Le Préfet confirme à la LPO Que l`Etat de droit s`applique aussi dans

COMMUNIQUE DE PRESSE
Braconnage des bruants ortolan dans les Landes :
Le Préfet confirme à la LPO
Que l’Etat de droit s’applique aussi dans les Landes
La saison de braconnage des bruants ortolan dans le Département des Landes n’a que trop
duré. Le 29 juillet, la LPO a rencontré le nouveau Préfet des Landes. Ce dernier confirme
que l’Etat de droit s’applique bien dans son département. Et pour cause, suite à l’avis
motivé adressé par la Commission européenne, l’Etat français a jusqu’au 15 août pour faire
la preuve qu’il va mettre un terme à ces pratiques délictuelles (soit 15 jours avant le début
de la saison).
« Il y a une règlementation, elle s’applique, elle doit s’appliquer ». C’est en ces termes que le
Préfet du département des Landes a répondu aux représentants de la LPO, venus l’interroger
et l’informer des consignes données par ses prédécesseurs. En effet, depuis plus de 10 ans, la
police de la nature avait coutume de ne pas relever les infractions ni de poursuivre les
contrevenants.
A propos des intentions de l’État face aux activités de braconnage des bruants ortolans qui
sévissent dans les Landes depuis si longtemps, le Préfet a confié « Je n’ai reçu aucune
consigne de la part du gouvernement ».
A plusieurs reprises ces dernières années les parquets de Dax et Mont-de-Marsan ont
rappelé que le terme de « tolérance préfectorale » en dessous de 30 matoles(1) et 5 appelants
(2)
n’a aucun fondement juridique. Chaque piégeur, pour une seule matole, encoure jusqu’à
15.000 € d’amende et un an d’emprisonnement. C’est pourtant la stratégie qu’a adoptée
l’Etat depuis plus de dix ans : fermer les yeux sur les actes de braconnage en espérant que la
pratique s’éteigne peu à peu. En réalité il n’en est rien, la preuve : grâce à la seule
intervention de la LPO, l’ONCFS (3) a dressé 44 procès verbaux en 2015 contre 21 l’année
précédente, et saisit 694 pièges illégaux contre 108 en 2014. À titre de comparaison en 2006,
l’ONCFS ne dressait que 6 PV et saisissait 154 pièges.
La France a jusqu’au 15 août, soit deux mois après l’injonction de la Commission Européenne,
pour dire ce qu’elle compte faire pour mettre un terme au braconnage du bruant ortolan.
Pour rappel, il s’agit d’une espèce protégée et qui plus est, est en mauvais état de
conservation. Cet avis motivé de la Commission européenne est le dernier avant poursuite
devant la Cour Européenne de justice (les amendes à payer par tous les contribuables
français s’élèveraient alors à plusieurs dizaines de millions d’euros).
Selon les demandes de dérogation des piégeurs eux-mêmes, 30.000 bruants ortolan, 300.000
pinsons des arbres et 50 .000 pinsons du nord sont tués chaque année en toute illégalité (4).
Sans compter les autres passereaux capturés accidentellement par ces pièges non sélectifs.
Réunis en association, les piégeurs sont connus des instances de l’Etat et peuvent donc être
informés par courrier officiel des peines encourues avant la fin du mois d’août.
La France vient de se doter en 2016 d’une nouvelle loi pour « la reconquête de la
biodiversité ». L’heure est venue de démontrer ses intentions en commençant par stopper sa
destruction illégale.
La LPO demande au Premier Ministre Manuel Valls de transmettre des consignes claires au
Préfet des Landes et au Directeur général de l’ONCFS.
Elle souhaite également que les preuves du plan d’action de l’Etat lui soient fournies dès
cette année, et ce avant le démarrage d’une nouvelle saison de braconnage. Faute de quoi la
LPO sera dans l’obligation cette année encore, de dénoncer ces pratiques devant l’opinion
publique nationale et internationale.
(1)
(2)
(3)
(4)
Piège grillagé posé au sol pour la capture des oiseaux
Oiseaux capturés et détenus illégalement pour attirer leurs congénères
Office national de la chasse et de la faune sauvage. Établissement public de l’État en
charge de la police de la nature et présidé actuellement par le Président de la Fédération
des chasseurs de Gironde.
Demandes de dérogations pour destruction d’espèces protégées déposées régulièrement
par la Fédération des chasseurs des Landes devant l’État.
Contact presse : Yves Verilhac 06 76 65 61 10 / [email protected]