le règlement des élections

EXTRAIT DU REGLEMENT ELECTORAL
QUI PEUT ÊTRE ÉLECTEUR ?
Sont électeurs :
les personnes physiques qui ont conclu avec le bailleur Espace
Habitat un contrat de location d’un local à usage d’habitation au
plus tard six semaines avant la date de l’élection et qui ont
toujours la qualité de locataire de la société à la date de
l’élection.
les occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de
paiement du loyer mais qui sont sans dette à l’égard de la société
six semaines avant la date de l’élection, ainsi que ceux faisant
l’objet d’une décision de justice octroyant des délais de paiement
ou bénéficiant d’un plan d’apurement de leur dette et qui
satisfont aux conditions fixées par le juge ou le plan
d’apurement ; ces locataires satisfaisant dès lors aux termes du
1° alinéa de l’article R 422-2-1 du Code de la Construction et de
l’Habitation.
les sous-locataires qui ont conclu avec l’une des associations ou
centres visés à l’article L 442-8-1 un contrat de sous-location
d’un logement de la société au plus tard six semaines avant la
date de l’élection ; la liste des sous-locataires doit être transmise
à la société au plus tard un mois avant la date de l’élection.
Chaque contrat de location ou de sous-location ne donne droit qu’à
une voix. Le locataire titulaire de plusieurs contrats de location ne
dispose que d’une seule voix.
QUI PEUT ÊTRE CANDIDAT ?
Sont éligibles les personnes physiques :
classés dans un ordre préférentiel qui déterminera l’attribution des
sièges lors de la proclamation des résultats.
Cette liste sera déposée contre récépissé ou envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception au siège de la société Espace
Habitat à Charleville-Mézières, 7 avenue du Maréchal Leclerc, au
moins six semaines avant la date du scrutin. Pour les envois postaux,
c’est la date de réception au siège qui fera foi.
Cette liste de candidatures devra être accompagnée :
d’une lettre d’investiture qui précisera l’ordre de présentation
des candidats ;
d’un modèle de profession de foi (programme électoral) de la
liste sous format papier ainsi que sous format informatique
(PDF) ;
d’une copie certifiée conforme à l’original des statuts de
l’association ;
d’un extrait certifié conforme du texte de création de
l’association, publié au Journal Officiel.
Toutefois, pour les associations de locataires siègeant à la Commission
Nationale de Concertation, la production d’une lettre d’investiture des
candidats dispensera des deux dernières formalités.
Cette liste de candidatures devra être accompagnée pour chaque
candidat :
soit de la quittance correspondant à la période de location
précédant l’acte de candidature, soit du reçu mentionné à
l’article 21 de la loi n° 89.462 du 6 juillet 1989, soit de la décision
de justice octroyant des délais de paiement des loyers et des
charges, soit de l’acte de recevabilité de la commission de
surendettement ;
âgées de 18 ans au minimum ;
ne tombant pas sous le coup des dispositions de l’article L 423-12
du Code de la Construction et de l’Habitation ;
qui sont locataires d’un local à usage d’habitation ;
qui peuvent produire soit la quittance correspondant à la période
de location précédant l’acte de candidature, soit le reçu de
paiement partiel mentionné par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs, soit la décision de
justice octroyant des délais de paiement des loyers et des
charges ou le plan d’apurement .
il ne sera pas fait obstacle aux candidatures des locataires dont la
demande a été déclarée recevable par la commission de
surendettement.
Chaque contrat de location ne donne droit qu’à une seule candidature.
Les candidats doivent être présentés par une association œuvrant dans
le domaine du logement remplissant les conditions légales.
QUELLE EST LA DURÉE DU MANDAT ?
Les représentants élus des locataires sont membres du Conseil de
surveillance d’Espace Habitat à compter de la clôture du dépouillement
du scrutin jusqu’aux élections suivantes prévues entre le 15 novembre
et le 15 décembre 2018.
La résiliation du contrat de location met fin au mandat
d’administrateur.
COMMENT POSER SA CANDIDATURE ?
En constituant une liste de candidatures présentée par une
association, remplissant les conditions prévues à l’article R 422-2-1 du
Code de la Construction et de l’Habitation, et composée de 6 noms,
d’une copie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou
photocopie de la carte nationale d’identité du candidat ;
d’une attestation sur l’honneur indiquant que le candidat ne
tombe pas sous le coup des dispositions de l’article L 423-12 du
Code de la Construction et de l’Habitation ;
d’une lettre de candidature individuelle comportant la signature
du candidat ;
éventuellement, d’une photo au format identité du candidat.
La reproduction des professions de foi sera assurée par la société sur
un format A4 de 90 g avec photo éventuelle des candidats au format
identité et sigle de l’association ou de la confédération représentée.
Les professions de foi devront tenir sur un document recto-verso.
COMMENT LES ÉLECTEURS SERONT INFORMÉS DES
CANDIDATURES ?
La diffusion des listes des candidats sera faite auprès des locataires un
mois au moins avant la date de l’élection, par voie d’affichage.
COMMENT VOTER ?
Le matériel de vote comprenant les bulletins de vote, les listes de
candidats avec la dénomination et le sigle de l’association qu’ils
représentent, les professions de foi, la note explicative sur le vote par
procuration ainsi qu’une lettre circulaire informant de la procédure
électorale sera envoyé aux locataires 8 jours au moins avant la date de
l’élection. En cas de non réception du matériel de vote, il conviendra
aux locataires de se rapprocher de leur agence de proximité.