent composées par trois
grandes phases :
9 récolement des documents ;
9 validation et enquête publique ;
9 signature puis classement.
2. De nouveaux documents ont été ajoutés à la liste des pièces à fournir par les ASL en vue d’une meilleure
connaissance et des conformités des différents réseaux.
Il est maintenant demandé au conseil municipal d’approuver le règlement de rétrocession des emprises et
équipements communs des ASL ainsi modifié, et annexé ci-joint.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, l’idée de la commune c’est, vous le savez, qu’il n’y ait plus d’ASL, que
chacune soit rétrocédée.
Nous en sommes à la 42ème enquête publique et, nous arrivons à son terme »
VU la délibération n° 97/02/0780 du conseil municipal en date du 21 février 1997 approuvant le règlement de la
rétrocession foncière ;
VU la délibération n° 2001/03/1688 du conseil municipal en date du 26 mars 2001 modifiant le règlement de
rétrocession des associations syndicales libres ;
VU la délibération n° 2002/12/2208 du conseil municipal en date du 19 décembre 2002 modifiant le règlement de
rétrocession des associations syndicales libres ;
VU le règlement de rétrocession des ASL approuvé le 21 février 1997 et modifié le 26 mars 2001 et le 19 décembre
2002 par le conseil municipal ;
VU le projet de règlement de rétrocession des ASL nouvellement modifié et ci-joint annexé ;
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Bussy Saint-Georges d’encadrer au mieux la rétrocession,
juridiquement, et d’assurer un suivi efficace de la procédure et ainsi de modifier le règlement de rétrocession des
ASL ;
Article 1 : APPROUVE le projet de la modification du règlement de rétrocession des emprises et
équipements communs des associations syndicales libres tel qu’il est annexé à la présente ;
Article 2 : MODIFIE les délibérations n° 2001/03/1688 en date du 26 mars 2001 et n° 2002/12/2208 en
date du 19 décembre 2002.
Rétrocession des emprises et des équipements communs de l’Association Syndicale Libre n° 45 « Les
Hameaux du Levant ».
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du stade auquel se trouve la procédure de rétrocession des emprises
et équipements communs de l’Association Syndicale Libre (ASL) n° 45 « Les Hameaux du Levant ».
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitation peut être transférée
dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées conformément à l’article
L.162-5 du Code de la Voirie Routière.
Le conseil municipal en date du 14 avril 2007 a validé le dossier de rétrocession qui a été mis à l’enquête publique du
1er juin au 18 juin 2007. En effet, le transfert de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique ne
peut se faire qu’après enquête publique (article L. 318-3 du Code de l’Urbanisme). Le transfert dans le domaine
public communal étant réalisé à l’amiable, suite à la demande de l’ASL et à son accord en assemblée générale, le
classement peut s’opérer conformément aux dispositions des articles L.162-5, R.162-2, L.141-3, L.141-4, et R.141-4
et suivants du Code de la Voirie Routière.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable dans son rapport et ses conclusions en date du 26 juin 2007.
Il est maintenant proposé au conseil municipal de délibérer sur le principe de la rétrocession des emprises et
équipements communs de l’ASL « Les Hameaux du Levant » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes
afférents audit projet de cession.
Monsieur Jean-Claude LAMAGNERE intervient et dit : « de manière récurrente sur l’ensemble des dossiers, les
droits de mutations sont apurés au minima de la rémunération du conservatoire des hypothèques »
Monsieur le Maire dit : « je me réjouis que contrairement à l’ancien règlement qui a été adopté, nous avons abrogé le
principe et qu’aujourd’hui, nous rétrocédons rapidement et dans le meilleur état possible les voiries »
VU la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ;
VU le décret-loi du 21 décembre 1926 ;
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L.162-5, R.162-2, L.141-3, L.141-4, et R.141-4 et suivants ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R.315-6 et R.315-8, l’article L.318-3 ;
VU la délibération n° 2007/04/3462 du conseil municipal en date du 14 avril 2007 validant le dossier de rétrocession
et mettant le dossier à l’enquête publique ;
VU les documents d’urbanisme applicables ;
VU le règlement de rétrocession des ASL approuvé le 21 février 1997 et modifié le 26 mars 2001 par le conseil
municipal ;
VU les statuts de l’ASL « Les Hameaux du Levant » ;
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 juin 2007 ;
VU l’avis favorable du Procès-Verbal de Réception des ouvrages liés aux équipements de l’ASL « Les Hameaux du
Levant » en date du 15 décembre 2006 ;
Article 1 : APPROUVE le principe de la rétrocession des emprises et équipements communs de l’ASL « Les
Hameaux du Levant » ;
Article 2 : AUTORISE l’ordonnateur de la commune à signer l’acte authentique de cession relatif à la
rétrocession des emprises et équipements communs de l’ASL ;
Article 3 : DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Rétrocession des emprises et des équipements communs de l’Association Syndicale Libre n° 28 « Le
Hameaux Saint-Georges ».
et équipements communs de l’Association Syndicale Libre (A.S.L.) n° 28 « Le Hameau Saint-Georges ».
Après validation des documents du dossier par le conseil municipal, le dossier de rétrocession sera mis à l’enquête
publique. En effet, le transfert de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique ne peut se faire
qu’après enquête publique (article L.318-3 du Code de l’Urbanisme). Le transfert dans le domaine public communal
étant réalisé à l’amiable, suite à la demande des ASL et l‘accord délivré en assemblée générale, le classement peut
s’opérer selon les dispositions des articles L.141-1, L.141-4 et R.141-4 et suivants du Code de la Voirie Routière.
Il est à noter que la rétrocession ne concerne pas la parcelle AD n° 250 d’une surface de 25 m², qui est le support de
l’antenne collective de l’ASL. Il sera prévu l’instauration d’une servitude d’accès et d’entretien au profit de la
commune afin de garantir la maintenance de certains équipements, ainsi qu’une servitude de passage piéton.
Il est maintenant proposé au conseil municipal de délibérer sur la validation des documents du dossier de
rétrocession et sur la mise à l’enquête publique du dossier de rétrocession.
VU la délibération n° 97/02/0780 du conseil municipal en date du 21 février 1997 relative à l’approbation du
règlement de la rétrocession foncière ;
VU la délibération n° 2001/03/1688 du conseil municipal en date du 26 mars 2001 relative à la modification du
règlement de rétrocession des emprises des Associations Syndicales Libres (A.S.L.) ;
VU la délibération n° 2002/12/2208 du conseil municipal en date du 19 décembre 2002 relative à la modification du
règlement de rétrocession des emprises et équipements communs des ASL ;
VU le règlement de rétrocession des ASL ;
VU les statuts de l’ASL « Le Hameau Saint-Georges » ;
VU le dossier de rétrocession des emprises et équipements communs de l’ASL « Le Hameau Saint-Georges » tel que
présenté au conseil municipal ;
Article 1 : APPROUVE le dossier de rétrocession des emprises et équipements communs de l’ASL « Le
Hameau Saint-Georges » tel qu’il est présenté au conseil municipal ;
Article 2 : DECIDE de mettre à l’enquête publique le dossier de rétrocession des emprises et équipements
communs de l’ASL « Le Hameau Saint-Georges » ;
Article 3 : DIT que Monsieur le Maire prendra un arrêté prescrivant l’enquête publique et désignant le
commissaire enquêteur conformément à l’article R.141-4 du Code de la Voirie Routière.
Promenades de la Jonchère ».
et équipements communs de l’Association Syndicale Libre (A.S.L.) n° 38 « Les Promenades de la Jonchère ».
Il est à noter que la rétrocession ne concerne pas la totalité de la parcelle correspondant aux emprises communes de
l’ASL. En effet les deux coulées vertes ainsi que les alentours de l’antenne collective sont exclues de l’emprise
foncière rétrocédée. Il peut être néanmoins prévu l’instauration d’une servitude d’accès et d’entretien au profit de la
commune afin de garantir la maintenance de certains équipements.
VU la délibération n° 2006/07/3223 en date du 10 juillet 2006 approuvant le principe de la rétrocession des emprises
communes de l’ASL et autorisant la mise à l’enquête publique du dossier présenté ;
VU les statuts de l’ASL « Les Promenades de la Jonchère » ;
VU le dossier de rétrocession des emprises et équipements communs de l’ASL « Les Promenades de la Jonchère » tel
que présenté au conseil municipal
Article 1 : APPROUVE le dossier de rétrocession des emprises et équipements communs de l’ASL « Les
Promenades de la Jonchère » tel qu’il est présenté au conseil municipal ;
communs de l’ASL « Les Promenades de la Jonchère » ;
commissaire enquêteur conformément à l’article R.141-4 du Code de la Voirie Routière ;
Article 4 : DIT que la présente délibération modifie la délibération n° 2006/07/3223 en date du 10 juillet
2006.
Jardins du Golf 1 ».
et équipements communs de l’Association Syndicale Libre (A.S.L.) n° 63 « Les Jardins du Golf 1 ».
VU les statuts de l’ASL « Les Jardins du Golf 1 » ;
VU le dossier de rétrocession des emprises et équipements communs de l’ASL « Les Jardins du Golf 1 » tel que
Jardins du Golf 1 » tel qu’il est présenté au conseil municipal ;
communs de l’ASL « Les Jardins du Golf 1 » ;
Jardins du Golf 2 ».
et équipements communs de l’Association Syndicale Libre (A.S.L.) n° 61 « Les Jardins du Golf 2 ».
VU les statuts de l’ASL « Les Jardins du Golf 2 » ;
VU le dossier de rétrocession des emprises et équipements communs de l’ASL « Les Jardins du Golf 2 » tel que
Jardins du Golf 2 » tel qu’il est présenté au conseil municipal ;
communs de l’ASL « Les Jardins du Golf 2 » ;
Tarification du cimetière.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de réactualiser les tarifs des
concessions.
Monsieur le Maire propose également, dans l’intérêt des familles, de procéder à la création de concessions
trentenaires qui n’existent pas actuellement.
VU le Code Général des Collectivités Territorial notamment ses articles L 2223-14 et L 2223-15 ;
VU la jurisprudence ;
VU le Code des Communes article R 361-20 ;
CONSIDERANT qu’il s’avère indispensable de procéder à une nouvelle tarification des concessions ainsi qu’à la
création de concessions trentenaires ;
Article 1 : DECIDE : d’appliquer, à compter du 1er novembre 2007, la tarification suivante :
9 concessions de 15 ans : ................................................ 150,00€ ;
9 concessions trentenaires : ............................................ 300,00€ ;
9 concessions cinquantenaires : ..................................... 500,00€.
Réactualisation du règlement de la restauration scolaire de la ville de Bussy Saint-Georges.
Par une délibération n° 2003/01/2253 en date du 31 janvier 2003, le conseil municipal a autorisé l’adoption du
règlement de la restauration scolaire.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que ce règlement vise à informer les familles sur les modalités et
le mode de fonctionnement des restaurations scolaires attenant aux différents groupes scolaires de la ville.
Les différents accords, permettant l’amélioration par avenants du traité de concession du service public de la
restauration scolaire et municipale de la ville, ont eu une incidence sur la qualité et la diversité des prestations
proposées par la société Avenance Enseignement.
De ce fait, il est important de réactualiser le règlement de la restauration scolaire sur les points suivants :
9 la création d’un compte familial sur le site « cantines.com » ;
9 la gestion de l’inscription d’un enfant ;
9 les procédures de mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) ;
9 les modes de paiement ;
9 la discipline.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le projet de règlement de la restauration scolaire de la ville de Bussy
Saint-Georges.
Madame Nicole BRILLEAU-VALTEL demande : « est-ce que les parents d’élèves ont été consultés ? »
Monsieur Thierry DELAGE répond : « oui, régulièrement soit en commission des menus, caisse des écoles etc… »
Monsieur le Maire intervient et dit : « Thierry DELAGE entretient un contact permanent avec les parents d’élèves »
VU la délibération de la Caisse des Ecoles en date du 12 décembre 2002 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2003 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de formaliser le mode de fonctionnement de la restauration scolaire géré par un
prestataire ;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune d’offrir une qualité de service aux enfants scolarisés accédant aux
restaurants scolaires ;
Article 1 : APPROUVE le règlement joint en annexe ;
Article 2 : DIT que ce règlement sera applicable dès son ampliation.
Subvention exceptionnelle à l’association Vovinam Viet Vo Dao.
Pour le bon déroulement des cours de l’association Vovinam Viet Vo Dao, Monsieur le Maire propose au conseil
municipal d’accorder une subvention exceptionnelle de 828,00€ à cette association.
Ceci afin de lui permettre de régler les frais de location du Dojo du Lycée Maurice Rondeau pour la saison
2006/2007.
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
CONSIDERANT, l’intérêt pour la commune d’apporter une aide financière aux associations ;
LE CONSEIL MUNCIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité
Article 1 : DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 828,00€ à l’association du Vovinam Viet
Vo Dao ;
Article 2 : DIT que la dépense correspondante sera prélevée au Budget Primitif 2007, à l’article 6574.
Création de trois postes d’adjoints administratifs de 2ème classe à temps complet.
Un adjoint administratif de 1ère classe au service de l’urbanisme a souhaité réintégrer son cadre d’emploi d’origine
d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM).
De ce fait il apparaît nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif de 2ème classe afin de pourvoir au
remplacement de cet agent qui a rejoint son poste d’ATSEM à la rentrée.
Par ailleurs, un adjoint technique qui exerçait ses fonctions au sein des écoles fait l’objet d’un reclassement dans la
filière administrative, au sein du service scolaire. Il est donc nécessaire de créer le poste correspondant.
Enfin un adjoint administratif avait été recruté au service achats pour remplacer un agent placé en congé de
maternité. Cet agent ayant fait l’objet d’une mutation interne en vue d’étoffer le service petite enfance, il est
nécessaire de créer un poste.
Au total il apparaît donc nécessaire de créer 3 postes d’adjoint administratif de 2ème classe.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relative au statut de la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la nomenclature comptable M 14 ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints
administratifs territoriaux ;
Article 1 : AUTORISE l’ordonnateur à créer trois postes d’adjoint administratif de 2ème classe à temps
complet ;
Article 2 : DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au Chapitre 012 – dépenses de personnel.
Modification de poste.
Un poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps non complet (17,5/35ème de la durée
hebdomadaire de travail) doit être transformé en un poste à temps complet compte tenu des besoins croissants de la
population Buxangeorgienne qu’il convient de satisfaire en matière d’éducation physique et sportive.
L’ordonnateur propose donc à l’assemblée de l’autoriser à opérer cette transformation de poste.
VU la nomenclature comptable M14 ;
VU la loi n° 2007-148 de modernisation de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs
territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 18 septembre 2007 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
Article 1 : AUTORISE l’ordonnateur de la commune à transformer un poste d’éducateur territorial des
activités physiques et sportives de 2ème classe à temps non complet en un poste à temps complet (de 17,5 à
35/35ème de la durée hebdomadaire de travail) ;
Article 2 : DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au Chapitre 012 – Dépenses de personnel.
Indemnité forfaitaire pour frais de représentation.
L’ordonnateur propose à l’assemblée de l’autoriser à créer une indemnité forfaitaire pour frais de représentation
destinée au Directeur Général des Services.
VU la loi n° 90-67 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 21,
modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 - article 67 ;
VU le décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l’indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à
certains magistrats, militaires et fonctionnaires de l’Etat ;
VU l’arrêté ministériel du 7 février 2003 fixant les montants annuels et les modalités d’attribution de l’indemnité
forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en
métropole ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer par délibération le régime des frais de
représentation inhérents aux fonctions occupées par les emplois fonctionnels ;
CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire d’attribuer une indemnité forfaitaire pour frais de représentation au
directeur général des services ;
Article 1 : AUTORISE l’ordonnateur à créer une indemnité forfaitaire de représentation destinée au
Directeur Général des Services de la collectivité ;
Article 2 : FIXE le montant de cette indemnité à 12 % du traitement brut de l’indice détenu par le titulaire de
l’emploi fonctionnel ;
Article 3 : DIT que le versement de l’indemnité sera effectué mensuellement ;
Article 4 : DIT que cet avantage constitue un complément de rémunération soumis au principe de parité ;
Article 5 : DIT que l’attribution de cette indemnité fera l’objet d’un arrêté individuel de l’ordonnateur ;
Article 6 : DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012 – Charges de personnel.
Modalités de gratification des stagiaires conventionnés.
La ville de Bussy Saint-Georges accueille régulièrement des stagiaires afin de permettre à des lycéens ou étudiants de
se confronter à la vie active ou de préparer leur avenir professionnel.
Lorsque ces stagiaires sont collégiens ou lycéens, ils sont accueillis quelques jours pour des stages d’observation et ne
sont logiquement pas rémunérés.
En revanche, les stagiaires de l’enseignement supérieur peuvent être amenés à travailler, en cours ou en fin d’études,
sur des dossiers impliquant des connaissances ou une technicité particulière dont ils font bénéficier la collectivité.
Il apparaît nécessaire de prévoir la possibilité de verser une gratification à ces étudiants, tout en en fixant les limites.
En effet, cette gratification, en vertu du principe de proportionnalité, ne doit pas dépasser la rémunération perçue par
un fonctionnaire effectuant les mêmes tâches.
L’ordonnateur propose donc à l’assemblée de l’autoriser à déterminer les règles de gratification des étudiants
stagiaires.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relatif au statut de la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2006-1093 du 29 août 2006 pour l’égalité des chances ;
VU le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour application de la loi n° 2006-1093 précitée, notamment son
article 9 ;
VU le décret n° 2006-1463 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers et l’échelonnement indiciaire de
certains cadres d’emploi de catégorie B ;
VU le décret n° 2006-1461 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant
échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer les règles de gratification des étudiants stagiaires de l’enseignement
supérieur accueillis dans le cadre d’une convention de stage tripartite ;
Article 1 : AUTORISE l’ordonnateur à fixer comme suit les plafonds de la gratification accordée aux
étudiants stagiaires de l’enseignement supérieur :
Pour les étudiants qui effectuent un cycle d’études supérieures préparatoire à un diplôme de niveau licence ou
équivalent ;
9 la gratification ne pourra excéder le traitement brut afférent au 1er échelon du grade de rédacteur
territorial, soit la valeur de l’indice brut 306 ;
Pour les étudiants détenteurs d’une licence ou d’un diplôme équivalent qui effectuent un cycle d’études
préparatoire à un Master ou à un diplôme au moins équivalent :
9 la gratification ne pourra excéder le traitement brut afférent au 1er échelon du grade d’attaché
territorial, soit la valeur de l’indice brut 379 ;
Article 2 : DIT que l’ordonnateur sera compétent pour fixer le montant individuel de la gratification accordée
à chaque stagiaire, en fonction de la qualité du travail fourni et de son implication, dans la limite du respect
des plafonds ;
Article 3 : DIT que cette gratification est exonérée des cotisations sociales et patronales dès lors qu’elle
n’excède pas 30 % du SMIC ; au-delà de ce montant, elle est soumise aux cotisations dans les mêmes
conditions qu’un salarié ;
Article 4 : DIT que les stagiaires pourront bénéficier des remboursements de frais dans les mêmes conditions
que les agents titulaires et non titulaires de la collectivité ;
Article 5 : DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012 – Charges de personnel.
Actualisation de la liste des concessions de logements accordés à certains emplois communaux.
La loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 21, prévoit qu’il
appartient au conseil municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels des logements de fonctions peuvent être
attribués à des personnels communaux, ainsi que les conditions financières et les avantages accessoires liés à l’usage
de ces logements. Le Maire propose d’actualiser la liste des emplois ouvrant droit à une concession de logement pour
nécessité absolue de service.
VU la loi n° 1067 du 28 novembre 1990 et notamment l’article 21 fixant le cadre juridique d’attribution d’un
logement de fonction ;
VU la circulaire du 19 janvier 1995 relative aux logements de fonctions des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 87-712 d 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et de développement de
l’offre foncière et relatif aux réparations locatives ;
VU l’article R.94, R.100 et surtout l’article R.99 du Code des Domaines, qui dispose que « Les concessions de
logement pour nécessité ou pour utilité de service sont précaires et révocables à tout moment dans les formes
prévues à l’article R. 95 » ;
VU la délibération n° 2006/02/3100 portant concessions de logements accordées à certains emplois communaux ;
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser la liste des emplois ouvrant droit à concession de logement par nécessité
absolue et par utilité de service ;
Madame Nicole BRILLEAU-VALTEL demande : « est-ce qu’il y a eu des volontaires en interne pour ce poste ? »
Monsieur le Maire répond : « non, nous n’avons pas eu de volontaires pour ce poste, nous avons donc recruté un
agent pour assurer le poste de gardien du groupe scolaire George Sand »
Article 1 : VALIDE la liste actualisée des emplois communaux ouvrant droit au bénéfice d’une mise à
disposition de logement pour nécessité absolue de service et par utilité de service ;
Article 2 : AUTORISE l’ordonnateur de la commune à prendre les arrêtés afférents à la présente
délibération ;
Article 3 :
Liste des logements concédés par « nécessité absolue de service » :
9 Logement de type F4 sis 1 Boulevard Louis Guibert à Bussy Saint-Georges au gardien du groupe
scolaire Louis Guibert ;
9 Logement de type F4 sis rue du groupe scolaire Louis Braille à Bussy Saint-Georges au gardien du
groupe scolaire Louis Braille ;
9 Logement de type F3 sis 20 avenue du Clos Saint-Georges à Saint-Georges au gardien du groupe
scolaire Antoine Giroust ;
9 Logement de type F3 sis 20 rue Buissonnière à Bussy Saint-Georges au gardien du groupe scolaire Jean
de la Fontaine ;
9 Logement de type F4 sis 26 Boulevard Thibaud de Champagne à Bussy Saint-Georges au gardien du
groupe scolaire Charles Perrault ;
9 Logement de type F5 sis 18 Avenue Haroun Tazieff à Bussy Saint-Georges au gardien du groupe
scolaire Jules Verne ;
9 Logement de type F3 sis 7 boulevard des genêts à Bussy Saint-Georges au gardien du gymnase Maurice
Herzog ;
9 Logement de type F4 sis au sein du gymnase Michel Jazy à Bussy Saint-Georges au gardien du gymnase
Michel Jazy ;
9 Logement de type F3 sis au 38 avenue du Général de Gaulle à Bussy Saint-georges au gardien de la
mairie ;
9 Logement de type F6 sis 11 rue Hélène Boucher à Bussy Saint-Georges au responsable de la police
municipale ;
9 Logement de type F5 sis 1 Cours Paul Cachera à Bussy Saint-Georges au Directeur Général des
Services ;
9 Logement de type F4 sis 2 rue Camille Claudel à Bussy Saint-Georges au gardien des immeubles 2 et 4
rue Camille Claudel ;
9 Logement de Type F8 sis 21, rue Jean Jaurès à Ferrières en Brie au Directeur des Services Techniques ;
9 Logement de type F4 sis 12 Allée de l’Odyssée à Bussy Saint-Georges au gardien du groupe scolaire
George Sand.
Communication concernant le marché de maintenance (infogérance) des systèmes et matériels
informatiques.
A la suite d’une procédure d’appel d’offres ouvert, le conseil municipal a autorisé la signature du marché de
maintenance (infogérance) des systèmes et matériels informatiques par délibération n°2006/09/3300 du 18
septembre 2006.
Comme vous le savez, dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne a saisi
la chambre régionale des comptes sur les fondements de l’article L.234-2 du code des juridictions financières.
Ainsi, le conseil municipal du 23 décembre 2006 prenait acte de l’avis de la CRC.
Parallèlement, Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, estimait nécessaire de déférer le marché auprès du tribunal
administratif de Melun dans le cadre de deux procédures, l’une en référé suspension (urgence) et l’autre en annulation
(sur le fond).
Par deux ordonnances successives (n°06-8495/2 du 11 janvier 2007 et 068494/2 du 10 mai 2007, lecture le 23 mai
2007), le Préfet de Seine-et-Marne a été débouté de ces demandes.
Le juge administratif a en effet considéré (troisième considérant) « (…) qu’il n’est pas non plus établi et ne
ressort pas davantage des pièces du dossier qu’en retenant l’offre de la société IDMS, la commission
d’appel d’offres – qui a pris la précaution de se faire assister par un cabinet spécialisé indépendant - aurait
commis une erreur de droit, de fait ou manifeste d’appréciation seules susceptibles d’être sanctionnées
(…) »
Le Préfet de Seine-et-Marne a en outre été condamné à verser à la ville la somme de 2 000 euros au titre des frais et
dépens pour chacune des deux procédures.
Le délai d’appel étant aujourd’hui forclos, je souhaitais porter ces éléments à la connaissance des membres du conseil
municipal.
S’agissant d’une communication, ce dossier n’appelle pas de délibération.
Autorisation de l’ordonnateur de signer un protocole transactionnel avec la société MATIEX en vue du
versement d’une indemnité de résiliation du marché d’armement de 4ème catégorie destiné à la police
municipale.
Après publicité et mise en concurrence, un marché d’armement de 4ème catégorie destinée à la police municipale a été
conclu avec la société MATIEX. Le marché, notifié au titulaire en mars 2005, s’établissait à 23 846,25€ TTC.
Le conseil municipal a, par délibération n° 2007/07/3550 du 9 juillet 2007, décidé la résiliation du marché et
approuvé le principe du versement de l’indemnité de 953,85€ HT (1 140,80€ TTC).
Pour la bonne forme juridique, il convient de formaliser ce versement par la passation d’un protocole transactionnel.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ;
VU les articles 2044 et suivants du Code Civil ;
VU le Code des marchés publics ;
VU la délibération n° 2006/02/3089 du 24 février 2006 nommant Monsieur LAMAGNERE en qualité
d’ordonnateur de la commune ;
VU la délibération n° 2006/07/3217 du 10 juillet 2006 nommant Monsieur MARTEL en qualité d’ordonnateur de la
commune ;
VU la délibération n° 2007/07/3550 du 9 juillet 2007 portant résiliation du marché d’armement de 4ème catégorie
destiné à la police municipale conclu avec la société MATIEX ;
VU le projet de protocole transactionnel ci-joint ;
Article 1 : AUTORISE l’ordonnateur de la commune à signer le protocole transactionnel avec la société
MATIEX et procéder au versement de la somme de 953,85€ HT (1 140,80€ TTC) correspondant à
l’indemnité de résiliation du marché d’armement de 4ème catégorie destiné à la police municipale.
Autorisation donnée à l’ordonnateur de la commune de signer l’avenant n° 1 au marché à bons de
commandes de fourniture de carburants et services associés (marché 2007/0034-00).
Par délibération n° 2007/05/3498 du 21 mai 2007, le conseil municipal autorisait la signature du marché
de fourniture de carburant avec la société TOTAL.
Ce marché dont les prestations ont débuté le 1er juin 2007, a été conclu à prix unitaires et fonctionne par bons de
commandes émis au fur et à mesure des besoins.
Il porte sur un montant annuel compris entre 40 000,00€ et 100 000,00€ HT.
Le marché, dans son objet, indique clairement que les prestations concernent le carburant et le lavage des véhicules
mais ne spécifie pas expressément la possibilité de régler les frais de péages. Or, les cartes accréditives fournies par le
titulaire le permettent et répondent ainsi au besoin de la collectivité.
Au regard de la rédaction des pièces du marché, le trésorier municipal a estimé ne pas être en mesure de procéder au
paiement des factures liées aux péages émises depuis la notification du marché et les a rejetées.
Le présent avenant a donc pour objet d’ajouter les prestations de péage aux prestations du marché.
Cet avenant n’entraîne pas d’incidence financière sur les minimum et maximum annuels du marché qui restent
inchangés.
Ultérieurement, après arrêt des comptes, le conseil municipal sera appelé à se prononcer sur la passation d’un
protocole transactionnel visant à payer à la société TOTAL les frais de péage engagés par la ville entre la notification
du marché et la notification de l’avenant qui vous est soumis.
VU le Code des Marchés Publics ;
commune ;
VU le marché à bon de commandes de fourniture de carburants et services associés (2007/0034-00) conclu avec la
société TOTAL ;
VU le projet d’avenant ci annexé ;
Article 1 : AUTORISE l’ordonnateur de la commune à signer l’avenant n° 1 au marché à bons de
commandes de fourniture de carburants et services associés (2007/0034-00) avec la société TOTAL.
Autorisation donnée à l’ordonnateur de la commune de signer l’avenant n° 1 au marché d’étude relative au
projet urbain de pôle d’échanges de la gare RER (marché 2007/0001-00).
Par délibération n° 2002/02/1971 du 20 février 2002, le conseil municipal autorisait le Maire à prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés qui peuvent être passés sans
formalités préalables.
Dans ce cadre, après mise en concurrence, la ville a notifié le 5 mars 2007 au groupement d’entreprises B&R
INGENIERE/SOREPA un marché portant sur la réalisation d’une étude relative au projet urbain du pôle
d’échanges de la gare RER.
Ce marché a été conclu pour un montant de 49 500,00€ HT.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier, par voie d’avenant, la consistance de certaines prestations en ajoutant
la réalisation d’une enquête d’occupation du stationnement.
Le montant de cette modification s’élève à 6 500,00€ HT. Le montant du marché serait ainsi porté à 56 000,00€ HT.
L’augmentation en résultant représentant 13,13 % du montant initial du marché, la commission d’appel d’offres a été
sollicitée pour émettre un avis.
La présente délibération a donc pour objet d’autoriser la signature de l’avenant 1 au marché étude relative au projet
urbain du pôle d’échanges de la gare RER.
VU le Code des Marchés Publics ;
commune ;
VU l’avis de la commission d’appel d’offres ;
VU le marché d’étude relative au projet urbain du pôle d’échanges de la gare RER (2007/0001-00) conclu avec le
groupement d’entreprises B&R INGENIERE/SOREPA ;
VU le projet d’avenant ci annexé ;
Article 1 : AUTORISE l’ordonnateur de la commune à signer l’avenant n° 1 au marché d’étude relative au
projet urbain du pôle d’échanges de la gare RER (2007/0001-00) conclu avec le groupement d’entreprises
B&R INGENIERE/SOREPA.
Autorisation de l’ordonnateur à résilier le marché d’entretien et de travaux des installations d’éclairage
public.
A la suite d’une procédure d’appel d’offres, la ville a conclu un marché d’entretien et de travaux des installations
d’éclairage public avec la société CICO.
Ce marché a été notifié au titulaire le 30/12/2004 pour une prise d’effet au 01/01/2005.
Il a été régulièrement reconduit depuis.
En 2006, s’est posée la question de la reconduction au titre de l’année 2007, sachant que la ville avait initié un projet
de contrat de partenariat.
Une lettre de reconduction alors été adressée à la société CICO, par la direction des services techniques, l’informant
d’une reconduction « partielle » de son marché, la date de fin de celui-ci étant alors prévue au 30/09/2007. La société
CICO ne s’y est pas opposée.
Néanmoins, il n’est pas juridiquement possible de procéder à une reconduction dans ces conditions, le marché ne
pouvant être reconduit que dans les conditions initialement fixées dans le marché, soit une année pleine.
Par conséquent, pour une meilleure sécurité juridique, il est proposé de procéder à la résiliation du marché à la date
du 30/09/2007, sans versement d’indemnité ; la société CICO ne s’opposant pas à l’arrêt des prestations.
La présente délibération a donc pour objet d’autoriser l’ordonnateur de la commune à résilier le marché d’entretien et
de travaux des installations d’éclairage public conclu à la société CICO.
Monsieur Philippe NAUDIN expose le projet de délibération.
Monsieur le Maire prend ensuite la parole et dit : « le Parisien était condamné à insérer un droit de réponse parce qu’il
avait délibérément menti en annonçant que la commune avait dépensé 18 millions d’euros pour l’éclairage urbain en
sachant que nous avons un contrat de 18 ans et que, chaque année, nous dépensons en ce moment à peu près un
million d’euros.
Donc, nous avions contracté 18 millions sur 18 ans en augmentant les prestations notamment les prestations de
sécurisation des voiries par exemple Boulevard de Lagny, une mise en valeur de certains de nos bâtiments
communaux, l’installation de caméras pour les zones sensibles de la commune et, nous en avons eu l’accord
préfectoral. Nous avons plus de prestations sans augmentation de tarifs »
commune ;
VU le marché d’entretien et de travaux des installations d’éclairage public conclu à la société CICO ;
VU le courrier du 26 octobre 2006 relatif à la reconduction « partielle » du marché d’entretien et de travaux des
installations d’éclairage public conclu à la société CICO ;
Article 1 : AUTORISE l’ordonnateur de la commune à résilier le marché d’entretien et de travaux des
installations d’éclairage public conclu à la société CICO sans versement d’indemnité.
Autorisation de l’ordonnateur à signer l’avenant n° 2 au marché de gestion des centres de loisirs sans
hébergement (CLSH) conclu avec la Ligue de l’enseignement du Val de Marne.
A l’issue d’une procédure d’appel d’offres, le marché de gestion des CLSH était notifié à la Ligue de l’enseignement du
Val-de-Marne le 23 septembre 2005.
Le montant du marché est fixé en application de deux paramètres :
9 un coût par enfant fixé à 50,94€ TTC ;
9 une fréquentation annuelle de 51 500 journées/enfants.
La fréquentation annuelle peut varier de +/- 2,5 % sans modification du montant du marché.
Par un premier avenant, notifié le 9 novembre 2006, le coût par enfant a été ramené à 48,94€ TTC.
Sur cette base, le montant global du marché s’est trouvé ramené à 2 520 410,00€ (pour une fréquentation comprise
entre 50 212 et 52 787 journée/enfants).
Après deux années complètes de fonctionnement, il apparaît que le nombre de journées/enfants est nettement
supérieur aux prévisions initiales en raison tant de la croissance que connaît la ville que de l’intérêt porté aux centre
de loisirs par les jeunes buxangeorgiens.
L’application du prix par enfant ramené à la fréquentation réelle des CLSH conduirait à un surcoût non négligeable
pour la collectivité.
Dès lors, de nouveau, les services de la ville et ceux de la Ligue ont entrepris des discussions afin que le marché
puisse prendre en compte cette augmentation de la fréquentation tout en préservant les intérêts communaux.
A l’issue de ces rencontres, la Ligue de l’enseignement a proposé que la fourchette de variation de la fréquentation
annuelle puisse être modifiée à compter du 1er octobre 2007.
La fréquentation annuelle pourrait ainsi varier de +/- 7% (au lieu de +/- 2,5%) sur la base d’un fréquentation
médiane portée à 53 853 journées/enfants (au lieu de 51 500).
Le coût global du marché, sur la base du prix unitaire issu du premier avenant et de la fréquentation médiane prévue
au présent avenant, passerait ainsi de 2 520 410,00€ à 2 635 565,00€.
L’augmentation du coût global résultant de cet avenant correspond à 4,568 % du montant du marché issu du premier
avenant mais seulement 0,046 % du montant initial du marché.
Il n’a donc pas été soumis pour avis à la commission d’appel d’offres.
Le présent avenant a donc pour objet de prendre en compte ces modifications.
commune ;
VU le marché de gestion des centres de loisirs sans hébergement conclu avec la Ligue de l’Enseignement du Val de
Marne ;
VU l’avenant n° 1 ;
VU le projet d’avenant n° 2 ci-annexé ;
Article 1 : AUTORISE l’ordonnateur de la commune à signer l’avenant n° 2 au marché de gestion des
centres de loisirs sans hébergement (CLSH) conclu avec la Ligue de l’enseignement du Val-de-Marne.
Précisions de la délibération n° 2006/10/3331 du 23 octobre 2006 portant autorisation de l’ordonnateur à
signer le marché de propreté urbaine avec le groupement d’entreprises AUBINE/RENOSOL.
Par délibération n° 2006/10/3331 du 23 octobre 2006, le conseil municipal a autorisé la signature du marché de
propreté urbaine avec le groupement d’entreprises AUBINE/RENOSOL à l’issue d’une procédure d’appel d’offres
ouvert.
Ce marché comporte une partie fixe (une tranche ferme et plusieurs tranches conditionnelles) ainsi qu’une partie à
bons de commande.
Il s’avère que la délibération mentionnée n’a pas précisé explicitement le montant de la partie à bons de commandes.
Bien qu’aucune observation n’ait été formulée en son temps par les services préfectoraux en charge du contrôle de
légalité, Monsieur le Trésorier municipal demande que la délibération soit précisée pour permettre les paiements des
bons de commandes émis dans le cadre du marché.
C’est l’objet de la présente délibération.
VU le code des marchés publics ;
commune ;
VU la délibération n° 2006/10/3331 du 23 octobre 2006 autorisant l’ordonnateur à signer le marché de propreté
urbaine avec le groupement d’entreprises AUBINE/RENOSOL ;
Article 1 : MODIFIE l’article 1 de la délibération n° 2006/10/3331 du 23 octobre 2006 comme suit :
« AUTORISE l’ordonnateur de la commune à signer le marché relatif à la propreté urbaine avec le groupement Aubine /
Renosol pour un montant de 565 743,10€ HT (au titre de la tranche ferme) et 63 316,50€ HT (au titre des tranches
conditionnelles), assortie d’une part à bons de commande comprise entre 25 000,00€ HT et 100 000,00€ HT ».
Autorisation de l’ordonnateur à signer l’avenant n° 1 au marché de prestations de conseils financiers en
gestion de dette et trésorerie associés à un logiciel en ligne conclu avec la société FINANCE ACTIVE.
Dans ce cadre, après mise en concurrence, la ville a conclu avec la société Finance Active un marché de prestations
de conseils financiers en gestion de dette et trésorerie associés à un logiciel en ligne.
Ce marché, notifié le 03/02/2006 pour un montant de 4 800,00€ HT, a été régulièrement reconduit.
Le cahier des clauses particulières prévoit, en son article A-4, un paiement mensuel des prestations.
Or, le titulaire du marché facture ses prestations annuellement ; ce qui au demeurant permet le traitement d’une
facture au lieu de douze.
Le Trésorier municipal souhaite la passation d’un avenant entérinant cette périodicité de facturation.
La présente délibération a donc pour objet d’autoriser la signature de l’avenant n° 1 qui n’entraîne aucune incidence
financière.
commune ;
VU le marché de prestations de conseils financiers en gestion de dette et trésorerie associés à un logiciel en ligne
conclu avec la société FINANCE ACTIVE ;
VU le projet d’avenant n° 1 ci annexe ;
Article 1 : AUTORISE l’ordonnateur de la commune à signer l’avenant n° 1 au marché de prestations de
conseils financiers en gestion de dette et trésorerie associés à un logiciel en ligne conclu avec la société
FINANCE ACTIVE.
Autorisation de l’ordonnateur à signer l’avenant n° 1 au marché en deux lots portant sur une mission
d’assistance juridique et financière pour l’évaluation préalable au recours à un contrat de partenariat
(tranche ferme) et la passation du contrat (tranche conditionnelle) pour la réalisation d’un stade
d’athlétisme (marché 2007/0004-00).
Dans ce cadre, après mise en concurrence, la ville a conclu avec le groupement d’entreprises composé des cabinets
Denton Wilde and Sapte et Pricewaterhousecoopers un marché en deux lots portant sur un mission d’assistance
juridique et financière pour l’évaluation préalable au recours à un contrat de partenariat (tranche ferme) et la
passation du contrat (tranche conditionnelle) pour la réalisation d’un stade d’athlétisme.
Le marché (un seul acte d’engagement pour les deux lots) a été notifié au groupement le 24 janvier 2007.
Le groupement temporaire d’opérateurs économiques peut prendre deux formes distinctes.
Le groupement est solidaire lorsque tous les co-traitants sont responsables collectivement de l’exécution des
prestations (les autres co-traitants doivent pallier les difficultés de l’un d’entre-eux).
A contrario, le groupement est dit conjoint lorsque chaque co-traitant exécute sa propre part des prestations sans
responsabilité sur les prestations des autres co-traitants (exception faite éventuellement du mandataire).
Dans le présent marché, le titulaire revêt la forme d’un groupement conjoint d’entreprises (chacun exécute sous sa
responsabilité sa part du marché et peut donc prétendre au paiement direct de ses propres prestations).
Or, l’acte d’engagement (même s’il mentionne bien les coordonnées bancaires de chaque co-traitant) n’a pas
expressément précisé la part de chacun.
Le premier objet de cet avenant sera donc d’indiquer ces éléments.
Par ailleurs, le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa notification.
Or, l’avancée de ce dossier conduit à envisager un éventuel dépassement du délai d’exécution initial.
Le second objet de cet avenant sera donc de proroger la durée du marché de 6 mois.
La présente délibération a donc pour objet d’autoriser l’ordonnateur à signer l’avenant n° 1 au marché en deux lots
portant sur une mission d’assistance juridique et financière pour l’évaluation préalable au recours à un contrat de
partenariat (tranche ferme) et la passation du contrat (tranche conditionnelle) pour la réalisation d’un stade
d’athlétisme.
commune ;
VU le marché en deux lots portant sur une mission d’assistance juridique et financière pour l’évaluation préalable au
recours à un contrat de partenariat (tranche ferme) et la passation du contrat (tranche conditionnelle) pour la
réalisation d’un stade d’athlétisme (marché 2007/0004-00) ;
VU le projet d’avenant n° 1 ci-annexé ;
Article 1 : AUTORISE l’ordonnateur de la commune à signer l’avenant n° 1 au marché en deux lots portant
sur une mission d’assistance juridique et financière pour l’évaluation préalable au recours à un contrat de
partenariat (tranche ferme) et la passation du contrat (tranche conditionnelle) pour la réalisation d’un stade
d’athlétisme (marché 2007/0004-00).
Modification du règlement intérieur du conseil municipal.
Le conseil municipal de Bussy Saint-Georges a établi et approuvé son règlement intérieur en séance du 26 mars 2001
en application de l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par délibération n° 2003/05/2329 du 14 mai 2003, l’Assemblée délibérante a procédé à la modification du règlement
intérieur du conseil municipal afin de prendre en considération la nouvelle disposition législative intervenue à l’article
9-I de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de proximité, instaurant un nouvel article au
CGCT.
L’article L. 2121-27-1 du CGCT prévoit, lorsqu’une commune diffuse un bulletin d’information municipale, qu’ « un
espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. ».
Cette disposition prévoit en outre que « Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur » du
conseil municipal.
Monsieur le Maire rappelle que jusqu’alors, et sans contestation, le journal municipal a toujours réservé une demipage à l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale.
Il sera en outre rappelé que l’article L. 2121-27-1 du CGCT évoque qu’un « espace » doit être réservé à l’opposition
sans définir la taille de cet espace.
Par délibération n° 2006/10/3307 du 23 octobre 2006, l’attention du conseil municipal était attirée sur la longueur
toujours croissante des contributions, et partant sur l’obligation corrélative de réduire la taille des caractères de ces
contributions pour les publier dans cette page réservée. Le conseil décidait de déterminer dans son règlement
intérieur la taille de cet espace, le fixant à un maximum de 1500 signes.
Le conseil précisait également que les contributions ne devraient pas contenir de propos susceptibles d’être
poursuivis au titre du droit de propriété intellectuelle, industrielle ou du droit de la presse, tant sur le plan pénal, civil,
qu’administratif (comme la violation des droits d’auteur, l’atteinte au droit des marques, la diffamation, la diffamation
raciale, l’injure, l’injure raciale, l’atteinte au droit au respect de la vie privée, l’atteinte au droit à la présomption
d’innocence, la diffusion de fausses nouvelles, etc…).
La municipalité propose de rappeler le sens et la portée de l’article L. 2121-27-1 du CGCT ainsi que de compléter
l’article 64 du règlement intérieur par un alinéa visant au respect de la neutralité des tribunes pour la période visée à
l’article L. 52-1 du Code électoral ; qu’à défaut du respect des principes posés par ces deux textes, Monsieur le Maire
pris en sa qualité de Directeur de la Publication refusera la publication des contributions ne respectant pas les règles
ainsi prescrites.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L. 2121-8 et L. 2121-27-1 ;
VU l’article L. 52-1 du Code électoral ;
VU la délibération du 26 mars 2001 établissant et approuvant le règlement intérieur du conseil municipal ;
VU la délibération n° 2003/05/2329 du 14 mai 2003 modifiant le règlement intérieur du conseil municipal par effet
de l’insertion de l’article L. 2121-27-1 au CGCT ;
VU la délibération n° 2006/10/3307 du 23 octobre 2006 approuvant la limitation des contributions à 1 500 signes ;
CONSIDERANT que les modalités d’application du droit des élus minoritaires au sein du conseil municipal sont
définies par le règlement intérieur ;
Article 1 : AJOUTE à l’article 64 du règlement intérieur du conseil municipal un alinéa :
« Les contributions des Conseillers municipaux d’opposition, doivent respecter le sens et la portée de l’article L. 2121-27-1 du
CGCT aux termes duquel les élus doivent s’engager à ne s’exprimer que sur les réalisations et la gestion de la commune dans la
limite des compétences communales.
Par ailleurs, l’article L. 52-1 du Code électoral (L. n° 90-55 du 15 janvier 1990) dispose : « Pendant les trois mois précédant
le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de
propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication
audiovisuelle est interdite (alinéa 1). A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être
procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de cette collectivité ne
peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre,
cette interdiction ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa
campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux
dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent
titre (alinéa 2) ».
Ainsi et en application de l’article L. 52-1 du Code électoral, les contributions ne pourront être utilisées pour les besoins de la
campagne électorale des contributeurs. Elles devront au surplus respecter le principe de neutralité dans le choix des sujets abordés
en s’abstenant de prendre des positions électoralistes, partisanes ou polémiques. A défaut de respect de ces règles, comme du sens et
de la portée de l’article L. 2121-27-1 du CGCT, et si la contribution est adressée dans les délais prescrits à l’alinéa 2 de l’article
64, le Directeur de la publication invitera le rédacteur concerné à corriger ses propos en lui indiquant le ou les passages litigieux.
Le contributeur concerné pourra alors, dans les 7 jours calendaires consécutifs à la date d’expédition de la décision de refus,
adresser à nouveau sa contribution expurgée des propos litigieux.
A défaut d’expédier cette contribution dans le délai précisé ci-avant – soit sous 7 jours calendaires consécutifs, ou expurgée des
passages litigieux – bien qu’adressée dans les délais requis –, cette dernière ne sera pas publiée par décision non-écrite du maire
pris en sa qualité de Directeur de la Publication ».
Modification de la liste des membres de la Commission Extra-Municipale de Concertation.
La population Buxangeorgienne très impliquée dans la vie de la commune souhaite participer, au delà du monde
associatif et des comités de quartiers, à la vie de la cité à travers une démocratie locale active.
Le besoin s’est fait sentir de trouver un cadre adapté permettant l’expression et servant de catalyseur des
compétences de la société civile de Bussy Saint-Georges.
Par délibérations en date des 19 décembre 2002, 31 janvier 2003 et 3 mars 2003, une Commission Extra-Municipale
de Concertation permettant d’accueillir et de structurer cette participation a été créée.
Sa composition prévoit 33 élus municipaux et de 33 acteurs buxangeorgiens, désignés par le conseil municipal, sur
proposition de Monsieur le Maire.
Cette commission à vocation généraliste pourra s’organiser en autant de sous-commissions qui traiteront de sujets
spécifiques.
Pour les sous-commissions, les élus sont invités à participer en fonction des thèmes inscrits à l’ordre du jour.
Cette commission se réunit une fois par trimestre sous la présidence de Monsieur le Maire, ou par un membre du
conseil municipal délégué par lui.
Pour mémoire, 33 acteurs Buxangeorgiens ont été désignés par l’assemblée délibérante le 3 mars 2003.
La liste des membres suppléants se complète au fur et à mesure.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que Madame Corinne VAN DER NOOT, membre suppléant de
Commission Extra-municipale de Concertation, a été installée comme nouvelle conseillère municipale lors du conseil
du 9 juillet 2007. Il convient donc, pour le bon fonctionnement de la commission, de prendre acte du retrait de
Madame Corinne VAN DER NOOT de sa qualité de membre suppléant acteur Buxangeorgien de la Commission
Extra-municipale de Concertation.
Il est en outre proposé que rejoigne la Commission Extra-Municipale de Concertation en tant que membre suppléant
acteur Buxangeorgien :
9 Madame Valérie DESOUCHE ;
9 Monsieur Grégory GABRIEL.
Etant entendu que le nombre de membres suppléants acteurs buxangeorgiens n’est pas fixe, le conseil municipal peut
décider d’en modifier la composition.
VU le règlement intérieur du conseil municipal adopté le 26 mars 2001 ;
VU la délibération n° 2002/12/2229 du 19 décembre 2002 créant la Commission Extra-Municipale de
Concertation ;
VU la délibération n° 2005/09/2978 du 23 septembre 2005 modifiant la composition de la Commission Extramunicipale de Concertation ;
VU la délibération n° 2005/10/2987 du 7 octobre 2005 modifiant la délibération n° 2005/09/2978 du 23 septembre
2005 relative à la composition de la Commission Extra-municipale de Concertation ;
VU la délibération n° 2005/11/3028 du 14 novembre 2005 désignant un membre suppléant ;
VU la délibération n° 2006/04/3162 du 7 avril 2006 modifiant la liste des membres suppléants de la Commission
Extra-municipale de Concertation, nommant cinq membres suppléants supplémentaires ;
VU la délibération n° 2006/06/3209 du 6 juin 2006 modifiant la liste des membres suppléants de la Commission
Extra-municipale de Concertation ;
VU la délibération n° 2006/09/3281 du 6 septembre 2006 modifiant la liste des membres suppléants de la
Commission Extra-municipale de Concertation ;
VU la délibération n° 2007/01/3399 du 29 janvier 2007 modifiant la liste des membres suppléants de la
Commission ;
VU la délibération n° 2007/03/3436 du 5 mars 2007 modifiant la liste des membres suppléants de la Commission ;
VU la délibération n° 2007/07/3505 du 9 juillet 2007 procédant à l’installation de Madame Corinne VAN DER
NOOT comme conseillère municipale ;
CONSIDERANT que la composition de la commission est fixée par le conseil municipal, dans la limite de 33
membres pour les titulaires ;
Article 1 : PREND ACTE de la cessation de sa qualité de membre suppléant acteur buxangeorgien de la
Commission Extra-municipale de Concertation de Madame Corinne VAN DER NOOT ;
Article 2 : DESIGNE comme acteur Buxangeorgien membre suppléant de la Commission Extra-municipale
de Concertation :
9 Madame Valérie DESOUCHE
9 Grégory GABRIEL
Article3 : MODIFIE la délibération référencée n° 2006/09/3281 du 6 septembre 2006, désignant les 33
membres titulaires et suppléants acteurs buxangeorgiens de la Commission Extra-Municipale de Concertation,
de la manière suivante :
Acteurs Buxangeorgiens membres titulaires de la Commission Extra-Municipale de Concertation :
1 - Olivier PLACCA
2 - Pascale WATTREMEZ
3 - Marc DUBLANCHE
4 - Olivier GOUX ALLOYEAU
5- Maryse ROGER-GORLIN
6 - Dominique CUIDET
7 - Pascale MOREL
8 - Robert TA HI
9 - Roger BAUDRIER
10 - Evelyne VEDY
11 - Marcel LALUNG
12 - Peter COSTARD
13 - Laurent NOTZ
14 - Christian BOMPART
15 - Mireille ROUJON
16 - Luce FORTINEAU
17 - Marie-José FOURNIER
18 - Patricia BEAUMEL
19 - Didier CARRET
20 - Laurent DESMIDT
21 - Philippe LE
22 - Franck PANIGADA
23 - Jean-Marc STILDER
24 - Hélène NANOT
25 - Khanh My HUYNH
26 - Thi Kim Phuong TONG
27 - Patrick TAPONNOT
28 - Georges HURON
29 - Yvon BONNARD
30 - Daniel TSIMBIDIMA
31 - Pascal BONNET
32 - Nathalie BEGARD
33 - Guillaume FERY
Acteurs Buxangeorgiens membres suppléants de la Commission Extra-Municipale de Concertation :
1. Joël VIEY
2. Bertrand COTHOUIS
3. Cam Van HO-LE
4. Francis PHOMNOUANSY
5. Sandra DOHAM
6. Patrice ROCCHI
7. Carole GASPARINI
8. Laurent SABBAGUE
9. Linda GADAL
10. Lucien BAMALE
11. Martine CANDAU-TILH
12. Robert LECLERC
13. Henri Dominique RAPIN
14. Yvette RICHARD
15. Daniel CAPRON
16. Bernard COQUART
17. Yvon CHRISMANT
18. Fernando RERREIRA DA COSTA
19. Daniel LEVECQUE
20. Pascale LEONELLI
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
Nicole BEZOULE
Negar YOUSSEFIAN
Aymard NGO DI BAKALA
Mortea YOUSSEFIAN
Chedly BEN ALI
Valérie DESOUCHE
Grégory GABRIEL
Clôture de la séance vers 21h45.
Le secrétaire de séance
Jean-Claude LAMAGNERE
Le Maire,
Hugues RONDEAU

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