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Documentation
Décembre 2009
AUTORISATIONS D'ABSENCE
CONCERNANT LA FAMILLE
Cette fiche porte sur les autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux ainsi que celles
prévues pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde.
AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Définition :
L'article 59, 3ème § de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que des autorisations spéciales d'absence
sont accordées aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux. En l'absence de parution
du décret d'application, il appartient aux collectivités territoriales de définir par délibération, après avis du CTP,
le régime de ces autorisations. Elles ne constituent pas un droit et elles sont accordées, sous réserve
des nécessités de service.
CONGES
N° 4

Propositions du CTP :
Le comité technique paritaire départemental placé auprès du CDG 35, lors de sa séance du 22 juin 2009, a
proposé une liste d'événements familiaux permettant aux agents de solliciter des autorisations d'absence.
Cette liste a un caractère indicatif et ne s'impose pas à l'autorité territoriale, sous réserve du respect du code
du travail :
OBJET
Mariage - PACS
de l'agent
d'un enfant
d'un père, d'une mère ou d'un beau-parent ayant eu l'agent à sa charge
d'un frère, d'une soeur
d'un beau-parent (parents du conjoint) ; d'un beau-frère, d'une bellesoeur ; d'un neveu, d'une nièce (coté direct de l'agent) ; d'un oncle,
d'une tante (coté direct de l'agent)
Décès
du conjoint (mariage, PACS, vie maritale)
d'un enfant
d'un père, d'une mère ou d'un beau-parent ayant eu l'agent à sa charge
d'un frère, d'une soeur
d'un beau-parent (parents du conjoint) ; d'un beau-frère, d'une bellesoeur ; d'un neveu, d'une nièce (coté direct de l'agent) ; d'un oncle,
d'une tante (coté direct de l'agent)
Autre ascendant ou descendant :
d'un grand-parent, d'un arrière-grand-parent de l'agent
d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant
Proposition du CTP
Code du
travail
5 jours
3 jours
1 jour
2 jours
1 jour
4 jours
1 jour
-
5 jours
5 jours
4 jours
2 jours
1 jour
2 jours
2 jours
1 jour
-
1 jour
-
Naissance (avec reconnaissance officielle)
3 jours (cumulables avec les
Adoption
11 jours de congé paternité)
Maladie avec hospitalisation
du conjoint (mariage, Pacs, vie maritale)
5 jours (fractionnables en ½ j)
d'un enfant à charge
5 jours (fractionnables en ½ j)
d'un père, d'une mère ou d'un beau-parent ayant eu l'agent à sa charge 3 jours (fractionnables en ½ j)
Déménagement

3 jours
3 jours
3 jours
-
Mise en oeuvre :
Les conditions d'attribution et la durée des autorisations qui peuvent être accordées sont fixées par
délibération, après avis du comité technique paritaire.
L'agent doit fournir la preuve matérielle de l'événement sur présentation d'une pièce justificative (acte de
décès, certificat médical...).
Les autorisations d'absence sont à distinguer des congés annuels. Lorsque l'événement survient durant une
période où l'agent est absent du service, notamment pour congés annuels ou congés de maladie, aucune
autorisation d'absence ne peut lui être accordée et aucune récupération est possible.
Documentation
Décembre 2009
Pour certains événements (en cas de décès, par exemple), des autorisations d'absence supplémentaires pour
délais de route peuvent être accordées aux agents, lorsqu'ils doivent effectuer des déplacements. Ces délais
de route sont laissés à l'appréciation de l'autorité territoriale.
A titre d'exemple, le comité technique paritaire départemental d'Ille et Vilaine a proposé, les délais de route
suivants :
– Trajet aller + retour < 300 kms
pas de délai de route
– Trajet aller + retour = de 300 kms à 800 kms
1 jour
– Trajet aller + retour > plus de 800 kms
2 jours
AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR GARDE D'ENFANTS
La circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 (FP n° 1475) prévoit la possibilité pour les collectivités locales
d'accorder des autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la
garde.
 Conditions
–
–
L'âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d'absence peuvent être accordées est de 16 ans,
aucune limite d'âge n'étant fixée pour les enfants handicapés.
Le nombre de jours d'autorisations d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants
et sous réserve des nécessités du service.
Un agent avait informé son employeur qu'il ne pourrait pas prendre ses fonctions, en raison de l'état de santé
de son enfant. Son responsable lui avait demandé néanmoins, par téléphone, de se rendre à son travail en
raison des nécessités du service. L'agent n'en avait pas moins formalisé sa demande d'autorisation
d'absence par écrit, avec le dépôt d'un certificat médical. Dans ces circonstances, la demande d'autorisation
était régulière (CAA Paris, n° 01PA03921, 26 novembre 2002).
–
–
Le décompte des jours octroyés est fait par année civile ou, pour les agents travaillant selon le cycle
scolaire, par année scolaire. Aucun report d'une année sur l'autre ne peut être autorisé.
Les bénéficiaires de ces autorisations d'absence doivent établir l'exactitude matérielle des motifs
invoqués (production d'un certificat médical ou de tout autre pièce justifiant la présence d'un des parents
auprès de l'enfant).

Durée
Chaque agent travaillant à temps plein pourra bénéficier d'autorisations d'absence dont la durée totale ne
pourra dépasser les obligations hebdomadaires de service, plus un jour.
Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisation d'absence susceptible d'être
accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein,
plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel.
Exemples :
Temps complet (5 jours + I jour)
Temps partiel 90% (6 jours x 90 %)
Temps non complet (4 jours + 1 jour)

soit 6 jours d'autorisation d'absence
soit 5,4 arrondi à 5,5 jours d'autorisation d'absence
soit 5 jours d'autorisation d'absence
Majorations
Les limites mentionnées ci-dessus peuvent être portées à deux fois les obligations hebdomadaires de service
de l'agent, plus deux jours, si celui-ci apporte la preuve :
– qu'il assume seul la charge de l'enfant
– que le conjoint est à la recherche d'un emploi (apporter la preuve de l'inscription comme demandeur
d'emploi)
– que le conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour le
même motif (fournir une attestation de l'employeur du conjoint). Si la durée des autorisations d'absence
du conjoint est inférieure à celle dont bénéficie l'agent, ce dernier peut demander à bénéficier
d'autorisation d'absence d'une durée égale à la différence.
Lorsque les deux parents sont agents de la fonction publique, les autorisations d'absence susceptibles d'être
accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps
de travail de chacun d'eux.
Constitue une mesure discriminatoire illégale, la subordination d'une autorisation d'ab sence pour soigner un
enfant malade pour un agent père de famille, à la production d'une attestation établissant l'ab sence ou
l'indisponibilité de la mère (CE, n° 102628, 29 décembre 1993).
Pour des informations complémentaires sur les absences liées à la famille, vous pouvez vous
reporter à la fiche statut, rubrique congés sur les « congés et autorisations liés à la naissance »