Règlement intérieur du Comité d` Établissement D.E.A 1(approuvé

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D'ÉTABLISSEMENT
AVENANCE ENTREPRISES DEA1
94/96 rue Victor Hugo Bat A
94200 Ivry sur Seine.
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1 & 2 - BUT ET OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR
- Le C.E. a pour objet d'assurer l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de
leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à
l'organisation du travail et aux techniques de production, il formule, à son initiative et examine, à la demande du
chef d’entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et d’emploi des salariés ainsi que
leurs conditions de vie dans l’entrepris. Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à
l’expression des salariés, aux délégués du personnel et des délégués syndicaux (art. L. 431-4 du CDT)
Le C.E. est doté de la personnalité civile et juridique et gère son patrimoine.
Le C.E. détermine dans le règlement intérieur toutes les modalités de son fonctionnement ainsi que celles de ses
rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par la loi sur l’institution
des comités d’entreprises (art L. 431-6). Le règlement intérieur, sauf modification, est établi pour la durée du
mandat du comité. Il est caduc à l’échéance du mandat.
Les conditions de fonctionnement du C.E. doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés
exerçant leur activité dans les unités dispersées du périmètre DEA1, tant pour les restaurants que les DR (art L. 43411).
Le C.E. s’assurera pour couvrir les dommages causés aux biens du C.E. à ses frais, ainsi que l’assurance
responsabilité civile vis-à vis de tiers, qui sera remboursée par l’employeur (art R. 432-11)
3 - LE LOCAL MIS A LA DISPOSITION DU COMITE D'ETABLISSEMENT
Outre le bureau et le secrétariat du C.E, le comité d'établissement peut organiser dans le local mis à sa disposition,
des réunions d'informations internes au personnel portant sur des problèmes d'actualité. Ce local doit être mis à
disposition par l’employeur dans les conditions prévues par l’article L.434-8 du Code du Travail.
Le C.E. peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres.
Des personnalités extérieures, autres que syndicales peuvent être invitées par le comité ou par des commissions à
participer à une réunion.
Les réunions prévues à l'alinéa précédent (autres que syndicales) ont lieu en dehors du temps de travail des
participants.
Tous les membres du comité ont libre accès au local du C.E. et disposeront d’une clef. Les bureaux secrétaire et
trésorier, et secrétaire administrative et commissions du C.E, ne seront accessibles qu'en présence d'un responsable
du bureau.
La société AVENANCE ENTREPRISES doit mettre tout le matériel nécessaire au fonctionnement du local et du
comité et pourvoir aux frais d'éclairage, de chauffage, d'entretien des locaux et de la mise à disposition d'une ligne
téléphonique.
4 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT
La Direction de Avenance Entreprises prend en charge l'envoi des convocations et des projets de procès-verbaux à
approuver (photocopiés par le Comité d’Etablissement) au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de la séance
plénière, la date de la poste faisant foi. Tous les membres titulaires et suppléants, de même que les Représentants
Syndicaux seront convoqués par courrier adressé à leur domicile. Copie de la convocation sera adressée par
messagerie sur les restaurants pour information du Responsable de restaurant.
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Le secrétaire du C.E établira le procès verbal assisté d’une secrétaire. Lors des réunions de CE un enregistreur
numérique sera utilisé. Les enregistrements après approbation du PV seront effacés. Le procès verbal sera ensuite
soumis à l'approbation du C.E. puis soumis une seconde fois pour accord à l’affichage sur les restaurants et DR. Le
secrétaire en remettra un exemplaire sur disquette ou par Email (avec la mention approuvé le … Par- Pour –Contre
-Abstention) à la Direction pour diffusion par messagerie sur les restaurants et les Directions régionales qui
l’afficheront. Ce procès verbal restera affiché jusqu'à la parution du suivant. Chaque responsable de restaurant
gardera pendant un an les procès verbaux en archive dans son bureau, en cas d’une demande de l'Inspection du
Travail, ou d’un représentant du personnel, tel que délégué syndical, membre du C.E, délégué du personnel,
membre du C.H.S.C.T. Les procès verbaux seront conservés par la Direction des Ressources Humaines DEA1.
Les travaux relevant de la gestion des activités financées par le comité, telles que les activités sociales et culturelles
ne feront pas l'objet de mise à disposition supplémentaire de personnel, le Comité ayant pouvoir d'y subvenir sur
son budget des œuvres sociales.
Tout membre élu du comité pourra faire inscrire une (des) question(s) à l’ordre du jour, à condition que celle-ci soit
du ressort du C.E., qu’elles soient communiquées au Secrétaire au plus tard le jour de la réunion préparatoire.
Les dates des réunions préparatoires seront fixées en réunion plénière et se situeront environs dix jours avant les
réunions du Comité d’Etablissement.
5 - ORGANISATION DU COMITE D’ETABLISSEMENT
Composition du bureau
Le bureau est constitué du Secrétaire, du Secrétaire Adjoint, du Trésorier et du Trésorier Adjoint qui sont élus
conformément à la législation en vigueur, le Secrétaire doit être un membre titulaire du C.E., pour les autres cela
peut être des titulaires ou des suppléants.
Ils sont élus pour la durée du mandat des membres du comité. Au cas où le secrétaire ou le trésorier viendrait à être
absent d’une réunion, ou ne plus faire partie du comité pendant la durée du mandat, c'est l'adjoint qui prendrait la
place jusqu'à la nouvelle élection par le comité, et ce jusqu'à la fin du mandat restant à courir.
Le Secrétaire et le trésorier assurent dans les conditions déterminées par la législation et la jurisprudence et selon les
modalités et compétences précisées dans ce présent règlement intérieur, l'exécution des décisions et délibérations du
comité. Ils sont assistés par le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint désignés dans les mêmes conditions.
6 - L'ORDRE DU
D’ETABLISSEMENT
JOUR
ET
LA
CONVOCATION
AUX
REUNIONS
DU
COMITE
Le secrétaire prépare les ordres du Jour des réunions plénières du comité en accord avec le président.
Le secrétaire est chargé de la conservation des archives.
A la demande de la majorité des membres du C.E, il doit demander une réunion d'urgence au Président appelée
réunion extraordinaire. Les points à mettre à l’ordre du jour du C.E sont joints obligatoirement à la convocation. En
aucun cas ces points de l’ordre du jour ne peuvent être modifiés par le Président ou son représentant. Cet ordre du
jour sera joint à la convocation du comité et envoyé dans les conditions définies par l'art. 4 et ce, 5 jours ouvrables
avant la séance, la date de la poste faisant foi.
L'ordre du jour et la convocation aux séances plénières devront être envoyés aux membres du comité sans
exception, comme définie par l’art 4.
En cas de carence du chef d'entreprise, il appartient au secrétaire de provoquer la convocation du comité en
saisissant l'inspecteur du travail du siège. Ce dernier remplace le président du comité aux réunions dans les mêmes
fonctions.
Missions des élus au C.C.E.
Après chaque réunion du CCE, les élus du CCE feront un compte rendu oral au Comité.
La Direction fournira aux membres du Comité les Procès Verbaux du CCE soumis à l’approbation.
Comité de Groupe
La Direction, après chaque réunion du Comité de Groupe, remettra aux membres du Comité d’établissement DEA1
le procès-verbal du Comité de Groupe.
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7 - REUNIONS DU COMITE D’ETABLISSEMENT
A - Le comité d'établissement est présidé par le chef d'entreprise ou par son représentant. Selon la décision du chef
d'entreprise, son représentant préside le comité, soit lorsqu'il est absent, soit à titre permanent, soit à sa demande
expresse.
Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation
du personnel sur des sujets relevant de la direction. Il ne peut être Juge et partie au sens du Code Civil et de
procédure civile .puisqu’il représente le Chef d’Entreprise.
B - Le Président anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour jusqu'à son épuisement.
Il donne la parole à chaque membre du comité sur chaque sujet traité, il doit s’assurer que chaque membre du
comité est pu s’exprimer de façon équitable.
Tout ordre du jour non épuisé dans les horaires définis en début de réunion, pourra faire l’objet d’une réunion
extraordinaire dans les quinze jours suivants, à la demande de la majorité des membres titulaires présents.
C- Les membres du comité peuvent décider, à la majorité des membres présents, de se faire assister par toute
personne, même extérieure à l'entreprise, susceptible de leur fournir des indications utiles sur la question à l'ordre du
jour. Ces personnes seront introduites par le secrétaire pour la question à traiter, dès que la question sera entendue
ou examinée, le secrétaire remerciera la ou les personnes pour que la réunion plénière continue à huit clos comme
l'exige la législation et la jurisprudence.
D - Les membres du comité sont avertis par le Président chaque fois que des questions ou renseignements de nature
confidentielle leurs sont donnés pour lesquels ils sont tenus à l'obligation de réserve. Le secrétaire responsable du
procès verbal de réunion ne portera à la connaissance de quiconque, sauf aux membres du C.E. la question traitée.
Sur le procès verbal remis au personnel, il sera indiqué la clause "Question confidentielle du chef d'entreprise" (P.V.
à l'affichage).
E - Les votes du comité, quelque qu'en soit la nature, sont effectués conformément au Code du Travail. Le comité
d'établissement ne peut valablement se tenir que si, sept membres titulaires ou leurs suppléants sont présents. Si le
nombre n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans un délai de 15 jours. Aucun quorum n'est
requis pour la tenue de cette seconde réunion.
Au cas où un membre titulaire du C.E viendrait à perdre son mandat pour quelque motif que ce soit (décès,
démission ou absence temporaire) c'est l'art. L. 433-12 du code du travail qui s'appliquerait.
Le président, ou tout autre membre titulaire peut demander que le vote ait lieu au scrutin secret. La Direction
organise le scrutin et annonce à haute voix le résultat, le secrétaire consigne le résultat in extenso sur le procès
verbal.
Le président adressera au comité, dès lors qu’elles lui auront été demandées les notes d’ordre général à destination
des unités concernant le personnel ou la gestion de l’entreprise.
Tout projet de licenciement d’un représentant du personnel, sera soumis impérativement à un vote par bulletin
secret.
8 - LES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS PLENIERES
Il revient exclusivement au secrétaire du C.E de rédiger et signer les procès-verbaux des réunions plénières du C.E.
Le procès verbal est obligatoire après chaque réunion, il sera rédigé dans un délai restreint et doit être remis aux
membres du C.E .
Sans pour autant aller dans un temps de parole proportionnel au nombre d’élus, le procès-verbal d’une réunion
ordinaire ou extraordinaire sera la synthèse des interventions et décisions les plus marquantes des points traités de
l’ordre du jour, par les élus et de la Direction.
En ce qui concerne les déclarations, il est admis que les déclarations des représentants syndicaux soient annexées
aux procès-verbaux.
Figureront face aux questions posées et réponses : le nom et le prénom des élus ainsi que celui de l’employeur.
Chacun pourra apporter les corrections (en synthèse) sous son nom. En aucun cas il n’y aura ajout de minutes. En
cas de différend, l’intéressé peut demander le retrait de son nom et de ses propos. Si aucune entente ne peut se faire
sur les corrections d’un élu ou de l’employeur, le texte ne peut être maintenu ainsi que le nom de l’intéressé. En
conséquence, il appartiendra au secrétaire de rédiger le texte ou non, avec le consentement de la majorité.
Le but du comité est d’informer efficacement les salariés, dans le respect de chacun.
Le procès-verbal devra en outre comporter la date, l'heure de début et de fin de la réunion, les nom et prénom des
présents et des absents avec leur qualité (Suppléants, Titulaires, Représentants Syndicaux, Président) et notamment
pour les délibérations si un suppléant remplace un titulaire.
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9 - LA TRESORERIE
A -Le trésorier élu et son adjoint tiennent les comptes du comité.
Ils perçoivent toutes les sommes dues au comité et procèdent à toutes les opérations financières décidées par
délibération du comité ainsi que prévu au budget voté par celui-ci.
Aucun chèque sans ordre ne pourra être signé à l'avance par le Secrétaire, ni par le Trésorier.
Le trésorier est responsable des fonds et titres du comité ainsi que de la tenue des livres comptables et sera assisté
d’un expert comptable.
Avant tout paiement d’une facture supérieure à 3500 €uros pour le fonctionnement, le trésorier devra présenter le
devis en réunion plénière, il devra par un vote majoritaire obtenir l’accord du Comité pour engager cette dépense.
Le trésorier fera chaque mois un exposé de l'état des finances du comité.
La dotation activités sociales et culturelles versée au Comité d’Etablissement DEA1 est égale à 0,50 % de la masse
salariale brute de AVENANCE Entreprises de l’effectif de l’établissement social DEA1.
La subvention de fonctionnement versée au Comité d’Etablissement DEA1 est égale à 0,20 % de la masse salariale
brute de AVENANCE Entreprises de l’effectif de l’établissement social DEA1.
AVENANCE Entreprises verse ces dotation et subventions par mensualités égales, respectivement, à 1/12ème des
dotations et subventions due au titre de l’année précédente, et ce, à chaque début de mois.
Une régularisation est effectuée par AVENANCE Entreprises au début de chaque année civile, dès qu’est connue la
masse salariale et l’effectif de l’établissement social DEA1 au terme de l’année écoulée.
Les chèques, virements et ordres de retrait de fonds doivent obligatoirement comporter deux signatures, celle du
trésorier et celle du secrétaire.
En cas d’indisponibilité temporaire d’un des signataires, le trésorier adjoint ou le secrétaire adjoint aura la
possibilité de signer en lieu et place des titulaires après pouvoir provisoire donné en réunion plénière, leurs
signatures étant déposées au CIC d’Ivry sur Seine.
Pour ce qui concerne les fonds, commandes, tractations, règlements, le secrétaire et le trésorier représentent le
comité pour l'exercice de la personnalité civile. Les deux signatures doivent figurer su:r tous les actes qui s'y
rapportent. En cas d'indisponibilité temporaire d'un des signataires, il sera procédé comme ci-dessus.
Le secrétaire doit transmettre au trésorier toutes correspondances qu'il destine ou qu’il reçoit concernant la
trésorerie.
En cas de dissolution de la S.A, AVENANCE ENTREPRISES ou de son transfert, les biens et les fonds du comité
d'entreprise seront affectés à l'organisme qu'il désignera en réunion plénière, notamment à un organisme social à but
non lucratif.
B- Fonctionnement des membres du C.E.
1) Les membres de ce Comité missionnés (hors activité sociales et culturelles) par le Comité d’établissement en
réunion plénière, pourront se faire rembourser leurs frais de déplacements sur justificatifs de notes de frais
calculées sur le barème kilométrique fiscal en vigueur qui sort en début de chaque année civile et ou le titre de
transport journalier.
2) Chaque membre titulaire du C.E et représentant syndical peut se faire rembourser ses frais de déplacement sur la
base du barème kilométrique fiscal qui sort en début, de chaque année civile et ou de la carte orange et ou des
compléments de carte orange, fournitures et documentations, carte téléphonique ou forfait téléphonique dans la
limite de 150,00 €uros maximum par mois et par personne concernée, sur notes de frais avec les justificatifs.
3) Ces remboursements seront imputés sur la subvention de fonctionnement du Comité.
En cas de remplacement d’un titulaire par un suppléant, celui-ci pourra être remboursé sur la même base et à la
place du membre titulaire.
Cette mesure prendra effet à partir du 1er mars 2008 et révisée en début de chaque année.
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10 - LES COMMISSIONS DU COMITE D’ETABLISSEMENT
A- La commission sociale et Culturelle
Cette commission de travail sera composée de 8 personnes + le responsable qui doit être un membre titulaire du
C.E., elle se réunira si nécessaire plus ou moins d’une fois par mois.
A tout moment du mandat la majorité des membres du C.E pourront modifier en réunion plénière la composition
des membres des diverses commissions sous réserve de l’aval de la Direction pour ce qui relève des avantages
accordés par elle en sus de la loi.
11 - FORMATION DES MEMBRES ELUS DU COMITE D’ETABLISSEMENT (Art L 434-10)
Les nouveaux élus pourront bénéficier de formation dans les conditions prévues à l’article L 434-10 et à l’article L
451-1 et suivants du Code du Travail. Le coût de la formation sera pris en charge par le budget fonctionnement du
Comité. Les nouveaux ou anciens membres de plus de 4 ans élus titulaires pourront bénéficier d’une formation
économique d’une durée maximum de 5 jours
12 - LA CORRESPONDANCE AU COMITE D'ETABLISSEMENT
Toute la correspondance adressée au comité doit être remise au secrétaire exclusivement et non décachetée.
13 - MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR.
Le présent règlement Intérieur sera modifié chaque fois qu’une décision prise en C.E. aura une incidence sur son
contenu et chaque fois que la majorité des membres titulaires du C.E. en formuleront la demande par écrit, sous
réserve de l’aval de la Direction pour ce qui relève des avantages accordés par elle en sus de la loi..
14 - LE COMlTE D’ETABLISSEMENT SORTANT
Le comité sortant doit être convoqué en son entier en même temps que le nouveau comité.
Il se réunira seul en début de séance plénière comme prévu à l’article R. 432-15 pour donner le quitus au secrétaire
et au trésorier.
Le nouveau comité élu rentrera en séance plénière, ensuite l'ancien comité rendra compte au nouveau comité, de sa
gestion et lui remettra tous les documents qu'il détient concernant l'activité du comité.
C'est à l'employeur AVENANCE ENTREPRISES qu'il appartient la charge de la convocation.
15 – PROTECTION DES MEMBRES DU COMITE.
La protection inhérente des membres du Comité d’établissement DEA1 est définie par les articles L.436-1, L436-2
et L436-3 du code du travail
16 - APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement intérieur a été adopté par le Comité à la majorité des présents, par 11 votes pour et 1
abstention, au cours de sa réunion plénière du 27 mars 2008.
Le Président
Le Secrétaire
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