3-03 janvier - Toute l`actualité de la Touraine

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE
Recueil
des actes administratifs
2016
Partie 3 – Arrêtés - n° 3-03
ISSN 0980-8795
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ARRETES DE M. le PRESIDENT
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SOMMAIRE
DIRECTION GENERALE ADJOINTE « SOLIDARITES »
DIRECTION DE L’AUTONOMIE
26 novembre 2015
Arrêté portant autorisation de modification de la répartition des 90 places de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Tours dénommé EHPAD
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Henry Dunant et actant le changement de dénomination de l'adresse de l'établissement ....................................
POLE « RESSOURCES »
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA COMMUNICATION INTERNE
18 janvier 2016
Arrêté portant délégation de signature à Madame le Directeur de l’enfance et de la famille, à
Mesdames et Messieurs les chefs de services de la Direction de l’enfance et de la
famille……………………………………………………………………………………………………………..
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DIRECTION GENERALE ADJOINTE « SOLIDARITES »
DIRECTION DE L’AUTONOMIE
Arrêté n° 2015 OSMS PA37 0145
Arrêté portant autorisation de modification de la répartition des 90 places de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes de Tours dénommé EHPAD Henry Dunant, sis 2 rue de la Loire - 37100 TOURS, et actant
le changement de dénomination de l'adresse de l'établissement ;
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE,
Vu le Code de justice administrative et notamment l'article R. 312-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 312-5 relatif aux schémas d'organisation sociale et
médico-sociale, l'article L. 312-5.1 relatif au PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie, les articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, les articles R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux
dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles D. 31311 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 portant répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret no 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Philippe DAMIE en qualité de Directeur Général de l'ARS du
Centre ;
Vu l'arrêté no 2012-DG-0003 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) de la région Centre en date du 22 mai 2012 ;
Vu l'arrêté conjoint no 10-0SMS-PA37-0073, signé le 30 septembre 2010, portant autorisation de création d'un Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes sur le site de l'Ecole Normale d'Institutrices, 23 rue de la Loire, 37100
Tours, par la Croix Rouge Française, 98 rue Didot, 75694 Paris 14ème. d'une capacité de 90 places dont 80 places
d'hébergement permanent, 4 places d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour.
Vu le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2012-2016 de la Région Centre ;
Vu le PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) actualisé de la
région Centre ;
Considérant la visite de conformité réalisée le 26 août 2015 au cours de laquelle il a été constaté une répartition différente de
celle indiquée dans l'arrêté no 1O-OSMS-PA37-0073 ;
Considérant que le projet est compatible avec le PRIAC actualisé de la région Centre-Val de Loire et présente un coût de
financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L. 314-4 du Code de
l'action sociale et des familles.
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ARRETENT
Article 1er : L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordée à la Croix
Rouge Française, gestionnaire de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Tours dénommé
EHPAD Henry Dunant de Tours pour la modification de la répartition des 90 places, comme suit :

56 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,

24 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies
apparentées,

4 places d'hébergement temporaire,

6 places d'accueil de jour,
Article 2 : il est acté le changement de l'adresse de l'établissement, sans modification de l'implantation géographique, soit 1
impasse Ancienne Ecole Normale - 37100 TOURS en lieu et place du 23 rue de la Loire - 37100 TOURS.
Article 3 : L'autorisation globale est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 30 septembre 201O. Son
renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du Code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même Code.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la
connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut
être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : Croix Rouge Française
W FINESS: 75 072 133 4
Adresse complète: 98 rue Didot- 75694 PARIS CEDEX 14
Code statut juridique : 61 (Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique)
W SIREN: 75 072 133 4
Entité Etablissement (ET) : EHPAD Henry Dunant
W FINESS : 37 001 134 8
Adresse complète : 1 impasse Ancienne Ecole Normale- 37100 TOURS
W SIRET: 775 672 272 32606
Code catégorie établissement : 500 (EHPAD)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 (ARS TP HAS NPUI)
Capacité autorisée habilitée à l'aide sociale : 90 places
Triplet(s) attaché(s) à cet ET :
Hébergement permanent PA
Code discipline : 924 (accueil pour personnes âgées)
Code activité 1 fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) Code clientèle : 711 (personnes
âgées dépendantes)
Capacité autorisée : 56 places habilitées à l'aide sociale
Hébergement permanent PA Alzheimer ou maladies apparentées
Code discipline : 924 (accueil pour personnes âgées)
Code activité 1 fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle: 436 (personnes âgées Alzheimer ou maladies apparentées)
Capacité autorisée : 24 places habilitées à l'aide sociale
Hébergement temporaire
Code discipline : 657 (accueil temporaire pour personnes âgées) Code activité 1 fonctionnement : 11
(hébergement complet internat) Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Capacité autorisée : 4 places habilitées à l'aide sociale
Accueil de jour
Code discipline : 924 (accueil pour personnes âgées) Code activité 1 fonctionnement
: 21 (accueil de jour)
Code clientèle: 436 (personnes âgées Alzheimer ou maladies apparentées)
Capacité autorisée : 6 places habilitées à l'aide sociale
Capacité totale autorisée : 90 places
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Article 7 : Cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour l'intégralité de la capacité de
l'établissement.
Article 8 : Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire et de Monsieur
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
soit d'un recours contentieux qui doit être transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 9 : Le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire, la Déléguée territoriale d'Indre-et- Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre- etLoire, au recueil des actes administratifs de la préfecture deRégion.
Fait le : 2 6 NOV. 2015
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire,
Philippe DAMIE
le Président du Conseil
d’Indre-et-Loire
Jean-Yves COUTEAU
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POLE « RESSOURCES »
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA COMMUNICATION INTERNE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME LE DIRECTEUR DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE
A MESDAMES ET MESSIEURS LES CHEFS DE SERVICES DE LA DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986,
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de
santé,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature
conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité entre les Personnes,
Vu la séance du Conseil départemental du 2 avril 2015, au cours de laquelle est intervenu le vote sur la Présidence du
Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 portant organisation des services départementaux,
Sur proposition du Directeur général des services,
ARRETE
Article 1. –Délégation permanente de signature donnée à Madame Marie France TRAN VAN, Directeur de l’Enfance et
de la Famille, aux chefs de services de la Direction de l’Enfance et de la Famille visés à l’article 3 du présent arrêté, à
l’effet de signer dans le cadre des attributions qui leur sont dévolues, est modifiée ainsi :
a) Administration générale :
-
notes de service et correspondance courante concernant la direction et le personnel qui y est affecté, à l’exception
des correspondances aux élus du Conseil départemental,
ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes,
copies et extraits de documents,
bordereaux d’envoi et fiches de transmission,
communiqués pour avis et accusés de réception,
documents autorisant les poursuites par voie de saisie dont les montants n’excèdent pas 152 € à l’exclusion des
saisies mobilières par voie de vente,
ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception :
 des ordres de mission permanents sur le territoire national,
 des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,
 des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.
b) Commande publique, engagements et constatation des dépenses et recettes
- Marchés sur procédure formalisée : Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des
avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service
adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus
généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et
accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des
marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de
poursuivre.
- Marchés passés sur procédure adaptée : signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur
procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90 000 € H.T pour les marchés de travaux, fournitures et de
services et prestations intellectuelles relevant de la compétence de la Direction Enfance et Famille ; engagement
comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à
ceux-ci.
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-
Engagement et constatation des dépenses et recettes :
1. Engagements comptables et juridiques des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles
par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil
départemental,
2. Constatation et liquidation des dépenses et des recettes,
3. Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives
des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics,
4. Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes,
5. Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes
Titre I - Aide Sociale à l’Enfance et Protection de l’Enfance
1. Mesures de protection sociale en faveur de l’enfance en danger concernant l’aide à domicile et la prévention de
l’inadaptation sociale de l’enfance et de la jeunesse, la prévention des situations de danger à l’égard des mineurs et la
saisine des autorités judiciaires en cas de danger avéré (articles L 221-1, L 222-1 à L 222-4, L 223-1, L 226-4 à L 226-6 du
Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
2. Admission et prise en charge des enfants dans le service départemental d’Aide Sociale à l’Enfance (articles L 222-5, L
223-2 et L 224-4 à L 224-8 du Code de l’Action Sociale et des familles) ;
3. Admission et prise en charge des femmes et de leurs enfants dans les établissements hospitaliers publics dans les cas
prévus à l’article L 222-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ainsi que dans les structures d'hébergement qui
reçoivent des femmes enceintes et (ou) accompagnées d’enfants de moins de 3 ans ;
4. Attribution d’allocations mensuelles et de secours exceptionnels au titre de l’article L 222-3 et L 222-4 du Code de
l’Action Sociale et des Familles,
5. Établissement de tous les actes d’administration et de gestion des deniers pupillaires ou des intérêts des mineurs
pour lesquels le Président du Conseil départemental est nommé administrateur ad hoc ou tuteur, placements ou
retraits de fonds, rédaction des comptes de tutelle, titres de perception et recettes, visas exécutoires à l’exception des
attributions relatives à la tutelle des pupilles de l’État,
6. Autorisations de poursuites données au Payeur départemental conformément à l’instruction ministérielle du 15 mai
1981 pour l’Aide Sociale à l’Enfance,
7. Recours au ministère d’avocats pour assurer la défense de mineurs, qu’ils soient ou non confiés au Service de l’Aide
Sociale à l’Enfance, lorsque le Président du Conseil départemental est désigné comme administrateur ad hoc ou tuteur ;
8. Saisine de l’autorité judiciaire pour toute action ou requête engagée dans l’intérêt des mineurs confiés ou non au
Service de l’Aide Sociale à l’Enfance (demande de tutelle, prestations familiales enfants, requête en déclaration
judiciaire d’abandon, etc…) ;
9. Signature des contrats, avenants, décisions, conventions de stages, ordres de missions, ainsi que toutes pièces et
documents relatifs au recrutement, au licenciement, aux stages et formations des assistants familiaux du service de
l’Aide Sociale à l’Enfance ;
10. Signature des actes d’état-civil des pupilles de l’État.
Titre II – Tarification et Contrôle des Établissements
Instruction des propositions budgétaires et de tarification des établissements ou organismes à caractère social relevant
de l’Aide Sociale à l’Enfance (loi du 2 janvier 2002 et décret du 22 octobre 2003).
Titre III - Planification et Équipement
Instruction des opérations d’équipement des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du
Département dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie France TRAN VAN, la délégation permanente de
signature qui lui est conférée par le présent arrêté pour les attributions relevant de sa Direction, sera assurée en ce qui
concerne le a, b et le titre I par :
-
Monsieur Jean Michel AURIOUX, Madame Isabelle AIME ou Mme Maryline JOURDANT ou M. Monsieur
Xavier GILBERT, Chefs de service
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Article 3. – Délégation permanente de signature est également accordée dans le cadre des attributions relevant de
leurs services, à :
 Madame Isabelle AIME, Chef du Service Adoption et Parentalité,
pour signer l’ensemble des pièces visées au a, b et au titre I du présent arrêté, les documents autorisant les
poursuites par voie de saisie, à l’exception des ordres de missions ;
 Monsieur Jean Michel AURIOUX, Adjoint à la Directrice Enfance-Famille, Chef du Service A.S.E.,
pour signer l’ensemble des pièces visées au a, b et au titre I du présent arrêté, les documents autorisant les
poursuites par voie de saisie, à l’exception des ordres de missions ;
 Madame Maryline JOURDANT, Chef du Service Placement Familial,
pour signer l’ensemble des pièces visées au a, b et au titre I du présent arrêté, les documents autorisant les
poursuites par voie de saisie, à l’exception des ordres de missions ;
 Monsieur Xavier GILBERT, Chef du Service Établissements et Prévention Spécialisée,
pour signer l’ensemble des pièces visées au a, b et aux titre I et II du présent arrêté, les documents autorisant les
poursuites par voie de saisie, à l’exception des ordres de missions ;
 Madame Marie Claude VERNA, adjointe au Chef du Service Placement familial, pendant toute la durée de l’intérim
du Chef de Service Placement Familial,
pour signer l’ensemble des pièces visées au a, b et au titre I du présent arrêté, les documents autorisant les
poursuites par voie de saisie, à l’exception des ordres de missions.
Article 4. : Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Marie France TRAN VAN, Monsieur
Jean Michel AURIOUX , Mesdames Isabelle AIME, Maryline JOURDANT et Monsieur Xavier GILBERT ainsi qu’à
Madame Marie Claude VERNA, adjointe au Chef du Service Placement familial pendant toute la durée de l’intérim du
Chef de Service Placement familial, pour dépôt de plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie.
Article 5. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 6. Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié
à Mme Marie-France TRAN VAN, M. Jean Michel AURIOUX, Mme Maryline JOURDANT, M. Xavier GILBERT, Mme
Isabelle AIME et Mme Marie Claude VERNA.
Tours, le 18 janvier 2016
Le Président du Conseil département
d’Indre-et-Loire
Jean-Yves COUTEAU
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Recueil consultable au service de la Documentation
Tous droits de reproduction réservés
Pour Copie Conforme :
Le Directeur général des services
Gilles LAGARDE
Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur
transmission au représentant de l'Etat.
Recueil publié le 19 janvier 2016