Protocole additionnel à la Convention concernant

Protocole additionnel
à la Convention concernant l'échange international d'informations
en matière d'état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958
adopté par l'Assemblée Générale le 7 septembre 1988 à Salzbourg
Les Etats signataires du présent Protocole, membres de la Commission Internationale de l' Etat Civil et Parties contractantes à
la Convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d' informations en matière d' état civil,
Tenant compte de l' évolution intervenue dans le domaine de l'
information internationale en matière d' état civil, et désireux
d'y adapter les avis requis en vertu de l' article ler de la
Convention du 4 septembre 1958,
Sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1er
1.
En ce qui concerne la transmission de l'information relative
aux actes visés à l' article ler de la Convention du 4 septembre
1958, les Etats pourront utiliser soit les formules prévues à l'
article 2 de cette Convention, soit les modèles d' extraits plurilingues des Contions signées à Paris le 27 septembre 1956
et à Vienne le 8 septembre 1976, soit un autre modèle élaboré à
cet effet par la Commission Internationale de l' Etat Civil.
2.
Lors de l'utilisation de la voie postale, les avis sont
transmis sous pli cacheté.
Article 2.
1.
Lorsque sont utilisées les formules prévues à l'article 2 de
la Convention du 4 septembre 1958, celles-ci devront être complétées par les traductions en langues anglaise, espagnole,grecque et portugaise des modèles d' avis, telles qu'elles figurent
en annexe au présent Protocole.
2.
Lorsque sont utilisés les modèles d'extraits plurilingues des
Con- ventions signées à Paris le 27 septembre 1956 et à Vienne le 8
septembre 1976, la mention suivante, rédigée dans les langues des
énonciations invariables de l' extrait, doit apparaitre: "Cet extrait de l'acte de mariage / décès est transmis pour valoir avis
au sens de l'article ler de la Convention du 4 septembre 1958 concernant l' échange international d'informations en matière d'
état civil". La mention peut soit être apposée directement sur
le modèle d' extrait plurilingue utilisé, soit figurer sur une
fiche annexe agrafée à l' extrait en cause.
Article 3.
Le présent Protocole sera ratifié, accepté ou approuvé, et les
instruments de ratification, d' acceptation ou d' approbation
seront déposés auprès du Conseil Fédéral Suisse.
Article 4.
1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du
troisième mois qui suit celui du dépôt du deuxième instrument
de ratification, d' acceptation, d' approbation ou d' adhésion.
2. A l' égard de l'Etat qui ratifiera, acceptera, approuvera ou
adhèrera après son entrée en vigueur, le Protocole prendra effet
le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt par
cet Etat de l' instrument de ratification, d' acceptation, d'
approbation ou d' adhésion.
Article 5.
Tout Etat qui a ratifié, accepté ou approuvé la Convention du 4 septembre 1958, ou qui y a adhéré, pourra adhérer au présent Protocole. L'instrument d' adhésion sera déposé auprès du Conseil
Fédéral Suisse.
Article 6.
Les dispositions de l' article 7 de la Convention du 4 septembre
1958 sont applicables, mutatis mutandis, à la détermination du
domaine territorial du présent Protocole.
Article 7.
1. Le présent Protocole demeurera en vigueur sans limitation de
durée.
2. Pour l' Etat qui dénoncerait la Convention du 4 septembre
1958, le présent Protocole cessera d' être en vigueur simultanément avec la Convention.
Article 8.
1. Le Conseil Fédéral Suisse notifiera aux Etats membres de la
Commission Internationale de l' Etat Civil
a) le dépôt de tout instrument de ratification, d' acceptation,
d' approbation ou d' adhésion;
b) toute date d' entrée en vigueur du Protocole;
c) toute déclaration concernant l' extension territoriale du
Protocole ou son retrait, avec la date à laquelle elle prendra
effet.
2. Le Conseil Fédéral Suisse avisera le Secrétaire Général de
la Commission Internationale de l' Etat Civil de toute notification faite en application du paragraphe 1.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, une copie
certifiée conforme sera transmise par le Conseil Fédéral Suisse
au Secrétaire Général des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l' article 102 de la
Charte des Nations Unies.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent Protocole.
Fait à Patras le s septembre 1989
en un seul
exemplaire, en langue française, qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse, et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats
membres de la Commission Internationale de l' Etat Civil. Une
•
copie certifiée conforme sera également adressée au Secrétaire
Général de la Commission Internationale de l' Etat Civil.
République Fédérale d'Allemagne
République d'Autriche
Royaume de Belgique
Royaume d'Espagne
République Francaise
République de Grèce
Confédération Helvétique
République Italienne
Grand-Duché du Luxembourg
Royaume des Pays-Bas
République du Portugal
République Turque
ANNEXE
Traduction en langues anglaise, espagnole, grecque et portugaise des modèles
d'avis prévus à l'article 2 de la Convention du 4 septembre 1958 :
MODELES N 1 ET 2: FACE
cOMIS ION INTERNATIONALE DE LETAT CIVIL - CONVENTION DU 4 SEPTEMBRE 1958
- INTERNATIONAL COMMISSION ON CIVIL STATUS - CONVENTION OF SEPTEMBER 1958
DE
- COMISION INTERNATIONAL DEL ESTADO CIVIL - CONVENIO
1958
DESEPTIMRD 4
- COMISSAO INTERNACIONAL DO ESTADO CIVIL - CONVENCAO DE 4 SETEMRRO DE1958
A MONSIEUR L'OFFICIER DE LETAT CIVIL
TO THE REGISTRAR OF BIRTHS. DEATHS AND MARRIAGES
AL ENCARGADO DEL REGISTRO CIVIL
A REPARTICAO DO REGISTO CIVIL
LOCALITE - TOWN - LOCALIDAD -
- LOCALIDADE
DEPARTEMENT - COUNTY - PROVINCIA -
- DISTRITO
ETAT - STATE - ESTADO - KPATOE - ESTADO
MODELE N' 1
(acte de décès
):
Verso
COMMUN E DE - MUNICIPALITY - MUNICIPIO DE - KOINOTHTA - CONCELHO DE
DéCèS - DEATH - DEFUNCION - - MORTE
DATE ET LIEU DE DéCèS - DATE AND PLACE OF DEATH - FECHA Y LUGAR DE
LA DEFUNCION - - DATA E LUGAR
DA MORTE
NOM - SURNAME - APELLIDOS - - APELIDO DE FAMILIA
PRéNOMS - fORENAMES - NOMBRE PROPIO - ONOMATA - NUMES PROPRIOS
DATE ET LIEU DE NAISSANCE - DATE AND PLACE Of BIRTH - FECHA Y LUGAR
DE NACIMIENT0 - DATA E LUGAR
DO NADCIMENTO
SCEAU - SEAL - SELLO - - SELO
SIGNATURE - SIGNATURE - FIRMA - - ASSINATURA
MODELE N•. 2 (Acte de Mariage): Verso
COMMUNE DE - MUNICIPALITY - MUNICIPIO DE - - CONCELHO DE
MARIAGE - MARRIAGE - MATRIMONIO-
- CASAMENTO
DATE ET LIEU DU MARIAGE - DATE AND PLACE OP MARRIAGE -PECHA Y
LUGAR DEL MATRIMONIO DATA E LUGAR DO CASAMENTO
NOM DU MARI - HUSBANDS SURNAME - APELLIDOS DEL MARIDO APELIDO DO MARIDO:
NOM DE LA
FEMME - MIFES SURNAME - APELLIDOS DE LA MUJER
-APELIDO DA MULHER-
PRéNOM5 • FORENAMES • NOMDRE PROPRIO • ONOMATA • NOMES PROPRIOS :
NE LE - DORN ON - NACIDO EL -TENNHMENOI THN - NASCIDO A
NEE LE - BORN ON -NACIDO EL -TENNHMENH THN -NASCIDA A
A -
AT - EN - - EM
SCEAU - SEAL - SELLO -
- šELO
SIGNATURE - SIGNATURE - FIRMA -- ASSINATURA