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C A N A DA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
(Recours collectif)
COUR SUPÉRIEURE
________________________________
No : 500-06-000628-129
LISE PILON
Demanderesse
c.
MAZDA CANADA INC.
Défenderesse
___________________________________
REQUÊTE EN DÉSISTEMENT
Articles 1016 et 1045 C.p.c.
___________________________
À L'HONORABLE JUGE YVES POIRIER, DE LA COUR SUPÉRIEURE, SAISI DU
PRÉSENT DOSSIER, DANS ET POUR LE DISTRICT DE MONTRÉAL LA REQUÉRANTE
EXPOSE CE QUI SUIT :
1.
Par jugement rendu le 18 février 2013, le tribunal autorise la demanderesse à
exercer par voie de recours collectif un recours en réduction d’obligation et en
remboursement des frais de crédit et en dommage-intérêt punitif fondé sur le nonrespect des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur;
2.
Le jugement a également accordé à la demanderesse le statut de représentant afin
d’exercer le présent recours collectif contre la défenderesse, pour le compte du
groupe qu’il a décrit comme suit :
«Tous les consommateurs qui, au Québec, ont, depuis le 4 novembre 1999 et
jusqu’au 18 février 2013, acheté un véhicule automobile neuf d’un des
concessionnaires de la défenderesse et dont le contrat de financement ne
divulgue et ne calcule pas toutes les composantes des frais de crédit.»
ci-après désigné le groupe.
3.
En date du 21 mars 2014 la demanderesse reçoit signification de la défense de la
défenderesse Mazda;
2
4.
L'interrogatoire après défense du représentant de la défenderesse, monsieur
Domenic Santucci, a eu lieu le 12 novembre 2014;
5.
Dans les semaines qui ont précédé l'interrogatoire de monsieur Santucci, la
défenderesse a transmis aux procureurs de la demanderesse des documents
relativement au présent dossier;
6.
Suite à la lecture et à l'analyse des transcriptions de l'interrogatoire et de la
documentation reçues avant, la preuve dans ce dossier révèle que la défenderesse
n'offrait pas de rabais aux consommateurs qui payaient l'achat de leur véhicule
comptant, à l'exception de quelques mois à la fin de la période visée par le recours;
7.
De plus, l'interrogatoire ainsi que la preuve obtenue ne permettent pas de lier la
défenderesse aux membres du groupe constituant un vice dans le lien de droit
nécessaire pour le succès du recours;
8.
En effet, la lecture du contrat de concession entre la défenderesse et les
concessionnaires permettait à la représentante de faire le lien entre le
consommateur et le fabricant;
9.
Toutefois, après l'interrogatoire de monsieur Santucci sur l'application et sur
l'exécution du contrat par Mazda avec les concessionnaires, la lecture des
transcriptions ainsi que les réponses et explications données par le témoin,
démontrent l'absence de lien de droit avec la défenderesse;
10.
La preuve disponible aujourd'hui entre les mains de la représentante n'était pas
accessible ni au stade de l'autorisation ni au moment du dépôt de la Requête
introductive;
11.
Suite à l'interrogatoire, l'absence du lien de droit avec la défenderesse devient
évidente et rend le fardeau de la représentante impossible à remplir puisque c'est la
même preuve qui sera présentée devant le tribunal;
12.
Par conséquent, la représentante soumet que, dans l'intérêt des membres du groupe
et dans l'intérêt de la justice, elle désire se désister du présent recours;
13.
De plus, dans le but de préserver les intérêts des membres du groupe, la requérante
demande au tribunal d'ordonner la publication d'un avis pour les informer du présent
désistement selon les modalités déterminées par le tribunal;
14.
La défenderesse consent à ce que le désistement soit fait sans frais et de payer les
frais de l'avis;
3
15.
Un projet d'avis a été élaboré par les deux parties de consentement et soumis avec
la présente requête comme Annexe A;
16.
La présente requête n'est pas contestée et elle est bien fondée en faits et en droit.
POUR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL:
ACCUEILLIR la présente requête;
AUTORISER la requérante de se désister du présent recours collectif;
AUTORISER la publication d'un avis aux membres suivant l'Annexe A selon le mode
suivant :
Une fois, le samedi, dans le Journal de Montréal;
Une fois, le samedi, dans le journal La Presse;
Une fois, le samedi, dans le journal La Gazette;
LE TOUT sans frais.
Montréal, le 25 février 2015
COPIE CONFORME
(s) Adams Gareau
Adams Gareau
(s) Adams Gareau
__________________________
Adams Gareau
Procureurs de la demanderesse
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ANNEXE A
C A N A DA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
(Recours collectif)
COUR SUPÉRIEURE
________________________________
No : 500-06-000628-129
LISE PILON
Demanderesse
c.
MAZDA CANADA INC.
Défenderesse
___________________________________
AVIS DE DÉSISTEMENT DE RECOURS COLLECTIF
PRENEZ AVIS que L’Honorable juge Yves Poirier de la Cour Supérieure a autorisé le
désistement de ce recours collectif décrit ci-après, à savoir :
Madame LISE PILON a été autorisée à se désister des procédures en recours
collectif qu'elle avait intentées contre la compagnie MAZDA CANADA INC. pour le
compte du groupe ci-après décrit:
«Tous les consommateurs qui, au Québec, ont, depuis le 4 novembre 1999 et
jusqu’au 18 février 2013, acheté un véhicule automobile neuf d’un des
concessionnaires de la défenderesse et dont le contrat de financement ne
divulgue et ne calcule pas toutes les composantes des frais de crédit.»
Ce désistement met fin aux procédures en recours collectif instituées contre
MAZDA CANADA INC.
Soyez avisé que, malgré le désistement, vous pouvez intenter un recours personnel
contre Mazda Canada seul ou avec l'aide d'un procureur de votre choix. Mazda
Canada conserve tous ses moyens de défense à l’encontre de tout recours
individuel.
CET AVIS A ÉTÉ AUTORISÉ PAR LE TRIBUNAL LE 12 MAI 2015
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ANNEX A
C A N A DA
PROVINCE OF QUÉBEC
DISTRICT OF MONTRÉAL
(Class Action)
SUPERIOR COURT
________________________________
No : 500-06-000628-129
LISE PILON
Plaintiff
v.
MAZDA CANADA INC.
Defendant
___________________________________
NOTICE OF DISCONTINUANCE OF CLASS ACTION
Ms. LISE PILON has been granted permission to discontinue the class action
proceedings that she had initiated against MAZDA CANADA INC. on behalf of the
following group:
“All consumers who, in Quebec, between November 4, 1999 and February 18,
2013, purchased a new motor vehicle from one of the Defendant’s dealerships
and whose financing contract did not calculate and did not disclose all of the
components of cost of credit.”
The discontinuance puts an end to the class action proceedings instituted
against MAZDA CANADA INC.
Notwithstanding the discontinuance, you can institute an individual recourse against
MAZDA CANADA INC., either on your own or with the assistance of an attorney of
your choice. MAZDA CANADA INC. will be entitled to raise all available defense
arguments with respect to any such individual recourse.
THIS NOTICE HAS BEEN APPROVED BY THE COURT ON THE 12 MAY 2015.