Lannion-Trégor Communauté

Transcription

Présents
Excusés
Assistaient
COMMISSION N°1 « Affaires générales, projets et finances »
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 6 JUIN 2016
NOM
PRENOM
COMMUNE
COENT
André
VP, Plouzélambre
BOURIOT
François
VP, Trélévern
LE GUEVEL
Jean-François
VP, Caouënnec-Lanvezeac
OFFRET
Maurice
VP, Cavan
ABRAHAM
Gilberte
Rospez
BOITEL
Dominique
Kermaria-Sulard
GOURHANT
Brigitte
Ploubezre
LE MOAL
Maryvonne
Tonquédec
JEGOU
Jean-Claude
Pluzunet
DISSEZ
Rémi
CM, Saint-Michel-en-Grève
FALEZAN
Gérard
Conseil de développement
KERNEC
Gérard
Le Vieux Marché
L'HOTELLIER
Bertrand
Pleumeur-Bodou
MORVAN
Jean-Pierre
Louannec
QUILIN
Gérard
Plounévez-Moëdec
PRAT
Roger
Prat
SEUREAU
Cédric
Lannion
WEISSE
Philippe
Quemperven
BOURGOIN
Jean-Marie
Ploulec'h
BOURHIS
Thérèse
Trémel
LE BIHAN
Paul
VP, Lannion
MONFORT
Jean-Jacques
DGS
GUEGAN
Claudie
DGA
TRAVERS
Isabelle
Resp. des Affaires générales
VASLET
Isabelle
Resp. service des finances
LEFEUVRE
Erwan
Resp. du SIG
GEFFROY
Pierre
Stagiaire finances
MAHE
Michèle
Trésorière principale
ORDRE DU JOUR
1
Open Data : principe d’ouverture des données publiques de LTC
2
Tableau des effectifs
3
Délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président et au Bureau Exécutif
4
Définition de l’Intérêt Communautaire suite aux fusions
5
Comptes administratifs 2015 LTC
6
Subventions complémentaires 2016
7
Décision modificative budgétaire n°1 année 2016
8
Modalité de répartition du FPIC
9
Approbation Compte de Gestion et Compte Administratif de l’Office de Tourisme communautaire
10
Questions diverses.
1
A. COENT, Président de la commission, énonce l’ordre du jour destiné à préparer les prochaines séances du Conseil
communautaire de juin 2016.
1
Open Data : principe d’ouverture des données publiques de LTC
A. COENT passe la parole à J-Fr. LE GUEVEL et E. LEFEUVRE qui présentent alors un diaporama sur l’ouverture des
données publiques de l’Agglomération (document annexé au compte rendu).
Les données ouvertes (open data) sont des données qu'un organisme met à la disposition de tous sous forme de
fichiers numériques pour en faciliter l'accessibilité et la réutilisation. L'ouverture de données publiques ne concerne ni
les informations personnelles, ni celles touchant à la sécurité nationale, ni celles couvertes par les différents secrets
légaux.
Est fait référence à l’obligation réglementaire d'août 2015 (art. 106 de la loi NOTRe) qui oblige désormais les EPCI et
communes de plus de 3500 habitants à ouvrir leurs données publiques disponibles au format numérique. Par ailleurs,
le projet de loi pour une République Numérique réaffirme le principe d'ouverture des données publiques.
La collectivité en tant que donneur d’ordre, producteur ou coproducteur possède la propriété intellectuelle intégrale
de ses bases de données.
Dans cette démarche d’ouverture, la collectivité souhaite, entre autres, mettre à disposition progressivement des
données de façon non discriminatoire et en permettant leur réutilisation pour un usage commercial ou noncommercial sous une Licence Ouverte (Open Data).
Les principales remarques/interrogations sont les suivantes :
* A la remarque qu’il convient de relativiser le niveau de fiabilité des informations mises sur certains sites comme
« OpenStreetMap », il est précisé qu’il y a la possibilité d’apporter des autocorrections voire des enrichissements.
* A la question sur la date de mise en place, il est répondu que cela peut aller rapidement via notamment Dat’Armor.
* Est mis en exergue la surexploitation de données comme dans le tourisme, notamment, à des fins commerciales. Il
faut aborder, dans la stratégie à définir, les possibilités de contrôle des usages. A ce titre, le choix des licences s’avère
être très important.
* Est également émise l’idée de ne pas restreindre l’ouverture des données publiques car démarche conforme à
l’esprit des « Terrains de jeux de l'innovation » développés par l’Agglomération.
A. COENT met en avant l’intérêt qu’un groupe de travail au sein de la commission puisse travailler sur la stratégie dans
ce domaine. Ainsi, la commission serait en mesure de définir la stratégie open data de Lannion-Trégor Communauté
avant de saisir le Bureau exécutif : choix des thématiques et données associées, choix de la licence de diffusion,
valorisation et animation.
 Avis favorable
2
Tableau des effectifs
Dans la perspective, entre autres, de la fusion, A. COENT informe qu’il convient de revoir le tableau des effectifs.
Il donne la parole à Cl. GUEGAN afin de présenter les créations d’emplois proposées au conseil communautaire du 28
juin prochain.
Afin de permettre le bon fonctionnement des services et suite aux avancements de grades et promotion interne
validés en Commission Administratives Paritaire, il est proposé de procéder aux modifications du tableau des effectifs
de la manière suivante :
1. Créations/suppressions à compter du 1er juillet 2016 au titre des avancements de grades des CAP des 19
et 21 avril :
- 1 adjoint administratif principal de 2ème classe / 1 adjoint administratif de 1ère classe
- 3 adjoints techniques principaux de 2ème classe / 3 adjoints techniques 1ère classe
2
-
3 adjoints techniques principaux de 1ère classe / 3 adjoints techniques principaux de 2ème classe
1 agent de maîtrise principal / 1 agent de maîtrise
1 éducateur des APS principal de 2ème classe / 1 éducateur des APS
2 techniciens principaux de 1ère classe / 2 techniciens principaux de 2ème classe
1 attaché principal / 1 attaché
1 ingénieur Principal / 1 ingénieur
2. Création au titre de la promotion interne validée par la CAP A du 19 avril 2016
- 1 ingénieur à compter du 1er août 2016
Le poste de technicien principal 1ère classe occupé par l’intéressé ne sera supprimé qu’après la fin de la période de
détachement soit au 1er août 2017.
3. Pôle Ressources
Afin de répondre aux besoins des services et en anticipation de la fusion, il apparaît aujourd’hui indispensable de
travailler au rapprochement des services informatique, SIG et numérique en créant un emploi de directeur des
systèmes d’information chargé notamment d’élaborer la politique informatique de la nouvelle structure. Le poste sera
rattaché directement à la directrice du pôle Ressources.
4. Pôle technique
Direction de la construction
Aujourd’hui, le nombre d’opérations de bâtiments confiées au bureau d’études pour le compte de LTC, de la SEM, de
la Région Bretagne (Lycée de Lannion), de l'IUT de Lannion et enfin des communes dans le cadre du schéma de
mutualisation est d’environ environ 50. Ces dossiers qui sont en cours de préparation, d'études ou de travaux sont
suivis par 4 agents.
Le temps passé sur ces différents projets étant facturé aux maîtres d'ouvrage il est proposé pour répondre à la
demande de renforcer la direction de la construction par le recrutement d’un conducteur d’opérations.
Considérant la technicité du poste et les missions, le poste pourrait être pourvu par un agent non titulaire dans les
conditions fixées par l’article 3-3 alinéa 2 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 modifiant la loi du 26 janvier 1984, qui
autorise le recrutement d’agents contractuels de catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
L’intéressé(e) pourra être recruté(e) pour une durée de trois ans, devra être titulaire au minimum d’une formation
initiale de niveau bac + 5.
Compte tenu des missions, la rémunération serait calculée au maximum sur l’indice terminal de la grille des ingénieurs
territoriaux auquel s’ajoutera le régime indemnitaire applicable aux ingénieurs territoriaux.
Service déchets ménagers
4 agents en contrat aidé, emploi d’avenir, ont effectué 3 ans au sein du service déchets ménagers. Les 4 intéressés
ayant donné satisfaction, il est proposé de créer 4 emplois d’adjoint technique 2ème classe
Service espaces verts
1 agent en contrat aidé, emploi d’avenir, a également effectué 3 ans au sein du service espaces verts. L’intéressé
ayant donné satisfaction, il est proposé de créer 1 emploi d’adjoint technique 2ème classe.
5. Pôle politiques territoriales et développement culturel et sportif
Service sport/ culture
Considérant la nécessité de renforcer le service sur le volet administratif et les relations avec les associations il y a
lieu de recruter un agent à temps non complet (28 h hebdo) à partir du 20 août 2016.
L’intéressé(e) sera recruté(e) pour une durée de un an et devra être titulaire au minimum d’une formation initiale de
niveau bac.
Compte tenu des missions, la rémunération sera calculée au maximum sur l’indice terminal de la grille des rédacteurs
territoriaux auquel s’ajoutera le régime indemnitaire applicable aux rédacteurs territoriaux.
3
Ecole de musique
A partir de la rentrée, chaque commune de LTC pourra bénéficier d'un volume d'heures pour accompagner les projets
des écoles primaires (publiques et privées) ainsi que les TAP de façon complémentaire.
Le volume d'interventions a été calculé pour chaque commune en fonction du nombre de classes de cycle 3 par école
(Ce2 Cm1 Cm2).
Trois musiciens intervenants sont déjà en poste. Leurs interventions ne seront plus concentrées sur les communes de
l'ex SIVU EMT mais réparties sur l'ensemble des communes en fonction des demandes et des projets.
Pour permettre à toutes les communes de bénéficier de ces interventions, un recrutement de musicien intervenant
titulaire est nécessaire à Temps plein à partir de la rentrée, assistant d’enseignement artistique principal de 1ère ou
2ème classe.
De plus considérant l’ouverture à l’ensemble des communes de l’enseignement musical, il convient de créer 2 postes
d’assistants d'enseignement artistique principaux 1ere ou 2nde classe dans les disciplines suivantes :
- clavier musiques actuelles pour 2/20ème
- basse électrique et de contrebasse pour 2/20ème
A compter du 1er septembre 2016
Plan climat air énergie
Considérant que les agents comptant au moins 6 ans de services publics effectifs sur des fonctions relevant de la
même catégorie hiérarchique et dont le CDD est renouvelé sur un emploi permanent en application de l’article 3-3 de
la loi du 26 janvier 1984 doivent être placés en CDI (ancien article 3 alinéa 4, 5 et 6), il conviendra donc de nommer
l’intéressée sur un emploi d’ingénieur en CDI à l’issue de la procédure.
 Avis favorable
3
Délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président et au Bureau exécutif
A. COENT donne la parole à I. TRAVERS qui, à partir d’un tableau (annexé au compte rendu) listant l’ensemble des
délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président et au Bureau exécutif, signale les principales
propositions de modifications à apporter aux délégations précédemment votées par le Conseil le 16 juin 2015.
En effet, en vue du Conseil communautaire du 28 juin prochain, s’il convient de tenir compte notamment des
nouveaux seuils des marchés publics, de nouvelles délégations en lien avec les compétences de l'Agglomération sont
proposées afin de faciliter le fonctionnement de la Communauté d'Agglomération.
Les principales modifications sont les suivantes :
- prise en considération des nouveaux seuils des marchés publics depuis le 1er janvier 2016 aussi bien pour le président
que pour le bureau exécutif avec choix de ne pas inscrire les montants,
- plus spécifiquement, pour le président :
 la constitution de servitudes de passage de réseaux,
 la conclusion de prêts à usage pour une durée déterminée et indéterminée,
 l'autorisation du renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,
 la signature de conventions de prestations de services avec les communes qui le demande, pour les
prestations de services réalisées par les services de la Communauté d'Agglomération,
 l'augmentation de la limite du règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules communautaires de 1 000 € à 10 000 €,
- s’agissant du Bureau exécutif :
 la formulation d'un avis sur des demandes de dérogations au repos dominical,
 l'exercice au nom de la Communauté d'Agglomération des droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme, qu'elle en soit titulaire ou délégataire,
 à la délégation « Autoriser la passation et la signature de l’ensemble des conventions et avenants aux
conventions contractualisées par LTC » est ajoutée la mention suivante « hors conventions-cadre ».
 Avis favorable
4
4
Définition de l’Intérêt Communautaire suite aux fusions.
A. COENT introduit le point sur la définition de l’intérêt communautaire en resituant le projet de délibération dans le
contexte des deux précédentes fusions et passe la parole à I. TRAVERS.
Cette définition de l’intérêt communautaire est effectivement une disposition à prendre conformément à l’article
L.5211-41-3 du CGCT sachant que l’échéance est normalement celle de la fin de l’année. Toutefois, dans le contexte de
fusion actuel, il est proposé d’arrêter cet intérêt au plus vite sur la base des statuts de l’Agglomération du 22/12/2015.
Lannion-Trégor Agglomération et la Communauté de communes de Beg Ar C'hra, ont fusionné, avec intégration de
Perros-Guirec, au 1er janvier 2014 en créant Lannion-Trégor Communauté. Puis, au 1er janvier 2015, Lannion-Trégor
Communauté et la Communauté de Communes du Centre Trégor ont fusionné.
Conformément aux dispositions combinées des articles L.5211-41-3 et L.5216-5 du Code général des collectivités
territoriales, « lorsque l'exercice des compétences du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance
de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
prononçant la fusion. A défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la
définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de
coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces
établissements ».
Aussi, avant la fusion programmée au 1er janvier 2017 de Lannion-Trégor Communauté, des Communautés du HautTrégor et de la Presqu'île de Lézardrieux, il est proposé d'arrêter l'intérêt communautaire au titre de différentes
compétences communautaires suivant les statuts de Lannion-Trégor Communauté en date du 22 décembre 2015.
I. L'intérêt communautaire en matière de développement économique et touristique :
En préambule, il convient de préciser qu'à compter du 1er janvier 2017, compte tenu de la loi NOTRe, la communauté
d'agglomération exercera l'intégralité de la compétence économique hormis les actions de soutien aux activités
commerciales qui seront d'intérêt communautaire.
a- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire :
Il est proposé de confirmer la définition de l'intérêt communautaire se déclinant de la façon suivante : « Est d'intérêt
communautaire (jusqu'au 31/12/2016) toute création ou extension de zones d'activités publiques sur le territoire de la
Communauté d'agglomération ».
L'intérêt communautaire des zones déjà réalisées ou en cours de réalisation est confirmé :
 Pégase à Lannion
 Keradrivin à Lannion
 Le Rusquet Nord et Sud à Lannion
 Bel Air à Lannion/Ploulec'h
 Buhulien à Lannion
 Pôle Phoenix à Pleumeur-Bodou
 Le Dolmen à Trégastel
 La Croix Rouge à Ploumilliau
 Le Châtel à Plestin-les-Grèves
 Landevrest à Trémel
 Kerauzern à Ploubezre
 Penn An Neizh Pig à Trédrez-Locquémeau
 Trébeurden (projet)
 Trévou-Tréguignec (projet)
 Kermaria-Sulard (projet)
 Mabiliès à Louannec
 Parc An Itron au Vieux-Marché
 Beg Ar C'hra à Plounévez-Moëdec
 Kergadic à Perros-Guirec
5


Kerbiquet à Cavan
Le Quelven à Pluzunet
b- Des interventions de nature économique d'intérêt communautaire :
Au titre des équipements à usage économique et industriel ainsi que bâtiments à vocation de santé publique, est
confirmé l'intérêt communautaire de :
 la Maison de santé à Cavan
 la Maison de santé du Vieux-Marché et ses antennes de Loguivy-Plougras et Plounévez-Moëdec
 l'Abattoir à Lannion
 la Maison de la pêche à Trédrez-Locquémeau
c- Coordination et développement touristique :
Dans le cadre de la définition et la mise en œuvre du développement touristique s'appuyant sur différents pôles
d'intérêt communautaire, les pôles sont les suivants :
 Pôle de la Baie de Lannion
 Pôle de la Lieue de Grève
 Pôle de la Côte de Granit Rose
 Pôle Nord Est
 Pôle de Beg Ar C'hra
 Pôle du Centre Trégor
II. L'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat :
En matière d'accompagnement d'opérations immobilières d'intérêt communautaire par fonds de concours ou maîtrise
d'ouvrage de la communauté, est confirmé l'intérêt communautaire des logements sociaux suivants réalisés par l'excommunauté de communes du Centre Trégor :
 2 sur la commune de Coatascorn
 1 sur la commune de Caouënnec-Lanvézéac
 1 sur la commune de Tonquédec
III. L'intérêt communautaire en matière de voirie et parcs de stationnement :
a- Création ou aménagement en matière de voirie et parcs de stationnement :
Sont déclarés d’intérêt communautaire l’aménagement ou la participation à l’aménagement des infrastructures
suivantes : la rocade sud de Lannion, les contournements de Ploubezre et de Plouaret, le contournement nord de
Lannion par aménagement du réseau routier existant.
b- Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire :
Il est confirmé l’intérêt communautaire de la compétence dans les conditions suivantes : sont d’IC les parcs de
stationnement aménagés par la Communauté dans le cadre de la construction ou l’aménagement de nouveaux
équipements d’intérêt communautaire.
Par ailleurs, est confirmé l’intérêt communautaire des parkings de l’Hôpital de Lannion.
IV. L'intérêt communautaire en matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
Il est proposé, s'agissant de l'énergie – « Construction et gestion de chaufferies centrales ainsi que création et gestion
de réseaux de distribution de chaleur d'intérêt communautaire », de confirmer l'intérêt communautaire défini de la
façon suivante :
 les réseaux de chaleur - bois énergie à créer ou créés, approvisionnés à plus de 50% par du bois-énergie
ou
 les réseaux de chaleur à créer dans les zones d'aménagement concerté et celles d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires qui sont d'intérêt
communautaire
6
S'agissant de la « construction, aménagement, entretien et gestion de tout site et équipement d'intérêt
communautaire, sont retenus comme d'intérêt communautaire les sites suivants :
 "Réserve naturelle régionale Landes, prairies et étangs de Plounérin"
 La vallée des Papeteries à Plounévez-Moëdec (sites de Kernansquillec et Papeteries Vallée)
 Le Centre du son à Cavan (dont le circuit d’écoute campanaire)
 Le site de Poulloguer à Prat (dont la gestion du rando-gîte)
V. L'intérêt communautaire en matière d'équipements et services sportifs et culturels :
S'agissant de la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements et des services
culturels et sportifs d'intérêt communautaire (en termes d'investissement et de fonctionnement) dont l'enseignement
de la musique, il est confirmé les critères de définition de l'IC relatif aux équipements sportifs et culturels suivants :
 L’équipement permet de maintenir, d’accroître ou d’enrichir une offre de qualité et proximité.
 L’attractivité de l’équipement permet de répondre aux attentes et besoins du plus grand nombre.
 L’équipement est ouvert à tous les résidents du territoire communautaire dans les mêmes conditions.
 L’équipement permet d’affirmer le rayonnement et l’identité de l’espace communautaire.
 L’équipement participe à un aménagement pertinent et équilibré du territoire.
Sont confirmés l'intérêt communautaire les équipements et services suivants :
 Le Carré Magique à Lannion
 Le Planétarium de Bretagne à Pleumeur-Bodou
 L'Aquarium à Trégastel
 La ludothèque du Trégor à Cavan
 L'enseignement musical
 Ti Dour à Lannion
 Les salles de sports de Cavan, Prat et Pluzunet
S'agissant de l'intérêt communautaire relatif au soutien aux associations d'intérêt communautaire, les critères
permettant de définir l'intérêt communautaire sont les suivants :
 rayonnement intercommunal (couvrant tout ou partie du territoire)
 aspect novateur et événementiel
 renforcement de l'identité du territoire
Est déclaré d'intérêt communautaire le soutien aux associations suivantes :
 Le RIMAT
 La Compagnie Papier Théâtre
 La Compagnie de théâtre de marionnettes Via Cane
 L’école de musique des trois rivières (ex Ecole de musique du Léguer au Jaudy)
 Radomisol
 L'Office Culturel Municipal Ty An Holl
 La Ruche Artistique
 Le Centre Culturel St-Guénolé
 Le Centre Culturel Breton
 S’agissant du soutien aux associations d'intérêt communautaire, à la question s’il convient de satisfaire à tous les
critères donnés pour avoir la reconnaissance d'intérêt communautaire, A. COENT répond par l’affirmative.
J-J. MONFORT précise toutefois qu’il convient de faire une différence entre les associations ayant des subventions
et les événements soutenus par l’Agglomération.
 A la question de savoir si les Communautés de communes du Haut-Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ont des
positions identiques, il est répondu que le même travail restera à faire dans les délais requis par la loi.
 Avis favorable
7
5
Comptes administratifs 2015 LTC.
Au cours du Conseil communautaire du 28 juin prochain, Fr. BOURIOT informe que les Comptes administratifs (CA)
2015 de l’Agglomération des différents budgets de Lannion-Trégor Communauté et de la Régie Autonome
d’Assainissement seront examinés. Aussi, passe-t-il en revue le document de présentation réalisé par les services
(diaporama annexé au compte rendu). Il tient à préciser, au préalable, que les chiffres énoncés dans le document sont
susceptibles d’être modifiés à la marge. Par ailleurs, en raison de l’évolution du périmètre et d’un arrêt prématuré des
comptes, il signale que les comparaisons d’une année à l’autre sont difficilement réalisables.
 Avis favorable
6
Subventions complémentaires 2016
Fr. BOURIOT présente les subventions complémentaires (diaporama annexé au compte rendu).
BUDGET PRINCIPAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
Articles Fonction Libellé / Nom du bénéficiaire
6574
Montants 2016 votés
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS
PRIVES
9 000 €
048
Le Méridien – Foyer socio-culturel de Pommerit Jaudy
5 000 €*
33
Armorscience
4 000 €
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
4 600 €
33
Ouest Armor Image : numérisation 30 ans d'archives
2 500 €
33
Cie Hirundo Rustica : manifestation « dix ronds d'ailes »
2 100 €
TOTAL
13 600 €
6743
* provision de 5 000 € inscrite au BP 2016 (coopération décentralisée avec le Mali)
BUDGET PRINCIPAL SECTION D'INVESTISSEMENT
Articles
Fonction Libellé / Nom du bénéficiaire
2041411
33
Montants 2016 votés
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT COMMUNES
2 500 €
Commune de Vieux Marché
2 500 €
TOTAL
2 500 €
Les précisions suivantes sont apportées :
 Le Méridien – Foyer socio-culturel de Pommerit-Jaudy : il s’agit d’une aide au titre de la coopération décentralisée
avec le Mali dans la continuité des actions engagées par l’ex-communauté de communes du Centre Trégor.
 Ouest Armor Image : l’association est engagée sur 2 exercices mais ne sollicite qu’une seule fois l’Agglomération.
 Commune Le Vieux-Marché - Source des sept dormants : a priori, le Conseil départemental n’apporterait pas une
aide pour des raisons juridiques car projet à connotation cultuelle.
 KERNEL – FABLAB Lannion : subvention de 6000 € sollicitée pour l’acquisition de machines de fabrication
numérique, de matière première, composants électroniques...
La commission souhaite que la Commission n° 2 « Economie, emploi, tourisme, enseignement supérieur, recherche,
formation et innovation » donne au préalable un avis sur cette demande de subvention.
 Avis favorable
8
7
Décision Modificative n°1 année 2016
En vue du Conseil communautaire du 28 juin prochain, Fr. BOURIOT informe que, dans le cadre de l’exécution
budgétaire de l’exercice en cours et pour donner suite à un certain nombre de décisions prises par le Conseil
Communautaire, il s’avère nécessaire de procéder à des virements de crédits et inscriptions nouvelles au sein de la
présente Décision Modificative n°1 (diaporama annexé au compte rendu).
Cela concerne les budgets suivants :
 Le Budget Principal
 Le Budget annexe Déchets
 Le Budget annexe Immobilier Industriel Locatif
 Le Budget annexe Enseignement de la musique
 Régie Autonome Assainissement Collectif
 Avis favorable
8
Modalités de répartition du FPIC
Fr. BOURIOT rappelle que le pacte fiscal et financier validé par le conseil communautaire lors de sa séance en date du
12/04/2016 définit les répartitions et les flux financiers entre la communauté d'agglomération et les communes
membres.
Ce pacte prévoit le reversement d'une partie (équivalente au montant du Fonds de Concours en Investissement de
500 000 €) de la part communautaire du FPIC aux communes.
Concernant le FPIC, l’article 144 de la loi de finances pour 2012 a adopté le principe d’un nouveau mécanisme de
péréquation national : le Fonds National de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales (FPIC). Ce
fonds qui concerne les ensembles intercommunaux (EPCI et communes membres) est destiné à partager les richesses
entre les EPCI et les communes sur l’ensemble du territoire.
Le FPIC, mis en place en 2012, met à contribution les territoires intercommunaux et les communes isolées dont le
potentiel financier est supérieur à la moyenne nationale. Depuis 2013, le montant du prélèvement tient également
compte du revenu moyen par habitant de chaque territoire.
L’enveloppe globale du FPIC a évolué. Elle s’élevait à 150 millions d’euros en 2012, 360 millions d’euros en 2013, 570
millions d’euros en 2014, 780 millions d’euros en 2015 pour atteindre 1 milliard d’euros en 2016.
Sont contributeurs au fonds, les territoires (ensembles communes + EPCI) les « plus riches », en fonction d'un potentiel
fiscal agrégé (potentiel > 90% moyenne et du niveau de revenu par habitant).
Sont bénéficiaires du fonds, les territoires les plus « défavorisés » (60 % des territoires), en fonction d'un indice
synthétique calculé à partir du potentiel agrégé (20%), du revenu des habitants (60%) et de la pression fiscale (20%).
En 2015, le territoire de LTC était classé au 959ième rang. Le dernier territoire éligible au FPIC est le 1259ième.
Le fonds de péréquation attribué au territoire est réparti, en droit commun, entre les communes et l'EPCI en fonction
du CIF (coefficient d’intégration fiscale) et entre les communes en fonction du potentiel financier.
Deux possibilités de dérogation sont offertes à l'EPCI pour la répartition sur son territoire :
 soit, par délibération de l'EPCI, à la majorité des deux tiers, entre l'EPCI et ses communes membres, librement, sans
pouvoir avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % de la répartition calculée selon le droit commun
 soit, par délibération de l'EPCI statuant à l'unanimité, ou par délibération de l'EPCI statuant à la majorité des 2/3
des suffrages exprimés et approuvée par les conseils municipaux des communes membres.
Le délai de délibération est de 2 mois à compter de la notification du FPIC par les services de l’État.
Le montant du FPIC pour l'année 2016 a été notifié.
Le bloc communal formé par les communes et Lannion-Trégor Communauté est bénéficiaire en 2016 d’un
reversement du FPIC pour un montant global estimé à 2 343 776 €. La part de l’EPCI se chiffrerait à 868 330 €
(37,05%) et le montant de droit commun revenant aux communes s’élèverait à 1 475 446 € (62,95 %).
9
Considérant, les besoins financiers des communes dans un contexte de baisse des dotations de l’Etat, il est proposé de
valider pour l’année 2016, les montants qui découlent de la répartition dérogatoire suivante :
Droit commun
Total territoire
Régime dérogatoire
2 343 776 €
2 343 776 €
868 330 €
368 330 €
1 475 446 €
1 975 446 €
BERHET
6 706 €
8 658 €
CAOUENNEC-LANVEZEAC
23 848 €
29 489 €
CAVAN
32 552 €
44 565 €
COATASCORN
6 274 €
9 842 €
KERMARIA-SULARD
26 430 €
33 029 €
LANNION
244 538 €
335 780 €
LANVELLEC
15 991 €
22 718 €
LE VIEUX-MARCHE
32 587 €
45 280 €
LOGUIVY-PLOUGRAS
22 557 €
35 769 €
LOUANNEC
64 879 €
80 183 €
MANTALLOT
3 139 €
4 714 €
PERROS-GUIREC
101 633 €
141 542 €
PLESTIN-LES-GREVES
78 053 €
104 979 €
PLEUMEUR-BODOU
94 977 €
117 334 €
PLOUARET
43 740 €
61 697 €
PLOUBEZRE
85 408 €
106 838 €
PLOUGRAS
8 026 €
15 259 €
PLOULEC'H
36 357 €
44 803 €
PLOUMILLIAU
51 175 €
70 593 €
PLOUNERIN
16 257 €
24 687 €
PLOUNEVEZ-MOEDEC
30 618 €
48 225 €
PLOUZELAMBRE
6 262 €
10 017 €
PLUFUR
15 474 €
23 335 €
PLUZUNET
21 920 €
31 265 €
PRAT
30 376 €
40 343 €
QUEMPERVEN
9 435 €
13 616 €
ROSPEZ
35 845 €
46 008 €
SAINT-MICHEL EN GREVE
12 939 €
17 274 €
SAINT-QUAY PERROS
19 660 €
26 935 €
TONQUEDEC
28 476 €
38 967 €
TREBEURDEN
74 151 €
91 842 €
TREDREZ-LOCQUEMEAU
38 093 €
47 980 €
TREDUDER
6 389 €
8 656 €
TREGASTEL
53 172 €
67 555 €
TREGROM
10 808 €
16 970 €
TRELEVERN
33 469 €
41 606 €
Part intercommunale
Part communale
10
TREMEL
11 749 €
16 900 €
TREVOU-TREGUIGNEC
41 483 €
50 193 €
 A la remarque de Ph. WEISSE mettant en avant que l’enveloppe des 500 000 € au profit des communes n’est
intéressante que dans le cas où la commune dispose d’un projet, Fr. BOURIOT précise qu’il est toujours possible de
procéder à un report entre sections.
 J.-J. MONFORT précise que s’il n’y a pas l’unanimité au conseil sur ce point, ce sont les chiffres de la simulation n°2
qu’il conviendra alors de prendre en considération, soit le plafond à 30%.
 A. COENT fait part de la volonté du Président que ce texte passe en conseil à l’unanimité.
 Avis favorable
9
Approbation Compte de Gestion et Compte Administratif de l’Office de Tourisme communautaire
Fr. BOURIOT présente le compte de gestion et le compte administratif de l’OTC (diaporama annexé au compte rendu).
 Avis favorable
10 Questions diverses
10.1 Ti Dour : Proposition de Tarifs au 29 Août 2016
A. COENT présente le projet de délibération des tarifs de Ti Dour (document annexé au compte rendu) qui, en résumé,
marque une augmentation en moyenne de 2% des tarifs. L’enjeu de cette augmentation se chiffre à 14 000 €.
 Avis favorable
10.2 Convention Carré Magique :
A. COENT présente le projet de convention avec le Carré Magique (document annexé au compte rendu) précisant les
modalités de versement spécifiques pour chaque collectivité publique. Il s’agit d’un engagement de principe sur 3 à 4
ans mais chaque partenaire reste maître de ses crédits.
 Avis favorable
11

Lannion-Trégor Communauté

Transcription

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