rapport n° 11.177 - Conseil départemental des Hauts-de

RAPPORT N° 11.177
DOTATIONS PREVISIONNELLES DE FONCTIONNEMENT DES
COLLEGES PUBLICS POUR L'ANNEE 2012
COMMISSION : ENSEIGNEMENT, FORMATION, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET
RELATIONS INTERNATIONALES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES – POLE EDUCATION, SPORT ET JEUNESSE
Direction : Fonctionnement des collèges
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Nanterre, le 6 octobre 2011
CONSEIL GENERAL
DOTATIONS PREVISIONNELLES DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES
PUBLICS POUR L'ANNEE 2012
RAPPORT N° 11.177
Mes chers Collègues,
En vertu de l’article L.213-2 du Code de l’Education, les départements ont la
charge des collèges. Ils en assurent le fonctionnement général.
La délibération du Conseil général du 24 octobre 2003 fixe les modalités de
calcul des dotations de fonctionnement des collèges publics, en l’articulant sur les
trois types de dépenses suivantes :
1)
2)
3)
les crédits destinés à la pédagogie et à l’administration générale
les crédits destinés au chauffage
les crédits d’entretien et de viabilisation.
Cette distinction doit permettre de tenir compte dans le calcul de la dotation
de chaque collège de la diversité des situations, notamment des caractéristiques des
bâtiments (superficie, conditions d’isolation), des performances des matériels de
chauffage et de la nature des équipements dont il faut assurer la maintenance et
l’entretien.
Je vous propose, pour l’année 2012, de maintenir ce mode de calcul sous
réserve des aménagements détaillés dans ce rapport.
1
En vertu de l’article L.421-11 du Code de l’Education, le montant
prévisionnel de la participation aux dépenses d’équipement et de fonctionnement
incombant au Conseil général, arrêté par notre assemblée, doit être notifié à chaque
collège public avant le 1er novembre.
Je vous propose en conséquence de vous prononcer de manière
prévisionnelle sur le montant des dotations de fonctionnement pour l’année 2012,
sachant que ces montants devront être confirmés lors du vote du budget primitif
2012 de notre collectivité.
Au total, il s’agit d’un montant de 16 230 029,14 €, soit une augmentation de
1,18 % par rapport aux dotations de fonctionnement 2011.
Je vous précise également que la comparaison avec les autres départements
franciliens place notre collectivité en tête pour le montant consacré à la dotation de
fonctionnement par collégien, avec un écart de 28 % au minimum et 83 % au
maximum en notre faveur.
I – Crédits destinés à la pédagogie et à l’administration générale.
Les crédits d’enseignement sont répartis en fonction de l’effectif constaté
dans l’enquête de rentrée réalisée par les services du Conseil général auprès des
établissements au mois de septembre 2011.
Afin de tenir compte de l’effet de seuil, la dotation des collèges de moins de 500
élèves est calculée sur la base de 500 élèves.
Je vous propose de reconduire la modulation de ces crédits en fonction de la
proportion des élèves dont les parents sont issus d’une profession ou d’une
catégorie socioprofessionnelle défavorisée (P.C.S.) , ces données ayant été établies
par les services de l’Education nationale.
(1)
Afin de rapprocher le calcul de la dotation de fonctionnement de la réalité du
découpage budgétaire propre aux établissements, une distinction est faite entre les
« crédits d’enseignement » et les « crédits destinés à l’administration générale ». Je
vous propose de les majorer de 1%.
(1) PCS défavorisée : Ouvriers qualifiés, ouvriers non qualifiés, ouvriers agricoles, retraités employés ou
ouvriers, chômeurs n’ayant jamais travaillé, personne sans activité professionnelle
2
A/ Les crédits d’enseignement
a) Le taux par élève
Pour l’enseignement général, les taux seraient les suivants :
Population scolaire issue
d’une PCS « défavorisée »
Taux/élève
- inférieur à 30 %
- entre 30 % et 39%
- entre 40 % et 49 %
- entre 50 % et 59 %
- supérieur à 60 %
30,20 €
34,67 €
35,78 €
36,89 €
38,02 €
Pour les autres sections d’enseignement, je vous propose les taux suivants :
- 42,21 € pour les classes d’enseignement général et professionnel adapté
(SEGPA),
- 35,78 € pour les classes de 4ème aide et soutien et 3ème d’insertion et pour
les classes d’accueil (CLA) pour élèves non francophones.
- 35,22 € pour les classes de 3ème de découverte professionnelle à module 3
heures
- 42,21 € pour les classes de 3ème de découverte professionnelle à module 6
heures
Les crédits
1 893 810,10 €.
d’enseignement
ainsi
répartis
s’élèveraient
à
b) les forfaits spécifiques pour l’enseignement
1) fonctionnement des classes relais
Un forfait de 1 647 €, est accordé aux collèges supports de classe-relais
dont la liste suit, afin de tenir compte du fait qu’une classe-relais draine les élèves en
difficulté au-delà du secteur de recrutement de l’établissement support :
3
- Antony, établissement d’appui Anne Frank ;
- Asnières, établissement d’appui André Malraux ;
- Bagneux, établissement d’appui Romain Rolland ;
- Châtenay-Malabry, établissement d’appui Thomas Masaryk ;
- Clichy, établissement d’appui Jean Jaurès ;
- Gennevilliers, établissement d’appui Louis Pasteur ;
- Nanterre, établissement d’appui Evariste Galois ;
- Villeneuve-la -Garenne, établissement d’appui Georges Pompidou.
2) fonctionnement de l’Etablissement de Réinsertion Scolaire (ERS)
Je vous propose de prévoir un forfait de 1 647 € pour le fonctionnement de
l’ERS installé depuis la rentrée 2011 au collège Jean Perrin à Nanterre.
3) fonctionnement des ULIS
Dans le cadre de la politique volontariste du Département pour l’intégration
des enfants handicapés, 39 collèges publics hébergent des Unités localisées pour
l’inclusion scolaire (ULIS). Celles-ci accueillent de six à huit jeunes souffrant de
déficience mentale, sensorielle ou motrice qui participent à l’activité des autres
classes tout en bénéficiant d’un soutien pédagogique individualisé. A ce titre, ces
collèges, listés en annexe 2, disposeront d’un forfait de 1 300 € par classe d’ULIS.
4) aide aux sorties pédagogiques
Pour soutenir les actions pédagogiques à destination des 4èmes et des
5èmes dans les collèges, le Département aide les établissements dans la prise en
charge des transports et frais d’entrée lors des sorties pédagogiques.
Le forfait accordé par collège, estimé sur la base d’un transport en autocar
de 50 élèves pour une demi-journée annuelle pour les élèves de 5èmes et 4èmes,
est de 260 € par bus.
5) transport vers les installations sportives
Je vous propose d’intégrer dans la dotation de fonctionnement de certains
établissements listés en annexe 2 les crédits destinés aux transports des collégiens
vers les installations sportives :
•
si l’absence d’installations sportives de proximité nécessite la location
de bus afin que le temps scolaire réservé à la pratique de l’éducation physique et
sportive ne soit pas obéré par des trajets pédestres trop longs ;
•
ou si le trajet vers des installations sportives de proximité fait courir aux
collégiens des risques particuliers ;
4
•
et si le collège est dans l’incapacité financière de prendre en charge ce
transport sur son budget.
Le montant de ces crédits correspond aux prévisions de dépenses calculées
pour la période de janvier à juin 2012 au vu des dépenses réalisées en 2011 sur la
même période.
Un solde, couvrant la période de septembre à décembre 2012, sera versé
aux collèges sur présentation des justificatifs.
Ces crédits tiennent compte des évolutions que peuvent connaître les
collèges : création de gymnases, évolution des effectifs.
6) utilisation des gymnases municipaux
Depuis plusieurs années, une aide aux frais d’utilisation par les
établissements des gymnases municipaux est versée aux collèges listés en annexe
2 qui ne disposent pas de leur propre gymnase ou dont la capacité du gymnase ne
leur permet pas d’assurer la totalité des heures d’enseignement de l’Education
physique et sportive prévues par les programmes de l’Education Nationale.
Un acompte représentant 90% des sommes utilisées l’année précédente est
prévu dans la dotation de fonctionnement, en tenant compte le cas échéant des
reliquats des exercices précédents.
Les forfaits pour le transport vers les installations sportives et pour
l’utilisation des gymnases municipaux ne peuvent être utilisés que pour financer
l’objet au titre duquel ils sont servis.
Au total, les forfaits spécifiques pour l’enseignement représenteraient
1 208 780,85 €.
5
B/ Les crédits d’administration générale
a) Le taux par élève
Pour l’administration générale, les taux par élève seraient les suivants :
Population scolaire issue
d’une PCS « défavorisée »
Taux/élève
- inférieur à 30 %
- entre 30 % et 39%
- entre 40 % et 49 %
- entre 50 % et 59 %
- supérieur à 60 %
25,71 €
29,53 €
30,48 €
31,43 €
32,39 €
Pour les autres sections d’enseignement, je vous propose les taux suivants :
- 35,96 € pour les classes d’enseignement général et professionnel adapté
(SEGPA),
- 30,48 € pour les classes de 4ème aide et soutien et 3ème d’insertion et pour
les classes d’accueil (CLA) pour élèves non francophones.
- 29,99 € pour les classes de 3ème de découverte professionnelle à module 3
heures
- 35,96 € pour les classes de 3ème de découverte professionnelle à module 6
heures
Les crédits d’administration générale ainsi répartis s’élèveraient à
1 613 853,79 €.
b) les forfaits spécifiques pour l’administration générale
1) abonnement Internet haut débit
Ce forfait destiné à couvrir l’abonnement haut débit des collèges à Internet
s’élève à 900 € par établissement.
Par ailleurs, je vous propose de prévoir trois abonnements haut débit à
l’Internet pour un montant de 2 700 € pour le collège de Sèvres, en cours de
restructuration et dont le calendrier des travaux nécessitent que chacun des trois
bâtiments possède son propre abonnement.
6
2) contrat de maintenance informatique
Je vous propose de reconduire en 2012 le montant plafond de ce forfait à
4 000 € par an afin que les établissements puissent :
• disposer d’un contrat de maintenance sur l’ensemble des matériels
informatiques fournis par le Département, pour ce qui ne relève pas
de la garantie constructeur, ou pas ;
• mandater un prestataire pour le déploiement et la configuration des
matériels informatiques fournis par le Département et destinés à
l’administration.
Afin d’assurer la qualité des interventions, il est demandé aux
établissements de contracter avec des prestataires agréés par le constructeur des
équipements informatiques déployés par le Département.
Un exemplaire des contrats est fourni aux services du Département lors du
renouvellement du forfait.
Je vous prie de bien vouloir noter que ces deux forfaits cessent d’être versés
dès lors que le dispositif « ENC 92 » est déployé dans un collège. En 2012, cela
concerne 16 collèges listés en annexe 2.
Au total, les subventions forfaitaires pour l’administration générale
représenteraient 408 500 €.
II– Crédits de viabilisation et d’entretien
a) le chauffage
La part de la dotation de fonctionnement réservée au chauffage comprend à
la fois la fourniture d’énergie (P1) et le contrat d’entretien de la chaufferie (P2), ces
dépenses étant gérées directement par les établissements.
Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du marché du gaz, 76
collèges chauffés au gaz ont adhéré au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et
l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF). En effet, le SIGEIF constitue un groupement
d’achats qui intègre ces établissements au marché de fourniture d’énergie passé par
celui-ci. Le premier contrat conclu dans ce cadre prend fin en juin 2012. Un second
marché prendra alors effet.
Je vous propose, de verser les crédits de chauffage sous la forme
d’acomptes ainsi répartis :
7
•
•
Pour les fluides (P1), un acompte de 70%, calculé sur la base des
consommations réelles déclarées par chaque collège pour la période
d’avril 2010 à mars 2011 ;
Pour les contrats d’entretien des installations de chauffage (P2), un
acompte de 70% calculé sur la base du montant du contrat pour
l’année 2010.
Un complément chauffage pourra être versé à partir de juin 2012 sur
production de l’ensemble des pièces justifiant de la consommation annuelle du
collège et d’un exemplaire du contrat souscrit pour l’entretien de la chaufferie.
Je vous propose que le Département prenne en charge cette année encore
le coût de l’adhésion au SIGEIF, soit 556 €, pour chacun des établissements
adhérents, chauffés au gaz.
Les collèges Perrin à Nanterre et Paparemborde à Colombes sont à traiter à
part. En effet, s’agissant de sites construits ou reconstruits, ces établissements
n’étaient pas intégrés dans le marché passé par le SIGEIF pour la période de juillet
2010 à juin 2012. Le Département les a donc déclarés comme sites nouveaux et a
pris en charge à ce titre les factures de fluides de ces sites. C’est pourquoi, jusqu’en
juin 2012 (date de renouvellement du marché du SIGEIF), les frais de gaz ne sont
pas inclus à la dotation de fonctionnement de ces deux collèges. Cependant,
désormais adhérents au SIGEIF, ces collèges seront intégrés dans le marché
prenant effet en juillet 2012. A ce titre, je vous propose de leur verser des crédits
pour le chauffage, pour la période allant de septembre à décembre 2012.
Par ailleurs, certains établissements listés en annexe 2 perçoivent des
crédits au titre de la participation financière aux frais de chauffage lorsqu’une partie
des bâtiments du collège est mutualisée avec une autre structure (lycée ou locaux
communaux). Je vous propose donc de déduire pour ces collèges le montant de ce
reversement du montant des crédits versés par le Département.
Le montant total des crédits affecté au chauffage serait de 3 338 923,66 €.
b) la viabilisation et l’entretien hors chauffage
Les crédits de viabilisation et d’entretien hors chauffage sont calculés sur la
base de la moyenne des dépenses observées sur les trois derniers exercices
budgétaires connus (2008 à 2010).
Par ailleurs, certains établissements listés en annexe 2 perçoivent des
crédits au titre de la participation financière aux charges de fonctionnement lorsque
le gymnase du collège est utilisé par la commune en dehors du temps scolaire. Je
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vous propose donc de déduire le montant de ce reversement du montant des crédits
de viabilisation versés par le Département.
Le montant total des crédits affectés à la viabilisation et l’entretien hors
chauffage est de 7 643 614,46 €.
c) le forfait EMIS
Pour les quatre équipes mobiles d’intervention en suppléance (EMIS)
rattachées aux collèges Henri Barbusse à Bagneux, Victor Hugo à Issy-lesMoulineaux et Van Gogh à Clichy, je vous propose de reconduire une aide de l’ordre
de 315 € par agent constituant ces équipes mobiles, soit pour 22 agents, un total de
6 930 €, répartis ainsi :
- 1 575 € pour le collège Henri Barbusse à Bagneux
- 1 575 € pour le collège Van Gogh à Clichy
- 1 890 € pour le collège Victor Hugo à Issy-les-Moulineaux
- 1 890 € pour le collège Maréchal Leclerc à Puteaux
Ce forfait permet aux collèges supports d’équiper ou de renouveler
l’équipement des agents affectés aux EMIS.
Les crédits consacrés à la viabilisation et à l’entretien s’élèveraient à
10 989 468,12 €.
III – Les collèges Saint-Exupéry et Jean Moulin à Meudon-la-Forêt
A partir de septembre 2012, et durant toute la période de reconstruction du
collège Saint-Exupéry à Meudon-la-Forêt, les élèves de celui-ci seront accueillis au
collège Jean Moulin de Meudon-la-Forêt. Pour l’année 2012, je vous propose de
verser au collège Saint-Exupéry la moitié de sa dotation de fonctionnement calculée
pour l’année 2012, soit un montant de 63 892,22 €.
Je vous propose également que le collège Jean Moulin perçoive, en complément de
sa dotation de fonctionnement, une dotation destinée à couvrir les dépenses
d’enseignement et d’administration générale des élèves de Saint-Exupéry, pour la
période de septembre à décembre 2012, d’un montant de 21 705,56 €.
Il convient donc de retrancher la somme de 42 186,66 € (63 892,2221 705,56) du montant total de la dotation de fonctionnement 2012.
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IV – Fonctionnement des internats
Pour les frais de fonctionnement des internats, je vous propose d’attribuer
une dotation de 30 000 € aux collèges Auguste Renoir à Asnières, Evariste Galois à
Bourg-la-Reine, Les Champs-Philippe à La Garenne-Colombes, Jean Perrin à
Nanterre et Jacqueline Auriol à Boulogne.
Les crédits de fonctionnement attribués aux internats s’élèveraient à
150 000 €.
VII – L’Ecole de danse de l’Opéra de Paris
L’Opéra national de Paris est implanté dans le Département des Hautsde-Seine depuis 1987, il a choisi la commune de Nanterre pour abriter les locaux de
son école de danse.
Afin que les collégiens qui y suivent un enseignement scolaire et un
parcours artistique puissent bénéficier de la variété des dispositifs mis en place par
le Département et des moyens matériels qu’il offre aux autres collèges publics, je
vous propose de verser pour les collégiens de l’Ecole de danse de l’Opéra de Paris
au lycée Joliot-Curie à Nanterre, établissement de rattachement, une dotation de
fonctionnement pour l’année 2012, d’un montant de 7 802,94 €.
Je vous prie de bien vouloir délibérer sur l’ensemble de ces propositions et
sur les montants des dotations de fonctionnement des collèges publics du
département tels que listés en annexe 1, dont le montant total prévisionnel s’élève à
16 230 029,14 €.
Les crédits correspondants seront inscrits à l’article 93221 nature comptable
65511 du budget départemental (opération GA 1998p290o007).
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
CONSEIL GENERAL
DOTATIONS PREVISIONNELLES DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES
PUBLICS POUR L'ANNEE 2012
REUNION DU 21 OCTOBRE 2011
DELIBERATION
Le Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Education, et notamment ses articles L.213-2, L.421-11 et suivants,
et R 421-57 et suivants,
Vu la délibération du Conseil général en date du 24 octobre 2003 faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 03.237 du 24 octobre 2003
relative aux subventions initiales de fonctionnement des collèges publics pour
2004,
Vu la délibération du Conseil général en date du 22 octobre 2010 faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 10.232 du 14 octobre 2010
relative aux subventions totales de fonctionnement des collèges publics pour
2011,
Vu l’avis du Conseil départemental de l’Education nationale du 17 octobre 2011,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 11.177 en date du
6 octobre 2011,
Mme Nicole Gouéta, rapporteur au nom de la Commission de l’enseignement, de la
formation, du développement économique et des relations internationales,
entendue,
11
DELIBERE
ARTICLE 1 :
Les montants prévisionnels des dotations de fonctionnement aux
collèges publics pour 2012 sont adoptés tels que présentés dans le
tableau joint en annexe 1 et calculés selon les modalités énoncées
dans les articles ci-après pour un montant total de 16 230 029,14 €.
Les montants deviendront définitifs et seront versés aux
établissements une fois adopté le budget primitif du Conseil général
pour 2012.
ARTICLE 2 :
La dotation de fonctionnement visée à l’article 1 comprend des
crédits pour l’enseignement général calculés comme suit :
- 30,20 € par élève de l’enseignement général, quand le collège
accueille moins de 30% d’élèves issus de familles de catégories
sociales défavorisées, porté à :
• 34,67 € si le collège accueille entre 30 et 39% d’élèves issus de
familles de catégories sociales défavorisées ;
• 35,78 € si le collège accueille entre 40 et 49% d’élèves issus de
familles de catégories sociales défavorisées ;
• 36,89 € si le collège accueille entre 50 et 59% d’élèves issus de
familles de catégories sociales défavorisées ;
• 38,02 € si le collège accueille plus de 60% d’élèves issus de
familles de catégories sociales défavorisées ;
- 42,21 € pour les élèves de sections d’enseignement général et
professionnel adapté (SEGPA).
- 35,78 € pour les classes de 4ème et 3ème d’insertion et pour les
classes d’accueil (CLA) pour élèves non francophones ;
- 35,22 € pour les classes de 3ème de découverte professionnelle à
module 3 heures
- 42,21 € pour les classes de 3ème de découverte professionnelle à
module 6 heures
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ARTICLE 3 :
Pour les 8 collèges sièges de classe-relais dont la liste suit, la
dotation de fonctionnement visée à l’article 1 comprend un forfait de
1 647 € :
- Antony, collège Anne Frank
- Asnières, collège André Malraux
- Bagneux, collège Romain Rolland
- Châtenay-Malabry, collège Thomas Masaryk
- Clichy, college Jean Jaurès
- Gennevilliers, college Louis Pasteur
- Nanterre, college Evariste Galois
- Villeneuve-la-Garenne, collège Georges Pompidou
ARTICLE 4 :
Pour le collège Jean Perrin à Nanterre, siège de l’Etablissement de
Réinsertion Scolaire, la dotation de fonctionnement visée à l’article 1
comprend un forfait de 1 647 €
ARTICLE 5 :
Pour les collèges dotés d’une Unité localisée pour l’inclusion scolaire
(ULIS) listés en annexe 2, la dotation de fonctionnement visée à
l’article 1 comprend un forfait de 1 300 € par classe d’ULIS.
ARTICLE 6 :
La dotation de fonctionnement visée à l’article 1 comprend un forfait
de 260 € par car pour le financement des sorties pédagogiques :
frais de transports et droits d’entrée sur les sites.
Le nombre de cars financés est égal aux effectifs cumulés des
5èmes et des 4èmes divisés par 50.
ARTICLE 7 :
La dotation de fonctionnement visée à l’article 1 comprend des
crédits pour le transport vers des installations sportives éloignées ou
quand le trajet présente un risque. Ces crédits sont calculés sur la
base de dépenses prévisionnelles pour la période de janvier à juin
2012 au vu des dépenses réalisées en 2011 sur la même période
pour les établissements concernés listés en annexe 2.
ARTICLE 8 :
La dotation de fonctionnement visée à l’article 1 comprend des
crédits affectés aux frais d’utilisation des gymnases municipaux par
les établissements listés en annexe 2 ne disposant pas de gymnase
dans leur enceinte ou dont la capacité du gymnase ne leur permet
pas d’assurer la totalité des heures d’enseignement d’Education
physique et sportive. Cette dotation correspond à 90% des dépenses
réalisées au titre de l’année antérieure en tenant compte d’un
éventuel reliquat de crédit.
13
Le solde sera versé en fin d’année scolaire au vu des justificatifs des
heures réelles d’occupation des gymnases.
ARTICLE 9 :
La dotation de fonctionnement visée à l’article 1 comprend des
crédits pour l’administration générale calculés comme suit :
- 25,71 € par élève de l’enseignement général, quand le collège
accueille moins de 30% d’élèves issus de familles de catégories
sociales défavorisées, porté à :
• 29,53 € si le collège accueille entre 30 et 39% d’élèves issus de
familles de catégories sociales défavorisées ;
• 30,48 € si le collège accueille entre 40 et 49% d’élèves issus de
familles de catégories sociales défavorisées ;
• 31,43 € si le collège accueille entre 50 et 59% d’élèves issus de
familles de catégories sociales défavorisées ;
• 32,39 € si le collège accueille plus de 60% d’élèves issus de
familles de catégories sociales défavorisées ;
- 35,960 € pour les élèves de sections d’enseignement général et
professionnel adapté (SEGPA).
- 30,48€ pour les classes de 4ème et 3ème d’insertion et pour les
classes d’accueil (CLA) pour élèves non francophones.
- 29,99 € pour les classes de 3ème de découverte professionnelle à
module 3 heures
- 35,96 € pour les classes de 3ème de découverte professionnelle à
module 6 heures
ARTICLE 10 : La dotation de fonctionnement visée à l’article 1 comprend un forfait
de 900 €, affecté au financement d’un abonnement internet haut
débit, sauf dans les collèges, listés en annexe 2, où « ENC Hautsde-Seine » a été déployé.
ARTICLE 11 : La dotation de fonctionnement visée à l’article 1 comprend un forfait
de 2 700 € pour le collège de Sèvres en cours de restructuration afin
de couvrir ses frais d’abonnement haut débit.
ARTICLE 12 : Est approuvé le principe d’accorder aux collèges publics un forfait
spécifique, compris dans la dotation de fonctionnement visée à
l’article 1, d’un montant de 4 000 €, affecté à la maintenance du parc
informatique des collèges, sauf dans les collèges, listés en annexe 2,
où « ENC Hauts-de-Seine » a été déployé.
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Afin d’assurer la qualité des interventions, il est demandé aux
établissements de contracter avec les prestataires agréés par le
constructeur des équipements informatiques déployés par le
Département.
ARTICLE 13:
Le Département finance entièrement les dépenses de chauffage
selon les principes suivants :
- sont compris dans la dotation de fonctionnement un acompte de
70% pour les consommations de fluides P1 ;
-et un acompte de 70% pour le contrat P2.
-une dotation complémentaire pour le chauffage sera attribuée en
fin d’exercice budgétaire sur production de l’ensemble des pièces
justifiant de la consommation annuelle du collège et d’un exemplaire
du contrat souscrit pour l’entretien de la chaufferie ;
-un forfait de 556 € par établissement est compris dans la dotation
de fonctionnement des collèges chauffés au gaz et adhérents au
marché de fourniture de gaz du SIGEIF.
Pour les collèges Jean Perrin à Nanterre et Robert Paparemborde à
Colombes, le Département verse des crédits pour le chauffage pour
la période allant de septembre à décembre 2012.
ARTICLE 14 : La dotation de fonctionnement visée à l’article 1 comprend des
crédits destinés à la viabilisation et l’entretien hors chauffage
calculés sur la base de la moyenne des dépenses des trois derniers
exercices budgétaires connus (2008 à 2010).
ARTICLE 15 : Le montant des reversements perçus par les collèges listés en
annexe 2 au titre de la fourniture de chauffage ou de la location de
leur gymnase est déduit du montant de la dotation de fonctionnement
visée à l’article 1.
ARTICLE 16 : La dotation de fonctionnement visée à l’article 1 comprend des
crédits pour la prise en charge des frais d’équipement vestimentaire
des agents des équipes mobiles d’intervention en suppléance (EMIS)
pour les collèges supports, pour les montants suivants :
- Henri Barbusse à Bagneux : 1575 € ;
- Van Gogh à Clichy : 1575 € ;
15
-
Victor Hugo à Issy-les-Moulineaux : 1890 € ;
Maréchal Leclerc à Puteaux : 1890 €.
ARTICLE 17 : Du fait de la reconstruction du collège Saint–Exupéry à Meudon-laForêt à partir de septembre 2012, est versée à ce collège la moitié
de sa dotation de fonctionnement pour un montant de 63 892,22 €.
ARTICLE 18 : Consécutivement à l’accueil par le collège Jean Moulin à Meudon-laForêt des élèves du collège Saint-Exupéry de Meudon-la-Forêt, à
partir de septembre 2012, est versée au collège Jean Moulin une
dotation complémentaire d’un montant de 21 705,56 €.
ARTICLE 19 : Pour les collèges Renoir à Asnières, Evariste Galois à Bourg-laReine, Les Champs-Philippe à La Garenne-Colombes, Jean Perrin à
Nanterre et Jacqueline Auriol à Boulogne, la dotation de
fonctionnement visée à l’article 1 comprend des crédits destinés au
fonctionnement de l’internat pour un montant de 30 000 € chacun.
ARTICLE 20 : Afin d’offrir aux collégiens de l’Ecole de danse de l’Opéra de Paris
domiciliée à Nanterre les mêmes moyens matériels qu’offre le
Département aux autres collèges publics, une dotation de
fonctionnement pour l’exercice 2012 d’un montant de 7 802,94 €
sera versée, pour l’Ecole de danse, à l’établissement de
rattachement Joliot-Curie à Nanterre.
ARTICLE 21 : Les crédits correspondants seront inscrits à l’article 93221 nature
comptable 65511 du budget départemental (opération GA
1998p290o007).
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 21/10/2011
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
"La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise – 2-4, boulevard de l’Hautil, BP 3032 - 95027 Cergy-Pontoise cedex – dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."
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