Prime de service et rendement

n°2016-31
Rémunération
PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT DE LA FILIERE TECHNIQUE
REFERENCES JURIDIQUES




Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991
Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009
Arrêté ministériel du 15 décembre 2009
POUR ALLER À L'ESSENTIEL
Dans la fonction publique d’Etat, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux
publics de l’Etat et les techniciens supérieurs du développement durable peuvent prétendre au bénéfice de la
prime de service et de rendement.
Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 établit les équivalences entre les grades des cadres d’emplois
territoriaux et les grades des corps de l’Etat.
Les primes et indemnités ne constituent pas un élément obligatoire de la rémunération. Il appartient à
l'assemblée délibérante de fixer la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des divers éléments du
régime indemnitaire.
Service : Statuts - Rémunération – 08/08/2016
Page 1
Village des Collectivités Territoriales - 1 avenue de Tizé - CS 13600 - 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX
www.cdg35.fr
n°2016-31
BENEFICIAIRES
Cette prime peut être attribuée aux agents titulaires et stagiaires, aux agents contractuels dès lors qu’une
délibération le prévoit et dans la limite des crédits ouverts, pour les cadres d’emplois de la filière technique
suivants :


Ingénieurs territoriaux
Techniciens territoriaux
MONTANT
Le crédit global
La détermination individuelle de la prime de service et de rendement s’effectue à l’intérieur de l’enveloppe
du grade de l’agent concerné. Le crédit global calculé ne peut être supérieur au produit du taux annuel de
base affecté à chaque grade par le nombre bénéficiaires.
Le montant individuel
Le montant individuel maximum ne peut dépasser le double du montant annuel de base fixé pour le grade.
Toutefois, si l’agent est seul de son grade, l’attribution individuelle peut être déterminée en prenant en compte
la base du double du taux annuel de base.
L’arrêté du 15 décembre 2009 fixe les montants suivants :
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle
5 523 €
Montants
individuels annuels
maximaux
11 046 €
Ingénieur en chef de classe normale
2 869 €
5 738 €
Ingénieur principal
2 817 €
5 634 €
Ingénieur
1 659 €
3 318 €
Technicien principal de 1ère classe
1 400 €
2 800 €
Technicien principal de 2ème classe
1 330 €
2 660 €
Technicien
1 010 €
2 020 €
Grades
Taux de base
maximaux
Selon le principe de libre administration, chaque collectivité peut retenir un taux inférieur à celui prévu par
les dispositions réglementaires, même jusqu’au taux nul. Les montants individuels attribués sont décidés par
l’autorité territoriale dans le cadre fixé et par la délibération dans la limite des crédits budgétaires ouverts.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement de la prime est lié à l’exercice effectif des fonctions et au rendement individuel. Elle est
attribuée en fonction des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi
occupé et d’autre part par la qualité des services rendus.
L’attribution de la prime de service et de rendement au taux maximum à un agent nécessite une diminution
corrélative à l’encontre des autres agents du même grade afin de respecter les limites financières du crédit
global.
Service : Statuts - Rémunération – 08/08/2016
Page 2
Village des Collectivités Territoriales - 1 avenue de Tizé - CS 13600 - 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX
www.cdg35.fr
n°2016-31
Exemple :
Exemple de calcul :
10 agents relevant du grade de technicien territorial
Calcul du crédit global :
Taux de base annuel x nombre potentiel de bénéficiaires
soit 1 010,00 € * 10 agents = 10 100 € par an
Attribution individuelle :
Un agent bénéficie d’une attribution correspondant au double du montant annuel de base (coefficient 2, soit le maximum
qui puisse lui être attribué)
1 010 € * 2 = 2 020 € par an
Les 9 autres agents se partageront le crédit global restant
10 100 € – 2 020 € = 8 080 € par an pour 9 agents
CUMUL
La prime de service et de rendement ne peut être cumulée avec l’indemnité d’administration et de technicité
et avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire.
En revanche, cette indemnité peut se cumuler avec l’indemnité spécifique de service ainsi qu’avec les
indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) sous réserve que l’agent y soit éligible.
PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
Pour les agents relevant du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux (fonctionnaires
occupant un ou plusieurs emplois pour une durée au moins égale à 28 heures par semaine), les éléments du
régime indemnitaire sont assujettis aux prélèvements suivants : cotisations au RAFP, CSG, CRDS, contribution
exceptionnelle de solidarité.
Pour les agents relevant du régime général de sécurité sociale (fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois
avec une durée hebdomadaire inférieure à 28 heures ainsi que les agents contractuels), les éléments du régime
indemnitaire sont assujettis à l’ensemble des prélèvements obligatoires : cotisations au titre des accidents du
travail, assurances vieillesse, IRCANTEC, CSG, CRDS, contribution exceptionnelle de solidarité, contribution de
solidarité autonomie, FNAL versement transport.
ANNULE ET REMPLACE LA NOTE D'INFORMATION N°2010-09 du 27 JANVIER 2010
Service : Statuts - Rémunération – 08/08/2016
Page 3
Village des Collectivités Territoriales - 1 avenue de Tizé - CS 13600 - 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX
www.cdg35.fr