60687 CG Pro Juridique 157A.22

ÉDITION JANVIER 2007
CONDITIONS GÉNÉRALES
Assurance
protection
juridique
B
ienvenue
Madame, Monsieur,
Nous tenons à vous remercier de la confiance que vous nous avez témoignée
en vous assurant à Pacifica, la filiale spécialisée en assurance dommages
du Crédit Agricole.
Notre volonté est de vous satisfaire.
Nous mettrons nos compétences à votre service pour vous protéger,
vous et vos biens.
Réactifs et à votre écoute, nous serons présents à vos côtés pour répondre
à vos attentes.
En cas de litige, nos Conseillers Protection juridique, facilement accessibles par
téléphone, seront à votre disposition pour vous accompagner,
vous et vos proches.
Cordialement vôtre,
Patrick Duplan
Directeur général
S
ommaire
Votre contrat
4
Garanties, exclusions
5
Territorialité
Garanties
Exclusions
5
5
5
Indemnisation
7
Dispositions en cas de litige
Vie de votre contrat
7
9
Mots clés
Comment nous contacter ?
Que faire en cas de litige ?
11
Voir au dos
Voir au dos
V
otre contrat
VOUS PROTÈGE
• En vous fournissant les moyens juridiques et financiers
pour vous assister en cas de litige.
VOUS ACCOMPAGNE
• En vous ouvrant l’accès à un service spécialisé afin de
vous fournir les renseignements juridiques relatifs à un
litige ou à la prise en charge d’un litige.
• En vous permettant de déclarer 24h/24 et 7jours/7 vos
litiges.
• En assurant le suivi de votre dossier par un interlocuteur
privilégié.
Votre contrat a pour objet de vous fournir les moyens de
régler à l’amiable, ou si nécessaire devant les juridictions
compétentes, les litiges survenus exclusivement dans le
cadre de la vie privée et/ou salariée, lorsque l’enjeu est
supérieur au seuil d’intervention indiqué sur votre confirmation d’adhésion.
4
G
aranties, exclusions
Territorialité
Votre contrat produit ses effets pour les litiges survenus
en France métropolitaine, DOM-TOM et pour lesquels
une juridiction française est compétente. Il intervient
également dans les pays limitrophes où s’exerce votre
activité si vous êtes travailleur frontalier. Il intervient
également pour un litige survenu à l’occasion de séjours
de moins de trois mois dans l’ensemble des pays
membres de l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse.
Garanties
Ce que nous garantissons
Le présent contrat garantit tous les litiges survenus dans
le cadre de la vie privée et/ou salariée, notamment :
• Les litiges relatifs à votre résidence principale ainsi
qu’à vos résidences secondaires, que vous en soyez
propriétaire ou locataire, conflit de voisinage,
problèmes de bornage ou de copropriété à l’exclusion
des litiges nés de la construction (voir paragraphe
“Ce que nous ne garantissons pas”).
• Les litiges consécutifs à un conflit individuel du travail
en votre qualité de salarié.
• Les litiges liés au contrat de travail que vous auriez
conclu en qualité d’employeur avec un(e) employé(e)
de maison, une assistante maternelle ou une femme
de ménage.
• Les litiges relatifs à un acte de consommation, achat
d’un bien ou d’un service, mise en jeu d’une garantie,
versement d’acompte ou d’arrhes, vacances, loisirs…
• Les litiges relatifs à votre état de santé dans les cas
Exclusions
CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS
Nous n’intervenons pas pour les litiges dont l’enjeu est
inférieur au seuil d’intervention mentionné dans votre
confirmation d’adhésion.
Nous ne garantissons pas les litiges de la vie professionnelle non salariée.
Nous ne garantissons pas les litiges dont les éléments
constitutifs sont connus de vous avant la date d’effet du
contrat.
Le présent contrat ne garantit pas les litiges résultant:
• d’actes intentionnels commis par vous ou avec votre
complicité, d’agressions dont vous seriez l’auteur,
• de votre participation à l’expression d’opinions
politiques, syndicales ou religieuses,
• d’un conflit collectif du travail,
• d’un mandat électif (par exemple mandat syndical,
mandat municipal…),
• d’une situation dans laquelle vous seriez en infraction
avec une obligation légale d’assurance,
• d’un contrat de location de terrain, d’immeuble ou de
partie d’immeuble dont vous seriez propriétaire ou
usufruitier, ainsi que tout mandat concernant la location
de ces biens,
• d’opérations de construction et tous travaux de nature
immobilière, tels que restauration ou réhabilitation,
intérieure ou extérieure, nécessitant une déclaration
préalable ou un permis de construire, ainsi que les
travaux décrits à l’article 606 du Code civil,
- conflit avec un médecin ou un organisme hospitalier,
• des achats de matériaux et/ou prestations de services
concomitants aux opérations mentionnées dans le
paragraphe précédent,
- conflit avec un organisme de remboursement de
soins ou un employeur.
• de l’achat, la vente, la location, la possession,
l’utilisation d’un navire de mer,
de :
• Les litiges rencontrés en cas de succession de vos
• du domaine douanier,
père et/ou mère avec le conjoint survivant, vos frères
et/ou sœurs et/ou leurs héritiers au 1er degré.
• du domaine fiscal avant proposition de rectification et
des redevances de toutes natures,
Nous vous fournissons également les moyens de vous
défendre en matière fiscale, exclusivement pour les
recours contentieux devant la juridiction compétente, et
ce à partir du moment où vous avez reçu une proposition
de rectification.
• de la protection de vos brevets ou droits d’auteur,
d’engagement de caution,
• de votre qualité de membre ou de dirigeant d’une
association,
5
Garanties, exclusions
• d’une infraction au Code de la route lorsque l’assuré
conduit un véhicule à moteur,
• du régime des incapacités, par exemple tutelle, curatelle…
• de l’achat, de la détention et de la cession de valeurs mobilières et de parts ou actions de sociétés civiles, commerciales ou agricoles, ainsi que de leur administration.
• de votre participation en tant que concurrent à des
épreuves sportives motorisées,
• du droit de la famille autres que les cas de succession
cités au paragraphe “Ce que nous garantissons”,
Le présent contrat ne garantit pas les litiges juridiquement
insoutenables.
• les amendes et les sommes de toute nature que vous
seriez dans l’obligation de régler à l’adversaire ; exemples:
les condamnations en principal et en intérêts, les
dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires, les dépens, l’article 700 du nouveau Code de
procédure civile,
• les surplus d’honoraires conditionnés par le résultat de
la procédure,
• les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés
de votre seul fait,
• les frais engagés sans notre consentement, pour
l’obtention de constats d’huissiers, d’expertises amiables
ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuves
nécessaires à la gestion du dossier, sauf en cas d’urgence.
CE QUE NOUS N’EFFECTUONS PAS
• les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire,
• les rédactions d’actes.
6
I
ndemnisation
Dispositions
en cas de litige
La gestion des litiges est assurée par le service Protection
juridique de Pacifica, service spécialisé et dédié à cette
seule activité.
DÉCLARATION DU LITIGE
OU DEMANDE DE
RENSEIGNEMENTS
Pour toute demande de renseignement juridique relative
à un litige ou de prise en charge d’un litige, vous devez
en premier lieu téléphoner à notre service spécialisé
dont le numéro de téléphone est inscrit sur votre
confirmation d’adhésion ou votre dernier avis de
renouvellement. Un Conseiller Protection juridique vous
y accueillera.
Lors de la déclaration du litige, le Conseiller Protection
juridique vous indique quels sont vos droits et obligations.
Il intervient dans un souci de rapidité et d’efficacité en
vue de trouver une solution amiable si cela est possible.
Dans le cas contraire, il examine l’opportunité d’engager
une procédure et vous guide dans celle-ci.
Vous devez nous déclarer les litiges dont vous avez
connaissance dans un délai de 30 jours. Les déclarations
postérieures d’un mois à la résiliation du contrat, pour
un litige survenu avant la résiliation, ne sont pas prises
en compte.
Vous devez, avant d’engager une procédure ou de saisir
un défenseur, consulter préalablement le Conseiller
Protection juridique et obtenir son accord sur la mise
en œuvre de vos garanties.
Vous devez également, durant toute la durée de la
procédure directement ou par l’intermédiaire de votre
avocat, fournir au service Protection juridique tout
document, pièce ou justificatif concernant ce litige qui
serait en votre possession.
CHOIX DE L’AVOCAT
Si le litige entre en phase judiciaire, vous pouvez choisir
votre avocat parmi ceux inscrits au barreau du tribunal
compétent ; nous pouvons également vous en indiquer
un si vous le souhaitez.
Vous conservez durant toute la durée de la procédure
la conduite de votre procès. Cependant, vous devez
communiquer au Conseiller Protection juridique les
éléments lui permettant de juger du bien-fondé du
procès et des voies de recours utilisées.
CONFLIT D’INTÉRÊT
En cas de conflit d’intérêt entre vous et nous, ou de
désaccord quant au règlement du litige, vous avez la
possibilité de choisir votre défenseur et de recourir à
l’arbitrage.
ARBITRAGE
En cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures
à prendre pour régler le litige, il est fait appel à
l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un
commun accord ou à défaut par le Président du Tribunal
de Grande Instance statuant en référé. Les frais exposés
pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre
charge, sauf si l’arbitre juge que vous avez mis en œuvre
cette faculté de manière abusive ; dans ce cas, ces frais
restent à votre charge.
Si malgré l’avis de l’arbitre, vous décidez de poursuivre
la procédure judiciaire, les frais en découlant seront à
votre seule charge, sauf si vous obtenez un résultat plus
favorable ; dans ce cas, nous vous rembourserons les
frais et honoraires de la procédure dans le cadre des
dispositions du contrat.
Le non respect de l’une de ces trois dernières obligations
pourra entraîner la déchéance de votre garantie, si toutefois
il nous cause un préjudice et/ou qu’il n’est pas la
conséquence d’un cas de force majeure.
7
Indemnisation
INDEMNISATION
A l’occasion de la survenance d’un litige garanti, nous
prenons en charge directement les frais de justice et frais
d’expertise judiciaire ainsi que les honoraires d’avocats
et/ou d’avoués (ou vous remboursons ceux dont vous auriez
fait l’avance avec notre accord) à concurrence du plafond
de garantie fixé à 20 000 € par litige.
Les honoraires d’avocats et/ou d’avoués sont pris en charge
dans la limite des plafonds ci-après :
Les plafonds indiqués ci-contre comprennent les frais divers
(déplacement, secrétariat et photocopies) ainsi que les
impôts et taxes.
Lorsque l’affaire est portée devant les juridictions étrangères,
le montant retenu est celui de la juridiction française
équivalente. A défaut, le plafond applicable est celui du
niveau de juridiction concernée.
Nous réglons directement l’avocat ou nous vous
remboursons sur présentation des justificatifs.
• Rédaction d’un dire,
d’une déclaration de créances
85 € TTC
• Démarche spéciale auprès du parquet
(communication de PV, consultation au greffe
et plainte avec constitution de partie civile)
• Assistance à une mesure d’instruction
• Assistance devant une commission
325 € TTC
par affaire plaidée
administrative
• Assistance en conciliation
devant les Prud’hommes
• Recours gracieux (contentieux administratif)
• Juridiction statuant en référé
• Juridiction statuant en matière gracieuse 420 € TTC
par ordonnance
• Juridiction statuant sur requête
• Juge de l’exécution
420 € TTC
• Tribunal de police (sauf 5 classe)
par affaire
• Assistance à médiation (civile ou pénale)
e
plaidée
• Tribunal de police avec constitution
de partie civile de l’assuré et 5e classe
575 € TTC
• Tribunal d’Instance et Juge de proximité
Tribunal
correctionnel
par
affaire
plaidée
•
• Tribunal pour enfants
• Tribunal du contentieux de l’incapacité
• Tribunal de Commerce
• Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
735 € TTC
• Tribunal paritaire des baux ruraux par affaire plaidée
• Départage Prud’homal
• CIVI
• Tribunal de Grande Instance
800 € TTC
• Tribunal Administratif
par affaire plaidée
• Conseil de Prud’hommes
1 260 € TTC par jour d’assise
• Cour d’assises
735 € TTC par affaire plaidée
• Appel
Chambre
de
l’instruction
500 € TTC
•
recours 1er Président Cour d’Appel
par affaire plaidée
1 575 € TTC
• Cour de Cassation
par pourvoi ou par recours
• Conseil d’État
735 € TTC par affaire plaidée
• Autres juridictions
Forfait
de
sujétions
de
déplacement:
50 € TTC
•
au-delà de 50 km aller-retour
à partir du cabinet
territorialement compétent
• Transaction menée
à son terme par un avocat
(protocole signé)
8
par affaire plaidée
ou par expertise
Honoraires correspondants à
une affaire plaidée devant
la juridiction compétente
SUBROGATION
(Substitution de l’assureur à l’assuré aux fins de poursuite
contre l’adversaire)
Nous sommes subrogés dans vos droits et actions pour la
récupération des frais et dépens dans la limite des sommes
payées par nos soins.
Les indemnités allouées au titre des articles 700 du nouveau
Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure
pénale, ainsi que L 761-1 du Code de justice administrative
nous reviennent de plein droit jusqu’à concurrence des
sommes que nous avons payées.
Dans le cas où vous avez payé des honoraires et/ou participé
aux frais de dossier, les indemnités allouées vous reviennent
en priorité, à concurrence des sommes que vous avez
payées.
V
ie de votre contrat
Prise d’effet
Durée
Votre contrat de Protection juridique prend effet à la date
indiquée sur la confirmation d’adhésion.
La durée de votre contrat est d’un an. Il est reconduit de
plein droit pour une nouvelle période annuelle, sauf résiliation dans les cas désignés ci-dessous au paragraphe
“Résiliation”.
Cotisations
Les cotisations sont payables annuellement et d’avance.
Lorsque la cotisation annuelle est payable par fraction,
il est entendu qu’en cas de non-paiement d’une fraction
de cotisation à sa date d’exigibilité :
• toutes les fractions non encore payées de l’année
d’assurance en cours deviennent exigibles,
• et si vous avez choisi le paiement mensuel, le fractionnement devient automatiquement annuel.
À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction
de cotisation, dans les 10 jours de son échéance, la
Compagnie peut, moyennant préavis de 30 jours par
lettre recommandée valant mise en demeure, suspendre
la garantie et, 10 jours après la date d’effet de la suspension,
résilier le contrat ou en poursuivre l’exécution en justice.
La suspension de la garantie pour non-paiement de la
cotisation ne vous dispense pas de l’obligation de payer
les cotisations à leurs échéances, même si les garanties
de votre contrat ne sont plus acquises.
Révision de la cotisation,
du seuil d’intervention ou
du plafond de garantie
Nous pouvons être amenés, en fonction de circonstances
techniques ou économiques, à modifier les montants de
la cotisation, du seuil d’intervention ou du plafond de
garantie. Si vous n’acceptez pas cette modification, vous
pouvez résilier le contrat dans les 30 jours suivant la date
à laquelle vous en avez eu connaissance, par lettre recommandée.
La résiliation est effective un mois après votre demande,
le cachet de la Poste faisant foi. Vous devez nous régler
la portion de cotisation calculée à l’ancien tarif correspondant à la période pendant laquelle les risques ont
continué à être garantis.
Résiliation
Vous pouvez résilier soit par lettre recommandée adressée au siège de Pacifica, soit en passant à votre agence
et en y remplissant un pré-imprimé de résiliation contre
récépissé.
La portion de cotisation postérieure à la résiliation vous
sera remboursée si elle a été payée d’avance. Cependant,
en cas de résiliation suite à non paiement de cotisation,
nous avons droit à cette fraction de cotisation à titre d’indemnité.
Le contrat est résiliable dans les cas suivants :
À l’échéance annuelle
PAR VOUS : préavis d’un mois
PAR NOUS : préavis de deux mois.
Dans certains cas particuliers
PAR VOUS :
• Si, suite à un sinistre, nous résilions l’un de vos contrats,
vous pouvez résilier dans un délai d’un mois après notification de cette résiliation tous vos autres contrats
souscrits à Pacifica : préavis d’un mois.
• Dans le cas prévu au paragraphe “Révision de la cotisation, du seuil d’intervention ou du plafond de garantie”:
préavis d’un mois.
PAR NOUS :
• Si vous ne payez pas votre cotisation (cf. paragraphe
“Cotisations”).
• En cas d’omission ou d’inexactitude non intentionnelle
dans la déclaration du risque à la souscription ou en
cours de contrat : préavis de 10 jours.
À défaut de cette résiliation, la modification de la
cotisation appelée prend effet à compter de l’échéance.
9
Vie de votre contrat
• En cas d’aggravation du risque :
- si nous refusons d’assurer le risque aggravé : préavis de
10 jours,
- à l’expiration d’un délai de 30 jours, si vous refusez ou si
vous ne donnez pas suite à notre proposition d’augmentation
de cotisation.
• Après litige : préavis d’un mois.
• En cas de décès du souscripteur dès que nous en avons
connaissance.
De plein droit
• En cas de retrait de notre agrément.
Prescription
Toute action découlant du présent contrat est prescrite pour
2 ans à compter de l’événement qui lui donne naissance
dans les conditions déterminées par les articles L 114-1 et
L 114-2 du Code des assurances.
La prescription est interrompue par une des causes
ordinaires d’interruption de la prescription ainsi que par :
• la désignation d’experts à la suite d’un sinistre,
• l’envoi d’une lettre recommandée par l’assureur au souscripteur en ce qui concerne le paiement de la cotisation
et par le souscripteur à l’assureur en ce qui concerne le
règlement de l’indemnité.
Médiation
En cas de litige relatif à votre contrat, consultez d’abord votre
interlocuteur Crédit Agricole habituel. Si sa réponse ne vous
satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au :
Service Consommateurs Pacifica
Le Colisée - 24 rue du Gouverneur Général Éboué
92136 Issy les Moulineaux cedex
Si enfin votre désaccord persiste après notre réponse, vous
pouvez demander l’avis d’un médiateur dont les coordonnées vous seront communiquées sur simple demande à
l’adresse ci-dessus.
10
M
ots clés
Pour comprendre votre contrat
Contrat
Prescription
Votre contrat est régi par le Code des assurances et se
compose :
• des présentes Conditions générales qui ont pour objet de
définir les différents litiges pouvant être assurés et les
obligations des parties,
• de la demande d’adhésion que vous avez remplie et sa
confirmation éditée par nous qui sont l’adaptation des
Conditions générales à votre situation personnelle.
Date, période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est
plus recevable.
Dépens
Frais de justice occasionnés par une procédure judiciaire,
récupérables sur la partie perdante, à l’exception toutefois
des honoraires d’avocat.
Litige
Réclamation vous opposant à un tiers, qui est survenue
pendant la période de validité du contrat, c’est-à-dire entre
la date d’effet et la date de résiliation du contrat.
Nous
La Compagnie d’assurance Pacifica.
Plafond de garantie
Montant maximum par litige pris en charge par Pacifica au
titre de vos honoraires d’avocat, vos frais de justice et vos
dépens.
Le montant du plafond de garantie est indiqué au paragraphe
“Indemnisation” et rappelé sur votre confirmation d’adhésion
ou votre dernier avis de renouvellement.
Seuil d’intervention
Enjeu financier du litige en dessous duquel nous n’intervenons
pas.
Le montant du seuil d’intervention est indiqué sur votre
confirmation d’adhésion ou votre dernier avis de renouvellement.
Exemple : nous ne prenons pas en charge un litige avec le
magasin qui vous a vendu un appareil électroménager d’une
valeur inférieure au seuil d’intervention.
Tiers ou adversaire
Toute personne physique ou morale non assurée par ce
contrat.
Vous
L’assuré, c’est-à-dire le souscripteur du contrat, et :
• votre conjoint ou concubin non séparé,
• vos enfants fiscalement à charge,
• vos ascendants et descendants vivant habituellement à
votre foyer,
• toute personne vivant habituellement au foyer.
11
Comment nous contacter ?
Informations utiles
Pour avoir des précisions sur la souscription de votre contrat : contactez votre conseiller habituel au Crédit Agricole.
Pour déclarer un litige
Appelez directement nos Conseillers Protection juridique du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 9h à 16h au :
0 810 813 810
PRIX D'APPEL LOCAL
Depuis l’étranger : 33 2 35 59 42 78
Que faire en cas de litige ?
Vous devez nous déclarer le sinistre à partir du moment où vous en avez eu connaissance dans un délai de 30 jours ouvrés.
Vous devez nous fournir les informations et documents nécessaires à la constitution de votre dossier
(descriptif des circonstances du litige…).
Pacifica. Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital de 151 093 500 € entièrement libéré
Siège social : 91-93 boulevard Pasteur, 75015 Paris. 352 358 865 RCS Paris
Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, 61 rue Taitbout, 75009 Paris
PACIFICA 157A.22 (2007.01)
Si vous ne vous conformez pas à cette obligation, nous ne serons pas en mesure de vous indemniser.