Les Argus 2013

LES ARGUS 2013
N° 2 - janvier 2013
ACCORD SUR LA SECURISATION DE L’EMPLOI
Engagée le 4 octobre 2012, la négociation entre
partenaires sociaux sur la réforme du marché du
travail a conduit à un accord le 11 janvier 2013. Le
texte a été signé par l’ensemble des organisations
patronales et 3 des 5 syndicats représentatifs
(CFDT, CGE-CGC et CFTC).
Cet accord poursuivait un double objectif : accroître
la flexibilité du travail tout en renforçant la
protection des salariés.
La réforme est urgente puisque depuis 19 mois, le
chômage n’a cessé d’augmenter et le seuil des 3
millions de chômeurs vient d’être franchi.
La situation de l’emploi devrait continuer d’empirer.
Depuis son arrivée au pouvoir, la gauche a fait un
choix contre la compétitivité et contre l’emploi en
alourdissant la fiscalité pesant sur les entreprises de
14 milliards d’euros d’impôts supplémentaires.
Ce projet d’accord se fonde sur 5 grands axes :
- La garantie de nouveaux droits pour les
salariés et la sécurisation des parcours
professionnels ;
- Le renforcement de l’information des
salariés sur les choix stratégiques de
l’entreprise et de la gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences ;
- Permettre aux entreprises de s’adapter aux
problèmes
conjoncturels
tout
en
préservant l’emploi ;
- Développer l’emploi en adaptant la forme
du contrat de travail à l’activité de
l’entreprise ;
- Rationaliser les procédures de contentieux
judiciaire.
Le Nouveau Centre salue cet accord, qui
démontre l’utilité du dialogue social et qui
contient indiscutablement des avancées pour
moderniser le droit du travail.
Pour autant, cet accord n’est pas à la hauteur de
la crise profonde que traverse notre économie.
Le Nouveau Centre considère qu’il faut aller
encore plus loin et instaurer un véritable
système de « flexisécurité ».
I.
Des avancées incontestables
Certaines dispositions prévues par cet accord vont
dans le bon sens même si ces mesures ne peuvent
être envisagées que comme un premier pas vers des
réformes plus profondes du droit du travail.
Ainsi, cet accord met en place des procédures de
licenciements collectifs sécurisées. Le plan de
sauvegarde de l’emploi (PSE) devra être validé par
un accord d’entreprise majoritaire ou par une
procédure d’homologation par l’administration
dans les 21 jours.
Cette mesure offre plus de visibilité et de
sécurité juridique puisque des délais de
négociation et de contestation en justice sont
imposés. En outre, si l’administration du travail
n’est pas sollicitée pour une homologation,
l’accord permet la négociation entre la direction
et les syndicats majoritaires, favorisant ainsi le
dialogue social au sein de chaque entreprise.
Cet accord instaure également les « droits
rechargeables à l’assurance-chômage » afin que
les chômeurs qui acceptent de reprendre un emploi
avant la fin de leur période d’indemnisation
puissent conserver l’ensemble ou une partie de
leurs droits aux allocations non utilisées.
L’objectif est clair : inciter les chômeurs à reprendre
un emploi en sanctuarisant les avantages auxquels
ils auraient auparavant dû renoncer.
Cependant, le Nouveau Centre considère que
cette disposition doit s’accompagner d’une
refonte plus globale du système d’assurance
chômage qui prévoirait notamment des
obligations de formation et l’instauration de la
dégressivité des allocations chômage.
A défaut, les « droits rechargeables à l’assurancechômage » pourraient conduire à des abus, creuser
le déficit de l’assurance-chômage et par conséquent
renchérir le coût du travail.
Le Nouveau Centre soutient également les
avancées que porte cet accord en matière de
formation et de mobilité des salariés, même si
une réforme de plus grande ampleur reste
nécessaire.
1
ACCORD SUR LA SECURISATION DE L’EMPLOI
Les partenaires sociaux ont en effet prévu la
création d’un « compte personnel de formation »
dont bénéficieront salariés et chômeurs. Ces
derniers pourront ainsi se former de 20 heures à
120 heures par an.
L’accord prévoit que ces derniers disposeront aussi
d’une « mobilité volontaire sécurisée », sous
réserve de l’accord de l’employeur.
Cette mesure devra permettre aux salariés,
appartenant à des entreprises de plus de 300
personnes et ayant au moins 2 ans d’ancienneté, de
découvrir un poste dans une autre entreprise avec
la garantie du retour.
En ce qui concerne les mesures sur la flexibilité, le
Nouveau Centre soutient les « accords
de maintien dans l’emploi » qui permettront de
moduler temporairement les salaires et/ou
d’augmenter le temps de travail pour les
entreprises qui connaitront de « graves
difficultés conjoncturelles ».
Le Nouveau Centre salue l’expérimentation du
contrat de travail intermittent qui favorisera la
flexibilité des PME en termes d’emploi. Ce type
de contrat est réservé aux entreprises de moins de
50 salariés « afin de pourvoir à des emplois
permanents comportant […] une alternance de
périodes travaillées et non travaillées ».
Ces mesures s’inscrivent dans la lignée des
accords « compétitivité-emploi » défendus par le
Nouveau Centre et dans une approche plus
réaliste des aléas économiques auxquels font
face les entreprises.
Enfin, s’agissant de la représentation des
salariés, ces derniers auront des délégués au
sein de l’organe de l’entreprise qui définit sa
stratégie (conseil d’administration ou équivalent).
1 ou 2 salariés auront une voix délibérative au sein
de l’organe de décision des grands groupes (5.000
salariés en France ou 10.000 dans le monde). Le
Nouveau Centre salue cette mesure qu’il défend
depuis longtemps.
II.
Des insuffisantes notoires
Malgré certains apports, l’accord négocié entre
les partenaires sociaux souffre de nombreuses
lacunes. Le Nouveau Centre s’interroge en effet
quant à la portée réelle de cet accord et à son
impact sur la situation de l’emploi.
En parallèle, l’exonération de charges pendant 3
mois pour les CDI en faveur des jeunes est
insuffisante pour inciter les entreprises à
embaucher.
C’est pourquoi, le Nouveau Centre propose la
création du contrat unique à droits progressifs
en lieu et place du CDI et du CDD et une
véritable baisse des charges qui pèsent sur le
coût du travail.
En matière de santé, syndicats et patronat ont posé
le principe d’une généralisation de la couverture
complémentaire des frais de santé, financée pour
moitié par l’employeur.
S’agissant de cette mesure, le Nouveau Centre met
en garde quant au coût que cela représenterait
(environ un milliard d’euros).
Pour le Nouveau Centre, cet accord manque de
réponses fortes et ambitieuses afin d’inverser la
tendance actuelle du chômage et soutenir la
compétitivité des entreprises. C’est pourquoi il est
nécessaire de mettre davantage l’accent sur la
formation professionnelle et l’allègement des
charges supportées par nos entreprises.
Ainsi, le Nouveau Centre souhaite la mise en
place d’une véritable formation professionnelle,
fondée sur l’établissement d’un « guichet
unique » afin de mieux informer les salariés et
chômeurs sur leur orientation professionnelle
et sur la reconnaissance d’un droit universel
opposable à la formation continue.
Pour le Nouveau Centre, la formation
professionnelle doit être locale, au plus près des
débouchés en termes d’emplois. Les jeunes, qui
ont commencé à travailler tôt, doivent
bénéficier davantage de formation. C’est une
question de justice sociale et d’efficacité
économique.
Enfin, le Nouveau Centre défend l’idée d’une
obligation de formation au cours d’une période
de chômage partiel.
Quant à la réduction du coût du travail, le Nouveau
Centre propose d’augmenter le taux normal de
la TVA de 5 points (« TVA croissance ») dont les
recettes seraient réparties en baisse des charges
patronales (2/3) et des charges salariales (1/3).
Cette mesure permettrait la création d’emplois
et favoriserait la revalorisation des salaires.
Ainsi, ce projet prévoit notamment la surtaxation
des CDD et l’exonération de charges pendant 3 mois
pour les CDI en faveur des jeunes.
Le Nouveau Centre considère que la surtaxation
des CDD risque de priver les entreprises d’un
outil de souplesse indispensable aux entreprises
pour faire face aux aléas économiques actuels.
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