Condition d`inscription aux concours_CG 78-91-95

CONDITION D’INSCRIPTION AUX CONCOURS
Filière administrative
•
ère
Concours d’adjoint administratif de 1
classe
Le concours externe est ouvert :
1°) aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau V de la Nomenclature du répertoire national des certifications
professionnelles ou d’une qualification reconnue comme équivalente.
2°) les mères et pères de 3 enfants et plus sont di spensés de conditions de diplôme.
3°) les sportifs de haut niveau sont dispensés de c onditions de diplôme, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par
arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
4°) Aux possesseurs d’une équivalence de diplôme dé livrée selon les modalités définies par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié
et produite au plus tard le 1er jour des épreuves.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale
et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier au
1er janvier de l’année du concours d’une année au moins de services publics effectifs compte non tenu des périodes de stage ou de
formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les candidats désirant s’inscrire au concours interne doivent-être en activité à la clôture des inscriptions.
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, pendant une durée de quatre ans au moins, de l’exercice, soit d’activités
professionnelles comportant des fonctions administratives d’exécution, de comptabilité, d’accueil du public, de documentation, ou la mise en
œuvre d’actions d’animation économique, sociale ou culturelle, soit de mandats en qualité de membre d’une assemblée délibérante d’une
collectivité territoriale, soit d’activités accomplies en qualité de responsable d’une association.
Les candidats s’inscrivant au 3ème concours ne doivent pas avoir sur les mêmes périodes la qualité de fonctionnaire, d’agent public, de
magistrat ou de militaire.
Filière police
•
Concours de directeur de police municipale : (ouvert uniquement aux candidats de nationalité française)
Le concours externe est ouvert :
1°) aux candidats titulaires :
- Diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d’études supérieures ou d’un titre ou diplôme au moins de niveau II ;
- Diplôme ou titre au moins de niveau II, homologué suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 ou inscrit au répertoire
national des certifications professionnelles conformément au décret du 26 avril 2002.
2°) les mères et pères de 3 enfants et plus sont di spensés de conditions de diplôme.
3°) les sportifs de haut niveau sont dispensés de c onditions de diplôme, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par
arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
4°) Aux possesseurs d’une équivalence de diplôme dé livrée selon les modalités définies par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié
et produite au plus tard le 1er jour des épreuves.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale
intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans au moins de services publics
effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la
fonction publique.
Les candidats désirant s’inscrire au concours interne doivent-être en activité à la clôture des inscriptions.
Concours de gardien de police municipale : (ouvert uniquement aux candidats de nationalité française et être âgé de 18 ans minimum
lors du recrutement)
Le concours externe avec épreuve est ouvert :
1°) aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme au moins de niveau V de la Nomenclature du répertoire national des certifications
professionnelles ou d’une qualification reconnue comme équivalente.
2°) les mères et pères de 3 enfants et plus sont di spensés de conditions de diplôme.
3°) les sportifs de haut niveau sont dispensés de c onditions de diplôme, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par
arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
4°) Aux possesseurs d’une équivalence de diplôme dé livrée selon les modalités définies par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié
et produite au plus tard le 1er jour des épreuves.
Filière sociale
Concours d’auxiliaire de puériculture :
Le concours sur titres avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires du certificat d’auxiliaire de puériculture ou du certificat d’aptitude aux
fonctions d’auxiliaire de puériculture ou du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture.
Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait, après 1971, à l’examen de passage de première en deuxième année du
diplôme d’Etat d’infirmier ou, après 1979, du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique.
Concours d’éducateur de jeunes enfants :
Le concours sur titres avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d’un titre ou
diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 mod ifié.
Concours Puéricultrice cadre de santé :
a) concours interne sur titres ouvert aux puéricultrices territoriales titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent,
comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois ainsi qu'aux
agents non titulaires territoriaux titulaires du diplôme d'Etat de puériculture et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, ayant
accompli au moins cinq ans de services effectifs de puéricultrice territoriale.
b) un concours ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de puériculture et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents
justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle de puéricultrice pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans
d'équivalent temps plein.
Concours de cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux :
a) concours interne sur titres ouvert dans l'une des spécialités aux fonctionnaires territoriaux titulaires du diplôme de cadre de santé ou
d'un titre équivalent, relevant soit du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, soit du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins
généraux, soit du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq
ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois, ainsi qu'aux agents non titulaires territoriaux titulaires de l'un des diplômes
d'accès à l'un des trois cadres d'emplois et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, ayant accompli au moins cinq ans de
services effectifs en qualité d'infirmier territorial ou de technicien paramédical.
b) un concours ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes d'accès soit au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, soit au cadre
d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, soit au cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ainsi que du
diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle d'infirmier, de technicien paramédical
pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
Concours d’infirmier en soins généraux :
Le concours sur titre avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires soit d’un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L.
4311-5 du code de la santé publique, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l’article L. 4311-4 du
même code.
Filière culturelle
•
Concours d’attaché de conservation du patrimoine :
Le concours externe ouvert, dans l'une des spécialités (archéologie, archives, inventaire, musées, patrimoine scientifique, technique et
naturel) :
1°) aux candidats titulaires :
D'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années
d'études supérieures après le baccalauréat , ou
D'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de
l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 197 1
2°) les mères et pères de 3 enfants et plus sont di spensés de conditions de diplôme.
3°) les sportifs de haut niveau sont dispensés de c onditions de diplôme, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par
arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
4°) Aux possesseurs d’une équivalence de diplôme dé livrée selon les modalités définies par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié
et produite au plus tard le 1er jour des épreuves.
Le concours interne ouvert, dans l'une des spécialités (archéologie, archives, inventaire, musées, patrimoine scientifique, technique et
naturel), aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu
des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les candidats désirant s’inscrire au concours interne doivent-être en activité à la clôture des inscriptions.
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est ouvert, de l’exercice pendant
quatre ans au moins d’une ou plusieurs des activités professionnelles ou d’un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une
collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à des fonction de protection, de promotion et de mise en valeur
dans le domaine patrimonial ou culturel.
Les candidats s’inscrivant au 3ème concours ne doivent pas avoir sur les mêmes périodes la qualité de fonctionnaire, d’agent public, de
magistrat ou de militaire.
•
Concours d’assistant de conservation
Le concours externe sur titres avec épreuves est ouvert :
1°) aux candidats titulaires d’un baccalauréat ou d ’un diplôme homologué au niveau IV, ou d’une qualification reconnue comme équivalente
dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 correspondant à l’une des spécialités suivantes : 1° Musée ; 2° Bibliothèque ;
3° Archives ; 4° Documentation.
2°) les mères et pères de 3 enfants et plus sont di spensés de conditions de diplôme.
3°) les sportifs de haut niveau sont dispensés de c onditions de diplôme, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par
arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
4°) Aux possesseurs d’une équivalence de diplôme dé livrée selon les modalités définies par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié
et produite au plus tard le 1er jour des épreuves.
Le concours interne sur épreuves est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l’Etat, des
établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale
intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au
titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un
établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° d e l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Le troisième concours sur épreuves est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est ouvert, de
l’exercice pendant quatre ans au moins d’une ou plusieurs des activités professionnelles ou d’un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3°
de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux
missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du cadre d’emplois concerné.
Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en
compte qu’à un seul titre.
Les candidats s’inscrivant au 3ème concours ne doivent pas avoir sur les mêmes périodes la qualité de fonctionnaire, d’agent public, de
magistrat ou de militaire.
•
ème
Concours d’assistant de conservation principal de 2
classe
Le concours externe sur titres avec épreuves est ouvert :
1°) aux candidats titulaires d’un diplôme sanctionn ant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III, ou d’une
qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à l’une des spécialités
suivantes : 1° Musée ; 2° Bibliothèque ; 3° Archive s ; 4° Documentation.
2°) les mères et pères de 3 enfants et plus sont di spensés de conditions de diplôme.
3°) les sportifs de haut niveau sont dispensés de c onditions de diplôme, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par
arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
4°) Aux possesseurs d’une équivalence de diplôme dé livrée selon les modalités définies par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié
et produite au plus tard le 1er jour des épreuves.
Le concours interne sur épreuves est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l’Etat, des
établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale
intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au
titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un
établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° d e l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984.
Le troisième concours sur épreuves est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est ouvert, de
l’exercice pendant quatre ans au moins d’une ou plusieurs des activités professionnelles ou d’un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3°
de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux
missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du cadre d’emplois concerné.
Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en
compte qu’à un seul titre.
Les candidats s’inscrivant au 3ème concours ne doivent pas avoir sur les mêmes périodes la qualité de fonctionnaire, d’agent public, de
magistrat ou de militaire.
Filière sportive
•
Concours d’éducateur des activités physiques et sportives :
Le concours externe est ouvert :
1°) aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l’Etat et inscrit au répertoire national des certifications
professionnelles, classé au moins au niveau IV, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du
sport ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié.
2°) les mères et pères de 3 enfants et plus sont di spensés de conditions de diplôme.
3°) les sportifs de haut niveau sont dispensés de c onditions de diplôme, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par
arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
4°) Aux possesseurs d’une équivalence de diplôme dé livrée selon les modalités définies par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié
et produite au plus tard le 1er jour des épreuves.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l’Etat, des établissements publics qui
en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dis positions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la
date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours
est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un
établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° d e l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984.
Le troisième concours sur épreuves est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est ouvert, de
l’exercice pendant quatre ans au moins d’une ou plusieurs des activités professionnelles ou d’un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3°
de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux
missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du cadre d’emplois concerné.
Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en
compte qu’à un seul titre.
Les candidats s’inscrivant au 3ème concours ne doivent pas avoir sur les mêmes périodes la qualité de fonctionnaire, d’agent public, de
magistrat ou de militaire.
•
Concours d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2
ème
classe :
Le concours externe est ouvert :
1°) aux candidats titulaires d’un titre ou d’un dip lôme professionnel, délivré au nom de l’Etat et inscrit au répertoire national des certifications
professionnelles, classé au moins au niveau III, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du
sport ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié.
2°) les mères et pères de 3 enfants et plus sont di spensés de conditions de diplôme.
3°) les sportifs de haut niveau sont dispensés de c onditions de diplôme, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par
arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
4°) Aux possesseurs d’une équivalence de diplôme dé livrée selon les modalités définies par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié
et produite au plus tard le 1er jour des épreuves.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l’Etat, des établissements publics qui
en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dis positions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la
date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours
est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un
établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° d e l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984.
Le troisième concours sur épreuves est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est ouvert, de
l’exercice pendant quatre ans au moins d’une ou plusieurs des activités professionnelles ou d’un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3°
de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux
missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du cadre d’emplois concerné.
Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en
compte qu’à un seul titre.
Les candidats s’inscrivant au 3ème concours ne doivent pas avoir sur les mêmes périodes la qualité de fonctionnaire, d’agent public, de
magistrat ou de militaire.
Filière technique
•
ère
Concours d’adjoint technique de 1
classe :
Le concours externe est ouvert :
1°) aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle classé au moins au niveau V de la Nomenclature du répertoire
national des certifications professionnelles ou d’une qualification reconnue comme équivalente, obtenus dans celle des spécialités au titre de
laquelle le candidat concourt ;
2°) les mères et pères de 3 enfants et plus sont di spensés de conditions de diplôme.
3°) les sportifs de haut niveau sont dispensés de c onditions de diplôme, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par
arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
4°) Aux possesseurs d’une équivalence de diplôme dé livrée selon les modalités définies par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié
et produite au plus tard le 1er jour des épreuves.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale
et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier au
1er janvier de l’année du concours d’une année au moins de services publics effectifs compte non tenu des périodes de stage ou de
formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les candidats désirant s’inscrire au concours interne doivent-être en activité à la clôture des inscriptions.
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, pendant une durée de quatre ans au moins, de l’exercice soit d’activités
professionnelles correspondant à des activités techniques d’exécution, soit de mandats en qualité de membre d’une assemblée délibérante
d’une collectivité territoriale, soit d’activités accomplies en qualité de responsable d’une association.
Les candidats s’inscrivant au 3ème concours ne doivent pas avoir sur les mêmes périodes la qualité de fonctionnaire, d’agent public, de
magistrat ou de militaire.
•
Concours de technicien :
Le concours externe est ouvert :
1°) aux candidats titulaires d’un baccalauréat tech nologique, ou d’un baccalauréat professionnel, ou d’un diplôme homologué au niveau IV
sanctionnant une formation technico-professionnelle, ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 modifié correspondant à l’une des spécialités ouvertes.
2°) les mères et pères de 3 enfants et plus sont di spensés de conditions de diplôme.
3°) les sportifs de haut niveau sont dispensés de c onditions de diplôme, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par
arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
4°) Aux possesseurs d’une équivalence de diplôme dé livrée selon les modalités définies par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié
et produite au plus tard le 1er jour des épreuves.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l’Etat, des établissements publics qui
en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dis positions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la
date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours
est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un
établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° d e l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984.
Le troisième concours sur épreuves est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est ouvert, de
l’exercice pendant quatre ans au moins d’une ou plusieurs des activités professionnelles ou d’un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3°
de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux
missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du cadre d’emplois concerné.
Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en
compte qu’à un seul titre.
Les candidats s’inscrivant au 3ème concours ne doivent pas avoir sur les mêmes périodes la qualité de fonctionnaire, d’agent public, de
magistrat ou de militaire.
•
Concours de technicien principal de 2
ème
classe :
Le concours externe est ouvert :
1°) aux candidats titulaires d’un diplôme sanctionn ant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d’une
qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié correspondant à l’une des
spécialités ouvertes.
2°) les mères et pères de 3 enfants et plus sont di spensés de conditions de diplôme.
3°) les sportifs de haut niveau sont dispensés de c onditions de diplôme, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par
arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
4°) Aux possesseurs d’une équivalence de diplôme dé livrée selon les modalités définies par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié
et produite au plus tard le 1er jour des épreuves.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l’Etat, des établissements publics qui
en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dis positions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la
date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours
est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un
établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° d e l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984.
Le troisième concours sur épreuves est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est ouvert, de
l’exercice pendant quatre ans au moins d’une ou plusieurs des activités professionnelles ou d’un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3°
de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux
missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du cadre d’emplois concerné.
Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en
compte qu’à un seul titre.
Les candidats s’inscrivant au 3ème concours ne doivent pas avoir sur les mêmes périodes la qualité de fonctionnaire, d’agent public, de
magistrat ou de militaire.
•
Concours d’adjoint technique principal de 2
ème
classe des établissements d’enseignement :
Le concours externe est ouvert :
1°) aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle classé au moins au niveau V de la Nomenclature du répertoire
national des certifications professionnelles ou d’une qualification reconnue comme équivalente, obtenus dans celle des spécialités
mentionnées à l’article 8 du décret n°2007-913 du 1 5 mai 2007 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques
territoriaux des établissements d’enseignement au titre de laquelle le candidat concourt ;
2°) les mères et pères de 3 enfants et plus sont di spensés de conditions de diplôme.
3°) les sportifs de haut niveau sont dispensés de c onditions de diplôme, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par
arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
4°) Aux possesseurs d’une équivalence de diplôme dé livrée selon les modalités définies par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié
et produite au plus tard le 1er jour des épreuves.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale
et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier au
1er janvier de l’année du concours d’une année au moins de services publics effectifs. Ils doivent également justifier qu'ils sont en activité le jour
de la clôture des inscriptions.
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins, de l’exercice, soit
d’activités professionnelles correspondant à l’encadrement d’équipes techniques, à la direction ou à la réalisation de travaux nécessitant une
compétence professionnelle technique étendue, soit de mandats en qualité de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité
territoriale, soit d’activités accomplies en qualité de responsable d’une association. Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces
différentes activités.
Les candidats s’inscrivant au 3ème concours ne doivent pas avoir sur les mêmes périodes la qualité de fonctionnaire, d’agent public, de
magistrat ou de militaire.
DISPOSITIONS DEROGATOIRES AUX CONDITIONS DE DIPLOMES
Les équivalences de diplômes :
Lorsque l’accès par voie de concours dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est subordonné, à la possession de certains
diplômes nationaux, peuvent se présenter à ce concours, sous réserve de remplir les autres conditions requises et de respecter les
dispositions du décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié, rela tif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, les candidats qui justifient de qualifications au moins
équivalentes.
Compétence de la commission d’équivalence (condition de diplôme spécifique) :
La liste des concours pour lesquels la commission d’équivalences placée auprès du président du Centre national de la fonction publique est
compétente est établie par l’arrêté du 19 juin 2007 modifié.
Cette commission est notamment compétente pour prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours de la fonction publique territoriale susceptibles d’être ouverts au premier semestre de l’année 2016 suivants :
assistant de conservation, assistant de conservation principal de 2ème classe, éducateur des activités physiques et sportives, éducateur des
activités physiques et sportives principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d’enseignement,
adjoint technique de 1ère classe
La décision favorable d’équivalence doit être produite au plus tard le 1er jour des épreuves.
Compétence des autorités organisatrices (condition de diplôme généraliste) :
Lorsque les concours ouverts aux candidats titulaires de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une
formation générale ou de plusieurs spécialités de formation, le candidat présente sa demande d'équivalence au moment de son inscription
au concours, à l'autorité compétente pour l'organiser.
Les autorités organisatrices de concours sont notamment compétentes pour prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours de la fonction publique territoriale susceptibles d’être ouverts au premier semestre de l’année 2016
suivants : adjoint administratif de 1ère classe, directeur de police municipale, gardien de police municipale, attaché de conservation du
patrimoine.
Limites à l’application de ce dispositif d’équivalences :
Ce dispositif n’est notamment pas applicable aux concours donnant accès à des emplois relevant de professions dont l'exercice est
subordonné à la possession d'un diplôme faisant l'objet, en vertu de directives de la Communauté européenne transposées en droit interne,
de mesures spécifiques de reconnaissance.
Pour tout renseignement sur les procédures de demande d’équivalences de diplômes
pour se présenter aux concours externes de la fonction publique territoriale,
se reporter sur le site www.cigversailles.fr à la rublique concours – inscription et résultats