Conseil_du_28 janvier 2016 - Mairie de Saint

Transcription

COMMUNE DE
SAINT GEORGES D'OLÉRON
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 JANVIER 2016
------------------------PROJET A VALIDER (avant tirage définitif)
− Visa du Maire :
− Visa du secrétaire de séance :
Mairie - Rue de la République – CS 20020 - 17190 SAINT GEORGES D’OLÉRON
Tél : 05.46.76.51.02 / Fax : 05.46.76.77.77 / Courriel : [email protected]
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COMMUNE DE SAINT GEORGES D'OLÉRON
séance du conseil municipal du 28 janvier 2016
Par suite d'une convocation en date du 20 janvier 2016, les membres composant le conseil municipal de
SAINT GEORGES D'OLÉRON, se sont réunis à la mairie le 28 janvier 2016 à 18 h 30 sous la présidence de
monsieur Éric PROUST, maire.
Monsieur le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il est procédé en conformité de l'article L
2121-15 du code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil.
Monsieur MORANDEAU Yannick est désigné pour remplir cette fonction.
Sont présents : MM. Éric PROUST, maire ;
Yannick MORANDEAU, Annie CHARTIER, Claude VAUZELLE, Sébastien ROBIN, Marie-Anne GORICHONDIAS, Annie LESPAGNOL, adjoints ; Nicole MORISSET, Yves TRAUMAT, Jacqueline CORSON, Frédérique
VITRAC, Martine DUMONTEIL, Jacques DABET, Cathy STEINBACH, Gérard DELSUC, Stéphane HARDY,
Isabelle HÉMERY, Murielle MONTOYA, conseillers municipaux.
Excusés ayant donné procuration : MM. Claude DHUEZ, conseiller municipal, qui a donné procuration à Claude
VAUZELLE, adjoint ; Patrick BANCE, conseiller municipal, qui a donné procuration à Yannick MORANDEAU,
adjoint ; Marie FOUCAUD, conseiller municipal, qui a donné procuration à Sébastien ROBIN, adjoint.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : MM. Marc VIGNERON-LAROSA, Roselyne ANCEAUME-PIERRE, conseillers municipaux.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 18 - Votants : 21
-----------------------------L'ordre du jour est le suivant :
1° - Procès -Verbal de la dernière séance du 17 décembre 2015
2° - Compte rendu des dernières décisions prises par le maire agissant en vertu de délégations du conseil
municipal
3° - Délibérations
3-1 - Affaires générales
01-2016 : Création d'une commission municipale "accessibilité"
3-2 - Affaires patrimoniales
02-2016 : Camping municipal "Les Saumonards" - Avenant n° 1 à la convention d'occupation
03-2016 : Acquisition par la commune de la parcelle DT n° 386 route des figerasses aux Sables Vignier (Consorts
ATLAN - BIGOT - RUIVET et GIRARDOT)
04-2016 : Acquisition par la commune de la parcelle BR n° 240 (p) rue de l'école à Sauzelle (Consorts AUBERT)
05-2016 : Cession et échange immobiliers avec Madame LACHAMP Isabelle - lieu-dit "La Carambole" - Parcelles
ER n° 29 - 31 - 922 et 923
3-3 - Affaires budgétaires, économiques et financières
06-2016 : Garantie communale pour le remboursement du prêt contracté par la sa d'HLM Immobilière 3 F auprès de
la caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition en VEFA de 43 logements locatifs sociaux (Opération "Le
Mottet Sud" à Saint-Georges)
07-2016 : Programme ONF de travaux touristiques d'entretien 2016
08-2016 : Projet territorial de danse contemporaine pour la petite enfance sur Marennes Oléron
09-2016 : Exploitation du camping municipal "Les Saumonards" - Avenant n° 1 à la convention de délégation de
service public
3-4 - Intercommunalité
10-2016 : Convention de mise à disposition partielle de services communaux à la communauté de communes de l'île
d'Oléron pour l'exercice de la compétence "Tourisme" - Renouvellement pour 2016
3-5 - Ressources humaines
11-2016 : Personnel - Avantages en nature - Année 2016
4° - Questions diverses
NB : ces questions diverses ne donnent pas lieu à la prise de délibérations au sens juridique du terme. Elles consistent
en des communications, informations, etc.
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Monsieur le maire demande à rajouter à l'ordre du jour le dossier suivant pour prise de la délibération
correspondante :
12 – 2016 : Prise en charge des frais d'obsèques de M. LE PAGE Alain – Complément.
Aucune objection des membres du conseil municipal, cette demande est acceptée.
Compte tenu de ce qui précède l'ordre du jour est donc le suivant :
1 – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2015
Le procès-verbal de la dernière séance du 17 décembre 2015 ne faisant l'objet d'aucune remarque
particulière est adopté à l'unanimité.
2 – COMPTE RENDU DES DERNIÈRES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AGISSANT EN
VERTU DE DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2.1 Délégation n° 2 : "Fixer dans la limite de 110 % des montants de l'année précédente, les tarifs des
droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal"
2.1.1 Décision n° 2016-01-3.5.7 du 5 janvier 2016 fixant les droits et tarifs des différents services publics
municipaux pour l'année 2016.
2.2 Délégation n° 4 : "Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés publics et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget".
2.2.1 Décision n° 2015-89-1.1.10 du 18 décembre 2015 portant signature d'un marché public de travaux
pour la restructuration des 2 salles de restauration du groupe scolaire du Trait d'Union - Lot n° 5 "Peintures
- sols souples" avec la sarl DÉCORS et MAISONS JC BLEMON de Grand-Village Plage (17) pour un
montant de 33 542,62 € HT (40 251,14 € TTC).
2.2.2 Décision n° 2015-90-1.1.10 du 30 décembre 2015 portant signature d'un marché public de travaux
pour la restructuration des 2 salles de restauration du groupe scolaire du Trait d'Union - Lot n° 6 "Mobilier"
avec la sarl NBC-ATLANTIC d'Aytré (17) pour une offre de base de 16 688,38 € HT (19 879,58 € TTC).
2.2.3 Décision n° 2016-02-1.1.19 du 13 janvier 2016 portant signature d'un marché public de prestations
intellectuelles d'assistance à la réalisation du dossier de demande de classement en station de tourisme de la
commune avec PROTOURISME sarl ATTITUDE CONSEIL de Vannes (56), pour un montant de 14
850,00 € HT (17 820,00 € TTC).
2.2.4 Décision n° 2016-03-1.1.19 du 18 janvier 2016 portant signature d'un contrat d'étude et de conseil en
assurances afin de préparer une prochaine consultation des différents risques à assurer par la commune,
avec la société PROTECTAS de Grand-Fougeray (35) d'un montant de 3 500,00 € HT (4 200,00 € TTC).
3 – DÉLIBÉRATIONS
3-1 - Affaires générales
01-2016 – CRÉATION D'UNE COMMISSION "ACCESSIBILITÉ"
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance,
des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit par l'administration, soit par l'un
de ses membres (CGCT ¹ art. L.2121-22).
¹ code général des collectivités territoriales
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C'est en effet au conseil municipal, et non au maire, qu'il appartient de décider les créations de
commissions, de fixer le nombre des conseillers dans chaque commission et de désigner ceux de ses
membres qui siégeront dans telle ou telle commission.
Les commissions municipales sont destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le
cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat
municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière. Les
commissions peuvent être nommées soit pour un objet déterminé, soit pour une catégorie d'affaires. Leur
rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil
municipal. Ces commissions sont des commissions d'étude, elles n'ont aucun pouvoir de décision. Elles ne
font que préparer le travail et les délibérations du conseil municipal. Elles émettent de simples avis et
peuvent formuler, des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre.
Le maire est le président de droit des commissions. Lors de leur première réunion, les commissions
désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider, si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter
le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de
l'assemblée communale.
La délibération qui procède à la désignation des membres des commissions fait l'objet d'un vote au scrutin
secret, sauf si le conseil décide à l'unanimité de ne pas y procéder (CGCT, art. L 2121-21).
Considérant la nécessité d'accompagner les démarches entreprises sur le territoire communal en matière
d'accessibilité tant au niveau de la voirie et des espaces publics ² que des établissements recevant du
public ᶟ ;
cf Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics
ᶟ cf Agenda d'accessibilité programmée
²
Il est proposé de créer une commission permanente "accessibilité" en parallèle de celle existante au niveau
intercommunal.
Vu l'exposé de monsieur le maire,
Vu la décision unanime de ne pas procéder en l'espèce au vote au scrutin secret,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité :
- DE CRÉER pour la durée restant à courir du présent mandat une commission permanente "accessibilité"
et d'en désigner les membres ainsi qu'il suit outre le maire et les adjoints qui y siègent d'office et de plein
droit :
MM. VITRAC Frédérique, TRAUMAT Yves, CORSON Jacqueline, DELSUC Gérard et HÉMERY
Isabelle.
- DE DIRE que la présente commission sera ajoutée au rang de celles énumérées à l'article 7 "commissions
municipales" du règlement intérieur du conseil municipal tel qu'adopté par délibération n° 74-2014 du 28
mai 2014.
3-2 - Affaires patrimoniales
02-2016 – CAMPING MUNICIPAL "LES SAUMONARDS" – AVENANT N° 1 A LA CONVENTION
D'OCCUPATION
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par acte du 20 avril 2007, l'État et l'Office Nation des Forêts
ont autorisé la commune à utiliser un terrain domanial de 6 ha 08 a 00 ca en forêt des Saumonards pour
l'exploitation du camping dit "Les Saumonards" et ce jusqu'au 31 décembre 2015.
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Considérant que les négociations concernant le renouvellement de cette convention d'occupation n'ont pu
aboutir au cours de l'année écoulée ;
Qu'il avait été convenu de prolonger le contrat du 20 avril 2007 jusqu'au 31 décembre 2016,
Considérant le projet d'avenant n° 1 établi à cet effet par l'office national des forêts,
Sur proposition de monsieur le maire,
- D'APPROUVER les termes de l'avenant n° 1 sus décrit à la convention d'occupation du 20 avril 2007.
- D'AUTORISER monsieur le maire à signer, au nom de la commune, ledit avenant.
03-2016 – ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE DT N° 386 ROUTE DES
FIGERASSES AUX SABLES VIGNIER (CONSORTS ATLAN - BIGOT - RUIVET ET GIRARDOT)
Monsieur le maire indique à l'assemblée qu'afin de régulariser la situation de l'emprise publique de la route
des figerasses aux Sables Vignier sur les propriétés des consorts ATLAN Roger, BIGOT Patrick, RUIVET
Bernard et GIRARDOT Claude, il a été prévu une cession au bénéfice de la commune de la parcelle DT n°
386 pour 0 a 85 ca.
Vu l'exposé de monsieur le maire,
- D'ACQUÉRIR la parcelle sus visée cadastrée section DT n° 386 sise route des figerasses aux Sables
Vignier pour 0 a 85 ca appartenant en indivision aux consorts ATLAN Roger, BIGOT Patrick, RUIVET
Bernard et GIRARDOT Claude, moyennant le paiement d'un euro symbolique pour tout prix.
- D'AUTORISER monsieur le maire à signer, au nom de la commune, l'acte authentique correspondant qui
sera passé par devant la SCP "Catherine BOURGOIN, Benoît PIQUET, Bénédicte FAUCHEREAU"
titulaire de l'office notarial sis à Saint-Pierre d'Oléron et dont les frais seront à la charge de la commune.
04-2016 – ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE BR N° 1617 RUE DE L'ÉCOLE A
SAUZELLE (CONSORTS AUBERT)
Monsieur le maire fait part à l’assemblée de la proposition de cession par les consorts AUBERT de leur
parcelle cadastrée section BR n° 1617 pour 0 a 89 ca, rue de l'école à Sauzelle, située au regard du plan
local d'urbanisme en zone Ua (zone de forte densité correspondant aux noyaux des anciens villages).
Considérant tout l'intérêt s'attachant à pouvoir disposer d'un tel terrain en face de la salle des fêtes du
village dans l'optique de pouvoir y aménager 3 à 4 places de parking ;
Considérant le plan de bornage de division et le document modificatif du parcellaire cadastral établis à cet
effet par Mme HENENSAL Sylvie, géomètre-expert ;
Considérant qu'une telle transaction pourrait s'envisager moyennant le prix principal de 10 680,00 € pour
solde de tout compte, soit à un prix d'acquisition de 120,00 € le m² ;
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- D'ACQUÉRIR la parcelle BR n° 1617 rue de l'école à Sauzelle pour 0 a 89 ca appartenant aux consorts
AUBERT, moyennant le paiement de 10 680,00 € pour tout prix en ce compris la constitution d'une
servitude de passage au profit de la commune sur la zone non aedificandi attenante (parcelle BR n° 1616).
sera passé par devant Maître Alain de PUISSEGUR, notaire à Savigny-sur-Orge (91) et dont les frais
seront à la charge de la commune.
05-2016 – CESSION ET ÉCHANGE IMMOBILIERS AVEC Madame LACHAMP Isabelle – LIEU-DIT
"LA CARAMBOLE" - PARCELLES ER N° 29 - 31 - 922 ET 923
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée la demande de Madame LACHAMP Isabelle tendant à pouvoir
d'une part, acquérir la parcelle communale de terrain nu cadastrée section ER n° 29, lieu-dit "La
Carambole" pour 1 a 59 ca, mitoyenne à sa propriété et d'autre part, à échanger ses parcelles de terrain nu
ER n° 922 pour 0 a 90 ca et 923 pour 1 a 02 ca, lieu-dit "La Carambole", contre celle communale ER n° 31
pour 3 a 13 ca, lieu-dit "La Carambole", contre paiement d'une soulte au bénéfice de la collectivité.
Considérant que les terrains communaux sus visés ne sont d'aucune utilité pour la commune,
Considérant que les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers ainsi que les échanges (avec ou
sans soulte) par une commune de plus de 2 000 habitants nécessite de recueillir préalablement l'avis du
service des domaines ;
Que par avis n° 2015-337-V1448-87-Z13 du 27 novembre 2015 France Domaine a estimé la valeur vénale
des parcelles communales ER n° 29 à céder à 7 950,00 € et ER n° 31 à échanger à 15 650,00 €, soit à un
prix de 50,00 € le m² ;
Considérant la promesse d'achat et d'échange signée en ce sens par Madame LACHAMP Isabelle le 8
décembre 2015 ;
- DE DONNER son accord à la cession de gré à gré au profit de Madame LACHAMP Isabelle de la
parcelle communale de terrain nu cadastrée :
Section
ER
N°
29
Lieu-dit
La Carambole
Surface
1 a 59 ca
Et ce moyennant le prix principal de 7 950,00 €.
- DE DONNER son accord pour que s'effectue entre la commune et Madame LACHAMP Isabelle
l'échange de gré à gré suivant :
- Madame LACHAMP Isabelle cède à titre d'échange les parcelles de terrain nu cadastrées :
Section
ER
ER
N°
922
923
Lieu-dit
La Carambole
La Carambole
Total surface
Surface
0 a 90 ca
1 a 02 ca
1 a 92 ca
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- En contre échange la commune cède au profit de Madame LACHAMP Isabelle la parcelle de terrain
nu cadastrée :
Section
ER
N°
31
Lieu-dit
La Carambole
Surface
3 a 13 ca
Contre paiement d'une soulte de 6 050,00 € (1 a 21 ca à 50,00 € le m²) à la charge de Madame LACHAMP
Isabelle,
Soit un prix global de 14 000,00 € payable comptant par Madame LACHAMP Isabelle à la signature de
l'acte.
sera passé par devant la SCP "Catherine BOURGOIN, Benoît PIQUET, Bénédicte FAUCHEREAU",
titulaire de l'office notarial sis à Saint-Pierre d'Oléron dont les frais seront à la charge de Madame
LACHAMP Isabelle.
3-3 - Affaires budgétaires, économiques et financières
06-2016 – GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT DU PRÊT CONTRACTÉ PAR
LA SA D'HLM IMMOBILIÈRE 3 F AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 43 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (OPÉRATION "LE
MOTTET SUD" A SAINT GEORGES)
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 138-2012 du 29 novembre 2012, la
commune a accordé sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts d'un montant total de
5 293 000 € à souscrire auprès de la caisse des dépôts et consignations à la SA d'HLM IMMOBILIÈRE 3 F
pour l'acquisition en VEFA de 43 logements locatifs sociaux rue de la Plage, lieu-dit "Le Mottet Sud" à
Saint-Georges.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du code civil,
Considérant les derniers ajustements de cette opération ayant obligé la SA d'HLM IMMOBILIÈRE 3 F à
modifier le montant total des prêts à obtenir de la caisse des dépôts et consignations pour le porter à 5 353
000 € soit 60 000 € supplémentaires par rapport au montant initial de 5 293 000 € ;
Considérant le contrat de prêt n° 39738 ci-après signé entre la SA d'HLM IMMOBILIÈRE 3 F en tant
qu'emprunteur et la caisse des dépôts et consignations en tant que prêteur ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE par 17 voix pour et 4 abstentions (MM.
DELSUC Gérard, HARDY Stéphane, HÉMERY Isabelle et MONTOYA Murielle) :
Article 1 : l'assemblée délibérante de la commune de SAINT GEORGES D'OLÉRON accorde sa garantie à
hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt n° 39738 d'un montant total de 5 353 000 € constitué
souscrit par la SA d'HLM IMMOBILIÈRE 3 F auprès de la caisse des dépôts et consignations selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 39738 constitué de 4 lignes :
- PLAI d'un montant de
599 000,00 €
- PLAI foncier d'un montant de
248 000,00 €
- PLUS d'un montant de
3 154 000,00 €
- PLUS foncier d'un montant de
1 352 000,00 €
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Ledit contrat est joint en annexe et fait partie de la présente délibération.
Article 2 : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur
dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
07-2016 – PROGRAMME ONF DE TRAVAUX TOURISTIQUES D'ENTRETIEN 2016
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que chaque année l'office national des forêts (ONF) réalise un
certain nombre de travaux touristiques d'entretien sur les dunes et en forêt domaniale pour lesquels les
collectivités territoriales sont sollicitées financièrement.
Considérant que le programme initial établi par l'ONF pour l'année 2016 n'avait pu être adopté en l'état (cf
en ce sens délibération n° 104-2015 du 17 décembre 2015) ;
Considérant les explications complémentaires apportées depuis par l'ONF, lesquelles font apparaître une
économie de 7 613,75 € HT par rapport au programme initial ;
Considérant le nouveau programme rectifié 2016 établi par l'ONF d'un montant estimé de 62 370,15 € HT,
Nature des travaux
1 – Voirie et aires de stationnement
2 – Protection (dispositif anti-pénétration : plots, clôtures)
3 – Mobilier et signalétique
4 – Accès plage (caillebotis/passes)
5 – Propreté (poubelles, sanitaires)
6 – Divers (forfait "Urgences")
Sous-total (1)
7 – Maîtrise d'œuvre et suivi des travaux
Sous-total (2)
Total programme (1 + 2)
Part commune (60 %)
Part conseil départemental (40 %)
Coût estimé en € HT
16 030,79
10 453,36
936,00
9 700,00
15 770,00
3 300,00
56 190,15
6 180,00
6 180,00
62 370,15
Financement
37 422,09
24 948,06
- D'APPROUVER le programme ONF de travaux touristiques d'entretien pour 2016 sus exposé et sa clé
de financement.
- DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif principal de l'exercice 2016.
Étant fait observer que Monsieur HARDY Stéphane, directement intéressé en sa qualité d'agent patrimonial de l'ONF en poste
sur Oléron n'a pas participé au vote de ce dossier.
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08-2016 – PROJET TERRITORIAL DE DANSE CONTEMPORAINE POUR LA PETITE ENFANCE
SUR MARENNES-OLÉRON
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de leurs programmations d’animations pour le
jeune public, les médiathèques du Pays Marennes-Oléron ont été associées à la mise en place d’un projet
territorial de diffusion de spectacle et ateliers d’éducation artistique et culturelle autour de la danse
contemporaine pour la petite enfance, avec l’intervention de la Compagnie « Alea Citta » de Parthenay
(79).
Ce projet doit donner lieu à un partenariat avec notamment les médiathèques de Saint-Denis d’Oléron,
Saint-Pierre d’Oléron, Marennes, et 4 écoles maternelles du territoire et l’association « 1.2.3 Éveil ».
Les projets culturels intégrant de façon transversale et fédératrice des axes de diffusion et d’action
culturelle à l’échelle du pays marennes-oléron sont insuffisamment développés, comme l’ont montré les
concertations menées par le pays marennes-oléron pendant l’hiver 2014-2015.
A défaut d’un maître d’ouvrage volontaire et dédié à ce type de projet, la commune s’est donc proposée
d’en assurer - dans le cadre d’un partenariat conventionnel avec les structures partenaires - la maîtrise
d’ouvrage en diffusant le spectacle de danse contemporaine pour la petite enfance « Morceau de lune »
selon des formats adaptés pour les médiathèques, les écoles maternelles, ainsi que des ateliers de
sensibilisation et formation aux professionnels, aux parents et aux enfants (cf en ce sens délibération n° 932015 du 5 novembre 2015).
Pour mémoire, les objectifs de ce projet sont de :
- Sensibiliser la petite enfance au spectacle et en particulier à la danse,
- Attiser la curiosité, éveiller les sens et stimuler l’imaginaire des enfants au travers de la danse et du
mouvement ;
- Fédérer des acteurs locaux intervenant dans le champ culturel, en particulier les médiathèques, autour
d’un projet commun.
Proposé au cours de 2 séquences, ce projet serait désormais programmé :
- Du 1er au 3 mars 2016 (semaine 9) avec la diffusion du spectacle « Morceau de lune » dans les
médiathèques de :
o Saint-Georges d’Oléron le mardi 1er mars 2016
o Marennes le mercredi 2 mars 2016
o Saint-Denis d’Oléron le jeudi 3 mars 2016
- Et lors d’une autre semaine à déterminer au cours du 2ème semestre 2016 en fonction de la date la réponse
à la demande de subvention adressée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) avec :
o la diffusion du spectacle « Morceau de lune » à la médiathèque de Saint-Pierre d’Oléron
(session d’une journée) et auprès de l’association "123 Eveil" (session d’une demi-journée),
o 4 sessions d’une demi-journée dans les classes maternelles du pays marennes-oléron,
o 8 heures d’ateliers de sensibilisation aux professionnels, ateliers parents-enfants sur le thème
« Comment accompagner les très jeunes enfants dans une démarche créative par le
mouvement ? » et ateliers de partage parents/enfants « Petit Pas de Danse » permettant de
partager un moment unique et de développer la créativité et l’expression corporelle.
Par ailleurs, une exposition de 12 panneaux intitulée « La danse contemporaine en question » sera proposée
gracieusement pour être diffusée dans le hall du cinéma « l’Eldorado » à Saint-Pierre d’Oléron et dans les 4
médiathèques partenaires.
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Les publics visés par ce projet sont pour rappel :
- les enfants de 3 mois à 4 ans et leurs parents,
- les professionnels de la petite enfance,
- les bibliothécaires,
- toutes les personnes intéressées.
Afin de simplifier les formalités administratives pour le maître d’ouvrage, la Compagnie "Alea Citta" a
proposé d’avancer l’ensemble des dépenses, regroupées au sein de 2 factures correspondant chacune aux
coûts des 2 séquences programmées. En contrepartie, le maître d’ouvrage percevra les subventions et
contributions des partenaires du projet, et ce, afin d’équilibrer le budget.
Considérant le nouveau budget prévisionnel correspondant établi comme suit selon deux séquences :
1. Première séquence : du 1er au 3 mars 2016
DEPENSES
Salaires artistes
RECETTES
1950,00 Contributions locales
950,00
Médiathèque St Georges (journée, 3 groupes)
650,00 Commune St Georges (1 jour/médiathèque)
350,00
Médiathèque St Denis (1/2 journée, 2 groupes)
650,00 Commune St Denis (1/2 jour/médiathèque)
250,00
Médiathèque Marennes (journée, 3 groupes)
650,00 Commune Marennes (1 jour/médiathèque)
350,00
Frais d'approche
666,60 Subvention Conseil Régional (acquise)
Repas 3 pers. x 3 jours x 2 x 18,10 € (SYNDEAC)¹
325,80
Hébergement 3 pers. x 3 nuitées x 28 €
252,00
Déplacement Parthenay-Le Château d’Oléron
88,80
Droits d'auteurs
358,80
Communication
374,60
Provision à reporter sur séquence 2
600,00
TOTAL
3000,00
3950,00 TOTAL
3950,00
¹ Tarif syndical professionnel des artistes du spectacle vivant
2. Deuxième séquence : 1 autre semaine à déterminer au 2ème semestre 2016
DEPENSES
Salaires artistes
RECETTES
2870,00 Contributions locales
1200,00
Médiathèque St Pierre (journée, 3 groupes)
650,00 Commune St Pierre (1 jour/médiathèque)
350,00
Ateliers formation (90€ heure x 8h)
720,00 Association 123 Eveil (1/2 jour)
250,00
Ecoles maternelle (4 demi-journée)
1200,00 Commune St Georges (reprise sur provision seq.1)
123 Eveil (1 demi-journée)
300,00 Subvention DRAC
Frais d'approche
859,20
Repas 3 pers. x 4 jours x 2 x 18,10 € (SYNDEAC)
434,40
Hébergement 3 pers. x 4 nuitées x 28 €
336,00
Déplacement Parthenay-Le Château d’Oléron
3000,00
88,80
Droits d'auteurs
358,80
Divers
112,00
TOTAL
600,00
4200,00 TOTAL
4200,00
Considérant que la commune de Saint-Georges a sollicité pour ce projet des subventions auprès de la
DRAC et du Conseil Régional Poitou-Charentes dans le cadre du CRDD ;
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Que la réalisation de la 2ème séquence du projet sera conditionnée par la subvention accordée par la DRAC
et que le maître d’ouvrage se laisse ainsi la possibilité de revoir le programme de la seconde séquence et les
dépenses qui s’y rattachent en fonction de la réponse à cette demande de subvention afin de parvenir
impérativement à un budget équilibré du projet ;
Considérant que pour le comptable public de l’île d’Oléron, rien ne s’oppose à ce que d’une part, il paie les
dépenses de ce projet dès lors que les facturations ou marchés seraient libellés au nom de la commune de
Saint-Georges d’Oléron et que lui soient produites les pièces justificatives de ces dépenses conformément à
l’annexe 1 de l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales et d’autre part, il
comptabilise au profit de cette même collectivité les subventions ou participations qui seraient versées,
moyennant les conventions et/ou délibérations concordantes ;
Considérant que pour le service de l’Etat en charge du contrôle de légalité des actes des collectivités
territoriales consulté, rien ne fait obstacle à ce qu’une maîtrise d’ouvrage municipale unique puisse
s’exercer en l’espèce, à charge d’en définir les modalités pratiques et financières par conventionnement
avec les structures partenaires (cf en ce sens art.2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à
la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée et la réponse ministérielle
du 29 mars 2011 à la question écrite n°91141) ;
Considérant la délibération n° 93-2015 du conseil municipal de Saint-Georges d’Oléron en date du 5
novembre 2015, approuvant que cette commune soit maître d’ouvrage ;
Considérant les projets de conventions correspondantes à intervenir avec les communes de Saint Denis
d'Oléron, Saint Pierre d'Oléron et Marennes ;
- D’APPROUVER les termes du partenariat sus décrit.
- D’APPROUVER le contenu du projet et son budget prévisionnel correspondant.
- D’AUTORISER le maire à verser la participation communale prévue dans le plan de financement sus
présenté.
- D’AUTORISER le maire à signer, au nom de la commune, les projets des conventions correspondantes à
intervenir avec les communes de Saint-Denis d'Oléron, Saint-Pierre d'Oléron et Marennes.
09-2016 – EXPLOITATION DU CAMPING MUNICIPAL "LES SAUMONARDS" - AVENANT N° 1 A
LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le contrat de délégation de service public pour la gestion du
camping municipal "Les Saumonards" conclu avec la sas Entreprise Fréry est arrivé à échéance le 31
décembre 2015 tout comme la convention d'occupation dont bénéficiait la commune pour son exploitation.
Considérant que les négociations concernant le renouvellement de cette dernière convention avec l'office
national des forêts n'ont pu aboutir au cours de l'année écoulée ;
Que par avenant dont la signature a été autorisée par délibération n° 02-2016 prise concomitamment ce
jour, cette concession de terrain domanial est prolongée jusqu'au 31 décembre 2016 ;
Il est proposé de prolonger d'autant la durée du contrat d'affermage pour la gestion du service public de
l'hôtellerie de plein air que constitue le camping municipal "Les Saumonards".
Vu le projet d'avenant n° 1 à établir à cet effet,
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- D'APPROUVER les termes de l'avenant n° 1 sus décrit à la convention de délégation de service public
pour l'exploitation du camping "Les Saumonards".
- D'AUTORISER monsieur le maire à signer, au nom de la commune, ledit avenant.
3-4 - Intercommunalité
10-2016 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE SERVICES COMMUNAUX A
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ILE D'OLÉRON POUR L'EXERCICE DE LA
COMPÉTENCE "TOURISME" - RENOUVELLEMENT POUR 2016
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre de l'exercice - depuis le 1er janvier 2015 - de la
compétence "Accueil, animation et promotion touristique" par la communauté de communes de l'île
d'Oléron, les services techniques "bâtiments" communaux sont, en application de l'article L 5211-4-1 II du
code général des collectivités territoriales, mis partiellement à disposition de cette structure
intercommunale, pour la maintenance courante et l'entretien technique des bâtiments transférés (offices de
tourisme de Saint-Georges, Domino et Boyardville).
Considérant l'arrivée à échéance le 31 décembre dernier de la convention établie à cet effet,
Considérant le nouveau projet de convention en précisant les conditions d'exécution pour 2016,
- DE RENOUVELER pour l'année 2016 la mise à disposition partielle des services techniques
communaux précités auprès de la communauté de communes de l'île d'Oléron pour l'exercice de sa
compétence "Tourisme" sus visée.
- D'AUTORISER monsieur le maire à signer, au nom de commune, la convention correspondante.
3-5 - Ressources humaines
11-2016 – PERSONNEL - AVANTAGES EN NATURE - ANNÉE 2016
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu'elle doit délibérer annuellement pour fixer les modalités
d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficient les élus et le personnel (cf en ce sens art. L
2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales).
Étant fait observer qu'à ce jour aucun élu ne bénéficie d'avantages en nature, seuls certains personnels étant
concernés par ce dispositif.
Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à
disposition du salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur
valeur réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé de faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait dû
supporter à titre privé (fourniture des repas, d'un logement, d'un véhicule …).
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Aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, ils constituent en tant que tels des éléments
de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l'assiette des
cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à cotisations.
Considérant que sont ainsi concernés par ce dispositif les personnels communaux suivants qui peuvent
bénéficier gracieusement des repas ¹ :
- Agents travaillant à la préparation et au service des repas de la cuisine centrale
- Agents surveillant les enfants à la cantine scolaire lors du déjeuner.
¹ A titre informatif au 1er janvier 2016, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l'URSSAF à 4,70 € par repas quelle
que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire.
Que le sont également les agents à qui la commune offre un bon d'achat à l'occasion de leur départ à la
retraite dont la valeur excède 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 161,00 € en 2016) ;
- D'AUTORISER l'attribution gratuite de repas au personnel communal titulaire ou non sus-visé.
- DE FIXER le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature conformément au montant
annuel défini par l'URSSAF.
- DE VALIDER le principe d'un bon d'achat d'un montant unitaire de 250,00 € offert aux agents titulaires
ou non, partant à la retraite après avoir passé au minimum 5 ans au sein de la commune.
- DE DÉFINIR ces autorisations pour la présente année 2016.
Délibération rajoutée à l'ordre du jour après accord du conseil municipal obtenu en début de séance (cf
supra p. 3/14) :
12-2016 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'OBSÈQUES DE Monsieur LE PAGE Alain –
COMPLÉMENT
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 77-2015 du 24 septembre 2015, il avait été
décidé - conformément à l'article L 2223-27 du code général des collectivités territoriales - de prendre en
charge les frais d'obsèques de Monsieur LE PAGE Alain restant à devoir au service des pompes funèbres,
soit 246,04 €.
Considérant que dans cette somme n'était pas compris ceux afférents au transport de corps vers la chambre
funéraire intercommunale de Saint-Pierre d'Oléron assuré par la société "Ambulances oléronaises" ;
- DE VERSER la somme de 143,50 € restant à devoir à la société "Ambulances oléronaises" dans le cadre
des frais d'obsèques de Monsieur LE PAGE Alain.
- D'AUTORISER monsieur le maire à signer tout document en ce sens.
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4 – QUESTIONS DIVERSES
NB : ces questions diverses ne donnent pas lieu à la prise de délibérations au sens juridique du terme. Elles
consistent en des communications, informations, etc…
4 - 1 Populations légales de la commune en vigueur au 1er janvier 2016
Monsieur le maire porte à la connaissance de l'assemblée les chiffres relatifs aux populations légales de la
commune en vigueur au 1er janvier 2016 après parution du décret d'authentification au journal officiel.
Population municipale
: 3 529 habitants
Population comptée à part :
70 habitants
Population totale
: 3 599 habitants
4 - 2 Conseil Municipal des Jeunes
Madame GORICHON-DIAS Marie-Anne, adjoint délégué à la jeunesse, fait part à l'assemblée des travaux
actuellement menés par les membres du conseil municipal des jeunes (réalisation d'affiches sur la sécurité
routière).
4 - 3 Réfection des salles de la restauration scolaire
Madame GORICHON-DIAS Marie-Anne, adjoint délégué à la vie scolaire, fait un point d'étape sur le
déroulement du chantier de réfection des salles de la restauration scolaire.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance publique du conseil municipal est levée à 19 h 45.
Le compte rendu analytique de la présente séance du conseil municipal (article L 2121-25 du code général
des collectivités territoriales) portant sur les points donnant lieu à prise de délibérations a été affiché le 1er
février 2016.
Le maire,
Éric PROUST
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Conseil_du_28 janvier 2016 - Mairie de Saint

Transcription

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