Conditions générales_Compte_à_terme_14032013

CONDITIONS GENERALES
COMPTE A TERME
1. DEFINITION
Le compte à terme est un compte de dépôt rémunéré sur
lequel les fonds versés par le Titulaire restent bloqués
pendant une durée déterminée.
2. CONDITIONS D’OUVERTURE
1. L’offre de Compte à Terme est une offre nominative et
personnelle, réservée aux clients d’Attijariwafa bank
Europe résident fiscalement en France et les non
résidents en France.
2. Le Compte à Terme ne peut avoir qu’un seul Titulaire.
3. Le Titulaire dispose d’un délai de 14 jours calendaires
révolus, courant à compter de la date d’ouverture du
Compte à Terme, pour exercer son droit de rétractation
sans avoir à justifier du motif ni à supporter de pénalités.
4. L’exercice par le Titulaire de son droit de rétractation
emporte résolution de plein droit de la convention
d’ouverture de Compte à Terme et en conséquence, la
clôture du Compte à Terme et la restitution au Titulaire
des fonds déposés, sans le versement des intérêts
courus pour les 14 jours.
5. Le Compte à Terme est réputé ouvert à partir du
moment où les fonds y auront été effectivement versés.
3. FONCTIONNEMENT
1. Le Compte à Terme ne peut enregistrer qu’une
opération de dépôt de fonds lors de son ouverture et une
opération de retrait de fonds lors de sa clôture à
l’échéance.
2. Le dépôt de fonds sur le Compte à Terme est opéré
exclusivement par le débit de son ou du compte que le
Titulaire désigne à cet effet.
3. La demande d’ouverture de tout Compte à Terme
stipule les montants minimum et maximum des fonds
pouvant y être déposés ainsi que la durée pendant
laquelle les fonds ainsi placés restent bloqués.
4. Aucun retrait partiel des fonds ne peut avoir lieu
pendant la durée du placement, sauf en cas d’une
demande d’avance (cf. paragraphe 7).
5. Le retrait des fonds déposés sur le Compte à Terme
s’effectue exclusivement par virement au crédit du
compte courant du Titulaire tenu par Attijariwafa bank
Europe et désigné dans la demande d’ouverture de
Compte à Terme. Le Titulaire du Compte s’engage donc
à maintenir ledit compte ouvert jusqu’à clôture effective
du Compte à Terme.
4. INFORMATION DU TITULAIRE
Un avis d’opéré mentionnant le montant des fonds
déposés sur le Compte à Terme, le taux de la
rémunération et les intérêts servis à l’échéance par
Attijariwafa bank Europe ainsi que la durée du placement
est remise au Titulaire à l’ouverture effective du Compte
à Terme.
5. REMUNERATION
1. La rémunération servie par Attijariwafa bank Europe
sur le Compte à Terme est exprimée par le taux de
rendement actuariel annuel brut qui est stipulé dans la
demande d’ouverture du Compte à Terme.
3. Aucune rémunération ne sera servie pour un dépôt
dont la durée effective de blocage sera inférieure à un
mois.
2. Les intérêts sont calculés à partir de la date effective
du dépôt des fonds sur le Compte à Terme.
Attijariwafa bank Europe – S.A au capital de 39 106 660 €. Siège social : 6, rue Chauchat – 75009 Paris.
Swift BCMAFRPP RCS PARIS 485 031 181 – Code APE 6419Z – N°TVA : FR485 031 181 00244.
6. FISCALITE
1. Les intérêts versés au titre du Compte à Terme sont
soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques,
ou, sur option, au prélèvement libératoire forfaitaire (PLF)
en vigueur au moment de la perception. Si le titulaire
souhaite changer d’option fiscale, il devra le notifier par
écrit par lettre recommandée avec accusé de réception à
Attijariwafa bank Europe avant l’échéance du terme.
2. Les résidents fiscaux français établis à l’étranger au
sens de la réglementation fiscale française seront soumis
de plein droit au Prélèvement Libératoire Forfaitaire
(PLF) en vigueur.
3. Les non résidents fiscaux sont soumis au Prélèvement
Libératoire Forfaitaire (PLF) en vigueur.
7. AVANCE
En cas de besoin de fonds avant l’échéance du Compte
à Terme, Attijariwafa bank Europe proposera une facilité
de crédit dans la limite du solde du compte.
Le taux des intérêts calculés sera le taux fixé à
l’ouverture du compte à terme majoré de 2 points.
Les frais liés à l’avance seront de 0,10% TTC du montant
de l’avance.
8. REMBOURSEMENT
Total
Si l’interruption du contrat a pour conséquence de
ramener la durée du placement à moins d’un mois, il ne
sera servi aucun intérêt.
Si l’interruption du contrat n’a pas pour effet de ramener
la durée du placement à moins d’un mois, le taux sera
minoré de 5 points de base.
Partiel
La partie du placement remboursée par anticipation sera
rémunérée
selon
les
dispositions
exposées
précédemment (cf. paragraphe 7).
9. ECHEANCE COMPTE A TERME
A l’échéance
A la date d’échéance stipulée dans la demande
d’ouverture du Compte à Terme, celui-ci est
automatiquement soldé et son solde créditeur,
comprenant les fonds déposés et les intérêts produits,
viré sur le compte courant du Titulaire qu’il désignera à
cet effet.
Avant l’échéance
En cas de tombée anticipée du Compte à Terme ou de
retrait de la totalité des fonds placés avant l’échéance
mais après plus d’un mois de blocage, le solde créditeur
du Compte à Terme, comprenant les fonds déposés et,
le cas échéant, les intérêts produits (déduction faite de la
pénalité pour remboursement anticipé telle que stipulée
dans les conditions générales), est traité selon les
mêmes modalités que celles de la tombée à l’échéance
visées ci-dessus et le Compte à Terme est en tout état
de cause automatiquement et de plein droit réputé soldé.
10. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Attijariwafa bank Europe est conduite à traiter, de
manière automatisée ou non, des données à caractère
personnel dans le cadre de la gestion de la relation
bancaire.
a - Finalité des traitements de données à caractère
personnel
Les traitements réalisés par Attijariwafa bank Europe ont,
notamment, pour finalités:
— la gestion du (des) compte(s) et / ou des produits et
services souscrits, l’étude et l’octroi de crédits, la
sélection et la gestion des risques, la prévention de la
fraude, le recouvrement ou la cession de créances et la
gestion des incidents de paiement ;
— la prospection et la réalisation d’animations
commerciales, d’études statistiques et patrimoniales ;
— le respect des obligations légales et réglementaires,
notamment en matière de gestion du risque opérationnel
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et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme. Tout incident, déclaration
fausse ou irrégulière, pourra faire l’objet d’un traitement
spécifique destiné à prévenir la fraude.
b - Communication de données à caractère
personnel à des tiers
Attijariwafa bank Europe est autorisée, de convention
expresse et par dérogation au secret bancaire, à
communiquer des données à caractère personnel, en
tant que de besoin pour les finalités visées ci-dessus ou
en vue de la mise en commun de moyens et de la
présentation de produits et services:
— aux personnes morales membres d’Attijariwafa bank
Europe,
— aux prestataires et sous-traitants qui interviennent
pour son compte,
— à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et
assureurs dans la limite nécessaire à l’exécution des
prestations concernées,
— aux bénéficiaires ou cessionnaires subrogés dans les
droits de créance d’Attijariwafa bank Europe dans le
cadre d’opérations de titrisation ou de cessions de
créance dans la limite nécessaire à la mise en œuvre
des droits qui leurs sont transmis,
— aux bénéficiaires de virements de fonds ainsi qu’à
leurs banques, à des fins de lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme
conformément aux dispositions du règlement CE/178 du
15 novembre 2006.
— aux différents organismes administratifs selon la
réglementation en vigueur.
c - Transferts de données à caractère personnel en
dehors de l’Union Européenne
Par ailleurs, les traitements visés à l’alinéa a) ci-dessus
sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à
caractère personnel vers des pays non-membres de
l’Union Européenne, en raison notamment de la
dimension internationale du Groupe Attijariwafa bank et
des mesures prises pour assurer la sécurité des réseaux
informatiques et des transactions ainsi celle de
l’utilisation des réseaux de paiement internationaux.
d - Droits d’accès, de rectification et d’opposition
Le client dispose d’un droit d’accès aux données à
caractère personnel le concernant et peut également
demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou
supprimées les données inexactes, incomplètes ou
périmées et, s’opposer, sous réserve de justifier d’un
motif légitime, à ce que des données à caractère
personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.
Le client peut s’opposer, sans avoir à motiver sa
demande, à ce que ces données soient utilisées ou
transmises à des tiers à des fins de prospection
commerciale. Ces droits peuvent être exercés auprès de
l’agence où est ouvert le Compte à Terme.
Dans ce cas, Attijariwafa bank met en oeuvre les moyens
nécessaires pour assurer la protection et la sécurité de
ces données qui pourront néanmoins être
communiquées, à leur requête, aux organismes officiels
et aux autorités administratives ou judiciaires habilitées
du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme.
Le client peut s’opposer, sans avoir à motiver sa
demande, à ce que ces données soient utilisées ou
transmises à des tiers à des fins de prospection
commerciale. Ces droits peuvent être exercés auprès de
l’agence où est ouvert le Compte à Terme.
Attijariwafa bank Europe – S.A au capital de 39 106 660 €. Siège social : 6, rue Chauchat – 75009 Paris.
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