n°5 activités sociales.pub

N° 5 - 8 juin 2011
N° Spécial : dernière minute …
LA CGT DU SIÈGE
A TUÉ L’ARTICLE 25 !
« Les masques sont tombés ». Hier, mardi 7 juin 2011, devant le Tribunal d’instance de Montreuil, par la voix de leur avocat, les militants CGT
du siège de la CCAS et leurs syndicats de rattachement se sont défaits de
leurs oripeaux de syndicalistes. Ils ont tué l’article 25 du statut national.
Rappel succinct :
Le Code du travail, dans son article L. 2324-17-1, précise que les salariés mis à disposition par une
entreprise dans une autre entreprise, peuvent être électeurs mais pas éligibles au Comité d’Entreprise (CE) de cette entreprise, dite utilisatrice. Cette disposition s’applique au personnel statutaire des
IEG, mis à disposition de la CCAS par EDF-GDF. C’est l’article 25 du statut national du personnel des
industries électrique et gazière qui donne la possibilité au personnel d’EDF-GDF d’être mis à disposition des activités sociales tout en restant salariés d’EDF.
L’ensemble des organisations syndicales présentes à la CCAS ont dénoncé cette injustice et cette inégalité de traitement introduite dans le Code du travail, qui
écartent de la représentation des salariés près d’un tiers du personnel.
Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler que cette disposition de la loi de modernisation sociale de
2008, est issue de « la position commune » d’avril 2008 signée, entre autres par la CGT et le Medef.
Position commune dont la commission exécutive confédérale CGT unanime, indiquait le 16 avril
2008 : "…/… En décidant d'approuver "la position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme", la commission exécutive confédérale entend créer les meilleures conditions pour que s'installe en France une véritable démocratie sociale."
Aujourd’hui, parce qu’elle est défavorable au maintien de certains militants statutaires CGT dans
leurs mandats syndicaux, auxquels ils tiennent visiblement beaucoup plus qu’aux valeurs qu’ils prétendent défendre, la CGT du siège de la CCAS rejette le Code du travail et sa loi de modernisation
sociale d’août 2008, dont sa confédération approuvait pourtant le principe.
Seule contre tous, y compris contre la loi, la CGT du siège a déposé des listes de candidats au
Comité d’établissement comportant des collègues statutaires, donc inéligibles. La direction de la
CCAS ne pouvait – techniquement et juridiquement - que contester en justice ces listes. Elle a donc
demandé, le 24 mai 2011, au tribunal d’instance de Montreuil de trancher.
Au passage, nous pouvons constater (et déplorer) que la direction de la CCAS a « traîné» pour déposer ce recours. Cela aurait dû être fait dès le 17 mai 2011 au soir, en conformité avec le calendrier
électoral. L’affaire aurait ainsi pu être tranchée par la justice plus rapidement et nous aurions pu
voter demain en toute connaissance de cause sur la légalité de ces candidatures. Il faudra attendre
la décision du juge, soit le 16 juin 2011, pour savoir si les candidatures proposées par la CGT du siège sont valides ou non.
C’est dans ce contexte que nous nous sommes retrouvés hier dans la salle d’audience.
Faute d’arguments sérieux, la CGT du siège de la CCAS, par la voix de son avocat a affirmé et défendu que le véritable employeur du personnel statutaire de la CCAS est la CCAS :
« … Les dispositions susvisées ne sont pas applicables à ces salariés statutaires qui sont liés à la CCAS par un contrat de travail. … /
Les salariés statutaires, au sein de la CCAS ne sont absolument pas mis à
disposition par la société EDF au sens des articles L111-2, L2314-18-1 et
L 2324-17-1 du code du travail. Ils sont salariés de la CCAS. …/
Ils sont libérés de toutes obligations de fournir une prestation de travail
à EDF, pendant la durée de leur détachement. Leur contrat de travail
avec EDF est donc suspendu pendant la durée de leur détachement. …/
La CCAS exerce donc de fait, pendant la durée de leur détachement, pleinement le pouvoir de direction sur eux. …/
L’ensemble des conditions de reconnaissance de l’existence d’un contrat
de travail entre la CCAS et ses salariés statutaires sont donc réunis. .../
Ces agents statutaires doivent indiscutablement être considérés comme
des salariés à part entière de la CCAS, bénéficiant, à côté de leur
contrat de travail conclu avec EDF d’un contrat de travail avec la caisse.
…/
La CCAS est pleinement consciente de l’existence d’un contrat de travail
la liant aux salariés statutaires. /…»
En valorisant exclusivement la notion de détachement, qui sort les « détachés » du personnel des
IEG, et ignorant celle de la mise à disposition, qui maintient le personnel statutaire dans les effectifs
EGF, la CGT a enterré l’article 25, auquel tout le personnel statutaire des activités sociales reste
très attaché.
Et pourtant les liens professionnels des statutaires avec la « maison mère » EDF sont importants :
embauche, versement des salaires sur des feuilles de paie identiques à celles des collègues EDF,
commission secondaire présidée par un directeur EDF dans laquelle sont traités et tranchés tous les
mouvements de personnel, instance de discipline présidée par un directeur d’EDF, bénéfice du tarif
agent, versement de l’intéressement … pour ne citer que l’essentiel.
Ce faisant, la CGT du siège et les syndicats auxquels elle est rattachée, se sont purement et simplement alignés sur la position des patrons des IEG qui souhaitent, à court terme, comme ils l’ont proposé dans des négociations, actuellement suspendues, que le personnel statutaire mis à disposition pour les activités sociales soit détaché et non plus mis à disposition, et perde ainsi le bénéfice du statut pendant ses périodes de détachement. Ce serait, à n’en pas douter, le
dernier pas à franchir avant la modification du statut juridique de la CCAS pour devenir un CE de
droit commun avec son personnel recruté en propre, sorti des effectifs des IEG.
Contrairement à ce qu’ils défendaient il y a encore peu, par des actions d’agitation
que l’on sait aujourd’hui électoralistes, manipulatrices et mensongères, la CGT du
siège de la CCAS affiche son vrai programme :
un seul employeur pour tout le personnel : la CCAS
un seul statut : la convention !
Le 9 juin 2011
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sanctionnez cette position Cgto/patronale
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sanctionnez les fossoyeurs de l’article 25
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votez pour les vrais défenseurs du statut du
personnel des IEG pour tous
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