Dossier de candidature

MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE ET COMMERCIAL DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
Appel à projets 2015
« Economie Sociale et Solidaire :
un autre levier du
développement économique »
1- Contexte de l’appel à projets
Le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) compte un nombre important
d’acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), qui ont un poids réel dans l’économie locale :
- 21,1 % de l’emploi (contre 13 % en Poitou-Charentes et 10,28 % de l’emploi en France))
- 38,6 % de l’emploi privé
- 11 985 salariés
- 563 établissements employeurs (soit 36,3 % des établissements employeurs de l’ESS des Deux-Sèvres)
- 446 millions d’euros de rémunérations brutes
Outre les mutuelles (MAIF, MACIF, MAAF, SMACL …), l’économie Niortaise compte un nombre
d’acteurs de taille très modestes, très dynamiques et à fort potentiel d’innovation. Ils sont présents
dans tous les secteurs d’activités, comme les services, l’industrie, l’artisanat, la culture, les loisirs,
l’enseignement, le social … Ils représentent toute la diversité de l’ESS.
C’est pourquoi l’ESS a été identifiée comme une filière prioritaire dans le Schéma de Développement
Economique et Commercial de la CAN.
En parallèle, au niveau national, la loi ESS du 31 juillet conforte ce secteur et le crédibilise. Deux points
importants sont à noter :
1. La loi confirme, dans son article 9, l'importance des partenariats avec d'autres acteurs socioéconomiques via les Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE), définis ainsi :
« Regroupement sur un même territoire d’entreprises de l’économie sociale et solidaire (au
sens de l’article 1er de la présente loi), qui s’associent à des entreprises, en lien avec des
collectivités territoriales et leurs groupements, des centres de recherche, des établissements
d’enseignement supérieur et de recherche, des organismes de formation ou toute autre
personne physique ou morale pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de
mutualisation, de coopération ou de partenariat au service de projets économiques et
sociaux innovants, socialement ou technologiquement, et porteurs d’un développement
local durable ».
Sur le territoire de la CAN, la SCIC Elan Coopératif Niortais porte le PTCE; elle est
soutenue par la CAN pour cette mission.
2. La loi ouvre également le champ de l’ESS aux entreprises commerciales intégrant les valeurs
sociales et solidaires, à savoir :
- Entreprise dont le but est autre que le simple partage des bénéfices (« lucrativité limitée »)
- Gouvernance démocratique
- Gestion responsable :
• encadrement des bénéfices, qui sont majoritairement consacrés à l’objectif de
maintien ou de développement de l’activité
• réserves obligatoires, impartageables, qui ne peuvent pas être distribuées
• interdiction pour la société d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital
non motivée par des pertes (sauf si cette opération assure la continuité de l’activité)
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2- Objectifs de l’appel à projets
- Renforcer le réseau, les échanges et les coopérations entre les acteurs de l’ESS
- Développer les échanges entre les acteurs de l’ESS et les entreprises de l’économie « classique »,
les collectivités territoriales et leurs groupements, les centres de recherche, les établissements
d’enseignement supérieur et de recherche, les organismes de formation, ou toute autre
personne physique ou morale.
- Permettre l’expérimentation pour encourager les pratiques et les projets innovants pour le
territoire
3- Types de projets éligibles
Les projets devront s’inscrire dans l’une des 3 thématiques suivantes :
1/ Circuits courts, économie du partage et ancrage territorial : alimentation, finances,
approvisionnement, circuit de distribution, emploi …
2/ Autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap
3/ Valorisation du patrimoine local : patrimoine bâti, culturel, alimentaire, immatériel
4- Porteurs de projets
Les porteurs de projets éligibles sont des structures de l’économie sociale et solidaire
(conformément à la loi ESS).
Les porteurs de projets sont fortement encouragés à développer des partenariats avec des
entreprises, des collectivités locales ou leurs groupements, des centres de recherche, des
établissements supérieurs de recherche, des organismes de formation, ou toute autre personne
physique ou morale pertinente.
5- Critères obligatoires
- Les projets devront regrouper au moins deux partenaires
- Le pilote du projet devra être implanté sur le territoire de la CAN
- Les projets devront permettre la coopération entre des acteurs de l’économie sociale et
solidaire et des acteurs de « l’économie traditionnelle »
- Les projets devront démontrer un caractère innovant (innovation technique, innovation
organisationnelle, innovation de partenariat, …)
- Les projets devront s’inscrire dans la logique du développement durable et de ses 3 piliers
(environnement, social, économie)
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6- Dépenses éligibles :
-
Mise en place du projet, y compris temps passé
Travaux,
Equipements, matériels
Communication/publicité
7- Intervention financière
- 30 % d’une dépense éligible plafonnée à 35 000 €, soit 10 500 € de subvention au maximum.
Le taux définitif sera indiqué au porteur de projet au regard de son opération.
8- Dossier de candidature
Pour être complet, le dossier de candidature doit comporter 6 documents :
1. Le formulaire de candidature, qui comprend notamment une présentation de la méthode
d’évaluation du projet
2. Le budget prévisionnel du projet
3. Une lettre d’intention du porteur de projet
4. Une lettre d’intention de chaque partenaire du projet
5. Les coordonnées bancaires du porteur de projet
6. Les documents prouvant l’existence de la structure (KBis pour une entreprise, statuts
déposés à la Préfecture pour une association)
7. Le bilan du dernier exercice, si la structure a plus d’un an d’activités.
9- Calendrier et dépôt des candidatures
La structure qui portera le projet est bien identifiée ; c’est elle qui déposera la candidature.
Cet appel à projets est ouvert jusqu’au 11 septembre 2015. Deux dates limites de dépôt des
dossiers sont définies ; il y aura donc deux vagues de sélection des projets :
1. Dépôt des dossiers avant le 30 juin 2015 à 12h00.
En juillet 2015, un comité sélectionnera les projets éligibles au titre de l’appel à projets
Les projets sélectionnés feront l’objet d’une délibération en Conseil d’agglomération de
la Communauté d’Agglomération du Niortais
2. Dépôt des dossiers avant le 11 septembre 2015 à 12h00
Un comité sélectionnera les projets éligibles au titre de l’appel à projets ; il se réunira
avant le 15 octobre 2015
Les projets sélectionnés feront l’objet d’une délibération en Conseil d’agglomération de
la Communauté d’Agglomération du Niortais
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Les dossiers de candidature sont à transmettre à la CAN en un seul exemplaire.
Par voie postale :
Communauté d’Agglomération du Niortais
Service Aménagement et Développement Economiques
140, rue des Equarts
CS 28770
79027 NIORT Cedex
Par courrier électronique :
Envoi aux 2 adresses suivantes :
[email protected]
[email protected]
IMPORTANT : les dossiers incomplets ne seront pas examinés
10- Renseignements et informations complémentaires
Isabelle MARCEL-ENDRIZZI, Responsable de la filière Economie Sociale et Solidaire à la Communauté
d’Agglomération du Niortais
Tel : 05 17 38 80 10 – [email protected]
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ANNEXE
APPEL A PROJETS 2015 « Economie Sociale et Solidaire »
Dates limites de dépôt des dossiers :
le 30 juin 2015 à 12h00
Le 11 septembre 2015 à 12h00
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DOSSIER DE CANDIDATURE
Appel à projets « Economie Sociale et Solidaire »
1 – INTITULE DU PROJET
2 – LOCALISATION DU
PROJET
3 – STRUCTURE PORTEUSE
Nom
Adresse complète
Téléphone
Adresse E-Mail
Site Internet
Statut juridique
N° SIRET
Représentant légal
habilité : nom et fonction
Interlocuteur du projet
4 – DESCRIPTION DU
PORTEUR DE PROJET
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5 – DESCRIPTION DU
PROJET
Thématique choisie
Objectifs du projet
Circuits courts et ancrage territorial
Autonomie des personnes âgées
Valorisation du patrimoine local
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Actions prévues
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Aspect innovant
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Lien entre ESS et
économie traditionnelle
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Prise en compte du
territoire de la CAN
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Impact environnemental
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Impact social
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Rôle du porteur de projet
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6- PARTENAIRES
1er partenaire :
qui ? quelle expertise ? quel
rôle dans le projet ?
Nom : ……………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………
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Tel : ………………………………………………………………………………………………
Mail : ……………………………………………………………………………………………
Site Web : …………………………………………………………………………………….
Personne de contact : …………………………………………………………………..
Rappel : les projets doivent
regrouper le porteur de projet
et un partenaire au minimum
Expertise : …………………………………………………………………………………...
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Rôle : …………………………………………………………………………………………...
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2ème partenaire :
Nom : ……………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………
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Tel : ………………………………………………………………………………………………
Mail : ……………………………………………………………………………………………
Site Web : …………………………………………………………………………………….
Personne de contact : …………………………………………………………………..
Expertise : …………………………………………………………………………………...
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Rôle : …………………………………………………………………………………………...
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3ème partenaire :
Nom : ……………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………
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Tel : ………………………………………………………………………………………………
Mail : ……………………………………………………………………………………………
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Site Web : …………………………………………………………………………………….
Personne de contact : …………………………………………………………………..
Expertise : …………………………………………………………………………………...
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7- CALENDRIER
8- RESULTATS ATTENDUS
9- EVALUATION
Rôle : …………………………………………………………………………………………...
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Date de démarrage du projet : ……………………………………………………
Principales étapes :
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Date de fin du projet : ………………………………………………….……………
Résultats qualitatifs :
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Résultats quantitatifs :
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Méthode suivie
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Outils d’évaluation :
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Données collectées :
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SIGNATURE DU
REPRESENTANT LEGAL
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Joindre au dossier :
Le budget prévisionnel du projet
Une lettre d’intention du porteur de projet
Une lettre d’intention de chaque partenaire
Les coordonnées bancaires du porteur de projet
Les documents prouvant l’existence de la structure
Le bilan du dernier exercice, si la structure a plus d’un an d’activités.
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