Garanties en cas de décès et perte totale

Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité,
immatriculée au répertoire Sirène sous le n° 503 380 081
Siège social : 48 rue Barbès, 92544 Montrouge cedex
Garanties en cas de décès
et perte totale et irréversible
d’autonomie
Notice d’information du contrat d’assurance collective n°0681Q
ÉDITION 2012
Notice d’information CNP Assurances
Notice d’information CNP Assurances
Table des matières
page
I. Dispositions générales
Article 1. Objet de l'assurance
Article 2. Groupes assurés
Article 3. Prise d’effet et durée du contrat
Article 4. Prise d’effet et durée de l’adhésion et de l’inscription
4.1 - Prise d’effet de l’adhésion et de l’inscription
4.1.1 - La date de conclusion du contrat
4.1.2 - La date de prise d’effet de l’adhésion
4.1.3 - La date de prise d’effet de la garantie
4.2 - Cessation de l’adhésion et de l’inscription
Article 5. Modification du contrat
Article 6. Information des adhérents
Article 7. Renseignements - Réclamations - Médiation
Article 8. Informatique et libertés
Article 9. Prescription
Article 10. Autorité chargée du contrôle des entreprises d’assurance
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II. Garanties
Article 11. Prise d’effet et durée des garanties
11.1 - Prise d’effet des garanties
11.2 - Cessation des garanties
Article 12. Territorialité des garanties
Article 13. Mise en oeuvre des garanties
Article 14. Garantie en cas de décès
Article 15. Garantie en cas de PTIA
Article 16. Garantie frais d’obsèques
Article 17. Garantie Capital Orphelin
Article 18. Montant des capitaux garantis
Article 19. Risques exclus
Article 20. Bénéficiaires
20.1 - En cas de décès de l’assuré
20.2 - En cas de PTIA
20.3 - En matière de frais d’obsèques
20.4 - En cas de garantie Capital Orphelin
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III. Formalités à accomplir en cas de sinistre
Article 21. Pièces à produire
21.1 - En cas de décès
21.2 - En cas de PTIA
21.3 - En cas de Garantie Frais d’Obsèques
21.4 - En cas de Garantie Capital Orphelin
Article 22. Forclusion
Article 23. Contrôle médical et procédure de conciliation
Article 24. Règlement des prestations
24.1 - En cas de décès
24.2 - En cas de PTIA
24.3 - En matière de frais d’obsèques
24.4 - En cas de capital orphelin
Article 25. Montant des cotisations annuelles
Article 26. Défaut de paiement des cotisations
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Notice d’information CNP Assurances
En cours d’adhésion, le membre participant peut
inscrire ses ayants droit nouvellement inscrits auprès
du Souscripteur. À l’appui de sa demande, il adresse le
formulaire mis à sa disposition. Leur inscription prend
effet le 1er jour du mois qui suit la réception de leur
demande d’inscription.
I. Dispositions générales
Article 1. Objet de l’assurance
Le présent Contrat a pour objet d’offrir aux membres
participants du Souscripteur, et leurs ayants droits, tels
que définis à l’article 2, une couverture de prévoyance à
adhésion obligatoire comportant des garanties en cas de
Décès et de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
(PTIA), ainsi qu’une allocation frais d’obsèques.
Le membre participant et les ayant droit inscrits par ce
dernier sont alors dénommés « l’assuré ».
4.1.1 – La date de conclusion du contrat
L’adhésion est conclue au jour de la signature du
bulletin d’adhésion au contrat N° 0681Q, sous réserve
de l’encaissement de la première cotisation.
Il est régi par les présentes conditions, ainsi que par le
Code des assurances et la législation en vigueur.
Article 2. Groupes assurés
Peuvent être assurés au titre du présent contrat, sous
réserve de la déclaration effectuée par le Souscripteur :
• les membres participants du Souscripteur, tels que
définis aux Statuts et au Règlement mutualiste du
Souscripteur ;
• les ayants droits suivants, dûment inscrits auprès du
Souscripteur, à savoir :
- le conjoint, le partenaire ou le concubin du membre
participant,
- les descendants âgés d’au moins 12 ans et au plus de
30 ans, jusqu’au 31 décembre qui suit leur 30eme
anniversaire,
- les ascendants, collatéraux ou alliés à condition
d’être bénéficiaires des prestations en nature de la
sécurité sociale sur le compte du membre participant
ou de son conjoint, partenaire ou concubin lui-même
ayant droit.
4.1.2 – La date de prise d’effet de l’adhésion
L’adhésion prend effet au 1er jour du mois suivant la
date de la signature du bulletin d’adhésion au contrat
collectif N°0681Q.
Par dérogation, elle peut prendre effet à compter de
la date d’entrée en vigueur du contrat complémentaire
santé souscrit auprès de Unéo et ouvrant droit aux
présentes.
4.1.3 - La date de prise d’effet de la garantie
La garantie prend effet à la date de prise d’effet de
l’adhésion.
4.2 – Cessation de l’adhésion et de l’inscription
L’adhésion et les inscriptions qui en découlent cessent :
• à la date d’effet de la résiliation du présent Contrat,
• à la date à laquelle le membre participant n’est plus lié
au Souscripteur conformément au Règlement mutualiste,
quelle qu’en soit la cause (démission, radiation,
exclusion ou suspension),
• en cas de non paiement de cotisations, conformément à l’article 26 de la présente notice.
Article 3. Prise d’effet du contrat et durée du contrat
Le présent contrat prend effet le 1er janvier 2010 pour se
terminer le 31 décembre suivant.
Il se renouvelle ensuite chaque 1er janvier par tacite
reconduction, sauf dénonciation par le Souscripteur ou
l’Assureur, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au moins deux mois avant la date
d’échéance.
Article 5. Modification du contrat
Le Souscripteur et l’Assureur se réservent le droit
de modifier le présent Contrat. Ils conviennent alors de
porter à la connaissance de l’autre partie les modifications
souhaitées.
À la date d’effet de la résiliation du contrat, aucune
adhésion n’est plus recevable et les adhésions en cours
prennent fin.
Les modifications convenues font alors l’objet d’un
avenant au présent Contrat.
Article 4. Prise d’effet et durée de l’adhésion et de
l’inscription
4.1 – Prise d’effet de l’adhésion et de l’inscription
Le membre participant devient adhérent au présent
contrat dès son adhésion auprès du Souscripteur,
au moyen d’un bulletin d’adhésion sur lequel il
mentionne les ayants droit dûment inscrits auprès du
Souscripteur et son choix de bénéficiaire(s).
Le Souscripteur est tenu d’informer les adhérents
conformément à l’article 6 de la présente notice.
Article 6. Information des adhérents
Le Souscripteur remet aux adhérents une notice d’information, établie par l’Assureur, qui définit notamment la
nature et le montant des garanties, leurs modalités
d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir
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Notice d’information CNP Assurances
en cas de sinistre; il incombe au Souscripteur de conserver
la preuve de la remise de la notice d’information à
l’Adhérent.
droit du créancier, la désignation d’experts à la suite d’un
sinistre ou l’envoi d’une lettre recommandée avec avis
de réception adressée par l’Assureur à l’assuré en ce qui
concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à
l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Par ailleurs, en cours de contrat, le Souscripteur est tenu
d’informer les adhérents par écrit de toute modification
éventuelle dans les garanties et leur mise en jeu trois
mois avant la date prévue de son entrée en vigueur.
Article 10. Autorité chargée du contrôle des entreprises
d’assurance
L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) 61, rue Taitbout
- 75436 PARIS Cedex 09 est chargée du contrôle de
l’Assureur.
Article 7. Renseignements - Réclamations - Médiation
Pour tout renseignement ou toute réclamation, l’assuré
doit adresser un courrier à :
CNP ASSURANCES – Service PMF 3
4, place Raoul Dautry
75716 PARIS Cedex 16
II. Garanties
Après avoir présenté un premier recours auprès de
l’Assureur et en cas de désaccord avec la position
définitive de ce dernier, le Médiateur de l’Assureur peut
être saisi par une demande écrite et signée, l’autorisant
à prendre connaissance de l’ensemble du dossier et en
particulier des pièces médicales confidentielles,
Article 11. Prise d’effet et durée des garanties
11.1 – Prise d’effet des garanties
Les garanties prennent effet pour un assuré :
• à la date d’effet du présent contrat lorsqu’il appartient
à la catégorie visée à l’article 3 du présent contrat et
est dûment mentionné sur le bulletin d’adhésion,
• à la date à compter de laquelle il devient membre du
Souscripteur, soit en tant que membre participant,
soit en tant qu’ayant droit d’un membre participant,
sous réserve d’avoir rempli un bulletin d’adhésion ou
d’avoir été inscrit au présent contrat par le membre
participant.
Dans tous les cas, la prise d’effet des garanties est
subordonnée au paiement de la cotisation visée à
l’article 26 de la présente notice.
Les modalités de la procédure de médiation sont
communiquées sur demande adressée :
CNP ASSURANCES
Secrétariat de l’Instruction et de la Médiation
4, place Raoul Dautry
75716 PARIS Cedex 15
Le rôle du Médiateur consiste à rendre un avis sur les
dossiers en litige et les parties conservent le droit de
saisir les tribunaux.
Article 8. Informatique et Libertés
Les données vous concernant sont destinées à l’Assureur.
Elles sont obligatoires pour la gestion de votre contrat
d’assurance.
11.2 – Cessation des garanties
Les garanties cessent pour chaque assuré en cas de
cessation de l’adhésion et/ou de l’inscription, telle
que définie à l’article 4.2 de la présente notice.
Conformément à la même loi, vous disposez d’un droit
d’accès et de rectification relativement aux informations
vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment
en vous adressant à : CNP ASSURANCES - Correspondant
Informatique et Libertés - 4, place Raoul Dautry - 75716
PARIS Cedex 15
Les garanties cessent à la date de versement des
prestations en cas de décès ou de PTIA.
Les garanties en cas de PTIA, accidentelle ou non,
cessent au 65e anniversaire de l’assuré,
La garantie capital orphelin cesse au 60e anniversaire
du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin de l’adhérent dûment inscrit au contrat.
Article 9. Prescription
En vertu de l’article L. 114-1 du Code des assurances,
toute action dérivant du présent contrat est prescrite
au terme d’un délai de deux ans à compter de l’événement qui y a donné naissance, ce délai est porté à
dix ans lorsque le bénéficiaire est différent de l’assuré.
La garantie Frais d’obsèques cesse au 31 décembre de
l’année au cours de laquelle le descendant inscrit au
titre de l’adhésion du membre participant atteint son
30e anniversaire.
Conformément aux dispositions de l’article L.114-2
du Code des assurances, la prescription peut être interrompue par la citation en justice, le commandement, la
saisie, l’acte du débiteur par lequel celui-ci reconnaît le
Article 12. Territorialité des garanties
Les garanties liées au décès de l’assuré s’exercent dans
le monde entier.
Les garanties liées à la Perte Totale et Irréversible
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Notice d’information CNP Assurances
d’Autonomie (PTIA) doivent être constatées en France
(France métropolitaine, DOM, TOM ou Pays d’OutreMer), quel que soit le lieu de survenance du sinistre.
Les prestations sont calculées au jour de la constatation
médicale de l’état de santé de l’assuré par l’Assureur
sur le sol français.
On entend par accident, toute atteinte corporelle
non intentionnelle de la part de l’assuré provenant
exclusivement et directement de l’action soudaine et
imprévisible d’une cause extérieure.
La preuve de la relation directe de cause à effet entre
l’accident et la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie,
ainsi que la preuve de la nature de l’accident incombent
à l’assuré ou à ses ayants droit.
Article 13. Mise en œuvre des garanties
Les garanties sont mises en œuvre à l’initiative de
l’assuré ou ses ayants droit, qui présente(nt) à l’appui
de sa (leur) demande les justificatifs nécessaires, tels
que décrits pour chaque garantie.
Le versement de la prestation liée à la PTIA met fin à la
garantie en cas de décès.
Si l’assuré décède après la reconnaissance de la PTIA,
mais avant son règlement, c’est le capital garanti en cas
de décès qui sera versé.
L’Assureur se réserve la faculté de faire examiner
l’assuré par un médecin qu’il désigne et qu’il rétribue,
et ce afin de s’assurer du bien-fondé de la mise en
œuvre et de la poursuite des garanties.
Définition de la Perte Totale et Irréversible
d’Autonomie (PTIA)
Est considéré en état de Perte Totale et Irréversible
d’Autonomie (PTIA), l’assuré réunissant cumulativement
les trois conditions suivantes :
• être dans l’impossibilité totale et définitive, par suite
d’invalidité, d’exercer une profession quelconque
et/ou une autre activité pouvant lui procurer gain ou
profit,
• être dans l’obligation de recourir définitivement et
de façon constante à l’assistance totale d’une tierce
personne pour l’ensemble des actes ordinaires de la
vie (s’habiller, se nourrir, se laver, se déplacer).
La PTIA reconnue par l’Assureur doit être survenue avant
son 65e anniversaire.
Une fois établi le droit à prestations, celles-ci sont
versées par l’Assureur, soit au Souscripteur à charge
pour lui de les reverser au bénéficiaire concerné, soit
directement à ce dernier.
Le Souscripteur tient à la disposition de l’Assuré qui le
souhaiterait une enveloppe lui permettant d’adresser
sous pli confidentiel ses pièces médicales au Médecinconseil de l’Assureur.
Article 14. Garantie en cas de décès
La garantie a pour objet le versement d’un capital en cas
de décès d’un assuré survenant pendant la période
de garantie. Ce même capital est doublé si le décès
survient suite à un accident.
Pour permettre d’évaluer la réalité de la PTIA, l’Assureur
se réserve le droit de faire pratiquer un examen médical à ses frais auprès d’un médecin désigné par ses
soins. La date de consolidation médico-légale reconnue
par l’Assureur peut être différente de celle retenue par
les organismes sociaux ou assimilés.
On entend par accident, toute atteinte corporelle
non intentionnelle de la part de l’assuré provenant
exclusivement et directement de l’action soudaine et
imprévisible d’une cause extérieure.
La preuve de la relation directe de cause à effet entre
l’accident et le Décès, ainsi que la preuve de la nature
de l’accident incombent à l’assuré ou à ses ayants droit.
La PTIA, dont la date de survenance reconnue par
l’Assureur se situe au cours des 365 jours suivant la
date de prise d’effet de l’adhésion, n’est pas couverte,
sauf si elle découle d’un accident, tel que défini à
l’article 18.1, survenant durant cette même période.
Le versement de la prestation liée à la PTIA met fin à la
garantie en cas de décès.
Si l’assuré décède après la reconnaissance de la PTIA,
mais avant son règlement, c’est le capital garanti en cas
de décès qui sera versé.
Le montant du capital garanti est fixé à l’article 18 de la
présente notice.
Le montant du capital garanti est fixé à l’article 18 de la
présente notice.
Article 16. Garantie frais d’obsèques
La garantie a pour objet le versement d’un capital en cas
de décès d’un enfant d’au moins 12 ans et âgé au plus
de 30 ans, et ce jusqu’au 31 décembre qui suit son
30e anniversaire, inscrit au titre de l’adhésion du
membre participant.
Article 15. Garantie en cas de PTIA
La garantie a pour objet le versement d’un capital en cas
de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) d’un
assuré survenant pendant la période de garantie. Ce
même capital est doublé si la PTIA survient suite à un
accident.
Le montant du capital garanti est fixé à l’article 18 de la
présente notice et limité en tout état de cause aux frais
réellement engagés.
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Notice d’information CNP Assurances
• de vols sur aile volante, sur ULM, de la pratique de
parapente, de saut à l’élastique ou en parachute,
• des effets directs et indirects d’explosion, de
dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de
la transmutation des noyaux d’atome.
Article 17. Garantie Capital Orphelins
La garantie a pour objet le versement d’un capital en cas
de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie
du conjoint, du partenaire ou du concubin simultanément ou postérieurement au décès de l’assuré tant que
le conjoint, le partenaire ou le concubin n’a pas atteint
l’âge de 60 ans.
Exclusions propres à la garantie « capital orphelin »
Sont exclues et n’entraînent aucun paiement à la charge
de l’Assureur les conséquences
• du suicide du conjoint, du partenaire lié par un PACS
ou du concubin survenu la 1re année d’assurance,
• des faits intentionnellement causés ou provoqués
par l’assuré, le conjoint, le concubin ou le partenaire
lié par un PACS et/ou les bénéficiaires,
• de guerre civile ou étrangère, d’attentat, d’émeute,
d’insurrection, d’acte de terrorisme, quel que soit le
lieu où se déroulent ces événements et quels que
soient les protagonistes, dès lors que le conjoint, le
concubin ou le partenaire lié par un PACS y prend
une part active,
• de la participation volontaire et violente du conjoint,
du concubin ou du partenaire lié par un PACS à des
rassemblements, manifestations sur la voie publique,
à des mouvements populaires,
• de démonstrations, acrobaties, compétitions nécessitant
l’utilisation d’engins à moteurs,
• des rixes jeux et paris,
• de l’usage de stupéfiants, lorsqu’ils n’entrent pas
dans le cadre d’un traitement médicalement prescrit,
• d’un état d’alcoolémie supérieur au taux prévu par l’article L.234–1 du Code de la route et relevant des délits,
• de vols sur appareils non munis d’un certificat de
navigabilité ou pour lesquels le pilote ne possède
pas un brevet ou une licence valides,
• de vols sur aile volante, sur ULM, de la pratique de
parapente, de saut à l’élastique ou en parachute,
• des effets directs et indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de la transmutation des noyaux d’atome.
Le montant du capital garanti est fixé à l’article 18 de la
présente notice.
Article 18. Montant des capitaux garantis
Les capitaux garantis en cas de décès ou de PTIA de
l’assuré sont les suivants :
• pour les assurés de moins de 65 ans : 4 150 €
• pour les assurés de 65 ans et plus : 2 000 €
En cas de décès consécutif à un accident, le montant du
capital garanti est doublé.
Le montant fixé pour la garantie :
• Capital orphelins est de 4 150 €,
• Frais d’obsèques est de 1 525 € (dans la limite des
frais réels).
Article 19. Risques exclus
Exclusion commune à toutes les garanties décès
Ne sont pas garanties par le présent contrat, les conséquences
du suicide de l’assuré survenu la 1e année d’assurance.
Exclusions propres à la garantie décès par accident
Outre l’exclusion commune mentionnée ci-dessus,
sont exclues et n’entraînent aucun paiement à la
charge de l’Assureur les conséquences :
• des faits intentionnellement causés ou provoqués
par l’assuré et/ou les bénéficiaires,
• de guerre civile ou étrangère, d’attentat, d’émeute,
d’insurrection, d’acte de terrorisme, quel que soit le
lieu où se déroulent ces événements et quels que
soient les protagonistes, dès lors que l’assuré y
prend une part active,
• de la participation volontaire et violente de l’assuré
à des rassemblements, manifestations sur la voie
publique, à des mouvements populaires,
• de démonstrations, acrobaties, compétitions nécessitant l’utilisation d’engins à moteurs,
• des rixes, jeux et paris,
• de l’usage de stupéfiants, lorsqu’ils n’entrent pas
dans le cadre d’un traitement médicalement prescrit,
• d’un état d’alcoolémie supérieur au taux prévu par
l’article L.234–1 du Code de la route et relevant des
délits,
• de vols sur appareils non munis d’un certificat de
navigabilité ou pour lesquels le pilote ne possède
pas un brevet ou une licence valides,
Exclusions concernant les garanties liées à la Perte
Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
Exclusion commune à toutes les garanties liées à la
PTIA
Ne sont pas garanties par le présent Contrat, les
conséquences des faits intentionnels de l’assuré et/ou
des bénéficiaires.
Exclusions propres à la garantie PTIA suite à accident
Outre l’exclusion commune mentionnée ci-dessus,
sont exclues et n’entraînent aucun paiement à la
charge de l’Assureur les conséquences :
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Notice d’information CNP Assurances
• de guerre civile ou étrangère, d’attentat, d’émeute,
d’insurrection, d’acte de terrorisme, quel que soit le
lieu où se déroulent ces événements et quels que
soient les protagonistes, dès lors que l’assuré y
prend une part active,
• de la participation volontaire et violente de l’assuré
à des rassemblements, manifestations sur la voie
publique, à des mouvements populaires,
• de démonstrations, acrobaties, compétitions nécessitant
l’utilisation d’engins à moteurs,
• des rixes jeux et paris,
• de l’usage de stupéfiants, lorsqu’ils n’entrent pas
dans le cadre d’un traitement médicalement prescrit,
• d’un état d’alcoolémie supérieur au taux légal de
tolérance,
• de vols sur appareils non munis d’un certificat de
navigabilité ou pour lesquels le pilote ne possède
pas un brevet ou une licence valides,
• de vols sur aile volante, sur ULM, de la pratique de
parapente, de saut à l’élastique ou en parachute,
• des effets directs et indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de la
transmutation des noyaux d’atome.
parapente, de saut à l’élastique ou en parachute,
• des effets directs et indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de la
transmutation des noyaux d’atome.
III. Formalités à accomplir
en cas de sinistre
Article 20. Bénéficiaires
20.1 - En cas de décès de l’assuré :
Sauf stipulation contraire, le capital en cas de décès de
l’assuré est attribué comme suit :
• à son conjoint survivant non séparé de corps par un
jugement définitif, non divorcé, son concubin ou à son
partenaire non séparé,
• à défaut à ses enfants, nés ou à naître, par parts
égales entre eux, vivants ou représentés,
• à défaut à ses ascendants par parts égales entre eux,
• à défaut, aux autres héritiers de l’assuré par parts
égales,
• à défaut, à la mutuelle Unéo.
Article 21. Pièces à produire
Le bénéficiaire fait parvenir à l’Assureur, par l’intermédiaire de Unéo, les pièces suivantes :
20.2 - En cas de PTIA
Le bénéficiaire du capital en cas de PTIA est l’assuré luimême.
20.3 – En matière de frais d’obsèques
Le capital en cas de décès est versé à la personne physique ou à l’organisme de Pompes Funèbres ayant pris
en charge les obsèques de l’enfant à hauteur des frais
réellement engagés et dans la limite du capital garanti.
Exclusions propres à la garantie capital orphelin
Sont exclues et n’entraînent aucun paiement à la
charge de l’Assureur les conséquences :
• de la tentative de suicide du conjoint, du partenaire
lié par un PACS ou du concubin,
• des faits intentionnellement causés ou provoqués
par l’assuré, le conjoint, le concubin ou le partenaire
lié par un PACS et/ou les bénéficiaires,
• de guerre civile ou étrangère, d’attentat, d’émeute,
d’insurrection, d’acte de terrorisme, quel que soit le
lieu où se déroulent ces événements et quels que
soient les protagonistes, dès lors que le conjoint, le
concubin ou le partenaire lié par un PACS y prend
une part active,
• de la participation volontaire et violente du conjoint,
du concubin ou du partenaire lié par un PACS à des
rassemblements, manifestations sur la voie
publique, à des mouvements populaires,
• de démonstrations, acrobaties, compétitions nécessitant l’utilisation d’engins à moteurs,
• des rixes jeux et paris,
• de l’usage de stupéfiants, lorsqu’ils n’entrent pas
dans le cadre d’un traitement médicalement prescrit,
• d’un état d’alcoolémie supérieur au taux prévu par l’article L.234–1 du Code de la route et relevant des délits,
• de vols sur appareils non munis d’un certificat de
navigabilité ou pour lesquels le pilote ne possède
pas un brevet ou une licence valides,
• de vols sur aile volante, sur ULM, de la pratique de
20.4 - En cas de garantie Capital Orphelin
Sont considérés comme bénéficiaires les enfants initialement à la charge de l’assuré et encore à la charge du
conjoint, du partenaire ou du concubin. Les enfants à
charge sont les enfants de l’assuré et ceux de son
conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son
concubin si ce dernier en a la garde non partagée ou l’a
eue jusqu’à leur majorité, sous réserve :
• qu’ils soient pris en compte fiscalement pour l’application du quotient familial ou reçoivent une pension
alimentaire déductible du revenu global,
• qu’ils soient âgés de moins de 21 ans,
• qu’ils soient âgés de 21 à moins de 26 ans, s’ils justifient annuellement de la poursuite d’études secondaires ou supérieures ou s’ils effectuent des stages
de formation professionnelle ou sont sous contrat
d’apprentissage,
• quel que soit leur âge, qu’ils perçoivent les allocations
prévues par la loi du 30 juin 1975 sur les personnes
handicapées ou sont atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 %.
La situation de famille retenue est celle existant au
moment du décès ou de la PTIA du conjoint, du partenaire ou du concubin.
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Notice d’information CNP Assurances
21.3 - En cas de Garantie Frais d’Obsèques
Le Souscripteur constitue et adresse à l’Assureur un
dossier, comportant les pièces suivantes :
• une copie du livret de famille,
• un extrait d’acte de décès original,
• un certificat médical original, indiquant si le décès est
dû ou non à une cause naturelle, ou à un risque exclu
par le présent contrat,
21.1 - En cas de décès
• un extrait d’acte de décès ou bulletin de décès,
• un certificat médical attestant du décès, indiquant si le
décès est dû ou non à une cause naturelle, ou à un
risque exclu par le contrat
Selon la personne, physique ou morale, qui s’est
acquitté des frais d’obsèques
21.2 –En cas de PTIA
• un certificat médical délivré par le médecin traitant
attestant que l’invalidité dont est atteint l’assuré le
place définitivement dans l’impossibilité de se livrer
à toute occupation et à toute activité pouvant lui
procurer gain ou profit et le met dans l’obligation de
recourir à l’assistance totale et constante d’une tierce
personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de
la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer) ; ce
certificat doit préciser le point de départ de la Perte
Totale et Irréversible d’Autonomie ainsi que la nature
de la maladie ou de l’accident qui en est la cause
• une copie de la décision de l’organisme social de
l’assuré faisant état de la nécessité de recourir à
l’assistance d’une tierce personne
• un justificatif Incapacité/Invalidité (JII – imprimé fourni
par l’Assureur), complété et signé par l’assuré et son
médecin traitant
S’il s’agit de la personne physique ayant réglé les
obsèques : la facture originale acquittée au nom de la
personne physique et une copie de la pièce d’identité.
S’il s’agit d’un organisme de pompes funèbres ayant
organisé les obsèques : la facture des prestations réalisées, un K Bis et un relevé d’identité postale ou
bancaire.
21.4 - En cas de Garantie Capital Orphelin
Les demandes de prestations comportant les éléments
nécessaires à la détermination de la garantie doivent
être adressées à l’Assureur ou son délégataire accompagnées des pièces suivantes :
En cas de décès
• un extrait d’acte de décès ou bulletin de décès,
• un certificat médical attestant du décès, indiquant si le
décès est dû ou non à une cause naturelle, ou à un
risque exclu par le contrat
Dans tous les cas et selon la qualité du ou des bénéficiaires, les pièces suivantes doivent également accompagner la demande du bénéficiaire :
• Conjoint : un extrait d’acte de naissance ou de mariage
avec les mentions marginales, ou une photocopie du
livret de famille, tenu à jour, certifiée conforme par le
conjoint, ainsi qu’une attestation sur l’honneur du
conjoint indiquant qu’il n’est ni séparé de corps, ni
divorcé ;
• Concubin : une attestation de concubinage établie sur
l’honneur avec au moins deux témoins majeurs et une
facture au nom des 2 concubins datant de moins de
trois mois ;
• Partenaire lié par un PACS : une attestation du pacte
civil de solidarité établie par le tribunal d’instance,
ainsi qu’une attestation sur l’honneur du partenaire
indiquant qu’il n’est pas séparé au jour du décès ;
• Enfants : un extrait d’acte de naissance ou un acte de
notoriété ;
• Bénéficiaire nommément désigné : un extrait d’acte
de naissance ou une photocopie de la carte d’identité
certifiée conforme par le demandeur ou l’Assureur ;
• Héritiers : un acte de notoriété.
Si l’assuré dépend du régime général de Sécurité sociale,
il doit joindre une copie de la notification d’attribution
d’une pension d’invalidité 3e catégorie ; ce document est
nécessaire à l’étude du dossier, mais n’engage pas
l’Assureur sur l’appréciation de la réalisation du sinistre.
Outre les pièces évoquées ci-dessus, la demande de
prestation doit être complétée des pièces suivantes
lorsque la PTIA est liée à un accident :
Toute preuve de la relation directe de cause à effet entre
l’accident et la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
(PTIA) de l’Assuré,
Toute preuve de la nature de l’accident, notamment rapport de gendarmerie ou de police ou coupures de
presse.
En tout état de cause, l’Assureur se réserve le droit de
demander toutes pièces complémentaires nécessaires
pour apprécier la réalisation de la Perte Totale et
Irréversible d’Autonomie.
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Notice d’information CNP Assurances
En cas de survenance de la perte totale et irréversible
d’autonomie
Un certificat médical délivré par le médecin traitant
attestant que l’invalidité dont est atteint le conjoint,
le partenaire lié par un PACS ou le concubin le place
définitivement dans l’impossibilité de se livrer à toute
occupation et à toute activité pouvant lui procurer gain
ou profit et le met dans l’obligation de recourir à l’assistance totale et constante d’une tierce personne pour
accomplir les quatre actes ordinaires de la vie (se laver,
s’habiller, se nourrir, se déplacer) ; ce certificat doit
préciser le point de départ de la Perte Totale et
Irréversible d’Autonomie ainsi que la nature de nature
de la maladie ou de l’accident qui en est la cause ;
• une copie de la décision de l’organisme social du
conjoint, du concubin et du partenaire lié par un PACS
faisant état de la nécessité de recourir à l’assistance
d’une tierce personne ;
• un justificatif Incapacité/Invalidité (JII – imprimé fourni
par l’Assureur), complété et signé par le conjoint,
le partenaire lié par un PACS ou le concubin et son
médecin traitant ;
Si le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin dépend du régime général de Sécurité sociale, il doit
joindre une copie de la notification d’attribution d’une
pension d’invalidité 3e catégorie ; ce document est
nécessaire à l’étude du dossier, mais n’engage pas
l’Assureur sur l’appréciation de la réalisation du sinistre.
Outre les pièces évoquées ci-dessus, la demande de
prestation doit être complétée des pièces suivantes
lorsque la PTIA est liée à un accident :
• toute preuve de la relation directe de cause à effet
entre l’accident et la Perte Totale et Irréversible
d’Autonomie (PTIA) du conjoint, du partenaire lié par
un PACS ou du concubin,
• toute preuve de la nature de l’accident, notamment
rapport de gendarmerie ou de police ou coupures de
presse.
En tout état de cause, l’Assureur se réserve le droit de
demander toutes pièces complémentaires nécessaires
pour apprécier la réalisation de la Perte Totale et
Irréversible d’Autonomie.
Dans tous les cas, les pièces suivantes doivent également accompagner la demande du bénéficiaire :
• un extrait d’acte de naissance ou un acte de notoriété,
• une copie de l’avis d’imposition du conjoint, du partenaire ou du concubin et des bénéficiaires au titre de
l’exercice précédant l’événement,
• s’il est âgé d’au moins 21 ans et de moins de 26 ans,
un certificat de scolarité de l’année en cours ou une
attestation de stage professionnel ou une copie du
contrat d’apprentissage,
• pour les enfants infirmes, une copie de la carte d’invalide civil.
Article 22. Forclusion
Les demandes de prestations doivent être adressées
au Souscripteur au plus tard dans un délai de six (6)
mois à compter de la date de survenance de la Perte
Totale et Irréversible d’Autonomie.
Article 23. Contrôle médical et procédure de conciliation
À la réception de la demande, l’Assureur fait procéder à
l’examen de l’assuré par les soins d’un médecin désigné
et rémunéré par lui. À la vue des conclusions du rapport
auquel donne lieu son expertise médicale, l’Assureur
statue sur l’acceptation ou le rejet de la demande et
notifie sa décision à l’intéressé par l’intermédiaire du
Souscripteur.
Si l’assuré se refuse à un contrôle médical ou s’il ne peut
être joint par défaut de notification de changement
d’adresse, la garantie Perte Totale et Irréversible
d’Autonomie est suspendue 10 jours après l’envoi d’une
mise en demeure par lettre recommandée avec avis de
réception, adressée par l’Assureur, au dernier domicile
connu de l’assuré et dont une copie est transmise au
Souscripteur.
À défaut de présentation des pièces mentionnées cidessus dans le délai de 180 jours suivant la survenance
de la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, la date de
survenance retenue par l’Assureur sera au plus tôt celle
de la réception des pièces décrites ci-dessus par
l’Assureur. En cas de Perte Totale et Irréversible
d’Autonomie, tout refus de prise en charge par
l’Assureur suite à un contrôle médical peut faire l’objet,
à la demande de l’assuré, d’une procédure de conciliation dans les douze mois qui suivent la date de notification à l’assuré du refus de prise en charge du sinistre.
La demande formulée par écrit, doit indiquer que
l’assuré sollicite la mise en place de cette procédure de
conciliation et doit être accompagnée d’un certificat du
Médecin qu’il désigne pour le représenter.
Ce certificat médical doit détailler l’état de santé de
l’assuré au jour du dernier contrôle médical effectué par
l’Assureur et indiquer son évolution depuis cette date.
La demande doit en outre mentionner que l’assuré
accepte les règles de la procédure de conciliation indiquées ci-après.
Notice d’information CNP Assurances
de l’Assureur recherchent une position commune
relative à son état de santé. L’accord éventuel des
parties est formalisé par la signature d’un procès-verbal
d’accord.
Si cet accord n’est pas obtenu, l’Assureur invite alors son
Médecin Conseil et le Médecin de l’assuré à désigner un
Médecin tiers expert. À défaut d’entente sur la désignation du Médecin tiers, la procédure de conciliation prend
fin.
Les conclusions de ce Médecin tiers expert s’imposent
aux parties, dans le cadre de la procédure de conciliation.
Quelle que soit l’issue de cette conciliation, chaque
partie conserve à sa charge les frais et honoraires de
son Médecin.
En cas de désignation d’un Médecin tiers expert, l’assuré
fait l’avance des frais et honoraires du Médecin tiers
expert, lesquels restent à la charge de la partie
perdante.
En tout état de cause, l’assuré conserve, ainsi que
l’Assureur, la faculté d’exercer une action en justice.
Article 24. Règlement des prestations
Les prestations sont réglées par l’Assureur à Unéo, à
charge pour elle de les reverser aux bénéficiaires.
24.1 – En cas de décès
Le capital décès est versé sur un compte ouvert au nom
du ou des bénéficiaires.
24.2 – En cas de PTIA
Le capital est versé à l’assuré lui-même ou à son représentant légal.
24.3 – En matière de frais d’obsèques
Le capital est versé soit à l’organisme de Pompes funèbres ayant organisé les obsèques, soit à la personne
physique ayant réglé les obsèques.
IV. Cotisations
Article 25. Montant des cotisations annuelles
L’assurance est consentie moyennant le paiement, par
assuré, d’une cotisation annuelle, fractionnée en mois,
déterminée comme suit :
• Adhérents âgés de moins de 65 ans
2,08 € (24,96 €/an)
• Adhérents âgés de 65 ans et plus
2,03 € (24,36 €/an)
• Enfants de 12 ans au moins jusqu’à 30 ans
gratuit
La cotisation due est appelée et collectée par Unéo au
nom et pour le compte de CNP Assurances.
Selon le type de population et le mode de règlement
(précompte, virement ou TIP), la cotisation est versée
au plus tard le 20 de la date d’échéance (mensuelle,
trimestrielle, semestrielle) contractuellement prévue.
Le membre participant est débiteur tant de sa propre
cotisation que de celle des ayants droit inscrits au titre
de son adhésion.
Article 26. Défaut de paiement des cotisations
À défaut de paiement par l’assuré d’une cotisation
annuelle ou d’une fraction de cotisation annuelle dans
le délai prévu, le Souscripteur adresse dans les 10 jours
de l’échéance de la prime, une lettre recommandée
avec avis de réception constituant la mise en demeure
prévue à l’article L 141-3 du Code des assurances,
par lequel il informe qu’à l’expiration d’un délai de
40 jours à compter de l’envoi de cette lettre, le défaut
de paiement par lui d’une cotisation, ainsi que des
cotisations éventuellement venues à échéance au cours
dudit délai, entraîne son exclusion du contrat.
24.5 –En cas de capital orphelin
Le capital orphelin est versé sur un compte ouvert au
nom du ou des bénéficiaires.
Cette lettre, destinée à l’Assureur, doit être transmise au
Souscripteur dans les meilleurs délais pour permettre la
mise en place de cette procédure. Le Souscripteur
envoie les documents à l’Assureur dès que possible pour
étude.
Le Médecin que l’assuré a désigné et le Médecin Conseil
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IMP JAN12
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CNP Assurances, SA à Conseil d'Administration au capital social de 594 151 292,00 euros entièrement libéré - RCS Paris B 341 737 062
Agissant tant pour son compte que celui de CNP IAM, SA à conseil d'administration au capital social de 30 500 000,00 euros entièrement libéré RCS Paris B 383 024 189 Entreprises régies par le code des assurances - Siège social 4, Place Raoul Dautry 75716 Paris Cedex 15 - Téléphone 01 42 18 88 88.